DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-070
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-02-27-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
LADSOUS Léa à Montélimar (2 pages) Page 4
26-2026-03-04-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
BONY Laura à Montmeyran (2 pages) Page 7
26-2026-02-27-00010 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
GUESTON MELANIE à Laveyron (2 pages) Page 10
26-2026-03-05-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
MAZET Audrey à Montélimar (2 pages) Page 13
26-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
MURE Sandra à Châteauneuf du Rhône (2 pages) Page 16
26-2026-03-02-00006 - Récépissé modificatif d'activité de
déclaration de SAP de Mme Freydure Angélique (2 pages) Page 19
26-2026-02-27-00009 - Récépissé modificatif de déclaration de SAP
de Mme SCHOEN Christelle (2 pages) Page 22
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-03-05-00003 - arrêté préfectoral composition Commission
Departementale surendettement 05032026 (2 pages) Page 25
26-2026-03-04-00002 - ILGLS - Association SOLIHA - Arrêté agrément
(2 pages) Page 28
26-2026-03-04-00001 - ISFT - Association SOLIHA - Arrêté agrément (2
pages) Page 31
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2026-03-02-00003 - 2026-SATEM-049 ARR abattage arbres (2 pages) Page 34
26-2026-03-02-00004 - 2026-SATEM-050 ARR abattage arbres (2 pages) Page 37
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-02-18-00004 - AIP Complémentaire fixant des prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage de
Donzère (4 pages) Page 40
26-2026-02-18-00005 - AIP Mise en demeure à la CNR de respecter sur le
Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des
barrages et des digues (6 pages) Page 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20250269 - LA
CASA DE LAS CARCASAS à Valence (2 pages) Page 52
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique sur le projet d'extension du périmètre de l'ASA de
Bigary à Suze-la-Rousse dans le cadre de la modernisation de son réseau
d'irrigation (3 pages) Page 55
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2026-03-02-00002 - 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP
vsCPT (6 pages) Page 59
26-2026-03-02-00011 - 20260302-DEC-AP classement CF Bournillon Haute
Chute 38-26 (3 pages) Page 66
26-2026-03-02-00012 - 20260302-DEC-AP classement CF Bouvante 26 (4
pages) Page 70
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-27-00008
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
LADSOUS Léa à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme LADSOUS Léa à Montélimar 4
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP101259315
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LADSOUS Léa 9 rue de la Chèvrerie 26200
MONTELIMAR, le 18/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 18/02/26 par Madame LADSOUS Léa en qualité de dirigeante pour
l'organisme LADSOUS Léa dont l'établissement principal est situé 9 rue de la Chèvrerie 26200
MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP101259315 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme LADSOUS Léa à Montélimar 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 27/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme LADSOUS Léa à Montélimar 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-04-00003
Récépissé de déclaration de SAP de Mme BONY
Laura à Montmeyran
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BONY Laura à Montmeyran 7
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP944757178
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BONY Laura 1579 chemin de la Rollière
26120 MONTMEYRAN, le 03/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 03/03/26 par Madame BONY Laura en qualité de dirigeante pour l'organisme
BONY Laura dont l'établissement principal est situé 1579 chemin de la Rollière 26120
MONTMEYRAN et enregistrée sous le N° SAP944757178 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BONY Laura à Montmeyran 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 04/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BONY Laura à Montmeyran 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-27-00010
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
GUESTON MELANIE à Laveyron
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00010 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme GUESTON MELANIE à Laveyron 10
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP100345800
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GUESTON Mélanie 623 route de Fond de
Barthelas 26240 LAVEYRON, le 25/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 25/02/26 par Madame GUESTON Mélanie en qualité de dirigeante pour
l'organisme GUESTON Mélanie dont l'établissement principal est situé 623 route de Fond de
Barthelas 26240 LAVEYRON et enregistrée sous le N° SAP100345800 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00010 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme GUESTON MELANIE à Laveyron 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 27/02/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00010 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme GUESTON MELANIE à Laveyron 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-05-00002
Récépissé de déclaration de SAP de Mme MAZET
Audrey à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-05-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MAZET Audrey à Montélimar 13
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP827733262
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAZET Audrey 16 rue Maréchal Leclerc
26200MONTELIMAR, le 28/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 28/02/26 par Madame MAZET Audrey en qualité de dirigeante pour
l'organisme MAZET Audrey dont l'établissement principal est situé 16 rue Maréchal Leclerc
26200MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP827733262 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-05-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MAZET Audrey à Montélimar 14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 05/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-05-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MAZET Audrey à Montélimar 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-03-00003
Récépissé de déclaration de SAP de Mme MURE
Sandra à Châteauneuf du Rhône
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MURE Sandra à Châteauneuf du Rhône 16
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP944263961
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MURE Sandra 44 impasse de Torchenas
26780 CHATEAUNEUF-DU-RHONE, le 02/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 02/03/26 par Madame MURE Sandra en qualité de dirigeante pour
l'organisme MURE Sandra dont l'établissement principal est situé 44 impasse de Torchenas 26780
CHATEAUNEUF-DU-RHONE et enregistrée sous le N° SAP944263961 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MURE Sandra à Châteauneuf du Rhône 17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 03/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MURE Sandra à Châteauneuf du Rhône 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-02-00006
Récépissé modificatif d'activité de déclaration
de SAP de Mme Freydure Angélique
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-02-00006 - Récépissé modificatif
d'activité de déclaration de SAP de Mme Freydure Angélique 19
PREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP788525293
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FREYDURE Angélique 9B chemin du Port
26600 BEAUMONT-MONTEUX, le 27/02/26 ;
CONSTATE :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Drôme, le 27/02/26 par Madame FREYDURE Angélique en
qualité de dirigeante pour l'organisme FREYDURE Angélique dont l'établissement principal est situé
9B chemin du Port 26600 BEAUMONT-MONTEUX et enregistrée sous le N° SAP788525293 pour les
activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-02-00006 - Récépissé modificatif
d'activité de déclaration de SAP de Mme Freydure Angélique 20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 02/03/26
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Domique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-02-00006 - Récépissé modificatif
d'activité de déclaration de SAP de Mme Freydure Angélique 21
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-02-27-00009
Récépissé modificatif de déclaration de SAP de
Mme SCHOEN Christelle
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00009 - Récépissé modificatif de
déclaration de SAP de Mme SCHOEN Christelle 22
PREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP948359716
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SCHOEN Christelle 713 chemin de
Fauconnières 26120 MONTELIER, le 25/02/26 ;
CONSTATE :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Drôme, le 25/02/26 par Madame SCHOEN Christelle en qualité
de dirigeante pour l'organisme SCHOEN Christelle dont l'établissement principal est situé 713
chemin de Fauconnières 26120 MONTELIER et enregistrée sous le N° SAP948359716 pour les
activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00009 - Récépissé modificatif de
déclaration de SAP de Mme SCHOEN Christelle 23
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 27/02/26
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Domique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-02-27-00009 - Récépissé modificatif de
déclaration de SAP de Mme SCHOEN Christelle 24
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-05-00003
arrêté préfectoral composition Commission
Departementale surendettement 05032026
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-05-00003 - arrêté préfectoral
composition Commission Departementale surendettement 05032026 25
EPREFETE _ Direction Départementale de l'Emploi,BE ERDROME du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettementde la DrômeLa Préfète de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la consommation et notamment les articles L.331-1 et R.331-1 à R.331-6 relatifs à lacomposition de la commission de surendettement des particuliers et les articles L.712-4 et R.712-1 aR.712-12 du code de la commission de surendettement des particuliers.Vu la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu les propositions formulées par les instances et organismes consultés ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 % : La commission départementale de surendettement des particuliers est composée desmembres ci-après :A- Membres de droit:La Préfète de la Drôme, son délégué ou le représentant de celui-ci, président,La directrice départementale des finances publiques de la Drôme, son délégué ou le représentantde celle-ci, vice-président,Le directeur départemental de la Banque de France de Valence ou son représentant, secrétaire.B- Membres désignés par la Préfete, sur une liste établie par l'Association française desétablissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) :Titulaire: Mme Marie-Hélène BOISSET-CINI, directrice de groupe, LCL 5 boulevard Bancel 26000Valence.Suppléant: M. Cyril MALAGA, contrôleur des risques, Société Générale 38 boulevard Général deGaulle 26000 Valence.
33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
Direction















26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-05-00003 - arrêté préfectoral
composition Commission Departementale surendettement 05032026 26
C- Membres désignés par la Préfète, sur une liste établie par les associations familiales ou deconsommateurs :Titulaire: M. Jean-Pierre CLARGE, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, 41 rue EmileAugier, 26000 Valence.Suppléant : M. Bernard CAME, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, 41 rue Emile Augier,26000 Valence.D- Membres désignés par la Préfète justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans ledomaine de l'économie sociale et familiale :Titulaire : Mme Brigitte MENETRIEUX, UDAF Drôme, 2 rue François la Pérouse 26000 ValenceSuppléant : Mme Delphine LEPINAY, CAF Drôme, 10 rue Marcel Barbu 26000 ValenceE- Membres désignés par la Préfète justifiant d'un diplôme (licence en droit ou diplômeéquivalent) et d'une expérience dans le domaine juridique d'au mois trois ans surproposition du premier président de la cour d'appel :Titulaire : Mme Claire TAULEIGNE-ROBERT, notaire, 361 avenue Victor Hugo, 26000 ValenceSuppléant : M. Aurélien DAUDE, notaire, 20 rue de la Cournoise, 26290 DonzèreArticle 2 : La désignation des membres est effectuée pour une durée de deux ans renouvelable à ladate de signature du présent arrêté.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 26-2023-04-19-00006 du 19 avril 2023 portant composition de lacommission départementale de surendettement et l'arrêté préfectoral n° 26-2023-12-18-00007 du 18décembre 2023 modifiant la composition de la commission départementale de surendettementsont abrogés.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques, le directeur départemental de la succursale de la Banque de France et la directricedépartementale du travail, de l'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 05/03/26La Préfète,SIGNE
33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr















26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-05-00003 - arrêté préfectoral
composition Commission Departementale surendettement 05032026 27
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-04-00002
ILGLS - Association SOLIHA - Arrêté agrément
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00002 - ILGLS - Association SOLIHA -
Arrêté agrément 28
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE Ame du travail et des solidaritésa BON Pôle insertion sociale et politiques de solidaritéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALortant agrément de l'association SOLIHAau titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitationpour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-3 et R 365-1;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande transmise le 2 février 2026 par l'association des Restaurants du Coeur - Insertion 26 ;Considérant que cette association présente toutes les garanties nécessaires à l'exercice de cette activité ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laDrôme;
p
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00002 - ILGLS - Association SOLIHA -
Arrêté agrément 29
ARRETEArticle 1er :L'association SOLIHA , association loi 1901, dont le siège est établi au 44 rue Faventines à Valence, estagréée pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'articleR365-1-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de:la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365.2 (agrément MOI) oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location a des personnes défavoriséesdans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 ;la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L 321-10,L 321-101 et L 353-20 (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte,collectivités locales) ;la gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1.
Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété a ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut, atout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 placede Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Drôme. Le même recours peut être exercé par l'associationgestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5:La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Valence, le 4 mars 2026
Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire GénéralCyril MOREAU
▪
▪
▪
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00002 - ILGLS - Association SOLIHA -
Arrêté agrément 30
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-04-00001
ISFT - Association SOLIHA - Arrêté agrément
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00001 - ISFT - Association SOLIHA -
Arrêté agrément 31
| | Direction départementale de l'emploi,PREFETE . du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle insertion sociale et politiques de solidaritéLibertéLgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALortant agrément de SOLIHAau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'activité ingénieriesociale, financiére et technique (ISFT)
La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-3 et R 365-1;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande transmise le 19 décembre 2025 par l'association SOLIHA;Considérant que cette association présente toutes les garanties nécessaires à l'exercice de cette activité ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laDrôme;
p
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00001 - ISFT - Association SOLIHA -
Arrêté agrément 32
ARRETEArticle 1er :L'association SOLIHA , association loi 1901, dont le siège est établi au 44 rue Faventines à Valence, estagréée pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnée à l'article R365-1du code de la construction et de l'habitation au titre de :L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnesphysiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs a un montant fixé par voieréglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap etau vieillissement ;L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré a toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut, atout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 placede Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Drôme. Le même recours peut être exercé par l'associationgestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Valence, le 4 mars 2026
Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire GénéralCyril MOREAU
▪
▪
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-04-00001 - ISFT - Association SOLIHA -
Arrêté agrément 33
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-03-02-00003
2026-SATEM-049 ARR abattage arbres
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-02-00003 - 2026-SATEM-049 ARR abattage arbres 34
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE L'ABATTAGE D' ARBRES D'ALIGNEMENT LE LONG DU
RESEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL, RD N°538, SUR LA COMMUNE DE PEYRINS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements du
parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives
du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-19, L151-23 et R421-23 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Madame
Anne HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme, à compter du 4 août
2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme, à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU la demande d'abattage d'arbres d'alignement, le long de la RD538 sur la commune de Peyrins,
déposée par le Conseil départemental de la Drôme auprès de la Direction départementale des
territoires de la Drôme, le 20 février 2026 ;
VU le courrier d'information adressé par la Direction départementale des territoires de la Drôme au
maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné, le 24 février 2026 ;
Considérant que le Conseil départemental de la Drôme présente un diagnostic sanitaire constatant le
le mauvais état physique des arbres de cet alignement ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-02-00003 - 2026-SATEM-049 ARR abattage arbres 35
arbres abattus dans un alignement de 14 arbres (2 déjà tombés)48-1 à 48-14 INS 538 | 27+227à 27+413 Peuplier pensation sur la RD 52 entre les PR 15+246 et 15+346 commune de Montmiral
Considérant que cette demande constitue une information sans délai au vu de l'atteinte des arbres et
du danger imminent pour la sécurité des personnes ou des biens.
ARRÊTÉ
Article 1 : Les travaux d'abattage d'arbres d'alignement, dont les caractéristiques figurent ci-après, sont
autorisés.
Article 2 : Les mesures de compensation proposées par le demandeur devront être mises en œuvre,
dans un délai raisonnable. Le demandeur devra informer le service instructeur (Direction
départementale des Territoires de la Drôme) de la réalisation effective de ces mesures de
compensation.
Article 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme et Monsieur le Maire de la commune
de Peyrins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 02 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Signé
Pierre BARBERA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-02-00003 - 2026-SATEM-049 ARR abattage arbres 36
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-03-02-00004
2026-SATEM-050 ARR abattage arbres
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-02-00004 - 2026-SATEM-050 ARR abattage arbres 37
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE L'ABATTAGE D' ARBRES D'ALIGNEMENT LE LONG DU
RESEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL, RD N°507 , SUR LA COMMUNE DE TRIORS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements du
parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives
du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-19, L151-23 et R421-23 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Madame
Anne HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme, à compter du 4 août
2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme, à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU la demande d'abattage d'arbres d'alignement, le long de la RD507 sur la commune de Triors,
déposée par le Conseil départemental de la Drôme auprès de la Direction départementale des
territoires de la Drôme, le 13 janvier 2026 ;
VU le courrier d'information adressé par la Direction départementale des territoires de la Drôme au
maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné, le 19 janvier 2026 ;
VU l'arrêté de non opposition à une déclaration préalable n° DP 026 355 26 00003 établi au nom de la
commune de Triors, le 24 février 2026 ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-02-00004 - 2026-SATEM-050 ARR abattage arbres 38
Ref | Commune {|Voies| PR [Essence d'arbrel Compensation|133-5 |TRIORS | 507 | 0+578 | Tilleul [1 arbre abattu sur un aliignement de 11 arbres — compensation 1 pour 1 à proximité (RD92 N)
Considérant que l'état sanitaire et mécanique de l'arbre d'alignement concerné présente, après
diagnostic, un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant que la déclaration préalable comprend des mesures de compensation que le demandeur
s'engage à mettre en œuvre.
ARRÊTÉ
Article 1 : Les travaux d'abattage d'arbre(s) d'alignement, dont les caractéristiques figurent ci-après,
sont autorisés.
Article 2 : Les mesures de compensation proposées par le demandeur devront être mises en œuvre,
dans un délai raisonnable. Le demandeur devra informer le service instructeur (Direction
départementale des Territoires de la Drôme) de la réalisation effective de ces mesures de
compensation.
Article 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme et Monsieur le Maire de la commune
de Triors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 02 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
signé
Pierre BARBERA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-02-00004 - 2026-SATEM-050 ARR abattage arbres 39
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-18-00004
AIP Complémentaire fixant des prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de dangers
du Barrage de Donzère
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00004 - AIP Complémentaire fixant des prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage de Donzère 40
EN EH Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementPRÉFET P RÉ FÊTE a. Service de Contrôle de la SécuritéDE L'ARDÈCHE DE LA DROME des Ouvrages HydrauliquesFraternité | FraternitéARRETE INTER-PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE dufixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangersdu Barrage de DonzèreLE PRÉFET DE L'ARDÈCHELA PRÉFÈTE DE LA DRÔMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.521-1, R.521-43, R.521-44 et R.521-46;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-10, R.214-112 à R.214-132 :Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2;Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme destravaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forcesmotrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressourcescorresponda ntes ;Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l'aménagement de la chute de Donzére-Mondragon, sur leRhône, ainsi que la convention et le cahier des charges annexé ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. Benoît TREVISANI ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Marie-AiméeGASPARI ;Vu la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du 5 juin 1934 et modifiéepar les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du27 novembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;Vu le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5juin 1934 etmodifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du16 juin 2003;Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et enprécisant le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par lesarticles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 31/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00004 - AIP Complémentaire fixant des prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage de Donzère 41
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie Nationale duRhône en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l'aménagement de Donzére-Mondragonconcédé à la Compagnie Nationale du Rhône et les échéances de remise des documentsréglementaires du 28 février 2018 ;Vu l'étude de dangers de l'aménagement de Donzére-Mondragon de CNR Ingénierie - X.01931 et sesannexes de mars 2021;Vu la note de synthèse des études hydrauliques - DIGP 2021-132-00 de mars 2021;Vu la note « Barrière de Sécurité CNR pour les Études de Dangers » - DCOS-CES 21-0108 de mars2021;Vu la note méthodologique, Revanche des ouvrages hydrauliques face aux vagues soulevées par levent: analyse de la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DIGP-2020- X.02194d'avril 2024 ;Vu le procès-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 2 août 2024;Vu la note méthodologique Situation accidentelle de choc de bateau sur les barrages CNR : analysede la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DI-2024-X.02194 septembre 2024 ;Vu le courrier de réponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 au procès-verbal de manquementsadministratifs ;Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA endate du 15 décembre 2025 ;Vu le courriel de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur du 25 septembre 2025 communiquant àl'exploitant le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observationséventuelles par écrit dans un délai de 15jours ;Considérant que l'analyse des documents constitutifs de l'étude de dangers de l'ouvrage réaliséeentre le 23 avril 2024 et le 7 mai 2024 a fait l'objet de constats détaillés dans le procès-verbal enmanquements administratifs du 2 août 2024, notamment que :Constat 1a) : Le diagnostic exhaustif du barrage est incomplet, car il ne couvre pas la vanneV6 du barrage et la passe à poissons et les massifs de rive des ouvrages béton;Constat 3b) : Le bilan de conception ne rappelle ni ne discute la conception de la fondationdu barrage de retenue (injection, drainage...) qui pourrait conditionner sa résistance à uneérosion interne ;Constat 4e) : L'analyse de risques exclut la passe à poissons.Considérant que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la CNRdepuis le procès-verbal de manquements. administratifs ne permettent pas de répondre auxconstats détaillés ci-dessus et relevés dans le PVMA du 2 août 2024 ;Considérant la nécessité d'approfondir le diagnostic approfondi du barrage de Donzère, son bilande conception, et de compléter l'analyse des risques tel que prescrit par l'arrêté du 12 juin 2008modifié ;Considérant que la périodicité de remise de l'actualisation périodique de l'étude de dangers dubarrage de Donzère est fixée à 15 ans par l'arrêté inter-préfectoral du 28 février 2018 fixant la classe36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 32/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00004 - AIP Complémentaire fixant des prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage de Donzère 42
des barrages de l'aménagement de Donzére-Mondragon concédé à la Compagnie Nationale duRhône et les échéances de remise des documents réglementaires ;Considérant qu'en application de l'article R.521-46 du code de l'énergie, le préfet peut fixer à toutmoment, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions additionnelles que la sécurité et lasûreté des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires ;Considérant que l'exploitant n'a formulé aucune observation sur le projet du présent arrêté ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme :
ARRÊTENT
Article 1- Mise à iour de l'étude de dangersL'échéance de remise de la prochaine actualisation périodique de l'étude de dangers du barrage deDonzère est fixée au 31 décembre 2035.
Article 2 - Contenu de l'étude de dangers de l'ouvrageLors de sa prochaine mise à jour, l'étude de dangers du barrage de Donzére est complétée par leséléments suivants :Article 21- Diagnostic de l'ouvrageLe diagnostic exhaustif du barrage de Donzère inclut notamment les éléments suivantsconstituant le barrage :* [a vanne V6 du barrage;+ la passe à poissons et les massifs de rive des ouvrages béton.Article 2.2- Bilan de conceptionLe bilan de conception du barrage de Donzère détaille la conception de la fondation dubarrage de retenue (injection, drainage...) et se prononce sur sa capacité à résister à uneérosion interne. La variabilité de la géologie d'une rive à l'autre (RG sur des marnes) et lesconséquences induites sont prises en compte.Article 2.3- Identification et caractérisation des risques en termes de probabilitéd'occurrence, d'intensité et de cinétique des effets et de gravité des conséquencesL'analyse de risques étudie un scénario lié à la passe à poissons et sa dégradation.
Article 3 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Donzère (26) et Viviers (07) etpeut y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairiessusmentionnées. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdes maires.Le présent arrêté est publié sur le site internet des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme pendantune durée minimale de quatre mois.
Article 4 - Voies et délais de recours et droit des tiersEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut êtredéféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la datede notification ou de publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 6100Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 33/4
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complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage de Donzère 43
En application de l'article L.410-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 5 - ExécutionLes secrétaires généraux de la préfecture de l'Ardèche, de la préfecture la Drôme, les directeursrégionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur etd'Auvergne-Rhône Alpes, les maires des communes de Donzère et Viviers sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
La préféte de la Drôme Le préfet de l'Ardèche
. \ Pourle préfe'___ secrétaire geire
~
" John BENMUSS18 FEV. 2026
Pour la Fréfète, et parmLe Socrétairs LÉ
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 34/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00004 - AIP Complémentaire fixant des prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage de Donzère 44
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-02-18-00005
AIP Mise en demeure à la CNR de respecter sur le
Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude
de dangers des barrages et des digues
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00005 - AIP Mise en demeure à la CNR de respecter
sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues 45
EH Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET . PREFETE 2 service de contrôle de la sécuritéDE L'ARDÈCHE DE LA DROME des ouvrages hydrauliquesiberts Liberté |Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEUREÀ la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage de Donzère, les prescriptions del'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du Code de l'environnement età l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et desdigues et en précisant le contenu
LE PREFET DE L'ARDÈCHELA PRÉFÈTE DE LA DRÔMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles L142-30, L142-31, L.521-6, R.521-43 et R.521-44:Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-116 et R.214-128 :Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme destravaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forcesmotrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressourcescorrespondantes ;Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l'aménagement de la chute de Donzère-Mondragon, sur leRhône, ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche — M. Benoît TREVISANI ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Marie-AiméeGASPARI ;Vu la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du 5 juin 1934 et modifiéepar les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du27novembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;Vu le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5 juin 1934 etmodifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du16 juin 2003 ;Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et enprécisant le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 31/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00005 - AIP Mise en demeure à la CNR de respecter
sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues 46
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par lesarticles R.214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages; .Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie Nationale duRhône en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l'aménagement de Donzère-Mondragonconcédé à la Compagnie Nationale du Rhône et les échéances de remise des documentsréglementaires du 28 février 2018 ;Vu l'étude de dangers de l'aménagement de Donzére-Mondragon de CNR Ingénierie - X.01931 et sesannexes de mars 2021;Vu la note de synthèse des études hydrauliques - DIGP 2021-132-00 de mars 2021;Vu la note « Barrière de Sécurité CNR pour les Etudes de Dangers » - DCOS-CES 21-0108 de mars2021;Vu la note méthodologique, Revanche des ouvrages hydrauliques face aux vagues soulevées par levent : analyse de la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DIGP-2020- X.02194 deavril 2024 ;Vu le procès-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 2 août 2024;Vu la note méthodologique, Situation accidentelle de choc de bateau sur les barrages CNR : analysede la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DI-2024- X.02194 de septembre2024 ;Vu le courrier de réponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 au procès-verbal de manquementsadministratifs ;Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA endate du 15 décembre 2025 :Vu le courriel de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur du 25 septembre 2025 communiquant àl'exploitant le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observationséventuelles par écrit dans un délai de 15jours;Considérant que l'inspecteur de l'environnement à l'occasion du contrôle réalisé entre le23 avril 2024 et le 7 mai 2024, a constaté dans le procès-verbal en manquements administratifs du2 août 2024, que l'étude de dangers de l'ouvrage est incomplète, notamment que:+ __ Constat 3c) et 3d): CNR ne détaille pas la chaîne cinématique des vannes et ne seprononce pas sur leur fiabilité (marge, redondance, etc.). La vérification à la fatiguedes treuils des vannes 2 à 5 démontre une fragilité sans que celle-ci soit détaillée etque des actions ne soient proposées. En outre, aucune expertise sur un arbre devannage n'a été réalisée;+ Constat 3e): Le bilan de conception n'intègre pas d'analyse de la résistance auséisme telle que décrite à l'item 16 de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé ;
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 32/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-02-18-00005 - AIP Mise en demeure à la CNR de respecter
sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues 47
+ Constat 3f): Le bilan de conception n'intégre pas d'analyse de la revanche del'ouvrage selon les conditions prévues a l'item 27 de l'arrêté technique barrage ;+ Constat 5a): Il n'est pas exposé de démarche de réduction des risques afind'améliorer la sûreté du barrage alors que des roues, pignon et arbres de vannes dubarrage ont été vérifiées à la fatigue en flexion rotative selon la méthode FEM. Lesrésultats de ces calculs font apparaître des dépassements des contraintesadmissibles pour :e Les contraintes en flexion torsion d'environ 20 % dans l'arbre de pignon-Galle.° Les contraintes de fatigue jusqu'à 40 % dans certaines sections.Les calculs montrent que les sollicitations des arbres des treuils des passes 2 à 6dépassent leur résistance théorique ;Considérant que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la CNRdepuis le procès-verbal de manquements administratifs ne permettent pas de répondre auxconstats détaillés ci-dessus et relevés dans le PVMA du 2 août 2024 ;Considérant que les constats 3c) et 3d) formulés dans le procès-verbal en manquementsadministratifs du 2 août 2024, constituent des manquements aux dispositions prévues à l'articleR.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement et auxdispositions du chapitre 5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que lebilan de conception de l'ouvrage est incomplet ;Considérant que le constat 3e) formulé dans le rapport en manquements administratifs du2 août 2024, constitue un manquement aux dispositions prévues à l'article R.521-43 du code del'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement et aux dispositions du chapitre5.24 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan de conception del'ouvrage ne permet pas de vérifier la conformité à l'item 16 relatif à la résistance au séisme del'annexe 1 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé ;Considérant que le constat 3f) formulé dans le rapport en manquements administratifs du2 août 2024, constitue un manquement aux dispositions prévues à l'article R.521-43 du code del'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement et aux dispositions du chapitre5.24 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan de conception del'ouvrage ne permet pas de vérifier la conformité à l'item 27 relatif à la revanche de l'annexe 1 del'arrêté du 6 août 2018 susvisé ;Considérant que le constat 5a) formulé dans le rapport en manquements administratifs du2 août 2024, constitue un manquement aux dispositions prévues à l'article R.521-43 du code del'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement et aux dispositions duchapitre 9 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir qu'il n'est pas proposé demesure de réduction des risques pour respecter l'article 2-1 de l'arrêté technique barrage du 6 août2018 ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions duparagraphe | de l'article L.142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure la CompagnieNationale du Rhône de respecter les dispositions prévues à l'article R.521-43 du code de l'énergierenvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement, et aux dispositions des chapitres 5.2.4et 9 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé ;Considérant que l'exploitant n'a formulé aucune observation sur le projet du présent arrêté ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme :
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 33/5
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sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues 48
ARRETENT
Article 1 - Bilan de ConceptionArticle 11 -La Compagnie Nationale du Rhône, responsable du barrage de Donzère, située 2, rue André Bonin -69 004, sur la commune de Lyon dans le département du Rhône, est mise en demeure de respecterles dispositions prévues au chapitre 5.2.4 « Bilan de Conception» de l'annexe de l'arrêté du12 juin 2008 modifié susvisé au plus tard 15 jours après la date de notification du présent arrêté, endétaillant la chaîne cinématique des vannes, en se prononçant sur leur fiabilité (marge,redondance, etc.) et en réalisant une expertise sur un arbre de vannage.Article 1.2 - ,La Compagnie Nationale du Rhéne est mise en demeure de respecter les dispositions prévues auchapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé auplus tard 15 jours après la date de notification du présent arrêté, en procédant à la vérification durespect de l'item 16 de l'annexe | de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé.Article 1.3 -La Compagnie Nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions prévues auchapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé auplus tard 15 jours après la date de notification du présent arrêté en procédant à la vérification durespect de l'item 27 de l'annexe | de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé.
Article 2 - Étude de réduction des risquesLa Compagnie Nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions prévues auchapitre 9 « Étude de réduction des risques » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susviséau plus tard 15 jours après la date de notification du présent arrêté en complétant l'étude deréduction des risques de l'étude des dangers du barrage en proposant des mesures de réduction durisque associées aux désordres suspectés sur les roues, pignons, arbres de vannes, arbres de treuilsdes passes 2 à 6 dont les calculs de résistance dépassent les contraintes admissibles.
Article 3 - Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctionsaux articles L.142-31 et L.142-32 du code de l'énergie.
Article 4 - Voies et délais de recours et droit des tiersEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut êtredéféré devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la datede notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 5 - ExécutionLe présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures de département ainsi que sur le site internet de celles-ci pendant une
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 34/5
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sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues 49
durée minimale de deux mois.Copie est adressée a: .— Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures ;— Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne Rhône-Alpes ;chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l'Ardèche La Préfète de la DrômePour ta Préféte, et par déléLe Secrétaire'
Pour le préfet__Lesecrétaire général Z
4
John BENMUSSA18 FEV. 2026
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sur le Barrage de Donzère définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-02-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20250269 - LA CASA DE LAS
CARCASAS à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20250269 - LA CASA DE LAS CARCASAS à Valence 52
DOSSIER N° : 20250269
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Général pour
l'établissement LA CASA DE LAS CARCASAS situé 17 avenue Victor Hugo – 26000 VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 25 septembre 2025 ;
VU l'ajournement dont a fait l'objet le dossier n°20250269 lors de la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17
novembre 2025 compte tenu du lieu de stockage des images ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection dans sa réunion du 2 février 2026 suite à la production de
pièces complémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures) au sein de l'établissement LA CASA
DE LAS CARCASAS situé 17 avenue Vicrot Hugo – 26000 VALENCE, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
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Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
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vidéoprotection - N°20250269 - LA CASA DE LAS CARCASAS à Valence 53
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-
4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans
les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Directeur Général – CARCAFRANCIA – 29 rue Joubert – 75009 PARIS ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 2 mars 2026,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20250269 - LA CASA DE LAS CARCASAS à Valence 54
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-09-00003
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique sur le projet d'extension du
périmètre de l'ASA de Bigary à Suze-la-Rousse
dans le cadre de la modernisation de son réseau
d'irrigation
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur le projet
d'extension du périmètre de l'ASA de Bigary à Suze-la-Rousse dans le cadre de la modernisation de son réseau d'irrigation 55
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-03-09-00003 EN DATE
DU 9 MARS 2026 PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LE PROJET D'EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA)
DE BIGARY A SUZE-LA-ROUSSE
DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE SON RÉSEAU
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 4 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme – Madame Marie-Aimée
GASPARI ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-2766 du 19 juin 2009 portant mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée de Bigary de SUZE-LA-ROUSSE ;
VU l'arrêté de la Préfète de la Drôme portant délégation de signature ;
VU la consultation des propriétaires concernés par l'extension de périmètre organisée du 28 janvier
2026 au 11 février 2026 ;
VU le procès-verbal de la consultation des propriétaires des parcelles susceptibles d'être incluses dans
le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée de Bigary de SUZE-LA-ROUSSE ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale de l'ASA de Bigary de SUZE-LA-ROUSSE du 12 février
2026 ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil syndical propose de notifier au service de tutelle la
demande d'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée et de solliciter du Préfet
l'ouverture d'une enquête publique ;
VU l'avis favorable de la DDT du 12 février 2026 ;
VU le courrier du 12 février 2026 de Monsieur le Président de l'ASA de Bigary de SUZE-LA-ROUSSE
sollicitant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'extension du périmètre de l'ASA ;
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Drôme ;
CONSIDÉRANT que l'extension envisagée porte sur une surface de 16,66 ha supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : La demande d'extension de périmètre présentée par l'Association Syndicale Autorisée de
Bigary de SUZE-LA-ROUSSE sera soumise à une enquête publique du 25 mars au 10 avril 2026 inclus, soit
pendant 17 jours sur la commune de SUZE-LA-ROUSSE
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Service de la Coordination des Politiques Publiques
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Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
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d'extension du périmètre de l'ASA de Bigary à Suze-la-Rousse dans le cadre de la modernisation de son réseau d'irrigation 56
Article 2 : L'enquête publique porte sur un projet d'extension de périmètre de l'ASA dans le cadre de la
modernisation de son réseau d'irrigation.
Article 3 : Madame Catherine DUPUY, Inspectrice générale du ministère de l'Agriculture, retraitée, est
désignée en qualité de commissaire enquêtrice
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera consultable en Mairie de
SUZE-LA-ROUSSE – 28, place du Champ de Mars, siège de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture
habituels des bureaux.
Article 5 : Le public pourra déposer ses observations et propositions directement sur le registre
d'enquête publique ouvert à cet effet, préalablement côté et paraphé par la commissaire enquêtrice
Ce registre sera ouvert par Monsieur le Maire de SUZE-LA-ROUSSE et clos par Madame la commissaire
enquêtrice.
Pendant la durée de l'enquête, toutes personnes intéressées pourront également transmettre à
l'attention de Madame la commissaire enquêtrice, leurs observations et propositions :
- par voie postale à la mairie de SUZE-LA-ROUSSE - 28, place du Champ de Mars – 26 790 SUZE-LA-
ROUSSE avec la mention « enquête publique – extension de périmètre de l'ASA de Bigary de SUZE-LA-
ROUSSE » ;
- par courriel : pref-consultation-enquete-publique2@drome.gouv.fr en précisant dans l'objet « enquête
publique – extension de périmètre de l'ASA de Bigary de SUZE-LA-ROUSSE ».
Pour contribuer anonymement, il conviendra de le préciser dans le message ;
- en personne, lors des permanences tenues par la commissaire enquêtrice, fixées à l'article 6 du
présent arrêté ;
Les observations transmises par voie postale seront annexées au registre d'enquête.
Article 6 : La commissaire enquêtrice recevra le public en Mairie de SUZE-LA-ROUSSE aux jours et
heures suivants :
- Samedi 28 mars 2026 de 9h00 à 12h00
- Mardi 7 avril 2026 de 14h00 à 17h3
Article 7 : Avant l'ouverture de l'enquête et pendant celle-ci, toute personne peut, sur sa demande et à
ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Drôme -
Bureau des Enquêtes Publiques - 3, boulevard Vauban, 26000 Valence, dès la publication de l'arrêté
d'ouverture d'enquête publique
Article 8 : Des affiches annonçant l'enquête publique seront apposées huit jours au moins avant
l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.
Monsieur le Maire de SUZE-LA-ROUSSE publie dans sa commune, par voie d'affiches et éventuellement
par tous autres procédés, un avis au public en caractères apparents, faisant connaître l'ouverture et les
modalités de l'enquête publique prescrite.
En outre, huit jours au moins avant le début de l'enquête publique, Madame la Préfète fait procéder à
la publication, en caractères apparents, d'un avis au public faisant connaître l'ouverture et les
modalités de l'enquête publique prescrite, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département de la Drôme.
Cet avis est rappelé dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme
dans les huit premiers jours suivant le début de l'enquête publique.
L'avis au public, puis le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sont publiés
sur le site Internet des services de l'État en Drôme www.drome.gouv.fr, onglet
Accueil/Publications/Enquêtes publiques et consultation du public/Enquêtes et consultations en cours
Article 9 : Indépendamment de ces affiches et insertions, notification écrite de l'arrêté d'ouverture
d'enquête publique sera faite à chacun des propriétaires au plus tard dans les cinq jours qui suivront le
début de l'enquête par Monsieur le Président de l'ASA.
Article 10 : A l'expiration du délai d'enquête publique, le registre sera transmis sans délai au
commissaire enquêteur, puis clos et signé par lui.
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d'extension du périmètre de l'ASA de Bigary à Suze-la-Rousse dans le cadre de la modernisation de son réseau d'irrigation 57
La commissaire enquêtrice peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de
consulter pour compléter son information.
La commissaire enquêtrice établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera
les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-
propositions produites durant l'enquête publique et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet, en réponse aux observations.
Le commissaire transmettra le dossier complet de l'enquête (par voie postale et numérique),
accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées à la
préfecture de la Drôme – SCPP - Bureau des Enquêtes Publiques – 3, Boulevard Vauban - 26030
VALENCE cedex 9, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête.
Article 11 : Copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera adressée à la Mairie
de SUZE-LA-ROUSSE pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date
de la clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront
publiés sur le site internet de l'État en Drôme.
Article 12 : Cet arrêté sera affiché au siège de l'ASA de Bigary de SUZE-LA-ROUSSE. Il sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Drôme et notifié aux propriétaires par Monsieur le Président de
l'ASA.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes
concernées.
Article 14 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame la Sous-Préfète de
Nyons, Monsieur le Maire de SUZE-LA-ROUSSE et Madame la commissaire enquêtrice sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour
information à Monsieur le Préfet du Vaucluse, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du
Vaucluse, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, et à Monsieur le
Président de la communauté de communes VAISON-VENTOUX (84).
Fait à Valence, le 09 mars 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
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d'extension du périmètre de l'ASA de Bigary à Suze-la-Rousse dans le cadre de la modernisation de son réseau d'irrigation 58
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-03-02-00002
20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac
CRISP vsCPT
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26-2026-03-02-00002 - 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT 59
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 23 février 2026
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-11
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens et insectes)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes)
Bénéficiaire : Parc naturel régional (PNR) de l'Aubrac
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
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26-2026-03-02-00002 - 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT 60
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le p rélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 18 avril 2025 et complétée le
06 novembre 2025 par le Parc naturel régional (PNR) de l'Aubrac d ans le cadre du suivi des sites
Natura 2000 et de l'acquisition de données sur le territoire du PNR ;
VU le projet d'arrêté transmis le 06 novembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
19 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et
dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre du suivi des sites Natura 2000 et de l'acquisition de données sur le territoire du PNR ,
le Parc naturel régional (PNR) de l'Aubrac , dont le siège social est situé 7920 route de l'Aubrac à
SAINT-CHELY-D'AUBRAC (63970), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et
suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Ensemble des Lépidoptères rhopalocères et odonates potentiellement présents dans le
périmètre d'étude
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• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département du Cantal.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à l'inventaire des amphibiens et des insectes.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant
compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent
aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'un filet troubleau ;
• capture à l'aide de nasses à mailles fines placées à la tombée de la nuit et relevées le
lendemain matin, au lever du jour ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds),
7 p.
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26-2026-03-02-00002 - 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT 62
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture à l'aide d'un filet à papillons pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers
le filet pour ne pas endommager leurs écailles.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel
biologique sont les suivantes :
• collecte des exuvies d'odonates in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le
lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage des exuvies d'odonates dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la
date et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le parc naturel régional de l'Aubrac, situé sur la
commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin
de l'identification.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100  jours de terrain, avec l'intervention
possible de trois personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du Parc naturel régional de
l'Aubrac :
• Mélodie DE VLIEGER , technicienne Natura 2000, titulaire d'une licence A nalyse et
techniques d'inventaire de la Biodiversité ;
• Bertrand GOGUILLON, chargé de mission patrimoine naturel et biodiversité, titulaire d'une
maîtrise Aménagement et urbanisme ;
• Perrine LAGARDE, chargée de mission Natura 2000, titulaire d'un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Romain M ONLONG, chargé de mission Natura 2000, titulaire d'un brevet de technicien
supérieur Gestion et protection de la nature
• Marieke PAARDEKOOPER, chargée de mission forêt, filière bois et faune sauvage, titulaire
d'un master Biologie, écologie, environnement.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et/ou bénévoles éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le Parc naturel régional de l'Aubrac doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
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26-2026-03-02-00002 - 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT 63
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission
des rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les
délais indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la
présente dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
l'année précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
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26-2026-03-02-00002 - 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT 64
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Cantal,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-03-02-00002 - 20260206 SEHN 26 PPME IB AP15 PNR Aubrac CRISP vsCPT 65
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-03-02-00011
20260302-DEC-AP classement CF Bournillon
Haute Chute 38-26
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-03-02-00011
- 20260302-DEC-AP classement CF Bournillon Haute Chute 38-26 66
| =
v x
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFÈTE DE LA DRÔME Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE DE L'ISÈRE de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-98-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
BOURNILLON HAUTE CHUTE RATTACHÉE À L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE AUTORISÉ
DE LA CHUTE DE BOURNILLON HAUTE CHUTE
La Préfète du département de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérité
La Préfète du département de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24/02/1912 pris par Monsieur le Préfet de la Drôme et réglementant
l'usage de la prise d'eau de la Balme de Rencurel, renouvelé de plein droit pour une durée de 30 ans le
16/10/1994 et valant autorisation environnementale au titre de l'art. L.181-1 du Code de l'environnement ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet de l'Isère en date du 15/10/2024 relatif à la prolongation des titres de
Bournillon Haute-Chute et Bournillon Basse-Chute ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté 26-2026-01-00005 du 26/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département de la Drôme ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2026-10 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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1/3
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- 20260302-DEC-AP classement CF Bournillon Haute Chute 38-26 67
VU l'arrêté DREAL-SG-2026-10 du 02/02/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2026-10 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU le courrier HYDRO-UPA-2022-019277-01 du 24/08/2022 complété par courrier HYDRO-UPA-2023-
022145-02 du 07/07/2023 relatif à la proposition de classement des conduites forcées exploitées par EDF
HYDRO ALPES selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour
par l'exploitant par courriel en date du 17/09/2025 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 312,4 m et le diamètre équivalent D e
est évalué à 1,3 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bournillon Haute Chute a pour fonction d'alimenter des turbines
au sens du I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l'énergie cinétique élevée à la sortie des
injecteurs justifie d'inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bournillon Haute Chute relève du régime de l'autorisation en
application du livre II du Code de l'environnement;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 406,12 m², la conduite forcée de Bournillon Haute Chute relève
de la classe C en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée de Bournillon Haute Chute est définie en application du 1° du I de
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée de Bournillon Haute Chute est définie en application du 2° du I de
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l'extrémité aval de
la conduite forcée inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : ÉTUDE DE DANGERS
En application du I de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l'étude de dangers
de la conduite forcée de Bournillon Haute Chute est trans mise au service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
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- 20260302-DEC-AP classement CF Bournillon Haute Chute 38-26 68
Quatre ans avant cette échéance, soit avant le 31 décembre 2028, l'exploitant indique, en le justifiant, si une
étude de dangers simplifiée au sens des dispositions du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement peut être établie.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L'exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre
correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Drôme et de l'Isère.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures des départements de la Drôme et de l'Isère et le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
A Grenoble, Le 02 mars 2026
Pour la préfète de la Drôme et par délégation,
pour la préfète de l'Isère et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim et par subdélégations,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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- 20260302-DEC-AP classement CF Bournillon Haute Chute 38-26 69
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-03-02-00012
20260302-DEC-AP classement CF Bouvante 26
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-03-02-00012 - 20260302-DEC-AP classement CF Bouvante 26 70
| =
LibertéEgalitéFraternité
LA PRÉFÈTE Direction régionale de l'environnement,
DE LA DRÔME de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-99-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
BOUVANTE RATTACHÉE À L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE
BOUVANTE
La Préfète du département de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérité
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28/05/10 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique concédé
de la chute de Bouvante ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté 26-2026-01-00005 du 26/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2026-10 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
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VU le courrier HYDRO-UPA-2022-019277-01 du 24/08/2022 complété par courrier HYDRO-UPA-2023-
022145-02 du 07/07/2023 relatif à la proposition de classement des conduites forcées exploitées par EDF
HYDRO ALPES selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour
par l'exploitant par courriel en date du 17/09/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 269,38 m et le diamètre équivalent
De est évalué à 1,4 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bouvante a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I
de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l'énergie cinétique élevée à la sortie des
injecteurs justifie d'inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bouvante relève du régime de la concession en application du
livre V du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bouvante n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens
du 4° du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x D e étant évalué à 377,13 m², la conduite forcée de Bouvante relève de la classe
C en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée de Bouvante est définie en application du 1° du I de l'article 1 de
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée de Bouvante est définie en application du 2° du I de l'arrêté ministériel
du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l'extrémité aval de la conduite forcée
inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée de Bouvante.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
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ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée de Bouvante.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée de Bouvante.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de
surveillance de la conduite forcée de Bouvante est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l'article R.521-45 du Code
de l'énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant
de mai 2016 à décembre 2025.
L'étude de dangers établie en application de l'article 7 du présent arrêté puis ses actualisations tiennent par
la suite lieu de rapports de surveillanc e de la conduite forcée de Bouvante conformément à l'article 6 de
l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉTUDE DE DANGERS
En application du I de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l'étude de dangers
de la conduite forcée de Bouvante est trans mise au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Quatre ans avant cette échéance, soit avant le 31 décembre 2028, l'exploitant indique, en le justifiant, si une
étude de dangers simplifiée au sens des dispositions du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement peut être établie.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Bouvante auprès du service en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet
dans ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L'exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre
correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
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ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture d e la Drôme et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 2 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
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