ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-155
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-12-13-001 - Arrêté préfectoral n° 2019 / 859 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est
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Préfecture 08
8-2019-12-13-001
Arrêté préfectoral n° 2019 / 859 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Mme
Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Grand Est
Préfecture 08 - 8-2019-12-13-001 - Arrêté préfectoral n° 2019 / 859 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Isabelle
NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est 3
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral n° 2619 / 859portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionaledes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
a & 4 4 &€ €4&8 eee
Grand EstLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code du travail ;le code de commerce ;le code de la consommation ;le code du tourisme ;le code rural et de la pêche maritimele code de l'environnementle code de la sécurité sociale ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives auxpratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 modifié, relatif au fonds d'intervention pour les servicesdans l'artisanat et le commerce (FISAC) ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Christophe LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au FISAC ;
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VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER surl'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019;VÜ la circulaire conjointe n°1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, des finances et del'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;ARRETE
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences les décisions, actes administratifs et correspondances dans lesdomaines suivants, relevant de la compétence du Préfet des Ardennes :À) Travail et Emploi
_1-Salairess établissement du tableau des ternps nécessaires à | CT: 7" partie — Livre 4 —Vexécution des travaux des travailleurs à domicile Titres [et Ie publication et date d'application des arrêtés au Préfet sane | ameCondit; de l'arrêté préfectoral d de l'avis de | CT :3" "partie— Livre 2° —onditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la Titre II — Chapitre IIcommission prévue à l'art. R 7422-1Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux articles. L CT : 3% partie — Livre 4% —1422-6 et L 7422-11 Titre I — Chapitre I]@ fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelierou accessoires des travailleurs à domicile® remboursement de la part de l'État en matière derémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés encas de redressement ou liquidation judiciaire oudifficultés de l'employeur® remboursement au Trésor Public de la partcomplémentaire versée par l'État au bénéficiaire de laRMM
2-—Nésociation collectiveFondement de la qualification des catégories d'emploi menacées CT : 27% partie — Livre 2°" —dans le cadre de la négociation triennale Titre [IV — Chapitres [et ITë P
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3 — Procédure de conciliatione autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit CT : 2% partie — Livre 5°" —par la partie la plus diligente Titre IT — Chapitre IIe autorité administrative qui peut engager une conciliatione commission nationale saisie de tout conflit à incidencedépartementale ou locale par le ministre du travail sur sapropositione composition de la section interdépartementale deconciliatione composition de la section départementale de conciliatione notification de l'accord de conciliatione notification d'un PV de conciliation
4- Médiatione engagement de la procédure de médiation au plan CT : 2** partie — Livre 5% —départemental Titre I — Chapitre ITe rapport de non comparution envoyé par le médiateur
5 — Travailleurs étrangerse décisions et visas portant sur les autorisations de travail CT : 5°% partie — Livre 2°% —Titre IIe visa des conventions de stage (formation initiale ou ;CEDESA - Livre IIIcontinue)e visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaire aidefamilial
6 = Apprentissage et Alternance oee contrats d'apprentissage CT : 6°" partie — Livre 2°"° —e décision a l'opposition d'engagement d'apprentis et à la Titre Il — Chapitres Hl, IV et Vpoursuite des contrats en cours Loi n° 92-675 du 17/07/1992oi n° 92- ue enregistrement des contrats d'apprentissage dans le Décret 92-1258 du 30/11/1992secteur publice agrément (délivrance, suspension, retrait) de maitre CT : 6°" partie — Livre 3°" —d'apprentissage pour les personnes morales de droit Titre I — Chapitre Vpublic
7-— Repos et congés _e action en dommages et intérêts contre un salarié qui CT : 3°" partie— Livre 1° — Titretravaille pendant ses congés payés IVe agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
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8-Emploi8.1 — activité partielleDemande d'autorisation d'activité partielleVersement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés encas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidationjudiciaire ou de difficultés financières8.2 — Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans lecadre de la restructuration des entreprises et de l'adaptation àPemploie d'allocation spéciale en cas de licenciement detravailleurs âgése d'allocation temporaire dégressivee de congés de conversione de cellule de reclassemente de formation et d'adaptation professionnellee de conversion, d'adaptation ou de prévention8.3 — Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration deplans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
8.4 — Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dansl'emploi, contrat d'avenir, contrat initiative emploi, contratinsertion-revenu minimum d'activité. Accompagnement salariés encontrats aidésDécision de reversement des aides et cotisations sociales en cas derupture d'un CAE ou d'un CIE ou d'un emploi d'avenirPrime retour à l'emploi8.5 — Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activitééconomique (EI, ETTI, AI, ACT). Attribution des aides — Conseildépartemental de |' insertion par l'activité économique
8.6 — Aide aux chémeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprises8.7 — Conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQe Agrément des SCOP8.8 — CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes(FIPJ)
8.9 — Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement
CT : 5°" partie — Livre 1% — TitresTet IT
CT : 5°% partie — Livre 1° — TitresTet U
CT : 5% partie — Livre 1* — TitreI
CT : 5°" partie — Livre 1° — TitreHI — Chapitres I, IT et IV
CT : 5°" partie — Livre 1° — TitreIT — Chapitre U
CT : 5°% partie — Livre 1° — TitreIVCT : 6° partie — Livre 3°" —Titre I — Chapitre VCirculaires DGEFP 97-08 du25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004CT : 5°" partie — Livre 1° —Titre III — Chapitre I
Circulaires DGEFP n°2002-16du 25/3/2002, n°2003-04 du4/3/2003 et du 09/7/2007
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8.10 — Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrémentdes associations, entreprises et autres personnes morales dontl'activité porte sur les services à la personne
8.11 — Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments« entreprises solidaires d'utilité sociale »
8.12 — Décisions embauche en ZRU et QPV
8.13 — Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension,d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement dudispositif Garantie JeunesCommission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes
CT : 7°% partie — Livre 2°" ~Titre UT
CT : 3°% partie — Livre 3°"* —Titre IT — Chapitre 0Loi n° 2014-856 du 31/07/2014Décret 2015-719 du 23/06/2015
Loi n° 96-987 du 14/11/1996
Décret n° 2013-880 du1/10/2013
9 — Mise en place d'un Comité Interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST)dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques _e institution d'un CISSTe détermination de la compétence en cas de pluralité dedépartementse information du CISST sur les dispositions du plan deprévention des risques technologiquesInvitation des présidents et des secrétaires des comités d'Hygiène,Sécurité et Conditions de Travail d'autres établissements
CT : 4% partie — Livre 5° —Titre II — Chapitre 4
10— Travailleurs privésd'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de solidaritéetaux droits àà revenu de remplacemente exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocationde recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente oud'allocation de solidarité spécifique et prononcé desanctions administrativese refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidaritéspécifique et de son renouvellemente refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocationéquivalent retraite
CT : 5% partie — Livre 4% —Titres I et IT
11 — Suivi du contrôle de la recherche d'emploie suivi des suites des contrôlese commissions tripartitesCT : 5°" partie — Livre 4° —Titre Il — Chapitre 3
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12 — Formation professionnelle et certificatione délivrance des titres professionnels du ministère chargé del'emploi et validation de jury
e remboursement des rémunérations perçues par lesstagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leurstage de formatione validation des acquis de l'expérience
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002CT : 6° partie — Livre 3°" —Titre IV ~ Chapitre I
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002Décret n° 2002-615 du26/04/2002
13 - Travailleurs handicapése déclaration obligatoire d'emploi des travailleurshandicapés (contrôle, émission des titres de perception àl'encontre des employeurs ne respectant pas l'obligationd'emploi)e agrément des accords de groupe, d'entreprise oud'établissement en faveur des travailleurs handicapésExonération partielle de l'obligation d'emploi.e subvention d'installation des travailleurs handicapése aides financières en faveur de l'insertion des travailleurshandicapése conventionnement d'organismes assurant des actionsd'insertion des travailleurs handicapése conventionnement d'aide au poste dans les entreprisesadaptéese prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contratd'apprentissage
CT : 5° partie — Livre 2°"° — TitreI
CT : 6°" partie — Livre 2°" —Titre IT — Chapitre I
14 — Conseiller du salarié ùe remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour l'exercice de leur missione remboursement des frais de déplacement exposés par lesconseillers du salariée arrêté fixant la liste des conseillers du salariée radiation en cas de manquement aux obligations dediscrétion et de secret professionnel
CT : 1** partie — Livre 2°" —Titre I — Chapitre IT
_15- Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, lamodee Autorité compétence pour l'emploi des enfants dans lespectacle, les professions ambulantes, la publicité, lamode : agrément, renouvellement, suspension ou retraitdes agences de mannequins pour l'engagement desenfants de moins de 16 ans
CT : 4% partie — Livre 1° — TitreV — Chapitre I
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e Fixation de la répartition de la rémunération perçue parenfant entre ses représentants légaux et le pécule;autorisation de prélèvemente Délivrance, renouvellement, suspension, retraitd'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance
CT : 7° partie — Livre ler — Titre II— Chapitre IV
- 16 = Hébergement collectifRécépissé de déclaration et de renouvellement de déclarationd'hébergement collectif Loi n° 73-548 du 27 juin 1973relative à l'hébergement collectif
B) Métrolosgie :Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine dela métrologie légale :> dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure :% approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou leréparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 — 3°alinéa) ;* approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateur pourla vérification de l'installation d'un instrument (article 23 — 3°" alinéa) ;% agrément du système d'assurance qualité des organismes de contrôle (article 37— 2°"° alinéa) ;"* dérogations lorsque les conditions techniques et d'usage d'un instrument nepermettent pas de respecter la réglementation (article 41) ;"* retrait ou suspension d'agrément (article 39).agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégoriesd'instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l'arrêtédu ler mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret) ;attribution de marque d'identification (article 27 de l'arrêté ministériel du ler mars1990);agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres devérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrété du 26novembre 1986 modifiés) ;agrément des organismes pour la vérification périodique des taximétres (arrétéministériel du 18 juillet 2001, article 12) ;décisions d'approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18octobre 1945 et arrété du ler juillet 1976, article 14) ;décisions d'agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les vins etalcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume desliquides et circulaire 76.1.01.327.000 du 6 mai 1976) ;agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection deschronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif auxmodalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
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C) Concurrence, consommation et répression des fraudesDécisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matiére decontréle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, deprotection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.Produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'êtreutilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par lesrèglements communautaires :>>Arrêté de fermeture ou cessation d' activités (article. L 521-5 code de la consommation) ;Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes oususceptibles d'étre dangereux (article L 521-7 code de la consommation) ;Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible ( article. L 521-10 code de la consommation) ;Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ;
x
Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13 code de laconsommation) ;Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de laconsommation) ;Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation) ;Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé(article L. 531-6 code de la consommation) ;D) Développement économique>
>
Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC)e Instruction des demandes de subvention au titre du FISACe Gestion administrative et financiére des opérations subventionnées au titre duFISACe Signature des conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages pour lesopérations du FISAC, ayant un caractère pluriannuel ou bénéficiant d'unesubvention égale ou supérieure à 75 000 euros.Tourisme : Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en applicationdu code du tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme et handicap » et« Qualité tourisme » (3e voie).
ARTICLE 2 : Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est, peut subdéléguer sa signature pour signerles actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par Mme Isabelle NOTTER, qui est transmis aupréfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat.ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation :e les dérogations temporaires au repos dominicale les conventions de revitalisation
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e les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et a leursétablissements publics lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable ducontrole financiere les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernant |' inspectiondu travail adressées :. aux parlementaires. aux cabinets ministériels. aux présidents des assemblées régionales et départementales. aux conseillers régionaux et départementauxe les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste desmédiateurse les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre desattributions que la DIRECCTE tient du code du travail.ARTICLE 4: L'arrété n° 2019/786 du 27 novembre 2019 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, est abrogé.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et la Directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le Î 3 DEC. 2019Le Préfet,FN
Jean-Sébatien LAMONTAGNE
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