TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-336
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-08-12-00003 - Arrêté de délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux pour la direction départementale des Finances du
Tarn (2 pages) Page 3
81-2024-08-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents du service du Domaine de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn (1 page) Page 6
81-2024-06-07-00003 - Décision de fin d'intérim de Sandrine
ROUMEGOUX en qualité de comptable du Service des Impôts des
Particuliers de Castres (1 page) Page 8
81-2024-08-12-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction de la
direction départementale des Finances publiques du Tarn (1 page) Page 10
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-08-12-00003
Arrêté de délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement des produits domaniaux pour la
direction départementale des Finances du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-08-12-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux pour la direction départementale des Finances du Tarn 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 7-5
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de
produits domaniaux
L'Administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques du Tarn ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances
publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Tarn;
Arrête :
Art.1". Délégation de signature est donnée a Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division Domaine, qui reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion
courante de la division Domaine dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de :
a) Émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 750 000 € pour les estimations
en valeur vénale d'immeubles et des fonds de commerce et 70 000 € pour les estimations en valeur locative.
b) Signer les contrats et/ou avenants de prise à bail d'immeubles intéressant les services publics civils et militaires de
l'État dans la limite d'un loyer annuel de 24 000 €.
c) Fixer l'assiette et liquider les conditions financiéres des operations de gestion et d'aliénation des biens de |' Etat, dans
les cas énumérés ci-après, a savoir :
- les autorisations et conventions de toutes natures portant occupation du domaine public (AOT) ou privé (COP)
auxquelles sont attachées des redevances, ainsi que celles dues au titre des concessions de logement par utilité de service
dans la limite de 24 000 € annuel.
- les promesses unilatérales de vente (PUV) soumises à la formalité d'enregistrement dans la limite de 500 000 €.
- la détermination des conditions financiéres des procédures de ventes, d'échanges ou de location.
d) Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques) :
Service local Domaine (SLD)
Délégation spéciale est donnée à M. Jean MALET, inspecteur des Finances publiques pour signer :
- les contrats et/ou avenants de prise à bail d'immeubles intéressant les services publics civils et militaires de l'Etat
dans la limite d'un loyer annuel de 15 000 €.
- les autorisations et conventions de toutes natures portant occupation du domaine public (AOT) ou privé (COP)
auxquelles sont attachées des redevances, ainsi que celles dues au titre des concessions de logement par utilité de service
dans la limite de 15 000 € annuel.
- les promesses unilatérales de vente ggg(PUV) soumises à la formalité d'enregistrement dans la limite de 250 000 €
En cas d'absence de M. Jean MALET, M. Stéphane BOGROS, contrôleur des Finances publiques, reçoit les mêmes
pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empéchement soit opposable aux tiers.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-08-12-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux pour la direction départementale des Finances du Tarn 4
Pôle d'évaluation domaniale (PED)
MM. Eric BRELURUT, Marc CONSTANS, et Mmes Bénédicte BELIN, Laurence BOUISSON, Valérie SAUSSOL,
.Chantal BARTHELEMY inspecteurs des Finances publiques évaluateurs, M. Jean MALET, inspecteur des Finances
publiques à la DDFIP du Tarn, reçoivent délégation pour signer et émettre au nom de l'administration :
- les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce et 45 000 € pour les estimations en valeur locative.
Les délégataires visés ci-dessus reçoivent également une délégation sans limitation de montant pour les
évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
M. Stéphane BOGROS , contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer et émettre au nom de
l'administration :
- les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce et 35 000 € pour les estimations en valeur locative.
Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 81-2022-01-21-00001 publié le 21 janvier 2022.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
de la direction départementale des Finances publiques du Tarn.
Fait à Albi, le 12 août 2024.
L'Administrateur de l'Etat
Directeur départemental des Finances Publiques du Tarn
Yves JULIEN
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-08-12-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux pour la direction départementale des Finances du Tarn 5
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-08-12-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents du service du Domaine de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-08-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du
service du Domaine de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 6
EIRÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE
Liberté | | FINANCES PUBLIQUES
Égalité |
Fraternité
ANNEXE 7-2
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn
mn
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du secrétaire général de la préfecture du Tarn en date du 22 juillet 2024 accordant
délégation de signature a M. Yves JULIEN , Directeur départemental des Finances publiques du Tarn;
Arrête :
Article 1°. La délégation de signature qui est conférée à M. Yves JULIEN, directeur départemental
des Finances publiques du Tarn, par l'article 1° de l'arrêté du 22 juillet 2024 accordant délégation
de signature à M. Yves JULIEN, sera exercée par M.Daniel BRUGIE, directeur du pôle animation. du
réseau et expertise. |
Article 2. En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par M. Claude
BENAZET directeur adjoint du pôle animation du réseau et expertise.
Article 3. En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1, 2,4, 6, de l'article 1° de
l'arrêté du 22 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Yves JULIEN, délégation de
signature est accordée à Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, M. Jean MALET, Inspecteur des Finances publiques et M. Stéphane BOGROS,
contrôleur des Finances publiques.
Article 4. Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 81-2023-10-12-00003 publié le 12 octobre 2023.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Tarn.
Fait à Albi le 12 août 2024
Pour le secrétaire général,
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques du TARN
——-
\
M. Yves JULIEN
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-08-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du
service du Domaine de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 7
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-06-07-00003
Décision de fin d'intérim de Sandrine
ROUMEGOUX en qualité de comptable du
Service des Impôts des Particuliers de Castres
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-06-07-00003 - Décision de fin d'intérim de Sandrine ROUMEGOUX en
qualité de comptable du Service des Impôts des Particuliers de Castres 8
ER |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
" Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Tarn
18 Avenue du Maréchal Joffre
81013 ALBI cedex 9
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu l'article 26 du décret n°2010-986 du 26 août 2010, fixant le statut particulier des personnels
de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
DECIDE :
Article 1°
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sandrine ROUMEGOUX en tant comptable intérimaire du Service des
Impôts des Particuliers de CASTRES
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 01 juillet 2024
Fait à Albi le 7 juin 2024.
f" Directeur départemental des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-06-07-00003 - Décision de fin d'intérim de Sandrine ROUMEGOUX en
qualité de comptable du Service des Impôts des Particuliers de Castres 9
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-08-12-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les services
de direction de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-08-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 10
EE | |REPUBLIQUE | +
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION DE LA DDFiP DU TARN
L'Administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Carole BLAQUIER et MM. Dominique GAY: et François ROQUES,
contréleurs principaux des Finances publiques, \
à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;
3 à
f
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10
000 €;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ; |
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ; |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait à Albi, le 12 août 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances Publiques du Tarn,
D Bo
Yves JULIEN
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-08-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 11