PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-233
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-11-15-00003 - Tableau de résumé de clôture de bornage PV
du 15 novembre 2024 (1 page) Page 3
R06-2024-11-15-00002 - Tableau de résumé de réquisition
d'immatriculation RI du 15 novembre 2024 (1 page) Page 5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-11-04-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-0948 portant
prorogation, au titre de l'article R.181-41 du Code de
l'environnement, de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale relative au projet de construction
d'un point de débarquement de pêche à CHICONI, porté par le
conseil départemental de Mayotte (4 pages) Page 7
R06-2024-11-15-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-368 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière " AUTO ECOLE MASSULAHA
CONDUITE" (3 pages) Page 12
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-11-14-00001 - Tableau de résumé de réquisition
d'immatriculation RI- 40593-40594 (1 page) Page 16
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-11-15-00001 - Arrêté n°2024-SG-979 fixant la liste des
groupements des inscrits sur les listes électorales en vue des prochaines
élections à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
de Mayotte( CAPAM) (2 pages) Page 18
2
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-11-15-00003
Tableau de résumé de clôture de bornage PV du
15 novembre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-15-00003 - Tableau de résumé de clôture de bornage PV du 15 novembre 2024 3
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 18051 CDM MTZAMBORO AE N° 316 1682 05-févr-20Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-15-00003 - Tableau de résumé de clôture de bornage PV du 15 novembre 2024 4
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-11-15-00002
Tableau de résumé de réquisition
d'immatriculation RI du 15 novembre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-15-00002 - Tableau de résumé de réquisition d'immatriculation RI du 15 novembre
2024 5
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 18051 CDM MTZAMBORO AE N° 316 1682Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à
la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-15-00002 - Tableau de résumé de réquisition d'immatriculation RI du 15 novembre
2024 6
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-04-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-0948 portant
prorogation, au titre de l'article R.181-41 du Code
de l'environnement, de la phase de décision de
la demande d'autorisation environnementale
relative au projet de construction d'un point de
débarquement de pêche à CHICONI, porté par
le conseil départemental de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0948 portant prorogation, au titre de l'article R.181-41 du Code de l'environnement, de la phase de décision de la
demande d'autorisation environnementale relative au projet de construction d'un point de débarquement de pêche à CHICONI,
porté par le conseil départemental de Mayotte7
Se MINOT Direction de l'environnement
Liberté de l'aménagement du logement et de la mer
galité
Fraternité
Service environnement et prévention des risques
Arrêté n°2024-DEAL-SEPR-0948 du 04 novembre 2024
portant prorogation, au titre de l'article R181-41 du Code de l'environnement, de la phase de déci-
sion de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de construction d'un point
de débarquement de pêche à CHICONI, porté par le conseil départemental de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 181-13 et sui-
vants du Code de l'environnement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dé-
partements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Mi-
quelon ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, Préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, atta-
ché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement,
du logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingé-
nieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement,
de l'Environnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
1/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0948 portant prorogation, au titre de l'article R.181-41 du Code de l'environnement, de la phase de décision de la
demande d'autorisation environnementale relative au projet de construction d'un point de débarquement de pêche à CHICONI,
porté par le conseil départemental de Mayotte8
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménage-
ment et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrétant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la sup-
pléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée, au titre de l'article L181-1 du Code de
l'environnement, par le conseil départemental de Mayotte par courrier du 30 mai 2024 dans le
cadre du projet de construction d'un point de débarquement de pêche à CHICONI;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.181-17 du Code de l'environne-
ment, le délai de la phase d'examen peut être prolongée pour une durée d'au plus quatre mois
lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur. Le préfet peut
alors prolonger d'une durée qu'il fixe les délais des consultations réalisées dans cette phase;
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande d'autorisation environnementale est en cours, au-
delà du délai prescrit à l'article R181-17 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le délai imparti pour permettre à l'autorité préfectorale d'examiner la de-
mande est insuffisant suite au report d'échéance demandé par les services pendant la conférence
administrative, il convient donc de proroger le délai réglementaire de la phase d'examen ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
mer ;
ARRÊTE
Article 1" : Prorogation du délai de la phase de décision
Conformément à l'article R181-41 du Code de l'environnement, le délai imparti au préfet pour sta-
tuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée, au titre de l'article L181-1 du
Code de l'environnement par le conseil départemental de Mayotte, relative au projet de construc-
tion d'un point de débarquement de pêche à CHICONI, est prorogé pour une durée de 4 mois à
partir de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
* soit d'Un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours
conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Publications et information des tiers
2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0948 portant prorogation, au titre de l'article R.181-41 du Code de l'environnement, de la phase de décision de la
demande d'autorisation environnementale relative au projet de construction d'un point de débarquement de pêche à CHICONI,
porté par le conseil départemental de Mayotte9
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrété est transmise au conseil départemental de Mayotte.
Article 4: Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement du logement et de la mer (DEALM) de
Mayotte,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur.
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 - Terre Plei
3/3o)—isNonL!—h[es]xQNoO)ito)oOosce)Nœes)P
Standard : 02 69
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0948 portant prorogation, au titre de l'article R.181-41 du Code de l'environnement, de la phase de décision de la
demande d'autorisation environnementale relative au projet de construction d'un point de débarquement de pêche à CHICONI,
porté par le conseil départemental de Mayotte10
CPE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0948 portant prorogation, au titre de l'article R.181-41 du Code de l'environnement, de la phase de décision de la
demande d'autorisation environnementale relative au projet de construction d'un point de débarquement de pêche à CHICONI,
porté par le conseil départemental de Mayotte11
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-15-00004
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-368 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière " AUTO ECOLE MASSULAHA
CONDUITE"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-368 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière " AUTO ECOLE MASSULAHA CONDUITE"12
| = Direction de l'environnement
PREFET de l'aménagement du logement et de la mer
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Service des infrastructures, sécurité et transports
Fraternité Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024-DEALM-SIST-ESR/N° 368 du 15 novembre 2024
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«AUTO ECOLE MASSULAHA CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-368 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière " AUTO ECOLE MASSULAHA CONDUITE"13
Vu l'arrêté ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG 462 du 24 juin 2024 portant, délégation de signature à M,
Sabry HANI sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant,
subdélégation de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte;
Considérant la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter présentée par M. OMAR
Mohamed en date du 06/11/2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. OMAR Mohamed est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
+ Sous le numéro: E 14 976 0007 0
+ Dénommé: AUTO ECOLE MASSULAHA CONDUITE
e Situé : 29 rue M'tsapéré Maévantana
97600 - MAMOUDZOU
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : « B/B1/AM-Quadri léger»
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-368 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière " AUTO ECOLE MASSULAHA CONDUITE"14
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: l'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DEALM MAYOTTE Terre-plein
de M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
ECTIONDIR TO NNEMENT:
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-15-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-368 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière " AUTO ECOLE MASSULAHA CONDUITE"15
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-11-14-00001
Tableau de résumé de réquisition
d'immatriculation RI- 40593-40594
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-14-00001 - Tableau de résumé de réquisition d'immatriculation RI-
40593-40594 16
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dt
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-14-00001 - Tableau de résumé de réquisition d'immatriculation RI-
40593-40594 17
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-11-15-00001
Arrêté n°2024-SG-979 fixant la liste des
groupements des inscrits sur les listes électorales
en vue des prochaines élections à la chambre de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte( CAPAM)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-15-00001 - Arrêté
n°2024-SG-979 fixant la liste des groupements des inscrits sur les listes électorales en vue des prochaines élections à la chambre de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte( CAPAM)18
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-SG-979 du 13 novembre 2024
fixant la liste des groupements inscrits sur les listes électorales en vue des prochaines
élections à la Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V et son article R.511-10 et R. 571-21 pour
son application à Mayotte :
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M.Sabry HANI, sous-préfet hors classe. en
qualité de secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de
préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 :
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres :
VU l'arrêté préfectoral 2021/DAAF/2133 du 31/12/2021 fixant la liste des Organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions. comités
professionnels ou organismes départementaux du département de Mayotte :
VU l'arrêté du 31 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Bastien CHALAGIRAUD en qualité de
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Mayotte à compter du I" août 2023 :
VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture :
VU l'arrêté préfectoral N° 2024-SG 0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 portant sur l'élection des membres
des chambres d'agriculture : de la constitution des listes électorales au vote :
VU l'arrêté n°2024-SGAR-0674 du 28 août 2024 portant institution de la commission d'établissement des
listes électorales - CELE, en vue de l'élection des membres de la Chambre d'agriculture. de la pêche
et de l'aquaculture de Mayotte :
VU l'arrêté n°2024-SG-897 du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-SGAR-0674 du 28 août 2024
portant institution de la commission d'établissement des listes électorales - CELE. en vue de l'élection
des membres de la Chambre d'agriculture. de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-15-00001 - Arrêté
n°2024-SG-979 fixant la liste des groupements des inscrits sur les listes électorales en vue des prochaines élections à la chambre de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte( CAPAM)19
ARRETE
Article 1"* La liste des groupements inscrits sur les listes électorales et des électeurs désignés pour voter en
leur nom à l'occasion des prochaines élections à la Chambre de l'agriculture. de la pêche et de l'aquaculture
de Mayotte est arrêtée comme suit :
1/ Collège des coopératives et des organisations professionnelles agricoles. de la pêche et de l'aquaculture :
GROUPEMENT
GVA de Tsingoni
SOCIETE COOPERATIVE MARITIME
OUVOIMOJA DE
MTSAHARA
Groupement intercommunal des agriculteurs du
sud de May otte
Café cacao MaoréELECTEURS
AHAMADA Mohamadi
BACOCO Lahadji
MCOLO Said _
DJANFFAR Mariama a
Uzuri Wa dzia . Pal BOINAIDI Abdillah
AVM = HAROUNA Elhad- Dine:
UCOOPAM 976 SCA GUICHAOUA Larent
Coopérative des agriculteurs duc centre SALIM Fouadi
(COOPAC)
GDS 976 May oie = AHMAD Abdou Madi
2/ College des organisations svndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs :
| ORG SANISATION SYNDICALE | ELECTEUR DESIGNE
Confédération Paysanne (CDEAM) | HAMADA Ali
MODEF MAYOTTE ALI Fouad
Fédération départementale des sy ndicats des
exploitations agricole (FDSEA)MOGNE MALI Laini
| MOEVA 'A Soumaila :
IBRAHIM IshakSy ndicat des j jeunes agriculteurs de May otte
Sy ndicat Coordination Rurale Maore
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture. le directeur de l'alimentation. de l'agriculture
et de la forêt de Mayotte et le président de la CAPAM. sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au-reeueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte. ONL? \p
ie préfet
t par delegation,
4 egnegararant
NSSee he: 5 Se à SAIT DVEn application des dispositions des articles R.421-1 et R.425-5 ede justice administrative, le présent arrêté
peut. faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois
a compter de sa publication.
1)1)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-15-00001 - Arrêté
n°2024-SG-979 fixant la liste des groupements des inscrits sur les listes électorales en vue des prochaines élections à la chambre de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte( CAPAM)20