ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 03 – 2026
PUBLIÉ LE 08 JANVIER 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC-2026-008-01 du 8 janvier 2026 portant renouvellement d'agrément de sécurité
civile pour le Centre de Fessenheim – secours et sauvetage – (CFSS) 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2025/DDETSPP/IS/n°250 du 29 décembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément de l'association APPONA 68 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT) 7
Arrêté n°2025/DDETSPP/IS/n°251 du 29 décembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément de la fondation ARMÉE DU SALUT pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique (ISFT) 9
Arrêté n°2025/DDETSPP/IS/n°252 du 29 décembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément de la fondation ARMÉE DU SALUT pour les activités d'intermédiation locative et
gestion locative sociale (ILGLS) 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2026-01 du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin 13
Arrêté n°2026-02 du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle et de responsable
de centre de coût 22
Arrêté n°2026-03 du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin en matière de marchés publics,
d'accords-cadres et d'octroi de subventions 25
Arrêté n°2026-04 du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature à des agents de la
direction départementale des territoires du Haut-Rhin en matière de fiscalité de l'urbanisme
28
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0193 du 23 décembre 2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées accordée à la société CITIVIA SPL en vue de la démolition de
l'école Matisse sur la commune de Mulhouse 30
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0228 du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2021-
DREAL-EBP-0124 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées prévue au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement 40
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2025/G-144 du 31 décembre 2025 établissant la liste d'aptitude du concours d'agent
territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe – Session 2025 42
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD
ALSACE
Tarifs applicables aux patients et personnes extérieures du GHRMSA à compter du 1 er janvier
2026 45
Tarifs applicables au personnel du GHRMSA à compter du 1er janvier 2026 58
Tarifs journaliers ESLD / EHPAD à compter du 1er janvier 2026 64
ARCHIVES D'ALSACE
Arrêté du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature 72
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC - 2026 - 008 - 01 du 08 janvier 2026
portant renouvellement d'agrément de sécurité civile
pour le Centre de Fessenheim – secours et sauvetage - (CFSS)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté interministériel du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de
sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A » ;
VU l'arrêté interministériel du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de
sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours dénommé agrément « D » ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : l'agrément de sécurité civile accordé au Centre de Fessenheim – secours et
sauvetage - (CFSS) par arrêté du 10 janvier 2017 et régulièrement renouvelé selon les
conditions fixées par le décret n°2017-250 du 27 février 2017 , est renouvelé pour une durée de
trois ans à compter du 10 janvier 2026 et accordé pour les missions suivantes :
type d'agrément Champ géographique
d'action de missions
types de missions
de sécurité civile
N°1 : « départemental » département
A « secours aux personnes »
A « sauvetage aquatique »
D « point d'alerte et de premiers
secours (PAPS) »
D « dispositif prévisionnel de secours
de petite à grande envergure (DPS-PE
à DPS-GE) »
D « PAPS- sécurité de la pratique des
activités aquatiques »
D « DPS-PE à DPS-GE – sécurité de la
pratique des activités aquatiques »
Article 2 : le Centre de Fessenheim – secours et sauvetage – (CFSS) agréé de sécurité civile
apporte son concours aux missions conduites par le service d'incendie et de secours dans les
conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L1424-4 du code général des
collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous
l'autorité du commandant des opérations de secours.
Article 3 : le Centre de Fessenheim – secours et sauvetage – (CFSS) s'engage à signaler sans
délai au préfet toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences sur le plan
de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Article 4 : si l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les
conditions qui lui ont permis ledit agrément, ce dernier peut être retiré ou abrogé
conformément à l'article 9 du décret n°2017-250 du 27 février 2017 .
Article 5 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 08/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet

SIGNE
Thomas DIMICHELE
2
En vertu du code des relations entre le public et l'administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice administrative de par son
article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/service des sécurités
7 , rue Bruat, 68020 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.

2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant
l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la paix
67070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mois
avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date de réponse négative à
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2025/DDETSPP/IS/n° 250 du 29 décembre 2025
Portant renouvellement de l'agrément de l'association APPONA 68 pour les activités
d'Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R
365-1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande initiale reçue le 24 novembre 2025 et le dossier complet réceptionné le 1er décembre
2025, transmis par l'association APPONA (Association pour la Promotion des Populations d'Origine
Nomade d'Alsace) ayant son siège 21 rue Victor Schoelcher à Mulhouse – 68200 en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
l'association APPONA est agréée pour les activités d' ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant :
 Activité 1 : les activités d'accueil de conseils d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de
l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et
handicapées,
 Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement,
 Activité 3 : l'assistance des requérants dans les procédures de droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
 Activité 4 : la recherche de logements adaptés.
Article 2 :
L'association APPONA s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et ses
comptes financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de 5
ans, à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si
l'association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Signé
Emmanuel AUBRY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n° 2025/DDETSPP/IS/n°251 du 29 décembre 2025
Portant renouvellement de l'agrément de la fondation ARMEE DU SALUT pour les activités
d'Ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R
365-1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté de renouvellement n°2020/DDCSPP/IS/ 153 du 26 novembre 2020 portant agrément de la
fondation ARMEE DU SALUT pour assurer les activités d'ISFT ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande transmise par la fondation ARMEE DU SALUT, concernant « Le Bon Foyer » 22-24 rue
de l'Ile Napoléon à Mulhouse – 68100 (et ayant son siège 60 rue des frères Flavien à Paris – 75020)
en vue d'obtenir l'agrément pour l'exercice d'activités d' ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
A R R Ê T É :
Article 1er :
La fondation ARMEE DU SALUT est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT) mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
concernant :
 Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement ;
 Activité 3 : l'assistance des requérants dans les procédures de droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
 Activité 4 : la recherche de logements adaptés ;
 Activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Article 2 :
La fondation ARMEE DU SALUT s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité
concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui
être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée d'un
an, à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si
l'association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Signé
Emmanuel AUBRY
zsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n°2025/DDETSPP/IS/n°252 du 29 décembre 2025
portant renouvellement de l'agrément de la fondation ARMEE DU SALUT pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS )
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R
365-1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté de renouvellement n°2020/DDCSPP/IS/ 154 du 26 novembre 2020 portant agrément de la
fondation ARMEE DU SALUT pour assurer les activités d'ILGLS ;
VU la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande transmise par la fondation ARMEE DU SALUT, concernant « Le Bon Foyer » 22-24 rue de
l'Ile Napoléon à Mulhouse – 68100 (et ayant son siège 60 rue des frères Flavien à Paris – 75020) en vue
d'obtenir l'agrément pour l'exercice d'activités d'Intermédiation locative et gestion locative sociale (I
LGLS) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
La fondation ARMEE DU SALUT est agréée pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et
gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de
l'Habitation concernant :
 Activité 1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
 Activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que
des organismes HLM,
 Activité 3 : la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès
d'un organisme conventionné à l'Allocation Logement Temporaire,
 Activité 6 : la gestion des résidences sociales.
Article 2 :
La fondation ARMEE DU SALUT s'engage à adresser annuellement un compte rendu de l'activité
concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les
conditions d'exercice de l'activité de l'association. Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans
délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée d'un an,
à compter du 22 décembre 2025. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l'association
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure
de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Signé
Emmanuel AUBRY
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Direction
Arrêté n°2026-01 du 07 janvier 2026
portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental adjoint des Territoires du Haut-Rhin
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 44, modifié par le décret n °2010-146 du 16 février 2010 ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 12 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires
du Haut-Rhin, en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
dans le département du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 31 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jacques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires
du Haut-Rhin,
VU l'organigramme du service ;
Le Directeur Départemental adjoint des Territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre SCHERRER, adjoint au directeur et
chef du SEEEN, à l'effet de signer l'ensemble des matières énumérées dans l'annexe 1 de
l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 31 décembre 2025 et dans l'arrêté du préfet du Bas-
Rhin du 12 décembre 2025, tous deux visés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres
suivants dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin et dans l'arrêté du préfet du
Bas-Rhin, tous deux visés ci-dessus :
page 1/9
Noms Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la délégation
M. Pierre SCHERRER Adjoint au
Directeur et Chef
du Service Eau,
Environnement et
Espaces Naturels
Protection de l'eau, environnement et espaces
naturels – gestion forestière - paragraphe III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux
– parag. VIII
Administration générale
M. Philippe SCHOTT Chef du Service
Agriculture et
Développement
Rural
Agriculture et développement rural :
Paragraphe II ;
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes
liés à la gestion des prairies en zone vulnérable ;
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et validation
des états de frais ;
M. Philippe
GEROMETTA
Chef du Service
Transports,
Risques et
Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité III a 6 et gestion
forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation
routières :
* paragraphe IV a 1, 3 à 8
* Transports exceptionnels : décisions
afférentes aux autorisations individuelles de
transports exceptionnels et dérogations dans le
département du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),
décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans
le département du Bas-Rhin (cf. visas)
- éducation routière (paragraphe IV b)
- sécurité routière (paragraphe IV c)
Aménagement durable des territoires et
urbanisme parag. VI e 6,
Transports –, VII c et VII b
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; télétravail ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et validation
des états de frais ;
Mme Claire BERGER Adjointe au chef
du Service
Connaissance,
Aménagement et
Urbanisme
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - parag . VI
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
page 2/9
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et validation
des états de frais ;
Mme Odile
BAUMANN
Cheffe du Service
Habitat et
Bâtiments
Durables
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – parag. VI
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et validation
des états de frais ;
Mme Cécile
ALBRECH
Cheffe de la
Mission
d'Intelligence
Territoriale
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et validation
des états de frais ;
Mme Sylvie
CAILLEBOTTE
Cheffe de la
Mission
Communication
et Qualité
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et validation
des états de frais ;
M. Vivien GARNIER Chef de la Mission
d'Appui à la
Direction et de
l'Expertise
Juridique
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et validation
des états de frais ;
page 3/9
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service, leurs collaborateurs ci-dessous
sont habilités à l'effet de signer certains actes dont ils ont la charge :
Mme Claire FANINA-
PAVOT
Adjointe au chef
du Service
Agriculture et
Développement
Rural
Cheffe du Bureau
Foncier et Filières
Agricoles, Aides
Conjoncturelles
Agriculture et développement rural -
Paragraphe II
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes
liés à la gestion des prairies en zone vulnérable.
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions et validation des états de frais ;
Mme Isabelle QU'HEN Chargée de
mission foncier,
aides
conjoncturelles
Agriculture et développement rural :
Paragraphes II a 2 (sauf « Statut du fermage »), II
d 3, II d 4
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Antoine WAGNER Chef du Bureau
Aides Directes
Agriculture et développement rural :
Paragraphes II b 1, II b 2, II b 3, II b 4, II b 7 et II
d 2 ;
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes
liés à la gestion des prairies en zone vulnérable.
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Véronique MAS Cheffe du Bureau
Agriculture et
Territoires
Agriculture et développement rural -
Paragraphe II
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Jennifer
VILMENT
Adjointe à la
cheffe du Bureau
Agriculture et
Territoires
Agriculture et développement rural -
Paragraphe II a 3, II b 5, II b 10
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Christophe
KAUFFMANN
Adjoint au chef du
Service Eau,
Environnement et
Espaces Naturels
Protection de l'eau, environnement et espaces
naturels – gestion forestière - paragraphe III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
paragraphe VIII
page 4/9
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
validation des états de frais ;
Risque Inondation
et Ouvrages
Domaniaux
Protection eau, environnement, espaces
naturels gestion forestière - parag. III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
parag VIII
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Sébastien
JOUANNIC
M. Cédric
CHABRIDIER
Chef du Bureau
Eau et Milieux
Aquatiques
Adjoint au chef du
Bureau Eau et
Milieux
Aquatiques
Protection eau, environnement, espaces
naturels - gestion forestière - parag III
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Anne-Laure
CHARETTE
Mme Brigitte JUNG
Cheffe du Bureau
Nature, Chasse et
Forêt
Adjointe à la
cheffe du Bureau
Nature, Chasse et
Forêt
Protection eau, environnement, espaces
naturels - gestion forestière - parag III
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Joël
GOLDSCHMIDT
Adjoint au chef du
Service
Transports,
Risques et
Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité III a 6 et gestion
forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation
routières :
* paragraphe IV a 1, 3 à 8
* Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels et dérogations dans le
département du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),
décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans
le département du Bas-Rhin (cf. visas)
- éducation routière (paragraphe IV b)
- sécurité routière (paragraphe IV c)
Aménagement durable des territoires et
urbanisme parag. VI e 6,
Transports –, VII c et VII b
Administration générale, uniquement les actes
page 5/9
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; télétravail ;
autorisation d'effectuer des missions et
validation des états de frais ;
M. Pascal PERDU-
ALLOY
Mme Sandra
WOLFARTH
Chef du Bureau
Éducation
Routière
Adjointe au chef
du Bureau
Éducation
Routière
Routes, transports et circulation et éducation
routières – paragraphe IV b, IV c
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Jean-Michel
COMESSE
Mme Odile PREVOT
Chef du Bureau
Gestion de Crises,
Transports, Bruit,
Publicité
Adjointe au chef
du Bureau Gestion
de Crises,
Transports, Bruit,
Publicité
Routes Transports et circulation routière - IV a 3
à 8
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – parag. VI e 6
Transports – VII b
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité - III a 6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; télétravail ; autorisation
d'effectuer des missions dans le Grand Est
n'entraînant pas de frais de nuitées et validation
des états de frais ;
Mme Léna MARY DIT
MARINIER
Cheffe du Bureau
Transports
Exceptionnels
Interdépartement
al 68/67
Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels et dérogations dans le
département du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),
décisions afférentes aux autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans
le département du Bas-Rhin (cf. visas)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; télétravail ; autorisation
d'effectuer des missions dans le Grand Est
n'entraînant pas de frais de nuitées et validation
des états de frais
Mme Annie
MORGENTHALER
M. Didier GROSSETETE
Cheffe du Bureau
Prévention des
Risques
Chef du Pôle
Gestion de Crise,
Réglementation
de la Circulation
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
page 6/9
Mme Claire BERGER Adjointe au chef
du Service
Connaissance,
Aménagement et
Urbanisme
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – parag. VI
( à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R 422-2a ; à l'exception du VI e 3.1)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
validation des états de frais ;
M. Thomas BELAUD
Mme Sandra
MANNHART
Chef du Bureau
Prospective,
Appui Territorial
et Énergie
Adjointe au chef
du Bureau
Prospective,
Appui Territorial
et Énergie
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Françoise
CERULLO
M. Dominique ROEHN
Cheffe du Bureau
Application du
Droit des Sols et
Fiscalité
Adjoint à la cheffe
du Bureau
Application du
Droit des Sols et
Fiscalité
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI e 1,
VI e 2.1, VI e 2.2, VI e 2.3, VI e 2.5, VI e 4, VI e
6.3, VI e 7 .2, VI e 7 .3, VI e 7 .4, VI e 8.1
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Gaëlle THAUVIN
M. Yannis DUPIN
Cheffe du Bureau
Urbanisme,
Planification
Territoriale
Adjoint à la cheffe
du Bureau
Urbanisme,
Planification
Territoriale
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI b, VI f
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Olivier TARAUD Adjoint à la cheffe
du Service Habitat
et Bâtiment
Durables
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – para. VI
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R 422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 ; à
page 7/9
l'exception du VI e 9 )
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
validation des états de frais ;
M. Guillaume EBERLIN Chef du Bureau
Qualité du
Bâtiment et
Accessibilité
Construction, habitat et bâtiments durables – V
a 3.13 à V a 3.16
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais
Mme Carine DAOULAS Adjointe au chef
du Bureau Qualité
du Bâtiment et
Accessibilité
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais
Mme Nicole BRETAR Cheffe du Bureau
Politique
Accessibilité et
Observation
Construction, habitat et bâtiments durables – V
a 3.16 à V a 3.17
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Marie-Madeleine
JONAS
Cheffe du Bureau
Copropriétés
ANAH
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Sylvie
TOUSSAINT
Cheffe du Bureau
Habitat Sain et
Durable
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Stéphanie
BOVAGNET
Adjointe à la
cheffe du Bureau
Habitat Sain et
Durable
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Audrey BARBIER Cheffe du Bureau Construction, habitat et bâtiments durables -
page 8/9
Stratégies
Territoriales de
l'Habitat
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
M. Yves WERTENBERG
M. Laurent
DONTENVILL
Chef du Bureau
Renouvellement
Urbain et
Logement Social
Adjoint au chef du
Bureau
Renouvellement
Urbain et
Logement Social
Construction, habitat et bâtiments durables - V
a 3.6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT
et régulation ; autorisation d'effectuer des
missions dans le Grand Est n'entraînant pas de
frais de nuitées et validation des états de frais ;
Mme Sophia SIQUOIR
Mme Marie VANNIEZ
Assistante de
direction et
assistante de
direction par
intérim
Saisie dans l'outil Chorus DT des autorisations
d'effectuer des missions et des états de frais sur
accord de la direction
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires du Haut-Rhin est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Départemental adjoint des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Colmar, le 07 janvier 2026
Le Directeur Départemental adjoint des Territoires
du Haut-Rhin
Signé
Jacques BONIGEN
page 9/9
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Direction
Arrêté n°2026-02 du 07 janvier 2026
portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental Adjoint des Territoires du Haut-Rhin
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité
opérationnelle et de responsable de centre de coût
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié
par le décret n 02010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacques
BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué responsable d'unités opérationnelles au titre des ministères et programmes
précités ;
VU l'organigramme du service ;
Le Directeur Départemental adjoint des Territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est accordée à M. Pierre SCHERRER, adjoint au directeur et chef du
SEEEN en son absence ou en cas d'empêchement à portant sur les recettes et les dépenses
imputées sur les programmes listés à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est accordée à M. Pierre SCHERRER, adjoint au directeur et chef du
SEEEN en son absence ou en cas d'empêchement à, à effet de signer, dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les
dépenses.
Cette subdélégation est également accordée, dans le périmètre de leur service, à :
Mme Odile BAUMANN, cheffe du SHBD ou son intérimaire
Mme Claire BERGER, adjointe au chef du SCAU ou son intérimaire
M. Philippe GEROMETTA chef du STRS ou son intérimaire
M. Philippe SCHOTT, chef du SADR ou son intérimaire
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider les
engagements juridiques et de constater et certifier les services faits dans leur périmètre
d'activités. Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures
distinctes :
Services Agents
BOP 354 : Direction
(Centre coût DDT68 — pour les
activités à la communication et
à la Qualité)
Mme Sylvie CAILLEBOTTE, cheffe de la Mission Communication
et Qualité
BOP 135 : Service Habitat et
Bâtiments Durables
M. Olivier TARAUD, adjoint au chef de Service
M. Guillaume EBERLIN, chef du Bureau Qualité du Bâtiment et
Accessibilité
M. Yves WERTENBERG, chef du Bureau Renouvellement
Urbain Logement Social
M. Laurent DONTENVILL, adjoint au chef du Bureau
Renouvellement Urbain Logement Social
Mme Audrey BARBIER, cheffe du Bureau Stratégies
Territoriales de l'Habitat
Mme Sylvie TOUSSAINT, cheffe du Bureau Habitat Sain et
Durable
Mme Nicole BRETAR, cheffe du Bureau Politique Accessibilité et
Observation
Mme Stéphanie BOVAGNET, adjointe à la cheffe du Bureau des
Stratégies Territoriales de l'Habitat : saisie de la demande de
subvention et validation dans CHORUS formulaire uniquement
BOP 207 : Service Transports,
Risques et Sécurité
M. Joël GOLDSCHMIDT, adjoint au chef de service
M. Pascal PERDU-ALLOY, chef du Bureau Éducation Routière Mme
M. Jean-Marc GIROUD, Adjoint à la cheffe du Bureau Sécurité
Routière et Coordination
BOP 135 : Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme
Mme Claire BERGER, adjointe au chef de service
Mme Gaëlle THAUVIN, cheffe du Bureau Urbanisme,
Planification Territoriale
BOP 113 et 149 : Service Eau,
Environnement et Espaces
Naturels
M. Christophe KAUFFMANN, adjoint au chef de service. M.
Sébastien JOUANNIC, chef du Bureau Eau et Milieux Aquatiques
Mme Anne-Laure CHARETTE, chef du Bureau Nature, Chasse et
Forêt
BOP 217 Mme Anne DELAROQUE, présidente du CLAS
BOP 380 Mme Cécile ALBRECH, cheffe de la Mission d'Intelligence
Territoriale
M. Philippe GEROMETTA et M. Joël GOLDSCHMIDT,
respectivement chef et chef adjoint du Service Risques,
Transports et Sécurité
Mme Annie MORGENTHALER, cheffe du Bureau Prévention des
Risques
M. Jean-Michel COMESSE, chef du Bureau Gestion de crise,
Transports, Bruit, Publicité
M. Pierre SCHERRER et M. Christophe KAUFFMANN,
respectivement chef et chef adjoint du Service Eau,
Environnement et Espaces Naturels
Mme Anne-Laure CHARETTE, cheffe du Bureau Nature, Chasse et
Forêt
Mme Claire BERGER, cheffe adjointe du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme
Mme Gaëlle THAUVIN, cheffe du Bureau Urbanisme,
Planification Territoriale
M. Thomas BELAUD, chef du Bureau Prospective, Appui
Territorial et Énergie
ARTICLE 4 :
Les états des frais de déplacement hors circuit CHORUS DT sont signés par le supérieur
hiérarchique de l'agent.
ARTICLE 5 :
L'arrêté du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin du 1er juillet 2025 portant
subdélégation pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, de
responsable d'unité opérationnelle et de responsable de centre de coût est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental adjoint des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera
transmise au Trésorier Payeur Général pour information.
À Colmar, le 07 janvier 2026
Le Directeur Départemental adjoint des Territoires du Haut-Rhin
Signé
Jacques BONIGEN
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Direction
Arrêté n°2026 - 03 du 07 janvier 2026
portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental adjoint des Territoires du Haut-Rhin
en matière de marchés publics, d'accords-cadres et d'octroi de subventions
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44,
modifié par le décret n 02010-146 du 16 février 2010 ;
VU Le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret 2016-
360 du 25 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacques
BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin en matières de
marchés publics, d'accords-cadres et d'octroi de subventions ;
VU l'organigramme du service ;
Le Directeur Départemental adjoint des Territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre SCHERRER, adjoint au Directeur et Chef du
SEEEN, en son absence ou en cas d'empêchement.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans le cadre de leurs compétences et
attributions et dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHERRER Pierre Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et
Espaces Naturels)
M. SCHOTT Philippe Chef du SADR (Service Agriculture et
Développement Rural)
M. GEROMETTA Philippe Chef du STRS (Service Transports, Risques et
Sécurité)
Mme BERGER Claire Adjointe au chef du SCAU (Service Connaissance
Aménagement et Urbanisme)
Mme BAUMANN Odile Cheffe du SHBD (Service Habitat et Bâtiments
Durables)
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures, de services et prestations
intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 30 000 € HT hors BOP 354
Mme BERGER Claire SCAU/Adjointe au Chef de service
Mme FANINA-PAVOT Claire SADR/Adjointe au Chef de service
M. TARAUD Olivier SHBD/Adjoint à la Cheffe de service
M. GOLDSCHMIDT Joël STRS/Adjoint au chef de service
M. KAUFFMANN Christophe SEEEN/Adjoint au Chef de service
Bureau risque inondation et ouvrages domaniaux
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures, de services et prestations
intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 10 000 € HT hors BOP 354
Mme CAILLEBOTTE Sylvie Cheffe de la Mission communication et Qualité
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures, services et prestations
intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 4 000 € HT y compris BOP 354
ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée pour signer les décisions d'octroi de subventions dans le cadre de
leurs compétences et attributions dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHERRER Pierre Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et
Espaces Naturels)
M. SCHOTT Philippe Chef du SADR (Service Agriculture et
Développement Rural)
M. GEROMETTA Philippe Chef du ST RS (Service Transports, Risques et
Sécurité)
Mme BERGER Claire Adjointe au chef du SCAU (Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme)
Mme BAUMANN Odile Cheffe du SHBD (Service Habitat et Bâtiments
Durables)
Pour les montants inférieurs à 15 000 € HT hors BOP 354.
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 1er juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Départemental adjoint des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie
sera transmise au Trésorier Payeur Général pour information.
À Colmar, le 07 janvier 2026
Le Directeur Départemental adjoint des Territoires
signé
Jacques BONIGEN
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Secrétariat général
Arrêté n° 2026-04 du 07 janvier 2026
portant délégation de signature à des agents de la
direction départementale des territoires du Haut-Rhin
en matière de fiscalité de l'urbanisme
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255 A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour
sous densité ;
VU les articles R. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur
départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant
en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jacques
BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date 15 juillet 2021 , publié
au J.O. du 17 juillet 2021 portant nomination de M. Jacques BONIGEN , directeur
départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 2025, publié
au J.O. du 12 juillet 2025 renouvelant dans ses fonctions de directeur départemental adjoint
des territoires du Haut-Rhin, M. Jacques BONIGEN
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Claire BERGER, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef du
service connaissance, aménagement et urbanisme
- M. Dominique ROEHN, technicien supérieur du développement durable, adjoint au chef du
bureau appui territorial, droit des sols et fiscalité, chargé de PADS
- Mme Françoise CERULLO, technicienne supérieure du développement durable, adjointe au
chef de bureau appui territorial, droit des sols et fiscalité, chargée de la fiscalité de
l'urbanisme
à effet de signer :
1. tous les actes, décisions et documents de toute nature en matière de :
a / détermination de l'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement et du versement
pour sous densité (articles L 331-1 et suivants du code de l'urbanisme), et de la redevance
d'archéologie préventive (article L 524-8 du code du patrimoine) ;
b / droit de reprise et de rectification de la taxe d'aménagement et du versement pour SOUS
densité (articles L 331-21 et L 331-22 du code de l'urbanisme), et de la redevance d'archéologie
préventive (article L 524-8 du code du patrimoine) ;
c / titres d'annulation pour la taxe d'aménagement et le versement pour soUs densité suite à
transfert d'autorisation (article L 331-26 du code de l'urbanisme), et titres d'annulation pour la
redevance d'archéologie préventive (article L 524-12 du code du patrimoine) ;
d / décharge en application de l'article L 331-30 du code de l'urbanisme ;
e / d'admission en non-valeur (article 124 du décret n02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique).
2. les documents suivants :
a / notification de la pénalité prévue à l'article L 331-23 du code de l'urbanisme et L 524-8 du
Code du patrimoine ;
b / décisions sur réclamations en application de l'article L 331-31 du code de l'urbanisme et L
524-15 du Code du patrimoine.
Article 2 :
L'arrêté no 2023 - 04 du 17 janvier 2023 est abrogé.
Article 3 :
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et sera affiché dans les locaux de la direction départementale des
territoires pendant une période de deux mois.
Colmar, le 07 janvier 2026
Le directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin
signé
Jacques BONIGEN
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0193
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée à la société CITIVIA SPL
en vue de la démolition de l'école Matisse sur la commune de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand-Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-48 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée par la société
CITIVIA SPL en date du 17 juin 2025 ;
VU l'avis tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 août au 8 septembre 2025
en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société CITIVIA SPL projette de détruire l'école Matisse située au 21 rue Henri
Matisse à Mulhouse dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du quartier des Coteaux à
Mulhouse, en vue de la construction d'un nouveau groupe scolaire ;
CONSIDÉRANT que les travaux vont entraîner la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
de plusieurs espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés susvisés des 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009, pris en application de
l'article L. 411-1 du code de l'environnement, interdisent la destruction, l'altération ou la dégradation des
habitats des espèces visées par ces arrêtés ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit l a délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,
y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ; »
CONSIDÉRANT que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction d'un nouveau groupe scolaire, le groupe Hélène Burger,
dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du quartier des Coteaux, se situe à l'emplacement
de l'école Matisse ; que le site a été retenu, dans un contexte urbain dense, en raison de sa centralité
garantissant l'accès aux élèves et une proximité avec d'autres équipements publics et que la vétusté de
l'école Matisse ne permet pas sa mise à niveau au regard des normes en vigueur  ; qu'à ce titre il n'existe
pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que la création d'un nouveau groupe scolaire, s'inscrivant dans le cadre d'une opération
de renouvellement urbain, permet de disposer d'un équipement éducatif répondant aux normes
actuelles dans un quartier marqué par de fortes disparités sociales et qu'à ce titre ce projet répond à une
raison impérative d'intérêt public majeur de nature sociale ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement des
impacts proposées par le pétitionnaire et complétées par le présent arrêté, permettent de ne pas nuire
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées dans la
demande de dérogation dans leur aire de répartition naturelle ; qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en
œuvre de ces mesures ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire met en place des mesures de suivi dans le temps afin de s'assurer de
l'efficience des mesures mises en place ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées
concernées, se trouvent réunies ici ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société CITIVIA SPL, sise au 34 rue Carl Hack, 68 100
MULHOUSE. Cette société a été mandatée par la ville de Mulhouse pour la réalisation des opérations en
lien avec l'aménagement du quartier des Coteaux, dans le cadre du programme de renouvellement
urbain, situé à Mulhouse.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération, ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées suivantes :
 Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
 Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) ;
 Moineau domestique (Passer Dometicus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de démolition de l'école Matisse, située au 21 rue
Henri Matisse à Mulhouse.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4
à 7 du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements
annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Les mesures d'évitement et de réduction suivantes sont mises en place sous le contrôle d'un écologue.
Mesure E2-1-b : limitation / positionnement adapté des emprises des travaux
Les emprises de chantier seront précisément délimitées et matérialisées par un barriérage installé en
limite des espaces préservés (cf annexe 1  : localisation des zones de chantier/circulation), garantissant
ainsi l'absence d'impact sur ces zones tout au long des travaux. La première phase du chantier concerne
le désamiantage du bâtiment existant de l'école Matisse. Deux grands Tilleuls, conservés dans le cadre du
projet, seront identifiés à l'aide d'un marquage visible (peinture fluorescente) afin d'éviter tout risque
d'abattage accidentel lors des travaux.
Cette mesure permettra également d'empêcher une partie de la faune de se déplacer au sein de la zone
de chantier lors de la phase travaux.
Mesure E4-1-a : adaptation de la période de chantier
Les travaux de déconstruction de l'école Matisse prennent en compte le calendrier des différents cycles
biologique de la faune (cf Annexe 2  : calendrier des travaux). Les travaux débutent à l'automne-hiver
2025-2026, en période de faible activité écologique, afin d'éviter tout dérangement de la faune du site.
Mesure E4-1-b : adaptation des horaires des travaux (en journalier)
Les travaux sont réalisés uniquement en journée. Les travaux de nuit sont totalement proscrits entre le
début du mois de février et la fin du mois d'août, période particulièrement sensible pour de nombreuses
espèces, notamment l'avifaune en période de reproduction et les chiroptères en phase d'activité
estivale.
Mesure R2-1-k : mise en place de systèmes anti-retour
Cette mesure vise à fermer tous les gîtes potentiels et utilisés par les chauves-souris, tout en s'assurant de
l'absence d'individus dans les gîtes au moment de leur fermeture. Cette mesure consiste à fermer tous les
joints verticaux par de la mousse polyuréthane et à mettre en place des dispositifs anti-retour (composés
de deux bandes plastiques de 30  cm de largeur, la première étant collée sous le joint de dilatation, la
seconde venant en recouvrement d'au minimum 10 cm, avec un point de fixation tous les 50 cm). Pour les
ouvertures en bas de façade, les joints horizontaux sont fermés avec mise en place d'un cône de sortie
par plaque de béton.
La mise en place des dispositifs anti-retour doit se faire pendant la phase d'activité des chauves – souris,
le bouchage définitif ou la destruction des bâtiments ne pourront intervenir qu'au minimum trois jours
après la mise en place des dispositifs anti-retour. Les interventions se font en présence d'un écologue.
Mesure R2-1-l.a : installation de gîtes artificiels de substitution pour les chiroptères au droit du site du
projet
Cette mesure vise à mettre en place des gîtes de substitution en faveur des chauves-souris pendant la
phase travaux sur des immeubles situés à proximité de l'impact. 14 gîtes en béton de bois, de 3 modèles
différents, sont posés. Ces gîtes sont installés avant la démolition de l'école Matisse. Les gîtes sont posés
sur des façades orientées Nord, Ouest (cf annexe 3 : localisation des gîtes de substitution). En
complément, des gîtes sont mis en place sur la façade Sud d'un troisième bâtiment. Les gîtes sont
positionnés entre 4 et 8 m de hauteur. Ces gîtes sont maintenus sur une durée minimale de 30 ans.
Mesure R2-1-l.b : installation de nichoirs artificiels de substitution pour l'avifaune au droit du site du
projet
Cette mesure concerne la pose de sept nichoirs triples pour moineau domestique qui sont posés sur les
bâtiments situés à proximité de l'école Matisse avant destruction de cette dernière. Les nichoirs sont
installés sur les mêmes façades que les nichoirs à chiroptères (cf annexe 3  : localisation des gîtes de
substitution). Les nichoirs sont installés à des hauteurs comprises entre 2,5 et 5 mètres de préférence sous
les débords de toiture ou en façade.
Mesure R2.2.o : Gestion écologique des espaces verts enherbés au sein du futur groupe scolaire Hélène
Burger
Cette mesure vise à gérer les espaces verts afin de les rendre favorables pour la biodiversité. La gestion
des espaces enherbés (strate herbacée) du futur groupe scolaire Hélène Burger s'effectue selon les
préconisations suivantes (si les objectifs pédagogiques et sécuritaires le permettent) :
 réalisation d'une fauche tardive annuelle, à partir de la mi-septembre, avec exportation de la
biomasse. Lorsque les conditions le permettent, une rotation de la fauche sur deux tiers de la
surface pourra être envisagée, afin de conserver chaque année des zones refuges pour la faune.
Ce principe restera adaptable selon les contraintes d'entretien (présence d'arbres fruitiers,
accessibilité) et les usages pédagogiques ;
 aucun apport d'engrais et ou traitement avec des produits phytosanitaires ne sera réalisé ;
 réalisation d'une seconde fauche (en juin), dans les zones les plus fréquentées par les enfants.
Mesure R2.2.c : Adaptation du réseau d'éclairage pour favoriser la trame noire
Cette mesure consiste à ne pas positionner de source d'éclairage au niveau des espaces verts entourant la
future école. Les éclairages superflus sont proscrits. Les éclairages sont directionnels et orientés vers le
bas. Les éclairages de sécurités vers les espaces publics sont asservis à un système de détection de
mouvement.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Mesure C2-1-g – Installation de nichoirs de compensation à Moineau domestique au sein du futur
bâtiment du groupe scolaire Hélène Burger
Cinq nichoirs artificiels spécifiques pour les Moineaux domestiques seront installés directement sur le
nouveau bâtiment scolaire. Ces nichoirs seront installés à des hauteurs comprises entre 2,5 et 5  m, de
préférence sous les débords de toits ou en façade, à l'abri des prédateurs et des intempéries. Les
modèles retenus seront de type multi-compartiments ou installés en grappes de plusieurs unités, et
seront constitués en béton de bois. La répartition des nichoirs sera homogène sur les façades.
Le bénéficiaire proposera pour validation le type de nichoirs ainsi qu'une localisation de ces derniers au
service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est avant implantation.
Mesure C2-1-g : Installation de gîtes de compensation permanent pour chiroptères au sein du futur
bâtiment du groupe scolaire Hélène Burger
Huit gîtes à chiroptères seront installés directement sur les façades du bâtiment du futur groupe scolaire,
et seront spécifiques au groupe d'espèces des Pipistrelles. Ces gîtes seront positionnés sur différentes
façades du bâtiment, combinant des façades exposées au sud et à l'ouest, favorables pour l'hibernation,
avec des façades plus abritées du rayonnement direct (nord et est), adaptées aux périodes de
reproduction. Les gîtes seront en béton de bois et de 3 types différents et devront présenter des
caractéristiques thermiques différentes. L'implantation des gîtes sera également pensée dans une
optique pédagogique : ils seront positionnés à des emplacements visibles depuis les espaces extérieurs
fréquentés par les élèves (cours, circulations, jardin pédagogique).
Le bénéficiaire proposera pour validation le type de nichoir ainsi qu'une localisation de ces derniers au
service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est avant implantation.
Article 6 – Mesure d'accompagnement
Mesure A3-1-a – Mise en place d'aménagements ponctuels (nichoirs ou gîtes artificiels pour la faune)
Au moins six nichoirs favorables à la biodiversité seront mis en place sur le futur bâtiment du groupe
scolaire. Les gîtes seront adaptés aux espèces suivantes :
 un nichoir pour mésange ;
 un nichoir pour rougegorge ;
 un nichoir pour grimpereau ;
 un nichoir balcon pour moineau ;
 un gîte pour écureuil roux ;
 des gîtes / hôtels à insectes.
Article 7 – Modalités de suivi
Les mesures de suivi mises en place par le bénéficiaire sont :
 suivi de l'avifaune : contrôle tous les ans durant les cinq premières années puis tous les cinq ans
sur une durée totale de 30 années après le début des travaux, soit n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10,
n+15, n+20, n+25 et n+30, un suivi est réalisé au printemps (période de nidification) et en hiver
(période d'hivernage) ;
 suivi des chiroptères : contrôle tous les ans durant les cinq premières années puis tous les cinq ans
sur une durée totale de 30 années après le début des travaux, soit n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10,
n+15, n+20, n+25 et n+30, un suivi est réalisé au printemps/été (période d'estivage) et en hiver
(période d'hibernation)
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport
présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures et, le cas
échéant, propose les mesures correctives à mettre en œuvre, un objectif de résultat devant être atteint,
c'est-à-dire que les espèces cibles de la présente dérogation doivent être présentes sur le site de la future
école Hélène Burger.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation du projet visé à l'article 2 à compter de la publication du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027 .
Les aménagements prévus dans les articles 4 et 5 sont maintenus fonctionnels pendant une durée
minimale de 30 ans à compter de leur mise en place.
Article 9 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires
au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
 la « fiche projet » renseignée ;
 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip
de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à
partir du projet QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le projet QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse  : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 5.
Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire contribue à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation
liée aux espèces protégées (L. 411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de
versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données sont fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimentent la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de
ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de
chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL Grand Est en
même temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
 notifié au bénéficiaire ;
 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à M. le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 décembre 2025
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou
notification.
GR Base viePP Accès au chantier:___+ Zone d'intervention des travauxIY) Zone prairiale à préserver[__] Périmètre de projet Fond: IGN, BD OrthoRéalisé le: 2025-06-03
Annexe 1 : localisation des zones de chantier/circulation

TaxonAvifaune -hivernageAvifaune -reproductionAmphibiens -phasemigratoireAmphibiens -phasereproductionReptilesChiroptèresFigure 74 : Calendrier des travaux à respecter pour l'aménagement du groupe scolaire Hélène Burger. Source : SERUE Ingénierie.Légende :Rouge = Période proscrite : aucune intervention ne doit être réalisée durant cette période afin de ne pas perturber les espèces concernéespendant leurs phases sensibles (nidification, migration, reproduction, hibernation, etc.).Orange = Période favorable sous conditions : les travaux peuvent étre réalisés, mais sous certaines conditions (ex. : encadrementécologique, zones évitées ...). Une attention particulière est requise selon le taxon ou l'activité biologique en cours.Vert clair = Période très favorable : période optimale pour la réalisation des travaux. Aucun enjeu écologique majeur identifié à cettepériode pour les groupes faunistiques listés.
Annexe 2 : calendrier des travaux

MESURES DE REDUCTION- Gites a chiroteres
0 25 50Implantation de gîtes de substitution (façade Nord et Ouest) x 7 ÀPérimètre de projetZAC "Les Coteaux"
Annexe 3 : localisation des gîtes de substitution

PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0228
modifiant l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0124
portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
prévue au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 1 er décembre 2025, portant délégation de signature à M.  Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-47 en date du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces présentée par
l'association BUFO en date du 08 octobre 2020 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 18 mars au 1er avril 2021,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 24 mai 2021 ;
VU l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0124 du 6 août 2021 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées ;
VU la demande de l'association BUFO en date du 11 décembre 2025 sollicitant la prolongation pour
l'année 2026 de la dérogation accordée par l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0124 ;
Considérant que la demande de prolongation pour l'année 2026 ne modifie pas les enjeux et les
impacts présentés dans le dossier de demande de dérogation de 2020,
ARRÊTE
1

Article 1er :
A l'article 1er de l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0124 du 6 août 2021 susvisé, le mot : « bureau » est remplacé
par les mots : « conseil d'administration ».
Article 2 :
A l'article 4 de l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0124 du 6 août 2021 susvisé, la date  : « 31 décembre 2025 »
est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2021-DREAL-EBP-0124 du 6 août 2021 susvisé sont inchangées.
Article 4 : Droits des tiers et mesures de publicité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est :
• notifié à son bénéficiaire ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
• transmis en copie à M. le Directeur départemental des territoires et à M. le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois :
• pour les tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture territorialement compétente ;
• pour son bénéficiaire, à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Ce recours administratif proroge de deux mois le délai susmentionné. L'absence de réponse expresse à
l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 décembre 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional, par subdélégation,
L'adjoint à la Cheffe du pôle Espèces et Expertise
Naturaliste
Signé : Eric THOUVENOT
2 /
CdCentre de Gestionde la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin(Ô

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1


Arrêté n° 2025/G-144 établissant la liste d'aptitude du concours
d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de
2ème classe - Session 2025


Le Président,

VU le code général de la fonction publique (liv.III, tit.II, chap.V) ;
VU le décret n° 92 -850 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux
spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2010 -1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU l'arrêté 2025/G-25 du 6 mars 2025 portant ouverture du concours d'agent territorial spécialisé des
écoles maternelles principal de 2ème classe ;
VU la convention ATSEM/2025/21 entre les Centres de Gestion du Haut -Rhin et de la Côte d'Or relative à
l'organisation du concours d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Pal de 2 ème classe –
session 2025 ;
VU la convention ATSEM/2025/71 entre les Centres de Gestion du Haut-Rhin et de Saône et Loire relative à
l'organisation du concours d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Pal de 2 ème classe –
session 2025 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 17 décembre 2025 ;
VU Les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription ou
d'une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l'article L325-39 du Code général
de la Fonction Publique.

ARRÊTE

Art. 1 : La liste des candidats adm is à l'issue de la session 2025 du concours d'agent territorial spécialisé
des écoles maternelles principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :

EXTERNE

ANDRE Céline
AOUNI Justine
BARAMKI Charline
BAU Séverine
BENIN Nelly
BIERREN Karine
BOEHLER Marie-Line
BRIVOT Solenne
CHOULET Virginie
COIGNET Vanessa
DI MAURO Lea
EL ANKACHE Nabila
ERMACORA Marie-Jose
ERNY Léna
FAWER Laetitia
FUENTES Jessica
GANDRE Mathilde
GIEGEL Mariel
GIORDANO Marie-Jeanne
GOUBET Catia
GOULOUZELLE Edith
GUERRIER Marine
GUTSCHE Mathilde
GUTZWILLER David
HAENNIG Perrine
HERZOG Laura
HESSLE Vanessa
KINDBEITER Claire


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
KLEIN Sandrine
KRAEMER Laurence
LARGER Nicolas
LAUSECKER Hélène
LIVRELLI Aurore
MAGEY-FRITSCH Laetitia
MARTIN Rose
MEKHANCHA Nadjiba
MINERY Céline
MOREAU Amandine
ONDER-LAURENT Sarah
OUERHANI Sarah
PILLON Claire
RAPP Fabienne
RIEHL Anne
ROZIER Charlotte
SAKO Camille
SCHALLER Morgan
SCHMIDT Elodie
SCHMITT Virginie
SCHWERTZ Sandrine
TOURDOT Lucie
VIALLON Céline
INTERNE

BARBISCH Florine
BARTHEL Judicaëlle
BOIVIN Armelle
BORDAGE Lucie
BOURGOINT Laure
BOUTOUATOU Myriam
BRIEDEL Laura
BRITO DA CUNHA Lina
BRUDER Annick
BUTTARD Aurélie
CHOULET Stéphanie
COUROUPOULA Maryline
DAME Severine
DE COLOMBEL Erminia
DINTRICH Anne
DREYER Laetitia
DURY Delphine
ELMAS Yasemin
ERMACORA Marie-Jose
FRITSCH ASSANI Sandra
GOY Marion
GRAMUNT Florence
GUILLOUX Barbara
HADJI Samia
HERNANDEZ Cindy
HERSBERGER Marie
HOUBART Sophie
IANNUSO Jessica
KOZIAK Vanessa
KRAEMER Laurence
KRUST Nathalie
KUTT Cassandra
LAFEUILLE Emilie
LINKENHELD Laurene
LIVRELLI Aurore
LOBJOIS Audrey
MAGEY-FRITSCH Laetitia
MARTIN Rose
MARTINS Maria
MASSON Stéphanie
MICHAUD Isabelle
MIEHE Valerie
MOINE Lorie
MULLER Virginie
PALUMBO Sabine
PEREIRA DEJARDIN Clémentine
PORNET Lucie
PORTET Sylvie
REMY Stéphanie
ROBINSON Sarah
SCHUR Gisèle
SCHWEIGER Sandra
STEIN Diana
THIEBAUT Valerie
TRIZZULLA Justine
TSCHIRHART Alison
TSCHIRRET Claudia
VOGEL Lisah
WALLISER Gwendoline
ZICCARDI Muriel
ZURBACH Nadia

TROISIEME CONCOURS

BROWN Emmanuelle
CAHUN Elise
GARRIDO Marion
HERQUE Anaïs
SCHINDLER Sophie
SPELLA Sarah


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

 transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
 transmis aux présidents des Centres de Gestion de Côte d'Or et de Saône et Loire,
 affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
 publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.



Fait à Colmar, le 31 décembre 2025



« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim

GHR
7
Tarifs applicables aux patientset personnes extérieures du GHRMSAa compter du 1 janvier 2026
1






























































2



TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS DU GHRMSA SUR L'ENSEMBLE DES SITES


CHAMBRES PARTICULIÈRES


Tarifs 2026
Confort 75,00 €
Service + 94,00 €
Unité de chirurgie ambulatoire 22,00 €

PRESTATIONS ACCOMPAGNANTS

Tarifs 2026
Repas accompagnant 10,00 €
Nuitée + petit-déjeuner 22,00 €
Chambre parentale en pédiatrie pour 2 personnes 43,00 €
si 1 seul parent dans la chambre 43,00 €


Des prestations « restauration » peuvent être facturées exceptionnellement pour des clients extérieurs (visiteurs, entreprises…) au tarif
forfaitaire de 17,55 € le déjeuner.


MORGUE

Tarifs 2026
Forfait journalier chambre mortuaire 79,00 €
Forfait 1h MAD chambre mortuaire toilettes rituelles 200,00 €

FRAIS DE PHOTOCOPIES

Tarifs 2026
Communication du dossier médical par copie 0,18 €
Communication du dossier médical par CD ROM 1,68 €
Communication du dossier médical par clé USB 5,75 €

CARTE BADGE, CLÉ, TÉLÉCOMMANDE







JETONS

Tarifs 2026
Jeton - machine à laver 1,57 €
Jeton - machine sèche-linge 1,57 €


Tarifs 2026
Frais de renouvellement en cas de perte : 57,42 € · par carte badge, par clé, par télécommande…


3



VACCINS


Mulhouse / Code GAM Tarifs 2026
Hépatite A / VHEPATITEA VAQTA 50 31,50 €
Hépatite A enfant / VHAE Vaccin Hépatite A [HAVRIX] 720 u/0,5ml 19,50 €
Encéphalite japonaise / VEJ Vaccin de l'encéphalite japonaise [IXIARO] 121,50 €
Méningite / VMEN NIMENRIX, pdr et solv pr sol inj, flac & srg 43,50 €
Fièvre jaune / VFJ STAMARIL, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 75,00 €
Rage / VRAG VACCIN RABIQUE PASTEUR, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 64,50 €
Fièvre Typhoïde 45,00 €

Tarifs 2026
Carnet de vaccination (vaccins non obligatoires) 10,00 €


OPHTALMOLOGIE


Mulhouse / Code GAM Tarifs 2026
Implant cristallin / IMPLO sur devis



MEDICAMENTS ET DM FACTURES EN SUS


Mulhouse Tarifs 2026
Médicaments et Dispositifs Médicaux facturés en SUS sur devis



AUTRES TARIFS

Tarifs 2026
Kit d'injection PRP 65,00 €
Séance de préparation à la naissance (entrée à la piscine par personne) 4,55 €
Masques chirurgicaux 0,95 €



ACTES EFFECTUES EN CONSULTATION DE LA DOULEUR

Tarifs 2026
Acte de mésothérapie (consultation de 45 min) 45,00 €
Acte de thérapie par ondes dynamiques profondes (consultation de 45 min) 35,00 €
Consultation d'éducation à l'utilisation d'un stimulateur électrique à visée antalgique : TENS
TENS ECO2 (durée 1h) 50,00 €
TENS ECO2 avec kit nerf (durée 1h15) 65,00 €
TENS ECOMODYN (durée 1h30) 75,00 €



4

CHIRURGIE ESTHÉTIQUE NON PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE


Mulhouse / Code GAM
Tarifs 2026
avec chambre
particulière

Hospitalisation en chirurgie ambulatoire 820,00 €
Hospitalisation complète 1 350,00 €
Hospitalisation complète en chambre double 1 100,00 €

Tarifs des actes en sus de l'hospitalisation
Lipoaspiration prix par site
1er site / FCE3 1 000,00 €
Site supplémentaire / FCE1 500,00 €
Lipostructure du visage / FCE1 500,00 €
Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE2 750,00 €
Lifting temporal / FCE3 1 000,00 €
Augmentation mammaire (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 €
Mastopexie (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 €
Lipofilling (hospitalisation) / FCE3 1 000,00 €
Plastie abdominale seule (sans lipo) / FCE3 1 000,00 €
Lifting frontal / FCE4 1 500,00 €
Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE4 1 500,00 €
Lifting face interne des bras / FCE4 1 500,00 €
Mini lifting cervico-facial / FCE5 2 000,00 €
Rhinopastie / FCE5 2 000,00 €
Abdominoplastie + lipoaspiration / FCE5 2 000,00 €
Lifting face interne des cuisses / FCE5 2 000,00 €



CONSULTATION DIETETIQUE PAYANTE LORS DE CONSULTATION OU TELECONSULTATION

Tarifs 2026
Consultation initiale individuel 50,00 €
Consultation initiale en couple 75,00 €
Consultation de suivi individuel 40,00 €
Consultation de suivi en couple 60,00 €


5


ANALYSES DE LABORATOIRE NON PRISES EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, FACTURABLES AUX PATIENTS

Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer en fonction du prix des laboratoires sous-traitants.
D'autres actes peuvent être réalisés sur devis.

Analyses (libellé & code) Tarifs 2026

Vitamine C (Ac Ascorbique) (XB_THEP_VITC) 57,00 €
Vitamine B1 (XB_EDTA_VITB1) 46,00 €
Sérologie Poliovirus (contrôle d'immunité anti-Poliovirus de type 1) (XS_TSEC_POLIO) 80,00 €
PCR Chlamydia pneumoniae (XM_RESP_PCRCHPN) 42,00 €
Histamine (XB_EDTA_HISTA) 61,00 €
Interféron Alpha (LCR) (XS_LCRN_INTERFA) 75,00 €
MTHFR (Mutation C677T) (XG_EDTA_MTHFR_MUTC677T) 80,00 €
Sérodiagnostic Coqueluche (XS_TSEC_COQUE) 61,00 €
Vitamine PP (Nicotinamide) (XB_THEP_VITPP) 44,00 €
Vitamine B2 (Riboflavine) (XB_EDTA_VITB2) 55,00 €
Adénosine désaminase (liquide pleural) (XB_LIQN_ADALQ) 41,00 €
Procollagène III (XB_SECG_PROCO) 54,00 €
ProInsuline (XB_EDTA_PROINS) 57,00 €
11 Désoxycortisol (XB_SECG_11DC) 47,00 €
Anticorps anti-ARN polymérase III (XS_TSEC_NUC_AP3) 57,00 €
21-Désoxycortisol T0 (XB_SECG_21DC_T0) 47,00 €
21-Désoxycortisol T60 (XB_SECG_21DC_T60) 47,00 €
Interféron Alpha (XS_TSEC_INTERFA) 75,00 €
Recherche de Microsporidies (XM_SEL_MICROSPOR) 124,00 €
17 Hydroxy-Pregnenolone (XB_SECG_OHPRE) 47,00 €
Anticorps anti-SP100 (XS_TSEC_HAI_SP100) 86,00 €
Dépistage prénatal non invasif (DPNI) Hors Nomenclature (XG_STRK_DPNIH) 448,00 €
Glucagon (XB_APRO_GLUCA) 57,00 €
21-Désoxycortisol (XB_SECG_21DC) 47,00 €
Pregnenolone (XB_SECG_PRE) 49,00 €
Sérologie Hantavirus (IgG+IgM) (XS_TSEC_HANTA) 142,00 €
Ac anti-natalizumab (XB_TSEC_NATALI) 66,00 €
Test de fragmentation de l'ADN spermatique (XM_SPER_ADN) 153,00 €
Interféron Gamma (XS_TSEC_INTERFG) 75,00 €
Cortisol salivaire (XB_LIQN_CORS) 56,00 €
17 Hydroxy Pregnenolone T0 (XB_SECG_OHPRE_T0) 49,00 €
17 Hydroxy Pregnenolone T60 (XB_SECG_OHPRE_T60) 49,00 €
Angiotensine 2 (XB_EDTA_ANGIO2) 63,00 €
11 Désoxycortisol T0 (XB_SECG_11DC_T0) 47,00 €
21-Désoxycortisol T30 (XB_SECG_21DC_T30) 47,00 €
Coenzyme Q10 (XB_SECG_COQ10) 78,00 €
Lipoprotéine a (XB_SECG_LPA) 23,00 €
17 Hydroxy Pregnenolone T30 (XB_SECG_OHPRE_T30) 49,00 €
Activité DAO (XB_TSEC_DAO) 52,00 €
Zinc (urines) (XB_URIN_ZNU) 31,00 €
Somatostatine (XB_APRO_SOMA) 68,00 €

5

6


Analyses (libellé & code) Tarifs 2026
Trypsine immuno-réactive (XB_BUVA_PTRIR) 44,00 €
Beta Trace Proteine (XB_LIQN_BTP) 108,00 €
11 Désoxycortisol T60 (XB_SECG_11DC_T60) 47,00 €
Sérologie Mycoplasmes Urogénitaux (M. hominis / U. urealyticum) (XS_TSEC_MYCOPURO) 48,00 €
Electrophorèse des Lipoprotéines (Liquide) (XB_LIQN_ELPL) 25,00 €
11 Désoxycortisol T30 (XB_SECG_11DC_T30) 47,00 €
IGF-2 (XB_SECG_IGF2) 73,00 €
Sous-classes d'IgA (XB_SECG_SCIGA) 87,00 €
Sulfate de Pregnenolone (XB_SECG_SPRE) 49,00 €
Mercure (urines) (XB_URIN_HGU) 60,00 €
Homocystine (urines) (XB_URIN_HOCYSU) 62,00 €
Thallium (urines) (XB_URIN_THALLIU) 49,00 €
PCR HPV anale (XM_PHPV_PHPV) 72,00 €
FISH sur sperme (XM_SPER_FISH) 236,00 €
Interféron Gamma (LCR) (XS_LCRN_INTERFG) 75,00 €
Facturation conservation BT (BR_FACTU_BT) 68,00 €
Facturation conservation CTST (BR_FACTU_CTST) 66,00 €
Facturation conservation CTST ovocytes (BR_FACTU_CTSTO) 86,00 €
Destruction paillettes supplément (BR_FACTU_DP) 100,00 €
Mutation p.His63Asp (H63D) (HG_HFE_H63D) 70,00 €

7

SITE DE MULHOUSE

LOCATION DU GRAND AMPHITHÉÂTRE (362 PLACES) IFMS


Tarifs 2026
Ÿ Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel :
- en semaine (journée) 939,00 €
- en week-end 1 068,00 €
- en soirée (à partir de 19 H) 1 089,00 €
Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 834,00 €
Par heure supplémentaire 99,00 €


LOCATION DU PETIT AMPHITHÉÂTRE (156 PLACES) - IFMS
LOCATION DE LA SALLE C.M.E.
LOCATION DE L'AMPHITHÉÂTRE VERT (96 PLACES) - IFMS LOCATION DE LA SALLE DE CONFERENCE – PÔLE FEMME MÈRE ENFANT

Tarifs 2026
Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel :
- en semaine (journée) 598,00 €
- en week-end 727,00 €
- en soirée (à partir de 19 H) 748,00 €
Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 493,00 €
Par heure supplémentaire 43,00 €
Location des salles de cours : par jour et par salle 129,00 €


MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL DESTINÉ AUX PRESTATIONS DE COIFFURE



Tarifs 2026
La demi-journée 32,00 €
La journée complète 53,00 €


8


TARIFS DE LOCATION POUR LE TOURNAGE DE FILM SUR LE SITE DU HASENRAIN

Court-métrage / web série Tarifs 2026
Par jour de préparation 280,00 €
Par jour de tournage 559,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Moyen-métrage / série TV Tarifs 2026
Par jour de préparation 559,00 €
Par jour de tournage 1 117,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Long-métrage / cinéma Tarifs 2026
Par jour de préparation 1 117,00 €
Par jour de tournage 2 234,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Assistance technique Tarifs 2026
En heures ouvrées (7h/21h) / par heure 56,00 €
En heures non-ouvrées (21h/7h) / par heure 69,00 €





LOCATION DE SALLE DE FORMATION OU DE RÉUNION SUR LES SITES PÉRIPHÉRIQUES

Désignation Tarifs 2026
Journée 165,00 €
1/2 journée 104,00 €



9


PARKINGS


Parkings P2 / P3 Tarif 2026 GHRMSA / EM
1ère heure
compris entre 0 et 15 minutes 0,00 €
compris entre 15 et 30 minutes 0,00 €
compris entre 30 et 45 minutes 1,10 €
compris entre 45 minutes et 1h 1,20 €

2ème heure
compris entre 1 heure et 1h15 1,40 €
compris entre 1h15 et 1h30 1,80 €
compris entre 1h30 et 1h45 2,30 €
compris entre 1h45 et 2h00 2,70 €

3ème heure
compris entre 2 heures et 2h15 3,00 €
compris entre 2h15 et 2h30 3,30 €
compris entre 2h30 et 2h45 3,70 €
compris entre 2h45 et 3h00 4,00 €

4ème heure
compris entre 3 heures et 3h15 4,20 €
compris entre 3h15 et 3h30 4,40 €
compris entre 3h30 et 3h45 4,60 €
compris entre 3h45 et 4h00 4,80 €

5ème heure
compris entre 4 heures et 4h15 5,00 €
compris entre 4h15 et 4h30 5,30 €
compris entre 4h30 et 4h45 5,50 €
compris entre 4h45 et 5h00 5,70 €

6ème heure
compris entre 5 heures et 5h15 5,90 €
compris entre 5h15 et 5h30 6,10 €
compris entre 5h30 et 5h45 6,30 €
compris entre 5h45 et 6h00 6,50 €

7ème heure
compris entre 6 heures et 6h15 6,60 €
compris entre 6h15 et 6h30 6,70 €
compris entre 6h30 et 6h45 6,80 €
compris entre 6h45 et 7h00 7,00 €

8ème heure
compris entre 7 heures et 7h15 7,10 €
compris entre 7h15 et 7h30 7,20 €
compris entre 7h30 et 7h45 7,30 €
compris entre 7h45 et 8h00 7,40 €


10


Parkings P2 / P3 Tarif 2026 GHRMSA / EM

9ème heure
compris entre 8 heures et 8h15 7,50 €
compris entre 8h15 et 8h30 7,60 €
compris entre 8h30 et 8h45 7,70 €
compris entre 8h45 et 9h00 7,90 €

10ème heure
compris entre 9 heures et 9h15 8,00 €
compris entre 9h15 et 9h30 8,10 €
compris entre 9h30 et 9h45 8,20 €
compris entre 9h45 et 10h00 8,30 €

11ème heure
compris entre 10 heures et 10h15 8,40 €
compris entre 10h15 et 10h30 8,50 €
compris entre 10h30 et 10h45 8,70 €
compris entre 10h45 et 11h00 8,80 €

12ème heure
compris entre 11 heures et 11h15 8,90 €
compris entre 11h15 et 11h30 9,00 €
compris entre 11h30 et 11h45 9,10 €
compris entre 11h45 et 12h00 9,20 €

1 jour (24 heures) 16,30 €
2 jours 18,30 €
3 jours 19,50 €
4 jours 27,00 €
5 jours 27,00 €
6 jours 27,00 €
7 jours 27,00 €
Nuit (de 21h à 7h) 5,10 €
Ticket perdu 11,20 €
Abonnement semaine Demandé par l'usager à la borne de
paiement 27,00 €


DEPOSE-MINUTES

Tarifs 2026
0 - 45 minutes Gratuit
45 minutes - 1h15 1,00 €
Au-delà de 1h15 +1,00€ / 30 minutes








11

SITE DE SAINT-LOUIS


PRESTATION TÉLÉPHONIQUE

Désignation Tarifs 2026
Forfait branchement 6,55 €
Communication / minute 0,32 €


TÉLÉVISION


Désignation Tarifs 2026
MCO location à la journée 4,74 €
SSR location à la semaine 10,00 €

12


Tarifs journaliers : Hospitalisation complète, hospitalisation de jour, soins de suite et de
réadaptation, UACHA, SMUR, personnes accompagnantes, forfait journalier
(Cf. : arrêté ARS n°2025-0776 du 07/04/2025 : régime commun à c/01/03/2025 ; arrêté JO du 24/12/2017 : montant du forfait journalier (à c/
01/01/2018))
Attention, à l'heure de la présente publication, nous n'avons pas encore l'arrêté tarifaire modifiant les tarifs au 01/01/2026.






code tarifaireDISCIPLINESRégime commun Régime particulier Régime particulierConfort Service +à c/ du 01/03/2025à c/ du 01/03/2025à c/ du 01/03/20253 - Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 1 069,38 € 1 144,38 € 1 163,38 €11 - Médecine autres UM 1 092,42 € 1 167,42 € 1 186,42 €12 - Chirurgie 1 465,51 € 1 540,51 € 1 559,51 €20 - Hospitalisation Spécialités coûteuses 1 815,25 € 1 890,25 €26 - Hospitalisation Spécialités très coûteuses - REA 2 631,04 € 2 706,04 €23 - Obstétrique 1 231,08 € 1 306,08 € 1 325,08 €25 - Nouveaux nés 966,77 € 1 041,77 € 1 060,77 €13 - Hospitalisation complète de + 18 ans (psychiatrie) 862,86 € 937,86 €14 - Hospitalisation complète de -18 ans (psychiatrie) 982,79 € 1 057,79 € - SMR (Soins médicaux et de réadaptation) : 91 _ Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HC 666,97 € 741,97 € 760,97 €92 _ Neurologie-HC 666,97 € 741,97 € 760,97 €94 _ Locomoteur-HC 564,12 € 639,12 € 658,12 €95 _ Gériatrie-HC 548,35 € 623,35 € 642,35 €88 _ Polyvalent-HC 478,79 € 553,79 € 572,79 €4 - Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 883,44 € 958,44 €50 - Médecine autres UM 1 031,00 € 1 106,00 €90 - Chirurgie et anesthésie 1 255,90 € 1 330,90 €54 - Hospitalisation partielle de + 18 ans (psychiatrie) 556,59 €55 - Hospitalisation partielle de - 18 ans (psychiatrie) 809,23 € - SMR : 31 _ Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HP 611,40 €32 _ Neurologie-HP 611,40 €34 _ Locomoteur-HP 504,59 €35 _ Gériatrie-HP 456,40 €39 _ Polyvalent-HDJ-HP 487,84 €53 - Chimiothérapie 1 128,64 €51 - Radiothérapie de Haute Précision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI956,17 €52 - Dialyse 1 101,90 €27 - Autres séances 1 019,61 € - Général - Psychiatrie20,00 €15,00 €
HOSPITALISATION COMPLÈTE :
SÉANCES : Forfait journalier hospitalier :
TARIFS JOURNALIERS APPLICABLES AU GHRMSA

13




Tarifs journaliers pour la maison d'accueil spécialisée
(Décision tarifaire N° 2025-26550 du 05/12/2025)


MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE à c / 01.01.2026MAS (Maison d'Accueil Spécialisée pour patient cérébrolésés en situation de dépendance totale)319,25 €

Le 06/01/2026

P/ Le Directeur des Finances,

Pirathees SIVARAJAH
La directrice Admisssions-facturations
Delphine SCHATZ

Signé
GHR
Tarifs applicables au personneldu GHRMSA à compter du 1° janvier2026

1




























































rdQ=A

2



TARIFS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU GHRMSA


 RESTAURATION



Désignation Tarifs 2026 Tarifs 2026
"personnel" "étudiant"
Plats chauds :
Potage 0,41 € 0,36 €
Plat du jour 3,43 € 2,93 €
Viande seule 2,82 € 2,27 €
Rôtisserie, grillades spéciales 5,10 € 5,11 €
Pâtisserie salée + bol salade bar 5,04 € 4,14 €
Garniture seule 2,11 € 2,12 €
Plats froids (hors d'œuvre) 1,33 € 1,09 €
Salad'Bar :
Bol Salad'bar 2,00 € 1,70 €
Salade verte 0,25 € 0,16 €
Assiette Salad'bar 2,71 € 2,38 €
Desserts - Fromage :
Fruit frais 0,31 € 0,32 €
Pâtisserie - Entremets 1,65 € 1,65 €
Dessert élaboré 1,37 € 1,37 €
Glace 1,39 € 1,39 €
Laitage 0,65 € 0,64 €
Fromage 0,93 € 0,85 €
Eau - Sodas :
Eau 50 cl 0,90 € 0,90 €
Soda, eau aromatisée 1,41 € 1,40 €
Petit déjeuner (sans boisson) 1,29 € 1,18 €
Pain 0,19 € 0,17 €
Distribution automatique :
Sandwich jambon, saucisson, thon 2,82 € 2,75 €
Sandwich supérieur 3,48 € 3,38 €
Sandwich type triangle 3,77 € 3,67 €
Plat du jour 3,21 € 3,21 €
Snacking / pâtisserie salée 3,48 € 3,38 €
Bento Box by Jacques 5,02 € 4,88 €
Pâtisserie 1,44 € 1,40 €
DLC courte :
Plat du jour "DLC courte" 2,70 € 2,62 €
Sandwich "DLC courte" 1,30 € 1,27 €




a@=À

3

Désignation Tarifs 2026 Tarifs 2026
"personnel" "étudiant"
Tarte flambée 4,60 €
Prestation forfaitaire / couverts 0,84 €
Tickets sites d'Altkirch, Sierentz, Rixheim, Cernay, Bitschwiller :
Ticket entrée + plat + pain + fromage ou dessert 7,00 €
Ticket plat + entrée ou dessert + pain 4,99 €
Ticket plat du jour : 3,43 €

Agents des fonctions mutualisés "personnel"
Prestation client extérieur 17,55 €

Des prestations « restauration » peuvent être facturées exceptionnellement pour des clients extérieurs (visiteurs, entreprises…) au tarif forfaitaire de
17,55 € le déjeuner.

 CARTE BADGE, CLÉ, TÉLÉCOMMANDE

Tarifs 2026
Frais de renouvellement en cas de perte : 57,42 € · par carte badge, par clé, par télécommande…

 JETONS


Tarifs 2026
Jeton - machine à laver 1,57 €
Jeton - machine sèche-linge 1,57 €

4

aQ=

4

SITE DE MULHOUSE


Nature des habitations Tarifs 2026
a - Chambre Loyer 153,78 €
Charges 100,93 €
Location réseau câble téléphonique +
Internet 5,00 €
Total 259,71 €
a - Chambre Loyer 0,00 €
FFI / Internes Charges 0,00 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 0,00 €
b - Studio Loyer 318,98 €
Charges 149,71 €
Location réseau câble téléphonique +
Internet 5,00 €
Total 473,69 €
b - Studio Loyer 159,49 €
FFI / Internes Charges 8,60 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 168,09 €
c - F 2 Loyer 348,91 €
Charges 159,52 €
Location réseau câble téléphonique +
Internet 5,00 €
Total 513,43 €
c - F 2 Loyer 118,26 €
FFI / Interne 1 pers. Charges 8,11 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 126,37 €
d - Grand F2 Loyer 364,24 €
Charges 177,84 €
Location réseau câble téléphonique +
Internet 5,00 €
Total 547,08 €
d - Grand F2 Loyer 133,59 €
FFI / Interne 1 pers. Charges 26,42 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 160,01 €



aQLA

5

Nature des habitations Tarifs 2026
e - F 3 Loyer 379,10 €
Charges 246,62 €
Location réseau câble téléphonique +
Internet 5,00 €
Total 630,72 €
e - F 3 Loyer 225,31 €
FFI / Interne 1 pers. Charges 145,69 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 371,00 €
e - F 3 Loyer 112,66 €
FFI / Internes 2 pers. / par personne Charges 44,74 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 157,40 €
f - F 4 Loyer 445,55 €
Charges 294,10 €
Location réseau câble téléphonique +
Internet 5,00 €
Total 744,65 €
f - F 4 Loyer 291,77 €
FFI / Interne 1 pers. Charges 193,16 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 484,93 €
f - F 4 Loyer 222,78 €
FFI / Internes 2 pers. / par personne Charges 92,20 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 314,98 €
g - F 5 Loyer 528,72 €
Charges 349,03 €
Location réseau câble téléphonique +
Internet 5,00 €
Total 882,75 €
g - F 5 Loyer 374,94 €
FFI / Interne 1 pers. Charges 248,08 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 623,02 €
g - F 5 Loyer 221,18 €
FFI / Internes 2 pers. / par personne Charges 147,13 €
Loc. réseau + Internet 0,00 €
Total 368,31 €
h - Garage - non fermé 46,46 €
- fermé 56,93 €


a®
6


SITE D'ALTKIRCH


Nature des habitations Tarifs 2026
Maison de fonction (réservée aux personnels hospitaliers) 922,74 €
Logement 525,95 €
Chambre 140,72 €
Studio 1 personne 320,66 €
Studio 2 personnes 358,71 €
Studio 1 personne - internes FFI 186,87 €
Studio 2 personnes - internes FFI 222,61 €
Garage 23,88 €
Grand garage 32,08 €


SITE DE BITSCHWILLER-LES-THANN


Nature des habitations Tarifs 2026
Petit appartement 60m² 470,96 €
Petit appartement 60m² FFI/ Internes 317,18 €
Refacturation de la consommation électrique sur factures au réel
Grand appartement 105m² 824,19 €
Grand appartement 105m² FFI / Internes 670,41 €
Refacturation de la consommation électrique sur factures au réel













Le 23/12/2025

P/Le Directeur des Finances,

Pirathees SIVARAJAH

La directrice Admissions-facturation
Delphine SCHATZ

Signé




DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES
1















TARIFS JOURNALIERS ESLD / EHPAD
à compter du 1er janvier 2026
DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES
2

TARIFS JOURNALIERS POUR L'ÉTABLISSEMENT DE SOINS
DE LONGUE DURÉE (ESLD) ET LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
SITE DE MULHOUSE

- ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés)



ESLDTarif différenciéGHRMSA * Petits PavillonsHÉBERGEMENT : . Chambre à 1 lit75,80 € 51,26 €. Chambre à 2 lits 73,80 € -DÉPENDANCE :- GIR 1-2 30,60 €- GIR 3-4 19,42 €- GIR 5-6 8,24 €26,04 €- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 81,94 € 57,40 € 78,55 € 80,65 €(tarif Héb + GIR 5-6). Chambre à 2 lits 79,94 € 74,33 € 76,43 €. Chambre à 1 lit 70,08 € 91,23 € 98,45 €. Chambre à 2 lits 87,01 € 94,23 €CARENCE 3 JOURS :- Résident de plus de 60 ans :. Chambre à 1 lit 75,80 € 51,26 €(tarif Héb). Chambre à 2 lits 73,80 €- Résident de moins de 60 ans :. Chambre à 1 lit 70,08 € 91,23 € 98,45 €(tarif Héb + dépendance<60 ans). Chambre à 2 lits 87,01 € 94,23 €RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans :. Chambre à 1 lit 55,80 € 31,26 €(tarif Héb - Forfait Journalier Hospitalier). Chambre à 2 lits 53,80 €- Résident de moins de 60 ans :. Chambre à 1 lit 50,08 € 71,23 € 78,45 €(tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait Journalier Hospitalier). Chambre à 2 lits 67,01 € 74,23 €Tarifs 2025 Tarifs 2026Tarifs « réservation » applicables à chaque site10,00 euros / Jour 10,00 euros / JourEn application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier"Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus* Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à :- tous les résidents éligibles à l'ASH, - aux résidents entrés avant le 01/01/2026, - à tous les résidents de - de 60 ans, - et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires.FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
18,82 €6,14 €14,48 €Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français. Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente.48,19 €22,82 €à c/ 01.01.202672,41 €68,19 €Tarif CEA - Aide Sociale Hébergement **Hasenrain - MMPALibellésTarif Dépendance de moins de 60 ans PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : - Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans)Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 € Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €72,41 €68,19 €52,41 €
EHPAD

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3

TARIFS JOURNALIERS POUR LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)

SITE DE BITSCHWILLER LES THANN
- ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés)





Tarif différenciéGHRMSA *75,80 € 67,89 €DÉPENDANCE :- GIR 1-2 - GIR 3-4 - GIR 5-6 18,82 €- Résident de plus de 60 ans : (tarif Héb. + GIR5-6). Chambre à 1 lit 81,94 € 74,03 €- Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans). Chambre à 1 lit 86,71 €CARENCE 3 JOURS :- Résident de plus de 60 ans : (tarif hébergement). Chambre à 1 lit 75,80 € 67,89 €- Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb. + Dépendance<60 ans). Chambre à 1 lit 86,71 €RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans : (tarif Héb. - forfait journalier Hospitalier). Chambre à 1 lit 55,80 € 54,03 €- Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait Journalier Hospitalier). Chambre à 1 lit 66,71 €Tarifs 2025 Tarifs 202610,00 euros / Jour 10,00 euros / JourEn application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français. Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente.* Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à :- tous les résidents éligibles à l'ASH, - aux résidents entrés avant le 01/01/2026, - à tous les résidents de - de 60 ans, - et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires.FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECESDu 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclusTarifs « réservation » applicables à chaque siteTarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 € Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €
22,82 €14,48 €6,14 €Tarif Dépendance de moins de 60 ans PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT :
A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier"
LibellésEHPADTarif CEA - Aide Sociale Hébergement **à c/ 01.01.2026HEBERGEMENT : . Chambre à 1 lit

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TARIFS JOURNALIERS POUR LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)

SITE DE THANN
- ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés)


Tarif différenciéGHRMSA *HÉBERGEMENT : 74,80 € 65,31 €73,80 € 64,97 €DÉPENDANCE :- GIR 1-2 - GIR 3-4 - GIR 5-6 18,82 €- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 80,94 € 71,45 €(tarif Héb + GIR 5-6) . Chambre à 2 lits 79,94 € 71,11 € . Chambre à 1 lit 84,13 € . Chambre à 2 lits 83,79 €CARENCE 3 JOURS :- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 74,80 € 65,31 €(tarif Héb) . Chambre à 2 lits 73,80 € 64,97 €- Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 84,13 €(tarif Héb + dépendance<60 ans) . Chambre à 2 lits 83,79 €RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 54,80 € 45,31 €(tarif Héb - Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 53,80 € 44,97 €- Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 64,13 €(tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 63,79 €Tarifs 2025 Tarifs 202610,00 euros / Jour 10,00 euros / JourDu 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclusTarifs « réservation » applicables à chaque siteA partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier"En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance , une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : - Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans)Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français. Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente.* Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à :- tous les résidents éligibles à l'ASH, - aux résidents entrés avant le 01/01/2026, - à tous les résidents de - de 60 ans, - et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires.FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
. Chambre à 2 lits 22,82 €14,48 €6,14 €Tarif Dépendance de moins de 60 ans
Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 € Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €
LibellésEHPADTarif CEA - Aide Sociale Hébergement **à c/ 01.01.2026 . Chambre à 1 lit

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5

TARIFS JOURNALIERS POUR L'ÉTABLISSEMENT DE SOINS
DE LONGUE DURÉE (ESLD) ET LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
SITE DE CERNAY
- ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés)

ESLDTarif différenciéGHRMSA *Cigognes HéronsHÉBERGEMENT : . Chambre à 1 lit75,80 € 67,42 € 70,34 € 69,03 €. Chambre à 2 lits 73,80 € - 66,31 € 64,97 €DÉPENDANCE :- GIR 1-2 30,60 €- GIR 3-4 19,42 €- GIR 5-6 8,24 €26,04 €- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 81,94 € 73,56 € 76,48 € 77,27 €(tarif Héb + GIR 5-6). Chambre à 2 lits 79,94 € 72,45 € 73,21 €. Chambre à 1 lit 86,24 € 89,16 € 95,07 €. Chambre à 2 lits 85,13 € 91,01 €CARENCE 3 JOURS :- Résident de plus de 60 ans :. Chambre à 1 lit 75,80 € 67,42 € 70,34 € 69,03 €(tarif Héb). Chambre à 2 lits 73,80 € 66,31 € 64,97 €- Résident de moins de 60 ans :. Chambre à 1 lit 86,24 € 89,16 € 95,07 €(tarif Héb + dépendance<60 ans). Chambre à 2 lits 85,13 € 91,01 €RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans :. Chambre à 1 lit 55,80 € 47,42 € 50,34 € 49,03 €(tarif Héb - Forfait Journalier Hospitalier). Chambre à 2 lits 53,80 € 46,31 € 44,97 €- Résident de moins de 60 ans :. Chambre à 1 lit 66,24 € 69,16 € 75,07 €(tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait Journalier Hospitalier). Chambre à 2 lits 65,13 € 71,01 €10,00 euros / Jour 10,00 euros / JourDu 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclusA partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier"En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.Tarifs 2025 Tarifs 2026Tarifs « réservation » applicables à chaque site
18,82 €
FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
22,82 €14,48 €6,14 €Tarif Dépendance de moins de 60 ans Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français. Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente.Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 € Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : LibellésEHPADTarif CEA - Aide Sociale Hébergement **- Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans)* Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à :- tous les résidents éligibles à l'ASH, - aux résidents entrés avant le 01/01/2026, - à tous les résidents de - de 60 ans, - et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires.
à c/ 01.01.2026

GHR
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6

TARIFS JOURNALIERS POUR L'ÉTABLISSEMENT DE SOINS
DE LONGUE DURÉE (ESLD) ET LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
SITE D'ALTKIRCH
- ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés)



ESLDTarif différenciéGHRMSA *HÉBERGEMENT : . Chambre à 1 lit74,80 € 67,34 € 66,04 €HEBERGEMENT TEMPORAIRE . Chambre à 1 lit67,34 €DÉPENDANCE :- GIR 1-2 30,60 €- GIR 3-4 19,42 €- GIR 5-6 8,24 €18,82 € 26,04 €- Résident de plus de 60 ans : (tarif héb + GIR 5-6). Chambre à 1 lit 80,94 € 73,48 € 74,28 €- Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans). Chambre à 1 lit 86,16 € 92,08 €- Résident temp. de + de 60 ans (tarif Héb + dépendance <60 ans). Chambre à 1 lit 73,48 €CARENCE 3 JOURS :- Résident de plus de 60 ans :(tarif Héb). Chambre à 1 lit 74,80 € 67,34 € 66,04 €- Résident de moins de 60 ans :(tarif Héb + dépendance<60 ans). Chambre à 1 lit 86,16 € 92,08 €- Résident temp. de + de 60 ans :(tarif Hébergement Temporaire). Chambre à 1 lit 67,34 €RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans :(tarif Héb - Forfait Journalier Hospitalier). Chambre à 1 lit 54,80 € 47,34 € 46,04 €- Résident de moins de 60 ans :(tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait Journalier Hospitalier). Chambre à 1 lit 66,16 € 72,08 €- Résident temp.de + de 60 ans :(tarif Héb Temporaire- Forfait Journalier Hospitalier). Chambre à 1 lit 47,34 €Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclusA partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier"En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
22,82 €
Tarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 € Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €
14,48 €Tarif Dépendance de moins de 60 ans
10,00 euros / JourTarifs « réservation » applicables à chaque siteTarifs 2025 Tarifs 202610,00 euros / Jour
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : 6,14 €EHPAD
Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français. Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente.* Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à :- tous les résidents éligibles à l'ASH, - aux résidents entrés avant le 01/01/2026, - à tous les résidents de - de 60 ans, - et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires.FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
Libellésà c/ 01.01.2026Tarif CEA - Aide Sociale Hébergement **

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7

TARIFS JOURNALIERS POUR LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SITE DE SIERENTZ

- ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés)



Tarif différenciéGHRMSA *HÉBERGEMENT : 72,80 €62,78 €70,80 € 62,11 €DÉPENDANCE :- GIR 1-2 - GIR 3-4 - GIR 5-6 18,82 €- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit78,94 €68,92 €(tarif Héb + GIR 5-6) . Chambre à 2 lits 76,94 € 68,25 € . Chambre à 1 lit 81,60 € . Chambre à 2 lits 80,93 €CARENCE 3 JOURS :- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit72,80 €62,78 €(tarif Héb) . Chambre à 2 lits 70,80 € 62,11 €- Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 81,60 €(tarif Héb + dépendance<60 ans) . Chambre à 2 lits 80,93 €RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 52,80 € 42,78 €(tarif Héb - Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 50,80 € 42,11 €- Résident de moins de 60 ans : . Chambre à 1 lit 61,60 €(tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait Journalier Hospitalier) . Chambre à 2 lits 60,93 €Tarifs 2025 Tarifs 202610,00 euros / Jour 10,00 euros / Jour
14,48 €Libellésà c/ 01.01.2026EHPADTarif CEA - Aide Sociale Hébergement **
Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français. Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente.
. Chambre à 1 lit . Chambre à 2 lits
* Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à :- tous les résidents éligibles à l'ASH, - aux résidents entrés avant le 01/01/2026, - à tous les résidents de - de 60 ans, - et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires.
6,14 €Tarif Dépendance de moins de 60 ans PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : - Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans)22,82 €
FACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECESDu 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclusA partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier"En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance , une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.Tarifs « réservation » applicables à chaque siteTarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 € Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €

DOCUMENT POUR AFFICHAGE ET COMMUNICATION AUX RESIDENTS ET A LEURS FAMILLES
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TARIFS JOURNALIERS POUR LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SITE DE RIXHEIM
- ESLD : Arrêté 2025/0441 de la Collectivité Européenne Tarifs 2026 ESLD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Arrêté 2025/0440 de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs 2026 EHPAD GHRMSA du 18/12/2025 (HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- EHPAD : Décision du Directoire du 04/12/2025 (Tarifs Différenciés)

Le 06/01/2026
P/Le Directeur des Finances
Pirathees SIVARAJAH
La Directrice Admissions-facturation
Delphine SCHATZ
Signé
Tarif différenciéGHRMSA *75,80 € 69,03 €70,34 €DÉPENDANCE :- GIR 1-2 - GIR 3-4 - GIR 5-6 18,82 €- Résident de plus de 60 ans : (tarif Héb. + GIR5-6). Chambre à 1 lit 81,94 € 75,17 €- Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans). Chambre à 1 lit 87,85 €- Résident temporaire de plus de 60 ans : (tarif Héb. + GIR5-6). Chambre à 1 lit 76,48 €CARENCE 3 JOURS :- Résident de plus de 60 ans : (tarif hébergement). Chambre à 1 lit 75,80 € 69,03 €- Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb. + Dépendance<60 ans). Chambre à 1 lit 87,85 €- Résident temporaire de plus de 60 ans : (tarif hébergement temporaire). Chambre à 1 lit 70,34 €RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans : (tarif Héb. - forfait journalier Hospitalier). Chambre à 1 lit 55,80 € 55,17 €- Résident de moins de 60 ans : (tarif Héb + dépendance <60 ans- Forfait Journalier Hospitalier). Chambre à 1 lit 67,85 €- Résident temporaire de plus de 60 ans : (tarif Héb. Temp - forfait journalier Hospit.). Chambre à 1 lit 56,48 €Tarifs 2025 Tarifs 202610,00 euros / Jour 10,00 euros / JourFACTURATION LIEE AU STOCKAGE DES OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECESTarif prestation repas pour les accompagnants des résidents (familles et amis) : 10,00 € Tarif prestation restauration pour les clients extérieurs (ex : entreprises…) : 17,55 €
Tarif Dépendance de moins de 60 ans Tarif CEA - Aide Sociale Hébergement **EHPAD
A partir du 5ème jour suivant le décès : Prestation "Stockage de mobilier"
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT :
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
Libellésà c/ 01.01.2026
Un forfait "soins" sera facturé en sus pour les résidents non assurés sociaux français. Ce montant sera précisé à l'admission si le cas se présente.* Tarifs appliquables aux nouveaux résidents de + de 60 ans entrés en EHPAD à partir du 01/01/2026** le tarif CEA Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) s'applique à :- tous les résidents éligibles à l'ASH, - aux résidents entrés avant le 01/01/2026, - à tous les résidents de - de 60 ans, - et, par exception, à certains résidents sur justificatifs de leur situation financière et de celles de leurs obligés alimentaires.
HEBERGEMENT TEMPORAIRE : . Chambre à 1 lit
Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus
HEBERGEMENT : . Chambre à 1 lit14,48 €6,14 €22,82 €
Tarifs « réservation » applicables à chaque site

Archives d'AlsacePRÉFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
VUVUVUVUVUVUVU
ARRÊTÉportant subdélégation de signatureLE DIRECTEUR DES ARCHIVES D'ALSACEle Code du patrimoine, livre Il;le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Q)-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnellesrelatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace;
Q)-l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signatureM. Francois PETRAZOLLER, directeur des archives d'Alsace ;ARRETEArticle 1°": Subdélégation est donnée a M. Charles DANDINE, conservateur en chef du patrimoine,adjoint au directeur, a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b et d del'article1 de l'arrêté préfectoral susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de M. François PETRAZOLLER, il exerce en totalité la délégationconsentie à l'article 1°' de l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2 : Subdélégation est donnée à M. Thibaud BOUARD, conservateur en chef du patrimoine, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b, c et d de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral susvisé.


















Article 3 : Subdélégation est donnée a Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas etdécisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b, d et e de l'article 1 de l'arrêté préfectoralSUSVISÉ.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Charles DANDINE, conservateur en chef dupatrimoine, adjoint au directeur, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1° sera exercée parM. Thibaud BOUARD, conservateur en chef du patrimoine, et par Mme Cécile ROBIN, conservatricedu patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaud BOUARD, conservateur en chef dupatrimoine, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 sera exercée par M. Charles DANDINE,conservateur en chef du patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Cécile ROBIN, conservatrice dupatrimoine.Et, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, lasubdélégation qui lui est consentie à l'article 3 sera exercée par M. Charles DANDINE, conservateuren chef du patrimoine, adjoint au directeur, et par M. Thibaud BOUARD, conservateur en chef dupatrimoine.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6: Le directeur des Archives d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adresséeau Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Colmar, le 7 janvier 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur des archives d'Alsace[signé]François PETRAZOLLER
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