DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-098
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI - Pôle d'Appui Territorial
79-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire (6 pages) Page 3
79-2024-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (2 pages) Page 10
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-29-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de Mme Hélène SIMON, sous-préfète
de Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme Hélène SIMON,
sous-préfète de Bressuire 3
PREFETE'DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureàMadame Hélène SIMONsous-préfète de Bressuire__ La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'Vu le décret du président de-la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres; 'Vu le décretdu président de la République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nominationde la sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :ARRÊTE :Article 17: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement deBressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de I'administration générale :1° les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur. . J(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)2° _ |l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata),3° _ |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations,
permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire
4° |le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dans3335-3 du code de la santé publique),les périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article Ls° la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits deconcernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,1/5
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral
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60 l''homologation des terrains de sports motoriséset la délivrance des autorisations etrécépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,70 l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution desdécisions judiciaires,80 les mesures prises en application des articles L 224-1à L 224-10 et R 221-11à R 221-14du code de la route,90 les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis dela commission médicale,10°les mesures pnses en application de l'article L 211-11 du code rural (placement eteuthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),11°les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée:- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festifàcaractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise enplace d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,-interdiction d'un rassemblement projeté si. celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à'l'organisateur, les mesures Prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement durassemblement sont insuffisantes,12°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panlque dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séance13°les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives dont elle a assuré la présidence de la séance,14°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes dont ellea assuré la présidence de laséance,15°les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquiset garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,16°les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,17°la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire18°l'ensemble des mesures administratives prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrancesdes attestations provisoires etrécépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
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Article 4: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce quiconcerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :1° —Îhormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur lesactes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982modifiée et complétée, à I'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L2113-1 du code général des collectivités territoriales, |2° |la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publicsde coopération intercommunale infra-départementaux dont le siege est situé dansI'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents enmatière d'eau, hydraulique et habitat,3° |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dansl'arrondissement,4° _ |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, dgsîélecteurs, |5° |l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre dufenduvellemefides conseils municipaux, |6° _ conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT-Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'inves-tissement, |- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus7[ les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 5 :Délégation est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effet designer:*l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354 ;pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 :pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant desachats effectués pour la sous-préfecture) ;*la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.Article6 :Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant lespériodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de lapréfecture), Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, a délégation de signature pourI'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situationd'urgence :l'ouverture de I'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;I'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumationen dehors des délais légaux; 3/5
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- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de laroute;- les decuswns d'éloignement et les actes relatifsà leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 74410du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger ;- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte;- les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde;- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préféte deBressuire, Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom de la préfète:« la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations;« les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de l'homologation des terrains desports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°,16 et 17° de l'article 2 du présent arrêté;- les documents visés à l'article 3 ;" - les documents visés aux 5° et 6° de l'article 4 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire etde Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, délégation de signature est donnéeà :- Mme Monique CROSLAND, responsable du pôle ingénierie territoriale/collectivitésterritoriales ;- Mme Corinne BOUMEDDANE, responsable du pôle ingénierie territoriale/entreprises etcohésion sociale ;à l'effet de signer, au nom de la préfète :- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;- les documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l'article 2 du présent arrêté ;- — les documents visés à l'article 3 du présentarrêté; —les documents visés aux 5° et 6° de l'article4 du présent arrêté.
Article 8 : Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, a délégation à |'effet de signer, en I'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire :e l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :- pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354;» pour les dépenses dapprovusmnnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354;« pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achatseffectués pour la sous-préfecture) ;e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
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Article 9 : Délégation est accordée 3 l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, une carte achat nominative pour des achats sur le BOP 354 à :Mme Christine DRAPAU, assistante de Mme la sous-préfète de Bressuire:Mme Sylvaine HUDON, personnel de résidence.Article 10: En l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, délégationdesignature est donnée à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurerl'administration de I'arrondissement de Bressuire, ainsi que l'administration des missionspour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète deBressuire et le sous-préfet de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
NIORT,le 29 AVR, 2024
Emmanuelle DUBEE
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Arrêté préfectoral portant mandat de
représentation pour présider la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites
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EPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant mandat de représentation pour présiderla commission départementale de la nature, des paysages et des sitesLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code del'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l''administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022, portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux—SevresVu l'arrété préfectoral en date du 13 juillet 2006 modifié instituant une commission de lanature, des paysages et des sites dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2023 portant mandat de représentationpour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS);Vu les circulaires du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 et du 4 juin 2009portant organisation départementale de l'Etat et préfiguration des nouvelles directionsdépartementales interministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
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ARRÊTE :Article 1%: En cas d'absence ou d'empéchement de la préfète, mandat de représentationest donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites, aux représentants de l'État désignés ci-après :- M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort,- M. Benoit READY, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres,- Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire,- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de représentation estdonné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites,- dans sa formation spécialisée dite "de la nature", lorsqu'elle se réunit en instance deconcertation pour la gestion du réseau Natura 2000, à :M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires ouMme Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice adjointe ;- dans sa formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive", à :M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ouM. Vincent COUSIN, directeur adjoint;Article 3 : Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du19 septembre 2022 susvisé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète desDeux-Sèvres, la sous-préfete de Bressuire, le sous-préfet de Parthenay, le directeurdépartemental des territoires et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et-publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Niort,le \ decemhe 2022
vEmmanuelle DUBÉE
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