SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
76-2025-01-06-00003 - Arrêté n° 2025-12 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de police de la
circulation pour le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-01-07-00004 - AP n°25-002 - Délégation DCL - Marc RENAUD
du 07 janvier 2025 (3 pages) Page 6
76-2025-01-07-00005 - AP n°25-003 du 07 01 2025 - Délégation
DCPPAT sylvie-restencourt (3 pages) Page 10
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-01-06-00003
Arrêté n° 2025-12 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de police de la circulation pour le
département de la Seine-Maritime
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-01-06-00003 - Arrêté n° 2025-12 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 3
ExMINISTÈRE Direction interdépartementaledes routes Nord-OuestDU PARTENARIATAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DECENTRALISATIONLiberté
Arrêté n°2025-12 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de policede la circulation pour le département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrété en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;l'arrêté n°23-020 du 30 janvier 2023 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie,préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant délégation designature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;I'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
ÉgalitéFraternité
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-01-06-00003 - Arrêté n° 2025-12 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 4
Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :— Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé—- Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêtépréfectoral susvisé- Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susvisé— Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1- 1.2- 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé— Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé— Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet designer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrété préfectoralsusvisé— Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 del'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêtépréfectoral susvisé—- Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale des routesNord-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 6 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Rouen, le 06/01/2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par délégation, _Le directeur interdépartemental des-routes Nord-Ouest
ascal GABET
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en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-07-00004
AP n°25-002 - Délégation DCL - Marc RENAUD du
07 janvier 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00004 - AP n°25-002 - Délégation DCL - Marc RENAUD du 07 janvier 2025 6
B Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE LA SEINE- | et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-002 du 7 janvier 2025portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel n° 13/1562/A du 9 janvier 2014 portant réintégration pour ordre dans le gradedes attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, nomination et détachement deM. Marc RENAUD dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de |'outre-meren qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques ;Vu l'arrêté n° 25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures: de la Seine-Maritime :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, -ARRETEArticle 1°' - DirectionDélégation de signature est donnée à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité, àl'effet de signer, les décisions relevant des attributions de sa direction.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc RENAUD, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. Jean-Baptiste BOUET, attaché principal, adjoint au directeur.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :« les arrêtés portant création, modification des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ;- les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres ;
Préfecture de la Seine-Maritime ;7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00004 - AP n°25-002 - Délégation DCL - Marc RENAUD du 07 janvier 2025 7
< les arrétés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'État ;< les conventions conclues entre I'Etat et des partenaires publics ou privés, à l'exception desconventions relatives à l'application « actes » et celles entrant dans le champ de competencede la section « citoyenñeté (habilitation SIV...) »;- les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 ducode de justice administrative ;< les recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité ;* les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la courrégionale des comptes ;< — les saisines de la chambre régionale des comptes et les décisions prises après avis de la chambrerégionale des comptes ; _- les inscriptions et mandatements d'office opérés par le représentant de I'Etat sur les budgetsdes collectivités locales et leurs établissements publics ;- les arrêtés relatifs à l'organisation des élections ;< les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 - Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéDélégation de signature est donnée à Mme Hélène LEFÈVRE, attachée, cheffe du bureau deI'intercommunalité et du contrôle de légalité, à l'effet de signer les actes relevant des attributions deson service, dans la limite des correspondances courantes n'emportant pas pouvoir de décision.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LEFÈVRE, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par :— M. Claude LECOQ, chef de la section « urbanisme et commande publique » ;—- Mme Nathalie HINFRAY, cheffe de la section «intercommunalité, administration générale descollectivités et fonction publique territoriale »,
Article 4 - Bureau des finances locales et du contrôle budgétaireDélégation de signature est donnée à Mme Mathilde LIÉBART, attachée, cheffe du bureau des financeslocales et du contrôle budgétaire, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service,dans la limite des correspondances courantes n'emportant pas pouvoir de décision.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LIÉBART, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Mme Natacha PLESSIS, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales etdu contrôle budgétaire.
Article 5 —- Bureau de la citoyenneté et des électionsDélégation de signature est donnée à Mme Armelle STURM, attachée, cheffe du bureau de lacitoyenneté et des élections, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service , àl'exception :- des sanctions adressées aux centres de contrôle technique et aux contrôleurs,- des refus d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV),« des refus de délivrance ou de renouvellement de carte de véhicules de transport avecchauffeur (VTC),- des arrêtés de classement passages à niveau,- — des courriers et arrêtés liés à la constitution de jurys d'assises.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00004 - AP n°25-002 - Délégation DCL - Marc RENAUD du 07 janvier 2025 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Armelle STURM, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par :— Mme Sandrine MOUCHEL, adjointe au chef du bureau et cheffe de la section citoyenneté ;— Mme Emilie LEMAITRE, cheffe de la section élections. ; 3
Article 6 : L'arrêté n° 24-079 du 11 décembre 2024 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Jean-Benoit ALBERTINIVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 A de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-01-07-00005
AP n°25-003 du 07 01 2025 - Délégation DCPPAT
sylvie-restencourt
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00005 - AP n°25-003 du 07 01 2025 - Délégation DCPPAT sylvie-restencourt 10
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-003 du 7 janvier 2025portant délégation de signature à Mme Sylvie RESTENCOURT,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°.82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés. des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfecturesde la Seine-MaritimeSur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée à Mme Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination despolitiques publiques et de I'appui territorial, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondanceset documents relevant des compétences de sa direction.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie RESTENCOURT, la délégation qui lui est consentieest exercée par M. Thomas LEFEVRE, attaché principal, adjoint à la directrice.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylvie RESTENCOURT et de M. ThomasLEFEVRE, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée par :— M. Pascal BARBETTE, attaché principal, chef du bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales ;- Mme Émilie GITZHOFER, détachée en qualité d'attachée principale d'administration de I'Etat, cheffedu bureau de l'utilité publique et de I'environnement ;— M. Loïc BRANGER, attaché, chef du bureau des affaires juridiques.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00005 - AP n°25-003 du 07 01 2025 - Délégation DCPPAT sylvie-restencourt 11
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :< les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaireset aux préfets en exercice ;< les conventions engageant l'État ;- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale etdes familles ;< les déclinatoires de compétence et arrétés de conflit ;« es saisines de l'agent judiciaire de l'État ;< les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (etmissions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;« les décisions d'octroi du concours de là force publique pour I'exécution des décisions de justicerelatives aux expulsions locatives ; '< les arrétés de déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité ;* les courriers de notification des décisions prises par la commission départementaled'aménagement commercial ;* les avis et mémoires transmis au président de la commission nationale d'aménagementcommercial.Article 3 : Délégation de signature est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et dans lalimite des correspondances courantes n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision et àl'exclusion de tout acte et décision à portée financière, aux agents ci-dessous désignés :- Bureau des affaires juridiques :— M. Loic BRANGER, attaché, chef du'bureau des affaires juridiques.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loic BRANGER, la délégation de signature qui lui estdonnée au présent article est exercée par Mme Marie PERRIN, attachée, adjointe au chef du bureau.- Bureau de l'utilité publique et de l'environnement :— Mme Emilie GITZHOFER, détachée en qualité d'attachée principale d'administration de I'Etat, cheffedu bureau de l'utilité publique et de l'environnement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie GITZHOFER, la délégation de signature qui lui estdonnée au présent article est exercée par Mme Tatiana CASTELLO, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau.- Bureau de l'appui territorial et des golltlgues économiques et sociales—M Pascal BARBETTE, attaché principal, chef du bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BARBETTE, la délégation de signature qui lui estdonnée au présent article est exercée par M. Joshua FRIGOUT, attaché, adjoint au chef du bureau.Délégation de signature est également donnée à Mme Vanessa BOUCAUT, secrétaire administrative declasse exceptionnelle et à Mme Catherine DUBUISSON, secrétaire administrative de classe supérieurepour signer les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial.« Chargés de mission :—- M. Thierry RIBEAUCOURT, en matière d'archives, d'opérations de revitalisation du territoiré,d'infrastructures, de tutelle de la chambre d'agriculture et de projets petites villes de demain ;— Mme Eve LE COCQ, en matière de politiques interministérielles, en particulier pour la politique dedéveloppement des énergies renouvelables.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00005 - AP n°25-003 du 07 01 2025 - Délégation DCPPAT sylvie-restencourt 12
Article 4: L'arrêté n°24-057 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme SylvieRESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial estabrogé. . SArticle 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
enofît ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du'Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de"sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-01-07-00005 - AP n°25-003 du 07 01 2025 - Délégation DCPPAT sylvie-restencourt 13