CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-01-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / Direction
18-2026-01-05-00011 - Arrêté intérim David Baronnet Ehpad
Henrichemont (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/006 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Baugy
(18800) Lieu-dit "Le Gour" (4 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral DDT 2026-011 portant
application du régime forestier sur la commune de Vinon (2 pages) Page 11
Maison d'Arrêt de Bourges / Secrétariat de Direction et des Ressources
Humaines
18-2026-01-09-00001 - 2026 01 09 Délégation de signature élection (1
page) Page 14
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-12-23-00004 - Arrêté 2025-1857 du 23 décembre 2025 portant
autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 16
2
Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2026-01-05-00011
Arrêté intérim David Baronnet Ehpad
Henrichemont
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-05-00011 - Arrêté intérim David Baronnet Ehpad Henrichemont 3

ARS Centre-Val de loire – Direction Départementale du Cher
6 Place de la Pyrotechnie – Caserne Lariboisière
N° C.S. 80 003 – 18023 Bourges Cedex
Standard : 02 38 77 33 00 / Fax : 02 48 20 57 57
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE -VAL DE LOIRE

DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER












Décision n° 2026-DD18-PPSMS-Intérimehpad-0001
portant intérim du poste de directeur de l'EHPAD « Marie de Seuly »
d'HENRICHEMONT

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n ° 20 18-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités
d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour
certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et
de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des
directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 200 5-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions
relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame . Clara de
BORT en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire à compter du 12 juin 2023 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des
périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de
la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime
de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des
personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu la décision n° 2024-DG-DS18-0001 portant délégation de signature
au directeur départemental du Cher de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
en date du 2 janvier 2024 ;

.../…

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-05-00011 - Arrêté intérim David Baronnet Ehpad Henrichemont 4

ARS Centre-Val de loire – Direction Départementale du Cher
6 Place de la Pyrotechnie – Caserne Lariboisière
N° C.S. 80 003 – 18023 Bourges Cedex
Standard : 02 38 77 33 00 / Fax : 02 48 20 57 57
Vu l'instruction DGOS/RH4/DGCS/D4-B/2019/124 relative à la mise en
œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction
de la fonction publique hospitalière ;

VU la demande de madame Laurence BRAY à faire valoir ses droits à
la retraite à la date du 1er Mai 2026, ses droits à congés et à l'utilisation de son Compte-
Epagne Temps,

Vu l'accord de monsieur David BARONNET , Direct eur de l'EHPAD
« Armand Cardeux » de NOHANT-EN-GOUT ;

Considérant la nécessité d'assurer la fonction de direction de
l'établissement pour en garantir le fonctionnement ;

Sur proposition du Directeur Départemental du Cher de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;


D E C I D E :

Article 1er : Monsieur David BARONNET, Directeur de l'EHPAD « Armand Cardeux »
de NOHANT-EN-GOUT est chargé d'assurer l'intérim de direction de l'EHPAD « Marie
de Seuly » dont le siège est sis 53 bis rue de Verdun – 18250 HENRICHEMONT à
compter du 20 janvier 2026.

Article 2 : Une majoration de 1 du coefficient multiplicateur sera appliquée à la part
fonctions de monsieur David BARONNET, le temps de sa période d'intérim. Le
versement mis en place est mensuel et à terme échu.

Article 3 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé du Centre-Val de Loire – Cité Coligny – 131 rue du Faubourg Bannier –
BP 74409 – 45044 ORLEANS Cedex 1
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.

Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
le Directeur Départemental du Cher de l'Agence Régionale de Santé Centre -Val de
Loire, le directeur de l'EHPAD « Armand Cardeux » de NOHANT -EN-GOUT , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 5 janvier 2026

Pour la Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Le directeur départemental du Cher
Signé : Jean-Charles ROCHARD


Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-01-05-00011 - Arrêté intérim David Baronnet Ehpad Henrichemont 5
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-08-00001
ARRÊTÉ N° DDT 2026/006 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque Commune de Baugy (18800)
Lieu-dit "Le Gour"
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/006 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Baugy (18800) Lieu-dit "Le Gour"
6
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2026/006
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Baugy (18800)
Lieu-dit "Le Gour"
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT 2025/504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu les demandes de permis de construire déposées par la société SALIGNY SOLAIRE TSE relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Baugy au
lieu-dit "Le Gour" ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu la délibération du conseil municipal de Baugy du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis n°2025-5163 de la MRAE en date du 11 juillet 2025 ;
Vu la décision n° E250002322 / 45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du
24 décembre 2025, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 2 février 2026, à partir de 9 heures, au vendredi 6 mars 2026, jusqu'à 12 heures, soit pendant
33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre
du code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société SALIGNY SOLAIRE TSE concerne la réalisation d'un parc
photovoltaïque au sol, au lieu-dit « Le Gour » sur la commune de Baugy. Le projet est prévu sur les
parcelles cadastrales section C 34, C 92 et C 93. Le terrain est actuellement constitué principalement
de cultures de blé, épeautre et lentilles.
Arrêté DDT 2026/006 – Enquête publique – Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque à Baugy (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/006 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Baugy (18800) Lieu-dit "Le Gour"
7
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée d'environ 36,69 hectares, pour
une puissance installée de 17,75 Mwc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 1 MWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Pascal
RIBEAUX, officier supérieur de l'armée de l'air en retraite, en qualité de commissaire enquêteur et
monsieur Pascal ORLOWSKI, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Baugy est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Baugy
1 rue du Chancelier
18800 BAUGY
aux horaires habituels d'ouverture :
le lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
le mardi de 9h00 à 12h00
Du mercredi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Le vendredi de 9h00 à 12h00
le samedi de 10h00 à 12h00

- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Baugy, aux jours et horaires habituels
d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, à la mairie de Baugy, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 2 février 2026 de 9h00 à 12h00,
- samedi 14 février 2026 de 10h00 à 12h00,
- mercredi 18 février de 14h00 à 17h00,
- jeudi 26 février 2026 de 14h00 à 17h00,
- vendredi 6 mars 2026 de 9h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Baugy – monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Le Gour» ( à l'adresse
indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epbaugy@cher.gouv.fr
Arrêté DDT 2026/006 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Baugy (18800) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/006 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Baugy (18800) Lieu-dit "Le Gour"
8
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à madame Améboé ASSOGBAVI , chargée
d'autorisations d'urbanisme - 7 rue Georges Charpak - 38300 Bourgoin-Jallieu - Tel : 06 63 36 71
31 – Mail : ameboe.assogbavi@tse.energy
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Baugy, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et
lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Baugy certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès de
l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de
Baugy signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Arrêté DDT 2026/006 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Baugy (18800) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/006 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Baugy (18800) Lieu-dit "Le Gour"
9
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le d irecteur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Baugy, monsieur le
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 08 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2026/006 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Baugy (18800) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/006 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Baugy (18800) Lieu-dit "Le Gour"
10
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-08-00002
Arrêté préfectoral DDT 2026-011 portant
application du régime forestier sur la commune
de Vinon
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral DDT 2026-011 portant application du régime
forestier sur la commune de Vinon 11
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2026-011
Portant application du régime forestier sur des parcelles de terrains appartenant à la
commune du Vinon
Forêt communale du Vinon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, L 214-13, L 221-2 et R 214-1 à R 214-9, R 214-30 et R 214-31 du code forestier,
Vu la délibération du Conseil municipal du Vinon en da te du 24 septembre 2024, remplaçant la
délibération du 28 avril 2003 demandant l'applicati on du régime forestier dans des parcelles boisées
appartenant à la commune de Vinon pour une surface de 2,0209 ha,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la Direction départementale
des Territoires du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction départementale des Territoires du Cher,
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 8 octobre 2025,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence Berry-Bourbonnais de l'Office national des forêts en date du
28 novembre 2025,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1
er : Le régime forestier s'applique dans les nouvelles parcelles cadastrales désignées ci-après :
propriétaire commune lieu-dit section numéro surface
(ha)
commune
de Vinon
Vinon La Queue de l'Etang
Les Grandes Chenevières
Bois de Moineau
B
ZC
ZL
425
19
89
0,8632
0,9940
0,16737
Total de l'application 2,0209
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001
18019 BOURGES CEDEX
Tél : 02 34 34 61 00
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral DDT 2026-011 portant application du régime
forestier sur la commune de Vinon 12
Article 2 : La surface de la forêt communale du Vinon bénéfi ciant du régime forestier est donc
modifiée comme suit :
propriétaire commune lieu-dit section numéro surface
(ha)
commune
de Vinon
Vinon La Vallée des Usages
"
"
La Queue de l'Etang
"
Les Coudrays
"
"
"
Usages de Récy
"
"
"
"
"
"
"
"
"
"
"
Les Grandes Chenevières
Bois de Moineau
"
"
"
A
A
A
B
B
B
B
B
B
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
ZC
ZL
ZL
ZL
ZL
254
255
256
424
425
499
501
502
503
502
503
504
505
506
507
508
509
510
511
512
513
19
85
86
87
89
2,1190
2,1305
2,2675
1,9825
0,8632
0,9495
1,7479
2,4104
2,4391
2,0470
2,0805
2,1355
2,1890
2,1500
2,1825
2,1595
2,3030
2,1145
1,8715
7,4230
7,0755
0,9940
2,2595
2,1620
2,0885
0,1637
Total forêt communale de Vinon 60,3088
Article 3 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'applica tion Télérecours citoyens accessible à partir du si te
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires du Cher et le Directeur de l'agence Berry
Bourbonnais de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Vinon, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Cher.
Bourges, Le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des
territoires,
La cheffe de bureau,
Signé :
Claire GOBLET
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral DDT 2026-011 portant application du régime
forestier sur la commune de Vinon 13
Maison d'Arrêt de Bourges
18-2026-01-09-00001
2026 01 09 Délégation de signature élection
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2026-01-09-00001 - 2026 01 09 Délégation de signature élection 14
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison d'arrêt de Bourges À BourgesLe 9 janvier 2026Arrêté portant délégation de signature- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/03/2024 nommant Monsieur Jean MAMBOULOUen qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de BOURGES.Le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Bourges
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. DECHESNE Olivier, adjoint au chef d'établissement àla Maison d'arrêt de Bourges à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. DECHESNE Olivier, adjoint au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Bourges, assiste entant que de besoin le chef de l'établissement de Maison d'arrêt de Bourges dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maisond'arrêt de Bourges lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Bourges,Le 9 janvier 2025
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Préfecture du Cher
18-2025-12-23-00004
Arrêté 2025-1857 du 23 décembre 2025 portant
autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2025-12-23-00004 - Arrêté 2025-1857 du 23 décembre 2025 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16
OU CHER Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyennetéÉgalité Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
Arrêté n° 2025-1857 du 23 décembre 2025portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatifà l'exploitation des établissements d' es ns à titre onéreux,de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2021-0220 du 04 mars 2021 portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO-ECOLE PAUTRAT» sis 57 ter avenue du général Leclerc à AUBIGNY-SUR-NERE(18700) ;Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Vu la demande reçue complète le 10 décembre 2025, présentée par M. Xavier PAUTRAT, relative aurenouvellement quinquennal de son agrément n° E 02 018 0142 0 pour l'exploitation de l'établissementprécité;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête :Article 1° - L'agrément préfectoral n° E 02 018 0142 O autorisant M. Xavier PAUTRAT à exploiter unétablissement de la conduite automobile, dénommé « AUTO-ECOLE PAUTRAT», sis 57 ter avenue dugénéral Leclerc à AUBIGNY-SUR-NERE, est renouvelé pour une nouvelle durée de 5 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Article 2 - Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de sonagrément, l'agrément sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-12-23-00004 - Arrêté 2025-1857 du 23 décembre 2025 portant autorisation d'exploiter un établissement
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser la formation des catégories B - B/AAC du permis deconduire.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la datedu changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.
Article 10 - Cette décision peut être contestée selon les voies et délais de recours contre cette décisionfigurant à la suite du présent arrêté.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Xavier PAUTRAT et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,Pour ampliation,Signé : Mohamed ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr."
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