SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-065
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-03-27-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 20-2023 portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale
de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 3
73-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n°16-2024 portant
délégation de signature pour les périodes de permanences du corps
préfectoral (2 pages) Page 10
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-27-00002
Arrêté préfectoral SCPP n° 20-2023 portant
délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, directrice générale de l□agence
régionale de santé (ARS)
d'Auvergne-Rhône-Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-27-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 20-2023 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Service de Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 27 mars 2024
Arrêté préfectoral SCPP n° 20-2023 por tant délégation de signature
à Madame Cécile COURREGES, directrice générale
de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M.
François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions de M. Jean-Yves GRALL et
nomination de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de
santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes du 05 mars 2024 portant nomination de Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la
délégation départementale de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 4
Vu le protocole dép artemental du 2 juillet 2013 relatif aux modalités de coopération entre
le préfet de la Savoie et l e directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-
Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé
publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice
générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des
agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile COURREGES , directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des
domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
·transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.
3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à
l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le
préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
·information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du
code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins
psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé
publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute
levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
·courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à
l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
·courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
·courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en
référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient
déclarés irresponsables pénaux) ;
·information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément
à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
·contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1
et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme
notamment en matière :
·de prévention des maladies transmissibles ;
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Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 5
·de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'homme ;
·d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
·d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des
demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis
au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l' ARS est seulement
saisie pour donner un avis technique ;
·d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
·de prévention des nuisances sonores ;
·de lutte contre la pollution atmosphérique ;
·de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et
de piscines ;
·des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire)
en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
·mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la
santé publique ;
·contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations
relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-
61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
·contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à
R. 1321-95 du code de la santé publique ;
·contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de
protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures
correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à
R. 1322-67 du code de la santé publique ;
·lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du
copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services
communaux ou préfectoraux ;
·lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et
substitution pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du
propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services
préfectoraux ;
·lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15,
R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
·contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration
d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence,
informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L.
1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
·lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
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Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 6
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à
R. 1336-3 du code de la santé publique ;
·suivi des filières de collecte et de traitement des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection
délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la
santé publique ;
·application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans
l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé
publique ;
·application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
·lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
·désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un
avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres
relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité
médical spécifique en application de l'article R. 6152-36 du code la santé publique ;
·délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des
articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile COURREGES , directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature
est donnée :
·pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT , directeur
général adjoint;
·pour les décisions et document s relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-1 du présent arrêté, à M. Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale
de la Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Florence LIMOSIN,
directrice adjointe de la délégation départementale de la Savoie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël BECKER et d e Mme Florence
LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :
·Mme Diane AUBLIN
·Mme Cécile BADIN
·Mme Audrey BERNARDI
·Mme Adelyne DOTTORI
·Mme Rachel CAMBONIE
·Madame Léonie CHABRAT
·Mme Florence CHEMIN
·Mme Marie-Caroline DAUBEUF
·Mme Pauline GHIRARDELLO
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Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 7
·Mme Caroline LE CALLENNEC
·Mme Nadège LEMOINE-SUATTON
·Mme Victoire SUTY
·M. Reynald LEMAHIEU
·Mme Clémentine SOUFFLET
·Mme Chloé TARNAUD
·Madame Martine VOLAY
·Mme Monika WOLSKA
·Mme Françoise TOURRE
·Mme Clémence LANNES
·Madame Véronique ROBAUX
·Monsieur Clément DEJOS
·pour les décisions et documents r elevant des domaines d'activité précisés dans
l'article 1er - 2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY , directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature
est donnée à M. Marc MAISONNY , directeur délégué de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY et de M. Marc
MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du
pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
·pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'article 1er - 3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL , directrice par intérim de
l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de
signature est donnée à M. YANN LEQUET , directeur délégué de la direction de l'offre de
soins.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2,
délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des
domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1er - 2 et de l'article 1er - 3 du
présent arrêté, à M. Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale de la
Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Florence LIMOSIN, directrice
adjointe de la délégation départementale de la Savoie .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence
LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compéte nce, à :
·Mme Albane BEAUPOIL
·Mme Anne-Laure BORIE
·Mme Florence CULOMA
·Mr Christophe RIEGEL
et aux médecins de veille sanitaire :
·Docteur Muriel DEHER (DD 73)
·Docteur Julien BERRA (DD 69)
·Docteur Olivier GAGET (DD 38)
·Docteur Sara CORBIN (DD 43)
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Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 8
·Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)
·Docteur Cécile MARIE (DSP)
·Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)
·Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 66-2023 du 21 novembre 2023 por tant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de
santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes , est abrogé.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé
non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par
la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Le Préfet
Signé : François RAVIER

673_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-27-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 20-2023 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l□agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-27-00001
Arrêté préfectoral SCPP n°16-2024 portant
délégation de signature pour les périodes de
permanences du corps préfectoral
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n°16-2024 portant délégation de signature pour les
périodes de permanences du corps préfectoral 10
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Service de coordination
des politiques publiques (SCPP)

Chambéry, le 27 mars 2024

Arrêté préfectoral SCPP n°16-2024 portant délégation de signature
pour les périodes de permanences du corps préfectoral

Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de
M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le
procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture
de la Savoie ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant no mination de M. Ludovic TRAUTMANN,
administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de
la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic
TRAUTMANN à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT,
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, ensemble
le procès-verbal du 15 janvier 2024 portant installation de Mme Karima HUNAULT en sous-
préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet
d'Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno
CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Considérant que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits, week-ends et
jours fériés constitue un moyen d'assurer la continuité du service public ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n°16-2024 portant délégation de signature pour les
périodes de permanences du corps préfectoral 11
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARR Ê TE
Article 1 er : Lorsqu'ils assurent les permanences des services de la préfecture, les membres du
corps préfectoral désignés ci-après :
•Mme Laurence TUR , secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
•M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville,
•Mme Karima HUNAULT , sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ,
•M. Ludovic TRAUTMANN , directeur de cabinet du préfet de la Savoie,
reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour
l'ensemble du département de la Savoie, et toutes mesures imposées par l'urgence :
•arrêtés de reconduite à la frontière d'un étranger,
•réadmissions d'un étranger,
•obligations à quitter le territoire,
•décisions relatives au délai de départ volontaire,
•expulsions du territoire,
•assignations à résidence,
•interdictions de retour,
•décisions fixant le pays de destination,
•placements en centre de rétention et demandes de prolongation de rétention,
•arrêtés d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure,
•arrêtés de mise en quarantaine.
Article 2 : Cette délégation est limitée à la durée des permanences des membres du corps
préfectoral, assurées conformément au tableau nominatif hebdomadaire arrêté par le préfet.
Article 3 : Les permanences des membres du corps préfectoral débutent la veille des week-
end ou jour férié, à 18 heures, et se terminent le lendemain du week-end ou jour férié, à 8
heures.

Article 4 : l'arrêté préfectoral SCPP n°6-2024 du 15 janvier 2024 portant délégation de
signature pour les périodes de permanences du corps préfectoral est abrogé ;
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
"Télérecours citoyens". Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif
gracieux et/ou hiérarchique – articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations
entre le public et l'administration).
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les sous-préfets d'Albertville et
de Saint-Jean-de-Maurienne, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État en Savoie.
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n°16-2024 portant délégation de signature pour les
périodes de permanences du corps préfectoral 12