PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-021
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
• 56-2024-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS
• 56-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2024 réglementant l'accès des supporters
brestois au stade Yves Allainmat (Lorient) et déterminant un point de rendez-vous aux supporters
brestois à l'occasion du match de football opposant le Football Club de Lorient au Stade Brestois
29 le dimanche 31 mars 2024
dans le cadre du championnat de France de Ligue 1 (6 pages)Page 4
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party, est
susceptible d'être organisé en Bretagne et notamment dans le Morbihan le week-end prolongé du 29 mars au 1 er avril 2024, pouvant
rassembler de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, un rassemblement festif à
caractère musical est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'événement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : la tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du jeudi 28 mars 2024
à 18h00 jusqu'au mardi 2 avril 2024 à 8h00.
Article 2 : la circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
jeudi 28 mars 2024 à 18h00 jusqu'au mardi 2 avril 2024 à 8h00.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : la directrice de cabinet du préfet du Morbihan , les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 27 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Marie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
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PREFET |DU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet de la sécuritéSous préfecture de Lorient
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteArrêté préfectoral réglementant l'accès des supporters brestois au stade Yves Allainmat (Lorient)et déterminant un point de rendez-vous aux supporters brestois à 'occasion du match defootball opposant le Football Club de Lorient au Stade Brestois 29 le dimanche 31 mars 2024dans le cadre du championnat de France de Ligue 1 '
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;VU le code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L 211-2 ;VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 et L 332-16-2 ;VU le code pénal ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Baptiste Rolland, sous-préfetde Lorient en date du 9 août 2023;Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportivés, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes seprévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public;Considérant que l'équipe du Football Club de Lorient accueillera l'équipe du Stade Brestois 29 austade Yves Allainmat (Lorient) à l'occasion du match de football de Ligue 1 le dimanche 31 mars2024 à 13h00 ;
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au stade Yves Allainmat (Lorient) et déterminant un point de rendez-vous aux supporters brestois à l'occasion du match de football opposant le
Football Club de Lorient au Stade Brestois 29 le dimanche 31 mars 2024
dans le cadre du championnat de France de Ligue 1
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Considérant que lors des rencontres ayant opposé les équipes du Football club de Lorient et duStade brestois 29, certains des supporters de ces équipes ou des individus se prévalant de cettequalité sont à l'origine d'incidents récurrents de nature à troubler l'ordre public, et ont adoptédes comportements violents à I'égard des supporters de l'autre équipe ; qu'il en fut ainsi àl'occasion des matchs suivants : '- le 2 septembre 2016, rencontre suivie d'une rixe entre une quarantaine de supporters des deuxéquipes dans le centre-ville de Lorient, difficilement contenue par les forces de police locales ;- le 18 novembre 2017, rencontre ayant donné lieu à des tentatives d'affrontement avant le matchet à une rixe deux heures après le match en dépit du dispositif policier, le refoulement dessupporters brestois ayant été possible grâce à 'emploi de moyens dissuasifs et un concours deforces supplétives ;- du 20 octobre 2018, une tentative d'agression ayant été mise en échec grâce aux forces depolice ;Considérant que les incidents évoqués ont été précédés chaque fois de provocations aux moyensde gestes et banderoles, notamment le 20 octobre 2018, une banderole avec menace de mort àl'endroit des ultras lorientais ayant été déployée sur le trajet des supporters lorientais etaccompagnée d'un mannequin pendu -par la tête, démontrant ainsi un antagonisme exacerbéentre les supporters des deux équipes ;Considérant que le 16 mars 2019, une soixantaine de supporters ultras brestois ont bravéI'interdiction de déplacement et se sont rassemblés dans un bar où ils ont été contenus par lesforces de sécurité intérieure ;Considérant que le 5 janvier 2020 à l'occasion de la coupe de France à Lorient, le maintien de' Fordre public aux abords du stade a nécessité la présence de deux escadrons de gendarmeriemobile ;Considérant que le 17 juillet 2021, des supporters -brestois ont profité d'un match amical pours'introduire au stade du Yves Allainmat où ils ont laissé des inscriptions injurieuses à l'encontre duFC Lorient ;Considérant que le 7 novembre 2021, après la levée du dispositif de sécurité, des supportersbrestois se sont rendus au bar des supporters lorientais dont certains se sont faits agressés, un jetde projectile a endommagé la devanture de l'établissement ;Considérant que le 9 octobre 2022, 62 ultras lorientais n'ont pas respecté le point de rencontreimposé par arrêté préfectoral et sont arrivés avec leurs véhicules personnels à Brest dès le matin, ils'en est suivi une altercation très violente en centre-ville entre une centaine d'ultras des 2 équipesoccasionnant un blessé léger côté lorientais ;Considérant que la proximité entre les villes de Brest et Lorient permettra aux supporters brestoisde se rendre à Lorient par leurs propres moyens et d'accéder sans encadrement au stade horstribune visiteurs qui leur est réservée ;Considérant que la rencontre est classée par la division nationale de lutte contre le hooliganismedu Ministère de I'intérieur comme match à risque de niveau 3 en raison du risque de troubles àl'ordre public liés au contentieux entre supporters ;Considérant que le public attendu au sein du stade est de l''ordre de plus de 16 600 personnes etque le match se déroulera « à guichet fermé » ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2024 réglementant l'accès des supporters brestois
au stade Yves Allainmat (Lorient) et déterminant un point de rendez-vous aux supporters brestois à l'occasion du match de football opposant le
Football Club de Lorient au Stade Brestois 29 le dimanche 31 mars 2024
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Considérant l'enjeu sportif particulier de ce match au vu du classement des 2 équipes ;Considérant que cet évènement sportif est susceptible de créer des rassemblements depersonnes aux abords immédiats du stade Yves Allainmat et en centre-ville et constitue unfacteur générateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faireface à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational, le plan vigipirate est élevé au niveau « urgence attentat » ; que ces forces ne sauraientêtre détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation desforces de sécurité ne pourra, à défaut de I'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, depersonnes se prévalant de la qualité de supporters du Stade Brestois 29 ou se comportantcomme tel, à l'occasion du match du dimanche 31 mars 2024, comporte des risques sérieux pourla sécurité deäfigersonnes et des biens ;u " XConsidérant que, dans ces circonstances, il convient de limiter la liberté d'aller et venir de toutepersonne se prévalant de la qualité de supporters du Stade Brestois 29 et que pour ce faire seulel'interdiction d'accès dans un périmètre en centre-ville de Lorient de ces mémes supporters estde nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient ;ARRÊTEArticle 1: Le dimanche 31 mars 2024, de OOh00 à 19h00 à l'occasion de la rencontre entre leFootball Club de Lorient et le Stade Brestois 29, il est interdit à toute personne se prévalant de laqualité de supporter du Stade Brestois 29 ou se comportant comme tel, d'accéder au stade YvesAllainmat à Lorient et de circuler, à pied ou en véhicule, dans le périmètre défini à l'article 2 etconfère le plan annexé.Article 2:Le périmètre précisé à l'article 1" s'applique à la commune de Lorient et est ainsidélimité :- au nord, par la D765, le rue du Colonel Muller, la rue de Belgique, la rue Paul Guieysse, leboulevard de Normandie,- à l'est, par le boulevard du Scorff, boulevard Laënnec, le Scorff et le front de mer,- au sud, par l'anse de Kermélo et I'Etang du ter,- à l'ovest, par la limite de commune.Article 3 : L'accès au stade Yves Allainmat est autorisé aux supporters du Stade Brestois munis debillets qui leur seront remis au point de rendez-vous obligatoire, et délivrés par lI'intermédiaire duclub du Stade Brestois 29, en échange de contremarques.Article 4 : Pour les supporters autorisés à se rendre au stade dans les conditions prévues à l'article3, le point de rendez-vous obligatoire est fixé à l'aire de covoiturage de Guidel (Pen-Mane) le 31
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2024 réglementant l'accès des supporters brestois
au stade Yves Allainmat (Lorient) et déterminant un point de rendez-vous aux supporters brestois à l'occasion du match de football opposant le
Football Club de Lorient au Stade Brestois 29 le dimanche 31 mars 2024
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mars ; 3 10h30 pour ceux venant en véhicules individuels ; et à 11 heures pour ceux acheminés encars.Les supporters brestois venant en cars seront escortés par les forces de sécurité intérieure dupoint de rendez-vous précité jusqu'au stade Allainmat selon un itinéraire imposé par les forces del'ordre.Article 5: Le sous-préfet de Lorient, le directeur départemental de la police nationale duMorbihan, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Morbihan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la préfecture du Morbihan, notifié aux deux présidents de clubs,affiché à la mairie de Lorient et aux abords immédiats du stade Yves Allainmat.Article 6 :les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément auxlois et règlements en vigueur.
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite derejet ; :- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044Rennes cedex, qui peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet :www.telerecours.fr '
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au stade Yves Allainmat (Lorient) et déterminant un point de rendez-vous aux supporters brestois à l'occasion du match de football opposant le
Football Club de Lorient au Stade Brestois 29 le dimanche 31 mars 2024
dans le cadre du championnat de France de Ligue 1
7
rue col. Muller # H ;
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au stade Yves Allainmat (Lorient) et déterminant un point de rendez-vous aux supporters brestois à l'occasion du match de football opposant le
Football Club de Lorient au Stade Brestois 29 le dimanche 31 mars 2024
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au stade Yves Allainmat (Lorient) et déterminant un point de rendez-vous aux supporters brestois à l'occasion du match de football opposant le
Football Club de Lorient au Stade Brestois 29 le dimanche 31 mars 2024
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