PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-726
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-18-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Lacaugne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-18-00003
Arrêté portant abrogation de la carte
communale de Lacaugne
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-18-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Lacaugne 3
DE LA HAUTE. Direction départementaleGARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation de la carte communale de Lacaugne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L163-1 et suivants et R163-1et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2009 approuvant la révision de la cartecommunale de Lacaugne ;Vu la délibération du conseil municipal de Lacaugne en date du 22 septembre 2009approuvant la révision de la carte communale ;Vu la délibération du conseil municipal de Lacaugne en date du 18 mars 2025 arrêtant leprojet de plan local d'urbanisme;Vu l'arrêté du maire de Lacaugne en date du 11 août 2025 soumettant à une enquêtepublique unique l'abrogation de la carte communale et l'élaboration d'un plan locald'urbanisme, du 1er septembre 2025 au 1er octobre 2025;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 20 octobre 2025donnant un avis favorable assorti de trois réserves au projet d'élaboration du plan locald'urbanisme, et un avis favorable à l'abrogation de la carte communale ;Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2025 approuvant le planlocal d'urbanisme, et présentant les corrections qui seront apportées au dossier suite auxréserves, recommandations et observations des personnes publiques associées et ducommissaire-enquêteur ;Vu la délibération du conseil municipal de Lacaugne en date du 8 décembre 2025abrogeant la carte communale;Vu l'arrêté du 6 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal Bagdian,sous-préfet de Muret ;Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale, le plan local d'urbanismeapprouvé ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Service territorial/ Pôle territorial centre31, chemin Saint-Laurent31390 CARBONNETél. : 05 36 47 80 30Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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Arréte:
Art. ler: La carte communale de Lacaugne, approuvée par délibération du conseilmunicipal de Lacaugne en date du 22 septembre 2009, et par l'arrété préfectoral en datedu 10 décembre 2009, est abrogée.Art. 2: En application de l'article R. 163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêtépréfectoral devra être publié au Recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement et devra faire l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. La mention decet affichage devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département.Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne et le maire de Lacaugne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Muret, le { 8 DEC 9095we &
Pour le Préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfet de Muret
Pascal
Voies de recours :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir letribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le mêmedélai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire francais.
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