GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-080
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes Littorales
et Fluviales
R03-2024-03-25-00005 - arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial pour un quai de déchargement
avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la commune de
Maripasoula (Rivière le Lawa) (6 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-04-02-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'une enquête de
circulation routière sur la commune de Saint Laurent du Maroni en Guyane
(4 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-03-29-00006 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces protégées, en application de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, ARTELIA pour le projet de
reconstruction du pont du Grand Laussat au PR 203 sur la RN1, réalisation
sur la commune de Mana (6 pages) Page 15
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-03-25-00005
arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial pour un
quai de déchargement avec un ponton mobile
au droit du camp Lunier sur la commune de
Maripasoula (Rivière le Lawa)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-25-00005 - arrêté portant renouvellement de l□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial pour un quai de déchargement avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la
commune de Maripasoula (Rivière le Lawa)
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ExPREFETDE LA GUYANEL_iber!e'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portantrenouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvialpour un quai de déchargement avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la commune deMaripasoula (Rivière le Lawa).
LE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°R03-2023-10-18-0001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande de renouvellement déposée par Direction d'Infrastructure de la Défense deCayenne ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
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d□occupation du domaine public fluvial pour un quai de déchargement avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la
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ARRÊTE :
Article 1 : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, Direction d'Infrastructure de la Défense de Cayenne - Service d'Infrastructure de la Défense(SID), Quartier de La Madeleine, CS 56019, 97306 CAYENNE CEDEX Tél : 05 94 39 55 20 - PNIA : 843 407 55 20,est autorisée à occuper le domaine public fluvial pour l'utilisation d'un quai de déchargement avec un pontonmobile, conformément à sa demande au droit du camp Lunier, sur la commune de Maripasoula (Rivière Lawa)(plans et coupe transversale sont annexés au présent arrêté).Article 2 : Clauses financièresConsidérant que le projet revêt un caractère d'intérêt public, l'occupation du domaine public fluvial estaccordée gratuitement..Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée à compter de la signature pour une durée de dix ans (10) à compter dela signature du présent arrété.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et I'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.Article 6 : Obligations liées à l'entretien et l'expioitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public fluvialet reste responsable des dommages et des dégats liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou unemauvaise utilisation, qui pourraient survenir pendant l'exploitation des-dits équipements et ouvrages.Article 7 : Modification des termes de l'occupationToute adjonction ou toute modification des installations ici autorisées devront faire l'objet d'une autorisationpréalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.Article 8 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde la mer.Article 9 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.Article 10: Clauses particulières — Sécurité publiqueConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu''il devraimpérativement :- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes.- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mémeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
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d□occupation du domaine public fluvial pour un quai de déchargement avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la
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- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniqueshors d'usages, etc.— effectuer régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations etlimiter les risques de blessures des usagers des installations.— veiller à ce que l'accés aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers.— exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement.- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, enapplication des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivréesous réserve des droits des tiersArticle 12 : voie de recoursRecours gracieuxLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cedex , autorité hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur.— soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire |'objet d'un recours devant letribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr .Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.Le secrétaire général des services de l'état, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane,Monsieur le maire de la commune de Maripasoula, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Guyane.
À Cayenne le, 25 HARS 2024Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes,littorales et fluviales,I'adjointe au chef de l'unité stratégie environnement et gestion dudomaine public
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d□occupation du domaine public fluvial pour un quai de déchargement avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la
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Annexes à l'arrété n°renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvialpour un quai de déchargement avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur lacommune de Maripasoula (Rivière le Lawa).
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d□occupation du domaine public fluvial pour un quai de déchargement avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la
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d□occupation du domaine public fluvial pour un quai de déchargement avec un ponton mobile au droit du camp Lunier sur la
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-02-00004
Arrêté portant sur l'autorisation d'une enquête
de circulation routière sur la commune de Saint
Laurent du Maroni en Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-02-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'une enquête de circulation
routière sur la commune de Saint Laurent du Maroni en Guyane 10
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant sur l'autorisation d'une enquéte de circulation routière sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane
LE PRÉFETVU le code de la route et notamment l'article R. 411-8 et R. 411-25 ;VU le code de la Voirie Routière ; notamment ses articles D. 111-2 et D111-3 relatifs aux enquêtes decirculation au bord des routes;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-4 relatif au pouvoirde police de la circulation du président du conseil départemental ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de l' Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitieme partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de I'Environnement de l'énergie et de la mer,relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;VU la circulaire du ministre de I'Ecologie, du Développement Durable et de I'Energie fixant lecalendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;Considérant: que dans le cadre de l'opération régionale de collecte de données« trafic et mobilité », la DGTM étudie les déplacements des véhicules dans le secteur de St-Laurentde Maroni en Guyane ;Considérant: les contraintes de terrains et de la nécessité de perturber le moins possible lacirculation, le mode de réalisation envisagé consiste à des enquétes par « interview classique » ;Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, ainsi que des militaires dela Gendarmerie nationale et de l'ensemble des participants pendant toute la durée de l'opération;Considérant que pour un bon déroulement d'une enquête origine-destination il importe d'assurerla sécurité des usagers ainsi que celle des agents chargés de son exécution,Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-02-00004 - Arrêté portant sur l'autorisation d'une enquête de circulation
routière sur la commune de Saint Laurent du Maroni en Guyane 11
ARRÊTE :Article 1 - ObjetLa société Alyce, mandatée par la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, estautorisée à procéder à une enquête de circulation de type origine-destination sur la voie publiquede la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, au niveau des postes d'enquêtes désignés ci-après etselon le calendrier et mode précisé dans le tableau ci-après.
Poste | Route Sens Localisation Date 'Rep ort I'-Iorau;e Méthodeéventuel | d'enquêteBranche Quest carrefour deMana RD9 x RN1 (carrefour Jeudi Mardi 6h30-1 RN 1 EO Margot), au niveau du barrage 11 avril 16 avril 18h30 Rabattementde gendarmesBranche Ouest carrefour deMana RD9 x RN1(carrefour Jeudi Mardi 6h30-? RN1 QE Margot), au niveau du barrage 11 avril 16 avril 18h30 Rabattementde gendarmes
En cas d'impossibilité de réaliser les enquêtes aux dates programmées à cause d'évènements qui enjustifieraient I'annulation, elles seraient reportées aux dates indiquées dans la colonne « reportéventuel » du tableau ci-avant.
Article 2 - Approche globaleLors de l'enquête de circulation, les données recueillies auprès des usagers ne seront pasnominatives. L'interrogation des usagers concerne les catégories suivantes (VL-PL-2RM et Vélo) etporte sur l'origine et la destination du déplacement, son caractère, et la fréquence de l'usage de lavoie empruntée. Pour les besoins de l'enquête et attendu qu'elle sera réalisée hors circulation, ladurée du recueil d'information des usagers sera de l'ordre de 45 secondes effective par véhicule (2mnt avec le rabattement et réinsertion).
Article 3 - Signalisation temporaireUne signalisation temporaire spécifique des postes d'enquête sera mise en place conformémentaux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrièmepartie: signalisation de prescription et livre 1, huitième partie: signalisation temporaire) etcomportera un panneau avec la mention « enquête de circulation ». Des panneaux signalerontl'opération et les zones d'enquéte aux usagers dans le sens enquêté. Une interdiction de dépassersera instaurée sur toute l'emprise des postes d'enquéte.La mise en place, le maintien et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la réalisationde I'enquéte seront assurées par la société Alyce, sous la surveillance des différents gestionnaires devoiries concernées.Article 4 - Participation des forces de l'ordre, modalités de l'enquête (valable pour les postes 1, 2)L'enquête sera réalisée par interrogation directe des usagers, choisis aléatoirement, nécessitantl'arrêt des véhicules,Les automobilistes arrivant au point d'enquéte seront rabattus vers un SAS balisé (accotement àdroite) par un agent de la Sté ALYCE muni d'un panneau K10. Les forces de l'ordre (gendarmerie deSt-Laurent) à proximité pourront appuyer les enquêteurs de manière ponctuelle. Un échantillontype égale au nombre d'enquêteurs présents est rabattu vers le SAS balisé de l'enquête tandis quele reste du trafic est invité à poursuivre sa route et continue librement son chemin.
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routière sur la commune de Saint Laurent du Maroni en Guyane 12
Une fois arrêtés, les conducteurs sont interrogés par les enquéteurs de la Sté ALYCE.L'interview dure au maximum 2 minutes. La participation active (rabattement des automobilistes)est réalisée par les forces de l'ordre.Tous les enquêteurs sont munis de gilets réglementaires de sécurité conformes aux normeseuropéennes (Norme EN 89/686/CE — EN 471 - CLASSE 2) et seront sensibilisés sur les aspects desécurité. Un chef d'équipe sera sur place, affecté à cette enquête et il aura la responsabilité degérer son équipe.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par lespersonnels des forces de l'ordre, ainsi qu'aux véhicules de secours.Article 5 —- Objet de I'enquéte et anonymat des données recueilliesL'interrogation des usagers portera sur l'origine et la destination du déplacement et son caractere.Les données recueillies auprès des usagers ne sont pas nominatives.Il sera précisé aux conducteurs interrogés que les informations recueillies par les enquêteurs ne sontpas nominatives, qu'elles ne pourront donner lieu à la verbalisation et ne seront pas transmises auxautorités de contrôle.
Article 6 — Exclusion de l'enquête origine-destinationLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions desécurité exercées par les personnels de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules de secourset d'urgence.L'enquéte sera suspendue à l'approche de tout véhicule prioritaire dont les avertisseurs spéciauxsont enclenchés; I'agent de circulation favorisera alors l'écoulement du trafic pour faciliter lepassage du véhicule prioritaire.
Article 7 - Écoulement du traficEn cas de perturbation forte sur la circulation engendrant la formation d'embouteillages, I'enquétesera momentanément interrompue afin de laisser s'écouler le trafic puis reprendra dans lesconditions normales. Une attention particulière devra être apportée aux remontées de file demanière à résorber les embouteillages formés pendant la période de l'enquête.La gestion du trafic sera supervisée par le chef d'équipe désigné sur le point sur le point d'enquête,sous le contrôle des gestionnaires de voiries concernés et des forces de l'ordre.Article 8 - Affichage et publicationLe présent arrêté sera affiché à proximité de chaque poste d'enquéte et dans la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 9 —- ExécutionLe secrétaire général des services de I'Etat de Guyane, le directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles de Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, ledirecteur territorial de la police nationale de Guyane, le président de la collectivité territoriale deGuyane, le directeur des territoires et de la mer de Guyane, le directeur général de la société Alyce,ainsi que le maire de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Guyane.
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Une copie de |'arrété sera adressée pour information au directeur d'incendie et de secours deGuyane.
Cayenne, le - 2 AVR. 2024
Pour le préfet,Le Directeur général des territoireset de la mer
lvan MARTIN
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-03-29-00006
Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces protégées,
en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, ARTELIA pour le projet de
reconstruction du pont du Grand Laussat au PR
203 sur la RN1, réalisation sur la commune de
Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-29-00006 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, ARTELIA pour le projet de
reconstruction du pont du Grand Laussat au PR 203 sur la RN1, réalisation sur la commune de Mana
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces protégées,en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement,ARTELIA pour le projet de Reconstruction du pont du Grand Laussat au PR 203 sur la RN1,réalisation sur la commune de ManaLE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de I'environnement portant sur desespèces de faune et flore sauvages protégées ;VU l'arrété ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut étre dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de lanature;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés dans le département de la Guyane protégés sur l''ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le départementde la Guyane protégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU le dossier de dérogation au titre des espèces protégées déposé en janvier 2023 et complété enoctobre 2023 par la Direction Générale des Territoires et de la Mer;VU l'avis du service instructeur de la Direction Général des Territoires et de la Mer sur le dossiersusvisé de demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 6 novembre2023 ;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature émis le 4 juin 2023 sur ledossier en phase de pré-cadrage ;VU l'avis est réputé favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature sur ledossier en phase d'instruction en absence d'avis formalisé sous 45 jours après présentation dudossier lors de la consultation par mail de mai 2023 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-29-00006 - Arrêté autorisant à déroger à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, ARTELIA pour le projet de
reconstruction du pont du Grand Laussat au PR 203 sur la RN1, réalisation sur la commune de Mana
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VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature émis le 8janvier 2024 ;VU l'absence de réponse du pétitionnaire à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature;VU l'absence d''observations émises sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime deprotection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée sur les sites de laDGTM et des services de l'État du 24 janvier au 7 février 2024 inclus ;VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrété transmis en contradictoire ;Considérant que la demande de dérogation portant sur la perturbation intentionnelle d'espècesprotégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intégre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et dela sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérét public majeur, y compris denature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement » ;Considérant après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;Sur proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la Direction Générale des Territoires et de la Mer -Service Infrastructure et Transport, représentée par M. Thierry JOLLY.Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées àl'article R 411-11 du Code de l'environnement: déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire,nature des activités et justification de la qualification des personnes amenées à mettre en œuvrel''opération autorisée. Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration,l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas oU le nouveau bénéficiaire ne dispose pasdes capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse letransfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, nirefusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de :— destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées: GrandeAigrette (Ardea alba), Urubu à tête jaune (Cathartes burrovianus), Urubu noir (Coragyps atratus), Bec-en-croc de Temminck (Chondrohierax uncinatus), Milan bleuatre (Ictinia plumbea), Buse à gros bec(Rupornis magnirostris), Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Râle gréle (Laterallus exilis), Petit-duc choliba
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spécimens d'espèces protégées, en application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, ARTELIA pour le projet de
reconstruction du pont du Grand Laussat au PR 203 sur la RN1, réalisation sur la commune de Mana
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«(Megascops choliba), Tamatia à gros bec (Notharchus macrorhynchos), Tyran des palmiers(Tyrannopsis sulphurea), Manakin tijé (Chiroxiphia pareola), Troglodyte à face pâle (Cantorchilusleucotis), Microbate à long bec (Ramphocaenus melanurus).— destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espècesanimales protégées : Ostéocéphale de Leprieur (Osteocephalus leprieurii).La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur l'annexe carte 1, située sur lacommune de Mana.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels quedéfinis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu''ilsne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-aprèsou tels que définis dans le dossier de demande de dérogation et dans les notes complémentairesdès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Mesure d'évitement :Positionnement de la zone d'installation de chantier (ME1): Les zones à forts enjeuxenvironnementaux et une zone réglementée sont évitées comme indiqué en carte 2.Préservation des zones humides (ME2) : Les zones humides sont évitées et des fossés en terre sontcréés pour limiter les rejets vers ces milieux. L'accès aux zones humides est interdit.Mesures de réduction :Limitation de l'érosion des berges et des zones dénudées (MR1): Aprés mise à nu, les sols sontprotégés par l'utilisation de géotextiles et un ensemencement d'essences locales adaptées auxmilieux.
Protection des exutoires (MR2) : Les fossés en terre sont empierrés pour dissiper l'énergie.
Période de mise en œuvre des travaux (MR3): Les travaux de terrassement, de remblais et lesdéfrichements sont réalisés en saison sèche.Protection des dépôts provisoires (MR4) : Les zones de dépôts sont délimitées et les dépdts sontcouverts. Les dépôts provisoires sont encerclés.Traitement des espèces exotiques envahissantes (MRS) : Les espèces exotiques envahissantes sontidentifiées avant travaux puis éliminées selon une procédure adaptée à chaque espèce. Lesentreprises veillent également à nettoyer de manière systématique les engins de chantier afin de nepas diffuser de banque de graines.Recherche de nids avant démarrage des travaux (MR6): Les nids d'oiseaux protégés sont
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recherchés quelques jours avant défriche et sanctuarisés sur une distance de 10 à 20 métres toutela durée de la nidification. Les travaux reprendront une fois la nichée terminée aprés validation parun ornithologue.Prévention des pollutions de la crique Grand Laussat (MR7) : Un filet muni de bâches étanches seradisposé en sous-face du pont lors de la phase de déconstruction afin d'éviter tout risque de chutede matériaux dans l'eau. Le rejet de particules fines est limité par filtration et/ou décantation. Unbarrage flottant anti-pollution est installé en aval de la zone de travaux.Limitation des défrichements (MR8) : Dans le cadre du projet, les défrichements seront limités austrict nécessaire. Aucun défrichement abusif ne sera réalisé.Maintien et amélioration du _ corridor forestier et de la continuité écologique (MR9): Le corridorboisé qui longe la crique Grand Laussat est maintenu par limitation du déboisement et parplantation d'essences locales. Des passages à faune sont installés de part et d'autre du pont pourpermettre la traversée de la RN1.
Mesures d'accompagnement et de suivi :Documents de planification environnementale des travaux (MA1) : Avant le début des travaux, uneNotice de Respect de l'Environnement, un Plan de Respect de l'Environnement et un Schémad'Organisation et de Gestion des Déchets sont rédigés et mis en place. En phase travaux, le maîtred'ouvrage et le conducteur de travaux s'assureront que les mesures chantier définies dans le DCEsoient appliquées.
Suivi_environnemental de chantier (MA2): Le personnel de chantier est sensibilisé aux enjeuxenvironnementaux et des visites de contrôle sont réalisées.
Suivi de la qualité de l'eau (MS1) : La qualité des eaux de la crique Grand Laussat est suivie avant,pendant et après les travaux. Les paramètres étudiés sur les prélèvements en amont et en aval del'ouvrage sont, a minima : le pH, la température, l'oxygène dissous et le taux de matières ensuspension (MES). L'opération sera arrêtée si les valeurs des paramètres physico-chimiquessemblent anormales ou si une perturbation ou une mortalité piscicole sont constatées.Suivis ornithologiques (MS2 et MS3) : Un suivi ornithologique sur le site du projet est mené pendant5 ans après démarrage des travaux à raison de 2 demi-journées par an. Les suivis, réalisés en saisonhumide et en saison sèche, donnent lieu à des rapports annuels.En paralléle, des inventaires ornithologiques sur le site de compensation sont organisés durant deuxdemi-journées par an la première année pour définir un état initial puis à 3 ans pour observerl'évolution de la population.Mesures de compensation :Participation a la gestion du site « polder sarcelle des anciennes rizieres de mana » (MA3) : la DGTMs'engage à participer financièrement à la gestion du site polder sarcelle des anciennes rizières deMana. Le site est géré par le Conservatoire du littoral. L'objectif est d'entretenir les zones humides,de conserver une mosaïque des milieux et de favoriser la richesse ornithologique.
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Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLa présente dérogation autorise à déroger à linterdiction de destruction, perturbationintentionnelle de spécimens d'espéces animales protégées et de destruction, altération oudégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans lecadre du projet reconstruction du pont du Grand Laussat, dont la liste d'espèces est indiquée àl'article 2 du présent arrété.La présente dérogation est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise enœuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues àl'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrété peut faire I'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Codede I'environnement.
Article 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire Général des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et dela Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie estnotifiée à la mairie de Mana.
Cayenne le 9 9 HARS 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 471-11 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Cayenne, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois.Pour le contrevenant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision lui est notifiée. Pour les tiers, cedélai commence à courir à compter de la publication de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d''une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie parl'article L. 213-1 du code de la justice administrative, du Tribunal Administratif de Cayenne.
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ANNEXES
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ion du projetisatLocalCarte 1
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MESURES D'EVITEMENT
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Mesures d'évitement du projetCarte 2
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