À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°150
Du 23 août 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 150
Du 23 août 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/291523/08/2024Déléguant le droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'île de
France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
d'un bien sur la commune de Nogent-sur-Marne3DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 / 2915
Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Nogent-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-
2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R. 353-159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.  210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain  ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale  ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, l'Établissement
public territorial Paris-Est-Marne et Bois et la commune de Nogent-sur-Marne signée le 16 février 2018  ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/4514 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.  302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune du Nogent-sur-
Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 1988 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la
commune de Nogent-sur-Marne  ;
VU la délibération du conseil municipal du 03 juillet 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
articles L.2122-21 et L.2122-22  ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°  24-237 reçue en mairie du Nogent-sur-Marne, le 30 mai 2024 relative à
la cession du bien situé 6 rue Manessier (cadastré section K n° 257)  ;
VU les demandes de visite et d'éléments complémentaires en date du 09 juillet 2024 qui ont chacune prolongé
les délais ;
VU l'avis de la commune en date du 6 août 2024  ;
VU l'avis des domaines,

CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France du bien rattaché à la
déclaration d'intention d'aliéner n°  24-237 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc
locatif social de la commune du Nogent-sur-Marne  ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un immeuble, définie à l'article 2, est délégué à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France , en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d'un projet d'ensemble qui devra comporter un minimum de
50 % de logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Nogent-sur-Marne, situé 6 rue Manessier
(cadastré section K n° 257).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
 
Fait à Créteil, le 23 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La Préfète déléguée pour légalité des chances
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD