DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-095
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-03-16-00003 - 3 2026 arreté modif commission prostitution 2026
(3 pages) Page 4
26-2026-03-19-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
MERBAH Soufuene à Valence (2 pages) Page 8
26-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
BEGUIN Crystelle à Crest (2 pages) Page 11
26-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
Clercy Marilyn à Mours st Eusèbe (2 pages) Page 14
26-2026-03-18-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
GODOT Amandine à Clansayes (2 pages) Page 17
26-2026-03-18-00004 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
SAUVEBOIS Laurence à Romans sur Isère (2 pages) Page 20
26-2026-03-17-00006 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
WARNKE Amanda à Romans sur Isère (2 pages) Page 23
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-03-18-00006 - arrêté préfectoral composition Co Dep
surendettement 18032026 modifié (2 pages) Page 26
26-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour la SAS CAROD à
Vercheny pendant la période comprise entre le 5 avril 2026 et le 27
septembre 2026 (2 pages) Page 29
26-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
MERZOUG Nadia à Valence (2 pages) Page 32
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-03-20-00006 - AP Habilitation HAI - LINEAMENTA (2 pages) Page 35
26-2026-03-20-00005 - AP Habilitation HCC vers RAA -société
LINEAMENTA (2 pages) Page 38
26-2026-03-18-00001 - Avis CDAC N°85 INTERMARCHE AOUSTE-SUR-SYE
(6 pages) Page 41
26-2026-03-18-00002 - Décision CDAC N°86 LIDL
Saint-Donat-sur-l'Herbasse (6 pages) Page 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2026-03-16-00002 - 2026-0425-26 Arrete portant autorisation Trial
Vintage Classic des Oliviers (5 pages) Page 55
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2026-03-17-00008 - 2026 03 17 Arrêté CATALANO (2 pages) Page 61
26-2026-03-18-00007 - AP portant dérogation a l'AP bruit de voisinage
pour la réalisation de travaux de remplacement d'appareils de voies sur la
LGV (2 pages) Page 64
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-16-00003
3 2026 arreté modif commission prostitution
2026
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-16-00003 - 3 2026 arreté modif
commission prostitution 2026 4





















26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-16-00003 - 3 2026 arreté modif
commission prostitution 2026 5
1 D'un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou d'un magistrathonoraire, désigné par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe ledépartement : Monsieur Laurent de Caigny, procureur de la République près le tribunal judiciairede Valence ou Madame Marie Bazot, vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire deValence, sa suppléante ;2° De la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou ses représentants ;3° Du directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;4° Du directeur zonal de la police nationale, ou son représentant ;5° Du commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;6° Du chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;7° De la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;8° D'un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins : Madame HélèneBarbier-Grassot, présidente du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Drôme, ou sasuppléante, Madame Renée-Hélène Bellon, vice-présidente du conseil départemental de l'ordre desmédecins de la Drôme;9° De représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements public de coopérationintercommunale :- Madame Linda HAJJARI-BASTOUILL, vice-présidente santé, accès aux soins, présence médicale,enfance, parentalité du conseil départemental de la Drôme représentant le conseil départementalde la Drôme, ou sa suppléante, Madame Marielle Figuet, conseillère déléguée à l'enfance ;- Madame Fabienne Simian, maire d'Eyzahut représentant l'association des maires et desprésidents de communautés de communes de la Drôme, ou Madame Andrée Sequier, maire deSaint-Martin-en-Vercors, sa suppléante ;- Madame Karine Guilleminot, adjointe au maire de Mours-Saint-Eusèbe, déléguée à la famille,représentant la communauté d'agglomération Valence Romans Agglomération ;- Monsieur Norbert Graves, conseiller municipal de Montélimar, représentant la communautéd'agglomération Montélimar-Agglomération, ou Madame Christel Falcone, sa suppléante ;10° De représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 ducode de l'action sociale et des familles : Monsieur Raphaël Brahimi, directeur du pôle social,représentant l'association Diaconat Protestant ou Madame Amélie Laveille Baaziz, cheffe de service duCHRS Olivier Arcades, sa suppléante ;11° De représentants de la Direction enfance Famille du conseil départemental ;12° De représentants de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ;13° De la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;14°De représentants d'associations ou d'organismes du champ de la protection de l'enfance : madameEmmanuelle MORCEL, Directrice générale de l'association La Sauvegarde 26 ou Madame MarieLAVAGNE, Directrice générale de l'association Les Tracols.Les membres mentionnés aux 11°à 14°ne participent pas aux réunions d'examen des dossiers individuelsrelatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion social et professionnelle.La préfète arrête la liste des membres de la commission départementale mentionnés aux 1°, 8°, 9°, 10°et 14°. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.A titre exceptionnel et consultatif, des personnalités qualifiées pourront être invitées.




























26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-16-00003 - 3 2026 arreté modif
commission prostitution 2026 6
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme qui proroge le délai de recourscontentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des policesadministratives.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale(2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire del'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le directeur de cabinet de la préféte et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, leLa préfète,
Marie-Aimée GASPARI


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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-16-00003 - 3 2026 arreté modif
commission prostitution 2026 7
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-19-00005
Récépissé de déclaration de SAP de M. MERBAH
Soufuene à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-19-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. MERBAH Soufuene à Valence 8
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP999889900
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MERBAH Soufuene 22 rue Jules Védrines
26000 VALENCE, le 01/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 01/03/26 par Monsieur MERBAH Soufuene en qualité de dirigeant pour
l'organisme MERBAH Soufuene dont l'établissement principal est situé 22 rue Jules Védrines 26000
VALENCE et enregistrée sous le N° SAP999889900 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-19-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. MERBAH Soufuene à Valence 9
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 19/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-19-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. MERBAH Soufuene à Valence 10
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-19-00003
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
BEGUIN Crystelle à Crest
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BEGUIN Crystelle à Crest 11
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP817788466
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEGUIN Crystelle 368 impasse de
Peyrambert 26400 CREST, le 17/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 17/03/26 par Madame BEGUIN Crystelle en qualité de dirigeante pour
l'organisme BEGUIN Crystelle dont l'établissement principal est situé 368 impasse de Peyrambert
26400 CREST et enregistrée sous le N° SAP817788466 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BEGUIN Crystelle à Crest 12
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 19/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-19-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BEGUIN Crystelle à Crest 13
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-19-00002
Récépissé de déclaration de SAP de Mme Clercy
Marilyn à Mours st Eusèbe
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme Clercy Marilyn à Mours st Eusèbe 14
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP894645191
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLERCY Marilyn 43 rue du Royans 26540
MOURS SAINT EUSEBE, le 17/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 17/03/26 par Madame CLERCY Marilyn en qualité de dirigeante pour
l'organisme CLERCY Marilyn dont l'établissement principal est situé 43 rue du Royans 26540
MOURS SAINT EUSEBE et enregistrée sous le N° SAP894645191 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
'- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme Clercy Marilyn à Mours st Eusèbe 15
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 19/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme Clercy Marilyn à Mours st Eusèbe 16
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-18-00003
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
GODOT Amandine à Clansayes
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-18-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme GODOT Amandine à Clansayes 17
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP101768356
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GODOT Amandine 24 impasse La Lagère
26130 CLANSAYES, le 12/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 12/03/26 par Madame GODOT Amandine en qualité de dirigeante pour
l'organisme GODOT Amandine dont l'établissement principal est situé 24 impasse La Lagère 26130
CLANSAYES et enregistrée sous le N° SAP101768356 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-18-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme GODOT Amandine à Clansayes 18
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 18/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-18-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme GODOT Amandine à Clansayes 19
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-18-00004
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
SAUVEBOIS Laurence à Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-18-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme SAUVEBOIS Laurence à Romans sur Isère 20
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP992735225
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAUVEBOIS Laurence 38 avenue P . E.
Marcelin Berthelot 26100 ROMANS SUR ISERE, le 12/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 12/03/26 par Madame SAUVEBOIS Laurence en qualité de dirigeante pour
l'organisme SAUVEBOIS Laurence dont l'établissement principal est situé 38 avenue P . E. Marcelin
Berthelot 26100 ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP992735225 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
'- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-18-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme SAUVEBOIS Laurence à Romans sur Isère 21
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 18/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-18-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme SAUVEBOIS Laurence à Romans sur Isère 22
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-17-00006
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
WARNKE Amanda à Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-17-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme WARNKE Amanda à Romans sur Isère 23
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP510835713
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme WARNKE Amanda 47 avenue Château
Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE, le 23/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 23/02/26 par Madame WARNKE Amanda en qualité de dirigeante pour
l'organisme WARNKE Amanda dont l'établissement principal est situé 47 avenue Château Fleury
26100 ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP510835713 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-17-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme WARNKE Amanda à Romans sur Isère 24
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-17-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme WARNKE Amanda à Romans sur Isère 25
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-18-00006
arrêté préfectoral composition Co Dep
surendettement 18032026 modifié
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-18-00006 - arrêté préfectoral
composition Co Dep surendettement 18032026 modifié 26
EPREFETE _ Direction Départementale de l'Emploi,BE ERDROME du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettementde la DrômeLa Préfète de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la consommation et notamment les articles L.331-1 et R.331-1 à R.331-6 relatifs à lacomposition de la commission de surendettement des particuliers et les articles L.712-4 et R.712-1 aR.712-12 du code de la commission de surendettement des particuliers.Vu la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu les propositions formulées par les instances et organismes consultés ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 % : La commission départementale de surendettement des particuliers est composée desmembres ci-après :A- Membres de droit:La Préfète de la Drôme, son délégué ou le représentant de celui-ci, président,La directrice départementale des finances publiques de la Drôme, son délégué ou le représentantde celle-ci, vice-président,Le directeur départemental de la Banque de France de Valence ou son représentant, secrétaire.B- Membres désignés par la Préfete, sur une liste établie par l'Association française desétablissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) :Titulaire: Mme Marie-Hélène BOISSET-CINI, directrice de groupe, LCL 5 boulevard Bancel 26000Valence.Suppléant: M. Cyril MALAGA, contrôleur des risques, Société Générale 38 boulevard Général deGaulle 26000 Valence.
33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
Direction















26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-18-00006 - arrêté préfectoral
composition Co Dep surendettement 18032026 modifié 27
C- Membres désignés par la Préfète, sur une liste établie par les associations familiales ou deconsommateurs :Titulaire: M. Jean-Pierre CLARGE, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, 41 rue EmileAugier, 26000 Valence.Suppléant: M. Bernard CAME, Association consommation, Logement et cadre de vie (CLCV), 13Allée Hippolyte Taine, 26000 Valence.D- Membres désignés par la Préfète justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans ledomaine de l'économie sociale et familiale :Titulaire : Mme Brigitte MENETRIEUX, UDAF Drôme, 2 rue François la Pérouse 26000 ValenceSuppléant : Mme Delphine LEPINAY, CAF Drôme, 10 rue Marcel Barbu 26000 ValenceE- Membres désignés par la Préfète justifiant d'un diplôme (licence en droit ou diplômeéquivalent) et d'une expérience dans le domaine juridique d'au mois trois ans surproposition du premier président de la cour d'appel :Titulaire : Mme Claire TAULEIGNE-ROBERT, notaire, 361 avenue Victor Hugo, 26000 ValenceSuppléant : M. Aurélien DAUDE, notaire, 20 rue de la Cournoise, 26290 DonzèreArticle 2 : La désignation des membres est effectuée pour une durée de deux ans renouvelable à ladate de signature du présent arrêté.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-05-00003 du 5 mars 2026 portant composition de lacommission départementale de surendettement est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques, le directeur départemental de la succursale de la Banque de France et la directricedépartementale du travail, de l'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 18 mars 2026La Préfète,SIGNE
33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr















26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-18-00006 - arrêté préfectoral
composition Co Dep surendettement 18032026 modifié 28
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour la SAS
CAROD à Vercheny pendant la période
comprise entre le 5 avril 2026 et le 27 septembre
2026
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour la SAS CAROD à Vercheny pendant la période comprise entre le 5 avril
2026 et le 27 septembre 2026
29
E =PRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section centrale travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2026-
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 11 février 2026 par la société
SAS CAROD, située 1664 avenue de la Clairette à VERCHENY (26340), qui concerne trois salariées durant
la période comprise entre le 5 avril 2026 et le 27 septembre 2026 ;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis du Conseil municipal de Vercheny ;
VU l'avis du bureau communautaire de la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans
Coeur de Drôme ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU l'avis de la SNCEA-CFE-CGC ;
VU l'avis de l'inspection du travail ;
VU les demandes d'avis adressées le 16 février 2026 à la CPME de la Drôme, à l'U2P de la Drôme ainsi
qu'aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a été
rendu ;
VU la Convention Collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de
France, chapitre IV, article IV.3.1 ;
CONSIDERANT que l'activité de la SAS CAROD consiste en la vente de produits viticoles d'appellation
du Diois, emblématiques de la région ;
CONSIDERANT que le Diois est une région très touristique l'été, l'ouverture du musée dynamise le
secteur ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour la SAS CAROD à Vercheny pendant la période comprise entre le 5 avril
2026 et le 27 septembre 2026
30

CONSIDERANT que de nombreux touristes viennent visiter le musée pour découvrir l'histoire et les
origines de la Clairette de Die ;
CONSIDERANT que le chiffre d'affaires réalisé sur la période le dimanche est estimé à 20 % du chiffre
d'affaires hebdomadaire ;
CONSIDERANT au vu de ce qui précède que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait de
nature à causer un préjudice au public touristique de la région et compromettrait le fonctionnement
normal de la SAS CAROD ;
ARRETE
Article 1 : Le responsable de site de la SAS CAROD à Vercheny est autorisé à déroger au repos dominical
pour les salariés volontaires durant la période du 5 avril 2026 au 27 septembre 2026.
Article 2 : Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6
jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale du travail journalière
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contreparties fix
ées par le chapitre IV article IV.3.1 -Travail du dimanche et des jours fériés-  de la Convention collective
nationale susvisée : les heures effectuées exceptionnellement le dimanche seront majorées de 100 %.
Article 6 : L'établissement de la SAS CAROD à Vercheny communiquera par tout moyen aux salariés les
jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son
ressort ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 19 mars 2026
P/Le Préfet de la Drôme,
et par subdélégation la directrice adjointe du
travail,
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la Santé, des solidarités et des familles
14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-
38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour la SAS CAROD à Vercheny pendant la période comprise entre le 5 avril
2026 et le 27 septembre 2026
31
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-19-00004
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
MERZOUG Nadia à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MERZOUG Nadia à Valence 32
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP992481218
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MERZOUG Nadia Bâtiment AA
377 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE, le 03/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 03/03/26 par Madame MERZOUG Nadia en qualité de dirigeante pour
l'organisme MERZOUG Nadia dont l'établissement principal est situé Bâtiment AA
377 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP992481218 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MERZOUG Nadia à Valence 33
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 19/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-19-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MERZOUG Nadia à Valence 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-20-00006
AP Habilitation HAI - LINEAMENTA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-20-00006 - AP Habilitation HAI - LINEAMENTA 35
PREFETE 2 :DE LA DRÔME Préfecture de la DrômeLiberté Secrétariat GénéralFraternité Service de coordination des politiques publiquespref-cdac26@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 6 - AOL - 03 - 20 - 00066PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ LINEAMENTA ENVUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES D'AUTORISATIOND'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔMEMENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 n°26-2021-06-16-00006 portant habilitation pour effectuerdes analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 27 février 2026 par la sociétéLINEAMENTA, sise 15 Avenue des Près de Garonne, situé à VILLENAGE - D'ORNON (33140),représentée par Mme Marion LACOMBE en sa qualité de gérante, en vue de réaliser des analysesd'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement de la Drôme;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme;ARRÊTEArticle 1:
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-20-00006 - AP Habilitation HAI - LINEAMENTA 36
La société LINEAMENTA sise 15 Avenue des Près de Garonne, situé à VILLENAVE D'ORNON (33140),représentée par Mme Marion LACOMBE en sa qualité de gérante, est habilitée pour réaliser les analysesd'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de laDrôme.Article 2 :La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2026/36, est valable à compter de la notification duprésent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cing anssans renouvellement tacite possible.Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisationd'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont lessuivantes:. Mme Marion LACOMBE. Mme Julie CORREArticle 4 :L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2021-33 dans l'arrêté préfectoral du16 juin 2021 n°26-2021-06-16-00006 prend fin à compter de la notification du présent arrêté, surl'ensemble du territoire du département de la Drôme.Article 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.Article6 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDrôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 9 ( MARS 2026La Préfète
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois gi suivent sa publication. Il peut être déféré autribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatidue « Télérecours citoyens » accessible via le siteinternet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-20-00006 - AP Habilitation HAI - LINEAMENTA 37
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-20-00005
AP Habilitation HCC vers RAA -société
LINEAMENTA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-20-00005 - AP Habilitation HCC vers RAA -société LINEAMENTA 38
PREFETE , .DE LA DRÔME Préfecture de la DrômeLibené Secrétariat GénéralFraternité Service de coordination des politiques publiquespref-cdac26@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26 . 2026 - G3 £0 -Cc005PORTANT HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ LINEAMENTA EN VUE D'ÉTABLIR LESCERTIFICATS DE CONFORMITÉ DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATIONCOMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME EN APPLICATION DE L'ARTICLER.752-44 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 à R.752-44-7 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat deconformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 n°26-2021-06-16-00005 portant habilitation en vue d'établirdes certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du Code de commercepour le département de la Drôme ;VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 27 février 2026 par la sociétéLINEAMENTA sise 15 Avenue des Près de Garonne, à VILLENAVE - D'ORNON (33140),représentée par Mme LACOMBE Marion en sa qualité de gérante, en vue d'établir des certificatsde conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du Code de commerce pour ledépartement de la Drôme;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;ARRÊTEArticle 1 :3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-20-00005 - AP Habilitation HCC vers RAA -société LINEAMENTA 39
la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 27 fevrier 2026 par la société LINEAMENTAsise 15 Avenue des Près de Garonne, a VILLENAVE - D'ORNON (33140), représentée par Mme LACOMBEMarion en sa qualité de gérante, est habilitée pour établir les certificats de conformité mentionnés àl'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme.Article 2:La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/26/2026/21, est valable à compter de la notification duprésent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cing anssans renouvellement tacite possible.Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisationd'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 3:Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont lessuivantes:° Mme LACOMBE MarionArticle4:L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2021-18 dans l'arrêté préfectoral du16 juin 2021 n°26-2021-06-16-00005 prend fin a compter de la notification du présent arrété, surl'ensemble du territoire du département de la Drôme.Article 5:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.Article 6 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDrôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, leLa Préfète, | 2 O MARS 2026
"tégation,ecrétaire Géigralop . fil MOREAUDélais et voies de recours : Cy ùLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mis qui suivent sa publication. Il peut être déféré autribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le siteinternet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. :04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-20-00005 - AP Habilitation HCC vers RAA -société LINEAMENTA 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-18-00001
Avis CDAC N°85 INTERMARCHE
AOUSTE-SUR-SYE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-18-00001 - Avis CDAC N°85 INTERMARCHE AOUSTE-SUR-SYE 41
=ePREFETEDE LA DROME Préfecture de la DrômeEen Secrétariat GénéralFée Service de coordination des politiques publiquesAffaire suivie par Rémy LAURENT04 75 79 28 90pref-cdac26@drome.gouv.fr
pan N° Lb- LOLE-03- 18-0000!
AVISDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME
Commune d' Aouste-sur-Sye
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATIONCOMMERCIALE (A.E.C) POUR UN PROJET D'EXTENSION ET RÉGULARISATION DE LASURFACE DE VENTE DU MAGASIN A L'ENSEIGNE « INTERMARCHE HYPER » SUR LACOMMUNE D'AOUSTE-SUR-SYE
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-08-19-0003 du 19 août 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Drôme ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-18-00001 - Avis CDAC N°85 INTERMARCHE AOUSTE-SUR-SYE 42
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-02-06-00002 du 6 février 2026 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande depermis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C),présentée par la SAS CREST DISTRIBUTION, sise route de Crest, CD 93 à Aouste-sur-Sye (26400)déposée en mairie le 27 novembre 2025 sous le numéro PC « 26011 25 00028 » et AT « 026011 2500009 » relative à un projet d'extension d'un ensemble commercial par extension (278 m°) etrégularisation (390 m?) de la surface de vente du magasin à l'enseigne « Intermarché Hyper » sur lacommune d'Aouste-sur-Sye et réceptionnée par le secrétariat de la CDAC le 4 décembre 2025 ;VU l'envoi du courrier de non complétude du 17 décembre 2025 par le secrétariat de la CDAC ;VU la réception des compléments transmis le 2 février 2026, dossier déclaré complet par la CDAC le 2février 2026 et enregistré le 2 février 2026 sous le numéro P063712626 dans l'application GEIDA,VU le rapport d'instruction du Directeur Départemental des Territoires du 2 mars 2026;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec laprésence de 10 membres sur 12 dont 11 membres avec voix délibérative, le mardi 10 mars 2026 ;CONSIDÉRANT l'agrandissement de l'offre commerciale en périphérie et la mise en place d'uneopération de revitalisation de territoire (ORT) sur la commune de Crest ;CONSIDÉRANT que le projet vient renforcer l'attractivité de la zone commerciale en développant uneoffre commerciale avec une incidence faible sur les commerces des centres villes ;CONSIDÉRANT que le projet permet une régularisation de l'ajout d'une surface de vente réalisée sansautorisation ;CONSIDÉRANT que le projet ne présente pas d'incompatibilité significative avec le documentd'orientation et d'objectifs du SCOT ;CONSIDÉRANT que le projet ne va pas avoir de conséquences notables sur les flux routiers;CONSIDÉRANT que le projet n'aggrave pas l'état d'artificialisation du tenement foncier qu'il occupe,en permettant sa densification ;EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale (A.E.C) pour un projet d'extension et régularisation de la surface de ventedu magasin à l'enseigne « INTERMARCHE HYPER » sur la commune d'Aouste-sur-SyePar : 8 voix « POUR » — 2 voix « CONTRE » -— 0 voix « ABSTENTION »Ont voté favorablement :°* Madame Sylvie CAUMETTE, Maire de Aouste-sur-Sye, commune d'implantation du projet,° Monsieur François BROCARD, Président de la Communauté de Communes du Crestois et duPays de Saillans - Cœur de Drôme ;° Madame Véronique PUGEAT, représentante du Conseil Départemental de la Drôme ;° Monsieur Didier-Claude BLANC, représentant du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ;* Monsieur Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental ;° Monsieur Jean-Pierre ALLEGRE, personnalités qualifiées en matière de développement durableet d'aménagement du territoire ;° M. Noël BERTHO, personnalité qualifiée qualifiée en matière de consommation et protectiondes consommateurs ;° Monsieur Dominique QUET, personnalité qualifiée en matière de consommation et protectiondes consommateurs.Ont voté défavorablement :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-18-00001 - Avis CDAC N°85 INTERMARCHE AOUSTE-SUR-SYE 43
¢ Monsieur Loic MOREL, Président SCOT Vallée de la Drôme Aval ;* Madame Edwige ROCHE, , personnalités qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;
A Valence,i1 8 MARS 2026Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire Général,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS*L'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recourscontentieux, devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) à l'adresse suivante :M. le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 315 - 6rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13. LasLe délai de recours d'un mois court :pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis ou décision,pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,pour tout autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux 3° et 5° alinéa de l'article R.752-19.
Kak
La Commission Nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de laCommission Nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux a peine d'irrecevabilité de ce dernier.Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de la justification del'intérêt a agir du requérant.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-18-00001 - Avis CDAC N°85 INTERMARCHE AOUSTE-SUR-SYE 44
FF:à.reaye
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-18-00001 - Avis CDAC N°85 INTERMARCHE AOUSTE-SUR-SYE 45
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce8836 ae aaa |Superficie totale du lieu d' implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AC 342, 1112, 1113
Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et d du4° du I de l'article
espaces verts (en m°)
Points d'accès (A) | Ayant Nombre de À | 1et de sortie (S) du projet Nombre de S | 1site Nombre de A/S | 1(cf. b, c et d du 2° Nombre de A | 1du I de l'article Après Nombre de S | 1R. 752-6) projetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 1664 m?Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés429 m? : Espace concassé perméable1230 m? : Stationnement client et personnel etportions de voirie en pavés perméables type
l'article R. 752-6)localisation)
R. 752-6) Ecoraster
Panneaux photovoltaiques : 745m? en toiture de l'extensionm? et localisation: Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etet observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-18-00001 - Avis CDAC N°85 INTERMARCHE AOUSTE-SUR-SYE 46
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2207m?(cf. a, b, dou e du For1° du I de me Magasins Nombre 1l'article R. 752- de SV SV/magasin® 1000m6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 2cf. a, b, dete du 4(. OP EE Après Magasins NSPl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin{ 301 | 304 | 302 | 300>300 m?Secteur (1 ou 2) 1 | 2 | 2Total 85Electriques/hybrides | 2Avant Nombre |projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de aML 0stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article Total 83R.752-6) Electriques/hybrides | 8Apres Nonibie Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 78POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant |)affectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m°) projet 03 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».
4 cf. @)
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-18-00002
Décision CDAC N°86 LIDL
Saint-Donat-sur-l'Herbasse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-18-00002 - Décision CDAC N°86 LIDL Saint-Donat-sur-l'Herbasse 48
LL SAME Préfecture de la DrômeLiberté Secrétariat GénéralEgalité Service de coordination des politiques publiquesAffaire suivie par Rémy LAURENT04 75 79 28 90~ ~ COOCLy pref-cdac26@drome.gouv.frLAA - N° 26- A026- O3- AB- CCDECISIONDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROMECommune de Saint Donat-sur-l'Herbasse
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C), déposée par la SNC LIDL pourun projet d'extension d'une surface de vente de 468,32m? d'un magasin à l'enseigne « LIDL »sur la commune de Saint Donat-sur-l'Herbasse
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-02-19-00003 du 19 février 2026 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demanded'autorisation d'exploitation commerciale ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C), déposée par la SNC LIDL, sise 1 ruede Hanovre à Chatenay-Malabry (92290), pour un projet d'extension d'une surface de vente de468,32m? d'un magasin à l'enseigne « LIDL» sur la commune de Saint Donat sur l'Herbasse etréceptionnée par le secrétariat de la CDAC le 27 janvier 2026 ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-18-00002 - Décision CDAC N°86 LIDL Saint-Donat-sur-l'Herbasse 49
VU l'envoi du courrier de non complétude du 6 février 2026 par le secrétariat de la CDAC ;VU la réception des compléments transmis le 12 février 2026, dossier déclaré complet par la CDAC le12 février 2026 et enregistré le 12 février 2026 sous le numéro D063892626 dans l'application GEIDA,VU le rapport d'instruction du Directeur Départemental des Territoires du 2 mars 2026;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec laprésence de 10 membres sur 12, dont 11 membres avec voix délibérative, le mardi 10 mars 2026 ;CONSIDÉRANT l'agrandissement de 50 % de l'offre commerciale en périphérie sur une commune où ledispositif « Petite Ville de Demain » est mis en place ;CONSIDÉRANT le fait que le terrain de 2 hectares au quartier St-Antoine, dont le rapport DDT faisaitmention pour indiquer une localisation plus favorable au centre-ville, vient de faire l'objet d'un permisde construire récemment et que ce terrain n'est donc plus disponible ;CONSIDÉRANT que l'offre commerciale proposée n'aura pas d'impact sur l'offre existante car nerentrera pas en concurrence avec les produits proposés en centre-ville ;CONSIDÉRANT que le projet n'aggrave pas l'état d'artificialisation du tènement foncier qu'il occupe,en permettant sa densification ;CONSIDÉRANT l'amélioration du confort pour la clientèle et des conditions de travail des salariés ;CONSIDÉRANT qu'en matière sociale, le projet permettra la création potentielle de 9 postes ;EN CONSEQUENCE émet une décision favorable à la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale (A.E.C), déposée par la SNC LIDL pour un projet d'extension d'une surface de vente de468,32m? d'un magasin à l'enseigne « LIDL » sur la commune de Saint Donat-sur-l'Herbasse.Par : 6 voix « POUR » - 3 voix « CONTRE » - 1 voix « ABSTENTION »Ont voté favorablement :* Monsieur Claude FOUREL, Maire de Saint Donat-sur-l'Herbasse, commune d'implantation duprojet* Monsieur Jacques DUBAY, représentant du Syndicat Mixte en charge du SCOT du GrandRovaltain* Madame Emmanuelle ANTHOINE ; représentante du Conseil Départemental de la Drôme* Monsieur Didier-Claude BLANC; représentant du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes* Monsieur Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental* Monsieur Dominique QUET, personnalité qualifiée en matière de consommation et protectiondes consommateurs ;
Ont voté défavorablement :* Mme Edwige ROCHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;* Monsieur Jean-Pierre ALLEGRE, personnalités qualifiées en matière de développement durableet d'aménagement du territoire.* Monsieur Noël BERTHO, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection desconsommateurs ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-18-00002 - Décision CDAC N°86 LIDL Saint-Donat-sur-l'Herbasse 50
S'est abstenu :* Monsieur Frédéric SAUSSET, Président de |'intercommunalité d'implantation du projet CAArche Agglo; 18 MARS 2026A Valence,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
yri EAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS*L'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recourscontentieux, devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) à l'adresse suivante :M. le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 315 - 6rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13. wkLe délai de recours d'un mois court :pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis ou décision,pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,pour tout autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux 3° et 5° alinéa de l'article R.752-19.
LisLa Commission Nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de laCommission Nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de la justification del'intérêt à agir du requérant.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-18-00002 - Décision CDAC N°86 LIDL Saint-Donat-sur-l'Herbasse 51
ANOS WAM
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 9546Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section ZR n°417 — 23 — 289— 290 — 291 — 292 - 714
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A 1 | reet de sortie (S) du | projet Nombre de S 0 casite Nombre de A/S 1 a(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 1 ck |du I de l'article Be Nombre de S 0 7 jroje ae |R 752-6) pre Nombre de A/S 1 oRSuperficie du terrain consacrée aux Faas ae et espaces verts (en m?) 2217,08 m? aperméables Autres surfaces végétalisées so(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article | Autres ae nen 1366,52 m? de places de stationnement en pavésR. 752-6) ORM cert drainantsm? et matériaux / procédés utilisésHire € à photovoltaïques l En toiture : 523,03 m?/ Sur ombrière : 306 m?m? et localisationÉpemes Eoliennes (nombre et localisation) SOrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) | localisation)et observations éventuelles : SO
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
(cf. a, b, doue du1° dul de oa Magasins Nombre 1l'article R. 752- de SV SV./magasin® 989,036) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1457,35(cf. a, b, dete du1° du I de Après Magasins Sombrel'article R.752-6) | projet | deSV SV/magasin*>300 m? | | |Secteur (1 ou 2) 1 | | |Total 104Electriques/hybrides 6Avant Nombreprojet de places Co-voiturage 0. Auto-partage 0Capacité destationnement Perméables 98(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 1046) Electriques/hy brides 6Après Nombreprojet de places Co-voiturage 0Auto-partage 0Perméables 98POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes projetde ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant |,affectée au retrait projetdes marchandises Après(en m°) projet 0
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 Cf. (2)
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-16-00002
2026-0425-26 Arrete portant autorisation Trial
Vintage Classic des Oliviers
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E =PRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée
« 3ème Trial Vintage Classic des Oliviers »
organisée par l'association « Moto Club des Oliviers »
les samedi 25 et dimanche 26 avril 2026 de 08h00 à 18h00
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du Sport ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, sous-préfète
de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI , préfète
de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours (DPS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le
débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00011 en da te du 1 er septembre 2025 portant
délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l'arrondissement de
Nyons ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain BLANCHOZ, président de l'association « Moto
Club des Oliviers », sise 39 rue Camille Bréchet 26110 Nyons en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser la manifestation intitulée « 3ème Trial Vintage Classic des Oliviers » ;
VU les avis favorables des maires de Nyons, Venterol, Saint-Pantaléon-les-Vignes, du président
du Conseil départemental de la Drôme, du directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la Drôme, du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Drôme ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section
Épreuves Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le jeudi 12 mars 2026 ;
CS 30100 4 Avenue de Venterol
26111 NYONS CEDEX
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
1/5
Sous-Préfecture de Nyons
Pôle Sécurité
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VU l'arrêté municipal temporaire V60-2025 du 7 juillet 2025 du Maire de Venterol ;
CONSIDERANT  que l'organisateur s'est assuré, qu'il dispose des garanties lui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les
participants à la manifestation ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons ;
A R R E T E
ARTICLE 1   er     :  
Monsieur Alain BLANCHOZ, responsable au sein de l'association « Moto Club des Oliviers », sise
39 rue Camille Bréchet 26110 Nyons, est autorisé à organiser la manifestation intitulée « 3ème 
Trial Vintage Classic des Oliviers le samedi 25 et le dimanche 26 avril 2026 de 08h00 à 19h00 
sur le territoire de Venterol, Nyons  et Saint-Pantaléon-les-Vignes»
ARTICLE 2      :
Conformément   à   l'article   R.   331-27   du   Code   du   Sport,   la   manifestation   ne   pourra   débuter 
qu'après   la   production   par   l'organisateur   technique   d'une   attestation   écrite   précisant   que 
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 3      :
L'organisateur appliquera le dispositif de sécurité suivant :
ALERTE DES SECOURS      :  
➢ Disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur la
fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
➢ Fournir au CODIS 26 (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la
Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au
minimum les identités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable
sécurité et du PC course si les règles fédérales l'imposent (directeur de course ...).
➢ L'organisateur doit être vigilant à l'accessibilité du Dispositif Prévisionnel de Secours
(DPS) sur certaines parties du parcours afin de garantir une bonne prise en compte des
éventuels blessés.
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS      :  
 Transmettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme (SDIS 26) :
- une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation et des
stationnements afin de faciliter l'accès des secours en tout point. Ces accès devront être
maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point
et en toutes circonstances.
- un plan précis permettant d'identifier les zones de stationnement. Ces zones doivent
être surveillées afin de s'assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours
en cas d'éclosion de feu.
SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS      :  
➢ Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée
de la manifestation et dont le rôle sera :
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- d'assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,
- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,
- de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics,
- d'accueillir et guider les secours publics,
- de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant
leur arrivée.
➢ Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement
dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les
mesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s'y
substitue pas.
➢ Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est
soumise concernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).
➢ Identifier sur le plan les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces
zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts
de public.
RISQUE INCENDIE      :  
 Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la
manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou
d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle
d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions
suivantes :
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi
du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des
véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l'arrosage est impossible,
voire interdit en période de restriction d'eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur
une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings,
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d'extincteurs à eau
pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule),
➢ Surveiller les zones réservées au parking afin d'assurer une détection précoce et une
alerte rapide des secours en cas d'éclosion de feu.
RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES      :
➢ Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront
être dotées d'extincteurs adaptés servis par du personnel formé lors des phases de
ravitaillement.
➢ Interdire, lorsqu'elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de
ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou
présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera
d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet
d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE      :
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➢ Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement
d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
➢ Le circuit prévu traverse la rivière de la Sauve, affluent de l'Eygues, mais des passerelles
sont prévues par l'organisation.
ARTICLE 4      :  
Il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra
d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle
d'accès.
Cette épreuve ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront
respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route. Des commissaires de course
devront être en nombre suffisant aux endroits dangereux du parcours, notamment au départ et
à l'arrivée.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette
manifestation aux fins de contrôles éventuels.
Un représentant du comité d'organisation devra être présent durant le déroulement de cette
manifestation aux fins de contrôles éventuels.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de
dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 5      :  
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir
disparu au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.
ARTICLE 6      :  
L'organisateur devra, conformément à ses engagements :
 Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants de
toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément
les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait,
soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
 Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d'une ou de
plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté
Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen,
et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peut
mettre en cause la responsabilité administrative
 Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies
publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait
des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
 Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve.
ARTICLE 7      :  
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
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ARTICLE 8      :  
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons, les Maires des communes traversées, le
président du Conseil départemental de la Drôme, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs de l'État et dont une copie sera
adressée par courrier électronique à chacune des personnes chargées de son exécution. Une
copie sera également notifiée à l'organisateur.
Fait à Nyons, le 16 mars 2026.
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Christine HACQUES
Voies et délais de recours :
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP
1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
5/5
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-03-17-00008
2026 03 17 Arrêté CATALANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-17-00008 - 2026 03 17 Arrêté CATALANO 61
| 3REPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-05-00031Portant modification de l'arrêté du 08 février 1994 portant agrément de l'entreprise AMBULANCECATALANO pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 a L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service devéhicules de transports sanitaires ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titreexpérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhiculesaffectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 1995 modifié portant agrément de l'entreprise de transportssanitaires AMBULANCE CATALANO, sise à ROCHEGUDE, dont le gérant est Madame SoazigCATALANO;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1996 attribuant à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCECATALANO le numéro d'agrément 2627501;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la décision n° 2025-23-0002 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Considérant la déclaration sur l'honneur déposée sur la plateforme démarches simplifiées sous laréférence n° 20016910 attestant que les locaux implantés au 157 Chemin de la Gravière ZA La Garrigue26790 Rochegude sont conformes aux normes en vigueur ;Considérant l'extrait de Kbis à jour en date du 11 mars 2026 attestant le changement des locaux del'entreprise ;Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de la Drôme,ARRÊTE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-17-00008 - 2026 03 17 Arrêté CATALANO 62
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 08 février 1995 susvisé est modifié comme suit :« Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres est délivré à la société :Société : SARL AMBULANCE CATALANOSiège social : 157 Chemin de la Gravière ZA La Garrigue 26 790 ROCHEGUDEAdresse du local d'accueil : 157 Chemin de la Gravière ZA La Garrigue 26 790 ROCHEGUDELieu d'implantation des véhicules : 157 Chemin de la Gravière ZA La Garrigue 26 790 ROCHEGUDE
Représentants légaux : Mme CATALANO Soazig et M. CATALANO GilbertSecteur de garde : PierrelatteNuméro d'agrément : 2627501 »
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis lesite www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire del'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 17 mars 2026La directrice générale de l'Agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,La directrice départementale de la Drôme et pardélégation,La responsable du Pôle offre de santé territorialisée
Stéphanie DE LA CONCEPTION
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-03-18-00007
AP portant dérogation a l'AP bruit de voisinage
pour la réalisation de travaux de remplacement
d'appareils de voies sur la LGV
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-18-00007 - AP portant dérogation a l'AP bruit de voisinage
pour la réalisation de travaux de remplacement d'appareils de voies sur la LGV 64
—_ Agence Régionale de SantéPREFETEDE LA DROME Auvergne-Rhône-AlpesPin Délégation de la DrômeÉgalité Service Santé- EnvironnementFraternité Courriel : ars-dt26-sante-environnement@ars.sante.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26- EN DATE DU 18 MARS 2026PORTANT DEROGATION A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-2023-07-11-00002 DU 11JUILLET 2023 REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE DANS LE DEPARTEMENT DELA DROME POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'APPAREILS DEVOIES SUR LA LIGNE GRANDE VITESSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔMELa Préfète de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compterdu 1=-septembre 2025;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Drôme,Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles R1336-4 à R1336-13 et R1337-6 à R1337-10-2;Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article R.571-50;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2023-07-11-00002 réglementant les bruits de voisinage dans le départementde la Drôme, et notamment son article 12 qui prévoit que «des dérogations aux horaires fixés peuventêtre accordées pour une durée limitée et à titre exceptionnel»;Vu la consultation des maires des communes de BREN et CLAVEYSON réalisée du 23 janvier au 15février 2026 ;Considérant l'absence d'avis de la part des maires des communes concernées par les travaux;Considérant la demande de dérogation formulée par SNCF Réseau le 20 janvier 2026 pour des travauxde Remplacement d'Appareils de Voies sur la Ligne Grande Vitesse réalisés du 11 mai au 10 juillet 2026 ;Considérant que ces travaux se dérouleront de nuit entre 21h00 et 6h30;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-18-00007 - AP portant dérogation a l'AP bruit de voisinage
pour la réalisation de travaux de remplacement d'appareils de voies sur la LGV 65
Considérant que ces travaux sont nécessaires à la sécurité des voyageurs ;
ARRÊTE
Article 1" : DérogationSNCF RESEAU est autorisé, à titre dérogatoire, à réaliser des travaux potentiellement bruyants, endehors des horaires fixés par l'arrêté préfectoral n°26-2023-07-11-00002 du 11 juillet 2023 réglementantles bruits de voisinage sur le département de la Drôme, sur la Ligne Grande Vitesse sur les communesde BREN et CLAVEYSON, de 21h00 à 6h30 entre le 11 mai et le 10 juillet 2026.Article 2 : Information des riverainsSNCF RÉSEAU informera les riverains par tout moyen, notamment par affichage, au moins 48 heuresavant le début des travaux, en complément de la communication postale prévue.Article 3: AffichageLe présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Drôme. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.Article 6 : Exécution de l'arrêtéMadame la Préfète de la Drôme, les maires des communes de BREN et CLAVEYSON, la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de laSécurité Publique de la Drôme, le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ValenceP/La PréfèteLe Secrétaire GénéralSigné
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pour la réalisation de travaux de remplacement d'appareils de voies sur la LGV 66