E 2' Secrétariat généralPREFET - Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1294 du 21 juillet 2025portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON,secrétaire général adjoint,sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunionpour la cohésion sociale et la jeunesse et à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité desecrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
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ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Frédéric SAUTRON à |'effet de signer toutesdécisions et tous documents administratifs relatifs aux missions concourant à la coordinationet à la mise en œuvre de la politique de I'Etat en matière :- de cohésion sociale (politique de la ville),d'égalité des chances,dejeunesse (prévention et lutte contre le décrochage scolaire),de lutte contre l'habitat indigne,de prévention et de lutte contre les discriminations,de prévention et lutte contre l'illettrisme,— de prévention et lutte contre les drogues et les conduites addictives, àl'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de natureréglementaire.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON à l'effet de piloteret de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiementconcernant :- le BOP 129 (Coordination du travail gouvernemental), action 10 DélégationInterministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) et action 15 Mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA)- le BOP 137 (Egalité entre les femmes et les hommes).- le BOP 148 (fonction publique).
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Brian TOURRÉ, chargé de missionauprès du sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la jeunesse à l'effet d'exécuter lesdécisions prises en matière budgétaire concernant le BOP 129, notamment l'UO 0129-CAVC-D974 dans le cadre du suivi de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues etConduites Addictives (MILDECA) et l'UO 0129-CAAC-D974 dans le cadre du suivi de laDélégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH).
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BERRICHON, gestionnaireadministrative et financière auprès de la directrice régionale aux droits des femmes et àl'égalité entre les femmes et les hommes à l'effet d'exécuter les décisions prises en matièrebudgétaire concernant le BOP 137.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Ketsia REDON, chargée de missionJeunesse auprès du sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la jeunesse à l'effetd'exécuter les décisions prises en matière budgétaire concernant le BOP 148 action 1 et 3.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON à l'effet de piloterles crédits de fonctionnement de la résidence du sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de la Réunion dans la limite des crédits alloués sur son centre de coûts (relevant duBOP 354 « Administration territoriale »).
En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financementconcernant le BOP susmentionné dans la limite de 10 000 euros de dépenses. Dans ce cadre,
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il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de lacommande publique.ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Frédéric SAUTRON à l'effet de prendre, lorsqu'ilassure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, toutes décisionsen matière :- de sécurité publique,- de sécurité civile,- de réquisitions militaires,- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents,- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesditslocaux,— des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soinspsychiatriques,— d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules,— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric SAUTRON, sa suppléanceest assurée par M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Frédéric SAUTRON et de M. LaurentLENOBLE, la suppléance est assurée par M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
ARTICLE 9 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraient alorsimmédiatement l'autorité hiérarchique compétente.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° 2614 du 9 décembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de La Réunion pour lacohésion sociale et la jeunesse, la directrice de cabinet du préfet de la Réunion et les agentsdélégataires mentionnés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Le préfet,
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Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deuxmois à compter de sa publication.
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