INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06059
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-25-00003 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion
domaniales (2 pages) Page 3
37-2024-06-25-00001 - PGP_1_Délégation spéciale PGP (4 pages) Page 6
37-2024-06-25-00002 - PGP_2_Subdélégation en matière domaniale (3
pages) Page 11
37-2024-06-25-00004 - PGP_Délégation générale PGP (1 page) Page 15
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-25-00003
PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et
gestion domaniales
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00003 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 32 22-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des
Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, à M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques
adjoint, adjoint à la responsable du Pôle gestion publique par intérim et à Mme Sylvie
KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local
du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l'État, à l'effet
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale
de la politique immobilière de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à
M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint à la responsable du
Pôle gestion publique par intérim et à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances
publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale, à l'effet de :
• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ;
• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Les personnes suivantes, en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale, reçoivent également
délégation de signature pour signer et émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation
domaniale, portant sur l'estimation :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00003 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 4
 en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois cent vingt mille
euros (320 000 €) pour les biens situés en Indre-et-Loire et deux cent cinquante mille euros
(250 000 €) pour ceux situés dans l'Indre, indemnités accessoires comprises ;
 en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de trente deux mille euros
(32 000 €) par affaire :
• Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques,
• M. Gérald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,
• M. Cyrille CAIRON, inspecteur des Finances publiques,
• Mme Eugénie DERUELLE, inspectrice des Finances publiques,
• Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,
• Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques.
Les personnes suivantes, en fonction au sein du Service local du domaine, reçoivent délégation de
signature pour signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, relatifs aux instances portant
sur les opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État, ainsi que les instances relatives à
l'assiette et au recouvrement de toute somme dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux :
• Mme Marie-Cécile CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques,
• M. Arnaud DUBARRY, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 – Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er juillet 2024.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 25 juin 2024
[signé]
Christian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-25-00001
PGP_1_Délégation spéciale PGP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00001 - PGP_1_Délégation spéciale PGP 6
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Directiondépartementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. ChristianPICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2024 portant délégationde signature en matière domaniale et
politique immobilière de l'État à M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental des Finances
publiques d'Indre-et-Loire, notamment son point n° 14 relatif à la communication, chaque année,
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département des différents états indiquant le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État,
Directrice du Pôle gestion publique par intérim, pour signer les décisions de remise gracieuse en
matière de recettes non fiscales, pour les dettes dont le montant du principal est inférieur à trente
mille euros (30 000 €) et le montant de la majoration est inférieur à dix mille euros (10 000 €).
Article 2 : Délégation spéciale est donnée à M. Frédéric FRAYSSE, administrateur des Finances
publiques adjoint, adjoint à la responsable du Pôle gestionpublique par intérim, pour signer toutes
les pièces ou tous les documents relatifs aux attributions du Pôle gestion publique, avec faculté
d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative.
En matière de recettes non fiscales, il est habilité à signer :
• les délais de paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est
inférieur ou égal à vingt mille euros (20 000 €) ;
• les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inférieur à
trente mille euros (30 000 €) et le montant de la majorationest inférieur à dix mille euros
(10 000 €).
Article 3 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes pour signer toutes les pièces ou
tous les documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec
faculté pour chacun d'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00001 - PGP_1_Délégation spéciale PGP 7
1. Pour la Division secteur public local, expertise financière et dépôts de fonds :
• M. Lilian EXPERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ;
Service Expertise juridique et comptable
:
• M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;
Service Expertise et études financières :
• Mme Emma FONTENIL, inspectrice des finances publiques ;
Service Expertise fiscalité directe locale :
• Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Service Missions foncières :
• Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;
Chargé de mission Dématérialisation :
• M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques ;
Service D épôts de fonds, services financiers et moyens de paiement :
• M. Xavier GRACET, inspecteur des Finances publiques ;
Sont habilitées à signer tout document relatif au fonctionnement du service en matière de
valeurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers :
• Mme Catherine DESBROSSES, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Christie LOUISY-LOUIS, agente administrative principale des Finances publiques ;
• Mme Véronique MARIAU, agente administrative principale des Finances publiques.
2. Pour la Division État :
• Mme Nathalie HARLÉ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ;
En matière de recettes non fiscales, elle est habilitée à signer :
◦ les délais de paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant
est inférieur ou égal à vingt mille euros (20 000 €) ;
◦ les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est
inférieur ou égal à dix mille euros (10 000 €) et le montant de la majoration est inférieur
ou égal à cinq mille euros (5 000 €).
Elle reçoit également l'autorisation d'agir en justice et d'effectuer des déclarations de
créances ;
Service Recettes non fiscales et dépense
:
• M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
En matière de dépenses, il est notamment habilité à signer les chèques sur le Trésor.
En matière de recettes non fiscales, il est notamment habilité à signer les mises en demeure,
les saisies et les états de poursuites extérieures relatifsaux produits divers, les délais de
paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont lemontant est inférieur ou
égal à dix mille euros (10 000 €), ainsi que les décisions deremise gracieuse pour les dettes
dont le montant du principal est inférieur à mille euros (1 000 €) et le montant de la
majoration est inférieur à mille euros (1 000 €).
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances ;
• M. Laurent RABOT, contrôleur principal des Finances publiques.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00001 - PGP_1_Délégation spéciale PGP 8
En matière de recettes non fiscales, il est notamment habilité à signer les mises en demeure,
les saisies et les états de poursuites extérieures relatifsaux produits divers, les délais de
paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont lemontant est inférieur ou
égal à mille cinq cents euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse des
majorations dont le montant est inférieur à trois cents euros (300 €) ;
Sont habilités à établir, signer et délivrer les lettres de relance, les demandes de
renseignements, les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises
gracieuses, les bordereaux d'envoi, les délais accordés pour une durée maximale de 9 mois,
dont le montant est inférieur ou égal à mille cinq cents euros(1 500 €), ainsi que les
décisions de remise gracieuse des majorations dont le montant est inférieur à trois cents
euros (300 €) :
• Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Michèle PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Jinnah OUELHADJ, contrôleur des Finances publiques.
Service Comptabilité de l'État :
• M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ;
Sont habilitées à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de la
Direction départementale des Finances publiques :
• Mme Pascale BRUNG, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Martine VOISIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Carine REGIS, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Marie CHABROL, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour le service Action économique :
• Mme Francine MENANTEAU, inspectrice des Finances publiques.
4. Pour le Centre de gestion des retraites (CGR) d'Indre-et-Loire :
• Mme Anne PETREAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du CGR
d'Indre-et-Loire ;
• Mme Sophiyath OSSENI, inspectrice des Finances publiques,cheffe de service pour le site
de Tours ;
• Mme Nathalie LATHIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe de service
de l'antenne de Loches ;
• Mme Anissa HADI, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la cheffe de service de
l'antenne de Loches.
Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences du service, les
correspondances, bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations,
demandes de renseignements ou de pièces justificatives, certificats de non opposition et de
cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des retraites :
• M. Norbert CHENAIS, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Isabelle DE JESUS ROLO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Isabelle VIVIANI, contrôleuse principale des Finances publiques.
5. Pour le service Liaison rémunérations :
• M. Carl CAMPON, inspecteur des Finances publiques, chef de service ;
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Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences de leur service, les
correspondances, bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations,
demandes de renseignements, certificats de non oppositionet de cessation de paiement,
ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements et tout document
relatif à la gestion courante du service Liaison rémunérations :
• Mme Christine DAUMAIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Razik REDAOUNIA, contrôleur des Finances publiques.
Article 4 : La présente décision prend effet au 1er juillet 2024 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 25 juin 2024
[signé]
Christian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-25-00002
PGP_2_Subdélégation en matière domaniale
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Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la D irection générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 modifié relat if à l'utilisation des immeubles
domaniaux par les services de l'État et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Directiondépartementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. ChristianPICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2024 portant délégationde signature en matière domaniale et
politique immobilière de l'État à M. Christian PICHEVIN, Di recteur départemental des Finances
publiques d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental
des Finances publiques, en vertu des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral en date du
1er juin 2024, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian PICHEVIN et dans
le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par les agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des attributions et compétences suivantes :
• Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État, et M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des
Finances publiques adjoint, pour toutes les attributions r écapitulées dans les rubriques
listées ci-dessous ;
• Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle
d'évaluation domaniale, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées
ci-dessous, sauf celles figurant sous les n° 10, 11 et 12 ;
• Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Fi nances publiques,
responsable du Service local du domaine et correspondante départementale de la politique
immobilière de l'État, pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci-
dessous, sauf celles figurant sous les n° 10, 11 et 12.
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Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-
7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 212 4-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 modifié relatif
aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
modifié.
8 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, des communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la Direction générale des Finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié.
2/3
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Numéro Nature des attributions Références
9 Avis favorable pour les opérations d'acquisition,
prises à bail et renouvellement de bail des
services de l'État donnés dans le cadre de la
procédure de conformité aux orientations de la
politique immobilière de l'État.
Art. 19 et 42.II du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié
10 Émission et envoi, à chaque ordonnateur
secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la cité du Cluzel, ou au représentant des
occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l'État, des titres
de perception pour la quote-part des charges de
fonctionnement qui lui incombe.
11 Engagement et mandatement des dépenses de
fonctionnement liées à la gestion de la cité du
Cluzel.
12 Signature des contrats ou marchés relatifs à la
gestion de la cité du Cluzel, notamment ceux
relatifs au recrutement des gardiens remplaçants
occasionnels financés sur le budget de
fonctionnement de la Direction départementale
des Finances publiques dès lors qu'ils n'ont pas à
être soumis au contrôle a priori du contrôleur
financier régional.
13 Signature, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, des actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 25 juin 2024
[signé]
Christian PICHEVIN
3/3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-25-00004
PGP_Délégation générale PGP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00004 - PGP_Délégation générale PGP 15
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation générale à la responsable du Pôle gestion publique par intérim
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Directiondépartementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. ChristianPICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Sophie MENDEZ, administratrice de l'État, Directrice du
Pôle gestion publique par intérim, à l'effet de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de
signer, tous les actes relatifs à la gestion de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues
par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er juillet 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 25 juin 2024
[signé]
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00004 - PGP_Délégation générale PGP 16