PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-324
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-11-22-00013 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la
commission de médiation du département de l'Isère (4 pages) Page 6
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-11-21-00001 - 2024 Arrêté portant renouvellement d'AGREMENT
ESUS SCIC SA FABRICANOVA (2 pages) Page 11
38-2024-11-25-00041 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BALDASSARE TONY (2 pages) Page 14
38-2024-11-25-00039 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI LAGUEYRIE LAURENCE (2 pages) Page 17
38-2024-11-26-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GRAND ALEXANDRA (2 pages) Page 20
38-2024-11-25-00040 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MALUNDA PRISCA (2 pages) Page 23
38-2024-11-26-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME RAYMOND NICOLAS (2 pages) Page 26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral portant la création du
fonds départemental de compensation collective pour la transition
agricole de l'Isère (2 pages) Page 29
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-11-18-00005 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du vendredi 06 décembre 2024. (1 page) Page 32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-11-19-00005 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2025 (8 pages) Page 34
38-2024-11-19-00004 - Arrêté relatif au classement en parcours "No Kill"
ou "de graciation" de cours d'eau et plans d'eau dans le département de
l'Isère pour 2025 (3 pages) Page 43
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-11-26-00010 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A43 travaux de mise en conformité de la bretelle de sortie 5.2 du
diffuseur n°5 de Chesnes dans le sens Lyon/ Chambéry (3 pages) Page 47
2
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2024-11-27-00009 - Arrêté conjoint DEJS/DTPJJ 38/Préfecture Isère
- Tarification 2024 "L'étoile du Rachais" géré par l'Association
ITINOVA (3 pages) Page 51
38-2024-11-27-00011 - Arrt Conjoint DEJS/DTPJJ 38/Préfecture Isère -
Tarification 2024 accordée à l'établ. "AED AEMO" géré par
l'Assoc. Sauvegarde Isère (3 pages) Page 55
38-2024-11-22-00009 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à
l'établissement "AED AEMO" géré par le CODASE (3 pages) Page 59
38-2024-11-22-00010 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à
l'établissement "Dispositif Rose Pelletier" géré par l'association
Sauvegarde Isère (3 pages) Page 63
38-2024-11-22-00008 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à
l'établissement "Espace adolescents" géré par le CODASE (3 pages) Page 67
38-2024-11-22-00005 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à
l'établissement "Eugène Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des
villages d'enfants (3 pages) Page 71
38-2024-11-22-00006 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à
l'établissement "SAJAD" géré par l'association CODASE (3 pages) Page 75
38-2024-11-22-00004 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à
l'établissement "Village de l'amitié" géré par l'association
Sauvegarde Isère (3 pages) Page 79
38-2024-11-27-00010 - Arrt Conjoint DESJ/DTPJJ 38/Préfecture Isère -
Tarification 2024 accordée à l'établ. AED UEMO R géré par
l'Assoc. Sauvegarde Isère (3 pages) Page 83
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de
l'Isère /
38-2024-11-26-00007 - 26112024- Subdélégation commande
publique-signee (4 pages) Page 87
38-2024-11-26-00008 - 26112024- Subdélégation comptabilité
générale-signee (5 pages) Page 92
38-2024-11-26-00009 - Subdelegation generale (3 pages) Page 98
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-11-27-00001 - AP candidatures - Rencurel - 2ème tour (1 page) Page 102
3
38-2024-11-22-00002 - AP fixant les dates et modalités de dépôt des
candidatures aux élections de la chambre d'agriculture et la mise à
disposition de la propagande électorale (2 pages) Page 104
38-2024-11-27-00004 - Modification de l'AP 2024 fixant la composition de la
CLT3P (2 pages) Page 107
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-11-14-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de ST MURY
MONTEYMOND (1 page) Page 110
38-2024-11-27-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la commune de LA MURETTE (1
page) Page 112
38-2024-11-27-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la commune LE VERSOUD (1
page) Page 114
38-2024-11-14-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle
de la commune de ST MARTIN D'URIAGE
modif (1 page) Page 116
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-10-28-00028 - AP 25 OPTIK GENERAL OPTIQUE (3 pages) Page 118
38-2024-10-28-00022 - AP BOUTIQUE DIESEL FRANCE (3 pages) Page 122
38-2024-10-28-00035 - AP BUREAU DE TABAC ARARAT (3 pages) Page 126
38-2024-10-28-00059 - AP CHRONOPOST VEUREY VOROIZE 38 (3 pages) Page 130
38-2024-10-28-00020 - AP COURIR FRANCE (3 pages) Page 134
38-2024-10-28-00015 - AP CYKLEO (3 pages) Page 138
38-2024-10-28-00017 - AP CYKLEO (3 pages) Page 142
38-2024-10-28-00018 - AP CYKLEO A GIERES (3 pages) Page 146
38-2024-10-28-00016 - AP CYKLEO A GRENOBLE (3 pages) Page 150
38-2024-10-28-00019 - AP CYKLEO A SEYSSINS (3 pages) Page 154
38-2024-10-28-00021 - AP EPICURIA SUCRE SALE (3 pages) Page 158
38-2024-10-28-00038 - AP GRAND FRAIS L'Isle d'Abeau (3 pages) Page 162
38-2024-10-28-00031 - AP INTERMARCHE LA MURE (3 pages) Page 166
38-2024-10-28-00027 - AP LA BELLE LUNETTERIE (3 pages) Page 170
38-2024-10-28-00032 - AP LE JARDIN DE CHAUFFIN (3 pages) Page 174
38-2024-10-28-00023 - AP LE REFUGE DES MOTS (3 pages) Page 178
38-2024-10-28-00029 - AP LIBRAIRIE PAPETERIE LA PRESSE DES COULEURS (3
pages) Page 182
4
38-2024-11-15-00008 - AP MAIRIE DE ST MARTIN D HERES (4 pages) Page 186
38-2024-10-28-00012 - AP MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°23076 (3
pages) Page 191
38-2024-10-28-00024 - AP SALLE ESCALADE - VERTICAL ART GRENOBLE (3
pages) Page 195
38-2024-10-28-00026 - AP SAS BOULANGERIE BG (3 pages) Page 199
38-2024-10-28-00025 - AP SAS OREANE BALNEO RESTAURANT (3 pages) Page 203
38-2024-10-28-00030 - AP SAS SOLAM - STATION SERVICE (3 pages) Page 207
38-2024-10-28-00033 - AP SFR 5 SUR 5 (3 pages) Page 211
38-2024-10-28-00034 - AP SFR DISTRIBUTION (3 pages) Page 215
38-2024-10-28-00013 - AP SOVERT-GAMM VERT (3 pages) Page 219
38-2024-10-28-00014 - AP SOVERT-GAMM VERT (3 pages) Page 223
38-2024-10-28-00037 - AP TABAC PRESSE LE BEAUVOIR (3 pages) Page 227
38-2024-10-28-00036 - AP TABAC SNC SAINT-ANDRE (3 pages) Page 231
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
38-2024-11-20-00008 - Arrêté de subdélégation de la DIR Centre-Est
en matière de gestion du domaine public routier (5 pages) Page 235
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
38-2024-10-30-00008 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Renforcé VEYMONT (3 pages) Page 241
5
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-11-22-00013
Arrêté Préfectoral fixant la composition de la
commission de médiation du département de
l'Isère
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-11-22-00013 - Arrêté Préfectoral fixant la composition
de la commission de médiation du département de l'Isère 6
E =
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrêté préfectoral N°
fixant la composition
de la commission de médiation
du département de l'Isère
Le secrétaire général de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée
du poste de préfet de l'Isère
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L. 441-13 du même code,
Vu les articles R441-13 et suivants du même code ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 du 1er Ministre relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'article 22 du décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code
de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté préfectoral n°038-2022-04-21-00008 du 21 avril 2022 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-12-13-00001 du 13 décembre 2022 portant nomination de
Maître Jean Yves BALESTAS, en qualité de Président de la commission de médiation du
département de l'Isère ;
Vu les consultations auprès des organismes et associations, et les propositions relatives à la
désignation des membres de la commission,
Vu les désignations de l'association des maires et adjoints de l'Isère en date du 21 mars 2023;
Vu la désignation le 16 juillet 2021 par le conseil départemental des représentants du conseil
départemental de l'Isère à la commission de médiation ;
Vu les désignations des EPCI en date du 2 octobre 2020 ;
Vu la désignation du CRPA (Conseil Régional des personnes Accueillies/Accompagnées) AURA du
28 juin 2024 ;
Vu la désignation de Un Toit Pour Tous du 16 avril 2024 ;
Vu la désignation d'ABSISE du 18 septembre 2024 ;
Vu la désignation de l'association Point d'Eau du 19 septembre 2024 ;38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-11-22-00013 - Arrêté Préfectoral fixant la composition
de la commission de médiation du département de l'Isère 7
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 fixant la composition de la commission de médiation du
département de l'Isère est abrogé, la nouvelle organisation de la commission est fixée par le
présent arrêté.
Article 2 :
La commission de médiation, prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation est chargée d'examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants
en application du II ou du III du même article.
Article 3 :
Cette commission est présidée par Maître Jean-Yves BALESTAS, en tant que personnalité
qualifiée, pour une durée de trois ans à compter du 13 décembre 2022, soit jusqu'au 12 décembre
2025.
Article 4 :
Monsieur Guillaume BEAUREPAIRE a été désigné comme vice-président par les membres de la
commission lors de la séance de la Commission de Médiation du 21 septembre 2023
La commission est composée comme suit :
REPRÉSENTANTS QUALITEECHEANCE DU
MANDAT
1. TROIS REPRÉSENTANTS DES SERVICES DÉCONCENTRES DÉSIGNES PAR LE PRÉFET
Un représentant du préfet - La Secrétaire Générale Adjointe de la
Préfecture ou un représentant de la Mission de coordination
InterministérielleTitulaire
Deux représentants de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités Deux
titulaires
2. REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A) Un représentant du département de l'Isère désigné par le Conseil Départemental de l'Isère
M Christophe CHARLES, Vice-président du Conseil Départemental Titulaire 01/09/2027
Mme Claire DEBOST, conseillère départementale Suppléante 01/09/2027
Mme Imen DE SMEDT, conseillère départementale Suppléante 01/09/2027
B) Un représentant des communes du département désignés par l'association des maires
M Marc LIZERE, adjoint au maire de Crolles Titulaire 27/06/26
Mme Sylvaine FOURNIER, conseillère municipale à Crolles Suppléante 27/06/26
C) Un représentant des EPCI qui ont conclu l'accord collectif intercommunal ou la convention
intercommunale d'attribution, tels que définis aux articles L.441-1 et L.441-1-6 du code de la
construction et de l'habitation
M Nicolas BERON-PEREZ, conseiller communautaire Métropole de
GrenobleTitulaire 27/06/2026
Mme Kheira CAPDEPON, conseillère communautaire Métropole de
GrenobleSuppléante 27/06/202638_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-11-22-00013 - Arrêté Préfectoral fixant la composition
de la commission de médiation du département de l'Isère 8
3 - REPRÉSENTANTS DES ORGANISMES BAILLEURS ET DES ORGANISMES CHARGÉS DE LA
GESTION D'UNE STRUCTURE D'HÉBERGEMENT, D'UN ÉTABLISSEMENT OU LOGEMENT DE
TRANSITION, D'UN LOGEMENT-FOYER OU D'UNE RÉSIDENCE HÔTELIÈRE À VOCATION SOCIALE :
A) Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
agréées en application de l'article L. 481-1 :
M. Laurent ACOSTA - ADVIVO Titulaire 27/06/ 2026
M. Pierre MENDOUSSE Suppléant 1/12/2027
M Mathieu PEYRET - SDH Suppléant 27/06/ 2026
Mme Françoise BOURDET - ADOMA Suppléante 27/06/ 2026
M. Karim IKHLEF - ADOMA Suppléant 27/06/ 2026
B) Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article l.365-2 ou des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article l. 365-4 du
CCH.
M. Jean-François LAPIERE - SOLIHA Titulaire 27/06/2026
M. Philippe GALLIARD - HABITAT ET HUMANISME Suppléant 27/06/2026
C) Un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
M Jérôme COLLION - ENTRAIDE PIERRE VALDO Titulaire 27/06/2026
Mme Fanny SAVARESE - LA FONDATION BOISSEL Suppléant 27/06/2026
M. Frédéric CESBRON - Mutualité Française Isère Suppléant 27/06/2026
4 - REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES ET DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DONT
L'UN DES OBJETS EST L'INSERTION OU LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
ŒUVRANT DANS LE DÉPARTEMENT :

A) - Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi
n°86-1290 du 23 décembre 1986 :
M. Mahfoud YAMOUNI – ADIL de l'Isère Titulaire 27/06/2026
Mme Anne GIROUD - CSF Suppléante 27/06/2026
M. Farid BOUTELDJA - CLCV Suppléant 27/06/2026
Mme Naïma KIOUDJ - CNL Suppléante 20/09/2027

B) - Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département agréées dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
Monsieur Michel MARON - « Un Toit Pour Tous » Titulaire 27/06/2026
M. Yassine KAHLID - La Sauvegarde Suppléant 27/06/2026
M. Guillaume BEAUREPAIRE – ALFA 3 A Titulaire 27/06/2026
M. Michel CAU - UDAF Suppléant 27/06/2026
5 - REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES PERSONNES EN SITUATION
D'EXCLUSION ŒUVRANT DANS LE DÉPARTEMENT ET REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ PAR LES
INSTANCES MENTIONNÉES A L'ARTICLE L,115-2-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE DES FAMILLES
A SAVOIR LE CONSEIL CONSULTATIF RÉGIONAL DES PERSONNES ACCUEILLIES ET
ACCOMPAGNÉES :
5 - 1 - Deux représentants des associations de défense des
personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département
M. Richard DIOT - Point d'eau Titulaire 27/06/2026
M. Gaël ORIOL - Point d'eau Suppléant 1/12/2027
Mme Hélène RONDOT - Secours Populaire Français Titulaire 27/06/2026
Mme Régine ANTONAKIOS - Secours Populaire Français Suppléante 1/12/2027

5 – 2 – Un représentant désigné par les instances mentionnées à l'article L,115-2-1 du code de
l'action sociale et des familles à savoir le Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies et 38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-11-22-00013 - Arrêté Préfectoral fixant la composition
de la commission de médiation du département de l'Isère 9
Accompagnées
Arthur JALLET - CCRPAA Titulaire 20/09/2027
M Ziani Atmani - CCRPAA Suppléant 20/09/2027
M Amadou Safwane Sow - CCRPAA Suppléant 20/09/2027
M Amara Conde - CCRPAA Suppléante 20/09/2027
Article 5 :
Les membres de la commission de médiation sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable deux fois.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans
le présent arrêté.
Article 6 :
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par le Pôle
Hébergement, Accompagnement et Logement Social – Unité Accès et Maintien dans le Logement
- BALD, placé sous l'autorité de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités.
Article 7 :
La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère,
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la décision ou être
contesté devant le tribunal administratif de Grenoble territorialement compétent, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication .
Grenoble le 22 Novembre 2024
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Laurent SIMPLICIEN38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-11-22-00013 - Arrêté Préfectoral fixant la composition
de la commission de médiation du département de l'Isère 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-21-00001
2024 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT ESUS SCIC SA FABRICANOVA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-21-00001 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SCIC SA FABRICANOVA 11
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2024-010-R-888579638
portant renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la SCIC SA « FABRICANOVA »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2024-
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment
ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2024-11-07-00055 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère  ;
Vu l'arrêté initial N° UD38-ESUS-2022-011-N-888579638 en date du 17 octobre 2022 portant
délivrance d'agrément ESUS à la SCIC SA « FABRICANOVA » et prenant effet le 17 octobre 2022 ;
Vu le dossier complet de demande de renouvellement d'un agrément ESUS présenté au Préfet de
l'Isère le 18 novembre 2024 par la SCIC SA « FABRICANOVA » ;
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier du renouvellement de
l'agrément ESUS
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-21-00001 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SCIC SA FABRICANOVA 12
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T E
Article 1 : L'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » de la SCIC SA « FABRICANOVA »,
dont le siège est situé 45 rue du Pont Noir – 38120 SAINT-EGREVE et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 88857963800014, est renouvelé pour une
durée de 5 ans à compter du 17 octobre 2024.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant la fin du
présent agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 novembre 2024.
P/ Le Secrétaire Général, Préfet de l'Isère par intérim
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne

Signé

Thibault DUVERNEY-PRET
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le site de la
Chambre Régionale de l'Economie So ciale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - ESUS1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-21-00001 - 2024 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SCIC SA FABRICANOVA 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-25-00041
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
BALDASSARE TONY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-25-00041 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BALDASSARE TONY 14
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP852571836
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier  de l'Ordre National  du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles  L.7231-1  à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 20/11/2024  par l'organisme  EI « BALDASSARE 
Tony », 570 route de Romans  - 38840 SAINT-LATTIER
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une  déclaration  d'activités  de services  à la personne  a été déposée  le 20/11/2024  auprès du 
service  instructeur  de l'Isère par M. BALDASSARRE  Tony, en qualité  de dirigeante,  pour 
l'organisme  EI « BALDASSARE  Tony » dont l'établissement  principal  est situé 570 route de 
Romans  - 38840 SAINT-LATTIER  et enregistré  sous le N° SAP852571835  pour les activités 
suivantes  :
  •   Soutien  scolaire  ou cours à domicile  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison  et travaux  ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux  de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux  de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte  et livraison  à domicile  de linge repassé  (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Livraison  de courses  à domicile  (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins d'esthétique  à domicile  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-25-00041 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BALDASSARE TONY 15
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile  (mode 
d'intervention  Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve  d'être exercées  à titre exclusif  (ou sous réserve  d'une comptabilité  séparée  pour les 
personnes  morales  dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent  droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles  L. 7233-2 du code du travail et L.241-10  du code de la sécurité  sociale 
dans les conditions  prévues  par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent  à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article  R.7232-18  du code du travail. Le présent  récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent  récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 25 novembre  2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par 
l'Economique,  du Titre et des Services  à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi  et des Solidarités  (DDETS)  de l'Isère  - Services  à la personne
1 avenue  Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-25-00041 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BALDASSARE TONY 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-25-00039
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
LAGUEYRIE LAURENCE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-25-00039 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAGUEYRIE LAURENCE 17
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP812151652
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 21/11/2024 par l'organisme EI « LAGUEYRIE  Laurence » 
(FILOC), 255 chemin de Frier - 38250 VILLARD-DE-LANS
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités de services à la personne a été déposée le 21/11/2024 auprès du 
service instructeur de l'Isère Mme LAGUEYRIE  LAURENCE,  en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme  EI « LAGUEYRIE  Laurence » (FILOC) dont l'établissement  principal est situé 255 
chemin de Frier - 38250 VILLARD-DE-LANS  et enregistré sous le N° SAP812151652  pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Assistance administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification  concernant  les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-25-00039 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAGUEYRIE LAURENCE 18
Les effets de la déclaration  courent à compter du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par 
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-25-00039 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI LAGUEYRIE LAURENCE 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-26-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GRAND
ALEXANDRA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-26-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GRAND ALEXANDRA 20
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP981260060
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 23/11/2024 par l'organisme ME « GRAND Alexandra », 
16 allée Henry Hudson - 38090 VILLEFONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités de services à la personne a été déposée le 23/11/2024 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme GRAND Alexandra en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme  ME « GRAND Alexandra » dont l'établissement  principal est situé 16 allée Henry 
Hudson - 38090 VILLEFONTAINE  et enregistré sous le N° SAP981260060  pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-26-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GRAND ALEXANDRA 21
Les effets de la déclaration  courent à compter du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 novembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par 
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-26-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GRAND ALEXANDRA 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-25-00040
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MALUNDA PRISCA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-25-00040 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MALUNDA PRISCA 23
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP937583078
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier  de l'Ordre National  du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles  L.7231-1  à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 20/11/2025  par l'organisme  ME « MALUNDA 
Prisca » (Tout est Grâce), 56 rue George  de Manteyer  - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une  déclaration  d'activités  de services  à la personne  a été déposée  le 20/11/2025  auprès du 
service  instructeur  de l'Isère par Mme MALUNDA  Prisca, en qualité  de dirigeante,  pour 
l'organisme  ME « MALUNDA  Prisca » (Tout est Grâce) dont l'établissement  principal  est situé 56 
rue George  de Manteyer  - 38100 GRENOBLE  et enregistré  sous le N° SAP937583078  pour les 
activités  suivantes  :
  •   Entretien  de la maison  et travaux  ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve  d'être exercées  à titre exclusif  (ou sous réserve  d'une comptabilité  séparée  pour les 
personnes  morales  dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent  droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles  L. 7233-2 du code du travail et L.241-10  du code de la sécurité  sociale 
dans les conditions  prévues  par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-25-00040 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MALUNDA PRISCA 24
Les effets de la déclaration  courent  à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article  R.7232-18  du code du travail. Le présent  récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent  récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 25  novembre  2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par 
l'Economique,  du Titre et des Services  à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi  et des Solidarités  (DDETS)  de l'Isère  - Services  à la personne
1 avenue  Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-25-00040 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MALUNDA PRISCA 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-26-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
RAYMOND NICOLAS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-26-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RAYMOND NICOLAS 26
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP934303033
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration  déposée le 22/11/2024 par l'organisme  ME « RAYMOND 
Nicolas » (NR MULTISERVICES),  8 rue Jean Mermoz - 38550 SAINT-MAURICE-L'EXIL
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités de services à la personne a été déposée le 22/11/2024 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. RAYMOND Nicolas, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « RAYMOND Nicolas » (NR MULTISERVICES)  dont l'établissement  principal est situé 8 rue 
Jean Mermoz - 38550 SAINT-MAURICE-L'EXIL  et enregistré sous le N° SAP934303033  pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-26-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RAYMOND NICOLAS 27
Les effets de la déclaration  courent à compter du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 novembre 2024.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par 
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-26-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RAYMOND NICOLAS 28
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-28-00011
Arrêté préfectoral portant la création du fonds
départemental de compensation collective pour
la transition agricole de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral portant la création du fonds
départemental de compensation collective pour la transition agricole de l'Isère 29
E
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté
portant la création du fonds départemental de compensation collective pour la
transition agricole de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime soumettant, selon certaines conditions, les projets
de travaux d'aménagement publics et privés susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur
l'économie agricole à des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du
territoire,
Vu les articles D.112-1-19, D.112-1-21, D.112-1-22 et D.112-1-23 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles L518-2 alinéa 2, L.518-17,L.518-19 et L.518-24 d u Code monétaire et financier,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif aux mesures de compensation prévues à l'article L.112-1-3 du
Code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des
mesures de compensation prévues à l'article L.112-1-22 du Code rural et de la pêche maritime,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1 : Cet arrêté permet l'ouverture, à la Caisse des Dépôts et Consignation, d'un compte de consignation
ouvert au nom du « Fonds départemental de compensation collective pour la transition agricole de l'Isère », pour
recueillir les contributions financières des maîtres d'ouvrage qui souhaitent solliciter le fonds pour leurs projets
d'aménagement soumis à la compensation collective agricole prévue par le décret du 31 août 2016 susvisé.
Tél : 04 56 59 45 25Mél : sandy.dussert@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service Agriculture et Développement Rural
Unité Foncier et Territoires38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral portant la création du fonds
départemental de compensation collective pour la transition agricole de l'Isère 30
Article 2 : Les sommes ainsi consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Afin de faciliter la traçabilité des fonds au sein de ce fonds départemental mutualisé, identifié par un
« numéro d'affaire », chaque opération soumise à contribution financière fera l'objet d'une identification
dans un sous-compte dédié au sein du fonds, appelée « numéro de consignation ».
Article 3 : Toute consignation sera effectuée sur production d'un arrêté du préfet prévoyant les modalités de
consignation, de déconsignation et le sort des intérêts de consignation.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' Isère.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication mentionnée à l'alinéa précédent et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble, y compris par voie électronique via le site https://www.telerecours.fr/, dans le même délai.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, les sous-préfets de l'Isère et Monsieur le
directeur départemental des territoires de l'Isère sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à
le
Le Préfet
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-28-00011 - Arrêté préfectoral portant la création du fonds
départemental de compensation collective pour la transition agricole de l'Isère 31
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-18-00005
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du vendredi 06
décembre 2024.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-18-00005 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du vendredi 06 décembre 2024. 32
Eu
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOUR
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL
Du vendredi 06 décembre 2024 en visioconférence
Conformément aux articles L.752-4 et 6 du code de commerce, la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial a été saisie d'une demande du Syndicat Mixte des Rives du Rhône en charge du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) , afin qu'elle statue sur la conformité d'une demande de permis de construire.
Selon l'article R.752-26 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut également
entendre, à son initiative ou s ur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis
présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Au cours de cette commission, sera examiné le dossier suivant:
14h00 - Dossier n°326 A
Commune : Chanas
Projet : Demande de permis de construire n° 0380 072 24 10023 de la SAS La Palladienne, portant sur le projet
de création de deux bâtiments d'activités, regroupant en rez-de-chaussée 6 cellules commerciales de 150 m² de
surface de vente soit environ 900 m² au total, en secteur indéterminé, situé lieu-dit En Revolon, sur la commune
de CHANAS (38150) .
Grenoble le 18 novembre 2024
Le directeur départemental des territoires,
Signé
François GORIEU
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-18-00005 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du vendredi 06 décembre 2024. 33
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-19-00005
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-19-00005 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2025 34
E
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires




Arrêté n°
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de l'Isère
pour l'année 2025
Le secrétaire général de la préfecture
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de
Préfet de l'Isère
VU le Code de l'Environnement, notamment le Titre III du Livre IV concernant les dispositions législatives et le titre
III du livre IV concernant les dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce,
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux
catégories, en particulier, dans le département de l'Isère,
VU le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 préconisant la mise en œuvre d'un plan de gestion
national de l'anguille, comportant notamment un volet Rhône Méditerranée,
VU les cahiers des charges et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'état du 1 er janvier
2023 au 31 décembre 2028,
VU la mise à disposition du public du projet concernant le présent arrêté, du 11 octobre 2024 au 31 octobre 2024
inclus, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012,
CONSIDÉRANT que l'article R.436-6 du Code de l'Environnement stipule que les Préfets des départements dont
les plans d'eau, les parties de cours d'eau ou les cours d'eau sont situés en montagne peuvent prolonger la
période d'ouverture de la pêche de trois semaines au maximum et que la configuration topographique du
département de l'Isère entre dans ce cadre,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du
patrimoine piscicole,
CONSIDÉRANT la nécessité de préservation des espèces d'écrevisses indigènes,
CONSIDÉRANT que la durée d'englacement des lacs et plans d'eau situés à plus de 1500 m d'altitude maintient
une température de l'eau comprise entre 0 et 4°C pendant une durée longue,
CONSIDÉRANT que ces conditions thermiques imposent aux différentes espèces de poissons un ralentissement
de leur activité biologique et amènent les individus à solliciter leurs réserves propres (faible coefficient de condition
en sortie d'hiver),
Tél : 04 56 59 42 15 Mél : vincent.silvan@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 1/9Service Environnement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-19-00005 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2025 35
CONSIDÉRANT que la phase de dégel correspond à une reprise générale de l'activité biologique sur ces plans
d'eau et coïncide, pour la faune pisciaire, avec un épisode de reconstitution des réserves individuelles, ce qui rend
le poisson particulièrement sensible aux sollicitations que peuvent représenter des appâts, naturels ou artificiels,
CONSIDÉRANT que ce risque supplémentaire de capture induit des risques de blessures et surmortalités à une
saison où le poisson est en situation de plus grande fragilité physiologique,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Outre les dispositions directement applicables du titre III du livre IV du Code de l'Environnement, la
réglementation de la pêche dans le département de l'Isère est fixée conformément aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Temps d'ouverture (R436-6)
Les temps d'ouverture de la pêche dans le département de l'Isère pour l'année 2025 sont fixés comme suit :
1°) Ouverture Générale
DÉSIGNATION
DES ESPÈCESCOURS D'EAU
ET PLAN D'EAU
DE 1ère CATÉGORIECOURS D'EAU
ET PLANS D'EAU DE
2ème CATÉGORIEGRANDS LACS INTÉRIEURS
OU DE MONTAGNE
Toutes espèces
sauf dérogations
ci-dessous :du 2ème samedi de
mars au dimanche 12
octobre inclusdu 1er janvier au 31
décembre inclusPour mémoire conformément
aux arrêtés idoines
TRUITE FARIO
SAUMON DE
FONTAINE
OMBLE CHEVALIER
CRISTIVOMERdu 2ème samedi de
mars au dimanche 12
octobre inclusdu 2ème samedi de
mars au dimanche 12
octobre inclusLac de Paladru : voir arrêté idoine
Lac de Monteynard-Avignonet :
du 2ème samedi de mars au
dimanche 12 octobre inclus
TRUITE ARC-EN-CIELdu 2ème samedi de
mars au dimanche 12
octobre inclusdu 1er janvier au 31
décembre inclusLac de Monteynard-Avignonet: du
1erjanvier au 31 décembre inclus
OMBRE COMMUNdu 3ème samedi de mai
au dimanche 12
octobre inclusDu 3ème samedi de mai
au 31 décembre inclus
BROCHETdu dernier samedi
d'avril au dimanche 12
octobre inclusdu 1er janvier au
dernier dimanche de
janvier inclus et du
dernier samedi d'avril
au 31 décembre inclus.Lac de Paladru : du dernier samedi d'avril
au 31 décembre
Lac de Monteynard-Avignonet : du 1er
janvier au dernier dimanche de janvier
inclus et du dernier samedi d'avril au 31
décembre inclus
SANDREdu 2ème samedi de
mars au dimanche 12
octobre inclusdu 1er janvier au
dimanche 9 mars et du
dernier samedi d'avril
au 31décembreLac de Monteynard-Avignonet : du 1er
janvier au dimanche 9 mars et du dernier
samedi d'avril au 31 décembre
BLACK-BASS du 2ème samedi de
mars au dimanche 12
octobre inclusdu 1er janvier au
dimanche 4 mai inclus
et du 1er juillet au 31
décembre inclus
COREGONES du 2ème samedi de
mars au dimanche 12
octobre inclusdu 1er janvier au 31
décembre inclus
Lac de Laffrey : du
2ème samedi de mars Lac de Paladru : du 2ème samedi de février
au dernier dimanche d'octobre inclus.
2/838_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-19-00005 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2025 36
au 09 novembre inclus
Tous autres poissons
non mentionnés ci-
dessusdu 2ème samedi de
mars au dimanche 12
octobre inclusdu 1er janvier au 31
décembre inclusLac de Paladru : du 1er janvier au 31
décembre inclus
Lac de Monteynard-Avignonet : du 1er
janvier au 31 décembre inclus
GRENOUILLES :
Grenouilles vertes et
roussesdu 1er juillet au
dimanche 12 octobre
inclusdu 1er juillet au 31
décembre inclus
Autres espèces de
grenouillesPas d'ouverture Pas d'ouverture
ÉCREVISSES à pattes
rouges, à pattes
blanches, des torrents
et à pattes grèlesdu 4ème samedi de
juillet inclus pour une
période de 10 jours
consécutifs.
Vernaison : dernier WE
de juillet uniquement
sur toute sa partie
iséroise jusqu'à sa
confluence avec la
Bournedu 4ème samedi de
juillet inclus pour une
période de 10 jours
consécutifs.
Vernaison : dernier WE
de juillet uniquement
sur toute sa partie
iséroise jusqu'à sa
confluence avec la
Bourne
Anguille jaune PÊCHE INTERDITE
Anguille argentée PÊCHE INTERDITE
2°) Ouvertures Particulières
L'ouverture est fixée du dernier samedi de mars à la date de fermeture générale dans le lac de retenue du barrage
du Verney (Commune d'ALLEMOND).
L'ouverture est fixée du dernier samedi d'avril à la date de fermeture générale :
► dans la rivière le Vénéon, en amont du barrage du Plan du Lac
L'ouverture est fixée du 10 mai à la date de fermeture générale :
► dans le lac de retenue du Chambon
L'ouverture des lacs situés au-delà de 1500 mètres d'altitudes est fixée du dernier samedi de mai au 12
octobre inclus (art R436-8) y compris les 10 lacs classés (arrêté ministériel du 15 mars 2012) ci-après : Lac
Labarre (Commune de Valjouffrey), Lac de la Muzelle (Commune des Deux Alpes), Lac Blanc de Belledonne , Lac
de Crop (Commune de Sainte Agnès), Lac du Petit Domeynon, Lac du Grand Domeynon (Commune de Revel),
Lac de la Fare (Commune de Vaujany), Lac de la Folle, Lac Blanc ou Leyta et Lac Noir (Commune de la Ferrière
d'Allevard, est fixée du dernier samedi de mai au deuxième dimanche d'octobre.
La réglementation pêche dans le département de l'Isère s'applique également sur les 10 lacs classés ;
ARTICLE 3 : Protection particulière de certaines espèces
► La pêche de toute espèce de Lamproie est interdite, et en particulier la lamproie de Planer .
La pêche en marchant dans l'eau est interdite de l'ouverture au 30 avril inclus :
► dans la Bourne, sur le tronçon compris entre le pont Picard et la confluence du canal de fuite EDF ;
► dans le Glandon, depuis la confluence Bondeloge Isère ;
► dans tout le bassin hydraulique de la Gère (affluents et sous-affluents inclus) ;
► dans le Guiers Mort depuis l'aval immédiat du Plan Basset jusqu'au niveau du pont Jean Lioud ;
► dans la Rive sur la commune de Bourg d'Oisans, des sources jusqu'à la confluence avec la Romanche ;
3/838_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-19-00005 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2025 37
► dans la Sarenne de la confluence avec la Romanche jusqu'au Pont Basset ;
► dans l'Oron sur toute la commune de Beaurepaire ;
La pêche de l'anguille à son stade juvénile (civelle) et de l'anguille argentée (anguille d'avalaison) est strictement
interdite.
ARTICLE 4 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son
coucher.
Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels ne
peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets plus de quatre heures avant le lever du soleil ni plus de quatre
heures après son coucher (Art. R.436-15 du Code de l'Environnement).
Durée de la relève hebdomadaire : samedi 18 heures au lundi 6 heures (sauf dérogations pour les engins et filets
indiqués à l'article R.436-16 du Code de l'Environnement).
ARTICLE 5 : Pêche de la carpe, la nuit
Sous réserve de l'accord du titulaire du droit de pêche, la pêche de la Carpe est autorisée à toute heure et toute
l'année dans les plans d'eau et cours d'eau suivants :
► Étang des Marais à Courtenay,
► Étang Vercors et Chartreuse du Bois français, communes du Versoud et Saint-Ismier,
► Lac de retenue du barrage EDF de Notre Dame De Commiers,
► Lac Mort à Laffrey,
► Étang n° 4 et 5 des canaux et plans d'eau EDF, communes de Voreppe et Le Fontanil-Cornillon,
► Plan d'eau de Troussatière à Tullins, étang amont (2ème catégorie),
► Sur tout le linéaire du Rhône en rive gauche concernant le département de l'Isère hors plan d'eau des Roches
de Condrieu et hors périmètre des réserves naturelles nationales (Île de la Platière et du Haut Rhône français)
► Étang de la Taillat sur la commune de Meylan,
Des autorisations temporaires peuvent être accordées dans la mesure où la demande est présentée avant le 1 er
mars de chaque année et sous réserve de l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité et de la Fédération
Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Rappel : le campement et le bivouac sont interdits dans le périmètre des espaces naturels protégés et
notamment dans les réserves naturelles nationales (île de la Platière et du Haut Rhône français
notamment). La pêche de nuit est également interdite dans ces espaces.
ARTICLE 6 : Taille minimum des espèces
Conformément aux dispositions de l'article R.436-18 du Code de l'Environnement, la taille minimum est fixée à :
► 0,23 m pour la truite fario et arc en ciel ainsi que l'omble et le saumon de fontaine et ce, pour les cours d'eau,
canaux et plans d'eau ;
- par dérogation, la taille est portée à 0,30 m pour la truite fario sur la rivière Rive sur la commune de Bourg
d'Oisans,
- Par dérogation, la taille est portée à 0,25 m pour la truite fario pour le Bassin Versant de la Gère et de la
Sévenne,
- Par dérogation, la taille est portée à 0,30 m pour la truite fario sur la rivière Isère dans l'ensemble du
département,
- Par dérogation, la taille de la truite et de l'omble chevalier est portée à 0,30 m sur la partie sud du lac de Laffrey
ainsi que sur le lac mort.
- Par dérogation, la taille du corégone est portée à 0,37 m sur la partie sud du lac de Laffrey.
► 0,35 m pour l'ombre commun, le cristivomer et le corégone et ce pour tous les cours d'eau, canaux et plans
d'eau ;
4/838_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-19-00005 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2025 38
► 0,30 m pour le black-bass dans les eaux de 2 nde catégorie ;
► 0,60 m pour le brochet dans les eaux de 2 nde catégorie ;
► 0,50 m pour le sandre dans les eaux de 2 nde catégorie ;
► 0,09 m pour les écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article R 436-10 et ce, pour tous les cours
d'eau, canaux et plans d'eau.
Rappel : La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue. La longueur
des écrevisses est mesurée de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la
queue déployée.
Pour mémoire, les lacs de montagne ainsi que les lacs de Monteynard-Avignonet et Paladru font l'objet d'arrêtés
préfectoraux spécifiques.
ARTICLE 7 : Limitation des captures de salmonidés, corégones et carnassiers
► Le nombre de captures de salmonidés et corégones, autres que le Saumon et la Truite de mer, autorisé par
pêcheur et par jour, est fixé à :
– 6 salmonidés corégones ou thymalidés, dont 1 seul ombre commun pour les pêcheurs de loisirs amateurs
ainsi que pour les pêcheurs amateurs aux engins ou les pêcheurs professionnels où la réglementation s'applique
par lot.
► Dans le lac de Laffrey, le nombre maximum de capture est de 6 salmonidés, dont 3 corégones maximum sur la
partie sud du lac.
► Dans le Guiers Mort et ses affluents, de la source à la confluence avec le Guiers Vif à l'exception de la partie
domaniale comprise entre le pont du Grand Logis à l'amont et le barrage de Fourvoirie à l'aval, le nombre
maximum de capture est de 2 salmonidés, dont 1 seul ombre commun.
► Le nombre de captures de carnassiers est fixée à 3 par jour dont deux brochets.
ARTICLE 8 : Concours de pêche dans les eaux de la première catégorie piscicole
L'organisation de concours de pêche dans les eaux de 1 ère catégorie piscicole est autorisée dans les conditions
suivantes : dans les contextes de gestion patrimoniale définis par le Plan Départemental pour la Protection du
milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG), tout déversement de poissons sur-densitaires est
proscrit. Dans les autres contextes du PDPG, les concours de pêche sont possibles.
Il est rappelé que ces concours ne dispensent pas le pêcheur de respecter les obligations réglementaires relatives
à l'exercice de la pêche dans les eaux de 1 ère catégorie piscicole.
ARTICLE 9 : Procédés et modes de pêche autorisés
Les membres des Associations Agréés pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au
moyen de :
1°) Dans les eaux de la 1 ère catégorie :
- de deux lignes au plus dans les eaux domaniales de première catégorie ainsi que dans les plans d'eau de 1ère
catégorie fixés par le préfet :
► l'Isère, en amont du confluent avec le Drac,
► la Bourne, en aval du confluent avec la Vernaison,
Ainsi que dans les plans d'eau suivants :
► lac de retenue EDF du Chambon,
► bassin du Cheylas,
► bassin du Flumet,
► lac de retenue EDF de Grand'Maison,
► lac de retenue EDF du Sautet,
► lac de retenue EDF du Verney,
► lac de retenue EDF de Choranche,
► lac de retenue EDF d'Engins,
► Plan d'eau de Curtillard (Font de France),
5/838_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-19-00005 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2025 39
► Plan d'eau de Valbonnais
- d'une ligne dans les eaux de 1ère catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l'article L.435-1 du Code de
l'Environnement
Les lignes doivent être montées sur une canne munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles
au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
2°) Dans les eaux de 2 ème catégorie :
Le nombre de lignes autorisé par membre d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique est
fixé à quatre lignes montées sur canne, munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au
plus.
Il est rappelé que dans tous les cas, les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
3°) L'emploi d'une seule bouteille ou d'une seule carafe en verre de 2 litres maximum pour la pêche des
vairons servant d'amorces est autorisé dans les lacs de montagne au dessus de 1500 m (Art. R.436-23 du Code
de l'Environnement)
4°) Dans tous les lacs situés au-dessus de 1500 m d'altitude , la pêche aux poissons morts et vifs y est interdite
à l'exception de vairons pêchés sur place (à la ligne ou avec une carafe) ;
5°) Pour la pêche de l'anguille, du goujon, de la loche, du vairon, de la vandoise, de l'ablette, du gardon, du
chevesne, du hotu, de la brême et des espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques :
Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ainsi que les pêcheurs professionnels peuvent utiliser des engins
ou des filets comportant des mailles ou des espacements de verges de 10 mm au minimum dans les conditions
fixées à l'article R.436-26 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 10 :
1°) Pendant la période d'interdiction de la pêche au Brochet défini à l'article 2 ci-dessus, la pêche au vif, au
poisson mort ou artificiel, à la cuillère et autres leurres, est autorisée dans les cours d'eau et plans d'eau suivants :
► l'Isère classée en 2ème catégorie piscicole (en aval de la confluence avec le Drac),
► le Drac entre pont Lesdisguières et la confluence avec l'Isère,
► partie Sud du Lac de Laffrey,
► plan d'eau de Notre Dame de Commiers,
► plan d'eau de Saint-Pierre de Méarotz-Cognet.
2°) L'emploi des asticots et autres larves de diptères est strictement interdit dans les eaux de la première
catégorie à l'exception du lac du Sautet où leur utilisation pour amorçage demeure interdite.
ARTICLE 11 : Réglementation des grands lacs intérieurs
Les plans d'eaux suivants font l'objet d'une réglementation particulière :
► Lac de Paladru (arrêté préfectoral n° 38-2017-12-21-014)
► Lac de Monteynard-Avignonet (arrêté préfectoral n°38-2019-12-16-004)
Ces arrêtés préfectoraux peuvent être réactualisés sur proposition des commissions consultatives compétentes.
ARTICLE 12 : Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les parties de cours d'eau ou plans d'eau mitoyens suivants :
- le Bens, - le Drac, - le Rhône,
- le Bréda, - le Guiers, - la Vernaison
- la Bourne, - le Guiers-Vif, - le lac de retenue EDF du barrage de Grand'Maison
- le Glandon, - l'Oron
il est fait application des dispositions les moins restrictives prévues dans les arrêtés permanents des départements
concernés :
- l'Ain, - les Hautes-Alpes, - la Savoie. - la Drôme,
- l'Ardèche, - la Loire, - le Rhône.
6/838_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-19-00005 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2025 40
ARTICLE 13 : Pour mémoire : interdictions permanentes d'accès pour des raisons de sécurité
Il est interdit de pêcher :
► dans le lac de retenue EDF du Verney (Communes d'Allemont et Oz en Oisans) lorsque le niveau s'abaisse en
dessous de la cote NGF 749 m matérialisée par l'apparition de deux bouées rouges ;
► à partir de la digue nord du lac Mort ainsi qu'au droit de la prise d'eau sur une zone délimitée en rouge sur le
site ;
► sur le plan d'eau de la Rivoire, situé sur la Commune de VIF, à l'Est du lit principal du Drac et en amont du pont
routier du RD 63 dit "pont de la Rivoire" ;
► sur le plan d'eau EDF du Flumet (Communes d'Allevard et Saint-Pierre d'Allevard) à partir des deux secteurs ci-
après :
- depuis un point situé à 100 m à l'Ouest de l'ouvrage terminal de la galerie Belledonne, jusqu'à un point situé à
100 m à l'Est du déversoir de sécurité ;
- depuis un point situé à 100 m à l'Ouest de la prise d'eau (entonnement de la galerie de Bramefarine) jusqu'à un
point situé à 100 m à l'est de cette prise.
► sur le plan d'eau EDF du Cheylas (Commune du Cheylas) à partir des deux secteurs ci-après :
- 100 m de part et d'autre de l'axe de la conduite venant de l'usine ;
-100 m de part et d'autre du pont enjambant le canal de fuite, côté bassin et côté aval ;
► sur l'Isère en aval du barrage de Saint-Egrève-Noyarey (lot B2) sur un tronçon de 250 m, délimité en rive
gauche par la confluence avec le Furon et en rive droite par la clôture de la propriété EDF et dans le contre canal
(rive droite) du même barrage (lot B1) depuis le franchissement avec la Vence jusqu'à la confluence avec l'Isère ;
► Dans les ouvrages de franchissement (passe à poissons) pour la faune piscicole ;
►dans le plan d'eau de « grand plan du Sautet » situé sur la commune de Mont de Lans ;
► sur le vieux Rhône, 60m en amont (lot B9) et 340 mètres en aval du barrage de Villebois (lot B10) ;
► sur le fleuve Rhône
- Sur le canal d'amenée de l'usine hydroélectrique de Porcieu-Amblagnieu, dans un rayon de 50 mètres au droit de
prise d'eau de la rivière à kayak (lot B10) ;
- sur 100 mètres en amont (lot B10) et 100 mètres en aval (lot B11) immédiat de l'usine hydroélectrique de Porcieu-
Amblagnieu ;
- sur 440 mètres en amont et 200 mètres en aval immédiat du barrage-usine de Vaugris
- sur 80 mètres en amont et 200 mètres en aval du barrage de Saint Pierre de Bœuf (lot D8)
- 100 mètres en amont et 100 mètres en aval du seuil Peyraud. L'accès au lit du cours d'eau est interdit sur une
distance de 480 m à l'aval du seuil.
► sur le canal de dérivation de l'usine, 420 mètres en amont et 360 mètres en aval de l'écluse de Sablons.
► sur le lac du Chambon, située sur les communes de MIZOEN et MONT DE LANS, dès lors que le plan d'eau a
fléchi en dessous de la cote 1000 matérialisé par l'émergence des vannes du lac et du pont à l'amont (voir
panneautage EDF sur place) .
ARTICLE 14 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou notification par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 Grenoble) par la
voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
7/838_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-19-00005 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2025 41
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, les Sous-Préfets de La Tour Du Pin et de Vienne,
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les maires des communes du département et de la
métropole, le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique, le Président de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau
Douce Rhône aval - Méditerranée, ainsi que les agents en charge de la police de la pêche sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 19 novembre 2024

Le secrétaire général, préfet par intérim,
Laurent Simplicien
SIGNE
8/838_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-19-00005 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Isère pour 2025 42
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-19-00004
Arrêté relatif au classement en parcours "No Kill"
ou "de graciation" de cours d'eau et plans d'eau
dans le département de l'Isère pour 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-19-00004 - Arrêté relatif au classement en parcours "No Kill"
ou "de graciation" de cours d'eau et plans d'eau dans le département de l'Isère pour 2025 43
E
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires




Arrêté n°
relatif au classement en parcours « no-kill » ou « de graciation »
de cours d'eau et plans d'eau dans le département de l'Isère
pour l'année 2025
Le secrétaire général de la préfecture
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de
Préfet de l'Isère
VU le Code de l'Environnement, notamment le Titre III du Livre IV concernant les dispositions législatives et le titre
III du livre IV concernant les dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce,
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux
catégories, en particulier, dans le département de l'Isère,
VU les cahiers des charges et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'état du 1 er janvier
2023 au 31 décembre 2028,
VU la mise à disposition du public du projet concernant le présent arrêté, du 11 octobre 2024 au 31 octobre 2024
inclus, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012,
VU la demande présentée par Monsieur BONZI Hervé, président de la FDPP MA de l'Isère,
CONSIDÉRANT que l'article R.436-23 (IV) du Code de l'Environnement stipule que d ans certaines parties de
cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel , le préfet peut, par arrêté motivé , interdire l'emploi de
certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° du I à des techniques
particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau les spécimens capturés d'une
ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du
patrimoine piscicole,
CONSIDÉRANT les échanges techniques lors de la réunion du 10 septembre 2024 qui ont permis d'analyser les
enjeux des différents parcours,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,

- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Les cours d'eau et plans d'eau du département de l'Isère ci-dessous sont érigés en parcours « no-
kill » ou « de graciation » jusqu'au 31 décembre 2025 .
Tél : 04 56 59 42 15 Mél : vincent.silvan@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 1/3Service Environnement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-19-00004 - Arrêté relatif au classement en parcours "No Kill"
ou "de graciation" de cours d'eau et plans d'eau dans le département de l'Isère pour 2025 44
Ces mesures sont applicables conformément aux temps d'ouverture de l'article 2 de l'arrêté préfectoral relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2025.
Cours ou Plan d'eau CommuneDimLimite amont Limite aval
La Gère Vienne1920 mLimite amont du
pont Charlemagne Limite aval du pont Rabelais
Etang du GlaironSaint Vincent de
Mercuze 0,78
ha
Rivière Sarenne Le Freney d'Oisans 2455 mPont de la Sarenne
(cote 1826)Arrivée ruisseau du fond du col
de Cluy
(cote 1649)
Cours d'eau de la
BourbreBourgoin Jallieu2340 mPont de la route de
Ruy (D54B)Pont à la sortie du rond-point de
la rue
de la Libération (D522)
Plan d'eau de la
TerrasseLa Terrasse 7,1 ha
La Morge Moirans500 mChemin de la
papeterieAval du pont de la Violette
Isère Grenoble2200 mPont de l'île verte Pont de la porte de France
Guiers MortSt Pierre de
Chartreuse5190 mCascade de
PerquelinPont du Grand Logis
Guiers MortSt Laurent du Pont 2600 mPont St Bruno Tunnel routier Fourvoirie
L'Oron Beaurepaire300 mPont de l'avenue
Jean JaurèsConfluence avec le cours d'eau
« La Maladière »
GuiersMiribel les Echelles 1100 mPont du CuréSeuil à 60 m à l'aval du
ruisseau de Servagette
GuiersBelmont-Tramonet
et Domessin (73)
Pont de Beauvoisin
et Romagnieu (38)4300 m25 mètre à l'aval de
l'extrémité la passe
à poissons du
barrage Cholat
à Pont de
BeauvoisinAu seuil du Gué d'Avaux
GuiersSt Béron (73) et
Voissant (38)1250 mDans la section
comprise
entre les gorges de
ChaillesL'embouchure avec l'Ainan
Il est rappelé que cette technique ne dispense pas le pêcheur de satisfaire aux obligations réglementaires
habituelles pour pouvoir pêcher.
ARTICLE 2 : L'exercice de la pêche selon la technique de « capture et relâche des poissons » est seulement
autorisée avec hameçon sans ardillon ou ardillon écrasé et sans maintien en captivité.
Le poisson devra obligatoirement et immédiatement être remis à l'eau, vivant et dans des conditions favorables a
sa survie, avec une exception pour les espèces exotiques envahissantes susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques.
ARTICLE 3 : Le président de Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aqu atique (AAPPMA)
est responsable de la pose et de l'entreti en de la signalisation du parcours institué à sa dem ande.
La signalisation du tronçon du cours d'eau ou plan devra être réalisée conformément à la réglementation et visible
sur les deux rives, à la limite amont, à la limite aval, ainsi que sur tous les chemins et sentiers en permettant
l'accès.
Les panneaux devron t mentionner : « Parcours « no-kill » ou « de graciation » par arrêté préfectoral ».
2/338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-19-00004 - Arrêté relatif au classement en parcours "No Kill"
ou "de graciation" de cours d'eau et plans d'eau dans le département de l'Isère pour 2025 45
ARTICLE 4 : Le bilan et l'évaluation de l'activité seront réalisés par les APPPMA en fin d'année et seront
transmis à la DDT par la Fédération. Ce bilan permettra d'évaluer la reconduction de chacun des parcours.
ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de l'Isère.
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun,
par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de 2 mois le bénéficiaire aura la possibilité de présenter un recours gracieux ou hiérarchique à
l'encontre de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois après réception de celui-ci emporte décision implicite
de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble
conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires de
l'Isère, le Président de la Fédération Départementale de la pêche en Isère, le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité ainsi que tous les agents chargés de la police de la pêche, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Grenoble, le 19 novembre 2024


Le secrétaire général, préfet par intérim,
Laurent Simplicien
SIGNE
3/338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-19-00004 - Arrêté relatif au classement en parcours "No Kill"
ou "de graciation" de cours d'eau et plans d'eau dans le département de l'Isère pour 2025 46
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-26-00010
Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A43 travaux de mise en conformité de la bretelle
de sortie 5.2 du diffuseur n°5 de Chesnes dans le
sens Lyon/ Chambéry
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-26-00010 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A43 travaux de mise en conformité de la bretelle de sortie 5.2 du diffuseur n°5 de Chesnes dans le sens Lyon/ Chambéry 47
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-11-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
travaux de mise en conformité de la bretelle de sortie 5.2 du diffuseur n°5 de Chesnes
dans le sens Lyon/ Chambéry
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, portant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par AREA le 23 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 25
octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 28 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO la Verpillière
du 31 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 18 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires du Rhône du 25 novembre 2024 ;
Considérant que pendant les travaux de mise en conformité de la bretelle de sortie 5.2 du diffuseur
n°5 de Chesnes sur l'autoroute A43 dans le sens 1 Lyon/ Chambéry, il y a lieu de réglementer la
circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pendant la nuit du mercredi 27 novembre 2024 au jeudi 28 novembre 2024 de 21h00 à 6h00, avec
report possible jusqu'au mardi 3 décembre 2024 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les
restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvres dans le sens Lyon vers
Chambéry de l'autoroute A43 :
•Fermeture de la bretelle de sortie 5.2 du diffuseur n°5 de Chesnes.
• Neutralisation de la voie de droite du PK 18+450 au PK 19+300 dans le sens de circulation
Lyon vers Chambéry, de 19h00 à 6h00.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-26-00010 - Réglementation de la circulation sur l'autoroute
A43 travaux de mise en conformité de la bretelle de sortie 5.2 du diffuseur n°5 de Chesnes dans le sens Lyon/ Chambéry 48
Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place :
•Les usagers en provenance de Lyon et désirant sortir au diffuseur n°5 de Chesnes devront
emprunter l'autoroute A432 et sortir au diffuseur n°5 de Colombier-Saugnieu suivre la D29
en direction de l'Isle d'Abeau jusqu'au raccordement avec la D154. Ils devront emprunter
la D306, puis la D1006 en direction de l'Isle-d'Abeau et enfin prendre la D311 en
direction de Grenoble/Chambéry pour rejoindre l'A43 au péage de Chesnes.
•Les usagers en provenance de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry devront sortir au diffuseur
n°5 de Saint-Exupéry, prendre la D29 en direction de l'Isle d'Abeau jusqu'au raccordement
avec la D154. Ils devront ensuite emprunter la D306 en direction de l'Isle d'Abeau jusqu'au
raccordement avec la D1006, puis prendre la direction Grenoble/Chambéry jusqu'au
raccordement avec la D311 pour rejoindre l'A43 au péage de Chesnes.
•Les usagers en provenance de Bourg en Bresse par A432 devront sortir au diffuseur n°4 de
Saint Laurent de Mûre, ils emprunteront la D29 en direction de l'Isle d'Abeau jusqu'au
raccordement avec la D154. Ils devront ensuite emprunter la D306 en direction de l'Isle
d'Abeau jusqu'au raccordement avec la D1006, puis prendre la direction
Grenoble/Chambéry jusqu'au raccordement avec la D311 pour rejoindre l'A43 au péage de
Chesnes.
ARTICLE 2 :
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions complémentaires et des ralentissements de circulation, réalisés avec la présence
des forces de l'ordre, pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure
à 3 km.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions
du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions
de circulation du moment.
Une dérogation à la règle des Jours Hors Chantier sera appliquée pour la durée des travaux.
ARTICLE 3 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'AREA, conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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A43 travaux de mise en conformité de la bretelle de sortie 5.2 du diffuseur n°5 de Chesnes dans le sens Lyon/ Chambéry 49
ARTICLE 5:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur départemental des territoires du Rhône,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère ,
Une copie du présent arrêté est également adressé par AREA à MM. les maires des communes
concernées.
Grenoble, le 26 novembre 2024
Pour la préfète de l'Isère, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
François GORIEU
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A43 travaux de mise en conformité de la bretelle de sortie 5.2 du diffuseur n°5 de Chesnes dans le sens Lyon/ Chambéry 50
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-11-27-00009
Arrêté conjoint DEJS/DTPJJ 38/Préfecture Isère -
Tarification 2024 "L'étoile du Rachais" géré par
l'Association ITINOVA
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-27-00009 - Arrêté conjoint DEJS/DTPJJ 38/Préfecture
Isère - Tarification 2024 "L'étoile du Rachais" géré par l'Association ITINOVA 51
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
de la jeunesse



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2024-6764 Arrêté n°


relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement « L'étoile du Rachais », géré par
l'association ITINOVA



Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Conseil départemental de l'Isère,



Vu le code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 ( enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère en date du 17 novembre 2022, fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2024, en application de l'article L.313 -8 du code de
l'action sociale et des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Présid ent
du Conseil départemental de l'Isère et du Préfet,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe de la Direct rice général e des services du Département de l' Isère et de la
Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,




38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-27-00009 - Arrêté conjoint DEJS/DTPJJ 38/Préfecture
Isère - Tarification 2024 "L'étoile du Rachais" géré par l'Association ITINOVA 52
Arrêté 2024 -6764

Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« L'étoile du Rachais » sont autori sées comme suit :


Groupes fonctionnels
Montants
en euros

Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
500 000

4 245 376
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
3 067 144


Groupe III : Dépenses affér entes à la structure
678 232

Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
4 434 376

4 474 376
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
15 000


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
25 000


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 4 434 376 euros, correspondant aux
prix de journée ci -après, applicables au 1er décembre 2024 :

-431,66 euros pour l'internat
- 68 euros pour le SAF

La dotation globale intègre une reprise de déficit 2022 de 229 000 euros .

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2025, les prix de journée correspondant aux prix
de journée au 1er janvier 2024 seront appliqués pour les départements extérieurs :

- 202,4 euros pour l'internat
- 68 euros pour le SAF

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification san itaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-27-00009 - Arrêté conjoint DEJS/DTPJJ 38/Préfecture
Isère - Tarification 2024 "L'étoile du Rachais" géré par l'Association ITINOVA 53
Arrêté 2024 -6764
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifi ée à l'établissement .

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publié s au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
La Directrice général e des services du Département et la Directrice territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargé es, chacun e en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 27 novembre 2024


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
charg é de la famille







Alexis Baron
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général








Laurent Simplicien

2019



38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-27-00009 - Arrêté conjoint DEJS/DTPJJ 38/Préfecture
Isère - Tarification 2024 "L'étoile du Rachais" géré par l'Association ITINOVA 54
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-11-27-00011
Arrt Conjoint DEJS/DTPJJ 38/Préfecture Isère -
Tarification 2024 accordée à l'établ. "AED
AEMO" géré par l'Assoc. Sauvegarde Isère
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-27-00011 - Arrt Conjoint DEJS/DTPJJ 38/Préfecture Isère
- Tarification 2024 accordée à l'établ. "AED AEMO" géré par l'Assoc. Sauvegarde Isère 55
EE yy À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LE DÉPARTEMENT www.justice.gouv.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2024 - 6751 Arrêté n°

Arrêté relatif à la tarification 20 24 accordée a u service d'actions éducatives en milieu ouvert
(AEMO) et d'aides éducatives à domicile (AED) géré par l'association Sauvegarde Isère


Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,



Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2 , titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations) ;

Vu le décret n° 2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314 -126 CASF) ;

Vu le Code de la justice pénale des mineurs , ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des co mpétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005 -12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellem ent des mineurs ;

Vu l'arrêté n° 2018 -8023/3820181019009 du 19 octobre 2018 portant modification de l'autorisation
du service AEMO -AED, géré par l'association Sauvegarde Isère ;

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 17 novembre 202 3 fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2024, en application de l'article L.313 -8 du Code de l'action sociale et
des familles ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024, transmises par la personne
ayant qualité pour rep résenter le service ;
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-27-00011 - Arrt Conjoint DEJS/DTPJJ 38/Préfecture Isère
- Tarification 2024 accordée à l'établ. "AED AEMO" géré par l'Assoc. Sauvegarde Isère 56
Arrêté 2024 - 6751
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet ;

Vu les courrier s en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établiss ement ou le service ;

Sur proposition conjointe d e la Direct rice général e des services du Département de l'Isère et de la
Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la J eunesse de l'Isère ;


Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'actions
éducatives en milieu ouvert (AEMO) et d'aides éducatives à domicile (AED) sont autorisées
comme suit :

AEMO -AED Sauvegarde Isère


Groupes fonctionnels
Montants
en euros

Total
en euros
Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
238 125,00
5 188 011,58
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 4 243 689,86

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 706 196,72

Recettes Groupe I : Produ its de la tarification 4 652 542,06


4 903 392,06
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 250 850,00


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0



Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'artic le L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 4 652 542,06 euros , correspondant à un
prix de 10,06 euros applicable au 1er octobre 2024.

La dotation globale intègre le résultat excédentaire de l'exe rcice 2022, soit 284 619,52 euros.

La dotation globale sera versée par douzième.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation du prix de journée 2025, le prix de journée correspondant au prix de
journée au 1er janvier 2024, soit 9,77 euros, sera appliqué pour les départements extérieurs .

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-27-00011 - Arrt Conjoint DEJS/DTPJJ 38/Préfecture Isère
- Tarification 2024 accordée à l'établ. "AED AEMO" géré par l'Assoc. Sauvegarde Isère 57
Arrêté 2024 - 6751
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publié s au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
La Direct rice général e des services du Département et la Directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isè re sont chargé es, chacun e en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 27 novembre 2024


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint des services
chargé de la famille








Alexis Baron
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général









Laurent Simplicien

2019


Dépôt préfecture le : 22/11/2024 38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-27-00011 - Arrt Conjoint DEJS/DTPJJ 38/Préfecture Isère
- Tarification 2024 accordée à l'établ. "AED AEMO" géré par l'Assoc. Sauvegarde Isère 58
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-11-22-00009
Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024
accordée à l'établissement "AED AEMO" géré par
le CODASE
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00009 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "AED AEMO" géré par le CODASE 59
EE yy À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LE DÉPARTEMENT élan



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2024 -6534 Arrêté n°


relatif à la tarification 2024 accordée au servi ce d'AED AEMO, géré par l'association Comité
dauphinois d'action socio -éducative


Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,



Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services so umis à autorisations),

Vu Le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314 -126 CASF) ,

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 17 novembre 202 3, fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2024, en application de l'article L.313 -8 du code de l'action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annex es pour l'exercice 2024, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet,

Vu les courrier s en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe de la Directrice général e des services du Département de l'Isère et de la
Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la J eunesse de l'Isère,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00009 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "AED AEMO" géré par le CODASE 60
Arrêté 2024 -6534
Arrêtent :


Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d' AED
AEMO sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels
Montants
en euros

Total
en euros
Dépen ses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
220 060

3 750 626
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel

3 035 748


Groupe III : Dépenses afférentes à la structure

494 818

Recettes
Groupe I : Produits de la tarificatio n
3 699 425

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
0


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
0


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 3 699 425 €, correspondant aux prix de
journée de 10,58 € applicables au 1er octobre 2024.
La dotation globale de financement intègre le résultat excédentaire 2022 de 51 201 euros et sera
versée par douzième.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2025, le prix de journée correspondant au prix de
journée de 9,95 euros au 1er janvier 2024 sera appliqué pour les départements extérieurs .

Article 4 :
Les recours dirigés cont re le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à co mpter de la date
de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.

Article 6 : Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publié s au recueil des actes administratifs
du Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00009 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "AED AEMO" géré par le CODASE 61
Arrêté 2024 -6534

Article 7 :
La Directrice général e des services du Département et la Directrice territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargé es, chacun e en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 22 novembre 2024


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint des services
chargé de la famille








Alexis Baron
Le Préfet , par intérim










Laurent Simplicien

2019


Dépôt préfec ture le : 18/11/2024

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00009 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "AED AEMO" géré par le CODASE 62
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-11-22-00010
Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024
accordée à l'établissement "Dispositif Rose
Pelletier" géré par l'association Sauvegarde Isère
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00010 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Dispositif Rose Pelletier" géré par l'association Sauvegarde
Isère63
E |
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
de la jeunesse
REPUBLIQUE FRANÇAISE



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2024 - 6745 Arrêté n°

Arrêté relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement « Dispositif Rose Pelletier »,
géré par l'association Sauvegarde Isère


Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,



Vu le Code de l'action socia le et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu le Décret n° 2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314 -126 CASF) ,

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ,

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciair e de la jeunesse,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005 -12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du Décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements ou services auxquels l'autorité judiciai re confie habituellement des mineurs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 201 4083 -0066 du 24 mars 201 3 portant renouvellement d'habilitation
justice de l'établissement « Dispositif Rose Pelletier »,

Vu la délibération d u Département de l'Isère en date du 17 novem bre 2023, fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2024 en application de l'article L.313 -8 du Code de l'action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024, transmises par la personne
ayant quali té pour représenter l'établissement,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00010 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Dispositif Rose Pelletier" géré par l'association Sauvegarde
Isère64
Arrêté 202 4-6745

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet,

Vu les courrier s en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représen ter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe d e la Direct rice général e des services du Département de l'Isère et de la
Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la J eunesse de l'Isère,


Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercic e budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« Dispositif Rose Pelletier » sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels
Montants
en euros

Total
en euros
Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitatio n
courante
211 765,00

1 561 828,06
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
1 073 493,06

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
276 570,00

Recettes Groupe I : Produits de la tarification
1 532 086,00
1 572 125,51 Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
20 000 ,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
20 039,5 3

Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 1 532 086 €. Le déficit 2022 d'un
montant de 22 843,24 € est intégré en parti à la dotation glo bale à hauteur de 10 297,47 € , les
12 545,77 € restants font l'objet d'une reprise sur la réserve de compensation des déficit s.

La dotation globale sera versée par douziè me.

Les prix de journée applicables à compter du 1er novembre 2024 sont fixés comme suit :
-196,31 € pour l'internat
-90,90 € pour l'hébergement autonome

Article 3 :

Dans l'attente de la fixation du prix de journée 2025, le montant correspondant au pri x de journée
au 1er janvier 2024, fixés ci -après, seront appliqués pour les départements extérieurs :
-254,07 € pour l'internat
-107,89 € pour l'hébergement autonome 38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00010 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Dispositif Rose Pelletier" géré par l'association Sauvegarde
Isère65
Arrêté 202 4-6745


Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publié s au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Artic le 7 :
La Direct rice général e des services du Département et la Directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont chargé es, chacun e en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 22 novembre 2024


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille








Alexis Baron
Le Préfe t, par intérim










Laurent S implicien

2019



Dépôt préfecture le : 20/11/2024 38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00010 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Dispositif Rose Pelletier" géré par l'association Sauvegarde
Isère66
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-11-22-00008
Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024
accordée à l'établissement "Espace adolescents"
géré par le CODASE
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00008 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Espace adolescents" géré par le CODASE 67
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2024-6739 Arrêté n°


relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement Espace adolescents, géré par
l'association Comité dauphinois d'action socio -éducative


Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissement s et services soumis à autorisations),

Vu Le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.31 4-126 CASF)

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les région s et l'Etat,

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 17 novembre 202 3, fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2023, en application de l'article L.313 -8 du code de l'action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaire s et leurs annexes pour l'exercice 2024, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet,

Vu les courrier s en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe de la Directrice général e des services du Département de l'Isère et de la
Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la J eunesse de l'Isère,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00008 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Espace adolescents" géré par le CODASE 68
Arrêté 2024 -6739
Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
Espace adolescents sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels
Montants
en euros

Total
en euros
Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
750 000

7 480 240
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel

5 748 628


Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
981 612

Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
7 782 436

7 841 00 1
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
46 270


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
12 294,50


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l 'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 7 782 436 euros . Elle sera versée par
douzième. Elle intègre la reprise du résultat 2022 de 360 760,63 euros.
La dotation globale correspond aux p rix de journée ci -après, applicables à compter du 1er
décembre 2024 :

- 456,66 euros pour l'internat,
- 85 euros pour les appartements .

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2024, les prix de journée correspondant aux prix
de jo urnée au 1er janvier 2024 ci-après, seront appliqués pour les départements extérieurs :

- 248,16 € pour l'internat
- 85 € pour les appartements

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégion al de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.

38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00008 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Espace adolescents" géré par le CODASE 69
Arrêté 2024 -6739
Article 5 :
Une ampliation du p résent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publié s au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
La Directri ce général e des services du Département et la Directrice territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargé es, chacun e en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 22 novembre 2024


Pour le Pr ésident et par délé gation,








Alexis Baron
Le Préfet , par intérim








Laurent Simplicien






Dépôt en Préfecture le : 18/11/2024 38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00008 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Espace adolescents" géré par le CODASE 70
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-11-22-00005
Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024
accordée à l'établissement "Eugène Chavant"
géré par la Fondation Oeuvre des villages
d'enfants
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00005 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Eugène Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des villages
d'enfants71
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
de la jeunesse




Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2024-6093 Arrêté n °


relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement « Eugène Chavant », géré par la
Fondation Œuvre des villages d'enfants



Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Conseil départemental de l'Isère,



Vu le code de l'action sociale et des famille s, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère en date du 17 novembre 2023, fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2024, en application de l'article L.313 -8 du code d e
l'action soc iale et des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier s conjoints du Président
du Conseil départemental de l'Isère et du Préfet,

Vu les courrier s en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe de la Direct rice général e des services du Département de l'Isère et de la
Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la J eunesse de l'Isère,




38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00005 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Eugène Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des villages
d'enfants72
Arrêté 2024 -6093
Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévi sionnelles de l'établissement
«Eugène Chavant » sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels
Montants
en euros

Total
en euros
Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
258 928

1 928 843 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
1 453 400

Groupe III : Dépe nses afférentes à la structure
216 515

Recettes Groupe I : Produits de la tarification
2 101 180


2 103 696
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
2 000

Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
516


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 2 101 180 euros . Elle intègre la reprise
du déficit 2022 d'Eugène Chavant de 174 853 euros .

La dotation globale correspond aux prix de journée ci -après, applicables au 1er octobre 2024 :

- 507,19 euros pour l'internat ;
- 20 euros pour les AED/AEMO renforcées.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2025, les prix de jo urnée corresponda nt aux prix
de journée au 1er janvier 2024 seront appliqués pour les départements extérieurs :

- 247,29 euros pour l'internat ;
- 20 euros pour les AED/AEMO renforcées.

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent êt re portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notifica tion. 38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00005 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Eugène Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des villages
d'enfants73
Arrêté 2024 -6093

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publié s au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Artic le 7 :
La Directrice général e des services du Département et la Directrice territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargé es, chacun e en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 22 novembr e 2024

Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille







Alexis Baron
Le Préfet , par intérim









Laurent Simplicien

2019


Dépôt en Préfecture le : 18/11/2024 38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00005 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Eugène Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des villages
d'enfants74
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-11-22-00006
Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024
accordée à l'établissement "SAJAD" géré par
l'association CODASE
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00006 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "SAJAD" géré par l'association CODASE 75
EE yy À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LE DÉPARTEMENT élan



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2024-6533 Arrêté n°


relatif à la tarification 2024 accordée au SAJAD , géré par l'assoc iation Comité dauphinois
d'action socio -éducative



Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Conseil départemental de l'Isère,



Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soum is à autorisations),

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu la délibération du Cons eil départemental de l'Isère en date du 17 novembre 20 23, fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2024, en application de l'article L.313 -8 du code de
l'action sociale et des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exer cice 2024, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Conseil départemental de l'Isère et du Préfet,

Vu les courrier s en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe de la Directrice général e des services du Département de l'Isère et de la
Directrice territoriale de la Protection Judici aire de la J eunesse de l'Isère,





38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00006 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "SAJAD" géré par l'association CODASE 76
Arrêté 2024 -6533


Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAJAD sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels
Montants
en euros

Total
en euros
Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
69 000

633 825 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 497 103

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
67 722

Recettes Groupe I : Produits de la tarification
631 045

633 825

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
1 550


Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
1 230


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 631 045 euros, correspondant au prix
de journée de 53,25 euros , applicables au 1er octobre 202 4.

La dotation globale sera versée par douzième.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2025, le prix de journée correspondant au prix de
journée au 1er janvier 2024, soit 48,87 euros sera appliqué pour les Départements extérieurs .

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.



38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00006 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "SAJAD" géré par l'association CODASE 77
Arrêté 2024 -6533

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publié s au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
La Directrice général e des services du Département et la Directrice territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargé es, chacun e en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 22 novembre 2024


Pour le Prési dent et par délé gation,
Le Directeur général adjoint des services
chargé de la famille








Alexis Baron
Le Préfet , par intérim










Laurent Simplicien

2019


Dépôt préfecture le : 18/11/2024





38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00006 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "SAJAD" géré par l'association CODASE 78
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-11-22-00004
Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024
accordée à l'établissement "Village de l'amitié"
géré par l'association Sauvegarde Isère
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00004 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Village de l'amitié" géré par l'association Sauvegarde Isère 79
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ise
LE DÉPARTEMENT www.justice.gouv.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2024 - 6754 Arrêté n°

Arrêté relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement « Village de l'amitié »,
géré par l'association Sauvegarde Isère



Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère ,



Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissem ents et services soumis à autorisations),

Vu le décret n° 2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314 -126 CASF) ,

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ,

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les rég ions et l'Etat,

Vu le décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005 -12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du décret
n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 201 0-04254 du 20 mai 2010 portant habilitation justice de l'établissement
« Le Village de l'amitié »,

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 17 novembre 2023, fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2024 en application de l'article L.313 -8 du Code de l'action sociale et
des familles,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00004 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Village de l'amitié" géré par l'association Sauvegarde Isère 80
Arrêté 2024 -6754
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises p ar courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet,

Vu les courrier s en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement,

Sur proposition conjointe d e la Direct rice général e des services du Départeme nt de l'Isère et de la
Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la J eunesse de l'Isère

Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« Village de l'amitié » sont auto risées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 581 692,00

4 508 753,60 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 3 447 423,60

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 479 638,00

Recettes Groupe I : Produits de la tarification
4 632 279,00
4 747 649,69 Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
107 575,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
7 795,80


Article 2 :

Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 4 632 279 €. Elle intègre une reprise
partielle du résultat déficitaire de l'exercice 2022 à hauteur de 238 896,20 €.

La dotation globale sera versée par douzième .

Les prix de journée applicables à compter du 1er novembre 2024 sont fixés comme suit :
-224,80 € pour l'internat
-161,93 € pour l'accueil de jour
-24,54 € pour le s ervice d'accompagnement à domicile

Article 3 :

Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2025, le montant correspondant au prix de journée
au 1er janvier 2024, fixés ci -après, seront appliqués pour les départements extérieurs :
-221,8 4 € pour l'internat
-100,84 € pour l'accueil de jour
-59,32 € pour le service d'accompagnement 38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00004 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Village de l'amitié" géré par l'association Sauvegarde Isère 81
Arrêté 2024 -6754
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le d élai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné .

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publié s au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
La Direct rice général e des services du Département et la Directrice territor iale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont chargé es, chacun e en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 22 novembre 2024


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint des servi ces
chargé de la famille








Alexis Baron

Le Préfet , par intérim










Laurent Simp licien

2019



Dépôt préfecture le : 20/11/2024 38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-22-00004 - Arrt Conjoint Département Isère/Préfecture
Isère/DTPJJ Isère relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement "Village de l'amitié" géré par l'association Sauvegarde Isère 82
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-11-27-00010
Arrt Conjoint DESJ/DTPJJ 38/Préfecture Isère -
Tarification 2024 accordée à l'établ. AED UEMO
R géré par l'Assoc. Sauvegarde Isère
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-27-00010 - Arrt Conjoint DESJ/DTPJJ 38/Préfecture Isère
- Tarification 2024 accordée à l'établ. AED UEMO R géré par l'Assoc. Sauvegarde Isère 83
E |
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
de la jeunesse
REPUBLIQUE FRANÇAISE



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2024 - 6750 Arrêté n°

Arrêté relatif à la tarification 20 24 accordée au service d'actions éducatives renforcées en
milieu ouvert (AEMO) et d'aides éducatives renforcées à domicile (AED)
géré par l'association Sauvegarde Isère



Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations) ;

Vu le décret n° 2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tari fication des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314 -126 CASF) ;

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n ° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisatio n et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005 -12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du décret
n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;

Vu l'arrêté n° 2018 -8023/3820181019009 du 19 octobre 2018 portant modification de l'autorisation
du service AEMO -AED, géré par l'association Sauvegarde Isère ;

Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 17 novembre 202 3 fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2024, en application de l'article L.313 -8 du Code de l'action sociale et
des familles ;

Vu les propositions bud gétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service ; 38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-27-00010 - Arrt Conjoint DESJ/DTPJJ 38/Préfecture Isère
- Tarification 2024 accordée à l'établ. AED UEMO R géré par l'Assoc. Sauvegarde Isère 84
Arrêté 2024 - 6750

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet ;

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter le service ;

Sur proposition conjointe d e la Directrice général e des services du Département de l'Isère et de la
Directrice territoriale de la Protec tion Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère ;


Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles d u service d'actions
éducatives renforcées en milieu ouvert (AEMO) et d'aides éducatives à domicile r enforc ées (AED)
sont autorisées comme suit :

AEMO -AED renforcée s Sauvegarde Isère


Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 24 845,00

377 195,74
Groupe II : Dépenses afférente s au personnel 304 765,74

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 47 585,00

Recettes Groupe I : Produits de la tarification 359 216,94

371 554,36
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 12 337,42

Groupe III : Produits f inanciers et produits non
encaissables 0



Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 359 216,94 euros, correspondant au
prix de journée de 24,07 euros applicable au 1er octobre 2024.
La dotation globale intègre le résultat excédentaire de l'exercice 20 22, soit 5 641,38 euros

La dotation globale sera versée par douzième.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation d u prix de journée 2025, le prix de journée correspondant au prix de
journée au 1er janvier 2024, soit 17,88 euros , sera appliqué pour les départements extérieurs .

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tr ibunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-27-00010 - Arrt Conjoint DESJ/DTPJJ 38/Préfecture Isère
- Tarification 2024 accordée à l'établ. AED UEMO R géré par l'Assoc. Sauvegarde Isère 85
Arrêté 2024 - 6750
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publié s au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
La Directric e général e des services du Département et la Directrice territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargé es, chacun e en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 27 novembre 2024


Pour le Président et par dé légation,
Le Directeur général adjoint des services
chargé de la famille








Alexis Baron
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général









Laurent Simplicien

2019



Dépôt préfecture le : 22/11/2024 38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-11-27-00010 - Arrt Conjoint DESJ/DTPJJ 38/Préfecture Isère
- Tarification 2024 accordée à l'établ. AED UEMO R géré par l'Assoc. Sauvegarde Isère 86
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Isère
38-2024-11-26-00007
26112024- Subdélégation commande
publique-signee
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-11-26-00007 - 26112024- Subdélégation commande
publique-signee 87
Es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant subdélégation de signature en matière de commande publique
aux agents du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 12 mai 2022, portant nomination de M. Régis HONORE,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Isère à compter du 1er juin 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00059 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère, en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-12-00003 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature
en matière de commande publique au sein des services du secrétariat général commun
départemental de l'Isère ;
A R R Ê T E
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-11-26-00007 - 26112024- Subdélégation commande
publique-signee 88
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, délégation de signature est
donnée à Mme Nathalie DENIS, adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental,
aux fins de signer en son nom l'ensemble des documents cités dans l'article 1 de l'ar rêté préfectoral n°
38-2024-11-25-00059 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Régis HONORE,
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère, en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État .
Article 2 : Monsieur Régis HONOR É, directeur du secrétariat général commun départemental,
subdélègue sa signature à Monsieur Eric SALGADO, chef du service des ressources humaines et de
l'action sociale, aux fins de signer en son nom tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes de l'État se rapportant aux programmes suivants, dans la limite de ses
attributions et d'un montant maximal par transaction de 10.000 € TTC :
Action sociale et médecine de prévention :
Intitulé ministères N° des programmes Programmes
Solidarité et Santé 124 T2 et 124 HT2 Conduite et soutien des politiques
sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative
Mission ministérielle 148 T2 et 148 HT2 Fonction publique
Intérieur 176 T2 et 176 HT2 Police nationale
Agriculture, agroalimentaire
et forêt206 T2 et 206 HT2 Sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation
Agriculture, agroalimentaire
et forêt215 T2 et 215 HT2 Conduite et pilotage des politiques
de l'agriculture
Intérieur 216 T2 et 216 HT2 Conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur
Écologie, développement
durable et énergie217 T2 et 217 HT2 Conduite et pilotage des politiques
de l'écologie, du développement
durable et de la mobilité durable
Fonctionnement de l'État
Intitulé ministères
(programmes)N° des programmes Programmes
Intérieur 354 T2
et
354 HT2 : stagiaires,
apprentis, services
civiques, honoraires et
prestations d'intérim,
frais de changement de
résidence, formations,
frais médicaux et action
socialeAdministration territoriale de l'Etat
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric SALGADO, délégation de signature est donnée,
dans le périmètre de leurs attributions respectives, et pour un montant maximal par transaction de
5.000 € TTC, à :
•Monsieur Damien AMILHAT, chef du bureau des ressources humaines ;
•Madame Julie DOLIDON, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et cheffe de
section des ressources humaines du quotidien ;
•Madame Bénédicte BILLION, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et cheffe de
section carrières et rémunération ;
•Monsieur Youcef GUERDA, adjoint à la cheffe de section carrières et rémunération ;38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-11-26-00007 - 26112024- Subdélégation commande
publique-signee 89
•Monsieur Pascal LINCK, chef du bureau de l'action sociale ;
•Madame Bernadette SORACE, adjointe au chef du bureau de l'action sociale ;
•Madame Catherine DUCROS, cheffe du bureau de la vie au travail.
Article 3 : Monsieur Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général commun départemental,
subdélègue sa signature à Monsieur Sébastien JUBEAU, chef du service immobilier et logistique, aux
fins de signer en son nom tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes de l'État se rapportant aux programmes suivants, dans la limite de ses attributions et d'un
montant maximal par transaction de 10.000 € TTC :
Fonctionnement et politique immobilière de l'État
Intitulé ministères N° des programmes Programmes
Intérieur 354 HT2
(fonctionnement, PNE, EMIR)Administration territoriale de
l'État
Intérieur 723Opérations immobilières
déconcentrées
Action et transformation publiques 348Rénovation cité administrative
et autres sites domaniaux multi
occupants
Économie, des Finances et de la
Relance349Fonds pour la transformation de
l'action publique
Économie, des Finances et de la
Relance 362Ecologie
Transformation et la fonction
publique363Compétitivité
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien JUBEAU, délégation de signature est
donnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives et d'un montant maximal par transaction
de 3.000 € TTC à :
•M.Raphaël GAMBIER, chef du bureau de la stratégie immobilière et travaux ;
•Madame Natacha DABROWSKI, cheffe du bureau logistique et maintenance ;
•Madame Marielle POUILLY, cheffe du bureau des services mutualisés ;
•Madame Juliette VU, cheffe du bureau des marchés et suivi budgétaire.
Article 4 : Monsieur Régis HONOR É, directeur du secrétariat général commun départemental,
subdélègue sa signature à Monsieur Arnaud ROBIN chef du service des systèmes d'information et de
communication, aux fins de signer en son nom tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes de l'État se rapportant aux programmes suivants, dans la limite de ses
attributions et d'un montant maximal par transaction de 10.000 € TTC :
Intitulé ministères N° des programmes Programmes
Intérieur 354 HT2
(SIC et PNN)Administration
territoriale de l'État
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud ROBIN, délégation de signature est donnée,
dans le cadre du périmètre du service informatique et communication et d'un montant maximal par
transaction de 3.000 € TTC, à M. Patrice DUROK, chef du Bureau Assistance aux usagers.
Article 5 : Délégation de signature est accordée aux agents du tableau ci-dessous, afin d'utiliser dans le
cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat rattachée au centre
de coût mentionné. À ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancement
secondaire délégué et de constatation de service fait.38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-11-26-00007 - 26112024- Subdélégation commande
publique-signee 90
Centre de coût Agents Montant TTC maximum par
transaction
SGCD /
DirectionNathalie DENIS 2 000 €
Nathalie PILLU 2 000 €
SGCD / SILOG Sébastien JUBEAU 2 000 €
Natacha DABROWSKI 2 000 €
Amandine BRUN-LAFLEUR 2 000 €
Clément RIEU 2 000 €
Jean-Philippe LABOLLE 2 000 €
Thierry CHARTIER 2 000 €
Olivier GUERIPEL 2 000 €
Chantal MONIN 2 000 €
Lionel HUGUES 2 000 €
SGCD / SIC Arnaud ROBIN 2 000 €
Patrice DUROK 2 000 €
Stéphane MONTEL 2 000 €
Article 6 : L'arrêté préfectoral °38-2024-11-12-00003 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière de commande publique au sein des services du secrétariat général commun
départemental de l'Isère est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de l'Isère.
Grenoble, le 26 novembre 2024
Le directeur du secrétariat général
commun départemental,
Régis HONORE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-11-26-00007 - 26112024- Subdélégation commande
publique-signee 91
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Isère
38-2024-11-26-00008
26112024- Subdélégation comptabilité
générale-signee
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-11-26-00008 - 26112024- Subdélégation comptabilité
générale-signee 92
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Portant subdélégation de signature en matière de comptabilité générale de l'État
aux agents du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 12 mai 2022, portant nomination de M. Régis HONORE,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Isère à compter du 1er juin 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00059 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère, en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-12-00004 portant subdélégation de signature en matière de
comptabilité générale de l'État aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère
publié le 12 novembre 2024 au recueil des actes administratifs spéc ial Numéro 38-2024-304.
A R R Ê T E
Articl e 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, délégation de signature est
donnée à Mme Nathalie DENIS, adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental,
aux fins de signer en son nom l'ensemble des documents cités dans l'article 2 de l'ar rêté préfectoral
n°38-2024-11-25-00059 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Régis HONORE,
directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère, en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État .
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-11-26-00008 - 26112024- Subdélégation comptabilité
générale-signee 93
Article 2 – Chorus DT : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le
tableau ci-dessous, pour utiliser l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire ou de
valideur ou de rôle « assist », et gérer les ordres de mission, les états de frais de déplacement
et les commandes sur le marché voyagiste, dans le périmètre dont ils ont la charge :
NomPérimètreAdministrateur dit
« Gestionnaire -
contrôleur»Habilitation
« Gestionnaire -
Valideur »Habilitation
« Assist »
PILLU Nathalie ATENon NonOui
DURAND Renaud ATEOui OuiNon
RAGOT Virgil ATEOui OuiNon
MEGHITH Hanane ATEOui OuiNon
GUILLERM Didier ATEOui OuiOui (*)
BENOIT Françoise ATEOui OuiOui (*)
PETITJEAN Véronique ATEOui OuiOui (*)
MANGIONE Florent ATENon NonOui
SEOUD Roselaine ATENon NonOui
ROBIN Arnaud ATENon NonOui
DUROK Patrice ATENon NonOui
MONTEL Stéphane ATENon NonOui
(*) Sur un dossier donné, l'agent qui sera intervenu en tant que « assist » se déportera au
profit d'un collègue pour l'exercice de la fonction « Gestionnaire- Valideur ».
Article 3 – CHORUS :
I – Pour le présent article sont concernés les BOP suivants :
Intitulé ministères N° des programmes Programmes
Ministère du travail et de
l'emploi111Amélioration de la qualité de
l'emploi et des relations du travail
Ministère des Solidarités, de
l'Autonomie et de l'Egalité
entre les Femmes et les
Hommes124 T2 et 124 HT2 Conduite et soutien des politiques
sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative
Mission ministérielle 148 T2 et 148 HT2 Fonction publique
Intérieur 161Intervention des services
opérationnels
Intérieur 176 T2 et 176 HT2 Police nationale
Intérieur 207Sécurité et éducation routière
Intérieur 216 T2 et 216 HT2 Conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur
Intérieur 232Vie politique, culturelle et associative
Intérieur 354 T2 et HT2Administration territoriale de l' État
Intérieur 723Opérations immobilières
déconcentrées
Intérieur 161Interventions des services
opérationnels
p.2/538_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-11-26-00008 - 26112024- Subdélégation comptabilité
générale-signee 94
Intérieur 232Vie politique, culturelle et associative
Action et transformation
publiques348Rénovation cité administrative et
autres sites domaniaux multi
occupants
Économie, des Finances et de la
Relance349Fonds pour la transformation de
l'action publique
Économie, des Finances et de la
Relance,362Écologie
Transformation et la fonction
publique363Compétitivité
Écologie, développement
durable et énergie380Fonds pour La Transition Ecologique
des Territoires
Agriculture, agroalimentaire et
forêt206 T2 et 206 HT2 Sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation
Agriculture, agroalimentaire et
forêt215 T2 et 215 HT2 Conduite et pilotage des politiques
de l'agriculture
Écologie, développement
durable et énergie217 T2 et 217 HT2 Conduite et pilotage des politiques
de l'écologie, du développement
durable et de la mobilité durable.
II – Pour le présent article sont concernés la signature ou la validation de tout document,
acte, décision, contrat, conclusion mémoire, et d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes afférentes aux programmes et
BOP visés au I et dans la limite des attributions et compétences.
III – Chorus Formulaire :
1/ Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-dessous,
aux fins d'utiliser l'application chorus formulaire selon les habilitations ci-dessous :
Service Nom Habilitation
« Saisisseur »Habilitation
« Valideur »BOP concernés
SBFDURAND Renaud XX(*)Tous BOP
cités au I GRIMANDI Alain XX(*)
RAGOT Virgil XX(*)
MEGHITH Hanane XX(*)
BENOIT Françoise X
PETITJEAN Véronique X
GONCALVES Elisabeth X
GUILLERM Didier XX (*)
FATHEDDINE Amel X
KEMAYOU Elvis X
Marc CHANOVE X
SILOGJUBEAU Sébastien X354 HT2
723
348
349BRUN-LAFLEUR Amandine X
VU Juliette XX(*)
SEOUD Roselaine X
p.3/538_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-11-26-00008 - 26112024- Subdélégation comptabilité
générale-signee 95
Service Nom Habilitation
« Saisisseur »Habilitation
« Valideur »BOP concernés
362
363GAMBIER Raphaël X
LAFOSSE Virgile XX
DABROWSKI Natacha X
(*) Sur un dossier donné, l'agent qui sera intervenu en tant que « saisisseur » se déportera au
profit d'un collègue pour l'exercice de la fonction « valideur ».
2/ Délégation de signature est accordée à M. Virgil RAGOT et Mme Hanane MEGHITH pour
instruire dans chorus formulaire les Recettes Non Fiscales (RNF).
IV – Chorus coeur : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le
tableau ci-dessous, aux fins d'utiliser l'application chorus coeur selon les profils ci-dessous :
Service NomProfil
« budgétaire »Profil
« consultation »BOP concernés
SBFDURAND
RenaudRôle Préfet
Rôle RUOTous BOP
cités au I
GRIMANDI Alain Rôle Préfet
Rôle RUO
RAGOT Virgil Rôle RUO
MEGHITH
HananeRôle RUO
BENOIT
FrançoiseX
GUILLERM Didier Rôle Préfet
Rôle RUO
FATHEDDINE
AmelX
GONCALVES
ElisabethX
PETITJEAN
VéroniqueX
KEMAYOU Elvis X
CHANOVE Marc X
p.4/538_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-11-26-00008 - 26112024- Subdélégation comptabilité
générale-signee 96
Service Nom Profil
« budgétaire »Profil
« consultation »Profil
« consultation »
SILOGBRUN-LAFLEUR
AmandineX354 HT2
723
348
349
362
363VU Juliette X
SEOUD Roselaine X
LAFOSSE Virgile X
V - Coordinateur chorus dépenses : Délégation de signature est accordée à M. Virgil RAGOT
et Mme Hanane MEGHITH, respectivement en qualité de responsable coordinateur
départemental dépenses, et responsable suppléante pour tous les BOP visés au I.
Article 4 – Responsable carte achat : Délégation de signature est accordée à M. Alain
GRIMANDI, en qualité de responsable départemental du programme des cartes d'achat,
ainsi que MM. Elvis KEMAYOU et Marc CHANOVE en qualité de référents « carte achat » et
suppléantz du responsable du programme.
Article 5 : L'arrêté n°38-2024-11-12-00004 portant subdélégation de signature en matière de
comptabilité générale de l'État aux agents du secrétariat général commun départemental de
l'Isère publié le 12 novembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial Numéro 38-
2024-304, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de l'Isère.
Grenoble, le 26 novembre 2024
Le directeur du secrétariat général
commun départemental,
Régis HONORE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
p.5/538_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-11-26-00008 - 26112024- Subdélégation comptabilité
générale-signee 97
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun
Départemental de l'Isère
38-2024-11-26-00009
Subdelegation generale
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-11-26-00009 - Subdelegation generale 98
Es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant subdélégation de signature
aux agents du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 mai 2022, portant nomination de M. Régis HONOR É,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Isère à compter du 1er juin 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-12-00005 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère ;
A R R Ê T E
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis HONOR É, délégation de
signature est donnée à madame Nathalie DENIS, adjointe au directeur du secrétariat général
commun départemental, aux fins de signer en son nom l'ensemble des documents cités dans les
articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11 -25-00058 du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Régis HONOR É, directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Isère ;

1
38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-11-26-00009 - Subdelegation generale 99
Article 2 : Monsieur Régis HONOR É, directeur du secrétariat général commun départemental de
l'Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Sébastien JUBEAU, chef du service immobilier et
logistique, à l'effet de signer en son nom ou de valider dans son périmètre :
I - les documents cités dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du 25
novembre 2024 portant délégation de signature à M. Régis HONOR É, directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Isère ;
II – les ordres de mission et les remboursements des frais de déplacement engendrés, au titre
de valideur hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien JUBEAU, délégation de signature est donnée,
dans le périmètre de leurs attributions respectives, à :
•M.Raphaël GAMBIER, en qualité de chef du bureau de la stratégie immobilière et travaux ;
•Mme Marielle POUILLY, cheffe du bureau des services mutualisés ;
•Mme Natacha DABROWSKI, cheffe du bureau logistique et maintenance ;
•Mme Juliette VU, cheffe du bureau des marchés et suivi budgétaire.
Article 3 : Monsieur Régis HONOR É, directeur du secrétariat général commun départemental de
l'Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Arnaud ROBIN, chef du service des systèmes
d'information et de communication (SIC), à l'effet de signer en son nom ou de valider dans son
périmètre :
I - les documents cités dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du 25
novembre 2024 portant délégation de signature à M. Régis HONOR É, directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Isère ;
II – les ordres de mission et les remboursements des frais de déplacement engendrés, au titre
de valideur hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud ROBIN, délégation de signature est donnée à
M. Patrice DUROK, chef du Bureau Assistance aux usagers (BA).
Article 4 : Monsieur Régis HONOR É, directeur du secrétariat général commun départemental de
l'Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Eric SALGADO chef du service des ressources
humaines et de l'action sociale, à l'effet de signer en son nom ou de valider dans son périmètre :
I - les documents cités dans les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du
25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Régis HONOR É, directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Isère ;
II – les ordres de mission et les remboursements des frais de déplacement engendrés, au titre
de valideur hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SALGADO, délégation de signature est donnée,
dans le périmètre de leurs attributions respectives, à :
•Monsieur Damien AMILHAT, chef du bureau des ressources humaines ;
•Madame Julie DOLIDON, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et cheffe de
section des ressources humaines du quotidien ;
•Madame Bénédicte BILLION, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et cheffe
de section carrières et rémunération ;
•Monsieur Youcef GUERDA, adjoint à la cheffe de section carrières et rémunération ;
•Monsieur Pascal LINCK, chef du bureau de l'action sociale ;
•Madame Bernadette SORACE, adjointe au chef du bureau de l'action sociale ;
•Madame Catherine DUCROS, cheffe du bureau de la vie au travail.

238_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-11-26-00009 - Subdelegation generale 100
Article 5 : Monsieur Régis HONOR É, directeur du secrétariat général commun départemental de
l'Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Renaud DURAND, chef du service du budget et
des finances, à l'effet de signer en son nom ou de valider dans son périmètre :
I - les documents cités dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du 25
novembre 2024 portant délégation de signature à M. Régis HONOR É, directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Isère ;
II – les ordres de mission et les remboursements des frais de déplacement engendrés, au titre
de valideur hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud DURAND, délégation de signature est donnée,
dans le périmètre de leurs attributions respectives, à :
•M. Alain GRIMANDI, c hef de section pilotage budgétaire et responsable de programme
carte achats ;
•M. Virgil RAGOT, c hef de section exécution budgétaire et comptable, coordinateur
départemental dépenses ;
•Mme Hanane MEGHITH, adjointe au chef de section exécution budgétaire et comptable,
coordinateur départemental dépenses.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-12-00005 du 12 novembre 2024 portant subdélégation
de signature aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de l'Isère.
Grenoble, le 26 novembre 2024
Le directeur du secrétariat général
commun départemental,
Régis HONORE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.

338_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2024-11-26-00009 - Subdelegation generale 101
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00001
AP candidatures - Rencurel - 2ème tour
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00001 - AP candidatures - Rencurel - 2ème tour 102
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 27 novembre 2024
ARRÊTÉ N°38-2024-
fixant la liste des candidats au 2ème tour des élections municipales partielles complémentaires
de la commune de Rencurel du dimanche 1er décembre 2024
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU l'arrêté n°38-2024-10-09-00001 du 9 octobre 2024 portant convocation des électeurs aux élections
municipales partielles complémentaires de la commune Rencurel du dimanche 24 novembre et 1er
décembre 2024 ;
VU l'arrêté n°38-2024-11-08-00008 du 8 novembre 2024 fixant la liste des candidats au 1er tour des
élections municipales partielles complémentaires de la commune de Rencurel ;
VU les candidatures régulières déposées en préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La liste de candidats au 2ème tour des élections municipales partielles complémentaires de
la commune Rencurel est arrêtée comme suit, par ordre alphabétique :
•M. GIRAUD Simon
•Mme PERRET Zelda
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICL E 3 : Le secrétaire général de l a préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
La Préfète,
pour la préfète et par délégation
le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun – CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00001 - AP candidatures - Rencurel - 2ème tour 103
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-22-00002
AP fixant les dates et modalités de dépôt des
candidatures aux élections de la chambre
d'agriculture et la mise à disposition de la
propagande électorale
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-22-00002 - AP fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures aux élections de la
chambre d'agriculture et la mise à disposition de la propagande électorale 104
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté,
de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 22 novembre 2024
Arrêté n° 38-2024- X -XX-XXX
fixant les conditions et les dates de dépôt des listes de candidats aux élections des
membres de la chambre d'agriculture de l'Isère et de remise des propagandes à la
commission d'organisation des opérations électorales (COOE)
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL de la préfecture,
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée
du poste de Préfet de l'Isère
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.511-8 à R.511-53
relatifs à l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 fixant au 31 janvier 2025 la date de clôture du
scrutin susvisé ;
VU la circulaire ministérielle DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 relative à l'élection
des membres des chambres d'agriculture ;
A R R E T E
Article 1 :
Les mandataires des listes de candidats devront impérativement déposer les candidatures
en préfecture de l'Isère, à Grenoble, sur RENDEZ-VOUS :
- du lundi 9 décembre au vendredi 13 décembre de 9h à 11h30 et de 14h à 15h30,
- et le lundi 16 décembre de 9h à 12h, délai de rigueur.
Article 2 :
Toutes les informations et les documents nécessaires aux candidats sont disponibles sur le
site Internet de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Elections/Elections-
Professionnelles/Chambre-d-agriculture/Candidatures
Article 3 :
Les listes de candidats pourront faire valider une « épreuve » de leurs documents de
propagande (bulletins de vote, circulaires et logo) par la commission d'organisation des
opérations électorales , dès sa première réunion du 19 décembre 2024 à 16h , ainsi que lors
de sa deuxième réunion le 30 décembre 2024 à 10h , en préfecture.
Article 4 :
Pour bénéficier de l' envoi par la commission d'organisation des opérations électorales
de leurs bulletins de vote et circulaires aux électeurs , les listes de candidats devront
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-22-00002 - AP fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures aux élections de la
chambre d'agriculture et la mise à disposition de la propagande électorale 105
remettre l'ensemble de ces documents, au secrétariat de la chambre d'agriculture, le
mercredi 8 janvier 2025 à 16h00, dernier délai.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à
cette date.
Les documents dont les critères ne répondent pas aux prescriptions légales ou
réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.
Les quantités de bulletins de vote et de circulaires à fournir par collège, et admises à
remboursement, sont fixées dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère, les membres de la commission
d'organisation des opérations électorales, les mandataires de listes de candidats sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Secrétaire Général,
préfet par intérim
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-22-00002 - AP fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures aux élections de la
chambre d'agriculture et la mise à disposition de la propagande électorale 106
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00004
Modification de l'AP 2024 fixant la composition
de la CLT3P
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00004 - Modification de l'AP 2024 fixant la composition de la CLT3P 107
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres Grenoble, le 27 novembre 2024
Arrêté n° 38-2024-
modifiant la composition de la commission
locale des transports particuliers de personnes de l'Isère
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à
R. 133-15 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 3124-11, R. 3121-5, D. 3120-21 à
D. 3120-39 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des
transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports
publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté n° 38-2024-05-27-00003 du 27 mai 2024 ixant la composition de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes de l'Isère ; ;
CONSIDÉRANT la demande de l'Union Nationale des Taxis indiquant que la FTI 38 change de
nom pour devenir Les Taxis ruraux de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté sus-visé est modifié comme suit :
Les taxis ruraux de l'Isère : 1 siège
•M. Marc DUTRIAUX - Titulaire
•Mme Elisabeth BELBACHIR – Suppléante
Le reste sans changement
ARTICLE 2 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun – CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00004 - Modification de l'AP 2024 fixant la composition de la CLT3P 108
à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de
l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète
pour la préfète et par délégation
le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun – CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00004 - Modification de l'AP 2024 fixant la composition de la CLT3P 109
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-14-00002
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de ST MURY MONTEYMOND
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-14-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de ST MURY MONTEYMOND110
E = Préfecture
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE L'ISÈRE de l'immigration et de l'intégration
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections, de la réglementation, des associations et des missions de proximité-titres
Section élections politiques et professionnelles
04 76 60 32 86
pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Affaire suivie par : FKD
Arrêté n° 38-2024-11-14- du 14 novembre 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de SAINT-MURY-MONTEYMOND
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE |
Assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de PREFET DE L'ISÈRE
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19etR.7àR.711;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-04-00007 du 04 AOÛT 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Saint Mury Monteymond ;
VU la proposition de la commune désignant Catherine DEGROOT suite au décès de Eliane MONCENIS
épouse COCHE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 — Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Saint Mury Monteymond et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire GIROUD-SUISSE Gérard
Conseiller municipal suppléant BOURBON Lionel
Déléguée de l'Administration titulaire DEGROOT Catherine
Délégué de l'Administration suppléant GAILLARD Eric
Délégué du tribunal judiciaire titulaire LEMOINE Michel
Délégué du tribunal judiciaire suppléant DROST Jean-Claude
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Mury
Monteymond sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Le Secrétaire Général,
Préfet par intérim,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-14-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de ST MURY MONTEYMOND111
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00002
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de LA MURETTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de LA MURETTE 112
PREFETE Secrétariat Général
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de I'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-11-27-0000 du 27 NOVEMBRE 2024 portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de LA MURETTE
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et KR. 7 à R. 11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-01-00034 du 1° août 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de La Murette ;
VU la proposition de la commune désignant Jean-Michel LO PRESTI en remplacement de Valérie ANCEL,
démissionnaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 — Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de La Murette et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Liste 1: Conseillère municipale titulaire CESTONARO Isabelle
Conseiller municipal titulaire VIOLY Daniel
Conseiller municipal titulaire LO PRESTI Jean-Michel
Liste 2: Conseillère municipale titulaire CAILLOU Fanny
Conseiller municipal titulaire CULIANEZ Dominique
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de La Murette sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de LA MURETTE 113
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-27-00003
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune LE VERSOUD
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune LE VERSOUD 114
PREFETE Secrétariat Général
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de I'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-11-27-0000 du 27 NOVEMBRE 2024 portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de LE VERSOUD
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et KR. 7 à R. 11;
2023 portant désignation des membres de la co mission de contrôle de la commune de Le Versoud ;
VU la proposition de la commune désignant Alain FERNEX en remplacement de Dominique FLANDIN-
GRANGET, démissionnaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Le Versoud et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Liste 1: Conseiller municipal titulaire MURIANNE Richard
Conseillère municipale titulaire CHAPELARD Elodie
Conseillère municipale titulaire ARNAUD Pauline
Liste 2: Conseiller municipal titulaire VIRISSEL Patrice
Conseiller municipal titulaire FERNEX Alain
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Le Versoud
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-27-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune LE VERSOUD 115
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-14-00001
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle
de la commune de ST MARTIN D'URIAGE modif
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-14-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de ST MARTIN D'URIAGE modif 116
PRÉFET Secrétariat Général
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-11-14- du 14 novembre 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de SAINT MARTIN D'URIAGE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE | |
Assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du poste de PREFET DE L'ISÈRE
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.79 et R.7aR.11;
VU l'arrêté préfectoral 38-2023-10-12-00007 du 12 octobre 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Saint Martin d'Uriage ;
VU la proposition de la commune désignant Bruno JACOVELLA en remplacement de Juliette BLANCHET
démissionnaire ;
ARRETE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 — Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Saint Martin d'Uriage et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Liste 1: Conseiller municipal titulaire DUVERT Gilles
Conseillère municipale titulaire BERTHOUD Francoise
Conseillère municipale titulaire PELLETIER Roberte
Conseiller municipal suppléant ABRAMOWITCH Jean-Marc
Conseiller municipal suppléant BOUVARD Didier
Conseillère municipale suppléante GLOUX Isabelle
Liste 2: Conseillère municipale titulaire DULONG Brigitte
Conseiller municipal suppléant ROBERT Laurent
Liste 3: Conseiller municipal titulaire KUNTZ Mathieu
Conseiller municipal suppléant JACOVELLA Bruno
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Martin
d'Uriage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Le Secrétaire Général,
Préfet par intérim,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-14-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de ST MARTIN D'URIAGE modif 117
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00028
AP 25 OPTIK GENERAL OPTIQUE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00028 - AP 25 OPTIK GENERAL OPTIQUE 118
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0506
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 20 mars 2024 et présentée par Monsieur
Sébastien BEGO, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « 25 OPTIK GÉNÉRALE OPTIQUE » situé 205 avenue de
la Gare à PONTCHARRA;
VUle récépissé délivré le 11 juillet 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Sébastien BEGO , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « 25 OPTIK GÉNÉRALE OPTIQUE » situé 205 avenue de la Gare à
PONTCHARRA un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0506.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00028 - AP 25 OPTIK GENERAL OPTIQUE 119
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00028 - AP 25 OPTIK GENERAL OPTIQUE 120
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien BEGO ainsi qu'à Monsieur le Maire de
PONTCHARRA.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00028 - AP 25 OPTIK GENERAL OPTIQUE 121
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00022
AP BOUTIQUE DIESEL FRANCE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00022 - AP BOUTIQUE DIESEL FRANCE 122
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0437 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 06 juin 2024 et présentée
par Monsieur Stéfano BACCHINI , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « BOUTIQUE DIESEL FRANCE
» situé The Oulet Village à VILLEFONTAINE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Stéfano BACCHINI , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement BOUTIQUE DIESEL FRANCE situé The Oulet Village à VILLEFONTAINE,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0437.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00022 - AP BOUTIQUE DIESEL FRANCE 123
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00022 - AP BOUTIQUE DIESEL FRANCE 124
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Stéfano BACCHINI ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VILLEFONTAINE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00022 - AP BOUTIQUE DIESEL FRANCE 125
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00035
AP BUREAU DE TABAC ARARAT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00035 - AP BUREAU DE TABAC ARARAT 126
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0451 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 17 juin 2024 et présentée
par Monsieur Artak SEVOYAN , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Bureau de Tabac ARARAT » situé 4
place Triforium à L'ISLE-D'ABEAU ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Artak SEVOYAN , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Bureau de Tabac ARARAT situé 4 place Triforium à L'ISLE-D'ABEAU, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0451.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00035 - AP BUREAU DE TABAC ARARAT 127
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00035 - AP BUREAU DE TABAC ARARAT 128
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Artak SEVOYAN ainsi qu'à Monsieur le Maire de
L'ISLE-D'ABEAU.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00035 - AP BUREAU DE TABAC ARARAT 129
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00059
AP CHRONOPOST VEUREY VOROIZE 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00059 - AP CHRONOPOST VEUREY VOROIZE 38 130
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2018/0436Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-
Le Secrétaire Général de la Préfecture assurant l'intérim 
dans le cadre de la vacance momentanée  du poste de préfet de l'Isère
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisatiobn daté du 03 janvier 2024 et présentée par Monsieur
Boubacar KEITA, préalable à l'insatllation d'un du système de vidéoprotection pour
équiper son l'établissement «CHRONOPOST » situé 250 allée De La Voila à  VEUREY-
VOROIZE;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er   –  Monsieur Boubacar KEITA est autorisé pour durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arreté à mettre en œuvre dans son établissement
« CHRONOPOST » situé 250 allée De La Voila à VEUREY-VOROIZE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2018/0436.
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00059 - AP CHRONOPOST VEUREY VOROIZE 38 131
Le dispositif de vidéoprotection  est composé de 2 caméras intérieures  et 3 caméras 
extérieures.  Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones 
d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par une 
signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés durant un délai de 7 jours au 
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire, ils doivent être détruits à 
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet 
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00059 - AP CHRONOPOST VEUREY VOROIZE 38 132
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Boubacar KEITA ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VEUREY-VOROIZE.
Grenoble, le
Pour le Secrétaire général, et par délégation
la cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00059 - AP CHRONOPOST VEUREY VOROIZE 38 133
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00020
AP COURIR FRANCE
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Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2019/0506Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 38201911040129 du 04 novembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection dans l'établissement « COURIR FRANCE » situé CC Grand Place
LOT 89 à GRENOBLE;
VUla demande transmise par télédéclaration le 23 avril 2024, présentée par Madame
Virginie CANTIN, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l' établissement « COURIR FRANCE » situé CC Grand Place
LOT 89 à GRENOBLE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0506.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00020 - AP COURIR FRANCE 135
Le titulaire de cette autorisation est :Madame Virginie CANTIN
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00020 - AP COURIR FRANCE 136
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Virginie CANTIN ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00020 - AP COURIR FRANCE 137
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00015
AP CYKLEO
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00015 - AP CYKLEO 138
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0447 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 18 juin 2024 et présentée
par Monsieur Benjamin MIMRAM , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « CYKLEO» situé Parvis de la Gare -
Maison du Vélo à GRENOBLE;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Benjamin MIMRAM , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement CYKLEO situé Parvis de la Gare - Maison du Vélo à GRENOBLE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0447.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00015 - AP CYKLEO 139
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00015 - AP CYKLEO 140
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Benjamin MIMRAM ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00015 - AP CYKLEO 141
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00017
AP CYKLEO
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00017 - AP CYKLEO 142
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0450 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 18 juin 2024 et présentée
par Monsieur Benjamin MIMRAM , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « CYKLEO» situé 84 avenue des
Martyrs à GRENOBLE;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Benjamin MIMRAM , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement CYKLEO situé 84 avenue des Martyrs à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0450.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00017 - AP CYKLEO 143
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00017 - AP CYKLEO 144
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Benjamin MIMRAM ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00017 - AP CYKLEO 145
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00018
AP CYKLEO A GIERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00018 - AP CYKLEO A GIERES 146
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0449 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 18 juin 2024 et présentée
par Monsieur Benjamin MIMRAM , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « CYKLEO» situé 411 avenue de la
Bibliothèque à GIERES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Benjamin MIMRAM , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement CYKLEO situé 411 avenue de la Bibliothèque à GIERES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0449.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00018 - AP CYKLEO A GIERES 147
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00018 - AP CYKLEO A GIERES 148
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Benjamin MIMRAM ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GIERES.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00018 - AP CYKLEO A GIERES 149
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00016
AP CYKLEO A GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00016 - AP CYKLEO A GRENOBLE 150
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2021/0820 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 24 septembre 2021 et
présentée par Monsieur Benjamin MIMRAM , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « CYKLEO» situé place de la Gare à
GRENOBLE;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Benjamin MIMRAM , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement CYKLEO situé place de la Gare à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2021/0820.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00016 - AP CYKLEO A GRENOBLE 151
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 14 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00016 - AP CYKLEO A GRENOBLE 152
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Benjamin MIMRAM ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00016 - AP CYKLEO A GRENOBLE 153
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00019
AP CYKLEO A SEYSSINS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00019 - AP CYKLEO A SEYSSINS 154
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0448 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 18 juin 2024 et présentée
par Monsieur Benjamin MIMRAM , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « CYKLEO» situé 79 avenue de
Grenoble Parking P+R Le Prisme à SEYSSINS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Benjamin MIMRAM , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement CYKLEO situé 79 avenue de Grenoble Parking P+R Le Prisme à
SEYSSINS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0448.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00019 - AP CYKLEO A SEYSSINS 155
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée:
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00019 - AP CYKLEO A SEYSSINS 156
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Benjamin MIMRAM ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SEYSSINS.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00019 - AP CYKLEO A SEYSSINS 157
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00021
AP EPICURIA SUCRE SALE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00021 - AP EPICURIA SUCRE SALE 158
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2009/0244Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820180817041 du 17 août  2018  autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « Epicuria Sucré Salé  » situé  1 rue de Strasbourg
à GRENOBLE;
VUla demande transmise par télédéclaration le 12 juin 2024, présentée par Monsieur
Nicolas MORAND , de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  22 
août  2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système 
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « Epicuria Sucré Salé » situé  1 rue de Strasbourg
à GRENOBLE, est reconduite pour  une durée de cinq  ans renouvelable, conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro  2009/0244.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Monsieur Nicolas MORAND
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00021 - AP EPICURIA SUCRE SALE 159
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 4 caméras  intérieures  et aucune 
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie publique.  Les 
zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par une 
signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au 
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à 
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet 
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00021 - AP EPICURIA SUCRE SALE 160
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas MORAND ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00021 - AP EPICURIA SUCRE SALE 161
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00038
AP GRAND FRAIS L'Isle d'Abeau
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00038 - AP GRAND FRAIS L'Isle d'Abeau 162
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2010/0131
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 3820201015133 du 15 octobre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour équiper l'établissement « Grand Frais » situé 8 rue
des Sayes - Zone Commerciale Sayes à L'ISLE-D'ABEAU;
VUla demande de modification datée du 22 avril 2024 présentée par Monsieur Clément
GAUTHIER, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement « Grand
Frais » situé 8 rue des Sayes - Zone Commerciale Sayes à L'ISLE-D'ABEAU ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Clément GAUTHIER , est autorisé(e) à modifier dans
l'établissement « Grand Frais » situé 8 rue des Sayes - Zone Commerciale Sayes à
L'ISLE-D'ABEAU, pour une durée de 5 ans, le système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0131.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00038 - AP GRAND FRAIS L'Isle d'Abeau 163
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la
démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il comporte 31 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours .
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00038 - AP GRAND FRAIS L'Isle d'Abeau 164
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au document
précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Clément GAUTHIER ainsi qu'à Monsieur le Maire de
L'ISLE-D'ABEAU.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00038 - AP GRAND FRAIS L'Isle d'Abeau 165
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00031
AP INTERMARCHE LA MURE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00031 - AP INTERMARCHE LA MURE 166
0V
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2008/0274  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190712023  du 12 juillet 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « INTERMARCHE » situé 238 rue du
Génépi à LA MURE;
VUla demande transmise le  02 mai 2024 et présentée par Monsieur Agnès SOULAGE , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Agnès SOULAGE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « INTERMARCHE» situé 238 rue du
Génépi à LA MURE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2008/0274.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00031 - AP INTERMARCHE LA MURE 167
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 53 caméras intérieures  et 6 caméras 
extérieures  2 caméras visionnant   la voie publique.  Les zones d'habitation  privées 
éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par une 
signalétique  appropriée:
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au 
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à 
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet 
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00031 - AP INTERMARCHE LA MURE 168
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Agnès SOULAGE ainsi qu'à Monsieur le Maire de LA
MURE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00031 - AP INTERMARCHE LA MURE 169
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00027
AP LA BELLE LUNETTERIE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00027 - AP LA BELLE LUNETTERIE 170
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0234 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 mars 2024 et présentée
par Monsieur Marc-Olivier MARTINEZ , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « LA BELLE LUNETTERIE » situé 400
chemin des Preles à SAINT-ISMIER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Marc-Olivier MARTINEZ , est autorisé(e) pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans
son établissement LA BELLE LUNETTERIE situé 400 chemin des Preles à SAINT-ISMIER,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0234.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00027 - AP LA BELLE LUNETTERIE 171
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00027 - AP LA BELLE LUNETTERIE 172
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Marc-Olivier MARTINEZ ainsi qu'à Monsieur le Maire
de SAINT-ISMIER.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00027 - AP LA BELLE LUNETTERIE 173
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00032
AP LE JARDIN DE CHAUFFIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00032 - AP LE JARDIN DE CHAUFFIN 174
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2018/0833  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 3820190117029   du 17 janvier 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « LE JARDIN DE CHAUFFIN  » situé 23
avenue de Savoie à LA TERRASSE ;
VUla demande transmise le 25 juillet 2024 et présentée par Monsieur Jean-François
CHAUFFIN, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Jean-François CHAUFFIN , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « LE JARDIN DE CHAUFFIN  » 
situé 23 avenue de Savoie  à LA TERRASSE conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro  2018/0833.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00032 - AP LE JARDIN DE CHAUFFIN 175
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 5 caméras intérieures  et 9 caméras 
extérieures.  Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.  Les zones 
d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par une 
signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au 
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à 
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet 
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00032 - AP LE JARDIN DE CHAUFFIN 176
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-François CHAUFFIN ainsi qu'à Monsieur le Maire
de LA TERRASSE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00032 - AP LE JARDIN DE CHAUFFIN 177
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00023
AP LE REFUGE DES MOTS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00023 - AP LE REFUGE DES MOTS 178
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0007 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 28 décembre 2023 et
présentée par Madame Stéphanie ANDREVON , préalable à l'installation d'un système
de vidéoprotection pour équiper son établissement « LE REFUGE DES MOTS » situé
125 RN 7 à SALAISE-SUR-SANNE ;
VUle récépissé délivré le 12 juillet 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Stéphanie ANDREVON , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement LE REFUGE DES MOTS situé 125 RN 7 à SALAISE-SUR-SANNE , un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0007.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00023 - AP LE REFUGE DES MOTS 179
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00023 - AP LE REFUGE DES MOTS 180
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Stéphanie ANDREVON ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SALAISE-SUR-SANNE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00023 - AP LE REFUGE DES MOTS 181
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00029
AP LIBRAIRIE PAPETERIE LA PRESSE DES
COULEURS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00029 - AP LIBRAIRIE PAPETERIE LA PRESSE DES COULEURS 182
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2008/0449  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 22 février 2024 et présentée par Monsieur Daniel
FAROUD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « Librairie Papeterie La Presse des Couleurs » situé 254 Grande Rue à
MORESTEL ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par Monsieur
Daniel FAROUD, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « Librairie Papeterie La Presse des
Couleurs » situé 254 Grande Rue à MORESTEL conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro  2008/0449.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00029 - AP LIBRAIRIE PAPETERIE LA PRESSE DES COULEURS 183
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 3 caméras intérieures.  Ces caméras 
ne peuvent,  en aucun cas, filmer la voie publique.  Les zones d'habitation  privées 
éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par une 
signalétique  appropriée:
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au 
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à 
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet 
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00029 - AP LIBRAIRIE PAPETERIE LA PRESSE DES COULEURS 184
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Daniel FAROUD ainsi qu'à Monsieur le Maire de
MORESTEL.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00029 - AP LIBRAIRIE PAPETERIE LA PRESSE DES COULEURS 185
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-15-00008
AP MAIRIE DE ST MARTIN D HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00008 - AP MAIRIE DE ST MARTIN D HERES 186
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0323
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
Le Secrétaire Général de la Préfecture assurant l'intérim
dans le cadre de la vacance momentanée du poste de préfet de l'Isère
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VUla demande d'autorisation datée du 25 avril 2024 et présentée par Monsieur David
QUEIROS, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « MAIRIE » situé 111 Avenue Ambroise Croizat à SAINT-MARTIN-
D'HÈRES;
VUle récépissé délivré le 25 avril 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13
juin 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00008 - AP MAIRIE DE ST MARTIN D HERES 187
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur David QUEIROS , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « MAIRIE » situé 111 Avenue Ambroise Croizat à SAINT-MARTIN-D'HÈRES
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0323 sur les sites suivants :
•ANGLE PERI/COMMUNE DE PARIS
•MAISON COMMUNALE COTE CROIZAT
•ROND POINT GABRIEL PERI
•ECRP (espace culturel René Proby)
•GYMNASE BOY/STADE BARRAN
•AV B. FRACHON/RUE P. LANGEVIN/PLACE L. AUBRAC
•ANGLE WALLON / MASSENET
•ANGLE DR FAYOLLAT/M. LUTHER KING
•ANGLE CACHIN/LOTI
•PISCINE/GS VAILLANT C/GYMNASE DELAUNE
•BATIMENTS COMMUNAUX/STADE B. FRACHON (ENTRE RUE ANATOLE FRANCE ET
AV FRACHON)
•POLICE MUNICIPALE
•SECTEUR R. ROLLAND (GS-MQ-EPE-BIBL)
•PLACE DU 24 AVRIL
•AVENUE MARGARON
•PLACE K. MARX
•PARC J. BLANCHON
•LYCÉE H. WALLON
•MAISON COMMUNALE DROITE
•PARKING MAISON COMMUNALE
•SQUARE CARRIER / LEYSSIEUX
•MARCEAU LEYSSIEUX
•ANGLE LEYSSIEUX / PERI
•ANGLE FRACHON / PERI
•ANGLE FRACHON / GALLILEE
•ANGLE FRACHON / BISCUITERIE
•FRACHON / PLACE CONSEIL NATIONAL DE LA RESISTANCE
•MAISON COMMUNALE GAUCHE
•MAISON COMMUNALE / MAIL
•PLACE DE LA TRIADE / PRE RUFFIER
•PRE RUFFIER / WIENER
PÉRIMÈTRES « CENTRE-VILLE »
•EXPRESSE U2
•AVENUE MARCEL CACHIN
•AVENUE DE LA MOGNE
•AVENUE POTIE
•AVENUE HENRI WALLON
•RUE ALPHONSE DAUDET
•RUE JOLIOT-CURIE38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00008 - AP MAIRIE DE ST MARTIN D HERES 188
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Autres (ABANDON DE DÉCHETS CONSTATATIONS DES INFRACTIONS AUX
RÈGLES DE LA CIRCULATION), Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des
infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 207 caméras extérieures visionnant
la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00008 - AP MAIRIE DE ST MARTIN D HERES 189
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur David QUEIROS ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-MARTIN-D'HÈRES.
Grenoble, le 15 novembre 2024
Pour le Secrétaire général, et par délégation
la cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-15-00008 - AP MAIRIE DE ST MARTIN D HERES 190
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00012
AP MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°23076
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00012 - AP MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°23076 191
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0012 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 13 décembre 2023 et
présentée par Monsieur Quentin BENAULT , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Mondial Relay - CONSIGNE
N°23076» situé 415 rue de la République à LES ABRETS EN DAUPHINE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Quentin BENAULT , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Mondial Relay - CONSIGNE N°23076 situé 415 rue de la République à LES
ABRETS EN DAUPHINE , un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00012 - AP MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°23076 192
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras
ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00012 - AP MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°23076 193
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT ainsi qu'à Monsieur le Maire de
LES ABRETS EN DAUPHINE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00012 - AP MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°23076 194
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00024
AP SALLE ESCALADE - VERTICAL ART GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00024 - AP SALLE ESCALADE - VERTICAL ART GRENOBLE 195
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0433
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 03 mai 2024 et présentée par Monsieur Arnaud
CLARA, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « SALLE ESCALADE - VERTICAL ART GRENOBLE » situé 41 rue des
Glairons à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Arnaud CLARA , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « SALLE ESCALADE - VERTICAL ART GRENOBLE » situé 41 rue des
Glairons à SAINT-MARTIN-D'HERES un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0433.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00024 - AP SALLE ESCALADE - VERTICAL ART GRENOBLE 196
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 5 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00024 - AP SALLE ESCALADE - VERTICAL ART GRENOBLE 197
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Arnaud CLARA ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
MARTIN-D'HERES.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00024 - AP SALLE ESCALADE - VERTICAL ART GRENOBLE 198
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00026
AP SAS BOULANGERIE BG
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00026 - AP SAS BOULANGERIE BG 199
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0408 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 mai 2024 et présentée
par Madame Marie BLACHERE , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « SAS BOULANGERIE BG » situé
Lieu Dit les Marais - RD N°1 à SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Marie BLACHERE , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement SAS BOULANGERIE BG situé Lieu Dit les Marais - RD N°1 à SAINT-JEAN-
DE-SOUDAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0408.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00026 - AP SAS BOULANGERIE BG 200
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00026 - AP SAS BOULANGERIE BG 201
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Marie BLACHERE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00026 - AP SAS BOULANGERIE BG 202
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00025
AP SAS OREANE BALNEO RESTAURANT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00025 - AP SAS OREANE BALNEO RESTAURANT 203
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0531
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 30 janvier 2024 et présentée par Monsieur Pierre
JAILLET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « SAS OREANE BALNEO RESTAURANT » situé 9 impasse des
écureuils à SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Pierre JAILLET , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « SAS OREANE BALNEO RESTAURANT » situé 9 impasse des écureuils à
SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0531.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00025 - AP SAS OREANE BALNEO RESTAURANT 204
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Protection des bâtiments publics, Autres (PROTECTION DES STOCKS).
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00025 - AP SAS OREANE BALNEO RESTAURANT 205
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre JAILLET ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
PIERRE-DE-CHARTREUSE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00025 - AP SAS OREANE BALNEO RESTAURANT 206
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00030
AP SAS SOLAM - STATION SERVICE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00030 - AP SAS SOLAM - STATION SERVICE 207
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2019/0338  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 38 20190712022  du  12 juillet 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « SAS SOLAM- STATION SERVICE  » 
situé 238 rue du Génépi  à LA MURE ;
VUla demande transmise le 03 mai 2024 et présentée par Monsieur Patrice SOULAGE , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Patrice SOULAGE , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « SAS SOLAM- STATION SERVICE
» situé 238 rue du Génépi  à LA MURE conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro  2019/0338.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00030 - AP SAS SOLAM - STATION SERVICE 208
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 12 caméras extérieures  et 2 caméras 
visionnant  la voie publique.  Les zones d'habitation  privées éventuellement  filmées 
devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par une 
signalétique  appropriée:
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au 
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à 
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet 
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00030 - AP SAS SOLAM - STATION SERVICE 209
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Patrice SOULAGE ainsi qu'à Monsieur le Maire de LA
MURE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00030 - AP SAS SOLAM - STATION SERVICE 210
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00033
AP SFR 5 SUR 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00033 - AP SFR 5 SUR 5 211
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2014/0590Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-

LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382023062000032 du 20 juin 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « SFR 5 SUR 5»
situé 7 rue de Bonne à GRENOBLE ;
VUla demande de modification transmise par télédéclaration le 29 mai 2024 par Madame
Béatrice ADAM, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Béatrice ADAM , est autorisé(e) à modifier, pour la durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans
l'établissement « SFR 5 SUR 5 » situé 7 rue de Bonne à GRENOBLE, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2014/0590.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00033 - AP SFR 5 SUR 5 212
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être con servés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et
R 253-4.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00033 - AP SFR 5 SUR 5 213
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document
précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Béatrice ADAM, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00033 - AP SFR 5 SUR 5 214
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00034
AP SFR DISTRIBUTION
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00034 - AP SFR DISTRIBUTION 215
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°  2018/0957Arrêté portant renouvellement d 'exploitationd'un système de vidéoprotection
ARRÊTE N°38-2024-
LE PRÉFET  DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Officier  de l'Ordre  National  du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 382023062000033  du 20 juin 2023  autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « SFR Distribution » situé  Bd de Bourgoin, C Cial
Carrefour Zac St Hubert  à  L'ISLE-D'ABEAU;
VUla demande transmise par télédéclaration le 18 janvier  2024, présentée par Madame
Béatrice ADAM, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du  22 
août  2024,  et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article  1   er   –  L'autorisation  précédemment  accordée  pour  l'exploitation  d'un  système 
de vidéoprotection  dans  l'établissement  « SFR Distribution» situé  Bd de Bourgoin, C Cial
Carrefour Zac St Hubert  à L'ISLE-D'ABEAU, est reconduite pour  une durée de cinq  ans 
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2018/0957.
Le titulaire  de cette  autorisation  est :Madame Béatrice ADAM
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00034 - AP SFR DISTRIBUTION 216
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 2 caméras  intérieures  et aucune 
caméra  extérieure.  Ces caméras  ne peuvent,  en aucun  cas, filmer  la voie publique.  Les 
zones  d'habitation  privées  éventuellement  filmées  devront  être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article  2 – Le public  devra  être informé  dans  l'établissement  cité à l'article  1er, par une 
signalétique  appropriée:
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit  d'accès  aux images  pourra  s'exercer  auprès  du responsable.
Article  3 – Les enregistrements  doivent  être conservés  durant  un délai  de 7 jours  au 
minimum.  Hormis  le cas d'une  réquisition  judiciaire,  ils doivent  être détruits  à 
l'expiration  d'un  délai  de 30 jours.
Article  4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article  5 – Le responsable  de la mise  en oeuvre  du système devra  se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article  6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article  7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article  8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra  faire  l'objet 
d'une  déclaration  auprès  des services  préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00034 - AP SFR DISTRIBUTION 217
Article  9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article  10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article  11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article  12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre  mois  avant  l'échéance de ce délai.
Article  13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article  14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Béatrice ADAM ainsi qu'à Monsieur le Maire de L'ISLE-
D'ABEAU.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00034 - AP SFR DISTRIBUTION 218
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00013
AP SOVERT-GAMM VERT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00013 - AP SOVERT-GAMM VERT 219
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0249 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 07 mars 2024 et présentée
par Monsieur Frédéric FAYANT , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « SOVERT-Gamm Vert » situé avenue
de Savoie - Lieu-dit Bacon à LE CHEYLAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Frédéric FAYANT , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement SOVERT-Gamm Vert situé avenue de Savoie - Lieu-dit Bacon à LE
CHEYLAS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0249.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00013 - AP SOVERT-GAMM VERT 220
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00013 - AP SOVERT-GAMM VERT 221
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric FAYANT ainsi qu'à Monsieur le Maire de LE
CHEYLAS.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00013 - AP SOVERT-GAMM VERT 222
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00014
AP SOVERT-GAMM VERT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00014 - AP SOVERT-GAMM VERT 223
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Affaire suivie par : NA
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2023/0292 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 20 février 2023 et présentée
par Monsieur Frédéric FAYANT , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « SOVERT-Gam Vert » situé Zone de
l'Izelette, Route de Belley à AOSTE;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Frédéric FAYANT , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement SOVERT-Gam Vert situé Zone de l'Izelette, Route de Belley à AOSTE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/0292.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00014 - AP SOVERT-GAMM VERT 224
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 8 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00014 - AP SOVERT-GAMM VERT 225
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric FAYANT ainsi qu'à Monsieur le Maire de
AOSTE.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00014 - AP SOVERT-GAMM VERT 226
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00037
AP TABAC PRESSE LE BEAUVOIR
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00037 - AP TABAC PRESSE LE BEAUVOIR 227
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0504 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 juillet 2024 et présentée
par Madame Maria EL HENRIQUES , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « TABAC PRESSE LE
BEAUVOIR» situé 3 rue de Beauvoir à SAINT-MARCELLIN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Maria EL HENRIQUES , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement TABAC PRESSE LE BEAUVOIR situé 3 rue de Beauvoir à SAINT-
MARCELLIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0504.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00037 - AP TABAC PRESSE LE BEAUVOIR 228
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00037 - AP TABAC PRESSE LE BEAUVOIR 229
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Maria EL HENRIQUES ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-MARCELLIN.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00037 - AP TABAC PRESSE LE BEAUVOIR 230
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-28-00036
AP TABAC SNC SAINT-ANDRE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00036 - AP TABAC SNC SAINT-ANDRE 231
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0516 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 juillet 2024 et présentée
par Monsieur Laurentino FERREIRA , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « TABAC SNC Saint-André » situé 47
rue Pasteur à SAINT-ANDRE-LE-GAZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22
août 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Laurentino FERREIRA , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement TABAC SNC Saint-André situé 47 rue Pasteur à SAINT-ANDRE-LE-GAZ , un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0516.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00036 - AP TABAC SNC SAINT-ANDRE 232
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00036 - AP TABAC SNC SAINT-ANDRE 233
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant
ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Laurentino FERREIRA ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-ANDRE-LE-GAZ.
Grenoble, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-28-00036 - AP TABAC SNC SAINT-ANDRE 234
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
38-2024-11-20-00008
Arrêté de subdélégation de la DIR Centre-Est en
matière de gestion du domaine public routier
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2024-11-20-00008 - Arrêté de subdélégation de la DIR
Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier 235
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine AU -
BERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 du Préfet par intérim de l'Isère portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
VU la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10 avril 2024
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord
avec le maire de la commune concernée lorsque la demande inté -
resse une agglomération ou un autre service public, des accords
d'occupation, des autorisations et conventions d'occupation tem -
poraireCode général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-
4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations di -
verses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'as -
sainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunica -
tion, de réseaux à haut-débit et autresCode de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2024-11-20-00008 - Arrêté de subdélégation de la DIR
Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier 236
A3Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine publicCirc. N° 69-113 du 06/11/1969
A4Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : ar-
ticle 38
A5Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des
voies ferrées industriellesCirc. N° 50 du 09/10/1968
A6Délivrance des alignements individuels et des permis de station -
nement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un
autre service public Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-
4
A7Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes na -
tionales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'ex -
clusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux né -
cessaires aux exercices de sécuritéCode de la route : art. R411-8
R411-18 et R421-21-1
Code général des collectivités terri -
toriales
Arrêté du 24/11/1967
B2Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4
B3Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermetureCode de la route : art. R411-20
B4Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction in -
terdépartementale des routes Centre-Est équipés de pneuma -
tiques à crampon ou extension des périodes d'autorisationCode de la route : art. 314-3
B5Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédésCode de la route : art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1Remise à l'administration des domaines de terrains devenus in -
utiles au serviceCode général de la propriété des
personnes publiques : art.R3211-1 et
L3211-1
C2Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par
arrêté du 23/12/1970
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/584_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2024-11-20-00008 - Arrêté de subdélégation de la DIR
Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier 237
C3Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art
R431-10
C4Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litigeCirc. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, d ans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
•M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics
de l'État, chef du service patrimoine et entretien
•M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
•M. David FA VRE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du
SREI de Chambéry
•M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef
du service régional d'exploitation de Lyon
Chefs d'unités et de districts :
•M. Tanguy SERARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du district
de Chambéry-Grenoble
•M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'Etat, chef du district de Valence
•M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du pôle patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations
seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
•Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
•M. Benjamin DESPLANTES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef des
PC Osiris et Gentiane
•Mme Frédérique PLAT, technicienne supérieure en chef du développement
durable, adjointe au chef du district de Chambéry-Grenoble
•Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence
•Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/584_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2024-11-20-00008 - Arrêté de subdélégation de la DIR
Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier 238
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires
à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère.

A Lyon,

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5Pour le Préfet par intérim,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2024-11-20-00008 - Arrêté de subdélégation de la DIR
Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier 239
ISÈRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1A2A3A4A5A6A7B1B2B3B4B5C1C2C3C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOSChef du SPE************
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE ************
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES **************
SREX DE LYON Pascal PLATTNER Chef du SREX de Lyon **********
SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence *********
SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence ****
SREI DE CHAMBERY David FA VRE Chef du SREI de Chambéry **********
SREI DE CHAMBERY Tanguy SERARD Chef du district Chambéry-Grenoble *********
SREI DE CHAMBERY Frédérique PLAT Adjointe au chef du district Chambéry-
Grenoble****
SREI DE CHAMBERY Benjamin DESPLANTES chef des PC Osiris et Gentiane *
SPE / PPB Guillaume PAUGET Chef du PPB ***** *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2024-11-20-00008 - Arrêté de subdélégation de la DIR
Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier 240
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
38-2024-10-30-00008
Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Renforcé VEYMONT
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-10-30-00008 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé VEYMONT 241
Eu
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 38-2024 -10-30-00008
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉ E 202 4 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ VEYMONT RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ
JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'IS ÈRE.

LE PR ÉFET DE L'IS ÈRE
CHEVALIER DE LA L ÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.3 14-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico -sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et d e tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux énumérés
au I de l'article L.312 -1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314 -106 à R. 314 -110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs , notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241 -9 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2002 autorisant la création du Centre Educatif Renforcé (CER),
domicilié 3541, vieille route lieu -dit "Les Girards" - 38250 LANS EN VERCORS, et géré par l'Association
Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adol escence de l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 2019 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé (CER) VEYMONT
au titre du décret n°88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 20 23 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Centre Educatif Renforcé (CER) VEYMONT a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2024 ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-10-30-00008 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé VEYMONT 242
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/
VU les rapport s de tarification adressé s à l'association le 17 avril 2024, le 13 ao ût 2024 et le 20 ao ût 2024 ;


SUR RAPPORT de Madame la Directr ice interrégional e de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -
Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère


ARRÊTE


Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé Veymont (CER), sis domicilié 3541, vieille route lieu -dit "Les Girards" - 38250 LANS EN
VERCORS géré par l'association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de
l'Isère sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 123 022,00 €
1 046 383,15 €
Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 782 197,66 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 141 163,49 €
Reprise résultat Reprise du résultat Excédentaire
2022 190 404,42 €
1 046 383,15 €
Recettes Groupe I : Produits de la tarification 841 800,81 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 580,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 13 597,92 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 560,83 € à
compter du 1er janvier 202 4.
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-10-30-00008 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé VEYMONT 243
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/
Article 3 : Le prix de journée moyen 2024, (560,83 €), continuera d'être applicable à compter du 1er
janvier 202 5 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 5 des prestations du centre
éducatif renforcé .

Article 4 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificati on
sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le d élai
d'un mois à compter de la date de publication de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifi ée, à compter de la date de notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère .

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et l a directr ice interrégional e de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Grenoble , le 30/10/2024
Signé
Le Préfet,
Laurent SIMPLICIEN 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-10-30-00008 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Renforcé VEYMONT 244