PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-119
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-09-04-00001 - Récépissé déclaration SAP n°933675555 -
RICHARDSON Sarah (2 pages) Page 4
21-2025-09-05-00001 - Récépissé déclaration SAP n°988931820 -
DE SA Emma (2 pages) Page 7
21-2025-09-05-00003 - Récépissé déclaration SAP n°989942776 -
CHIFFOLOT Marion (2 pages) Page 10
21-2025-09-02-00004 - Récépissé déclaration SAP n°990666547 -
DEBUCQUOIS Charline (2 pages) Page 13
21-2025-09-05-00002 - Récépissé déclaration SAP n°990708323 -
PAPET Meline (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2025-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° 1333 du 28 août 2025 portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or (8 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-01-21-00009 - Arrêté n° 117
Portant agrément de
l'élection du président de l'association agréée de pêche et
de protection du milieu aquatique «La Truite de l'Ignon» (2 pages) Page 28
21-2025-09-01-00011 - Arrêté n° 1345
Portant agrément de
l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et
de protection du milieu aquatique « L'Azerotte de Montbard » (2
pages) Page 31
21-2024-10-21-00005 - Arrêté N° 1615 du 21 octobre 2024
Portant
agrément de l'élection du président et du trésorier de
l'association agréée de pêche
et de protection du milieu
aquatique «Les Amis de la Venelle» de Selongey (2 pages) Page 34
21-2025-02-13-00004 - Arrêté N° 259
Portant agrément de
l'élection du président et de la trésorière de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Laigne»
(2 pages) Page 37
21-2025-09-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1354 du 05 septembre
2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du
code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-MESMIN. (7 pages) Page 40
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-08-11-00007 - AP 1352 20250811 RAA
AgrémentGardienFourrière Dépann'Auto (3 pages) Page 48
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-09-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation de signature trésorerie
SPL septembre 2025 (3 pages) Page 52
21-2025-09-01-00010 - DRFIP 21 - DELEGATION RESPONSABLE DE SIP
MONTBARD 01 09 2025 (3 pages) Page 56
21-2025-09-01-00007 - DRFIP 21 - Délégation signatures SGC Châtillon
sur Seine au 01 09 2025 (2 pages) Page 60
21-2025-09-01-00012 - DRFIP 21 - Délégations spéciales de signature
PGP-DIV ETAT DCDP au 01092025 (8 pages) Page 63
21-2025-08-19-00009 - DRFIP 21 -DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON-
19 08 2025 (2 pages) Page 72
21-2025-09-01-00005 - DRFIP 21 -Délégation de signature SGC Venarey
les Laumes 01.09.2025 (2 pages) Page 75
21-2025-09-01-00006 - DRFIP 21 DELEGATION DE SIGNATURE
RESPONSABLE DE SIP au 01-09-2025 (4 pages) Page 78
21-2025-09-01-00008 - DRFIP21 - Délégation de signature SGC DIJON
METROPOLE 01092025 (2 pages) Page 83
21-2025-09-01-00009 - DRFIP21 - Délégation signatures SGC NUITS
SAINT GEORGES au 01.09.2025 (2 pages) Page 86
21-2025-09-01-00003 - DRFIP21-Délégation de signature SIE DIJON au
01-09-2025 (2 pages) Page 89
21-2025-09-01-00004 - DRFIP21-DELEGATION SIGNATURES SIE BEAUNE au
01.09.2025 (2 pages) Page 92
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 1351 portant
modification de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de PERRIGNY LES DIJON (1 page) Page 95
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-04-00001
Récépissé déclaration SAP n°933675555 -
RICHARDSON Sarah
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-04-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°933675555 - RICHARDSON Sarah 4
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 04/09/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme RICHARDSON Sarah
54 rue de la Préfecture
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/933675555


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2559480 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 28/08/2025, par Mme RICHARDSON Sarah , dans le cadre d'une
entreprise individuelle représentée par Mme RICHARDSON Sarah, dont le siège social est situé 54 rue
de la Préfecture 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/933675555 pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 933 675 555 00017.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-04-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°933675555 - RICHARDSON Sarah 5
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-04-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°933675555 - RICHARDSON Sarah 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-05-00001
Récépissé déclaration SAP n°988931820 - DE SA
Emma
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°988931820 - DE SA Emma 7
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 05/09/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme DE SA Emma
39 rue d'Auxonne
21270 VIELVERGE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/988931820


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2486380 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 22/08/2025, par Mme DE SA Emma, dans le cadre de la micro-entreprise
"De Sa Compagnie" représentée par Mme DE SA Emma, dont le siège social est situé 39 rue d'Auxonne
21270 VIELVERGE et enregistrée sous le n° SAP/988931820 pour les activités suivantes à l'exclusion
de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 988 931 820 00019.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°988931820 - DE SA Emma 8
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispen sées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°988931820 - DE SA Emma 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-05-00003
Récépissé déclaration SAP n°989942776 -
CHIFFOLOT Marion
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°989942776 - CHIFFOLOT Marion 10
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 05/09/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme CHIFFOLOT Marion
1 allée des Jardins
21800 QUETIGNY



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 989942776


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2500340 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 23/08/2025, par Mme CHIFFOLOT Marion, dans le cadre d'une entreprise
individuelle représentée par Mme CHIFFOLOT Marion, dont le siège social est situé 1 allée des Jardins
21800 QUETIGNY et enregistrée sous le n° SAP/ 989942776 pour les activités suivantes à l'exclusion
de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 989 942 776 00018.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°989942776 - CHIFFOLOT Marion 11
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'ob jet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°989942776 - CHIFFOLOT Marion 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-02-00004
Récépissé déclaration SAP n°990666547 -
DEBUCQUOIS Charline
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-02-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°990666547 - DEBUCQUOIS Charline 13
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 02/09/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme DEBUCQUOIS Charline
14 rue Ernest Renan
21300 CHENOVE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 990666547


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2556000 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 28/08/2025, par Mme DEBUCQUOIS Charline, dans le cadre d'une
entreprise individuelle représentée par Mme DEBUCQUOIS Charline, dont le siège social est situé 14
rue Ernest Renan et enregistrée sous le n° SAP/990666547 pour les activités suivantes à l'exclusion de
toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 990 666 547 00015.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-02-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°990666547 - DEBUCQUOIS Charline 14
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-02-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°990666547 - DEBUCQUOIS Charline 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-05-00002
Récépissé déclaration SAP n°990708323 - PAPET
Meline
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°990708323 - PAPET Meline 16
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 05/09/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme PAPET Meline
2A allée du Clos de la Lauve
21200 RUFFEY-LES-BEAUNE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/990708323


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2589760 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 04/09/2025, par Mme PAPET Meline , dans le cadre de l'entreprise
individuelle représentée par Mme PAPET Meline, dont le siège social est situé 2A allée du Clos de la
Lauve 21200 RUFFEY -LES-BEAUNE et enregistrée sous le n° SAP/ 990708323 pour les activités
suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 990 708 323 00011.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°990708323 - PAPET Meline 17
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modificatio n concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°990708323 - PAPET Meline 18
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2025-08-28-00004
ARRÊTÉ n° 1333 du 28 août 2025 portant
délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 19
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
ARRÊTÉ n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
VU l'article 793 du code général des impôts,
VU les articles R190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, et l'article R331-14 du
code de l'urbanisme relatifs au contentieux afférent à l'assiette et à la liquidation de la
taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité,
VU l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature dans les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté du 17 mars 2025 nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de
directrice départementale adjointe des territoires de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même
reçu délégation,
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Bourgogne (CPCM),
VU la convention passée le 25 juillet 2023 avec l'ASP pour la délégation de tâches dans le
cadre de la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre
la prédation) de la programmation PAC 2023-2027 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 20
2
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM,
directrice départementale des territoires adjointe, pour toutes décisions et tous
documents relevant des attributions et des domaines d'activités mentionnés dans l'arrêté
susvisé du 28 mars 2025.
La même délégation est accordée, en dehors des heures d'ouverture des bureaux, les
week-ends et jours fériés, à chacun des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessous
lorsqu'ils exercent les fonctions de cadre d'astreinte et sont inscrits dans le calendrier
des astreintes..
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le
concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations (rubriques B1/1 à 16),
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques D2/1 à 9, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux
réclamations préalables, l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement
de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les
admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de la liquidation du versement résultant du
dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d'aménagement et
de taxe d'aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l'eau et des risques (rubriques C1/1
à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace (rubriques B1/1, B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9, C3/11 à 14, C4/1 à 22,
C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1), et pour délivrer les certificats fiscaux
relatifs à l'exonération partielle de droits de mutation ou de l'impôt sur la fortune
immobilière s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts (article 793 du code
général des impôts),
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques E1/1 à
4, E2/1 à E4/4),
– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation
routière (rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du
personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 21
3
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de services, délégation
est donnée à leurs adjoints, chacun dans son domaine de compétence, ainsi qu'en matière
de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– M. Olivier RUCK, pour le service économie agricole et environnement des
exploitations (rubriques B1/1 à 16),
– Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux
réclamations préalables, l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement
de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les
admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de la liquidation du versement résultant du
dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d'aménagement et
de taxe d'aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Perrine MATHIEU, pour le service de l'eau et des risques (rubriques C1/1 à 3,
C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et aménagement de l'espace
(rubriques B1/1, B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9, C3/11 à 14, C4/1 à 22, C9/1 à 7,
C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1), et pour délivrer les certificats fiscaux relatifs à
l'exonération partielle de droits de mutation ou de l'impôt sur la fortune immobilière
s'appliquant aux terrains en nature de bois et forêts (article 793 du code général des
impôts),
– M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1
à E4/4).
ARTICLE 4 : Délégation est donnée aux responsables de bureau et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à leurs adjoints en matière de gestion du personnel placé sous leur
autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de services et de leurs adjoints,
délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées
pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions précisées ci-après :
DIRECTION :
– Cabinet : Mme Murielle DUMONT
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau aides directes (rubriques B1/2 à 7, 9 et 10, et 12 à 16) : M. Emmanuel BERION
– Bureau foncier exploitants contrôles (rubriques B1/2 à 16) : Mme Olivia PREIRA
SERVICE URBANISME, CONNAISSANCE ET APPUI AUX TERRITOIRES :
– Bureau application du droit des sols (rubriques D2/1 à 9 et D5/1 à 3) :
– Mme Laure ZIMMER, responsable du bureau
– MM. Philippe CLEMENT et Ahmed ZAHAF, adjoints.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 22
4
Délégation est donnée à Mme Nathalie FÈVRE pour les rubriques D2/3 à 5.
Délégation est donnée à Mmes Océane CUISINIER, Céline DELARCHE-VERGUET,
Sandrine FLAMAND, Émeline GOEPFERT-SANTOS, Delphine PARIS et Lindsay
ROBERT, et à MM. Cyrille AUFFRET, Jean-Bernard LORAUD-BEUDET et Michel PINSON
pour signer les lettres de majoration de délai d'instruction (rubrique D 2/4)
– Bureau géomatique et analyse territoriale : M. Xavier FAYOUX
– Bureau des affaires juridiques : Délégation est donnée à l'effet de représenter l'État
devant les juridictions (rubriques A2/1 et 4, D6/1) et pour signer l'avis conforme de
l'État pour les communes dont les demandes d'autorisation d'urbanisme ne sont pas
instruites par la DDT (D2/6 et D2/7) à :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Délégation est donnée à l'effet de représenter l'État devant les juridictions
(rubriques A2/1 et D6/1) à Mme Hélène GALLOY
SERVICE DE L'EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l'eau (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Stéphane
MAGNIOL
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11,
C5/1 à 17) : M. Vincent BOUGET
– Bureau préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques (rubriques C1/1 à
3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques B2/1 à 7, C1/1 à 3, C4/1 à 22) : M. Emeric BUSSY
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 9,
C3/11 à 14) :
– M. Laurent TISNÉ, responsable du bureau
– M. Alexandre BRASSART , adjoint
– Bureau planification et prévention des risques technologiques (rubriques D1/1 et 2, et
D3/1) :
– M. Pascal PERRICHET, responsable du bureau
– M. Jérôme CONNAN, adjoint
– Bureau SCOT : M. Florent VINCENT
– Transition écologique et publicité : Mme Isabelle SCHMITT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 23
5
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau politique territoriale de l'habitat et renouvellement urbain :
– M. Sylvain PETIOT (rubriques E4/2 et E4/3), responsable du bureau
– Mme Carole GAUCHERON, adjointe
Délégation est donnée à Mme Aurélie GÉNELOT en matière de gestion du personnel
(congés, ordres de mission), pour les agents placés sous son autorité,
– Bureau logement social et amélioration du parc privé :
– Mme Christel COULON (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4, E4/4), responsable du bureau
– Mme Maryse CONFURON et Mme Florence DULAC, adjointes
– Bureau bâtiment et accessibilité :
– M. Nihad SIVAC (rubriques E1/1 à 4), responsable du bureau
– Mme Patricia DELON, adjointe
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
– Bureau éducation routière (rubriques F1/1 à 8) :
– Denis LEMOINE, responsable du bureau,
– Mme Laurence SENNORAT, adjointe
ARTICLE 5 : Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la
compétence exclusive du Préfet.
SECTION 2 : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les
accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les
bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s'y
rapportant, à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l'eau et des risques, et
Mme Perrine MATHIEU, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 24
6
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation
routière, pour le BOP 207.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans
l'application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– Mme Céline GERMAIN, responsable du service de l'eau et des risques, et
Mme Perrine MATHIEU, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– M. Vincent BOUGET, pour le BOP 181,
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que
pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour
le BOP 135,
– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation
routière, pour le BOP 207,
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière, pour le
BOP 207, sur le volet animation régionale sécurité routière,
– M. Denis LEMOINE, responsable du même bureau, pour le BOP 207, sur le volet
éducation routière,
L'engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable
mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR CHORUS DT
Délégation est donnée à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des
agents placés sous leur autorité à :
– Mme Murielle DUMONT, pour le cabinet,
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint,
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau aides directes,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 25
7
– Mme Olivia PREIRA, pour le bureau installation et structures et, par intérim, pour le
bureau environnement des exploitations et contrôles,
– M. Frédéric SALINS et Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme,
connaissance et appui aux territoires,
– Mme Laure ZIMMER, pour le bureau application du droit du sol,
– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d'information géographique et base de
données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– Mme Céline GERMAIN et Mme Perrine MATHIEU , pour le service de l'eau et des
risques,
– M. Stéphane MAGNIOL, pour le bureau police de l'eau,
– M. Vincent BOUGET, pour le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, pour le bureau préservation de la qualité de
l'eau et des milieux aquatiques,
– Mme Florence CHOLLEY et Mme Anelise TACONET , pour le service préservation et
aménagement de l'espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et
paysagistes conseils,
– M. Emeric BUSSY, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– M. Pascal PERRICHET, pour le bureau planification et prévention des risques
technologiques,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
– MM. Bruno NOUVEAU et Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction,
– M. Sylvain PETIOT pour le bureau politique territoriale de l'habitat et renouvellement
urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau logement social et amélioration du parc
privé,
– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,
– M. Denis LEMOINE, pour le bureau de l'éducation routière.
ARTICLE 9 : CONCERNANT LE BOP 207 (FONCTION RBOP DÉLÉGUÉ) :
Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités
opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits :
– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation
routière, pour le BOP régional 207,
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d'une
licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de
leurs attributions sur le BOP régional 207 :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 26
8
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière,
– Mmes Valérie RICHARD et Nathalie RENARD.
ARTICLE 10 : CONCERNANT LE BOP 207 (VALIDATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à M. Philippe MUNIER, en tant que « gestionnaire », à l'effet de
procéder, dans l'application Chorus DT, à la validation des états de frais de déplacement
des agents placés sous leur autorité (BOP 207).
SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
L'arrêté n° 512 du 7 avril 2025 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12 : La directrice départementale des territoires de Côte-d'Or et les agents
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 août 2025
La directrice départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-28-00004 - ARRÊTÉ n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 27
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-01-21-00009
Arrêté n° 117
Portant agrément de l'élection du président de
l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique «La Truite de l'Ignon»
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00009 - Arrêté n° 117
Portant agrément de l'élection du président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Truite de
l'Ignon»
28
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau
et des milieux aquatiques
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 117
Portant agrément de l'élection du président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique «La Truite de l'Ignon»
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles R.434-25 à
R.434-27 ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU les arrêtés n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim, et n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or;
VU l'extrait du compte-rendu du 30/11/2023 de la réunion du Conseil d'Administration tenue
le 27/11/2023 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de porter agrément à l'élection du président et du
trésorier des associations agréées de pêche et de protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDERANT qu'au regard des renseignements apportés il n'apparaît aucune objection à
procéder à l'agrément de l'élection du président de l'AAPPMA « La Truite de l'Ignon » élu par
le conseil d'administration en date du 27 novembre 2023;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim;
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00009 - Arrêté n° 117
Portant agrément de l'élection du président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Truite de
l'Ignon»
29
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé
pour l'élection, en date du 27 novembre 2023, de Monsieur CHAUVENET Clément en tant
que président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) « La Truite de l'Ignon ».
Son mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des
prochains baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 : La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la
fédération de Côte-d'Or de pêche et de protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 21 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim,
La chef du bureau préservation de la qualité de
de l'eau et des milieux aquatiques
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00009 - Arrêté n° 117
Portant agrément de l'élection du président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Truite de
l'Ignon»
30
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-09-01-00011
Arrêté n° 1345
Portant agrément de l'élection du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique « L'Azerotte de Montbard »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-01-00011 - Arrêté n° 1345
Portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « L'Azerotte de
Montbard »
31
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau
et des milieux aquatiques
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 1345
Portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique « L'Azerotte de Montbard »
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles R.434-25 à
R.434-27 ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU les arrêtés n°507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, et n° 512 du 7
avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or;
VU le procès-verbal de la réunion du Bureau tenue le 13/06/2025 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de porter agrément à l'élection du président et du
trésorier des associations agréées de pêche et de protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDERANT qu'au regard des renseignements apportés il n'apparaît aucune objection à
procéder à l'agrément de l'élection du trésorier de l'AAPPMA « L'Azerotte de Montbard» élu
par le Bureau, le 13 juin 2025;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires;
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-01-00011 - Arrêté n° 1345
Portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « L'Azerotte de
Montbard »
32
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé
pour l'élection, en date du 13 juin 2025, de Monsieur ADAM Martin en tant que trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « L'Azerotte de 
Montbard».
Son mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des
prochains baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 : La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la fédération de Côte-
d'Or de pêche et de protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 1er septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim,
La chef du bureau préservation de la qualité de
de l'eau et des milieux aquatiques
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-01-00011 - Arrêté n° 1345
Portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « L'Azerotte de
Montbard »
33
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-10-21-00005
Arrêté N° 1615 du 21 octobre 2024
Portant agrément de l'élection du président et
du trésorier de l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique «Les Amis
de la Venelle» de Selongey
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-21-00005 - Arrêté N° 1615 du 21 octobre 2024
Portant agrément de l'élection du président et du trésorier de l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique «Les Amis de la Venelle» de Selongey
34
=PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau
et des milieux aquatiques
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1615 du 21 octobre 2024
Portant agrément de l'élection du président et du trésorier de l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique «Les Amis de la Venelle» de Selongey
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment s es article s R.434-25 à
R.434-27 ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU les arrêtés n° 1526/SG du 2 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n° 1547 du 4 octobre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires ;
VU le procès verbal de la réunion du Bureau Directeur du 1 er octobre 2024 , mentionnant le
décès de Président ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de porter agrément à l'élection du président et du
trésorier des associations agréées de pêche et de protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDERANT qu'au regard des renseignements apportés il n'apparaît aucune objection à
procéder à l'agrément de l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA « Les Amis de la
Venelle» élus par le Bureau Directeur en date du 1er octobre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-21-00005 - Arrêté N° 1615 du 21 octobre 2024
Portant agrément de l'élection du président et du trésorier de l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique «Les Amis de la Venelle» de Selongey
35
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé
pour l'élection, en date du 1 er octobre 2024, de Monsieur ZONCA Christian et Monsieur
COLSON Bernard, respectivement en tant que président et trésorier de l'association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Les Amis de la Venelle ».
Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des
prochains baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 : La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la fédération de
Côte-d'Or de pêche et de protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 21 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe du bureau préservation de la qualité de
de l'eau et des milieux aquatiques
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-21-00005 - Arrêté N° 1615 du 21 octobre 2024
Portant agrément de l'élection du président et du trésorier de l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique «Les Amis de la Venelle» de Selongey
36
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-02-13-00004
Arrêté N° 259
Portant agrément de l'élection du président et
de la trésorière de l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique «La Laigne»
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-13-00004 - Arrêté N° 259
Portant agrément de l'élection du président et de la trésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Laigne»
37
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau
et des milieux aquatiques
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 259
Portant agrément de l'élection du président et de la trésorière de l'association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique «La Laigne»
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles R.434-25 à
R.434-27 ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU les arrêtés n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim, et n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or;
VU le procès verbal du conseil d'administration du 18 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de porter agrément à l'élection du président et du
trésorier des associations agréées de pêche et de protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDERANT qu'au regard des renseignements apportés il n'apparaît aucune objection à
procéder à l'agrément de l'élection du président et de la trésorière de l'AAPPMA « La Laigne»
élus par le conseil d'administration en date du 18 janvier 2025;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-13-00004 - Arrêté N° 259
Portant agrément de l'élection du président et de la trésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Laigne»
38
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé
pour l'élection, en date du 18/01/2025, de Monsieur BANNHOLTZER Julien et Madame DIOT
Edwige, respectivement en tant que président et trésorière de l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Laigne ».
Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des
prochains baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 : La directrice départementale des territoires par intérim de la Côte-d'Or est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la
fédération de Côte-d'Or de pêche et de protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 13/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe du bureau préservation de la qualité de
de l'eau et des milieux aquatiques
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-13-00004 - Arrêté N° 259
Portant agrément de l'élection du président et de la trésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Laigne»
39
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-09-05-00004
Arrêté préfectoral n° 1354 du 05 septembre
2025 portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement pour la gestion des eaux
pluviales de la centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de SAINT-MESMIN.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1354 du 05 septembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-MESMIN.
40
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Arrêté préfectoral n° 1354 du 05 septembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
pour la gestion des eaux pluviales de la centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
SAINT-MESMIN
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière
de police de l'eau ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 décembre 1963 approuvant la liste des
cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret n ° 59-96 du 7
janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine – Normandie
2022 – 2027 , approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale reçu le 16 septembre 2024,
présentée par la société CPES DEVANT LES CHAUMES, enregistrée sous le n° 0100055542, et
relatif à la gestion des e aux pluviales du projet de centrale photovoltaïque au sol sur la
commune SAINT-MESMIN ;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 05/02/2024 ;
VU la notification d'absence d'avis émis par la mission régionale d'autorité environnementale de
Bourgogne-Franche-Comté émise le 15 novembre 2024 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1354 du 05 septembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-MESMIN.
41
VU l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et L211-7 du code de l'environnement,
de la gestion des eaux pluviales de la centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-
MESMIN ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 avril 2025 ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire en date du 11 août 2025, sur le projet d'arrêté
préfectoral transmis en phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales de la centrale photovoltaïque au sol de la
société CPES DEVANT LES CHAUMES , entre dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du
SDAGE Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'entraînent pas d'aggravation du risque inondation ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par le présent arrêté tiennent compte des
observations formulées lors de l'enquête publique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'autorisation environnementale – bénéficiaire
La société CPES DEVANT LES CHAUMES est maître d'ouvrage des travaux de construction de la
centrale photovoltaïque au sol et des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur la commune de
Saint-Mesmin dont l'adresse est la suivante :
CPES DEVANT LES CHAUMES - 330 rue du Mourelet - ZI Courtine - 84000 Avignon
Les travaux sont exécutés conformément au dossier d'autorisation environnementale dont il est
pris acte en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opération entrent
dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation environnementale au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1354 du 05 septembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-MESMIN.
42
La Drée
oA. - ,'._ ','
"'e * La Brenne...
-re 1 1 e
VS e <
Z
» A
¢ ;
Figure 1: Bloc 3D du secteur d'étude (source : SCAN25 IGN et RGE Alti 5m IGN)
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet (StP),
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel (Sbi) dont les écoulements sont interceptés par le
projet étant :
1. supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2. supérieur à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
Article 3 : Localisations des travaux
Les travaux de constructions de la centrale photovoltaïque au sol et de ses ouvrages de gestion
des eaux pluviales seront réalisés sur la commune de Saint-Mesmin. La centrale agrivoltaïque
s'étendra sur une surface clôturée de 23 ha répartie sur 3 zones distinctes non contiguës au
droit des parcelles cadastrales n°9 et 10, 15, 21, 22 de la section ZK. Il s'agit de parcelles
agricoles, implantées sur un plateau peu vallonné et entaillé de plusieurs vallées situées à l'Ouest
(vallée de l'Ozerain), à l'Est (vallée de la Drée) et au Sud (Vallée de la Brenne).
Article 4 : Caractéristiques techniques
Les panneaux photovoltaïques seront installés sur des structures métalliques mobiles dites à
« suivi du soleil » ou bien « trackers ». Les structures seront orientées sur l'axe Nord-Sud et
permettront un suivi journalier du soleil d'Est en Ouest avec un angle de tracking maximum de
60°. À midi les modules seront en position horizontale. Au lever et au coucher du soleil, la
hauteur des panneaux par rapport au sol sera de 5 m au maximum. Une garde au sol d'un
minimum de 1 m permettra de faciliter l'entretien du site et éventuellement à la petite faune de
circuler librement. L'espacement inter-rangs sera au minimum de 10 m.
L'espace entre les rangées de panneaux sera cultivé tel qu'avant les travaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1354 du 05 septembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-MESMIN.
43
Les espaces situés sous les panneaux photovoltaïques seront enherbés afin de ralentir les
écoulements d'eaux pluviales.
Les pistes lourdes ainsi que la
plateforme de grutage
nécessitant un renforcement
seront réalisées en graves non
traitées perméables. Les pistes
légères ne feront pas l'objet d'un
renforcement par apport de
matériaux extérieurs.
Les divers aménagements et
locaux techniques tels que les
postes de livraison, les citernes de
protection contre les incendies,
les plateformes d'aspiration et les
sous-stations de distribution
reposeront sur des structures
renforcées imperméables.
Afin d'éviter l'érosion et le
ravinement au droit des pistes
d'accès et pistes SDIS, et pour
permettre la diffusion des
écoulements en aval, « des revers
d'eau » seront réalisés à l'aide des
matériaux de la piste, en
particulier sur les tronçons dans
l'axe de la pente. Ceux-ci seront
espacés d'environ 50 mètres.
Zone 2
Zone 3
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1354 du 05 septembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-MESMIN.
44
Ervochement en sortie
Revers d'eau sousforme de cunettenaturelle
Photographie d'un revers d'eau "
so
Rigole I Enrochement en sortie
Amont Aval
Schéma d'un revers d'eau *
Des enrochements en sortie de chaque revers d'eau seront également mis en place afin de
diffuser les écoulements.
Pour assurer leur auto-nettoyage, les
revers d'eau devront avoir une pente
suffisante et un angle de 30° à 45° par
rapport à l'axe perpendiculaire au
chemin. Ainsi pour une piste de 5
mètres de large, on peut considérer une
longueur de revers d'eau de 7 m environ
et d'une profondeur de 8 à 10 cm
maximum.
Sur la zone n°2, au minimum un revers
d'eau sera mis en place.
Sur la zone n°3, ce sera environ 8 revers
d'eau qui seront mis en place.
Sur la zone n°1, en raison de la pente
très faible, aucun aménagement
hydraulique n'est nécessaire.
Article 5 : Durée de validité de l'opération
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Passé ce délai, la présente autorisation deviendra caduque.
Une demande de prorogation du délai de validité de la présente autorisation peut être
demandée par le permissionnaire au titre de l'article R.181-48 du code de l'environnement.
Article 6 : Prescriptions générales
En application de l'article R181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de bénéficiaire
doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois, de même, en
cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans, l'exploitant est
tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente jours.
Le service en charge de la police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi
que de la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de
réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1354 du 05 septembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-MESMIN.
45
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans
les prescriptions générales annexées au présent arrêté peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés par le
présent projet est autorisée.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas
échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation sont autorisés à pénétrer les
parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les
usages du pays.
Article 8 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réuni t ou contacte l es propriétaires, afin
d'échanger sur la mise en œuvre des travaux et les bonnes pratiques.
À la fin des travaux, et dans un délai de 6 mois maximum, le maître d'ouvrage présente un bilan
global (travaux prévus et travaux réalisés) qui est à communiquer au service chargé de la police
de l'eau de la DDT.
Article 9 : Protection de la faune et de ses habitats
En cas d'atteinte à la faune, le maître d'ouvrage doit cesser les travaux et prévenir sans délai la
direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de
destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y reproduisent. C'est
pourquoi les travaux sur les arbres et les ligneux doivent être réalisés prioritairement en période
de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur
ces essences ne peut être effectuée en période de nidification.
Article 10 : Pollution des eaux
Lors de l'utilisation d'engins en général et plus particulièrement celui des tronçonneuses et
débroussailleuses, les fluides hydrauliques utilisés seront biodégradables.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur une
zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque véhicule. Les
engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile, d'hydrocarbures et autres
substances nocives et être approvisionnés loin des écoulements d'eau.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1354 du 05 septembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-MESMIN.
46
Article 11 : Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier seront neutralisés. Le
site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
À la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée à l'initiative du maître d'ouvrage pour
vérifier la conformité des travaux avec le dossier d'autorisation.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté d'autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché
pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de SAINT-MESMIN.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 15 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le sous-préfet de MONTBARD et le
maire de la commune de SAINT-MESMIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté est adressée au chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, au président de la communauté de communes du Pays Châtillonnais.
Fait à DIJON, le 05 septembre 2025
le Préfet
Paul MOURIER
Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP
61616 - 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où
la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice
administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 1354 du 05 septembre 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la gestion des eaux pluviales de la
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-MESMIN.
47
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-08-11-00007
AP 1352 20250811 RAA
AgrémentGardienFourrière Dépann'Auto
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-11-00007 - AP 1352 20250811 RAA AgrémentGardienFourrière
Dépann'Auto 48
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa.petetin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 11 août 2025
Arrêté N° 1352
portant agrément d'un gardien de fourrière automobile

Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route notamment les articles R325-24, R325-25 et D325-24-1,
VU le Code des relations entre le Public et l'Administration et notamment l'article R113-5,
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle
les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de
circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles,
VU l'ordonnance et le décret du 24 juin 2020 relatifs aux fourrières automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la
réglementation des fourrières automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre
et de gestion du service public des fourrières automobiles,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-11-00007 - AP 1352 20250811 RAA AgrémentGardienFourrière
Dépann'Auto 49
VU l'arrêté préfectoral n°275 du 10 février 2025 fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
VU la demande et le dossier présentés par M Michaël LAURENT représentant la société
DEPANN'AUTO, 2 impasse de Quercize 21 390 DOMPIERRE EN MORVAN,
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière, section fourrières, en date du 23 juin 2025,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La société DEPANN'AUTO dont le siège social est 2 impasse de Quercize 21 390
DOMPIERRE EN MORVAN, représentée par M Michaël LAURENT, est agréée pour exercer
les fonctions de gardien de fourrière pour une période de 5 (cinq) ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent agrément est donné à titre personnel, il est incessible et valable uniquement
pour l'installation située à l'adresse précitée.
Article 3 :
L'établissement DEPANN'AUTO enregistrera les données des véhicules relevant d'une mise
en fourrière dans l'application SI Fourrières.
Article 4 :
Toute activité de récupération ou de revente de pièces détachées est strictement
interdite. Il en est de même pour l'activité de destruction de véhicules.
Article 5 :
L'établissement DEPANN'AUTO devra tenir informé le préfet de toute modification
intervenue dans le dossier initial d'agrément (structure juridique de l'entreprise,
changement de gérant, moyens matériels et techniques,…).
Article 6 :
En cas de manquement aux obligations prévues par les textes susvisés, le préfet pourra
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-11-00007 - AP 1352 20250811 RAA AgrémentGardienFourrière
Dépann'Auto 50
procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément dans les conditions prévues par
l'article R325-24 du code de la route.
Article 7 :
Cet agrément pourra être renouvelé, si les conditions requises sont remplies, sur demande
express de son titulaire présentée 3 mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 :
La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
• à Monsieur Michaël LAURENT, représentant la société DEPANN'AUTO,
• à Monsieur le Commandant de la Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-
Comté,
• à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
• à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 11 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-08-11-00007 - AP 1352 20250811 RAA AgrémentGardienFourrière
Dépann'Auto 51
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-09-01-00002
DRFIP 21 - Délégation de signature trésorerie SPL
septembre 2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation de signature trésorerie SPL septembre 2025 52
—yLiberté < Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
" À —MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA CHEFFE DE SERVICE COMPTABLE
TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE CÔTE-D'OR
La Cheffe de Service Comptable, comptable publique responsable de la Trésorerie des hôpitaux de
Côte-d'Or
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée aux personnes mentionnées ci-après à l'effet de signer seule
ou concurremment, d'effectuer en mon nom, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent :
• Mme Véronique CROTET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la comptable
de la Trésorerie des hôpitaux de Côte-d'Or ;
• M. Laurent POIRIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la comptable de la
Trésorerie des hôpitaux de Côte-d'Or, responsable de l'antenne hospitalière de Semur-en-Auxois ;
• M. Xavier LAGENEBRE inspecteur des Finances publiques, responsable de l'antenne hospitalière de
Beaune ;
• Mme Ludivine LARBI, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Dépense et
Comptabilité à la Trésorerie des hôpitaux de Côte-d'Or, Dijon ;
• M. Bruno DELFAU, inspecteur des Finances publiques, responsable du service des Recettes à la
Trésorerie des hôpitaux de Côte-d'Or, Dijon ;
• M. Emmanuel DESMOUSSEAUX, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission à la
Trésorerie des hôpitaux de Côte-d'Or, Dijon.
Pour la trésorerie des hôpitaux de Côte-d'Or :
• M. Jean-François GARNIER, contrôleur principal des Finances publiques et M. Fabien MACAIRE
contrôleur des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, pour n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de ma part ou d'empêchement de Mme Véronique CROTET et de Mme Ludivine
LARBI.
Pour l'antenne de Semur-en-Auxois :
• Mme Sophie LOCATELLI, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Eric REBOURG,
contrôleur principal des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs, pour n'en faire usage,
qu'en cas d'empêchement de M. Laurent POIRIER.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation de signature trésorerie SPL septembre 2025 53
Pour l'antenne de Beaune :
• Mme Catherine THIEBLEMONT, contrôleuse des Finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs,
pour n'en faire usage, qu'en cas d'empêchement de M. Xavier LAGENEBRE
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents
désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
Les décisions relatives
aux demandes de délai
de paiement, dans les
limites de durée et de
montant indiquées
Véronique CROTET
Laurent POIRIER
Xavier LAGENEBRE
Bruno DELFAU
Emmanuel
DESMOUSSEAUX
Ludivine LARBI
Jean-François GARNIER
Fabien MACAIRE
Claudine MACAIRE
Sophie LOCATELLI
Sandrine DISTINGUIN
Catherine THIEBLEMONT
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Inspecteur des Finances publiques
Inspecteur des Finances publiques
Inspecteur des Finances publiques
Inspectrice des Finances publiques
Contrôleur principal des Finances
publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse des Finances
publiques
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Agente administrative principale
des Finances publiques
Contrôleuse des Finances
publiques
> 12 mois
> 12 mois
> 12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
> = à 500€
> = à 500
€
> = à 500€
> = à 500€
> = à 500€
> = à 500€

< à 500€
< à 500€
< à 500€
< à 500€
< à 500 €
< à 500 €
L'octroi de mainlevées
de SATD
Agnès RODIER-
GADECEAU
Claudine MACAIRE
Sophie LOCATELLI
Catherine THIEBLEMONT
Contrôleuse des Finances
publiques
Contrôleuse des Finances
publiques
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Contrôleuse des Finances
publiques
< à 160€
< à 160€
< à 160€
< à 160€
Les décisions relatives
aux demandes
d'admission en non
valeur
Véronique CROTET Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
< à 2 000 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation de signature trésorerie SPL septembre 2025 54
Signé
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
Laurent POIRIER
Xavier LAGENEBRE
Bruno DELFAU
Emmanuel
DESMOUSSEAUX
Claudine MACAIRE
Sophie LOCATELLI
Catherine THIEBLEMONT
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Inspecteur des Finances publiques
Inspecteur des Finances publiques
Inspecteur des Finances publiques
Contrôleuse des Finances
publiques
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Contrôleuse des Finances
publiques
< à 2 000€
< à 2 000€
< à 1 000€
< à 1 000€
< à 160€
< à 160€
< à 160€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Côte-d'Or.
A Dijon, le 1er septembre 2025
La Cheffe de Service Comptable
Comptable publique
Dominique DIMEY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation de signature trésorerie SPL septembre 2025 55
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-09-01-00010
DRFIP 21 - DELEGATION RESPONSABLE DE SIP
MONTBARD 01 09 2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00010 - DRFIP 21 - DELEGATION RESPONSABLE DE SIP MONTBARD 01 09 2025 56
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - délégation accordée aux adjoints au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Madame GAUDRY Claire, inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de MONTBARD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MATHEY Cédric DUFANT Maxime
DUBOIS Raphaël PIGEON Anthony
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOISE Béatrice THILL Sonia GUINCHARD Julie
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00010 - DRFIP 21 - DELEGATION RESPONSABLE DE SIP MONTBARD 01 09 2025 57
Article 3 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MATHEY Cédric Contrôleur
des finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
DE MEY Anne Contrôleuse
des finances publiques
1 000€ 6 mois 10 000 €
NAIMI Sandra Agente
des finances publiques
1 000 € 6 mois 5 000 €
THILL Eric Agent
des finances publiques
1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4 - Délégation accordée aux agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de
recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00010 - DRFIP 21 - DELEGATION RESPONSABLE DE SIP MONTBARD 01 09 2025 58
gigh®
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses en
matière d'
assiette
Limite des
décisions
gracieuses en
matière de
recouvrement
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MATHEY
Cédric
Contrôleur
des finances
publiques
10 000€ 10 000€ 1 000 € 6 mois 10 000 €
DUFANT
Maxime
Contrôleur
des finances
publiques
10 000€ 10 000€ 1 000€ 6 mois 10 000 €
PIGEON
Anthony
Contrôleur
des finances
publiques
10 000€ 10 000€ 1 000€ 6 mois 10 000€
DUBOIS
Raphaël
Contrôleur
des finances
publiques
10 000€ 10 000€ 1 000 € 6 mois 10 000 €
BOISE Béatrice Agente
des finances
publiques
2 000 € 2 000 € 1 000€ 6 mois 1 000 €
THILL Sonia Agente
des finances
publiques
2 000 € 2 000 € 1 000€ 6 mois 1 000 €
GUINCHARD
Julie
Agente des
finances
publiques
2 000 € 2 000 € 1 000 € 6 mois 1 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d'Or.
A Montbard le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers
Eric PONTASSE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00010 - DRFIP 21 - DELEGATION RESPONSABLE DE SIP MONTBARD 01 09 2025 59
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-09-01-00007
DRFIP 21 - Délégation signatures SGC Châtillon
sur Seine au 01 09 2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00007 - DRFIP 21 - Délégation signatures SGC Châtillon sur Seine au 01 09 2025 60
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEl,'ilzerte'ÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATILLON-SUR-SEINE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de Châtillon-sur-Seine
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à M adame Céline JEUILLY, Inspectrice des finances
publiques, adjointe à la comptable chargée du service de gestion comptable de Châtillon-sur-Seine, à
l'effet de signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents
désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
l'exercice de toutes poursuites et
actions en justice et les déclarations
de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites
procédures
LECLERE Pascale contrôleuse des
finances publiques 1 000 Un an 12 000
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées
LECLERE Pascale
QUETEL Pascale
contrôleuse des
finances publiques 1 000 3 mois
6 mois
12 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
2 000€
6 000€
12 000€
L'octroi de remises de majorations et
de frais
LECLERE Pascale contrôleuse des
finances publiques 500
pour laquelle une
remise de
majoration et de
frais peut être
accordé
500€
Tous actes d'administration et de
gestion du service, en l'absence de
Mme MARCHAL
LECLERE Pascale
MIKOLAJEK Marie-
Pierre
LASSERTEUX Laurence
contrôleuses des
finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00007 - DRFIP 21 - Délégation signatures SGC Châtillon sur Seine au 01 09 2025 61
sisné
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de
Côte d'Or.
A Châtillon-Sur-Seine le 01/09/2025
La comptable,
Muriel MARCHAL
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00007 - DRFIP 21 - Délégation signatures SGC Châtillon sur Seine au 01 09 2025 62
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-09-01-00012
DRFIP 21 - Délégations spéciales de signature
PGP-DIV ETAT DCDP au 01092025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00012 - DRFIP 21 - Délégations spéciales de signature PGP-DIV ETAT DCDP au
01092025 63
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en
qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du
5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion
financière justice placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d'Or,
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00012 - DRFIP 21 - Délégations spéciales de signature PGP-DIV ETAT DCDP au
01092025 64
DÉCIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle gestion publique, à l'exclusion de toutes les opérations relatives au
domaine et la gestion des patrimoines privés, et les actes dont seuls les comptables sont
chargés en application de l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature :
M.Alban BLANC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
conseil aux décideurs publics et de la Mission régionale Conseil aux Décideurs Publics ;
Mme Lynda RENARDET-MICHEL, inspectrice principale des finances publiques,
adjointe au responsable de la division conseil aux décideurs publics ;
Mme Diane VAUTRIN-GILLET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division conseil aux décideurs publics ;
M. Pierre MAS, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la
Mission régionale Conseil aux Décideurs Publics et affecté à la Division Conseil aux
Décideurs Publics ;
Mme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division État ;
Mme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division État.
Mme Valérie HENRY , administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
de l'évaluation domaniale.
Mme Marie-Thérèse DARREAU , inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée comme indiqué ci-dessous :
I. Pour la division conseil aux décideurs publics
1. Secteur expertise financière et fiscalité directe locale
1-1 Mission d'expertises
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène
MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes
demandes de contribution, transmissions de documents de travail, tous accusés de
réception relatifs aux travaux d'expertises à l'exception des envois de rapports et des
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00012 - DRFIP 21 - Délégations spéciales de signature PGP-DIV ETAT DCDP au
01092025 65
cahiers des charges d'expertises en l'absence de MM. Alban BLANC et Pierre MAS.
1-2 Mission aides publiques et tutelle des chambres consulaires
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène
MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégati on pour effectuer la
validation des avis économiques et financiers de la DRFIP et pour signer tous courriers
de demande de compléments d'informations, de transmission de documents de travail
relatifs aux dossiers de demandes d'aides publiques soumis à l'avis de la DRFIP en
l'absence de MM. Alban BLANC et Pierre MAS.
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène
MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les
accusés de réception, les transmissions de documents, les demandes d'in formations et
attestations, relatifs au contrôle des actes budgétaires et financiers des chambres de
commerces et d'industrie, en l'absence de MM. Alban BLANC et Pierre MAS.
2. Secteur qualité des comptes locaux, Hélios
Mmes Laurence GUYOT, Laurence CHERREY, Asia HAMMILL , inspectrices des
finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de ce secteur en cas d'empêchement ou d'absence de
M. Alban BLANC, Mme Lynda RENARDET-MICHEL et Mme Diane VAUTRIN-
GILLET.
3. Secteur Modernisation de la Recette et de la Dépense
Mme Florence CHAMBOLLE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation
pour signer les pièces ou documents relatifs au secteur dématérialisation – moyens de
paiement.
Mme Aline HARDT, contrôleuse des finances publiques, reçoit la même délégation en
cas d'empêchement ou d'absence de Mme Florence CHAMBOLLE.
4. Service de la fiscalité directe locale
Mmes Sophie FOURNIER et Laurence GUYOT, inspectrices des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs au service fiscalité directe locale.
Mmes Gaëlle LAHEURTE et Valérie VAUCLIN, contrôleuses principales des
finances publiques reçoivent la même délégation en cas d'empêchement ou d'absence
de Mmes Sophie FOURNIER et Laurence GUYOT.
II − Pour la division Etat
Mme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques, responsable de
la division État, et Mme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances
3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00012 - DRFIP 21 - Délégations spéciales de signature PGP-DIV ETAT DCDP au
01092025 66
publiques, adjointe à la responsable de la division des dépenses de l'État, reçoivent
délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la division État.
Elles reçoivent délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables
publics sont chargés en application de l'article 18 du décret 2012-1246 du
7 novembre 2012, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part.
Elles reçoivent, en matière de produits divers, délégation pour octroyer et signer les
délais de paiement inférieurs à 3 0 000 €, pour accorder les remises de majorations d'un
montant unitaire inférieur ou égal à 3 000 €.
Elles sont habilitées pour la validation et la signature électronique des virements de gros
montant, des virements urgents et des virements à l'étranger dans l'application
BDFDirect2.
1. Service SFACT-Dépense Cours d'appel, Intérieur et Éducation nationale
M. Gilles MONNET, inspecteur des finances publiques, et Mme Sarah FERTIER ,
inspectrice des finances publiques, reçoivent, délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations, déclarations, les observations aux
ordonnateurs, aux services prescripteurs et au Centre de Service Partagé et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation ou la suspension concerne une
question de principe.
En outre, ils reçoivent délégation pour signer les chèques sur le Trésor et les ordres de
paiement, les documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Intérieure de
Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) de la Taxe Intérieure de
Consommation sur le Gaz Naturel (TIGN).
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Gilles MONNET ou de Mme Sarah
FERTIER, les agents suivants reçoivent les mêmes délégations s'agissant des
périmètres définis ci-après :

MM. Mehdi MESSOUSSA et Philippe
THOMAS, contrôleurs des finances publiques
Mme Marie-Christine GODET, contrôleuse
des finances publiques
Mme Blandine ROUX, agente
d'administration principale
Dépenses en mode facturier et en
mode classique des ministères de
l'Intérieur, de l'Éducation nationale
et des cours d'appel,
Validation des dossiers de TICPE et
TIGN
M. Azzedine BOULBADAOUI contrôleur des
finances publiques et M. Frédéric
DROUELLE, agent d'administration
Centre de gestion financière du
ministère de la Justice
M. Jérémy DUREISSEIX, contrôleur des
finances publiques et Mme Aurélie
DELAVEAU agente d'administration
Pôle Comptabilité et suivi des régies
4
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00012 - DRFIP 21 - Délégations spéciales de signature PGP-DIV ETAT DCDP au
01092025 67
Par ailleurs, les agents suivants reçoivent délégations aux fins d'utiliser Chorus
formulaires dans le cadre de leurs relations avec les services ordonnateurs :
- Mme Sarah FERTIER et M. Gilles MONNET, inspecteurs des finances publiques,
- Mmes Florence BERREUR, Séverine MILLOT et MM. Chawki DORANI,
Emmanuel GARROT contrôleurs principaux des finances publiques,
- Mmes Marie-Christine GODET, Hélène FONTAINE, Stéphanie DEMANGEOT
et MM. Azzedine BOULBADAOUI, Mehdi MESSOUSSA, Jérémy DUREISSEIX,
Hichame AZOUZI, Jonathan FRANCESCUT et Philippe THOMAS contrôleurs
des finances publiques,
- Mmes Séverine HUGUET, Frédérique GUILLEMENOT, Blandine ROUX, et
MM. Bruno CASTEX, Sébastien VION agents d'administratifs principaux des
finances publiques, Mme Aurélie DELAVEAU et M. Frédéric DROUELLE, agents
administratifs.
- Mme Marine BREUIL secrétaire administrative,
- Mmes Sandrine GUIGNOT, Manuela YVANEZ, adjointes administratives
principales,
- M. Alexandre CADET et M. Armand BULTINGAIRE, adjoints administratifs
principaux,
- Mmes Nadia DAROUQI, Marjolaine TISSIER et Sonia DENDEN, adjointes
administratives.
– Mme Sylvie SUCHET , contrôleuse principale des finances publiques, et
Mme Sophie SOUBRIER, contrôleuse des Finances publiques, lors de leurs périodes
d'affectation au service Dépense-SFACT.
2. Centre de gestion financière Justice
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, y compris dans l'outil
Chorus et Chorus formulaire, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de
gestion financière, à :
- Mme Sophie CADOUX, Inspectrice principale des finances publiques, responsable
de la division État ;
- Mme Mireille ETIENNE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à
la responsable de la division Etat ;
- Mme Sarah FERTIER, Inspectrice des finances publiques, responsable du Centre de
gestion financière ;
- Mme Séverine MILLOT et M. Chawki DORANI contrôleurs principaux des
5
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00012 - DRFIP 21 - Délégations spéciales de signature PGP-DIV ETAT DCDP au
01092025 68
finances publiques,
- Mme Hélène FONTAINE et MM. Azzedine BOULBADAOUI, Jérémy
DUREISSEIX, Jonathan FRANCESCUT contrôleurs des finances publiques,
- Mme Séverine HUGUET, et MM. Bruno CASTEX, Sébastien VION agents
d'administratifs principaux des finances publiques,
- M. Frédéric DROUELLE, agent administratif des finances publiques,
- Mme Marine BREUIL, secrétaire administrative,
- Mmes Sandrine GUIGNOT, Manuela YVANEZ, adjointes administratives
principales,
- M. Alexandre CADET et M. Armand BULTINGAIRE, adjoints administratifs
principaux,
- Mmes Nadia DAROUQI, Marjolaine TISSIER et Sonia DENDEN, adjointes
administratives.
3. Service liaison rém unération
M. Laurent SOUHAIT, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour
signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison Rémunérations.
M. Laurent SOUHAIT reçoit délégation pour signer les chèques sur le trésor relevant
de l'activité du service et octroyer des délais de paiement pour la récupération des indus
rémunération dans la limite de 24 mois.
M. Frédéric DOURU, contrôleur principal des finances publiques et
Mme Véronique RIEFENSTAHL, contrôleuse principale des finances publiques, en
cas d'empêchement ou d'absence de M. Laurent SOUHAIT reçoivent les mêmes
délégations.
4. Service comptabilité de l'État et services financiers
M. Fabrice MONTAGNE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour
signer :
- les bordereaux de remises de chèques à l'encaissement à la Banque de France, les
bordereaux d'approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus
généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et
auprès de la Banque Postale, les ordres de paiement et les autorisations de paiement
dans d'autres départements et à l'étranger,
- tous documents relatifs à la comptabilité de la Gestion des Patrimoines Privés
(GPP) et aux valeurs inactives, tous documents, accusés de réception, attestations et
déclarations relatifs à la tenue des comptes de la clientèle Dépôts de Fonds (DFT) et
aux opérations guichet de l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC),
6
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00012 - DRFIP 21 - Délégations spéciales de signature PGP-DIV ETAT DCDP au
01092025 69
- tous documents relatifs à l'activité de France Domaine et relevant de la compétence
du service Comptabilité,
- tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité, à l'exception de la signature des états de développement des soldes,
- tous documents de centralisation comptable des opérations des postes comptables
du réseau.
M. Fabrice MONTAGNE est habilité :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l'application
CHORUS.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations en ce
qui concerne le secteur comptabilité. Elle reçoit également délégation pour signer les
attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l'activité de préposé de la
CDC.
En outre, elle est habilitée :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l'application
CHORUS.
Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations pour
ce qui concerne la tenue des comptes de la clientèle DFT. Elle reçoit également
délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de
l'activité de préposé de la CDC.
En outre, elle est habilitée :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l'application
CHORUS.
M. Benjamin PICOT, agent administratif principal des finances publiques, est habilité
pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, et
Mme Magali FOULON, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour
signer les bordereaux de remises de chèques à l'encaissement à la Banque de France, les
7
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00012 - DRFIP 21 - Délégations spéciales de signature PGP-DIV ETAT DCDP au
01092025 70
5igh®
bordereaux d'approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement
tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la
Banque Postale.
Mmes Isabelle CANNET , Anne DAULIN, Magali FOULON, Françoise
PONSARD, Sophie ROSSIGNOL, Valentine DUPIRE ainsi que MM. Christian
SOLLIEC et Benjamin PICOT, reçoivent délégation pour signer les quittances et les
déclarations de recettes délivrées à la caisse.
5. Service recettes non fiscales
Mme Corinne CORNET, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation :
- pour signer tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs
au service,
- pour octroyer et signer les délais de paiement inférieurs à 10 000 euros,
- pour signer tous états de poursuites relatifs à l'activité du service ainsi que les
mainlevées y afférents,
- pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et
agir en justice,
- pour accorder les remises de majorations d'un montant unitaire inférieur ou égal à
1 000 €.
Mmes Sylvie MOINGEON , contrôleuse principale des finances publiques,
Sylvette BOREL et Magali CUZIEUX contrôleuses des finances publiques, reçoivent
délégations :
- en cas d'empêchement ou d'absence de Mme CORNET, les mêmes délégations, sauf
en matière d'octroi de délais de paiement et de remise de majorations ;
- pour octroyer des délais de paiement jusqu'à 2 000 euros dans la limite de 12 mois.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er septembre 2025

Hélène CROCQUEVIEILLE
8
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00012 - DRFIP 21 - Délégations spéciales de signature PGP-DIV ETAT DCDP au
01092025 71
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-08-19-00009
DRFIP 21 -DELEGATION DE SIGNATURE - PRS
DIJON- 19 08 2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-08-19-00009 - DRFIP 21 -DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON- 19 08 2025 72
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Je soussignée Olivia NOIROT, comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de
Côte d'Or, 25 rue de la Boudronnée, 21000 DIJON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - délégation accordée aux adjoints au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BAILLY, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Dijon, à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €. Les délais supérieurs à 6 mois
devant être accompagnés d'une garantie suffisante ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DAUBIGNEY, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Dijon, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €. Les délais supérieurs à 6 mois
devant être accompagnés d'une garantie suffisante ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-08-19-00009 - DRFIP 21 -DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON- 19 08 2025 73
Signé
Article 2 - Délégation accordée aux agents du service
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUGER Cyrielle Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€
BOUCROT Christophe Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
DALOT Anthony Agent 10 000€ 6 mois 20 000€
GIRAUD Julien Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
JEANNET Laurence Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
KAOUSSAH Rachid Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
LAY Catherine Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
MOREL David Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
TONOSSI-CAILLEAUX
Stéphane Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€
RUCH Antoine Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d'Or.
A Dijon, le 19 août 2025
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Olivia NOIROT
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-08-19-00009 - DRFIP 21 -DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON- 19 08 2025 74
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-09-01-00005
DRFIP 21 -Délégation de signature SGC Venarey
les Laumes 01.09.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00005 - DRFIP 21 -Délégation de signature SGC Venarey les Laumes 01.09.2025 75
EZMINISTÈREDE L'ÉCONOMIE,DES FINANCESET DE LA RELANCELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SGC DE VENAREY-LES-LAUMES
Le comptable, responsable du SGC de Vénarey-Les-Laumes
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 .
Arrête :
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée à Mme LARDON Annie, inspectrice des finances publiques,
adjointe au comptable chargé du SGC de Venarey-les-Laumes, à l'effet de signer et effectuer en mon
nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents
désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
l'exercice de toutes poursuites et
actions en justice et les
déclarations de créances en cas
de procédures collectives et
autres actes nécessaires au bon
déroulement desdites
procédures
Angélique PERROT Agent de recouvrement
Décisions gracieuses: les
décisions relatives aux
demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de
montant indiquées
Angélique PERROT
Mélina AUBERT
Bérangère BOGNI
Agent de recouvrement
Agent de recouvrement
Agent de recouvrement
6 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
1000 €
Tous actes d'administration et
de gestion du service, en
l'absence de M. Mathieu
LADAM (comptable) et de
Mme Annie LARDON
(adjointe)
Marie-Pierre GRILLOT Contrôleur principal
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00005 - DRFIP 21 -Délégation de signature SGC Venarey les Laumes 01.09.2025 76
Signé
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Côte d'Or.
A Vénarey, le 01/09/2025
Le Comptable
Mathieu LADAM
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00005 - DRFIP 21 -Délégation de signature SGC Venarey les Laumes 01.09.2025 77
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-09-01-00006
DRFIP 21 DELEGATION DE SIGNATURE
RESPONSABLE DE SIP au 01-09-2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00006 - DRFIP 21 DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DE SIP au 01-09-2025 78
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIJON et Amendes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - délégation accordée aux adjoints au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès THIERRY , inspectrice divisionnaire des finances
publiques hors classe, chef de service administratif et Madame Marilyne FAURE, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de DIJON et
Amendes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Aline LECLERE Céline GUÉNEBAUT Eric CLÉMENT
Franck GIRARD Christelle PETIT Jean-Marc BUTEAU
Sylvie ROBINET Juliette MUTIN Michaël HEURTAUX
Rodolphe LEVERT Dominique V ADOT Clément PIQUEMAL
Madani Vincent DIALLO Frédéric LATRIVE HARRIAU Élodie
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00006 - DRFIP 21 DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DE SIP au 01-09-2025 79
Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Delphine RENARD LOIZEAU Sylvie ZALMAT Vincent BERTHAUD
Mathilde BOLLIER Caroline BRANDT Valérie CHA VOT
Jean-François MONNOT Angélique PARIS Christophe TOUMAZOU
Marianne MAILLARD Céline ROBIN Christopher RITZ
Article 3 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites dans les limites précisées dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christine SAUV AGE inspectrice
des finances publiques
15 000 € 12 mois 60 000 €
Estelle JEANGRAND contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Jean-Philippe BAUD contrôleur des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Julie MOUGIN contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Léon NTOUATOLO contrôleur des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Martine PETITOT contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Pascale HADAS contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Sophie TALFUMIÈRE contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Zakaria ABDALLAH contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Maria-Luisa LA ROCCA contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Sandra BARRAULT agente contractuelle
de catégorie B
1 000 € 6 mois 10 000 €
Catherine BRÉANT agente des finances
publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00006 - DRFIP 21 DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DE SIP au 01-09-2025 80
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Céline COPUR agente des finances
publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Adama DIAWARA agente des finances
publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4 - Délégation accordée aux agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de
recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mireille PRIN inspectrice
des finances
publiques
15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 €
Julie GOMES contrôleur des
finances publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Mathieu FOURNIER contrôleur des
finances publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Pascal LHOMOND contrôleur des
finances publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Pascal ROBLOT contrôleur des
finances publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement des amendes
Délégation de signature est donnée à Madame Réjane GEOFFROY, inspectrice principale des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des p articuliers de DIJON et Amendes, chargée
du service Amendes, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de 24 mois et de 60 000 € ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, sans limitation de montant,
a) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00006 - DRFIP 21 DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DE SIP au 01-09-2025 81
gigh®
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Renaud LOUBOUTIN contrôleur
des finances publiques
5 000 € 24 mois 25 000 €
Stéphane SOLA contrôleur
des finances publiques
5 000 € 24 mois 25 000 €
Patricia THOMAS agente contractuelle
de catégorie B
5 000 € 24 mois 25 000 €
Hamid SALHI agent des finances
publiques
2 000 € 12 mois 10 000 €
Isabelle ROY agente des finances
publiques
2 000 € 12 mois 10 000 €
Estelle DUPORT agente des finances
publiques
2 000 € 12 mois 10 000 €
Anaïs VELTEN agente des finances
publiques
2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 6 - Délégation accordée aux huissiers des finances publiques en matière de recouvrement
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
PALLA Laurent huissier des finances publiques 12 mois 5 000 €
GARRIGA Camille huissier des finances publiques 12 mois 5 000 €
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
À Dijon, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de DIJON et Amendes
Jacques AMBRAZÉ
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00006 - DRFIP 21 DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DE SIP au 01-09-2025 82
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-09-01-00008
DRFIP21 - Délégation de signature SGC DIJON
METROPOLE 01092025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00008 - DRFIP21 - Délégation de signature SGC DIJON METROPOLE 01092025 83
=EsLiberté » Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
/\MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DIJON METROPOLE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de DIJON METROPOLE
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée à Madame Ouafaa KAOUSSAH et à Madame Sylvie MEREAU,
inspectrices des finances publiques, adjointe, à l'effet de signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon
absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. La délégation générale donnée à
Madame Ouafaa KAOUSSAH et à Madame Sylvie MEREAU s'exerce uniquement en l'absence de Monsieur David
GAULIN.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents désignés ci-
après :
Domaine Prénom et Nom
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
l'exercice de toutes poursuites et
actions en justice et les
déclarations de créances en cas
de procédures collectives et
autres actes nécessaires au bon
déroulement desdites procédures
Ouafaa KAOUSSAH
inspectrice des finances publiques
Sylvie MEREAU
inspectrice des finances publiques
Décisions gracieuses : les
décisions relatives aux
demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de
montant indiquées
Séverine Jacquesson,
contrôleuse des finances publiques
Sans objet 12 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
1 500 €
Lucile LEONARD
agente d'administration principale
Carine DATTA
agente d'administration principale
Olivier FOREST
agent d'administration principal
Vincent MATHIS
agent d'administration principal
Sans objet 6 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
800 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00008 - DRFIP21 - Délégation de signature SGC DIJON METROPOLE 01092025 84
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Côte d'Or.
A DIJON, le 1er septembre 2025
Le comptable,
Sébastien PERRIN
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00008 - DRFIP21 - Délégation de signature SGC DIJON METROPOLE 01092025 85
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-09-01-00009
DRFIP21 - Délégation signatures SGC NUITS
SAINT GEORGES au 01.09.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00009 - DRFIP21 - Délégation signatures SGC NUITS SAINT GEORGES au 01.09.2025 86
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de NUITS SAINT GEORGES
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
1°) Délégation générale de signature est donnée à Mme NUGUES DELPHINE Inspectrice des finances
publiques et à M SEGUIN PIERRE-GEORGES Inspecteur des finances publiques adjoints au
responsable du Service de Gestion Comptable NUITS SAINT GEORGES, à l'effet de signer et effectuer
en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
2°) Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents
désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
l'exercice de toutes poursuites et
actions en justice et les déclarations
de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites
procédures en l'absence de Mr
PRIN, Mme NUGUES et de M
SEGUIN
MOINDROT Nathalie
FOISSOTTE Hélène
Contrôleuse Principale
des finances publiques
Contrôleuse Principale
des finances publiques
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et
de montant indiqués
SENTEX Natacha
PAPELIAN Jean-
Christophe
MOINDROT Nathalie
Agent administratif
des finances publiques
Contrôleur des
finances publiques
Contrôleuse Principale
des finances publiques
3 mois
6 mois
12 mois
1 000 €
3 000 €
5 000 €
Tous actes d'administration et de
gestion du service, en l'absence de
Mr PRIN, Mme NUGUES et de M
SEGUIN
FOISSOTTE Hélene
PIESSET Corinne
Contrôleuse Principale
Contrôleuse Principale
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00009 - DRFIP21 - Délégation signatures SGC NUITS SAINT GEORGES au 01.09.2025 87
gigh®
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de
Côte d'Or.
A Nuits-Saint-Georges, le 01/09/2025
Le comptable,
JOEL PRIN
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00009 - DRFIP21 - Délégation signatures SGC NUITS SAINT GEORGES au 01.09.2025 88
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-09-01-00003
DRFIP21-Délégation de signature SIE DIJON au
01-09-2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00003 - DRFIP21-Délégation de signature SIE DIJON au 01-09-2025 89
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE DIJON
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Dijon,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er  Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Isabelle MICHEL , inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60,000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2  Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00003 - DRFIP21-Délégation de signature SIE DIJON au 01-09-2025 90
Signé
Prénom et Nom 
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Durée maximale
des délais de
paiement
CARON Aurélien
LAJEANNE Olivier
Inspecteur
Inspecteur
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
10.000 €
10.000 €
6 mois
6 mois
AMIOT Anne-Marie
ATHONADY Tatiana
BADI ATTARI Farida
CASALE Laurence
COMMARET Nelly
DAUBARD Sébastien
FONTAINE Joëlle
LENTSCHAT François
MARTINOTTI Catherine
MONNOT Maria
PETITJEAN Geoffray
POTIN Arnaud
REYNAUD Laure
ROLLAND-PIEGUE Thomas
SIMON Thierry
V ALESSA Martine
VINCENOT Bruno
Contrôleuse Principale
Contrôleuse Principale
Contrôleuse
Contrôleuse Principale
Contrôleuse Principale
Contrôleur Principal
Contrôleuse Principale
Contrôleur
Contrôleuse Principale
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse Principale
Contrôleur
Contrôleur Principal
Contrôleuse Principale
Contrôleur Principal
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
-
-
10.000 €
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
10.000 €
-
10.000 €
-
-
-
6 mois
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6 mois
-
6 mois
-
FOYATIER Quentin
INTHA VONG William
PUYMERAS Lionel
LEBRERE Flora
Agent Adm Principal
Agent Adm Principal
Agent Adm Principal
Contractuelle C
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
-
6.000 €
6.000 €
6.000 €
-
6 mois
6 mois
6 mois
Article 3  
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
- Les Saisies avis à tiers détenteurs et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom 
des agents
Grade Avis de mise en
recouvrement
et mises en
demeure de
payer
Saisie  à
tiers
détenteur
Bordereaux de déclarations de
créances en matière de
procédure collective
CARON Aurélien
LAJEANNE Olivier
BADI ATTARI Farida
ROLLAND-PIEGUE Thomas
V ALESSA Martine
INTHA VONG William
PUYMERAS Lionel
LEBRERE Flora
Inspecteur
Inspecteur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse Principale
Agent Admin Princ
Agent Admin Princ
Contractuelle C
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte -d'Or.
A DIJON, le 01 septembre 2025
Le comptable, responsable de Service des Impôts
des Entreprises de DIJON,
Pascal JOBARD
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00003 - DRFIP21-Délégation de signature SIE DIJON au 01-09-2025 91
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-09-01-00004
DRFIP21-DELEGATION SIGNATURES SIE BEAUNE
au 01.09.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00004 - DRFIP21-DELEGATION SIGNATURES SIE BEAUNE au 01.09.2025 92
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ
ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Beaune.
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pascal BERGERET et à M.Xavier DUCHEZ, inspecteurs,
adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de Beaune , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00004 - DRFIP21-DELEGATION SIGNATURES SIE BEAUNE au 01.09.2025 93
igh®
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites à l'exception
des déclarations de créance ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Somme maximale
demandée sur avis
à tiers détenteur
Pierre Ricadat contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Igor N'Kélé contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Véronique Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Saïd Benjdir contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Isabelle Pounot contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Flora Kaminski contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 000 € 1 000 €
Carole Gangloff contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 000 € 1 000 €
Jérôme Gauliard contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Rachel Lechene contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Yoann Berly contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Typhaine Coulon contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Laurence Boira
Bernardi
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Frédéric Vetz agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Côte d'Or
A Beaune, le 01 septembre 2025
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Isabelle GIRAUD
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-09-01-00004 - DRFIP21-DELEGATION SIGNATURES SIE BEAUNE au 01.09.2025 94
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-09-02-00003
Arrêté préfectoral n° 1351 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de PERRIGNY LES
DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 1351 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de PERRIGNY LES DIJON 95
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 1351 du 2 septembre 2025
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De PERRIGNY-lès-DIJON
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire de PERRIGNY-lès-DIJON de désigner un nouveau membre à la
commission de contrôle des listes électorales de sa commune en remplacement de Monsieur Gérard
PRZYLUSKI, démissionnaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Fabienne CHAULLET née le 30 décembre 1960 à AUTUN (Saône-et-Loire), conseillère
municipale, est nommée membre à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
PERRIGNY-lès-DIJON conformément à la période de validité de l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024
mentionné ci-dessus.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de PERRIGNY-lès-DIJON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 2 septembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 1351 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de PERRIGNY LES DIJON 96