PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
Cabinet du préfet
Arrêté n°2023-01533
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
pour le lundi 11 décembre 2023
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 6 décembre 2023 par lequel Mme Marie-Christine
VERGIAT pour la Ligue des droits de l'Homme, M. Christian SCHWEYER et M.
Aboubacar DEMBELE pour le Collectif des travailleurs sans-papiers et Mme Cybèle
DAVID pour Solidaires, déclarent un rassemblement le lundi 11 décembre de 12h30 à
16h30 «  dans le cadre du passage de la loi «  immigration » à l'Assemblée nationale  »
devant l'Assemblée nationale, place Edouard Herriot à Paris ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ;
Considérant que le rassemblement déclaré doit se tenir devant l'Assemblée
nationale ; que ce bâtiment se situe dans un périmètre dans lequel des mesures
particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence pour des
impératifs d'ordre public ; que s'agissant d'un lieu hautement symbolique et compte
tenu des contraintes de sécurité qui pèsent sur ce site, les abords de l'Assemblée
nationale ne sauraient recevoir de manifestations revendicatives ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 8 décembre 2023 aux
déclarants de tenir la manifestation de 12h00 à 18h00 sur la place Vauban à Paris  ;
que ce même jour les déclarants ont refusé cette proposition ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le lundi 11 décembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour assurer la sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux ; que la
2023-01533 1

manifestation déclarée s'inscrit également dans un contexte de menace terroriste
aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau «  urgence attentat » le 13 octobre
2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre cette manifestation
déclarée sans l'interdire, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La manifestation déclarée le 6 décembre 2023 par Mme Marie-Christine
VERGIAT, M. Christian SCHWEYER, M. Aboubacar DEMBELE et Mme Cybèle DAVID
pour Solidaires pour le lundi 11 décembre 2023 place Edouard Herriot à Paris est
interdite.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir de 14h00 à 18h00 place Vauban à Paris.
Article 3 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Mme Marie-Christine VERGIAT, M. Christian SCHWEYER, M. Aboubacar DEMBELE et Mme
Cybèle DAVID, ou à toute autre personne représentant la Ligue des droits de l'Homme, le
Collectif des travailleurs sans papiers et Solidaires, et consultable sur le site de la préfecture
de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 8 décembre 2023
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2023-01533 2
Annexe de l'arrêté n° 2023-01533 du 8 décembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2023-01533 3