PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-266
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2022
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-04-12-00004 - Arrêté 22-N°026 - Autorisant des travaux de
changement de fenêtre - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème
arrondissement
(2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-04-11-00005 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à l'association Emmaüs défi (2 pages) Page 6
75-2022-04-11-00006 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à l'association Matrice (2 pages) Page 9
75-2022-04-11-00004 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à la société Mina (2 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-03-24-00007 - Arrêté portant sur le prélèvement sur le budget de la
ville de Paris soumise aux obligations des articles L. 302-5 et suivants du
code de la construction et de l□habitation (CCH)
(4 pages) Page 15
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
« Fonds de dotation AGIPI
»
(2 pages) Page 20
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-11-00002 - Arrêté 2022-00328 portant validation de la
planification interdépartementale (75-93-94) accueil et gestion des flux
migratoires aux frontières extérieures (2 pages) Page 23
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-04-12-00004
Arrêté 22-N°026 - Autorisant des travaux de
changement de fenêtre - Site classé du Bois de
Vincennes - 12ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-04-12-00004 - Arrêté 22-N°026 - Autorisant des travaux de
changement de fenêtre - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement 3
Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°026

Autorisant les travaux de changement de fenêtre d'u ne construction à R+0 sur 1 niveau de sous-sol
Sis 18 route du Champ de Manœuvres situés sur le si te classé du Bois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 16/03/2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 11/04/2022 et portant
sur la dp n°07511222v0082.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme, concern ant
les travaux de changement de fenêtre d'une construc tion à R+0 sur 1 niveau de sous-sol sis 18 route du Champ de
Manœuvres situés sur le site classé du Bois de Vinc ennes dans le 12 ème arrondissement de Paris, est accordée assortie de
prescriptions.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou obse rvations éventuelles (2) :
(1) Affectation des travaux : Atelier
En vue de favoriser l'insertion des ouvrages de sub stitution, ils seront mises en œuvre en mode dépose totale.
Par ailleurs, les nouvelles portes en bois à peindr e seront harmonisées.
Dans ce cadre,
- leurs petits-bois de partition et recoupement ser ont chanfreinés et assemblés à découpe d'onglet.
- leurs impostes présenteront un dessin identique s ur la base du type 1 (à petits carreaux).
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de région d'Île-de-France, préfecture de P aris, accessible sur le
site internet de la préfecture de la région d'Île d e France, préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie
sera notifiée au Maire de Paris.



Fait à Paris, le 12 avril 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-04-12-00004 - Arrêté 22-N°026 - Autorisant des travaux de
changement de fenêtre - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement 4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent, d'un
recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un
recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit, alors, êt re introduit dans les 2
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au te rme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-04-12-00004 - Arrêté 22-N°026 - Autorisant des travaux de
changement de fenêtre - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-04-11-00005
Décision relative à l'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale accordée à
l'association Emmaüs défi
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-04-11-00005 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Emmaüs défi 6
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par l'association « Emmaüs Défi » en date du 31 mars
2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : l'association « Emmaüs Défi » sise 6 rue Archereau 75019 Paris (code
APE : 8810C - numéro SIRE T : 494 867 856 00069) es t agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du
Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-04-11-00005 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Emmaüs défi 7

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable
de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
DRIEETS d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 11 avril 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-04-11-00005 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Emmaüs défi 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-04-11-00006
Décision relative à l'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale accordée à
l'association Matrice
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-04-11-00006 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Matrice 9
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par l'association « MATRICE » en date du 21 mars 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : l'association « MATRICE » sise 15 square de Vergennes 75015 Paris
(code APE : 8559B - numéro SIRE T : 822 827 515 000 39) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du
Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-04-11-00006 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Matrice 10

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable
de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
DRIEETS d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
acces sible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 11 avril 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchiqu e devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne s ont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-04-11-00006 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Matrice 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-04-11-00004
Décision relative à l'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société
Mina
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-04-11-00004 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société Mina 12
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « MINA » en date du 14 décembre 2021 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « MINA » sise 17 avenue du Colonel Bonnet 75016 Paris
(code APE : 8810A - numéro SIRE T : 880 745 518 00014 ) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du
Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de deux ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-04-11-00004 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société Mina 13

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable
de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
DRIEETS d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 11 avril 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-04-11-00004 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société Mina 14
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-03-24-00007
Arrêté portant sur le prélèvement sur le budget
de la ville de Paris soumise aux obligations des
articles L. 302-5 et suivants du code de la
construction et de l□habitation (CCH)
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-03-24-00007 - Arrêté portant sur le
prélèvement sur le budget de la ville de Paris soumise aux obligations des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l□habitation (CCH)15
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



PRÉFET DE PARIS


Arrêté n° 75 - 2022 - 03 -
Portant sur le prélèvement sur le budget de la ville de Paris soumise aux obligations des articles
L. 302- 5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH)




Le préfet de la région d'Île -de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Vu les articles L. 302- 5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 302-14 à R. 302- 26 du code de la construction et de l'habitatio n,
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 1er mars 2022,


Sur la proposition de Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris,



Article 1 er

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302 -7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2020 est fixé pour la ville de Paris à 0 (zéro) euro .


Article 2

Le montant de la majoration pré vue à l'article 26 de la loi n° 2013 -61 du 18 janvier 2013 est
fixé à 0 (zéro) euro et affecté au fonds national pour le développement d'une offre de
logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS)


Article 3

Les prélèvements visés aux 1 er et 2 ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332 -2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022 . Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-03-24-00007 - Arrêté portant sur le
prélèvement sur le budget de la ville de Paris soumise aux obligations des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l□habitation (CCH)16

5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15
Tél. : 01 82 52 40 00

Article 4

Madame la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France es t chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de
la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Île-de -
France, préfecture de Paris : http://www.idf.pref.gouv.fr/




Fait à Paris, le 24 mars 2022


Par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France,
directeur de la DRIHL Paris

Signé

Patrick GUIONNEAU


















Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
devant le tribunal administratif de Paris situé 7 rue de Jouy 75004 PARIS. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Paris. Cette démarche interrom pt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrat ion pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-03-24-00007 - Arrêté portant sur le
prélèvement sur le budget de la ville de Paris soumise aux obligations des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l□habitation (CCH)17
Annexe 1

Nom de la commune : PARIS
N° INSEE : 75056
Nombre de logements sociaux manquants 1 (1 160 743 x 25%) - 260 563 = 29 623 logts
Montant du prélèvement par logement manquant
(PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2021) 2 338,6 1 € x 25% = 5 84,65 €

Montant de la majoration
(tm :taux de majoration inscrit dans l'arrêté de carence pris en
2020 suite au bilan de la 6ème période triennale 2017-2019) 0 %

Montant brut du prélèvement et de la majoration (29 623 x 584,65) + 0% = 17 319 086,95 €

Plafonnement par 5 % 2 du montant des dépenses
réelles de fonctionnement 8 926 909 202,03 x 5% = 446 345 460,1 0 €

Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond

17 319 086,95 €

Montant net du prélèvement et montant net de la majoration

- Montant du surplus des dépenses déductibles de
l'année précédente (201 9)
169 908 438,74 € (191 611 159,74 € - 21 702 721,00 €)
- Montant des dépenses déductibles 2020
(figurant sur l'état le cas échéant rectifié par le préfet) 183 001 883,40 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l'année
précédente 3 0 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées
et déduites du prélèvement 4 0 €
- Déduction du trop- perçu de l'année précédente 5 0 €

Montant net du prélèvement 0 €


Montant net de la majoration :

0 €

Montant net cumulé :
- 335 591 235,19 €

le montant de dépenses déductibles étant
excédentaire, il sera reportable sur les 2
exercices suivants


1 Données RP et LS au 01/01/2021.
2 7,5 % pour l es seules communes carencées au titre des paragraphes I et II de l'article 26 de la loi du 18 janvier
2013 qu'il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors le PFH de la commune (valeur 2019) est supérieur
au égal à 150 % du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1 er janvier 2019 (valeur PFH 2019).
3 Ne peut concerner que la seule année précédent l'année du prélèvement, confo rmément à l'article R. 302 -18 du
CCH.
4 Conformément à l'article R. 302 -18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention
APL.
5 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire de l'année pr écédente. Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-03-24-00007 - Arrêté portant sur le
prélèvement sur le budget de la ville de Paris soumise aux obligations des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l□habitation (CCH)18
Annexe 2

Détail des résidences principales au 01/01/2021


Résidences
principales 1
Total
(x) MA AP ME MP PI SM
1 160 743 5 354 1 132 612 20 16 22 741 0

Nomenclature de la Direction Générale des Impôts
MA : maisons
AP : appartements
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
PI : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d'autrui





1 A noter que depuis 2005 l'état 1386 bis TH -K, communiqué aux communes, mentionne le nombre de
résidences principales retenu pour l'application de l'article 55 d e la loi SRU dans la colonne 5 case 8 . Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-03-24-00007 - Arrêté portant sur le
prélèvement sur le budget de la ville de Paris soumise aux obligations des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l□habitation (CCH)19
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
« Fonds de dotation AGIPI »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« Fonds de dotation AGIPI »20
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« Fonds de dotation AGIPI »
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « Fonds de dotation AGIPI » ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation AGIPI » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 22 mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 .
L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
-Donner encore plus de sens aux actions de mécénat du fonds de dotation en y associant
directement les adhérents de l'association AGIPI
-Faire « écho » au statut d'association d'assurés sur la vie
-Apporter des preuves de l'engagement sociétal de l'association et de ses adhérents
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Référence du fonds de dotation : n° 658
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« Fonds de dotation AGIPI »21
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 12 avril 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
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Référence du fonds de dotation : n° 658
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
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Préfecture de Police
75-2022-04-11-00002
Arrêté 2022-00328 portant validation de la
planification interdépartementale (75-93-94)
accueil et gestion des flux migratoires aux
frontières extérieures
Préfecture de Police - 75-2022-04-11-00002 - Arrêté 2022-00328 portant validation de la planification interdépartementale (75-93-94)
accueil et gestion des flux migratoires aux frontières extérieures 23
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2022-00328
portant validation de la planification interdéparte mentale (75-93-94) « Accueil et gestion des
flux migratoires aux frontières extérieures »

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen e t du Conseil du 9 mars 2016
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
personnes (code frontières Schengen), notamment son article 39 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit de l'asile ;

Vu l'article L. 6232-3 du code des transports ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses ar ticles L.777-1 et R.777-1 à R.777-1-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispositions,
notamment son article 73-1 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du pr éfet de Police - M. LALLEMENT
(Didier) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme ASSID ON (Marie-Emmanuelle) ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les
personnes et les marchandises sur les aérodromes ;

Vu la décision du 25 mai 2021 modifiant la décision d u 2 novembre 2017 établissant la liste
des points de passage frontaliers aériens français ;

Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de dé fense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1 er
Validation de la planification « Accueil et gestion des flux migratoires aux frontières extérieures »

La planification interdépartementale « Accueil et g estion des flux migratoires aux frontières
extérieures » est validée. Elle entre en vigueur à compter de c e jour sur le territoire de la Zone
de défense et de sécurité de Paris.

Article 2
Adaptations du document

Indépendamment de leurs révisions formelles, la pré sente planification peut faire l'objet, à Préfecture de Police - 75-2022-04-11-00002 - Arrêté 2022-00328 portant validation de la planification interdépartementale (75-93-94)
accueil et gestion des flux migratoires aux frontières extérieures 24
tout moment, des adaptations techniques et actualis ations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté

Dans la région d'Ile-de-France, le préfet de Paris, le préfet de Police, préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris, la préfète, Secrét aire générale de la Zone de défense et de
sécurité de Paris, les préfets des départements de Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne,
l'ensemble des services de la préfecture de Police et autres services territoriaux de l'Etat
compétents ainsi que la mairie de Paris et les opér ateurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4
Publication du présent arrêté

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police.


Fait à Paris, le 11 AVRIL 2022


Pour le préfet de Police,
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défen se et de sécurité de Paris


Marie-Emmanuelle ASSIDON Préfecture de Police - 75-2022-04-11-00002 - Arrêté 2022-00328 portant validation de la planification interdépartementale (75-93-94)
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