NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-064
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-02-24-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs
faune de la SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse
(LGV) Nord-Européenne ferroviaires (19 pages) Page 3
2025-02-13-00016 - décision 3/2025 (2 pages) Page 22
2025-02-25-00003 - Décision 5/2025 (2 pages) Page 24
2025-02-25-00004 - Décision 6/2025 (2 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises DEWAFLEX 25-02-2025 (4 pages) Page 28
2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de
domiciliataire d'entreprises BLOOM COWORKING 25-02-2025 (4 pages) Page 32
EJGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU NORDPRÉFET DE L'OISEPRÉFET DU PAS-DE-CALAISPRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNEPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISPRÉFET DE LA SOMMEPRÉFET DU VAL-D'OISE
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour ladestruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur deemprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Nord-Européenne constituée des lignes ferroviairesn° 216000 et n° 226000 et leurs raccordements au réseau classique traversant les départementsdu Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de laSeine-Saint-Denis
Le préfet de la région Hauts-dé-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Oise,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Pas-de-Calais,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-et-Marne,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la Somme,chevalier de ia Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Val-d'Oise,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 420-2, L. 427-1, L. 427-6, R. 427-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dontla chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;'Vu les arrêtés des 11 juillet 2023 et 1° juillet 2024 relatifs à la régulation du gibier mettant endanger la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europedans le département du Pas-de-Calais ;Vu les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation de lapins degarenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCF infrapole Nord-Europedans le département du Pas-de-CalaisVu l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/252 du 30 octobre 2023 portant autorisation de destructiond'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts)mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse(LGV) Nord-Européenne dans le département de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 2023-17534 en date du 5 décembre 2023 pour le département du Val-d'Oiseautorisant monsieur Franck DUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de la faunesauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécuritépublique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de la Somme ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 portant autorisation de destruction d'animaux de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique 4 l'intérieur des emprises de la de la ligne à grandevitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise ;Vu l'arrêté n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibier dans lesemprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord ;Vu l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin de garenne dansles emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord ;Vu l'arrêté n°2024-17883 autorisant M. Jonathan Pierrot à procéder à la destruction d'animauxde la faune sauvage (espèce gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en dangerla sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Val-d'Oise ;VU l'avis des directeurs départementaux des territoires et des présidents des fédérations dechasseurs (FDC) concernées ;Vu les consultations du public organisées dans chaque département ;Considérant la présence de la ligne LGV Nord-Européenne sur les départements du Nord, duPas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis ;Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causéspar la faune ;
. Arrêtent :
Article 1° - ObjetLa société SNCF Réseau, représentée par monsieur Simon GELEZ, directeur de l'infrapôle LGVNord-Européen, dont le siège est situé au 449 Avenue Willy Brandt Euralille 59777, est autoriséeà mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires ainsique de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Nord-Européenne et de sesraccordements dans sa traversée des départements du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis jusqu'au 31 décembre 2029inclus.Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation etde destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Nord-Européenne constituée des lignes ferroviaires n° 21600 dite de Fretin à Fréthun du pointkilométrique (pk) 0+000 au pk 115+312, n° 226000 dite de Gonesse à Lille-frontière du pk 0+000au pk 209+905, ainsi que leurs raccordements n° 216302, n° 216308, n° 216310, n° 216312, n°226301, n° 226305, n° 226306, n° 226309, n° 226310, n° 226320, n° 226321 à la destruction desespèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :- les espèces de grand gibier par tir;- les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireauxpeuvent également être détruits par déterrage.

Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège detype « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sontsoumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT desdépartements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturelaux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l'appuide la fédération départementale concernée qui se chargera d'obtenir les droits de déplacementet de réintroduction.Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sonteuthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.- Les sangliers peuvent également être piégés.La liste détaillée des lignes. et raccordements concernés par les opérations de destruction estjointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Liste des personnes autoriséesLes opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1jointe au présent arrêté.Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validationannuelle pour l'année en cours.
Article 3 - Modalités de destructionLes interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit lapériode horaire.Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :+ dans les emprises ferroviaires ;* en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'articleL. 427-8 du code de l'environnement.Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2 heures qui suiventle lever du soleil.En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relachéedans les lieux autorisés.Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 - Déclaration préalableLes services de la direction départementale des territoires (et de la mer) concernée devrontêtre informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure dupossible un délai de 48 h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, la police nationale, l'office français de tabiodiversité ainsi que la fédération départementale des chasseurs du département concerné deses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.

Article 5 ~ Bilan des prélèvementsSNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvementréalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux directionsdépartementales des territoires, aux services départementaux de l'office francais de labiodiversité et aux fédérations départementales des chasseurs concernées.Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - Moyens alternatifs à {a destructionSans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre demoyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones derefuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagéesadaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux etl'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 - Evolution de la liste des personnes habilitéesSNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe desrégulateurs faune sauvage autorisée par le présent arrété (départ, nouvel arrivant).En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté modificatifsera pris dans les plus brefs délais suivants l'information des services des préfecturesdépartementales concernées.
Article 8 - AbrogationLes arrêtés- Pour le Val-d'Oise :o l'arrêté n°2023-17534 du 5 décembre 2023 autorisant monsieur FranckDUNOGUIES à procéder à la destruction d'animaux de la faune sauvage (espècegibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécuritépublique à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Val-d'Oise ;o l'arrêté n°2024-17883 autorisant monsieur Jonathan PIERROT à procéder à ladestruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou susceptibled'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur desemprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans ledépartement du Val-d'Oise ;- Pourla Sommeo l'arrêté du 6 décembre 2023 portant autorisation de destruction de la faunesauvage mettant en danger la sécurité publique 3 l'intérieur des emprises de laligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;- Pour la Seine-et-Marneo l'arrêté n° 2023/DDT/SEPR/252 en date du 30 octobre 2023 portant autorisationde destruction d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espècesusceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique àl'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne ;

- Pour le Pas-de-Calaiso les arrêtés du 10 juillet 2024 relatifs aux chasses particulières de régulation delapins de garenne, renards et blaireaux à l'intérieur des emprises du réseau SNCFinfrapole Nord-Européen ;o les arrêtés du 11 Juillet 2023 et du 1° juillet 2024 relatifs à la régulation du gibiermettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau SNCFinfrapole Nord-Européen ;- Pour l'Oiseo l'arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne àgrande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise du 20décembre 2023 ;o l'arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises de la ligne àgrande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département de l'Oise du 28 mars2024 ;- Pour te Nordo l'arrêté n° 2024-04-03-00007 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du grand gibierà l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européennedans le département du Nord;o l'arrêté n° 2024-04-03-00006 du 3 avril 2024 relatif à l'élimination du lapin degarenne à l'intérieur des emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) Nord-Européenne dans le département du Nord ;sont abrogés.
Article 9 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions duprésent arrêtéLa présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée àtout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 10 - Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou publication. -Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille, Arras, Cergy, Melun, Beauvais, Amiens, Bobigny dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de la publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 - Exécution du présent arrêtéSur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les directeursdépartementaux des territoires (et de la mer), le directeur de l'établissement SNCF RéseauInfrapôle LGV Nord Européen, les chefs de service départementaux de l'office français de labiodiversité, les présidents des fédérations départementales de chasseurs concernés, les

commandants des groupements de gendarmerie et les directeurs départementaux etinterdépartementaux de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deVexécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture duNord, du Pas-de-Calais, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Oise, de la Somme et de laSeine-Saint-Denis. 4 24 fone Dès,
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord
\
Bertrand GAUME

Le Préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD

Le Préfet du Pas-de-Calais
Jacques BILLANT

Le Préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports
Emmanuelle GAY
L'adjoint à la cheffe du Service « nature et paysage »Signature numérique de| _ Stéphane LUCET= stephane.lucetDate : 2024.12.2712:22:44 +01'00'

Le Préfet de la Somme
Rollon MOUCHEL-BLAISOT

Le Préfet du Val-d'Oise
Fe Ge
Philippe COURT

ANNEXES


— +
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|
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ANNEXE 2 Constitution de la LGV Nord Européenne constituée des lignesferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne
LGV n° 216000
LGV n° 226000
DénominationLGV Nord Européennesection de Fretin à FréthunLGV Nord Européennesection de Gonesse à Lille-frontièreRaccordement n° 216302Raccordement de FretinRaccordement n° 21 6308
————
Raccordement n° 216310
=
—
|LU
Raccordement n° 216312Raccordement n° 226305Raccordement n° 226306Raccordement n° 226309Raccordement n° 226301
Raccordement n° 226310
|
|
Raccordement n° 226320Raccordement n° 226321
Raccordement de CasselTTRaccordement sud de Fréthun
Raccordement d'Arras-Sud
Raccordement nord de Fréthun| Raccordement d' Hattencourt |
|
4|
Points kilométriquesenveloppe
pk 0+000 au pk 115+312
| pk 0+000 au pk 209+905
pk 0+000 au pk 3+099
— —
pk 0+000 au pk 1+412pk 285+331 au pk286+575pk 287+653 au Bk288+279pk 04000 a au pk 01654
a4
pk 04000 au pk1 104687Raccordement d'Arras-NordRaccordement de VémarsRaccordementd'interconnexion nord-sudRaccordement d'AnnetRaccordement de Messy
|||
|pk 04000 a au pk 14267pk 0+000 au pk 2+309pk 0+658 au pk 2+994| Pk 0+000 au pk 41942pk 04000 au pk 2+612

ANNEXE 3 Liste des départements concernés par le tracé de la LGV NordEuropéenne constituée des lignes ferroviaires n°216000 et n°226000 ainsi queleurs raccordements
NOM de la ligne Département Points kilometriques enveloppeLGV n° 216000 i Nord | pk 0+000 a au pk 80+221 | |LGV n° : 216000 Pas-de-Calais | | pk 80+221 au pk T15+312D LGV n° 226000 Val-d'Oise "| pk +000 au pk 12+607 |Lev n° 226000 | Seine-et-Marne pk Teen au pk 204783 | LLGV n° 226000 LR Oise | | PK 20+783 au U pk 83+482LGV ne 226000 Le Somme i pk 83+482 au pk 129+442 7Lev n° 226000 i Pas-de-Calais | pk 1294442 au pk 185+810| LGV n° 226000 | Nord | | pk 185+810 au pk 2094905 || Raccordement n° n° 216302 | | Nord | pk 0+000 au pk 3+099 || Raccordement n° n° 216308 35 Nord | pk 0+000 au pk 14412 | || Raccor | Pas-de-Calais Wok 2854331 au pk 2864575 |Raccordement n° 21 6310 |Raccordement n° 216312 | || Raccordement n° 226305 | |Pas-de-CalaisSommePas-de-CalaisPas-de-CalaisRaccordement n° 226306Raccordement n° 226309Raccordement n° 226301 Val-d' OiseRaccordement n° 226310 |Seine-et- Marne
pk 287+653 au pk 288+279pk 0+000 au pk 0+654pk 0+000 au pk 10+687pk 0+000 au pk 1+267pk 0+000 au pk 2+309| pk 0+658 au J pk 2+994Raccordement n° 226310 Val-d'OiseRaccordement n° 226310 Seine-Saint-Denispk 1+267 au pk 4+311pk 6+024: au pk 94780
— —
| Raccordement n° 226320 | Seine-et- Marne| Seine-et-MarneRaccordement n° 226321 | i pk 0+000 au pk 44942pk 0+000 au spk 2+612

2Ps09921 || ney | s | d)squeknzy | (g) spssoiq | apoN su ep dnos | suuosed no | no uy | nqsp | a a 3 | noeuâ 3UONEADSAO | e8essusenbg suog | OHiUNnW | =8PJGN | ®PAiqN | (s)siuos (y)snyeqe | sna | spjeusis | H H ea ununuesidea| Md |! «OPN JNSUSAGIA |UOLUSSSQEII|
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Ex Direction départementaleae des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 3/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décémbre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
' Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 2 janvier 2025 de M. le président de la Métropole Européenne de Lille,relative à inspection subaquatique et une levée bathymétrique sur le canal de la Deûle sur lescommunes de la Madeleine et de Saint-André-Lez-Lille;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:des travaux ont lieu de 22h00 à 6h00 du 26 mars 2025 au 27 mars 2025 sur le canal de la DeGle duPK 21.600 au PK 22.200 sur les communes de la Madeleine et de Saint-André-Lez-Lille.

Article 2:il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau sus-citée du 26 mars 2025 à 22h00 au 27 mars 2025à 6h00: en conséquence, les zones d'attentes sont situées :- amont sont situées sur la zone d'attente de l'écluse du Grand Carré à Lille au PK 19.733- aval sont situées au quai CCI rue de la Fontaine à Marquette, en rive gauche, PK 22.400
Article 3 :l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4:les Usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de La Madeleine, Mme la maire de Saint-André-Lez-Lille, M. GrégoryDAMMAN de la Métropole Européenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le | 3 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de I'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :Préfecture du NordSDIS 59mairie de La Madeleinemairie de Saint-André-Lez-Lillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et Crises' Unité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice -CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

EH Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 5/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ; ,
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 30 décembre 2024 par Mme Nina MOREAU, en vue d'êtreautorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de l'Escaut à grand gabarit sur lescommunes de Valenciennes et Trith-Saint-Léger;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Mme Nina MOREAU, présidente de la section canoë-kayak duValenciennes Université Club, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée«Championnat régional de canoë-kayak fond OPEN et régate jeunes de l'Escaut» le 30 mars 2025 de

10h00 à 16h00 du PK 20.200 au PK 17.500 sur le canal de l'Escaut dans le département du Nord surles communes de Valenciennes et Trith-Saint-Léger est accordée.
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 30 mars 2025 de10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Le stationnement se fera en amont de l'écluse de Trith-Saint-Léger au PK 15.430 et en aval de l'écluse de Valenciennes au PK 22.083. Les organisateurs et lesparticipants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4: Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à lacharge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire,
L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Valenciennes, M. le maire de Trith-Saint-Léger , M. le chef de labrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie. |
Fait à Douai, le 2 5 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
æ
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de ValenciennesSDIS 59mairie de Valenciennesmairie de Trith-Saint-Légerle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00.Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv-fr

E Direction départementaleBe tenes des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 6/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
'
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 30 janvier 2025 par M. Michel HANNECART, en vue d'êtreautorisé à organiser Un spectacle pyrotechnique sur la rivière de la Sambre canalisée sur lescommunes d'Aulnoye-Aymeries et de Berlaimont;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. Michel HANNECART , maire de Berlaimont, d'organiser unspectacle pyrotechnique le 17 mai 2025 de 22h00 à 23h00 au PK 17.763 sur le terre-plein central del'écluse sur les communes d'Aulnoye-Aymeries et de Berlaimont est accordée.

Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 17 mai 2025 de20h00 à 24h00. Le stationnement se fera à l'accostage 50 mètres en aval de l'écluse de BerlaimontOU au ponton situé au bras mort de Leval en amont de l'écluse. Les organisateurs et les participantsdevront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire d'Aulnoye-Aymeries, M. le maire de Berlaimont, M. le chef de labrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 5 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
æ *
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie d'Aulnoye-Aymeriesmairie de Berlaimontle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis-et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

E a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vule code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants :Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ;Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025, portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord;
1/2

Vu la demande présentée par monsieur Pieter DEWAELE en vue d'obtenir l'agrément de la SARL« DEWAFLEX », sise 135 avenue Roger Salengro à ROUBAIX (59100), qu'il dirige, en qualité dedomiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour sesétablissements situés 135 avenue Roger Salengro à ROUBAIX (59100) et 4 rue des Bonnetiers àWATTRELOS (59150);
Considérant que la SARL « DEWAFLEX » répond aux conditions requises pour prétendre à cetagrément ;Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :~ mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,~ identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité duministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,— mettre en place un contrôle interne,— former et informer les collaborateurs,- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par leclient pendant 5 ans;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1% : La SARL « DEWAFLEX », sise 135 avenue Roger Salengro à ROUBAIX (59100), est agréée sousie n° 59-2025-07 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce etdes sociétés.Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée aux adresses suivantes :.- 135 avenue Roger Salengro à ROUBAIX (59100),- 4 rue des Bonnetiers à WATTRELOS (59150)Article 3: Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - $9039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours._- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
2/3

Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 FEV, 2025pour lé préfet et par délégationla directrice adjointede la réglementation et de la citoyenneté
Bkabet
3/3


E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ;Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; |Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025, portant désignation. et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord; |
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Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant agrément de domiciliataire d'entreprises à la société« WE VALS », renommée « BLOOM COWORKING » ;
Vu la demande présentée par madame Aurélie RICQ en vue d'obtenir l'agrément de la SARL « BLOOMCOWORKING », sise 5 avenue du sénateur Girard à VALENCIENNES (59300), qu'elle dirige, en qualitéde domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Considérant que la SARL « BLOOM COWORKING » répond aux conditions requises pour prétendre acet agrément ;Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,~ assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité duministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,- mettre en place un contrôle interne,~ former et informer jes collaborateurs,- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par leclient pendant 5 ans;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1": La SARL « BLOOM COWORKING », sise 5 avenue du sénateur Girard à VALENCIENNES(59300), est agréée sous le n° 59-2025-08 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées auregistre du commerce et des sociétés.Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante :5 avenue du sénateur Girard à VALENCIENNES (59300).Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique — 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
2/3

Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 5 FEV, 2025pour le préfet et par délégationla directrice adjointede la réglementation et de la citoyenneté
verres
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