VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-044
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-02-11-00003 - Avenant à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 851683656 -
L'Accompagnement de Colette (2 pages) Page 4
86-2025-02-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 937824886 - HUC
Alexis (2 pages) Page 7
86-2025-02-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 938693918 -
CHANTELOUP Julien (2 pages) Page 10
86-2025-02-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 940242076 - SISSAKO
Aminata (2 pages) Page 13
86-2025-02-12-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 940252315 -
GHOUZLAN Latifa (2 pages) Page 16
86-2025-02-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 940552847 - LASALLE
Fanny (2 pages) Page 19
86-2025-02-11-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
851683656 - L'Accompagnement de Colette (2 pages) Page 22
86-2025-02-19-00001 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - GASSIORY Christophe (2 pages) Page 25
86-2025-02-17-00003 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - GHEDIFI Kamel (2 pages) Page 28
86-2025-02-17-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - PINTAULT Vincent (2 pages) Page 31
86-2025-02-12-00008 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - ZIMOUCHE Khalida (2 pages) Page 34
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-02-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinets noirs
et Moineaux domestiques dans le
cadre de la rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît
(86), accordée à Foncia Val de Vienne (4 pages) Page 37
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-012 portant
déclassement temporaire de la Zone Côté Piste en Zone Côté
Ville pour l'organisation d'une course à pied sur l'aire de mouvement de
l'aéroport Poitiers-Biard (4 pages) Page 42
2
UDAP /
86-2025-02-14-00004 - dp08603125x0004
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 47
86-2025-02-20-00002 - dp08603125x0006
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 51
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-11-00003
Avenant à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° 851683656 - L'Accompagnement de
Colette
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-11-00003 - Avenant à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 851683656 - L'Accompagnement de Colette 4
PREFET | " Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,Liberté .EgalitéFraternité
Avenant à l'arrêté de renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° 851683656
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément de la Société à Responsabilité limitée (SARL)'accompagnement de Colette en date du 9 juillet 2024 prenant effet à compter du 29 octobre 2024 ;Vu la certification QUALISAP n° FRO72354-1 du 31 janvier 2022 valable jusqu'au 23 janvier 2027 ;Vu le courriel du 21 janvier 2025 nous informant du rachat, en date du 15 janvier 2025, par MonsieurAdrien PASTOR, de la SARL L'accompagnement de Colette, organisme de services à la personne, déclaré etagréé depuis le 29 octobre 2019 ;Vu ce même courriel du 21 janvier 2025 nous informant que l'établissement secondaire, siret 85168365600025, 4 rue Carol Heitz 86000 Poitiers, est devenu établissement principal depuis le 25 juillet 2024;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Arrête :Article 1°":L'article 1 est modifié comme suit :Le renouvellement d'agrément de la SARL L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE, siret 851683656 00025, dontl'établissement principal est situé 4 rue Carol Heitz 86000 Poitiers est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 29 octobre 2024.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-11-00003 - Avenant à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 851683656 - L'Accompagnement de Colette 5
La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :Le présent avenant prend effet à compter du 15 janvier 2025.Article 3 :La suite de l'arrêté du 9 juillet 2024 reste sans changement.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Économie, desFinances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Générale de Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification. ;Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Poitiers, le 11 février 2025P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe,du PôleInsention Solidarit
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-11-00003 - Avenant à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 851683656 - L'Accompagnement de Colette 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-12-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
937824886 - HUC Alexis
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 937824886 - HUC Alexis 7
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 937824886Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 janvier 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur HUCAlexis, responsable légal de la microentreprise HUC Alexis (Nom commercial: AHMusic), dontl'établissement principal est situé 30 rue Bourbeau 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 937824886pour l'activité suivante ;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 937824886 - HUC Alexis 8
. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 12 février 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 937824886 - HUC Alexis 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
938693918 - CHANTELOUP Julien
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 938693918 - CHANTELOUP Julien 10
ExPREFETDE LA VIENNEL}'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 938693918Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ; 'Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26 janvier 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurCHANTELOUP Julien, responsable légal de la microentreprise CHANTELOUP Julien (Nom commercial:Chatel'Vert & Bat' Gail Services), dont l'établissement principal est situé 17 rue Marie Laurencin 86540Thuré et enregistré sous le N° SAP 938693918 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 938693918 - CHANTELOUP Julien 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 26 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 19 février 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint,#
Philippe PIOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 938693918 - CHANTELOUP Julien 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-12-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
940242076 - SISSAKO Aminata
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940242076 - SISSAKO Aminata 13
PREFET B | Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940242076Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action soc'iale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à-la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30 janvier 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameSISSAKO Aminata, responsable légale de la microentreprise SISSAKO Aminata, dont l'établissementprincipal est situé 21 rue Jean Richard Bloch 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 940242076 pourl'activité suivante ;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940242076 - SISSAKO Aminata 14
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 30 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 12 février 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe-du Pôle
Anne DÉLAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940242076 - SISSAKO Aminata 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-12-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
940252315 - GHOUZLAN Latifa
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940252315 - GHOUZLAN Latifa 16
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940252315Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 31 janvier 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameGHOUZLAN Latifa, responsable légale de l'entreprise individuelle GHOUZLAN Latifa (Nom commercial:Latifa au secours), dont l'établissement principal est situé 8 rue des Frères Morane 86000 Poitiers etenregistré sous le N° SAP 940252315 pour l'activité suivante ;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940252315 - GHOUZLAN Latifa 17
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 31 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail. *Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 12 février 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 940252315 - GHOUZLAN Latifa 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-19-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
940552847 - LASALLE Fanny
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940552847 - LASALLE Fanny 19
PREFET - Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940552847Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10 février 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameLASALLE Fanny, responsable légale de la microentreprise LASALLE Fanny (Nom commercial: Avenam),dont l'établissement principal est situé 13 rue Christine Pisan 86180 Buxerolles et enregistré sous le N°SAP 940552847 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940552847 - LASALLE Fanny 20
- Livraison de repas a domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses a domicile- Assistance administrative a domicile- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourpersonnes dépendantes '- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques)-,Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 10 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 19 février 2025 ;P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940552847 - LASALLE Fanny 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-11-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 851683656 - L'Accompagnement
de Colette
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-11-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 851683656 - L'Accompagnement de Colette 22
PREFET - Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,L_z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 851683656
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément de la Société à Responsabilité limitée (SARL)L'accompagnement de Colette en date du 9 juillet 2024 prenant effet à compter du 29 octobre 2024 ;Vu la certification QUALISAP n° FRO72354-1 du 31 janvier 2022 valable jusqu'au 23 janvier 2027 ;Vu l'avenant du 11 février 2025 à l'arrêté précité, relatif au rachat de l'entreprise par Monsieur AdrienPASTOR le 15 janvier 2025 et au fait que l'établissement secondaire soit devenu établissement principal(siret 851683656 00025, 4 rue Carol Heitz 86000 Poitiers) ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; ' |
Constate- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration » ;Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :- Assistance administrative à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 851683656 - L'Accompagnement de Colette 23
Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :-Mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handica-pées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes agées, handicapées ou atteintes de pa-thologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 11 février 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-11-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 851683656 - L'Accompagnement de Colette 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-19-00001
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - GASSIORY Christophe
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services à la personne - GASSIORY Christophe 25
EPREFETDE LA VIENNEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61 Poitiers, le 19 février 2025Lettre recommandée avec accusé de réceptionMonsieur,Le 5 février 2025, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » aunom de la microentreprise GASSIORY Christophe, siret 443696703 00026, domiciliée 36 avenueJacques Cœur 86000 Poitiers pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicileJe vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusiveservices à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activité SAP.Or, il ressort de votre échange du 18 février 2025 avec le service que votre activité principale est«Travaux d'installation électrique dans tous locaux» qui ne relève pas du dispositif « Services à laPersonne ». |Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités deservices à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services à lapersonne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Généralede Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris- cedex 13.Monsieur GASSIORY Christophe36 avenue Jacques Cœur86000 Poitiers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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services à la personne - GASSIORY Christophe 26
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint,
PIOT !Philippe
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services à la personne - GASSIORY Christophe 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-17-00003
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - GHEDIFI Kamel
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services à la personne - GHEDIFI Kamel 28
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61 Poitiers, le 17 février 2025
Lettre recommandée avec accusé de réceptionMonsieur,Le 29 janvier 2025, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » aunom de la microentreprise GHEDIFI Kamel (Nom commercial : Younes express), siret 95392646600012, domiciliée 49 rue de'la Cathédrale 86000 Poitiers pour une activité d'« Entretien de lamaison et travaux ménagers.» et de « Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile».Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusiveservices à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activité SAP.Or, il ressort de votre échange du 13 février 2025 avec le service que votre activité principale est«Autres activités de poste et de courrier» qui ne relève pas du dispositif « Services à la Personne ».Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités deservices à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services à lapersonne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Généralede Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
Monsieur GHEDIFI Kamel49 rue de la Cathédrale86000 Poitiers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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services à la personne - GHEDIFI Kamel 29
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint, -
P
Philippe PIOT
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services à la personne - GHEDIFI Kamel 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-17-00004
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - PINTAULT Vincent
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services à la personne - PINTAULT Vincent 31
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61 Poitiers, le 17 février 2025
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,Le 10 février 2025, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » aunom de la microentreprise PINTAULT Vincent, siret 532519436 00010, domiciliée 16 rue desGenêts 86380 Saint-Martin-La-Pallu pour les activités suivantes :- Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile | |- Prestation de conduite du :véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aidetemporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) |- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie couranteJe vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusiveservices à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activité SAP.Or, il s'avère que votre activité principale est une activité d'agent et courtier d'assurances qui nerelève pas du dispositif « Services à la Personne ».Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités deservices à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services à lapersonne.
Monsieur PINTAULT Vincent16 rue des Genêts86380 Saint-Martin-La-Pallu
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-17-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - PINTAULT Vincent 32
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Généralede Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut étre saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur d_épartemental adjoint,
Philippe PIOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-17-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - PINTAULT Vincent 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-02-12-00008
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - ZIMOUCHE Khalida
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00008 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - ZIMOUCHE Khalida 34
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61 Poitiers, le 12 février 2025
Lettre recommandée avec accusé de réceptionMadame,Le 9 décembre 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à lapersonne » au nom de l'entreprise individuelle ZIMOUCHE Khalida (Nom commercial: KZServices), siret 935088963 00019, domiciliée 6 boulevard Marat 86000 Poitiers pour une activitéd'« Entretien de la maison et travaux ménagers ».Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusiveservices à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activité SAP.Or, il ressort de nos différents échanges que votre entreprise propose une activité mixte deménage vous amenant à travailler pour des professionnels comme pour des particuliers, ce qui nerelève pas du dispositif « Services à la Personne ».Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités deservices à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services à lapersonne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique — Direction Généralede Entreprises — Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris_ cedex 13.
Madame ZIMOUCHE Khalida6 boulevard Marat86000 Poitiers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00008 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - ZIMOUCHE Khalida 35
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hotel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôleion Sofidarités Emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-02-12-00008 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - ZIMOUCHE Khalida 36
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-02-21-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinets noirs
et Moineaux domestiques dans le cadre de la
rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86), accordée à Foncia Val de
Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-02-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs
et Moineaux domestiques dans le cadre de la rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86), accordée à Foncia Val de Vienne
37
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs
et Moineaux domestiques dans le cadre de la rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86),
Accordée à Foncia Val de Vienne
Réf. DBEC : n° 029/2025
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L.  411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU Arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Foncia
Val de Vienne, en date du 19 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature l du 14
février 2025 ;
1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-02-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs
et Moineaux domestiques dans le cadre de la rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86), accordée à Foncia Val de Vienne
38
VU la consultation du public menée du 16 janvier 2025 au 1er
février 2025 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par Foncia Val de Vienne s'inscrit dans le cadre de la rénovation
énergétique de 4 immeubles et répond à des raisons d'intérêt pour la santé et la sécurité
publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l es espèces protégée s concernée s, telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Foncia Val de Vienne, 60 Boulevard du Grand Cerf - 86000 Poitiers,
représenté par Florent DAGNEAU, Directeur Copropriété.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Foncia Val de Vienne est autorisé, dans le cadre de la rénovation énergétique de 4 immeubles situés au
90 Route de Ligugé sur la commune de Saint-Benoît (86), à déroger à l'interdiction de destruction de 26
nids de Martinets noirs (Apus apus) et de 5 nids de Moineaux domestiques (Passer domesticus).
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-02-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs
et Moineaux domestiques dans le cadre de la rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86), accordée à Foncia Val de Vienne
39
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l es Martinets noirs et
de Moineaux domestiques sont les suivantes :
• sur chacun des immeubles B et D  : la pose de 14 gîtes pour Martinet noir et 2 gîtes triples pour
Moineau domestique sur les acrotères en pignon nord et en façade Est ;
• sur chacun des immeubles A et C  : la pose de 21 gîtes pour Martinet noir et 3 gîtes triples pour
Moineau domestique sur les acrotères en pignon nord et en façade Est ;
• Les nichoirs et aménagement des acrotères devront être impérativement installés avant la
nidification (15 mars) ;
• les travaux interviennent sur la période entre le 1er
septembre et le 15 mars.
Ces mesures de compensation sont mises en œuvre avant le 15 mars 2025.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Un suivi de l'avifaune nicheuse, et en particulier du Martinet noir et du Moineau domestique, est réalisé
les années N+1, N+2 et N+5, entre mai et fin juillet, à compter de l'installation de la compensation.
Le bénéficiaire fait appel à un écologue afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que le nombre
éventuel de nids naturels construits et occupés.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de
photos, leur localisation est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bilan des actions et des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système d'Information et
d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP
régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-02-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs
et Moineaux domestiques dans le cadre de la rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86), accordée à Foncia Val de Vienne
40
Bénédicte GUERIjointe au chef de servicepatrimoine nature
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Vienne. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Vienne,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Poitiers, le 21 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-02-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets noirs
et Moineaux domestiques dans le cadre de la rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86), accordée à Foncia Val de Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-20-00001
Arrêté n°2025-SIDPC-012 portant déclassement
temporaire de la Zone Côté Piste en Zone Côté
Ville pour l'organisation d'une course à pied sur
l'aire de mouvement de l'aéroport Poitiers-Biard
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-012 portant déclassement temporaire de la Zone Côté Piste
en Zone Côté Ville pour l'organisation d'une course à pied sur l'aire de mouvement de l'aéroport Poitiers-Biard 42
ExPRÉFET CabinetDE LA VIENNE | Service des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-012Arrêté portant déclassement temporaire de la Zone Côté Piste en Zone Cété Ville pourl'organisation d'une course à pied sur l'aire de mouvement de l'aéroport de Poitiers-BiardLe Préfet de la VienneChevalier de I'Ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R.213-1 et suivants ;Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-SIDPC-102 du 13 janvier 2017 relatif aux mesures de pollceappllcables sur l'aéroport de Poitiers-Biard;Vu la demande formulée par l'exploitant de l'aéroport de Poitiers-Biard, adressée à la Direction dela Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest (Division Sûreté) par courrier électronique en date du 15janvier 2025 ;Considérant qu'il convient de faciliter I'organisation, par la Société d'Exploitation et d'ActionLocale de l'Aéroport de Poitiers-Biard (SEALAPB), d'une course à pied sur l'aire de mouvementde l'aérodrome de Poitiers-Biard (événement « RUNWAY »), en collaboration avec les- associations ULTRAMICAL 86 et BERUGES SPORT NATURE, et au profit de l'association KAPVIE ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTE
Article 1 : Contexte de l'événement « RUNWAY »Le samedi 15 mars 2025, entre 15h00 et 21h00 (heures locales), la Zone Côté Piste de I'empriseaéroportuaire, dont les limites sont tracées (ligne rouge) sur la vue satellite en annexe du présentarrété, est entièrement déclassée en Zone Côté Ville.Article 2 : Conditions d'accès au siteL'accès aux lieux de cet évènement se fera par la salle d'arrivée (circuit « Non SCHENGEN »),avec contrôle par un agent de sûreté.L'accés au parcours (taxiway et piste) sera réservé aux coureurs dûment enregistrés et munis
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-012 portant déclassement temporaire de la Zone Côté Piste
en Zone Côté Ville pour l'organisation d'une course à pied sur l'aire de mouvement de l'aéroport Poitiers-Biard 43
d'un dossard, ainsi qu'aux organisateurs bénévoles et aux personnels de I'aéroport porteurs d''ungilet haute visibilité. Un filtrage sera mis en place à cet effet.Le public, admis au'niveau des parkings PAPA 4 / PAPA 5, restera derrière les barrières quidélimitent le parcours.Article 3 : ParcoursLe départ de la course (prévu à 18h30) se situera au niveau du parking PAPA 5, suivi d'uncheminement vers la piste principale 03 / 21 (en empruntant les taxiways ALPHA 1 et ALPHA côtédroit), d'un virage droite vers le seuil 21, d'un demi-tour gauche au niveau du seuil 21 vers le seuil03, d'un demi-tour gauche au niveau du seuil 03, d'un virage droite, puis enfin d'un retour par letaxiway ALPHA (côté gauche) et le parking PAPA 4 vers la salle d'arrivée (circuit « SCHENGEN »).Article 4 : Mesures de sûreté mises en oeuvre- Un agent de sûreté aéroportuaire assurera l'entrée et la sortie de la zone déclassée ;- _ Le cheminement sera matérialisé par des cônes de circulation sur la piste, de la rubalise etdes barrières sur les parkings commerciaux ;- Des bénévoles équipés de gilets haute visibilité seront présents tout le long du parcours,afin de s'assurer qu'aucun des participants à la course ne s'en écarte ou ne le quitte ;- Le SSLIA assurera une surveillance depuis les seuils de piste, à l'aide des Véhiculesd'Intervention Mousse (VIM) qui bénéficient de points hauts et permettent de conserver unvisuel sur 'ensemble du parcours;- Un véhicule-balai permettra de veiller à ce qu'aucun participant ne reste en arrière après lepassage des coureurs;- Le Responsable Sureté " s'assurera. qu'aucun participant ne demeure dans la zonedéclassée à l'issue de la course.Article 5 : Mesures de sauvegardePendant l''évènement « RUNWAY » :- Certains locaux resteront non librement accessibles au public :Le parking SIERRA ;Le poste d''inspection filtrage (PIF) ;L'ensemble des salles d'embarquement (SE1, SE2 et SE3) ;La zone de tri bagages et le poste de contrôle (opérateur) des bagages de soute ;Les bureaux situés au pied de la rotonde.- Un agent de sûreté aéroportuaire réalisera une ronde permanente, afin de vérifier quepersonne ne pénètre dans ces mêmes zones.
O 0000
Article 6 : Retour en exploitation normaleDès 20h00, lorsque le tout dernier participant aura quitté le parcours, les services Sûreté et SSLIAréaliseront une patrouille à contre-sens (le SSLIA longera les clôtures en direction du nord, et leservice Sûreté en direction du sud), afin de vérifier que personne ne reste sans autorisation dansla zone déclassée avant que celle-ci ne reprenne son statut de Zone Côté Piste (à 21h00).Pendant cette phase, le Responsable Sûreté réalisera un contrôle visuel de la piste et de sesalentours. Une attention particulière sera portée aux zones suivantes :- Lapiste et la bande de piste;- Les espaces avec présence de végétation dense (haies, efc.. )ou haute (zones refugesnon fauchées);- _ Les hangars non verrouillés (hangar nord).
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-012 portant déclassement temporaire de la Zone Côté Piste
en Zone Côté Ville pour l'organisation d'une course à pied sur l'aire de mouvement de l'aéroport Poitiers-Biard 44
Après cette patrouille, une inspection de la piste et des bandes de piste sera faite par le SSLIA encompagnie d'un agent de sûreté aéroportuaire, afin d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucunepersonne ni aucun article prohibé ne s'y trouvent avant un retour à l'exploitation normale.Dès 21h00 (fin du déclassement) :- Des agents de sûreté aéroportuaires procèderont à une stérilisation complète etminutieuse de la zone déclassée, avant son reclassement en Zone Côté Piste ;- _ Un tour de site supplémentaire sera réalisé par un agent du Service de Prévention du PérilAnimalier (SPPA).Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le secrétaire général, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers, la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest et l'exploitantde l'aérodrome de Poitiers-Biard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 20 février 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
(esune. PcCorinne:'BORT—
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-012 portant déclassement temporaire de la Zone Côté Piste
en Zone Côté Ville pour l'organisation d'une course à pied sur l'aire de mouvement de l'aéroport Poitiers-Biard 45
ANNEXE 1Aérodrome de Poitiers — Biard : emprise aéroportuaire
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en Zone Côté Ville pour l'organisation d'une course à pied sur l'aire de mouvement de l'aéroport Poitiers-Biard 46
UDAP
86-2025-02-14-00004
dp08603125x0004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-02-14-00004 - dp08603125x0004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
47
ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0004 U8601 déposée par Monsieur LELARGE
Kevin est accordée.

- Le projet est situé dans une zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA). Il est conseillé de se
rapprocher du Service Régional de l'Archéologie (SRA) 102, Grand'Rue - CS 20553 - 86020 POITIERS (Tel : 07
84 44 18 10).
SIG01 - Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
DP site classé:
- L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des
bâtiments de France.
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.


Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-02-14-00004 - dp08603125x0004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
48
Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-02-14-00004 - dp08603125x0004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
49
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3
ANNEXE :
Château de Touffou situé à 86031|Bonnes.
Site Classé de Vallee de la Vienne:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-02-14-00004 - dp08603125x0004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
50
UDAP
86-2025-02-20-00002
dp08603125x0006
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-02-20-00002 - dp08603125x0006
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites



Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0006 U8601 déposée par Monsieur
GROSDENIER Jean-Pierre est refusée pour les motifs suivants :

Le projet est implanté à l'intérieur des servitudes de protection du site classé de la Vallée de la Vienne (Bonnes),
comprenant un ensemble bâti de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre
traditionnels).
Le projet de remplacement de l'ensemble des menuiseries (porte, fenêtres et volets) de type traditionnel et en
bois peint, par des menuiseries de type industriel tel que présenté, s'avère non adapté au bâti traditionnel ancien
et aux qualités paysagères du site.
Les dispositions du projet entrent en contradiction avec l'objectif de présentation de l'espace protégé visé en
annexe, par la mise en œuvre, le choix des matériaux et teintes proposés. Par conséquent, la demande en l'état
sera de nature à porter atteinte au site protégé et ne peut être acceptée.

Pour rappel :
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
- L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des
bâtiments de France.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-02-20-00002 - dp08603125x0006
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le
silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la
présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-02-20-00002 - dp08603125x0006
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3
ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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