CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-207
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-10-06-00002 - AP palpationsdu171025au0031125 Dpt16 (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
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| =PREFETEDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant des circonstances particulières dans le département de la Charente liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publiqueLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;VU le code général des transports notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9;;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jér6me HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet,directeur du cabinet du préfet de la Charente;Vu l'arrêté n°16-2025-05-07-00003 donnant délégation de signature a monsieur Dahalani M'HOUMADI,sous-préfet, directeurdu cabinet du préfet de la Charente ;Considérant que la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » prend effet à compter du Ter juillet 2025.Elle maintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat ». Cette posture maintient l'effortsur la sécurité entre autres des transports et des bâtiments publics et institutionnels ;Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France, concernant notammentl'attentat du pont de Bir-Hakeim le 2 décembre 2023, du lycée d'Arras le 13 octobre 2023, l'attentat dela gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017 et l'attentat manqué du Thalys le 21 août 2015,traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cibleparticulièrement vulnérable en cette période de vacances scolaires ;Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstancesparticulières susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public au sens des articles L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes ;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviaires en périodescolaire ;Considérant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de lasécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans les installationsdes gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF situés en7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Charente dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevéde la menace;Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents duservice interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, deprocéder, avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité ;Considérant le courrier de la direction de Zone Sûreté Sud-Ouest en date du 2 octobre 2025, sollicitantl'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels des services de sécuritésur la période du vendredi 17 octobre 2025 au lundi 3 novembre 2028 inclus;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
_ ARRÊTE
Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Charente.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1% ne peuvent être réalisées que par desagents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° doivent être réalisées par une personnedu même sexe que celle qui en fait l'objet.Article 4: L'autorisation d'effectuer des mesures de palpations par des agents du service interne desécurité de la SNCF est valide du vendredi 17 octobre 2025 au lundi 03 novembre 2025 inclus.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Charente et la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargées, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 06 OCT. 2025Le directeurde cabinet
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 |www.charente.gouv.fr 2/2
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