CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-230
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-11-25-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 14/2025-11) (1 page) Page 4
15-2025-11-21-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2025-12) (2 pages) Page 5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-224-DDT instituant
les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour
l'année 2026 (5 pages) Page 7
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal /
15-2025-11-05-00005 - Arrêté N°2025-1729 du 05/11/2025 accordant
une récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2025-10-15-00009 - Arrêté n° 2025-04-0023 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du CSAPA spécialisé alcool
(44 rue Paul Doumer - 15000 Aurillac) géré par l'association ANPAA15
(Addictions France 15)
N° FINESS EJ : 15 078 296 9 - N° FINESS ET : 15
078 227 4 (3 pages) Page 14
15-2025-10-15-00010 - Arrêté n° 2025-04-0024 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogue (CAARUD) - [55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC] géré
par l'association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET :
15 000 277 2 (3 pages) Page 17
15-2025-10-15-00007 - Arrêté n° 2025-04-0025 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du dispositif Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association ANEF
Cantal (91, avenue de la République
15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ:
15 000 194 9 - N° FINESS ET: 15 000 375 4 (2 pages) Page 20
15-2025-10-15-00008 - Arrêté n° 2025-04-0026 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 du Portant détermination de
la dotation globale de financement 2023 du dispositif Lits Halte Soins
Santé (LHSS) géré par l'association ANEF Cantal (91, avenue de la
République 15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ: 15 000 194 9 - N° FINESS
ET: 15 000 358 0
(2 pages) Page 22
15-2025-10-20-00005 - Arrêté n° 2025-04-0027 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 CSAPA spécialisé
substances psychoactives illicites (55 rue de l'égalité 15000 Aurillac)
géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N°
FINESS ET : 15 000 104 8
(3 pages) Page 24
2
15-2025-11-17-00006 - Arrêté n° 2025-04-0031 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2025 de l'Equipe Mobile Santé
Précarité (EMSP) 104, avenue de Conthe-15000 AURILLAC, gérée
par l'association ANEF Cantal.
N° FINESS EJ : 15 000 194 9 - N°
FINESS ET : 15 000 441 4
(2 pages) Page 27
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2025-11-08-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (8 pages) Page 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-11-26-00002 - Arrêté n° 2025-1840 portant renouvellement de
l'agrément d'OC'TEHA au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (ILGLS) (2 pages) Page 37
15-2025-11-26-00003 - Arrêté n° 2025-1841 portant renouvellement de
l'agrément d'OC'TEHA au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique (ISFT) (2 pages) Page 39
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-11-21-00001 - Arrêté n°2025 - 1826 du 21/11/2025
portant
habilitation dans le domaine funéraire pour la gestion d'un
crématorium et d'un site cinéraire contigu sur le territoire de la
commune de Saint-Cernin (2 pages) Page 41
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2025-11-24-00001 - ARRÊTE n° 2025 - 1835 du 24 novembre
2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 15 015 0002 0 (3
pages) Page 43
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL39 rue des Carmes15000 AURILLAC
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 14/2025-11)L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Adèle MIRANDA, Inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 €;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions duIl de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 50 000 €;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur lesdispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € :6° les décisions. prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; :8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.Fait à Aurillac, le 25 novembre 2025La directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-11-25-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 14/2025-11) 4
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE | | ; | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTALSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL11, PLACE DE LA PAIX15012 AURILLAC CEDEX
<
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP 2025-12)Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers départemental du CANTAL, —Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants:Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article16; :Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RISPAL et M Julien GERARDO Inspecteurs, adjoints au responsable duservice des impôts des particuliers départemental du CANTAL, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; en cas d'absence ou d'empéchement du responsable du Service desimpôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 15 000 € : encas d'absence ou d'empêchement du responsable du Service des impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à60 000 € ; | | | |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demändes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter'sur Une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice :c) tous actes d'administration et de gestion du service
; Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-11-21-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2025-12) 5
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Violette VASSE-BENECH Cécile VOILLARD Béatrice BERTRANDLaétitia LOURSEYRE Renée TOURNADRE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sylvie GRIMAL | Solène VAYRON Corinne LE LUYERLaurent LAMOURY Pierre PORTMANN Lilian LANTUEJOULElodie DE FARIA Solène JOUAUX Typhanie CHASTELAlexandrine FARGES Ophélie PINHEIRO
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dansletableau ci-après;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade | Limite | Durée maximale | Somme maximale pourdes décisions des délais de | ° laquelle un délai degracieuses paiement - paiement peut être| = accordéRégis BENBAALI Cont. principal . 500 € 6 mois 5 000 €Laurence DELANNES Contrôleur | 500 € 6 mois "5 000 €Luis FERREIRA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €Fabienne TEISSEDRE Contrôleur 500 € . 6 mois 5 000 €Sylvain BRUSSOL Agent . 500 € 6 mois 5 000 €Alexandre LECOCQ Agent 500 € 6 mois 5 000 €Julien DUTRIEUX Agent 500 € - 6 mois 5 000 €
Article 4Le présent arrêté, qui prend effet au 1% décembre 2025, sera publié au recueil des actes administratifs du département duCantal. A Aurillac, le 21 novembre 2025Le Comptable public,L Responsable-du Service des impôts des particuliers,
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-11-21-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2025-12) 6
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-224-DDT
instituant les réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche
pour l'année 2026
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code l'Environnement, notamment les articles R.436-23, R.436-73 et R.436-74 ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 2024-2064 du 18 novembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-1383 du 14 août 2025, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal, et l'arrêté n°2025-164-DDT du 14 août 2025 portant
subdélégation de signature ;
VU les demandes formulées par les AAPPMA du département ;
VU l'avis de la commission technique pour la pêche en eau douce dans le département du Cantal, réunie le 17
octobre 2025;
VU l'avis du président de la fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis du représentant de l'office français de la biodiversité ;
VU l'absence d'avis du public consulté par voie dématérialisée du 17 octobre 2025 au 6 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les populations de salmonidés et d'autres espèces sur certains linéaires
de cours d'eau et plans d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
ARTICLE PREMIER - Dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau désignées ci-après, sont instituées des
réserves de pêche où toute pêche est interdite :
A.A.P.P.M.A. D'ALLANCHE
Plan d'eau Localisation Commune(s)
Lac du Pêcher Partie Amont du Lac Chavagnac
A.A.P.P.M.A. D'AURILLAC
Cours d'eau Localisation Commune(s) Longueur
La Jordanne et
ses affluents
En amont de la cascade de Liadouze jusqu'aux
sources (y compris Rau des Curedis, de Vachy,
du Puy Mary, des Embords, de Fournal)
Période 2025- 2030
Mandailles-Saint-Julien 5 km sur la
Jordanne et
totalité des
affluents
A.A.P.P.M.A. de CHAUDES-AIGUES
Cours d'eau Localisation Commune(s) Longueur
Remontalou Traversée de Chaudes-Aigues, de l'entrée du
parking de la piscine (en aval) au pont de la
RD989 (en amont)
Période : 2026-2030
Chaudes-Aigues 800 m
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-224-DDT instituant les
réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l'année 2026 7
A.A.P.P.M.A. de LAROQUEBROU
Cours d'eau Localisation Commune(s) Longueur
Cère Sur les 100 mètres en aval de la chaussée du
Moulin ;
Période :2023-2027
Laroquebrou 100 m
A.A.P.P.M.A de RIOM-ES-MONTAGNES
Cours d'eau Localisation Commune(s) Longueur
Petite Rhue Du pont de Lapeyre sur la D62 (aval) aux
sources
Période : 2026 à 2030
Le Claux
4000 m
Cheylat Du pont d'Espinasse (aval) aux sources
Période : 2026 à 2030
Collandres 7000 m
Véronne De la passerelle située en amont de Lextrait
(aval) aux sources
Période : 2026 à 2030
Collandres 1500 m
A.A.P.P.M.A de SAINT-FLOUR
Cours d'eau Localisation Commune(s) Longueur
Ander De la chaussée d'alimentation du moulin du
Blaud (aval) au pont de la RD926 (amont,
déviation de Saint-Flour).
Période : 2022 à 2027
Roffiac 600 m
A.A.P.P.M.A. de VIC-SUR-CERE
Cours d'eau Localisation Commune(s) Longueur
Cère De la confluence avec le ruisseau de
Labouissonade au pont de Saint-Jacques-des-
Blats sur RD 559
Période : 2026 à 2030
Saint-Jacques-des-
Blats
1300 m
Cère Rase du Vialard.
Période : 2026 à 2030
Vic sur Cère En totalité
ARTICLE 2 – En vue de la protection des salmonidés, les parcours suivants sont institués et délimités sur le
terrain par des panneaux. Sur l'ensemble de ces parcours seul l'emploi d'hameçons simples sans ardillon ou
ardillons écrasés est autorisé.
1 - Parcours avec remise à l'eau immédiate et limités uniquement à la pêche à la mouche artificielle :
Cours d'eau Localisation Commune(s)
Alagnon Parcours dit « du Paschou » du moulin de Mazelles
jusqu'à la restitution de la prise d'eau de Charrade. Neussargues-Moissac
Bès Du pont de la Chaldette (RD613) à 800 m en amont de la
Chaldette Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-224-DDT instituant les
réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l'année 2026 8
2 - Parcours avec remise à l'eau immédiate pour la Truite Fario, la Truite Arc-en-ciel et l'Ombre Commun,
toutes pêches confondues :
Cours d'eau Localisation Commune(s)
Jordanne De la confluence avec la Cère (en aval) jusqu'à la
chaussée du Pont Rouge en amont (5200 m) Aurillac
Grande-
Rhue
De la confluence avec la Santoire (limite aval) à la
confluence avec le Bonjon (amont) – 1,4 km Condat
Santoire
Du chemin de service des Gravirous (1 km en amont du
Pont Neuf –RD3) jusqu'à 200 m en aval du Pont du
Monteil)
Ségur-Les-Villas
Etze
Partie en 2ème catégorie piscicole : en aval de la chaussée
du moulin de Cavarnac située 480 m en amont de la
confluence avec le ruisseau de Menoire
Saint-Illide, Saint-Santin-Cantalès
3 - Parcours avec remise à l'eau immédiate pour la truite fario, toutes pêches confondues :
Afin de préserver les adultes reproducteurs :
Cours d'eau Localisation Commune(s)
Allanche Du pont de la Peyro (RD39) au pont Chauvet (entrée du
bourg d'Allanche) – (1950m) Allanche
Authre De la passerelle du château de la Voulte au pont Rigou
(800m). Marmanhac
Ruisseau
d'Auze
Du pont de Gresse à la confluence avec le ruisseau des
Camps (1400m) Saint Etienne Cantalès
Auze
De la confluence avec le Piallevedel jusqu'à la passerelle
en amont de la maison forestière de Miers (amont) (1650
m)
Chalvignac
Brageac
Brezons Du pont du CD 39 au lieu-dit la Vergnette au pont
communal au lieu-dit Liadières
Brezons
Saint-Martin-sous-Vigouroux
Bertrande Du pont de la Pradines au pont de Cors (amont) (1300m) Saint-Chamant
Cère
De la confluence avec le Rau de Chirgoulès (aval) jusqu'à
la zone interdite d'accès 100 m en aval du barrage de
Nèpes (amont) (900 m)
Laroquebrou
Cère Du pont de Ladescargues en aval (GPS 44.974571 ,
2.620808) à la chaussée de Salvanhac – 1900 ml. Vic-sur-Cère
Cère Du pont du camping de Thiézac à 500 ml en amont du
viaduc de la RN122 (600 ml) Thiézac
Goul Du pont de Poulhes ( cote 585) au pont de Golusclat
(cote 599) Raulhac
Mars De la chaussée en amont du pont de Montbrun (aval) à la
passerelle du pré de l'Incougou (amont) (2300 m)
Anglard-de-Salers
Méallet
Mars De la confluence avec le ruisseau de Méallet (limite aval)
jusqu'au pont du moulin du Roc (limite amont) (1300 ml) Bassignac, Jaleyrac, Meallet
Maronne
De la chaussée des écoles en aval du pont de Saint-
Martin-Valmeroux jusqu'à la chaussée du gouffre de Mas
en amont du bourg (700 m)
Saint-Martin-Valmeroux
Sumène et
Marilhou
Du pont de Vendes ( RD 12) (limite aval) jusqu'au pont de
la RD 922 ( limite amont) (1300 m) Méallet et Bassignac
Jordanne Du pont de Mandailles RD17 (limite aval) à la cascade de
Liadouze (1,5 Km) Mandailles-Saint-Julien
Auze Du pont d'Anglards-de-Salers (RD22) aux sources (11000
m)
Anglards-de-Salers -
Saint-Bonnet-de-Salers
Bertrande
Du pont de Cors (cote 705, aval) au pont de Lavergne
(cote 715, amont) (3300 m)

Saint-Chamant
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-224-DDT instituant les
réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l'année 2026 9
Incon Du pont de Groussoles (aval) au pont d'Incon (amont)
(2400 m)
Barriac-Les-Bosquets
Saint-Christophe-les Gorges
ARTICLE 3 – En vue de protéger la reproduction des espèces Brochet, Sandre et Black Bass en particulier, le
parcours (batardeau) se situant entre l'étang de la Crégut et le lac de Lastioulles est institué en parcours avec
remise à l'eau immédiate pour ces trois espèces. Il s'agit de la partie située entre les RD 47 et 622.
ARTICLE 4 – Toute pêche est également interdite sur les réserves temporaires créées pour protéger la
reproduction des espèces (sandre et brochet) et signalées par des panneaux ou bouées.
- Du 1er mars au 29 mai inclus sur les retenues de :
Enchanet : L'anse de l'Etze au pont du Rouffet – La Maronne depuis sa confluence avec la Bertrande (Espont)
jusqu'à la limite amont 2 ème catégorie (ruisseau de Marty, affluent rive gauche de la Maronne) – La Bertrande en
amont du viaduc du pont du Rouffet jusqu'à la limite 1ère/2ème catégorie – L'Anse de Selves en totalité

Saint-Étienne-Cantalès : De l'aval immédiat de l'anse du ruisseau de Gavanel (anse dite de Carsac) jusqu'à la
limite de la 1 ère catégorie, (remous du barrage à la côte 517) – Du pont de la Marie jusqu'à la limite de la 1 ère
catégorie (remous du barrage à la côte 517) – Anse de Vabret en totalité – Anse d'Espinet : en amont d'une ligne
allant de la pointe Sud-Est de la presqu'île de Rénac jusqu'à la mise à l'eau d'Espinet.
- Du 1er mars au 12 juin inclus sur la retenue de :
Grandval :
La Truyère : Du Viaduc de Garabit jusqu'à la passerelle de Chaliers - L'Ander : De sa confluence avec la Truyère
jusqu'à l'arrivée du chemin situé 1 km en aval de l'auberge du Bout du Monde - Le Bès/Truyère : De 150 m en
amont du barrage de Grandval (zone non navigable) à la confluence avec le Bès (les deux anses de Chabriol
comprises) ainsi que la totalité du Bès jusqu'à la limite 1ère -2ème catégorie.
- Du 6 avril au 12 juin inclus sur la retenue de SARRANS :
Anse du Brezons : De la confluence du Brezons au pont de la Devèze ;
Anse du Lavendès : De l'embouchure du ruisseau le Lavendès à l'extrémité de l'anse (rive droite) du ruisseau du
« Roc de Mons ».
3ème Zone : Au droit du ruisseau de Montignac au droit du ruisseau de la Prade (anse du ruisseau de l'Epie
comprise)
- Du 09 mars au 12 juin inclus sur les retenues suivantes :
AIGLE :
-Baie de la Sumène :
Limite amont : limite entre la 2ème et la 1ère catégorie du cours d'eau Sumène, niveau d'eau de la côte normale
d'exploitation (342,00 m NGF).
Limite aval : D'un point aux coordonnées LAMBERT 93 : X= 648 360 ; Y= 6 469 750 (sur la parcelle cadastrée OC
n°1, commune de Veyrières) à un point aux coordonnées LAMBERT 93 : X= 648190 ; Y= 6 469 750 (sur la
parcelle cadastrée OB n°49, commune d'ARCHES).
BORT LES ORGUES :
-Baie du château de Thynières :
Toute la baie délimitée par une ligne entre un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 025 ; Y= 6 484 435
(sur la parcelle cadastrée 0A n° 189, commune de BEAULIEU) et un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661
370 ; Y= 6 483 533 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 101, commune de BEAULIEU).
-Entre le château de VAL et la Siauve :
-Rive coté département du Cantal entre un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 210 ; Y=6 482 640 (sur la
parcelle cadastrée 0E n° 225, commune de LANOBRE) et un point aux coordonnées LAMBERT 93 x= 660 710 ;
Y= 6 481 060 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 376, commune de LANOBRE).
ARTICLE 5 - Les dispositions de cet arrêté feront l'objet d'un affichage qui sera maintenu pendant un mois dans
les mairies du département.
ARTICLE 6: La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa publica -
tion, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'en -
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-224-DDT instituant les
réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l'année 2026 10
vironnement, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal admi -
nistratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site inter -
net www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets, les maires du département, le
directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, les fonctionnaires et
agents placés sous leur autorité, les agents commissionnés de l'Office français de la biodiversité, les agents de
développement assermentés de la fédération départemental des associations de pêche et de protection des
milieux aquatiques du Cantal, les gardes-pêche particuliers assermentés des A.A.P.P.M.A. du Cantal, les gardes-
champêtre et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
communes du département.
Fait à AURILLAC, le 10 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe du service environnement, forêt, risques naturels
Signé
Florence DEVILLE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-224-DDT instituant les
réserves de pêche et les parcours sélectifs de pêche pour l'année 2026 11
=nPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
1
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél.: 04 71 46 23 00
Site internet: www.cantal.gouv.fr





ARRÊTÉ N° 2025- 1729 du 05 novembre 2025

accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
____________


LE PRÉFET DU CANTAL


VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif aux
récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;

VU le décret de M. le Président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;

SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er : Les récompenses pour acte de courage et de dévouement sont décernées aux
personnes dont les noms suivent :


MEDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT - BRONZE

1 - Pour son action déterminante ayant permis de secourir une personne piégée de son
véhicule en feu le 14 février 2025.
- M. Max LAFFONT – chauffeur routier- 66 impasse des bruyères - 40465
GOUSSE

2 - Pour son action déterminante ayant permis de sauver une famille de 4 personnes
piégées dans leur appartement en feu le 08 février 2025 à Murat
- M. Fabien Rispal – caporal-chef sapeur-pompier volontaire au Centre d'incendie
et de Secours de Murat







Service départemental
d'incendie et de secours
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2025-11-05-00005 - Arrêté N°2025-1729 du 05/11/2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 12
2
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél.: 04 71 46 23 00
Site internet: www.cantal.gouv.fr



LETTRE DE FELICITATION


1 - Pour ses propos rassurants et les conseils donnés par téléphone à la famille bloquée
au 3ème étage lors du feu d'immeuble le 08 février 2025 à Murat.

- M. Julien JOUVENTE – Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels – CTA
CODIS


2 - Pour sa participation spontanée et très efficace aux secours portés à la famille bloquée
au 3 ème étage lors du feu d'habitation le 08 février 2025 à Murat.

- M. Raymond TISSIER – capitaine honoraire ancien sapeur-pompier volontaire – centre
d'incendie et de secours de Murat


3 - Pour sa contribution au sauvetage d'une famille de quatre personnes bloquées dans
leur appartement en feu le 08 février 2025 à Murat

- M. Dominique VIDAL – caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires – centre
d'incendie et de secours de Murat




Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.








Aurillac, le 05 novembre 2025


Philippe LOOS

Signé
15_SDIS - Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal - 15-2025-11-05-00005 - Arrêté N°2025-1729 du 05/11/2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 13
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Arrêté n° 2025-04-0023

Portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du CSAPA spécialisé alcool
(44 rue Paul Doumer – 15000 Aurillac) géré par l'association ANPAA15 (Addictions France 15)
N° FINESS EJ : 15 078 296 9 - N° FINESS ET : 15 078 227 4

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1
à R. 174 -16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées
par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 202 5 publiée
au Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du Cantal en date du 28 décembre 2009 portant autorisation de
transformation du Centre de Cure Ambulatoire en Addictologie d'Aurillac en Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) spécialisé dans la prise en charge
et la réduction des risques pour l'alcool géré par l'association ANPAA (Cantal) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-15-00009 - Arrêté n° 2025-04-0023 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA spécialisé alcool (44 rue Paul Doumer - 15000 Aurillac) géré par l'association
ANPAA15 (Addictions France 15)
N° FINESS EJ : 15 078 296 9 - N° FINESS ET : 15 078 227 4
14
2

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2012 -473 du 28.12.2012 portant prolongation de
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé alcool géré par l'association l'ANPAA (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2024 -04-0045 du 17 décembre 2024 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé alcool géré par l'association l'ANPAA (Cantal) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 transmises par l'association ANPAA15
(Addictions France 15) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action
sociale et des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du géré par CSAPA spécialisé alcool géré par l'association l'ANPAA Cantal
(Addictions France Cantal) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

38.110,56€
1.003.638,68
€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel
810.528,12€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
155.000€


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
993.258,68€
1.003.638,68
€
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation


Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables 10.380€


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du géré par CSAPA
spécialisé alcool géré par l'association l'ANPAA Cantal (Addictions France Cantal) est fixée à
993.258,68euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire du géré par CSAPA spécialisé
alcool géré par l'association l'ANPAA Cantal (Addictions France Cantal) à ve rser au titre de
l'exercice 2026 est fixée à 993.258,68euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-15-00009 - Arrêté n° 2025-04-0023 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA spécialisé alcool (44 rue Paul Doumer - 15000 Aurillac) géré par l'association
ANPAA15 (Addictions France 15)
N° FINESS EJ : 15 078 296 9 - N° FINESS ET : 15 078 227 4
15
3

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.


Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargé es, chacune en ce
qui l a concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département du Cantal.



Fait à AURILLAC , le 15 octobre 2025


P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
et par délégation
La Directrice départementale du Cantal
de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,


Signé Stéphanie FRECHET


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-15-00009 - Arrêté n° 2025-04-0023 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du CSAPA spécialisé alcool (44 rue Paul Doumer - 15000 Aurillac) géré par l'association
ANPAA15 (Addictions France 15)
N° FINESS EJ : 15 078 296 9 - N° FINESS ET : 15 078 227 4
16
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Arrêté n° 2025-04-0024

Portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) – [55 rue de
l'Egalité – 15000 AURILLAC] géré par l'association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 277 2


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1
à R. 174 -16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées
par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 202 5 publiée
au Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-15-00010 - Arrêté n° 2025-04-0024 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogue (CAARUD) - [55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC] géré par l'association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 277 2
17
2

Vu l'arrêté du de l'Agence Régionale de Santé n° 2010 -131 du 2 juillet 2010 autorisant, le
fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;



Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2012-471 du 28 décembre 2012 portant prolongation
de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2013 -506 du 27 décembre 2013 portant sur le
transfert d'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac
(Cantal) vers l'association OPPELIA ;

Vu l'arrêté du de l'Agence Régionale de Santé, n° 2025 -04-006 du 26 Juin 2025 n°2025-04-006
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) géré par
l'association APT à Aurillac (Cantal) vers l'association OPPELIA ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action
sociale et des familles ;

ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association OPPELIA sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
38.193,53€
253.727,60€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel
165.129,07€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
50.405,00€


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
253.572,60€
253.727,60€
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation


Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables

155,00€
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-15-00010 - Arrêté n° 2025-04-0024 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogue (CAARUD) - [55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC] géré par l'association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 277 2
18
3


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement la dotation globale
de financement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association OPPELIA est fixée à 253.572,60euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire la dotation provisoire du Centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD)
géré par l'association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 253.727,60euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.


Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département d u
Cantal.







Fait à AURILLAC, le 15 octobre 2025

P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
et par délégation
La Directrice départementale du Cantal
de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,





Signé Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-15-00010 - Arrêté n° 2025-04-0024 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogue (CAARUD) - [55 rue de l'Egalité - 15000 AURILLAC] géré par l'association OPPELIA.
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 277 2
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EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2025-04-0025

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du dispositif Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association ANEF Cantal (91, avenue de la République
15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ: 15 000 194 9 - N° FINESS ET: 15 000 375 4


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes
n°2018-5407 du 24 Octobre 2018 autorisant, à compter du 1er avril 2019, le fonctionnement du
dispositif ACT géré par l'association ANEF Cantal ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2023 -04-
0001 du 17 janvier 2023 autorisant, à compter du 01 janvier 2023, l'extension de capacité de 2 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « hors les murs » dans le département du
Cantal gérées par l'association « ANEF Cantal » ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association ANEF Cantal ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-15-00007 - Arrêté n° 2025-04-0025 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association
ANEF Cantal (91, avenue de la République
15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ: 15 000 194 9 - N° FINESS ET: 15 000 375 4
20
2

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif ACT géré par l'association ANEF Cantal sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant
Euros
Total
Euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12.800€
189.218€ Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 135.792€
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure
Dont 1500€ CNR achat mobilier 40.626€
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification
Dont 1500€ CNR achat mobilier 179.756€
189.218€ Groupe II - Autres produits relatif à l'exploitation 5.116€
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 4.346€

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du la dotation globale
de financement du dispositif ACT géré par l'association ANEF Cantal est fixée à 179.756euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire du dispositif ACT géré par l'association
ANEF Cantal , la dotation provisoire du dispositif ACT géré par l'association ANEF Cantal à ve rser au
titre de l'exercice 2026 est fixée à 178.256euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale d u Cantal de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.


Fait à Aurillac, le 15 octobre 2025

P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation
La Directrice départementale du Cantal



Signé Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-15-00007 - Arrêté n° 2025-04-0025 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l'association
ANEF Cantal (91, avenue de la République
15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ: 15 000 194 9 - N° FINESS ET: 15 000 375 4
21
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-04-0026

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 du Portant détermination de la
dotation globale de financement 2023 du dispositif Lits Halte Soins Santé (LHSS) géré par
l'association ANEF Cantal (91, avenue de la République 15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ: 15 000 194 9 - N° FINESS ET: 15 000 358 0

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du n°2016-6837 du directeur général de l'agence régionale de santé du 12 décembre 2016
autorisant, à compter du 01 octobre 2017, le fonctionnement du dispositif "Lits Halte Soins Santé"
dans le Cantal géré par l'association ANEF Cantal pour une capacité de 4 places ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association ANEF Cantal;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-15-00008 - Arrêté n° 2025-04-0026 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Lits
Halte Soins Santé (LHSS) géré par l'association ANEF Cantal (91, avenue de la République 15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ: 15 000 194 9 - N° FINESS ET: 15 000 358 0
22
2

ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif "Lits Halte Soins Santé" dans le Cantal géré par l'association ANEF Cantal
sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
24.958€
203.587€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
127.569€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
(dont CNR 4500€ réfection chambre et 3800€
aménagements extérieurs)
51.060€


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
(dont CNR 8.300€) 200.813€
203.587€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
2.107€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
667€

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du dispositif "Lits Halte
Soins Santé" dans le Cantal géré par l'association ANEF Cantal est fixée à 200.813euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire du dispositif "Lits Halte Soins Santé"
dans le Cantal géré par l'association ANEF Cantal à ve rser au titre de l'exercice 202 6 est fixée à
192.513euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : L a directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.


Fait à Aurillac , le 15 octobre 2025

P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
et par délégation
La Directrice départementale du Cantal
à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,



Signé Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-15-00008 - Arrêté n° 2025-04-0026 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 du Portant détermination de la dotation globale de financement 2023 du dispositif Lits
Halte Soins Santé (LHSS) géré par l'association ANEF Cantal (91, avenue de la République 15000 AURILLAC)
N° FINESS EJ: 15 000 194 9 - N° FINESS ET: 15 000 358 0
23
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-04-0027

Portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 CSAPA spécialisé substances
psychoactives illicites (55 rue de l'égalité 15000 Aurillac) géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 104 8



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1,
L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1
à R. 174 -16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées
par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 202 5 publiée
au Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-20-00005 - Arrêté n° 2025-04-0027 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 CSAPA spécialisé substances psychoactives illicites (55 rue de l'égalité 15000 Aurillac) géré
par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 104 8
24
2

Vu l'arrêté du préfectoral n°2009 -1978 du 28 décembre 2009 autorisant, le fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé
substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2012 -472 du 28 décembre 2012 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à
Aurillac (Cantal) ;

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2013 -507 du 27 décembre 2013 portant sur le
transfert d'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à
Aurillac (Cantal) vers l'association OPPELIA ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé n °2024-04-0044 du 17 décembre 2024 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT à
Aurillac (Cantal) vers l'association OPPELIA ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action
sociale et des familles ;

ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA spécialisé substances illicites géré par l'association OPPELIA sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
(dont 9.386€ de CNR TSO) 57.602€
629.920,46€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel
491.598,46€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
(dont 10.000€ de CNR investissement) 80.720€


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont 19.386€ de CNR TSO et investissement) 627.150,46€
629.920,46€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation


Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables 2.770€



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-20-00005 - Arrêté n° 2025-04-0027 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 CSAPA spécialisé substances psychoactives illicites (55 rue de l'égalité 15000 Aurillac) géré
par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 104 8
25
3

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du CSAPA
spécialisé substances illicites géré par l'association OPPELIA est fixée à 627.150,46euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire du CSAPA spécialisé substances
illicites géré par l'association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à verser au titre
de l'exercice 2026 est fixée à 607.764,46euros


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.


Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département d u
Cantal.







Fait à AURILLAC , le 20/10/2025


P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
et par délégation
La Directrice départementale du Cantal
de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,




Signé Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-20-00005 - Arrêté n° 2025-04-0027 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 CSAPA spécialisé substances psychoactives illicites (55 rue de l'égalité 15000 Aurillac) géré
par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 15 000 104 8
26
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-04-0031

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 5 de l'Equipe Mobile Santé Précarité
(EMSP) 104, avenue de Conthe-15000 AURILLAC, gérée par l'association ANEF Cantal.
N° FINESS EJ : 15 000 194 9 - N° FINESS ET : 15 000 441 4

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 202 5 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 202 5 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 202 5 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -04-
0030 du 04 novembre 2024 autorisant, à compter du 04 novembre 2024 , la création, dans le
département du Cantal d'une équipe mobile santé précarité (ESMP ) gérée par l'association ANEF
Cantal ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association ANEF CANTAL ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-11-17-00006 - Arrêté n° 2025-04-0031 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 de l'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) 104, avenue de Conthe-15000 AURILLAC, gérée par
l'association ANEF Cantal.
N° FINESS EJ : 15 000 194 9 - N° FINESS ET : 15 000 441 4
27
2

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l'équipe mobile santé précarité (ESMP) géré e par l'association ANEF Cantal sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
13.600€
210.986€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel
175.386€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
22.000€


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont 70.000 mesure nouvelle renfort EMSP santé mentale
Dont -52.500€ de CNR débasage temporaire mise en œuvre
effective mesure nouvelle.
203.296€
210.986€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
893€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
6.797€


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement de l'équipe mobile
santé précarité (ESMP) gérée par l'association ANEF CANTAL est fixée à 203.296 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire de l'équipe mobile santé précarité
(ESMP) gérée par l'association ANEF CANTAL à verser au titre de l'exercice 202 6 est fixée à
255.796 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale d u Cantal de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Cantal.

Fait à Aurillac , le 17 Novembre 2025

P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation
La Directrice départementale du Cantal
à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-11-17-00006 - Arrêté n° 2025-04-0031 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2025 de l'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) 104, avenue de Conthe-15000 AURILLAC, gérée par
l'association ANEF Cantal.
N° FINESS EJ : 15 000 194 9 - N° FINESS ET : 15 000 441 4
28
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 8 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Géonomie
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 10 février 2025 et complété le 29 octobre 2025 par le bureau d'études
Géonomie ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
05 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Géonomie, dont le siège social est situé 309 rue Duguesclin à LYON (69007), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des individus de Musaraigne de Miller (Neomys anomalus) et Musaraigne aquatique
(Neomys fodiens) potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude dans le
cadre d'opérations d'inventaires, de suivis ou
de sauvetages ponctuels réalisées à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du
cas de travaux d'aménagement nécessitant à
ce titre l'obtention d'une dérogation à la
protection des espèces
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type « Amphicapt » ou PIBAL posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou
photographiées pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu
de prélèvement ;
• modalités spécifiques concernant le Pique-prune :
• prospection des cavités d'arbres creux par tamisage du terreau pour la recherche d'indices de
présence, de larves ou d'adultes ;
• terreau tamisé récupéré dans un contenant et remis en place immédiatement après la
prospection.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de pièges inoffensifs et non vulnérants pour l'animal, type Sherman ou TripTrap ou
dispositifs équivalents, appâtés et avec dortoirs aménagés pour éviter tout risque de mortalité
des individus ;
• relevés fréquents des pièges non vulnérants, a minima toutes les 12  heures et
préférentiellement toutes les 6 heures.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Géonomie :
• Madeleine FLYE SAINTE MARIE , experte faune-flore-milieux humides , titulaire d'un brevet de
technicien supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature et d'un master Science de l'eau -
restauration des milieux ;
• Pierre GARCIA, ingénieur écologue, titulaire d'un master Biodiversité et développement
durable.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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mammifères)
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Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Géonomie doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
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mammifères)
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-11-08-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DU CANTAL du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEge 4 lit ÊFrarrrnité
ARRÊTÉ n° 2o25- ASLoPortant renouvellement de l'agrément d'OC'TEHAau titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) |
Le préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et lesarticles R365-1 3° et R365-4;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, dite loi MOLLE, réformant le régime des agréments des organismesagissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,notamment son article 2 :VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret de monsieur le président de la République du 23 octobre 2024 nommantmonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier transmis le 28 octobre 2025 par le representant légal de l'association etdéclaré complet le 4 novembre 2025;VU l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal, qui a examiné les capacitésde l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1 3° du codede la construction et de l'habitation ;VU l'avis favorable de Ja direction départementale des territoires du Cantal en datedu 17 novembre 2025, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de tellesactivités conformémentà l'article R365-1 3° du code de la construction et del'habitation ;2 Cours Monthyon15000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-26-00002 - Arrêté n°
2025-1840 portant renouvellement de l'agrément d'OC'TEHA au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
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ARRETEArticle 1:Oc'TEHA est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locativesociale mentionnées au 3° a) et c) de l'article R365-1 du code de la construction et del'habitation.Article 2 :l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il estconstaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cantal. La juridiction administrative peut aussiêtre saisie par l'application «télérecours citoyens» accessible à partir du site
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cantal.Fait à Aurillac, le 2 6 Noy. parLe préfet,_ 2 Cours Monthyon15000 AURILLACTél.: 0471 46 23 00 PhilippeSite internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-26-00002 - Arrêté n°
2025-1840 portant renouvellement de l'agrément d'OC'TEHA au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
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PREFET | Direction départementale de l'emploi,DU CANTAL du travail, des solidarités et de lafeat! protection des populations |Fraternité
ARRÊTÉ n° Bo2S-ARUAPortant renouvellement de l'agrément d'OC'TEHAau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite. VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et les_articles R365-1 2° et R365-3 ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, dite loi MOLLE, réformant le régime des agréments des organismesagissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,notamment son article 2 ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnesdéfavorisées ; |VU le décret de monsieur le président de la République du 23 octobre 2024 nommantmonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier transmis le 28 octobre 2025 par le représentant légal de l'association etdéclaré complet le 4 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal, qui a examiné les capacitésde l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1 2° du codede la construction et de l'habitation ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires du Cantal en datedu 17 novembre 2025, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de tellesactivités conformément à l'article R365-1 2° du code de la construction et del'habitation ;
2 Cours Monthyon15000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-26-00003 - Arrêté n°
2025-1841 portant renouvellement de l'agrément d'OC'TEHA au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
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ARRETEArticle 1:OC'TEHA est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et techniquementionnées au 2° b), c) et d) de l'article R365-1 du code de la construction et del'habitation.Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il estconstaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cantal. La juridiction administrative peut aussiêtre saisie par l'application «télérecours citoyens» accessible à partir du site
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cantal.Fait à Aurillac, le 2 6 NOV. 2025Le préfet,2 Cours Monthyon15000 AURILLAC ATél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr Phili ppe LOO S
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-11-26-00003 - Arrêté n°
2025-1841 portant renouvellement de l'agrément d'OC'TEHA au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
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=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n°2025 - 1826 du 21/11/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire pour la gestion d'un crématorium et d'un site
cinéraire contigu sur le territoire de la commune de Saint-Cernin
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L.2223-23 et R.
2223-56 à R.2223-65 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté n°2020-0226 du 18 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire
pour la gestion d'un crématorium et d'un site cinéraire contigu de la "SOCIÉTÉ NOUVELLE DE
CRÉMATION" pour son établissement secondaire sis Z.A. La Courtine sur le territoire de la
commune de Saint-Cernin ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire transmise le 26
septembre 2025 par M. Denis DABRIGEON en sa qualité de représentant de la Société
Nouvelle de Crémation, dont le siège est situé 14, Rue Jules Verne à Beaumont (63110), pour
son établissement secondaire sis Z.A. La Courtine sur la commune de Saint-Cernin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
 : L'établissement secondaire de la Société Nouvelle de Crémation, sis Z.A. La
Courtine à Saint-Cernin est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire
suivante :
- gestion et utilisation d'un crématorium et d'un site cinéraire contigu
ARTICLE 2   : Le numéro d'habilitation attribué est le suivant : 25-15-0070
ARTICLE 3   : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4   : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise, M. Denis DABRIGEON, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-21-00001 - Arrêté n°2025 - 1826 du 21/11/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire pour la gestion d'un crématorium et d'un site cinéraire contigu sur le territoire de la
commune de Saint-Cernin
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Le Secrétaire Général
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-21-00001 - Arrêté n°2025 - 1826 du 21/11/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire pour la gestion d'un crématorium et d'un site cinéraire contigu sur le territoire de la
commune de Saint-Cernin
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=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° 2025 – 1835 du 24 novembre 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AGRÉMENT N° E 15 015 0002 0
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de Mme
Lucy LLINARES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 2025 – 1604 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 1573 du 19 novembre 2020 autorisant monsieur David Giraud à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-école 3000 » et situé 22 cours Monthyon 15000
Aurillac sous le numéro E 15 015 0002 0 ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par monsieur David Giraud
en date du 6 novembre 2025;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Direction
du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-24-00001 - ARRÊTE n° 2025 - 1835 du 24 novembre 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 15 015 0002 0
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ARRÊTE
ARTICLE 1er – M onsieur David Giraud est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 015 0002 0 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « « Auto-école 3000 » et situé 22 cours Monthyon 15000 Aurillac.
ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM – A1 – A2 – A – B – B1 - AAC - B96 - Levée 78
ARTICLE 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 – Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 – Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 16 personnes.
ARTICLE 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle éducation et sécurité
routière.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-24-00001 - ARRÊTE n° 2025 - 1835 du 24 novembre 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 15 015 0002 0
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ARTICLE 10 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. Telerecours.fr
ARTICLE 11 – La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur David Giraud et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac,
Le 24 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-24-00001 - ARRÊTE n° 2025 - 1835 du 24 novembre 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 15 015 0002 0
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