ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-185
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Pilotage de l'Action
Publique
04-2026-06-30-00012 - AP n°2026-181-003 du 30 juin 2026 donnant
délégation de signature à M. Olivier David, directeur de la DREAL
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04-2026-06-30-00011 - AP n°2026-181-004 du 30 juin 2026 donnant
délégation de signature à M. Sébastien Forest, directeur de la
DREAL PACA (6 pages) Page 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-30-00012
AP n°2026-181-003 du 30 juin 2026 donnant
délégation de signature à M. Olivier David,
directeur de la DREAL AURA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00012 - AP n°2026-181-003 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature
à M. Olivier David, directeur de la DREAL AURA 3
En SECRÉTARIAT GÉNÉRALDÉS ALPES- Direction du pilotage de l'action publiqueDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 30 ues 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026--A%\- CO3Donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le code de la commande publique;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L.221-2;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégionsVU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MadameTOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00012 - AP n°2026-181-003 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature
à M. Olivier David, directeur de la DREAL AURA 4
VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant a certaines directions régionales de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction desdocuments relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction;VU l'arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de Olivier DAVID directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes à partir du 1erfévrier 2026 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE:
Article 1: Délégation est donnée pour le département des Alpes-de-Hautes-Provence, à M. OlivierDAVID en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :* ala détention et à l'utilisation d'écaillede tortues marines des espèces Eretmochelys imbricataet Che/onia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;° ala détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;° ala mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ;* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés prispour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;° Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphantset de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros surle territoire national.Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom de la Préfète fixe la liste nominative desagents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier DAVID.La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef deservice ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au Recueildes Actes Administratifs.
Article 3 : le présent arrêté prendra effet à compter du Ter juillet 2026.Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00012 - AP n°2026-181-003 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature
à M. Olivier David, directeur de la DREAL AURA 5
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002Marseille).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La préfète,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00012 - AP n°2026-181-003 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature
à M. Olivier David, directeur de la DREAL AURA 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00012 - AP n°2026-181-003 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature
à M. Olivier David, directeur de la DREAL AURA 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-30-00011
AP n°2026-181-004 du 30 juin 2026 donnant
délégation de signature à M. Sébastien Forest,
directeur de la DREAL PACA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00011 - AP n°2026-181-004 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à
M. Sébastien Forest, directeur de la DREAL PACA 8
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Direction du pilotage de l'action publiqueDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 30 din 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- Ag! - COL,Donnant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction;VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés;VU le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets, modifié ;VU le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 relatif àl'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictionsapplicables à ces substances (REACH), modifié ;VU le code de l'environnement et notamment le chapitre II du titre II du livre 1er, et les articles L.411-1 àL.412-1, R.411-1 à R.411-6 et R.412-2 et le chapitre IV du titre 1er du livre II et le livre VVU le code minier (nouveau) ;VU le code de l'énergie ;VU le code du travail ;VU le code de la route ;VU le code de la consommation ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la commande publique ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00011 - AP n°2026-181-004 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à
M. Sébastien Forest, directeur de la DREAL PACA 9
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
xVU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de lavie économique et des procédures publiques ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre lesdécisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code del'environnement ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;VU le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente enmatière d'environnement prévue aux articles L122-1 et L122-7 du code de l'environnement. VU ledécret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydrauliques et approuvantle modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de Mme IsabelleTOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE)n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien FOREST, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) à compter du 1er octobre 2022.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00011 - AP n°2026-181-004 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à
M. Sébastien Forest, directeur de la DREAL PACA 10
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant organisation de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, àcompter du 1" octobre 2022, à l'effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifs a:
LU
LA
Mines, après-mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques àdestination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières ;Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrétésd'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvragesde distribution et d'utilisation du gaz; instructions des autorisations d'injection debiométhane (attestation ouvrant doit à l'achat du biométhane) ;lignes de transport d'électricité : instructions des demandes et délivrance des approbationsde projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne nécessitent pas d'enquête publique ;appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisionsindividuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques etadministratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices dedivertissement ;délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dansles opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
Énergie :instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y comprisprocédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont la demande deconcession sera instruite ;instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêtédu 5juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de l'environnement),notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produitsPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00011 - AP n°2026-181-004 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à
M. Sébastien Forest, directeur de la DREAL PACA 11
chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiqueset d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvragessouterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores ;° instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets,contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1° du Code de l'Environnement) ;° vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre dusystème d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;* actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effetde serre, notamment :o les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz àeffet de serre,o l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet deserre,o l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans desurveillance des émissions de gaz à effet de serre,o l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à lavisite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet deserre,la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre,les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance,l'approbation des plans méthodologiques de surveillance,+ déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-1467 du12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement etmodifiant certaines autres dispositions de ce code :* gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au règlementcommunautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce règlement,instruction des procédures d'autorisation des installations de stockage des déchetsinertes (article L.541-30-1 du code de l'environnement),e mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié.e Inventaire du patrimoine naturel :Arrêtés portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution desopérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques.
Article 2: Délégation est également donnée à M. Sébastien FOREST, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, pour signer :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00011 - AP n°2026-181-004 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à
M. Sébastien Forest, directeur de la DREAL PACA 12
A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques :1 - Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147, toutes décisions, documents etautorisations sauf :e Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;e Article R.214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.2 - Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :e L'arrêté complémentaire.3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tous actes sauf:e La mise en demeure.4 - Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016, article 68, 69, toutes décisions, documents et autorisationssauf:e Article 69 : demande d'effectuer audit pour vérifier l'état des ouvrages, s'assurer de la bonneexécution des prestations d'entretien, de maintenance et de renouvellement et du respect desprescriptions et objectifs fixés par le contrat de concession.5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations ;6- Arrêté ministériel du 6 août 2018, toutes décisions, documents et autorisations.7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques1- Code de l'énergie, partie réglementaire, Livre V, toutes décisions, documents et autorisations sauf :e Article R.521-3, paragraphe Il : la décision sur la suite donnée à la lettre d'intention ;e Article R.521-5 : l'information du public et des candidats potentiels ;e Article R.521-6: l'avis d'appel public à concurrence;e Article R.521-10 et 11 : la sélection du candidat pressenti ;e Article R.521-24 : la décision de rejet de la demande de concession du candidat pressenti ;e Article R.521-25 : l'arrêté d'octroi de la concession ;e Article R.521-29 : l'arrêté portant règlement d'eau ;e Article R.521-53 : la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.2 - Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessionssauf:*__ Article 34: la décision de mise en service des ouvrages construits en application du cahier descharges;Article 3: Délégation est également donnée à M. Sébastien FOREST, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, pour signer, à l'effet de:PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00011 - AP n°2026-181-004 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à
M. Sébastien Forest, directeur de la DREAL PACA 13
° saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R.122-7-1 du Codede l'Environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du Code del'Environnement ;¢ répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article R122-7II duCode de l'EnvironnementArticle 4 : Sont exclues des délégations ci-dessus les décisions qui :e mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,e font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture.Par ailleurs, les correspondances adressées aux parlementaires, les correspondances autres qued'administration courante adressées au président du conseil régional, au président du conseildépartemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à lasignature de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence.Article 5 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. SébastienFOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer tout ou partie de sa signature aux agents placés sous son autorité.Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2025-265-024 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signatureà M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACAest abrogé.Article 7: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence où d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235MARSEILLE CEDEX 02).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http. //wwwalpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Le
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00011 - AP n°2026-181-004 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à
M. Sébastien Forest, directeur de la DREAL PACA 14