GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-355
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2024-12-09-00001 - Arrêté de compsition de la commission
départementale de conciliation des litiges locatifs de guyane (2 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2024-12-06-00001 - arrêté portant intérim des agents de
contrôle par interim de l'UC1 de Guyane (2 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2024-12-06-00003 - arrêté R03-2024-12-06-00003 délimitation
d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de
ROURA (4 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-12-04-00007 - Arrêté portant appel à candidatures pour la
délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles dans le domaine de la santé des végétaux (4 pages) Page 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-11-29-00010 - Convention des VRD2 de la phase 4 de la ZAC
Concorde (8 pages) Page 19
R03-2024-11-29-00009 - Convention études OIN n°18 des Roches
Gravées à Kourou (7 pages) Page 28
R03-2024-11-29-00011 - Convention études périmètre de la ZAC
Sablance (7 pages) Page 36
2
CABINET DU PREFET
R03-2024-12-09-00001
Arrêté de compsition de la commission
départementale de conciliation des litiges
locatifs de guyane
CABINET DU PREFET - R03-2024-12-09-00001 - Arrêté de compsition de la commission départementale de conciliation des litiges
locatifs de guyane 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°R03-2024-12-09-00001portant modification de la compositionde la commission départementale de conciliation des litiges locatifs de GuyaneLE PRÉFET
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux commissions départementales de conciliation ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la Région Guyane, préfetde Guyane ;VU l'arrêté RO3-2022-05-25-00004 du 25 mai 2022 portant composition de la commissiondépartementale de conciliation de la GuyaneSUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE
Article 1 :Sont nommés membres titulaires de la commission départementale de conciliation des litigeslocatifs de Guyane :Madame Cécile PARADIS (SOLIHA AIS GUYANE) en tant que représentant des bailleurs privés ;Monsieur Karl ADENET (CSF) en tant que représentant des locataires.Sont nommés membres suppléants de la commission départementale de conciliation deslitiges locatifs de Guyane :Madame Emilia ABRAHAM (SOLIHA AIS GUYANE) en tant que représentant des bailleursprivés;Madame Marie-Rose GOBER (CSF) en tant que représentant des locataires.Article 2 :La composition consolidée de la commission départementale de conciliation des litiges locatifsde Guyane est annexée au présent arrêté.Article 3: La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale despopulations de la Guyane, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Guyane ettransmis aux membres de la commission.
CABINET DU PREFET - R03-2024-12-09-00001 - Arrêté de compsition de la commission départementale de conciliation des litiges
locatifs de guyane 4
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CABINET DU PREFET - R03-2024-12-09-00001 - Arrêté de compsition de la commission départementale de conciliation des litiges
locatifs de guyane 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-12-06-00001
arrêté portant intérim des agents de contrôle
par interim de l'UC1 de Guyane
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-12-06-00001 - arrêté portant intérim des agents de contrôle par interim de l'UC1
de Guyane 6
Direction Générale de laEx . cohésion et desMINISTERE populationsDU TRAVAIL (DGCOPOP)ET DE L'EMPLOILéen Direction des entreprises, dugalitéFraternité travail, de la concurrence etde la consommation(DETCC)
Arrêté N° portant intérim des agents de contrôle par intérimde l'UC 1 de Guyane
Le Directeur général adjoint de la cohésion et des populations de Guyane,Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants;Vu le décret n° 2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection dutravail ;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;Vu l'arrêté N°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en GuyaneVu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôlede l'inspection du travail ;Vu l'arrêté du 24 mars 2024 portant nomination de madame Sylvie BERNOT, Directrice duj,_traYÂaLl £n qualjtéde- dlrectnce générale des populations de Guyane;" 4 PO7QR 0R c100Vu l®artété#dù 04 octobre 2022 portant nomination de monsieur Annicet LOEMBE, agentcontractuel en qualité de directeur général adjoint de la cohésion et des populations;Vu la fétition de l'Acte n°RO3-2021-01-01-001 portant nomination de Mme HenrietteHENRY, Directrice Adjointe du Travail en qualité de Responsable de l'Unité de Contrôle ;Vu la décision du 28/07/2021 portant affectation de Mme France-Lise ARISTARQUE,Inspectrice du Travail, au sein de l'Unité de Contrôle de Guyane à la section 2 ;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 03 avril 2023 portant organisation des services del'Etat en Guyane ;Vu la décision du 04 novembre 2020 portant localisation et délimitation des sectionsd'inspection du travail composant l'unité de contrôle de la Guyane et ses annexes ;Vu l'article 5 de l'arrêté N°R03-2024-308 du 06 novembre 2024 portant affectation desagents de contrôle au sein de l'unité de contrôle de Guyane (UC1) ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-12-06-00001 - arrêté portant intérim des agents de contrôle par interim de l'UC1
de Guyane 7
Sur proposition de la responsable de l'unité de controle de Guyane
DECIDE :
ARTICLE1 :Madame Henriette HENRY, responsable de l'unité de contrôle de Guyane, est chargéed'exercer par intérim, les fonctions d'agent de contrôle de la section 3 Est-Guyanais de l'unitéde contrôle de Guyane du 20/11/2024 au 16/12/2024;ARTICLE 2 :Mme France-Lise ARISTARQUE, Inspectrice du Travail, est chargée d'exercer parintérim, la section 1 (Cayenne 1) de l'Unité de Contrôle du 20/11/2024 au 16/12/2024;ARTICLE 3 :La responsable de l'unité de contrôle de Guyane et le directeur général adjoint de la cohésionet des populations de Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-12-06-00001 - arrêté portant intérim des agents de contrôle par interim de l'UC1
de Guyane 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-06-00003
arrêté R03-2024-12-06-00003 délimitation d'une
zone interdite à la circulation des personnes
dans la commune de ROURA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-06-00003 - arrêté R03-2024-12-06-00003
délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de ROURA 9
PREFET Direction GénéralDE LA GUYANE ; , ; lrfec ION ene:a eLiberts Sécurité, Réglementation et ContrôlesfbertéÉgalitéFraternité
Réf : EMOPI/OAM/2024-020
Arrété no R03-2024-12-06-00003portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnesdans la commune de ROURA
LE PREFET DE LA REGION GUYANEVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de laGuyane;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relativeà la remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,N°2020/EMOPI/160 du 10 octobre 2020 ;Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°06829_311_2024 du 27 novembre 2024 duCOMGENDGF
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu''il convient deréprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région Changement, communede ROURA relève de l'orpaillage illégal ;Considérant que ces puits et les galeries souterraines d'extraction illégale de l'or constituent unrisque pour les usagers circulant dans la zone;Sur proposition du général commandant supérieur des Forces Armées en Guyane et du généralcommandant la Gendarmerie de Guyane ;ARRÊTE
Mol SPSCOOSEL TPE oref 250066Seracis de l'Étatar Guyare - D538 DR TI 5700 27707 Cayoreacacae
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-06-00003 - arrêté R03-2024-12-06-00003
délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de ROURA 10
Article 1: Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à ladestruction par explosif des sites illégaux d'orpaillage primaire, au lieu nommé sur le secteurChangement coordonnées GPS 4°29.304' N, 52°24.389' W, commune de ROURA.Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteurdeChangement, commune de ROURA, en amont et en aval du point 4°29.304' N, 52°24.389' Wet dans la zone délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vautà compter du 10 décembre 2024 à 6h et jusqu'au 12 décembre 2024 18h.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.Article 4: Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report desopérations de destruction.
Article 5: L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 seramatérialisée par la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur lespoints de passage.
Article 6: Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le généralcommandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 06 décembre 2024 Le Préfetr de cabinet,* la sécurité,
Jérôme/MILLET
Mél - 2MOP(aguvara. prefgonsiSerwices de Fitat 25 Guyane - DGSAC ; 1[MO?!. CS 57008 - 37307 Cayorre codex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-06-00003 - arrêté R03-2024-12-06-00003
délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de ROURA 11
PV n° 06829/0311/2024 __ Piécen®1 N Feuilietn®2/2
Point centrai P0153
CONCLUSION :Ces installations ilégales dont l'aménagement relève du domaine privé de l'État, dénaturentl'environnement et participent activement aux activités frauduleuses d'orpaîllage illégal dans le secteurindiqué supra et plus largement aux flux logistiques d'approvisionnement au sein de la commune deRoura.Dans cette optique et afin de remettre en état le domaine privé de I'Etat, il est demandé à Monsieur lePréfet de la Région de Guyane de délivrer un arrêté d'interdiction de circulation afférent, autorisant ladestruction par tous moyens adaptés sur le secteur considéré, des puits illégaux et des aménagementsou objets découverts en lien avec l'orpaillage illégal, à l'exception pour ces derniers de ceux mis sousscellés ou concernés par une procédure judiciaireFais et clos à Cayenne, le 02 décembre 2024 à 08 heures 50.L'Officier de Police Judiciaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-06-00003 - arrêté R03-2024-12-06-00003
délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de ROURA 12
" GENDARMERIE NATIONALECOMGEND GUYANE PROCEDURE ADMINISTRATIVECGD MATOURY ;BTA ROURA PROCES-VERBAL DE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIFCode unité NmrP.V, Année Nmr dossier ;ustzce Nmr pièce N°feuillet —_ 06829 311 2024 | 1. 112Analyse et référencesAffaire Decouverte de puits d'exploitation minière des sites d'orpaillage |llégauxLe lundi 02 décembre 2024 à 09 heures 05 minutes.Nous soussigné Capitaine BABIN Philippe, officier de palice judiciaire en résidence à CAYENNEVu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieureNous trouvant au bureau de notre unité à CAYENNE 97300, rapportons les opérations suivantes :NATURE, DATE ET LIEU DES FAITS :Destruction d'installations illégales, du 10 au 12 décembre 2024, Lieu : Commune de Roura.EXPOSÉ DES FAITS :Suite à des reconnaissances réalisées depuis plusieurs mois, des chantiers primaires, composés deplusieurs puits et galeries, est identifié PK 62, secteur Changement, commune de ROURA.À cet égard, une opération de lutte contre l'orpaillage illégal sera réalisée du 06 au 12 décembre 2024pour procéder aux destructions et saisies nécessaires.CONSTATATIONS :Les missions de reconnaissance pédestre effectuées dans ces périodes par les effectifs gendarmerie etdu 3REl sur la zone, confirment Fexistence de 3 puits illégaux d'exploitation minière :4°29.304' N, 52°24.389' WLa dernière destruction effectuée par le régiment du Génie du 3REL, à eu lieu du 1% au 3 septembre 2024, le délai derégénération des puits et galeries par fes orpailleurs illégaux est de 4 à 6 semaines,ÉTUDE DE TERRAIN :Nous produisons la cartographie infra avec le report de la zone définie. Nous procédons à I'examen durelevé géographique et le comparons aux données de I'Observatoire de I'Activité Minière. |l s'avére queces puits se situent dans une zone active d'orpaillage illégale.
-| c- SLS2Nd Bassn 1< 7 N: 2 // \\ "..': (à 7 sl \ 3 pa o !firl \ ; 7 T\. =- | ;\ 27774 @; C
- A / Àf 7\\ / à~ ,' E _— s...... - \.
(DESTINATAIRES) ; Date de clôture[ 1]-Mle préfet de Région Guyane à CAYENNE 97300 02/12/2024Signature(s){ 1 ] - Archives COB MARIPASOULA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-06-00003 - arrêté R03-2024-12-06-00003
délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de ROURA 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-04-00007
Arrêté portant appel à candidatures pour la
délégation des missions de contrôles officiels et
des autres activités officielles dans le domaine
de la santé des végétaux
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-04-00007 - Arrêté portant appel à candidatures pour la délégation des
missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la santé des végétaux 14
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officielset des autres activités officielles dans le domaine de la santé des végétaux
LE PRÉFET
VU le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et sesrèglements délégués et d'exécution;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respectde la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi quedes règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et auxproduits phytopharmaceutiques et ses règlements délégués et d'exécution, notamment sesarticles 28 à 33 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-13 et D201-39 à R. 201-43 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles auxvégétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etaten Guyane ;VU l'arrété n°RO3-2024-10-07-00002 du 7 octobre 2024 portant reconnaissance desorganismes à vocation sanitaire en Guyane ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,ARRÊTE:Article 1°" : ObjetUn appel à candidatures est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels etdes autres activités officielles dans le domaine de la santé des végétaux.Le dossier de candidature à déposer par chaque candidat porte sur l''ensemble des missionsde ce domaine.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-04-00007 - Arrêté portant appel à candidatures pour la délégation des
missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la santé des végétaux 15
Article 2 : Missions déléguées, secteur géographique, conventions cadre et d'exécution etconditions financièresL'ensemble des missions déléguées concernant le domaine de la santé des végétaux est décriten annexe 1.La zone d'activité concernée par ces délégations est l'ensemble du territoire de la régionGuyane.La délégation débute le 1er janvier 2025. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégationd'une durée de 5 ans (2025-2029) et de conventions d'exécution techniques et financières,souscrites pour une période d'un an maximum, entre le délégataire et le préfet de la Guyane.Les conventions d'exécution techniques et financières peuvent être prorogées après accordentre les parties.Les modalités de financement des missions déléguées sont définies dans les conventionsd'exécution techniques et financières annuelles entre le délégataire et le préfet de la Guyane.
LSArticle 3: Pièces à fournir dans le dossier de candidature et conditions à remplir par lescandidats| - Les dossiers de candidature sont déposés au plus tard le 15/12/2024.Pour être considéré comme complet, le dossier de candidature doit comprendre :* a) es statuts de l'organisme candidat ;* b)uneattestation d'accréditation selon la norme ISO/CEI 17020 par le Comité françaisd'accréditation (COFRAC) précisant les domaines d'activités couverts parl'accréditation, si cette attestation existe.* <) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat,notamment sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d'unplan adapté de formation des personnels ;* d) une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ou toutdocument équivalent, indiquant que l'organisme dispose des moyens permettantd'assurer une gestion comptable séparée pour l'exercice de chacune de ses activités,sanitaires ou autres, qu'elles ressortent d'une convention avec l'Etat ou de l'initiativepropre de l'organisme.* e) un document attestant de l'équilibre financier de la structure;* f) un document attestant de son expérience en matière d'actions phytosanitaires,dans l'ensemble du territoire de la région Guyane ;* g) des garanties concernant :o © Les moyens en personnel suffisants ou adaptables à l'exercice des missionsdéléguées;o © L'égalité de traitement des usagers du service ;o © L'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;© © L'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges et autresdocuments de référence publiés.* h) Des garanties concernant l'indépendance et I'impartialité de la gouvernance, desdirigeants et des personnels appelés à réaliser les missions sanitaires, notamment vis-a-vis des intérêts économiques et particuliers des adhérents, comprenant un descriptifdu processus permettant d'identifier et de résoudre les éventuels conflits d'intérêt ausein de l'organisme. Ces garanties sont demandées uniquement pour un candidat nonreconnu OVS, postulant pour les éventuelles « autres activités officielles » noncouvertes par une accréditation selon la norme ISO/CEI 17020 par le Comité françaisd'accréditation (COFRAC) pour lesquelles l'accréditation n'est pas obligatoire.Dans le cas où le candidat est un organisme à vocation sanitaire (OVS) ou une organisationvétérinaire à vocation technique (OVVT) reconnus pour la période 2025-2029, les piècesmentionnées aux a), c), d), e) et f) ne nécessitent pas d'étre transmises une nouvelle fois.Le candidat peut également fournir tout autre document complémentaire utile pour motiversa candidature.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-04-00007 - Arrêté portant appel à candidatures pour la délégation des
missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la santé des végétaux 16
Il - Les documents transmis au | doivent permettre au service instructeur de s'assurer que lecandidat à la délégation remplit les conditions suivantes :* appartenir aux catégories d'organismes prévus par l'article L. 201-13 du CRPM,° avoir les compétences et les moyens de réaliser les taches qui lui seront déléguées,° avoir une bonne connaissance et expérience des enjeux sanitaires susceptibles deporter atteinte a la rentabilité économique des activités de production primaire,* bénéficier d'un ancrage territorial important de par ses activités.Article 4 : Instruction des dossiers et délai de réponseLes dossiers de candidature doivent être déposés par voie dématérialisée à la direction deI'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétde Guyane/DEAAF, àI'adresse : salim-973@guyane.gouv.fr.La notification de la décision relative à la délégation se fera à partir du 20/12/2024. Le choixdu délégataire sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés àl'article 3.Article 5 : Suivi de la délégationLe délégataire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et àtransmettre à ce dernier l'accès aux documents administratifs, techniques et financiersafférents à I'ensemble de ses activités, comprenant ses activités relatives à l'exécution destâches déléguées, et incluant les rapports des audits COFRAC le cas échéant.Article 6 : ExécutionLe préfet de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région.
Cayenne, le = 'l DEC 202'
Le préfet,
Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-04-00007 - Arrêté portant appel à candidatures pour la délégation des
missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la santé des végétaux 17
Annexe 1 :Missions déléguées dans le domaine de la santé des végétauxLes missions déléguées sont réparties dans les catégories suivantes :
1, Les actions de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés ouémergents (SORE), comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ;2. Toute autre mission relevant des autres activités officielles pour la santé des végétaux,notamment les actions de surveillance renforcée dans les zones délimitées de foyers établis etdans le cadre de la délimitation de foyers.
Les volumes d'activités délégués pour chaque mission, en terme notamment de nombre deJournées de travail, feront l'objet d'une estimation précise dans la convention d'exécutiontechnique et financière, ainsi que les modalités de révision. Les conditions financières serontégalement précisées dans la convention d'exécution technique et financière.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-04-00007 - Arrêté portant appel à candidatures pour la délégation des
missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la santé des végétaux 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-29-00010
Convention des VRD2 de la phase 4 de la ZAC
Concorde
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-29-00010 - Convention des VRD2 de la phase 4 de la ZAC Concorde 19
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027
N° EJ : e-â\Ob\ SGU ADIS
Références de la convention : NO
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l'opération : Réalisation des VRD secondaires de la phase 4tranche 6 de la ZAC Concorde à MatouryBénéficiaire : SEMSAMAR GuyaneSiret : 333 361 111 00094Statut : Société Anonyme d'Economie MixteAdresse complète : Centre commercial Family Plaza — ZI Terca97351 MATOURYQualité du signataire : Le directeur territorial de GuyaneImputation budgétaire : BOP 123 action 1Montant de la subvention : 535.000,00 €Assiette éligible : 3.304.208,00 €Date limite de commencement :Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2030Date limite de demande du solde : 31 décembre 2031Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU 28 octobre 2024
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-29-00010 - Convention des VRD2 de la phase 4 de la ZAC Concorde 20
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de Guyane ; 'VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. ivanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 9 octobre 2024 présenté par lebénéficiaire ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 28 octobre 2024 ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,I'Etat, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
la SEMSAMAR Guyane — Centre commercial Family Plaza — ZI Terca — 97351 MATOURY,représentée par le directeur territorial de Guyane, bénéficiaire final de l'aide de I'Etat,dénommaée ci-après « le bénéficiaire ».
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PREAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement— Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés. _
ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Réalisation des VRD secondaires de la phase 4 tranche 6 de la ZAC Concorde à Matoury ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à la SEMSAMAR.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation del'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée aufinancement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier desubvention présenté.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit ladate d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Durée de l'opération — résiliationLes travaux de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2030 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra étre résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinzejours suivant I'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 535.000,00€ correspondant à 16,19% d'unedépense subventionnable de 3.304.208,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut étre versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cetteavance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.
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L'avance peut toutefois étre portée à un maximum de 60 % sous réserve que chaque bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon unmodèle fixé par arrêté du ministre chargé de I'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut étre porté à 30 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement del'Etat sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de la SEMSAMAR suivant :
Titulaire du compte : SEMSAMARAdresse de la banque : Caisse des Dépôts et Consignations — Trésorerie Générale — 7, rue de laRépublique — 97109 BASSE-TERRE CEDEXCode Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN40031 00001 0000236081J 58 FR55 4003 1000 0100 0023 6081 J58
ARTICLE 6 — Données financières du projet et plan de financementDonnées financières du projet
Principaux types de dépenses éligibles . oflg'l'fig::n:e"éfgweAcquisition du terrain des voies secondaires rétrocédées 188.595,00 €Travaux - Terrassements généraux et voiries 2.206.950,00 €Travaux - Réseaux humides 357.325,00 €Travaux - Réseaux souples 248.825,00 €Travaux - Concessionnaires / Aléas travaux / Actualisation des prix 140.655,00 €Total des travaux VRD 2.953.755,00 €Etudes de géomètres (DA, bornage, implantations...) 13.292,00 €Etudes de Maîtrise d'oeuvre VRD — PRO à AOR 87.725,00 €Études complémentaires d'urbanisme et environnementales 14.927,00 €Études CSPS + contrôle G4 + contrôle étanchéité + contrôle 12.500,00 €environnementalDivers imprévus et actualisation de prix 1.927,00 €Total des études opérationnelles 130.371,00 €
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Information / Communication / Concertation 23.630,00 €Publicité / Reprographie 7.089,00 €Divers imprévus et actualisation de prix 768,00 €Total des autres dépenses 31.487,00 €TOTAL 3.304.208,00 €Le montant des dépenses secondaires correspond à un taux de 25 % de la dépense éligible de l'opération.
Plan de financement
| dépenses éligibles | - - État - Bénéficiaire .En€ - ' | 330420800€ 535.000,00 € 2.769.208,00 €d'intervention 100 % 16,19 % 83,81 %lî_hpùt? tiçn-]f '_ BOP 123 action 1budgétaire . -
La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :« UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE« Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques« Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement- Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 - Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demandedu Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir toutdocument faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre auxpersonnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subventionest bien conforme à I'objet pour lequel elie a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et unbilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personnehabilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de I'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit àI'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
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ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini àl'article 1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d''avisréception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de I'Etat pourront mettre en œuvre lereversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :_ le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déjà versées,- le montant total restant à verser,— les références de compte avec un RIB si nécessaire,- les références de l'opération (convention),- les justificatifs de la maitrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement- les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes del'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,— les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,— le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,- pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif etqualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseild'Administration ou équivalent.- pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendusous forme numérique
Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d'un biland'aménagement prévisionnel. permettant d'apprécier l'impact du dispositif du FRAFU sur lescharges foncières de l'opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder ledéficit de l'opération. Lors de la demande de solde de l'opération, la subvention pourra êtrerecalculée à la baisse en fonction du déficit de l'opération d'aménagement inscrit dans le bilande clôture. Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et -d'Engagement du FRAFU.Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de I'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'actionsubventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Uneproratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dansles 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
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ARTICLE 10 — Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.
ARTICLE 11 — Clauses particulières11.1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTML'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, deleurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnementexistant.11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site del'opération financée. Il devra notamment :» — être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiterles mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;= — être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitementet de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code del'environnement le cas échéant ;« en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie dela végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre destravaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;« être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou dudéfrichement, opérations qui pourront faire I'objet d'un programme concerté, notamment afind'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;" être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humidesprésents dans I'emprise du projet ;Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afind'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière seraportée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuitésecologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente enplein air...).11.3 — Insertion par l'économieL'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heurestravaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchéspublics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.Un bilan quantitatif et qualitatif devra étre réalisé à la fin de l'opération et devra étre transmis avec ledossier de demande de solde de la subvention.L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clausesn'étaient pas respectées.Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout aulong du déroulement du projet.
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ARTICLE 12 —- CommunicationToutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placésur le ou les sites. Le logo de l'Etat y est apposé avec la mention suivante : « L'Etat s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de.....% ».Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire decette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier deI'Etat.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support quece soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que I'Etat n'est pas responsable de I'usagequi pourrait étre fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 13 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera I'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux del'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 14 — LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra étre recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, àfaire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra étre porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
2 9 NOV. 2024Le bénéficiaire Visa du CBR L'ÉtatSEMSAMARM. BENJAMIN Jean-Luc P 3LS S Lo\ LyDirecteur Général DéléguéCentre Commercial Family Plaza - Z.A. TERCA97351 MATOURYTél. : 0594 35 35 61 - 0594 29 26 59énéral Déléguéégation
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-29-00009
Convention études OIN n°18 des Roches Gravées
à Kourou
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024
N° EJ : OQ,\C)L\ gL\G) -Â@L
> . [e)Références de la convention : NDate de la notification de la convention : Réalisation des études pré-opérationnellescomplémentaires pour l'aménagement duIntitulé de l'opération : ; ;secteur de l'OIN n°18 des Roches Gravées àKourouBénéficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Établissement public de l'État àcaractère industriel et commercialLa Fabrique AmazonienneAdresse complète : 14, Esplanade de la cité d'affaire97351 MATOURY
Statut :
Qualité du signataire : Le Directeur GénéralImputation budgétaire : BOP 123 — Action 1Montant de la subvention : 761.600,00 €Assiette éligible : 952.000,00 €Date limite de commencement :Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2028Date limite de demande du solde : 31 décembre 2029Direction Générale des Territoires et de la MerService instructeur : Service Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU 28 octobre 2024
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VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de |'Etaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. [van MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2024-04-08-00003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 23 juillet 2024 présenté par lebénéficiaire ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 28 octobre 2024 ;
Il est arrété et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le DirecteurGénéral, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE : 'Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'Etat ci-après désigné :La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-21-53-08
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Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), a la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la conventionLa présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Réalisation des études pré-opérationnelles complémentaires pour l'aménagement du secteurde l'OIN n°18 des Roches Gravées à Kourou ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à 'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation del''opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée aufinancement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier desubvention présenté.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit ladate d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Durée de l'opération — résiliationLes études de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2028 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par 'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinzejours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 761.600,00 € correspondant à 80 % d'une dépensesubventionnable de 952.000,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cetteavance ne peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement deI'Etat sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de 'EPFA Guyane suivant :
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Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Trésor Public de CayenneCode BanqueCode Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN1007197300 00001005217 02FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
ARTICLE 6 — Données financiéres du projet et plan de financementDonnées financières du projetPrincipaux types de dépenses éligiblesMontants en €Mise à jour de l'étude hydraulique et du schéma directeur de l'OINn°18 35.000,00 €Mise à jour des enquêtes sociales 25.000,00 €
Étude archéologique préalable 45.000,00 €Études environnementales 190.000,00 €Étude géotechnique G2 Avant-Projet 95.000,00 €Relevés topographiques 20.000,00 €Étude d'impact de trafic 22.000,00 €TOTAL 952.000,00 €
Plan de financement. Montant des _dépenses éligibles État BénéficiaireL retenues — -En€ . 952.000,00 € 761.600,00 € 190.400,00 €
Imputation - BOP 123 — Action 1budgétaire
La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministére de l'Outre-Mer :« UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE- _ Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques< Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement« Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane 4/7
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ARTICLE 7 - Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demandedu Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir toutdocument faisant connaitre les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre auxpersonnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subventionest bien conforme à 'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et unbilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personnehabilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de I'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit àl'Etat, sans que celui-ci n'aît à en faire la demande.
ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérét général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini àl'article 1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avisréception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre lereversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 — Modalités de paiementLe réglement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à I'achévement des travaux ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :- le montant initial de la subvention allouée,— le montant total des sommes déjà versées,— le montant total restant à verser,— les références de compte avec un RIB si nécessaire,— les références de l'opération (convention),— les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement— les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes del'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,— les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,— un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,— le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,- pour le solde des travaux, les procés-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif etqualitatif de l'insertion par I'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseild'Administration ou équivalent.- pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendusous forme numérique
Le solde de la subvention sera versé au vu d''une déclaration d'achévement de l'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'actionsubventionnée, faisant apparaitre, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Uneproratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
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tLa demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dansles 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à I'Etat.
ARTICLE 10 — Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.
ARTICLE 11 — Clauses particulières11.1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTML'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, deleurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnementexistant.11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site deI'opération financée. Il devra notamment :« — être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiterles mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;« — être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitementet de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code del'environnement le cas échéant ;= en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie dela végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre destravaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;« être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou dudéfrichement, opérations qui pourront faire I'objet d'un programme concerté, notamment afind'anticiper la protection des espéces animales présentes sur site ;« être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humidesprésents dans I'emprise du projet ;Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afind'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière seraportée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuitésécologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente enplein air...).
ARTICLE 12 — CommunicationToutes les constructions financées par I'Etat devront être signalées par un panneau d'affichage placésur le ou les sites. Le logo de l'Etat y est apposé avec la mention suivante : « L'Etat s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de ...% ».Sauf demande contraire de I'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire decette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier del'Etat.
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Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support quece soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que I'Etat n'est pas responsable de I'usagequi pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 13 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux del'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 14 — LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra étre recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, àfaire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
2 9 NOV. 2024Le bénéficiaire Visa du CBR L'État> 330 Au L6 L "Z,k\
14, Esplanade de 12Cfté d'Affaire$7351 MATOUTY
GIROU DenisDirecteur général de l EPFAG
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R03-2024-11-29-00011
Convention études périmètre de la ZAC
Sablance
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ex, PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024
N°EJ: \ SU SUS 0D
Références de la convention : NO
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l'opération : Réalisation des études pré-opérationnellessur le périmètre de la ZAC Sablance àMacouriaBénéficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Statut : Établissement public de l'État àcaractère industriel et commercialAdresse complète : La Fabrique Amazonienne14, Esplanade de la cité d'affaire97351 MATOURYQualité du signataire : Le Directeur GénéralImputation budgétaire : BOP 123 — Action 1Montant de la subvention : 188.000,00 €Assiette éligible : 235.000,00 €Date limite de commencement :Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2028Date limite de demande du solde : 31 décembre 2029Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du comité du FRAFU 28 octobre 2024
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VU |le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de Guyane ;VU l'arrété du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété n°R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. ivanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. |vanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 26 juillet 2024 présenté par lebénéficiaire ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 28 octobre 2024 ;
Il est arrété et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,I'Etat, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-aprés « l'État »,
et d'autre part,
PEtablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le DirecteurGénéral, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,dénomméé ci-après « le bénéficiaire ».
PRÉAMBULE : _Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'Etat ci-après désigné :La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU -— Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-21-53-08
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Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la conventionLa présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Réalisation des études pré-opérationnelles sur le périmètre de la ZAC Sablance à Macouria ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, I'Etat a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant I'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation del'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée aufinancement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier desubvention présenté.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit ladate d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Durée de l'opération — résiliationLes études de |la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2028 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinzejours suivant I'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 188.000,00 € correspondant à 80 % d'une dépensesubventionnable de 235.000,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cetteavance ne peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement del'Etat sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribue.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :
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Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Trésor Public de CayenneCode BanqueCode Guichet | Numéro de compteClé RIB IBAN10071973000000100521702FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
ARTICLE 6 — Données financiéres du projet et plan de financementDonnées financières du projet
Principaux types de dépenses éligibles Montants en €Études de préfiguration de I'Association Foncière Urbaine 50.000,00 €Études de Maîtrise d'Oeuvre de la ZAC Sablance au stade 120.000,00 €d'Avant-ProjetEtuc_ies complémentai_res nécessaires à l'Autorisation 50.000,00 €Environnementale UniqueDossiers de création et de réalisation de la ZAC 15.000,00 €TOTAL 235.000,00 €
Plan de financementMontant des . - , -dépenses éligibles État Bénéficiaire| . Tetenues .En € ; 235.000,00 € 188.000,00 € 47.000,00 €Tauxd'intervention 100,00 % 80,00 % 20,00 %imputation — BOP 123 — Action 1budgétaire
La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :< UO Centre Financier: 0123-D973-DPDE« _ Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques« — Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement» Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 — Contrôles financiersD'une maniére générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demandedu Préfet, de |'utilisation de la subvention regue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir toutdocument faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
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personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subventionest bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et unbilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personnehabilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de I'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit àl'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini àI'article 1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avisréception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de I'Etat pourront mettre en œuvre lereversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 —- Modalités de paiementLe réglement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :— le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déjà versees,— le montant total restant à verser,— tes références de compte avec un RIB si nécessaire,= les références de l'opération (convention),= les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement- les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes deI'environnement, de la santé publique et de I'urbanisme si non fournis initialement,- les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,— le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,- pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif etqualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseild'Administration ou équivalent.— pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendusous forme numériqueLe solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de I'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maitre d'ouvrage et d'un décompte final de l'actionsubventionnée, faisant apparaitre, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Uneproratisation du versement du solde pourra étre effectuée en fonction des dépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement étre formulée dansles 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.
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L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 10 — Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an après I'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.
ARTICLE 11 — Clauses particulières11.1 — Avis de Parchitecte conseil de la DGTML'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, deleurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnementexistant.11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site del'opération financée. il devra notamment :« — être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiterles mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;« — être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitementet de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code del'environnement le cas échéant ;" en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie dela végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre destravaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espéces indigènes ;" être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou dudéfrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afind'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;« être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humidesprésents dans l'emprise du projet ;Le service PEB de la DGTM pourra étre sollicité dès les premières réflexions sur le projet afind'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière seraportée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuitésécologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente enplein air...).
ARTICLE 12 - CommunicationToutes les constructions financées par I'Etat devront être signalées par un panneau d'affichage placésur le ou les sites. Le logo de l'Etat y est apposé avec la mention suivante : « L'Etat s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de ...% ».Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire decette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier deI'Etat.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support quece soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que I'Etat n'est pas responsable de l'usagequi pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
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ARTICLE 13 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire a remettre en cause les objectifs généraux deI'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 14 — LitigesEn cas de divergence résultant de I'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra étre recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, àfaire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra étre porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
2 9 NOV. 2024Le bénéficiaire Visa du CBR L'État1>33k8 O(M 2«\-\ .
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