PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-124
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE (2 pages) Page 6
69-2026-04-27-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CHAPONNAY (2 pages) Page 9
69-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS (2 pages) Page 12
69-2026-04-27-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CHARLY (2 pages) Page 15
69-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CHASSIEU (2 pages) Page 18
69-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CHAZAY-D'AZERGUES (2 pages) Page 21
69-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de COLLONGES-AU-MT-D'OR (2 pages) Page 24
69-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CORBAS (2 pages) Page 27
69-2026-04-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CRAPONNE (2 pages) Page 30
69-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de DARDILLY (2 pages) Page 33
69-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE (2 pages) Page 36
69-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de FRANCHEVILLE (2 pages) Page 39
2
69-2026-04-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de GENAS (2 pages) Page 42
69-2026-04-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de GENAY (2 pages) Page 45
69-2026-04-27-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de GREZIEU-LA-VARENNE (2 pages) Page 48
69-2026-04-27-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de LA-MULATIERE (2 pages) Page 51
69-2026-04-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de LA-TOUR-DE-SALVAGNY (2 pages) Page 54
69-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de LENTILLY (2 pages) Page 57
69-2026-04-27-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de LIMONEST (2 pages) Page 60
69-2026-04-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de MIONS (2 pages) Page 63
69-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de PORTE-DES-PIERRES-DOREES (2 pages) Page 66
69-2026-04-27-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MT-D'OR (2 pages) Page 69
69-2026-04-27-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL (2 pages) Page 72
69-2026-04-27-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIERES (2 pages) Page 75
69-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON (2 pages) Page 78
69-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE (2 pages) Page 81
3
69-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de TERNAY (2 pages) Page 84
69-2026-04-27-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de VAUGNERAY (2 pages) Page 87
69-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de VERNAISON (2 pages) Page 90
69-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de ARNAS (2 pages) Page 93
69-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de BRIGNAIS (2 pages) Page 96
69-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année
2026 pour la commune de CHAPONOST (2 pages) Page 99
69-2026-04-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39
du 22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise
COFORET concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de
l'Aze pour débardage au lieu dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX
(4 pages) Page 102
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-04-24-00003 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Brignais (2 pages) Page 107
69-2026-04-24-00004 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Bron (2 pages) Page 110
69-2026-04-24-00005 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Caluire et Cuire (2 pages) Page 113
69-2026-04-24-00006 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Grigny sur Rhône (2 pages) Page 116
69-2026-04-24-00007 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Mions (2 pages) Page 119
69-2026-04-24-00008 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Saint-Cyr au Mont d'Or (2
pages) Page 122
69-2026-04-24-00009 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Sainte Foy l'Argentière (2
pages) Page 125
4
69-2026-04-24-00010 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Sainte-Colombe (2 pages) Page 128
69-2026-04-24-00011 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Vénissieux (2 pages) Page 131
5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CALUIRE-ET-CUIRE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE 6
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - : du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRELa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est,| Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et II]de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes,. préfète de la 'zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00022 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 1,81 pour une durée de trois ans àcompter du Ter janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025, notifié:ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 30 octobre 2025;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ; |
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE 7
ARRETE
Article1:Le montant du prélèvement visé a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE à 139 972,72 euros et affecté à laMétropole de Lyon.
. Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à221 145,00 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait le 27 AVR. 2026Le Préfet.Secrétaire général.Préfet délégué por l'égeité ces ChancesES :Fabrice ROSAY
—an
Délais et voies de recours :Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00022 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE 8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00033
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CHAPONNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAPONNAY 9
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - | du 77 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAPONNAYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00023 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,49 pour une durée de trois ans àcompter du Ter janvier 2024; ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAPONNAY 10
ARRETE
Article1:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé pour lacommune de CHAPONNAY à 171 549,31 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre viséà l'article L. 435-1 du même code.
Article 2 :La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés. Fait, le AVR. 2026
PRE — — psc
Sous5 Le Préfet,... Secrétaire général,Préfet délégué peur l'égslté des chancesFabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00033 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAPONNAY 11
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00007
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CHARBONNIERES-LES-BAINS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS 12
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINSLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2025, notifié ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 7 octobre 2025;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS 13
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS à 28 334,02 euros et affectéà la Métropole de Lyon.
- Article2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés. | Fait, le 27 AVR. 2026
& _ALe Préfet,Secrétaire général,Préfet délégué pour l'ég2" +3 ~ec chancesFabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHARBONNIERES-LES-BAINS 14
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00034
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CHARLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHARLY 15
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CHARLYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26; -VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00009 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,16 pour une durée de trois ans àcompter du ter janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 23 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHARLY 16
ARRETE
Article 1:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé pour lacommune de CHARLY à 137 209,33 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé àl'article L. 435-1 du même code. |
Article2:La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le 2 7 AVR. 2026
Le Préfet,Secrétaire général,Préfet délégué pour l'égalité des chancesFabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00034 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHARLY 17
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00008
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CHASSIEU
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHASSIEU 18
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
: Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CHASSIEULa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a KR. 302-26 :VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction_et de l'habitation, produit par la commune en date du 2 octobre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHASSIEU 19
ARRETE
Article1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de CHASSIEU a 107 08768 euros et affecté à la Métropole deLyon.
Article 2:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le 21 AVR. 2 6Le Préfet.Setréta re 2$74ral,Préfet délégué pe- reze..té des chancesFabrice ROSAY —
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHASSIEU 20
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00023
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CHAZAY-D'AZERGUES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAZAY-D'AZERGUES 21
PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 97 AVR. 202bfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUESLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préféte: de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00024 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,48 pour une durée de trois ans àcompter du Ter janvier 2024;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025, notifié ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 2 octobre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAZAY-D'AZERGUES 22
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES à 51 823,97 euros et affecté àl'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à101 272,60 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3:Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le 2 7 AVR. 2026Le Préfet.Secrétaire général.Préfet délégué p7$- <52'té des-chancesFabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00023 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAZAY-D'AZERGUES 23
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00024
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
COLLONGES-AU-MT-D'OR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de COLLONGES-AU-MT-D'OR 24
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'ORLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00010 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 1,59 pour une durée de trois ans àcompter du 1er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 29 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de COLLONGES-AU-MT-D'OR 25
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR à 2 822,78 euros et affectéà la Métropole de Lyon.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé a 53 691,40 euroset est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3:. Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le 2? 7 AVR. 2026eeLesLe PréfetSecré:s "= zérs'sPréfet délegue 5." Eux x 25 T8TESFabriss ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00024 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de COLLONGES-AU-MT-D'OR 26
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00009
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CORBAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CORBAS 27
PREFETE Direction départementaleDU RHONE - des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CORBASLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;st
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1% janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CORBAS 28
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de CORBAS à 57 255,93 euros et affecté à la Métropole deLyon.
Article2:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Le prefait, le 2 7 AVR. 26Secrét&ire général.Préfet délégué pe-: "éce' € ces chancesFabrice ROSAY "Sa
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CORBAS 29
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00010
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CRAPONNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CRAPONNE 30
PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CRAPONNELa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CRAPONNE 31
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de CRAPONNE à 79 314,05 euros et affecté à la Métropolede Lyon.
Article2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le. 2 7 AVR. 2026Le Préfat.Ses -5 +4Préfet délégus. € ,aa Chances
=
Fabrice ROSAy
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00010 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CRAPONNE 32
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00011
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
DARDILLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de DARDILLY 33
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de DARDILLYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préféte du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 23 octobre 2025;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de DARDILLY 34
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de DARDILLY à 28 785,60 euros et affecté à la Métropole deLyon.
Article2:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, lag pdrét AVR. 2026& Secrétars 74n¢Préfet déléi=TzTTiesauté ces chances-sséésles ee ee ~~
c>Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00011 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de DARDILLY 35
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00012
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
FONTAINES-SUR-SAÔNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE 36
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2026 pour la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNELa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de I'habitation, produit par la commune en date du 24 octobre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE 37
ARRETE
Article1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE à 22 559,32 euros et affecté à laMétropole de Lyon.
. Article2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le 27 AVR. 2026
Le Préfet.Sderéts -= général,Préfet délégué pc. .5..:" '4 des chan— _ So aà.Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00012 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE 38
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00013
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
FRANCHEVILLE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de FRANCHEVILLE 39
|PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2026 pour la commune de FRANCHEVILLELa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1" janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 16 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de FRANCHEVILLE 40
ARRETE
Article1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de FRANCHEVILLE à 53 06791 euros et affecté a laMétropole de Lyon.
... Article 2 : uLe prélèvementsera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le 2 7 AVR. 202bLe Préfet.Secréte ra géréral,Préfet délégué FCUr l'éganté sage—— Fabrice ROSAY.,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00013 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de FRANCHEVILLE 41
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00025
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
GENAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GENAS 42
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de GENASLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ; :VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00012 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,70 pour une durée de trois ans àcompter du 1er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1% janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 7 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GENAS 43
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de GENAS à 319 598,95 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à1 015 111,38 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le 2 7 AVR. 2026
l nm OT susaPrêfet des: 2.
'uy
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00025 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GENAS 44
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00014
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
GENAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GENAY 45
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de GENAYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général.des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète. du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 10 septembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GENAY 46
ARRETE
Article1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de GENAY à 56 85704 euros et affecté à la Métropole deLyon.
Article2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés. Faitle 2 7 AVR. 2026
à Le Préfet,... SeCréts re général.Préfet délégué --_- l'égalité ces ChancesFabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00014 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GENAY 47
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00015
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
GREZIEU-LA-VARENNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GREZIEU-LA-VARENNE 48
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du ?7 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de GRÉZIEU-LA-VARENNELa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et Illde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 27 octobre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GREZIEU-LA-VARENNE 49
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de GREZIEU-LA-VARENNE à 51 371,27 euros et affecté àl'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
LR. Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le 2 7 R. 2026Le Préfet., Secrétaire générat —-— ~réfet délécué ¢=_- l'égalité des Chances,Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfétedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00015 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de GREZIEU-LA-VARENNE 50
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00016
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
LA-MULATIERE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LA-MULATIERE 51
PREFETE | Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LA MULATIERELa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhéne-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1% janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de I'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LA-MULATIERE 52
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de LA MULATIERE à 14 094,12 euros et affecté à la Métropolede Lyon.
| Article FLe prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié auxintéressés.
Fait,le 2,7 AVR. 2026Le teat? a.-Sécrétsre général.Préfet délégué <=." .egelité des chancéS~Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00016 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LA-MULATIERE 53
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00026
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
LA-TOUR-DE-SALVAGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LA-TOUR-DE-SALVAGNY 54
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2020fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LA TOUR-DE-SALVAGNYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,. Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhéne- -Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00016 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,25 pour une durée de trois ans à.compter du 'Jerjanvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025, notifié ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 3 octobre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LA-TOUR-DE-SALVAGNY 55
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de LA TOUR-DE-SALVAGNY à 94 738,77 euros et affecté à laMétropole de Lyon.
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à133 405,97 euros et est affecté au fonds national des aides a la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés. Fait,le 97 AVR. 2026| Sa oe
————wee
Le Préfet__Secréza *& 22°" 8
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00026 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LA-TOUR-DE-SALVAGNY 56
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00027
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
LENTILLY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LENTILLY 57
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LENTILLYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 :VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète. dela zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00017 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,39 pour une durée de trois ans àcompter du ter janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 30 septembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LENTILLY 58
ARRETE
Article1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de LENTILLY à 92 589,80 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
_ Article2:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé à128 699,83 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait,le 27 AVR. 2025C |eeLe Préfst,Secréts re 52Préfet délègué 5 :."18:: 'à .: "ances
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfétedu Rhéne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00027 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LENTILLY 59
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00017
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
LIMONEST
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LIMONEST 60
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 2 7 AVR 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LIMONESTLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préféte du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1" janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 22 septembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LIMONEST 61
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de LIMONEST à 15 809,69 euros et affecté à la Métropole deLyon.
Article2: |Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai a novembre de l'année 2026.
Article 3:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour. ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Secréta're cénéraPréfet délésus Er égalité des chance=Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00017 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de LIMONEST 62
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00028
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
MIONS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de MIONS 63
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de MIONSLa Préféte de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-20285 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00025 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 412 pour une durée.de trois ans acompter du Ter janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2025, notifié ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 17 septembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de MIONS 64
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de MIONS à 108 496,65 euros et affecté à la Métropole deLyon.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé a338 509,54 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article3:Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le 27 AVR. 2026
Fabrics ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00028 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de MIONS 65
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00018
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
PORTE-DES-PIERRES-DOREES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de PORTE-DES-PIERRES-DOREES 66
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PORTE DES PIERRES DOREESLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,. Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1% janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de PORTE-DES-PIERRES-DOREES 67
ARRETE
Article1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de PORTE DES PIERRES DOREES à 56 790,05 euros et affectéà l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
elle,2 YAR. PESecrétaire gé ——ÉlÉSTE cur l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00018 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de PORTE-DES-PIERRES-DOREES 68
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00019
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-DIDIER-AU-MT-D'OR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MT-D'OR 69
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 202fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'ORLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est,| Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1" janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 4 septembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MT-D'OR 70
ARRETE
Article1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR à 101 691,98 euros etaffecté à la Métropole de Lyon.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
& Fait, le 9 7 p. 2026Le Préfet-Secrétaire généralPréfet délégué pour l'égalité ces chances—,
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00019 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-DIDIER-AU-MT-D'OR 71
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00029
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-GENIS-LAVAL
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL 72
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de :l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LAVALLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète dela zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00026 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 3,45 pour une durée de trois ans àcompter du ter janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1% janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 28 août 2025;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL 73
ARRETE
Article1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL à 158 411,39 euros et affecté à laMétropole de Lyon.
_ Article2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé a498 357,91 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait le 27 ANR. 2026KR |
AT I niePS La d .
Le PréfesSecréts.rs sé7ErsPréfet déléqué FOUT ESS 2 255 chancesFabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00029 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LAVAL 74
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00030
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-GENIS-LES-OLLIERES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIERES 75
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIERESLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète dé "la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00020 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélevement brut par 2,8 pour une durée de trois ans acompter du 1er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%; |CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de I'habitation, produit par la commune en date du 8 octobre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIERES 76
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIERES à 15 858,62 euros et affecté àla Métropole de Lyon.
Artic le 2:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé a118 545,51 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode..
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés. Fait, le 2 7 AVR. 2026Ÿ LeMLe Préfet"Secrétaire général.Préfet délégué pour l'égalité des chancesFabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00030 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-GENIS-LES-OLLIERES 77
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00031
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINTE-FOY-LES-LYON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON 78
PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYONLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préféte dela zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00019 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 316 pour une durée de trois ans àcompter du 1er janvier:2024;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%; ,CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 30 octobre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON 79
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON à 356 519,27 euros et affecté à laMétropole de Lyon.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé a659 540,38 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le 27 AVR. 2026
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ns |
—
Le Préfet.Secrétaire général.Préfet délégué pour l'égalité des chancesFabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00031 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINTE-FOY-LES-LYON 80
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00035
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
TASSIN-LA-DEMI-LUNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE 81
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraln° DDT- SHVS- 69- 2026- du 97 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNELa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et II]de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00028 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 2,01 pour une durée de trois ans àcompter du 1er janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE 82
ARRETE
Article 1:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé pour lacommune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE à 283 164,29 euros et est affecté au fonds national des aides à lapierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 2 :La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait le 27 AVR. 2026
_ ee
ndLe Préfet,Secrétare général,Préfet délégué pour l'égalité des chancesFabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00035 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de TASSIN-LA-DEMI-LUNE 83
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00020
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
TERNAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de TERNAY 84
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de TERNAYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux I! et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2025, notifié ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 24 octobre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de TERNAY 85
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de TERNAY à 5 171,09 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
FaitLiePré@t/ VR. 2026Le Secrétaire génPréfet délégué pour tégälité des chancesFabrice ROSAY .—>
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00020 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de TERNAY 86
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00032
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
VAUGNERAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de VAUGNERAY 87
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de VAUGNERAYLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, .Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et Illde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de 'la 'zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00021 en date du 27 décembre 2023 prononçant lacarence et instituant la multiplication du prélèvement brut par 215 pour une durée de trois ans àcompter du 'er janvier 2024;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1" janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 27 août 2025;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de VAUGNERAY 88
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de VAUGNERAY à 23 473,24 euros et affecté àl'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes. —
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 27 décembre 2023 est fixé a47 694,22 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le 27 AVR. 2026tl
LA
Le Préfet,Secrétaire général.Préfet délégué cour l'égalité des chancesFabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhéne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00032 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de VAUGNERAY 89
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00021
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
VERNAISON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de VERNAISON 90
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2Uz0fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de VERNAISONLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 aR. 302-26 :VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de |'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhéne-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025, notifié ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 16 octobre 20285 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de VERNAISON 91
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de VERNAISON à 14 151,40 euros et affecté à la Métropolede Lyon.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
& Fait, le 2 7 VR. 2026LePréfeSecrété re général.Préferdetescepor régalité des Chances~Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00021 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de VERNAISON 92
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00004
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
ARNAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de ARNAS 93
PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ARNASLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié àla commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 26 août 2025;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de ARNAS 94
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de ARNAS à 7 782,54 euros et affecté a l'EtablissementPublic Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article2:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés. Fait, le 2 7 AVR. 2026Le Préfet.Secrétairé-genéral,Préfet délèquepour l'égalité deschanose~
VarFabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de ARNAS 95
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00005
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
BRIGNAIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de BRIGNAIS 96
PREFETE | Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026 - du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de BRIGNAISLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux Il et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1* janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 14 octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de BRIGNAIS 97
ARRETE
Article 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de BRIGNAIS à 39 78218 euros et affecté à l'EtablissementPublic Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Article2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait,le 27 AVR. 2026Le Préfet.Secrétaire se"Préfet délecud pour l'égatit ces chances
=
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de BRIGNAIS 98
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-27-00006
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 pour la commune de
CHAPONOST
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAPONOST 99
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2026- du 27 AVR. 2026fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAPONOSTLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et IIIde l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 15 mars 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025, notifié ala commune par courrier du 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2025 pour atteindrel'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAPONOST 100
ARRETE
Article1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2026 est fixé pour la commune de CHAPONOST à 115 65216 euros et affecté àl'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes. ji
Article2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article3 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le 2 7 AVR. 2026Le Préfet. ASecréta're généra}, "PréfetPréfet délégus ec°c ~f 'égalité des chances—Fabrice ROSAY'
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2026 pour la commune de CHAPONOST 101
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-22-00009
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à
l'entreprise COFORET concernant le
franchissement
temporaire d'un affluent de l'Aze pour
débardage au lieu dit Lafont à POULE LES
ECHARMEAUX
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Aze pour débardage au lieu dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX
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EIPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39 du 22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Aze pour débardage au lieu dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu
le 9 février 2026, présenté par l'entreprise COFORET, enregistré sous le n° 0100307618 et relatif au
franchissement temporaire pour débardage d'un affluent de l'Aze lieu dit Lafont à
POULE LES ECHARMEAUX,
VU le récépissé de déclaration délivré à COFORET après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le
25 mars 2026,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Aze pour débardage au lieu dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX
103
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à COFORET de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant le
franchissement temporaire pour débardage d'un affluent de l'Aze lieu dit Lafont à POULE LES
ECHARMEAUX.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques.
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux en
maintenant un écoulement entre l'amont et l'aval des travaux.
Un seul point de passage est créé pour la traversée du cours d'eau, choisi en fonction de la propreté
des abords (pas de création d'ornières avant et après le passage) et de la configuration des berges
(même niveau et suffisamment marquées pour caler des tuyaux ou des billons). Aucune autre traversée
du cours d'eau par des engins, ni gué improvisé ne doivent être créés.
Afin de garantir la transparence hydraulique et la continuité écologique, le système de franchissement
du cours d'eau est composé d'au moins une buse recouverte avec des billons. Il ne doit pas faire
obstacle à l'écoulement des crues, ni à la continuité écologique. Il doit être calé selon la pente naturelle
du lit du cours d'eau, et ne pas créer une retenue à l'amont ou une chute d'eau à l'aval des tuyaux.
Dans le cas d'autres écoulements présents sur les parcelles exploitées, le même dispositif de passage à
gué artificiel (tuyau + billons), et les mêmes précautions de mise en œuvre doivent être employés.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Aze pour débardage au lieu dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX
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Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Aucun stockage de bois ou de rémanents ne doit être fait dans le lit du cours d'eau.
Toutes les mesures sont prises pour limiter l'érosion des sols et le ravinement sur toute l'emprise du
chantier afin de réduire au maximum le rejet de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau
(travail en période sèche, contre-pentes, merlons ou tranchées provisoires, etc.). Si le ruisseau n'est pas
en assec lors des travaux, un barrage filtrant est mis en place à l'aval immédiat du chantier.
À la fin du chantier, il est procédé au retrait des ouvrages de franchissement en veillant à préserver le
milieu aquatique du départ des matières en suspension par l'installation de filtres, et à la remise à l'état
initial du lit et des berges.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail
sous un mois à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la
protection du milieu aquatique, les incidents éventuels, des photos du site aménagé pour la traversée
du cours d'eau (état initial et après travaux).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 5 : Publicité.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de POULE LES ECHARMEAUX avec une
copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le Rhône pendant au moins 6 mois.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Aze pour débardage au lieu dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX
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Article 6 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de POULE LES ECHARMEAUX, chargé de l'affichage prévu à
l'article 5 du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Rhône
L'adjointe au directeur
Gaëlle LEJOSNE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-22-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B39 du
22 avril 2026
imposant des prescriptions spécifiques à l'entreprise COFORET concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Aze pour débardage au lieu dit Lafont à POULE LES ECHARMEAUX
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00003
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Brignais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00003 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Brignais 107
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20120341
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de BRIGNAIS dont la mairie est située 28 rue Général de Gaulle
69530 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de BRIGNAIS dont la mairie est située 28 rue Général de Gaulle 69530 est autorisé pour 8 caméras intérieures,
25 caméras extérieures et 51 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 14 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00003 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Brignais 108
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de terroristes, la prévention des risques naturels ou technologiques, le
secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la Police Municipale de Brignais au 1 rue
Paul Bovier-Lapierre à Brignais (69530) et vers la Brigade de Gendarmerie de Brignais au 20 rue du Presbytère à Brignais
(69530).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20120341 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de BRIGNAIS, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00003 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Brignais 109
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00004
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00004 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Bron 110
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110678
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de BRON dont la mairie est située place de Weingarten 69671 en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de BRON dont la mairie est située place de Weingarten 69671 est autorisé pour 29 caméras intérieures,
16 caméras extérieures et 267 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00004 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Bron 111
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes
de terroristes.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la le Centre de supervision urbain au 16
rue Villard à Bron (69500).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20110678 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de BRON, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00004 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Bron 112
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00005
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Caluire et Cuire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00005 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Caluire et Cuire 113
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110908
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de CALUIRE ET CUIRE dont la mairie est située place du
Docteur Frédéric Dugoujon 69300 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de CALUIRE ET CUIRE dont la mairie est située place du Docteur Frédéric Dugoujon 69300 est autorisé pour
16 caméras intérieures, 63 caméras extérieures et 119 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00005 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Caluire et Cuire 114
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20110908 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de CALUIRE ET CUIRE, chacun en
ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00005 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Caluire et Cuire 115
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00006
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Grigny sur Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00006 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Grigny sur Rhône 116
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20140536
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de GRIGNY SUR RHÔNE dont la mairie est située 3 avenue Jean
Estragnat 69520 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de GRIGNY SUR RHÔNE dont la mairie est située 3 avenue Jean Estragnat 69520 est autorisé pour 18 caméras
extérieures et 64 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00006 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Grigny sur Rhône 117
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes
de terroristes.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la Police Municipale située place Félix
Héritier à GRIGNY SUR RHÔNE sur Rhône (69520).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20140536 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de GRIGNY SUR RHÔNE, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00006 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Grigny sur Rhône 118
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00007
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Mions
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00007 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Mions 119
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083300
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de MIONS dont la mairie est située 4 place de la République
69780 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de MIONS dont la mairie est située 4 place de la République 69780 est autorisé pour 7 caméras intérieures,
22 caméras extérieures et 122 caméras visionnant la voie publique dont 1 caméra nomade sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00007 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Mions 120
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la Gendarmerie au 10 rue Joanny Sage à
Mions (69780).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20083300 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de MIONS, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00007 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Mions 121
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00008
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Saint-Cyr au Mont d'Or
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00008 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Saint-Cyr au Mont d'Or 122
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20130110
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT CYR AU MONT D'OR dont la mairie est située 13 rue
Jean et Catherine Reynier 69450 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de SAINT CYR AU MONT D'OR dont la mairie est située 13 rue Jean et Catherine Reynier 69450 est autorisé
pour 4 caméras extérieures et 35 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00008 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Saint-Cyr au Mont d'Or 123
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets, la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20130110 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT CYR AU MONT D'OR,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00008 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Saint-Cyr au Mont d'Or 124
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00009
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Sainte Foy l'Argentière
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00009 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Sainte Foy l'Argentière 125
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20230615
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINTE FOY L'ARGENTIERE dont la mairie est située 18
impasse de la Mairie 69610 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de SAINTE FOY L'ARGENTIERE dont la mairie est située 18 impasse de la Mairie 69610 est autorisé pour
1 caméra extérieure et 32 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00009 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Sainte Foy l'Argentière 126
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la Gendarmerie de Saint-Laurent de
Chamousset au 59 allée Hugues Limonti à Saint Laurent de Chamousset (69930).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20230615 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINTE FOY L'ARGENTIERE,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00009 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Sainte Foy l'Argentière 127
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00010
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Sainte-Colombe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00010 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Sainte-Colombe 128
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20120714
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINTE COLOMBE dont la mairie est située 188 place de
Charles de Gaulle 69560 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de SAINTE COLOMBE dont la mairie est située 188 place de Charles de Gaulle 69560 est autorisé pour 3
caméras extérieures et 37 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00010 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Sainte-Colombe 129
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la Police Municipale au 143 RN86 à
Sainte-Colombe (69560) et vers la Gendarmerie au 1 rue Jean Julien Chapeland à Ampuis (69420).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20120714 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINTE COLOMBE, chacun en
ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00010 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Sainte-Colombe 130
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-24-00011
AP du 24 avril 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Vénissieux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00011 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Vénissieux 131
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20081720
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de VENISSIEUX dont la mairie est située 5 avenue Marcel Houel
69200 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/04/2026;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de VENISSIEUX dont la mairie est située 5 avenue Marcel Houel 69200 est autorisé pour 99 caméras
intérieures, 48 caméras extérieures et 33 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 7 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 24 avril 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00011 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Vénissieux 132
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux transport, la constatation des infractions aux règles
de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20081720 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de VENISSIEUX, chacun en ce qui
le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-24-00011 - AP du 24 avril 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Vénissieux 133