PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-012
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-01-15-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des
agents de la FPT des Pyrénées-Atlantiques (14 pages) Page 5
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2024-01-15-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(PETIT Laure) (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-01-12-00005 - Délégation de signature PGF (1 page) Page 23
64-2024-01-15-00005 - Fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP64
(1 page) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-01-15-00001 - Avenant AOT SNC LIONEST 2023 (2 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-01-15-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux
d'entretien de la végétation, de gestion d'atterrissements, de réouverture
d'une annexe hydraulique et valant déclaration au titre de l'article R. 214-3
du code de l'environnement sur les communes de Carresse-cassaber,
Auterive, Castagnède, Saint-Pé-de-Léren, Salies de Béarn, Oraàs et
Camou-Cihigue (6 pages) Page 30
64-2024-01-15-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement
concernant la protection temporaire d□une canalisation d□eaux usées sur
la commune de Béost (6 pages) Page 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le dimanche 14 janvier 2024 pour la société CANAL BAB
INTERSPORT BAYONNE (2 pages) Page 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l□État et de la communication
interministérielle
64-2024-01-11-00016 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Stéphanie AGULLO
BRIDOU (1 page) Page 47
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-01-17-00003 - AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Biarritz (2 pages) Page 49
64-2024-01-08-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales PEYRELONGUE ABOS (1 page) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-01-11-00006 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence du CIC Sud Ouest 15 avenue
Jean Mermoz à Pau (1 page) Page 54
64-2024-01-11-00007 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence du CIC Sud Ouest 17 boulevard
d'Alsace Lorraine à Bayonne (1 page) Page 56
64-2024-01-11-00014 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Biarritz 45
avenue Kennedy (1 page) Page 58
64-2024-01-11-00012 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence postale de Sauvagnon (1 page) Page 60
64-2024-01-11-00011 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement DSA Dentaire à Bayonne
(1 page) Page 62
64-2024-01-11-00010 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le DAB de la Caisse d'Epargne de
l'aéroport de Biarritz Parme (1 page) Page 64
64-2024-01-11-00008 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole 64 boulevard
Jean Biray à Pau (1 page) Page 66
64-2024-01-11-00009 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à l'aéroport de
Pau Uzein (1 page) Page 68
64-2024-01-11-00013 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Garage DB à Saint Jean de Luz (1 page) Page 70
64-2024-01-11-00005 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac presse 67 rue Saint Pierre à
Orthez (1 page) Page 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2024-01-11-00004 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - FFSS (2 pages) Page 74
3
64-2024-01-11-00015 - AP portant renouvellement agrément pour la
formation aux premiers secours 2024 - SNSM (3 pages) Page 77
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2024-01-15-00006 - 2024 LAO CYNO (3 pages) Page 81
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2024-01-08-00010 - Arrêté modificatif agrément CSSR FRANCE STAGE
PERMIS (2 pages) Page 85
4
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-15-00008
Arrêté fixant la composition du conseil médical
des agents de la FPT des Pyrénées-Atlantiques
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 5
R ,. Centre de Gestion de la Fonction Publique
PREFET ; Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale
du département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille
dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de con-
gés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2ème partie :
décret en Conseil d'Etat) ;
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à
la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission
départementale de réforme relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 15 septembre 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la liste des médecins agréés appelés à siéger au sein du conseil mé-
dical et de modifier la composition du conseil médical en formation plénière pour les agents de la RÉGION NOU-
VELLE-AQUITAINE et du CCAS de BAYONNE ;
113
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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FPT des Pyrénées-Atlantiques 6
CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 ainsi que I'arrété préfectoral modifi-
catif du 15 septembre 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale
du département des Pyrénées-Atlantiques.
SUR proposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 ainsi que l'arrêté préfectoral modificatif du 15 septembre
2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du département des
Pyrénées-Atlantiques sont abrogés.
Article 2 : Sont nommés, pour une durée de 3 ans, comme membres du conseil médical en formation restreinte :
» Médecins titulaires
Dr Marielle MARIMBORDES
Dr Marie-Thérèse LAFOURCADE
Dr Jean-Claude LEUGER
= Médecins suppléants
Dr Jacques GARCIA
Dr Paul Ernesto GONZALEZ
Dr Bartholomé AZORBLY
Dr Pierre GODARD
Dr Hervé LIBERSAC
Article 3 : Le Dr Marielle MARIMBORDES est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formation
restreinte et plénière.
En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné ou, à défaut,
par le plus âgé des médecins présents.
Article 4 : Sont nommés comme membres du conseil médical départemental en formation plénière :
Au titre des médecins agréés
Sont nommés, pour une durée de 3 ans, les médecins suivants :
= Médecins titulaires
Dr Marielle MARIMBORDES
Dr Marie-Thérése LAFOURCADE
Dr Jean-Claude LEUGER
« Médecins suppléants
Dr Jacques GARCIA
Dr Paul Ernesto GONZALEZ
Dr Bartholomé AZORBLY
Dr Pierre GODARD
Dr Hervé LIBERSAC
2/13
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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FPT des Pyrénées-Atlantiques 7
Au titre des représentants des collectivités et établissements publics affiliés au centre de
gestion
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
; M. Jean-Paul CASAUBON
Mivie Sylvis MAINE M. Claude AUSSANT
M. Alain SANZMme Vanessa HORROD M. Jean-Michel DESSERE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
; Mme Aline LYTWYNCFDT Mme Sandrine CABANE-CHRESTIA M. Sébastien SALAVERRIA
Mme Amélie HUSTAIXSNDGCT | M. Serge BORDENAVE Mme Odile LE TAILLANDIER
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
; Mme Sandrine TRIAILCFDT Mme Fabienne LOUSTALOT M. Laurent ROUX
; Mme Maritxu FALCUCCIUNSA M. Patrick BOBIN M. Denis GAZUI
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
4 M. Frédéric CASTETSCGT M. Christian WILS Mme Séverine PEE
u Mme Nadège PROHARAMCFDT M. Jean Philippe CAZENAVE M. Philippe SAPARART
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Au titre des représentants du DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Anne-Marie BRUTHÉM. Clément SERVAT
M. Jean-Pierre HARRIET
Mme Stéphanie MAZAM. Franck LAMAS
Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie À
Syndicat Titulaires Suppléants
; Mme Elodie PUCHOLCGT Mme Myriam OXANDABARATZ Mme Emma LAÏN
; M. Julien CLAVERIE
UNSA Mme Fabienne BORDENAVE Mme Mathilde FAURE
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
; Mme Camille LEMPEREURCFDT M. Thierry BOUTAN-DEBAT M. Hervé MAUREL
; M. Romain MANESCAU
ONSA ) MmeJulle NOUNEI Mme Corinne GRACIA-MEAVILLA
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
CGT Mme Sylvie ANTONM. Nicolas TOBAL
M. Pascal RODRIGUEZ
UNSA M. Pierre COMETSMme Sonia HANDY
M. Jean-Pierre CASAMAYOU-SOULÉ
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Au titre des représentants de la REGION NOUVELLE-AQUITAINE
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
M. Pierre CHERETMme Emilie ALONSO
M. Andde SAINTE-MARIE
Mme Isabelle LARROUYM. Florent LACARRERE
M. François VERRIERE
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
... M. Jean DORTIGNACQFSU Mme Anne-Gaélle GUILLAUME Mme Stéphanie FREDON
Mme Sandra VETTARDCGT/FO/UNSA | M. Bruno VIGNES Mme Amélie COHEN-LANGLAIS
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
. Mme Sophie BANOSFSU M. Daniel BEAUDET Mme Catherine FICHEUX
; Mme Ines RASSINOUX
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
, M. Didier BABULLE
FSU M. Fabien LAVIGNETTE Mme Christelle HILLAIRET-LANDRE
. _ M. Didier REYCGT Mme Marie-Christine ATTANCOURT M. Loïc JOUAN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr5/13
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FPT des Pyrénées-Atlantiques 10
Au titre des représentants de la commune de BAYONNE
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Françoise BRAU BOIRIEM. Philippe DAUBISSE
M. Yves UGALDE
Mme Déborah LOUPIEN SUARES
Mme Agnes DUHART Mme Marie-Anne DELOBEL
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie À
Syndicat Titulaires Suppléants
M. Didier BILELLA
FO Mme Laetitia BLANDIE Pas de 2éme suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure
où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie À.
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
Mme Marie-Hélène GOURGUES
FO M. Ludovic ESTELLET Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Mme Laurence GARRIDO
CGT Mme Hélène ETCHENIQUE Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
Mme Anne-Marie ALBERTINI
FO Mme Béatrice DUVIN Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Mme Hélène MAGOUROU
CGT M. Frédéric DUVIGNEAU Pas de 2éme suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr6/13
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FPT des Pyrénées-Atlantiques 11
Au titre des représentants du CCAS DE BAYONNE
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Marie Noëlle LARREMme Françoise BRAU-BOIRIE
Mme Anne-Marie DELOBEL
Mme Jennifer MOTHESM. Xabier PARRILLA ETCHART
M. Alain DUZERT
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
Mme Sylvie MEGARD
CGT Mme Laétitia BRETON Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure
ou une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie A.
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
CGT Mme Sandra INCHAUSPEMme Aniurka BELLAN
Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure
où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie B.
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
CGT Mme Laétitia LABACHOTMme Magali HENRY
Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
CFDT Mme Sophie JOUHANNETMme Sara BREUZARD
Mme Nathalie SORHAITZ
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr73
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FPT des Pyrénées-Atlantiques 12
Au titre de la commune de BIARRITZ et du CCAS de BIARRITZ
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
M. Michel LABORDE
Mme Anne PINATEL Mme Martine VALS
. M. Gérard COURCELLESM. Adrien BOUDOUSSE Mme Stéphanie GRAVE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaire Suppléant
Mme Evelyne RENARD
FO Mme Muriel GUESDON Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure
où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie A.
Catégorie B
Syndicat Titulaire Suppléant
M. Christian GABORIT
FO M. Gilles LASSUS Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure
où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie B.
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
M. Pierre DULONG
M. Hervé AZZOLINO
Mme Sophie LE BARS
Mme Anabelle LEMAITREFO Mme Sonia HINOJOSA
CFDT Mme Sandrine RAMON
8/13
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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FPT des Pyrénées-Atlantiques 13
Au titre de la commune de PAU et CCAS de PAU
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE M. Jean LACOSTE
Mme Marie SALESSES
Mme Béatrice JOUHANDEAUX M. Alain VAUJANY
M. Frédéric DAVAN
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
Mme Emmanuelle ROYCFDT M. Hervé BROUCARET Mme Audrey AGRANIER
. M. Sylvain GIACOMINIUNSA Mme Virginie CASTEROT M. Thierry LAGUETTE
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
- Mme Nathalie MOISDONFO M. Philippe SAULNIER M. Jean-Luc SAUGUET
Mme Esperance THELCIDE
UNSA | M. Yves URIETA M. Michel SAINT-ESTEBEN
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
A M. Olivier SARGHATFO Mme Valérie ARRÈDE-BARBÉ Mme Nadine GUÉRIN
; Mme Pascale TAUPIAC
UNSA M. Guillaume SAINT-LOUBERT M. Benjamin POUBLAN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr9/13
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 14
Au titre de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAU BEARN PYRENEES
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
NAVEMme Véronique LIPSOS-SALLE- M. Jean LACOSTE
Mme Stéphanie DUMAS
M. Michel CAPERAN M. Victor DUDRET
M. Jean-Claude FERRATO
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
Mme Véronique HOURCADE-MEDEBIELLECFDT M. Franck PAYEN Mme Isabelle CHEYLAN
! M. Jean-Jacques GODRONUNSA Mme Sabine TASSIN-MARIÉ Mme Isabelle GEIDER
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
; M. Mohamed GHOMARIFO Mme Frédérique GÉRARD-DUTILLEUL M. François DUTILLEUL
; Mme Alexia VANDENHELSKEN
UNSA Mme Nathalie COUTOU M. Serge POUBLAN
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
M. Johnny CANONNECGT Mme Chantal PASSABET Mme Elsa BELLES
; . M. Matthieu LAMARQUEUNSA M. Sébastien ARCANUTHURRY Mme Jennifer ESCOBAR
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr10/13
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FPT des Pyrénées-Atlantiques 15
Au titre des représentants du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES
PYRËNËES-ATLANTIQUES :
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Nicole DARRASSE Mme Sandrine LAFARGUE
Mme Christine LAUQUE
M. Ciément SERVAT M. Jean ARRIUBERGE
Mme Clarisse JOHNSON-LE-LOHER
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
AVENIR . M. Amaud AZEMA
secours | M- Christophe MOURGUES M. Matthieu BEDIN
M. Stéphane BOIVINET
Pas de 2éme suppléant désigné étant donnéSNSPP- M. Maxime MILON que l'organisation syndicale ne dispose pasPATS 64 ; , d
d'autres membres au sein de la commission
administrative paritaire en catégorie A
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
UNSA ; ; M. Willy MOULIE
sDIS 64 | M- Sebastien BRAHIC M. Régis LEROY
SNSPP- ! .PATS 64 M. Alain MARTIREN M Vincent NICOLE
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
UNSA M. Nicolas CASSOU
sDis 64 | M- Franck DAMESTOY M. Pierre MATON
SA SPP- ;PATS 64 M. Laurent LAFARGUE M. Julien SORGON
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr11/13
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FPT des Pyrénées-Atlantiques 16
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
MEDECIN-CHEF DEPARTEMENTAL DU SDIS 64
Titulaires Suppléants
Dr Christophe CHERECHES Dr Isabelle TERRASSE
MÉDECINS AGRÉÉS
Titulaire Suppléants
; Dr Marie-Thérèse LAFOURCADEDr Marielle MARIMBORDES Dr Jean-Claude LEUGER
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Nicole DARRASSE Mme Sandrine LAFARGUE
Colonel hors classe Alain BOULOU Lieutenant-colonel Nicolas FARDEAU
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Un officier chef de centre et un représentant du même grade
Titulaires Suppléants
Officier de SPP
parmiles offi- | M. Joël PRUD'HOMME M. Arnaud AZEMAciers de SPP
chef de centre
Grade Titulaires Suppléants
Sapeur Mme Clémence ASNIER M. Jérôme LABORIE
Caporal M. Javier JIMENEZ Pas de 2ème suppléant
Sergent Mme Charléne DARNAUDET M. Damien MONTERO
Adjudant M. Hugo MONTIN Pas de 2éme suppléant
Lieutenant M. Didier LECOMTE M. Jérémy DAGUERRE
Capitaine M. Tony VINCENT M. Pascal COTTARD
Infirmier M. Olivier BROUCARET Pas de 2éme suppléant
Les grades de commandant, lieutenant-colonel, colonel, médecin, vétérinaire et pharmacien ne sont pas repré-
sentés par impossibilité administrative.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr12/13
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 17
Article 5 : Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa publication devant le tribunal
administratif de PAU — CS 50543 — 64010 PAU Cedex ou via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le président du centre de gestion de
la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 15 JAN, 2024
artin LESAGE
13/13
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 18
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 19
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-15-00002
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (PETIT Laure)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00002 - Arrêté portant
nomination d'un vétérinaire sanitaire (PETIT Laure) 20
E X
PREFET _
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
172
1/2










Direction départementale
de la protection des populations











LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203 -
1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
maladies des animaux ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHAR LES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de
la protection des populations des Pyrénées-Atlantiq ues ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelan t M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de
directeur départemental de la protection des popula tions des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 o ctobre 2022 donnant délégation de signature
à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de
la protection des populations portant subdélégation de signature ;

Vu la demande présentée par Madame Laure PETIT née le 05/01/1998 à Limoges (Haute-Vienne) et
domiciliée professionnellement à Aïcirits-Camou-Suh ast (64120) ;

Considérant que Madame Laure PETIT remplit les conditions perm ettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;


ARRÊTE

Article 1 er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de cinq ans à Madame Laure PETIT docteur vétérinaire administrativement
domiciliée à Aïcirits-Camou-Suhast (64120).
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D'UN
VETERINAIRE SANITAIRE

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00002 - Arrêté portant
nomination d'un vétérinaire sanitaire (PETIT Laure) 21
2/2
2/2

Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue
de chaque période de cinq ans, du respect des oblig ations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.


Article 3 :
Madame Laure PETIT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 :
Madame Laure PETIT pourra être appelée par le préfet de ses départemen ts d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sei n des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et d e
la pêche maritime.


Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mo is qui suivent sa notification :
. soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'a bsence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut êtr e déférée au tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours » accessib le, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendent pas l'applicatio n de la présente décision.


Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera inséré au recuei l
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrén ées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 15 janvier 2024



Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement




Adeline LANTERNE Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00002 - Arrêté portant
nomination d'un vétérinaire sanitaire (PETIT Laure) 22
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-12-00005
Délégation de signature PGF
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-12-00005 - Délégation de signature PGF 23
œ F
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES
8, place d'Espagne
64019 PAU cedex 09
AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques des
Pyrénées Atlantiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe 1V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique CAGNAT, administrateur
de I'Etat, et à Monsieur Thierry GELIFIER, administrateur des Finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
- les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L 286 B
du livre des procédures fiscales ;
Fait le 12 janvier 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
i
Jean François ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-12-00005 - Délégation de signature PGF 24
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-15-00005
Fermeture exceptionnelle des services de la
DDFIP64
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00005 - Fermeture exceptionnelle des
services de la DDFIP64 25
Ex |
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
8 Place d'Espagne - 64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
des services de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
VË le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État, dans les régions et les départements ; .
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; '
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publié au recueil des actes
administratifs n°64-2022-269 du 25 octobre 2022) portant délégation de signature en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
Les services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques seront
fermés à titre exceptionnel le vendredi 10 mai 2024. Les services assurant l'accueil fiscal des usagers
particuliers (Les Services des impôts des particuliers de Bayonne, Biarritz, Oloron, Orthez et Pau et le
Centre de Contact des Particuliers) resteront cependant ouverts.
L'ensemble des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 16 août 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Pau, le 15 janvier 2024
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finanées Publiques des Pyrénées Atlantiques
LR
Jean-François ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00005 - Fermeture exceptionnelle des
services de la DDFIP64 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-15-00001
Avenant AOT SNC LIONEST 2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00001 - Avenant AOT SNC LIONEST
2023 27
PREFET C ,
DES PYRÉNÉES- Dlrectlc?n Ë]epartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
il
Arrété n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion.d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : SNC LIONEST
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de I'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU I'AOT n°64-2020-11-09-001 en date du 9 novembre 2020 ;
VU l'attestation, en date du 22 décembre 2023, confirmant le changement de société ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00001 - Avenant AOT SNC LIONEST
2023 28
ARRETE
Article premier : Autorisation
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-09-001 en date du 9 novembre 2020, est. modifié comme
suit :
La Société SNC LIONEST, dont le siège est situé 6-8 rue du Bois Briard Courcouronnes, 91080 Evry,
représentée par M. SAGNE Bruno, est autorisée à occuper temporairement une parcelle du domaine
public maritime située sur la plage du Miramar à Biarritz. |
Cette parcelle est utilisée, conformément au plan annexé, pour installer et exploiter un réseau de prise
et rejet d'eau de mer. Celui-ci est constitué de conduites souterraines, qui venant du bâtiment précité
débouche sur la plage au travers du mur de soutènement et composé comme ci-après :
1. Canalisations de prise d'eau de mer au nombre de 3:
- diamètre 110 mm, longueur 50 m terminée par une crépine de pompage de @ 250 mm sur 2 m;
- diamètre 110 mm, longueur 60 m terminée par 2 crépines. de pompage DN 100 ;
- diamètre 110 mm, longueur 75 m terminée par 2 crépines de pompage @ 250 mm sur 2m;
2. Canalisations de rejet d'eau au nombre de 2 :
- diamètre 110 mm, longueur 75 m terminée par 3 crépines de G 168 mm sur 2 m ;
- diamétre 125 mm, longueur 10 m terminée par une zone d'épandage de 30 m par 5 m sur 1 m
d'épaisseur.
Un panneau indiquant la localisation de la partie visible de la ou des crépines devra être implanté coté
quai.
Les installations devront être modifiées ou déplacées par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas oU cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-09-001 en date du 9 novembre
2020 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
PRÉFET
Pour le Préfet et
du serwice administration de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www,pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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2023 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-15-00003
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux
d'entretien de la végétation, de gestion
d'atterrissements, de réouverture d'une annexe
hydraulique et valant déclaration au titre de
l'article R. 214-3 du code de l'environnement sur
les communes de Carresse-cassaber, Auterive,
Castagnède, Saint-Pé-de-Léren, Salies de Béarn,
Oraàs et Camou-Cihigue
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt
général les travaux d'entretien de la végétation, de gestion d'atterrissements, de réouverture d'une annexe hydraulique et valant
déclaration au titre de l'article R. 214-3 du code de l'environnement sur les communes de Carresse-cassaber, Auterive, Castagnède,
Saint-Pé-de-Léren, Salies de Béarn, Oraàs et Camou-Cihigue30
PRÉFET _ - Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la mer
f:;l'mEANTIQUEs Service de l'eau
. Égalité
Fraternité
Arrêté 64-2023-
déclarant d'intérét général les travaux d'entretien de la végétation, de gestion
d'atterrissements, de réouverture d'une annexe hydraulique et valant déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sur les communes de Carresse-
Cassaber, Auterrive, Castagnède, Saint-Pé-de-Leren, Salies-de-Béarn, Oraas et Camou
Cihigue
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre Il et _Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 re_Iatifs ala
procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur
entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection
de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt
général ;
VU le code rural et de la pêche maritimé, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à
R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs
groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les-concessionnaires de ces collectivités ;
VU larticle 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dominàges causés à la propriété privée par
I'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
-VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou a déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ; —
VU le dossier de déclaration d'intérêt général déclaré complet le 26 juillet 2023 et présenté par le
Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents, relatif aux travaux d'entretien de
la végétation, de gestion d'atterrissements et de réouverture d'une annexe hydraulique sur les
communes de Carresse-Cassaber, Auterrive, Castagnède, Saint-Pé-de-Leren, Salies-de-Béarn, Oraès,
Sauveterre-de-Béarn et Camou Cihigue, enregistré sous le numéro 64-2023-00053 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86.00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr : : 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt
général les travaux d'entretien de la végétation, de gestion d'atterrissements, de réouverture d'une annexe hydraulique et valant
déclaration au titre de l'article R. 214-3 du code de l'environnement sur les communes de Carresse-cassaber, Auterive, Castagnède,
Saint-Pé-de-Léren, Salies de Béarn, Oraàs et Camou-Cihigue31
VU l'avis du pétitionnaire en date du 19/12/23 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour
observation le 7/12/2023 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents dispose des
compétences en matière de gestion de cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le projet rép.ond aux conditions du 6TM alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et
de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)
2022-2027 du bassin Adour-Garonne ; '
CONSIDERANT que les travaux préconisés ont pour but d'améliorer et de favoriser le libre écoulement
des eaux ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Déclaration d'intérét généralg
Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement est le Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents
(n° SIRET : 20004539100022), représentée par son président.
Les opérations d'entretien comprennent :
* restauration d'annexes hydrauliques du Gave d'Oloron ;
< traitement de la végétation et des embâcles ; »
e arrachage de la végétation aquatique ;
» dévégétalisation et scarification d'un atterrissement.
Les opérations d'entretien concernent les tronçons de cours d'eau identifiés dans le dossier déposé sur
les cours d'eau suivants :
« leSaleys;
- le Gave d'Oloron ;
» leSaison;
* |bargonéa;
* le Augas.
Le périmètre d'intervention concerne les communes ci-après :
* Oraès;
* Saint-Pée-de-Leren ;
« Castagnède ;
» Salies-de-Béarn ;
« Auterrive ; '
e ... Carresse-Cassaber ;
< CamouCihigue.
La liste des parcelles concernées par les opérations projetées sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité
territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative ~ boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt
général les travaux d'entretien de la végétation, de gestion d'atterrissements, de réouverture d'une annexe hydraulique et valant
déclaration au titre de l'article R. 214-3 du code de l'environnement sur les communes de Carresse-cassaber, Auterive, Castagnède,
Saint-Pé-de-Léren, Salies de Béarn, Oraàs et Camou-Cihigue32
Article 3 : Durée des travaux
La date limite de valldlte de la déclaration d'intérêt général est fixée à 1 an à compter de la date de
signature du présent arrêté. Les travaux seront réalisés dans le même délai, sous réserve des
'prescriptions définies à l'article 6.
Article 4 : Déclaration au titre de la loi sur l'eau
Les opérations d'entretien sont soumises à déclaration au titre du code de l'environnement pour les
rubriques suivantes et définies par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.5.0 Îlnstallations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à |Déclaration Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Declaratlon | Arrêté du
I'entretien visé à l'article L 215-14 réalisé par le propriétaire 30 mai 2008
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation des dragages visés à la rubrique
41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1°) Supérieur à 2 000 m° (A)
2°) Inférieur ou égal à 2' 000 m® dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1(A) _
3°) Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1(D) |
Il est donné acte au Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents de sa
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux
mentionnés à l'article 1 tels que décrits dans le dossier sus-visé. Le présent arrêté vaut récépissé de
déclaration pour les travaux correspondants.
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
- dans l'arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 31.5.0) ;
- dans l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien
de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration (rubrique 3.21.0).
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
- préalablement à la réalisation des travaux, le pétitionnaire identifie les zones de présence éventuelle
d'habitats d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de lenvuronnement Il
met en œuvre préventivement des mesures d'évitement pour ne pas |mpacter les espèces et habitats
protégés identifiés. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le
pétitionnaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l'article
L. 411-2 (4°) du code de l'environnement ;
- le pétitionnaire met en œuvre les mesures de protection nécessaires et réalise les travaux de manière à
préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour éviter les entraînements de matières en
suspension ;
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Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt
général les travaux d'entretien de la végétation, de gestion d'atterrissements, de réouverture d'une annexe hydraulique et valant
déclaration au titre de l'article R. 214-3 du code de l'environnement sur les communes de Carresse-cassaber, Auterive, Castagnède,
Saint-Pé-de-Léren, Salies de Béarn, Oraàs et Camou-Cihigue33
- les interventions sont programmées durant les périodes de moindre sensibilité pour la faune
aquatique et pour l'avifaune, définies ainsi selon le type d'intervention :
- les travaux de gestion de la végétation sans intervention dans le lit vif du cours d'eau sont
réalisés du 15 août au 15 mars (respect des périodes de reproduction des oiseaux) ;
- les travaux qui nécessiteraient une intervention dans le lit vif sont réalisés du 15 mars au
15 novembre (respect de la période de frai des salmonidés sur les cours d'eau de 1ère catégorie
piscicole). -
Article 7 : Porter à connaissance annuel (PAC)
Sans objet
-Article 8 : Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 21518 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement. bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage-des engins.
Article 9 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de
l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours
d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les
jardins, pour une durée de cinq ans par l'association de péche et de protection du milieu aquatique
agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées—Atlantiques.
Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d'application du premler alinéa du présent article. À
cette fin, le bénéficiaire fournit par année d'intervention aù service de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques les éléments suivants : cours d'eau
concernés, communes, parcelles et date de fin des travaux. '
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d explmtat:on doivent être conformes au
dossier déposé sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 11 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de I'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès
aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase
travaux et par les aménagements réalisés.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le benef:aanre devra prendre ou faire prendre
les dlsposmons nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
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général les travaux d'entretien de la végétation, de gestion d'atterrissements, de réouverture d'une annexe hydraulique et valant
déclaration au titre de l'article R. 214-3 du code de l'environnement sur les communes de Carresse-cassaber, Auterive, Castagnède,
Saint-Pé-de-Léren, Salies de Béarn, Oraàs et Camou-Cihigue34
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Non-respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudiée des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas respecter dans la
zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 15 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à u
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut etre
déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 16 : Publication et informations des tiers
L_é présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Carresse-Cassaber,
Auterrive, Castagnède, Saint-Pé-de-Leren, Salies-de-Béarn, Oraas et Camou Cihigue. Un procès-verbal de
I'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairie de Carresse-Cassaber,
Auterrive, Castagnède, Saint-Pé-de-Leren, Salies-de-Béarn, Oraès et Camou Cihigue.
Le présent arrêté est mis à disposition du pUbllC sur le site internet des services de I'Etat dans les
Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 17 : Exécution
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la sous-Préfète d'Oloron-Sainte-Marie, les maires de Carresse-
Cassaber, Auterrive, Castagnède, Saint-Pé-de-Leren, Salies-de-Béarn, Oraès et Camou Cihigue, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, et le responsable du
service departemental de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte des
Gaves d'Orloron, de Mauléon et de leurs affluents par les soins du directeur départemental des
territoires et de lä mer des Pyrénées-Atlantiques.
APay
Pour le Préfet
la cheffe du service eau
*
p =-""*
Juliette Friedling
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15 janvier 2024Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt
général les travaux d'entretien de la végétation, de gestion d'atterrissements, de réouverture d'une annexe hydraulique et valant
déclaration au titre de l'article R. 214-3 du code de l'environnement sur les communes de Carresse-cassaber, Auterive, Castagnède,
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général les travaux d'entretien de la végétation, de gestion d'atterrissements, de réouverture d'une annexe hydraulique et valant
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-15-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code
de l□environnement concernant la protection
temporaire d□une canalisation d□eaux usées sur
la commune de Béost
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant la protection temporaire d□une
canalisation d□eaux usées sur la commune de Béost37
PREFET QQ
DES PYRENEES- e e ; ..ATLANTIQUES Dlrectlc_m fiepartementale
Liberté des territoires et de la mer
Pnorit | Service Eau
Arrêté n°64-2024-01-15-
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement concernant la protection temporaire d'une canalisation d'eaux
usées sur la commune de Béost
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10-mars 2022 approuvant le plan de gest|on
des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté. préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 en date du 12 juillet 2023 donnant delegatlon de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, modifié
par l'arrêté n°64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 ;
VU le dossier de déclaratioñ'déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
22 septembre 2023, présenté par la commune de Béost, enreglstre sous l'AIOT n° 0100031067 et relatif a
la remise en état d'une protectlon d'une canalisation d'eaux usées à Béost ;
VU le récépissé de déclaration délivré par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 29 septembre 2023 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 7 novembre 2023 sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé le
23 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le gave d'Ossau est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l'article
L. 214-17-1-1° du code de l'environnement sur lesquels une protect|on complète des poissons migrateurs
vivant alternativement en eau douce et.en eau salée est nécessaire et sur lesquels aucune autorisation
ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la
continuité écologique ;
CONSIDÉRANT le caractère urgent de l'opération vu le déchaussement de la canalisation et les risques
de déversement des eaux usées dans le gave en cas de rupture de la dite canalisation ; '
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une protection temporaire de la canalisation dans
'attente du déplacement définitif de la dite canalisation ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques dowent être apportées au projet pour garantir la
gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques telles que définis à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
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spécifiques à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant la protection temporaire d□une
canalisation d□eaux usées sur la commune de Béost38
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article premier : Obîet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur le Maire de Béost, ci-après désigné le pétitionnaire, de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la remise en état d'une
protection d' une canalisation d'eaux usées sur la commune de Béost sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumlses
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R. 214-1'du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
' Rubrique Intitulé 'Régime Arrétés de
| prescriptions
générales |
l | correspondant |
31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration | Arrêté du 30
' détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200m? de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Titre 1l : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire respecte les prescrlptlons générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
* les travaux sont réalisés hors période de fraie des salmonidés (15 novembre - 15 mars) ;
- avant le 31 décembre 2024, le pétitionnaire dépose un programme de travaux dans le cadre du
schéma directeur d'assainissement définissant la solution pérenne à mettre en œuvre pour le
transfert des eaux usées ; |
* avant le 30 juin 2025, le pétitionnaire dépose un dossier loi sur l'eau pour l'enlèvement de la.
protection temporaire (enrochement, etc) et de la canalisation ;
« le démarrage des travaux correspondants a lieu au plus tard le 1 octobre 2025 sauf
circonstances hydrologiques particulières ;
* la protection temporaire et la canalisation sont retirées pour le 16 novembre 2025 ;
« la protection temporaire n'entraine pas une différence de niveau de la ligne d'eau supérieure à
20 cm, pour le débit moyen annuel entre l'amont et l'aval de l'ouvrage.
2/5
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spécifiques à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant la protection temporaire d□une
canalisation d□eaux usées sur la commune de Béost39
Article 4 : Modification des prescriptions |
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre 111 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de
demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée a la reallsatlon des travaux et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de l'eau instructeur du. present dossier des dates de démarrage
et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le petltlonnalre de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours _ '
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau : '
1°- Par les tiers intéressés en raison des mconvements ou des dangers que le fonctionnement de.
l'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée. '
Dans le ' méme délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Béost, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations sont. mises à dlSpOSlthn du publlc sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois.
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spécifiques à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant la protection temporaire d□une
canalisation d□eaux usées sur la commune de Béost40
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la prefecture des Pyrenees-Atlanthues la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
maire de la commune de Béost, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs des
services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en
mairie de Béost.
Pau,le 15 JAN. 2024
Le Préfet,
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spécifiques à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant la protection temporaire d□une
canalisation d□eaux usées sur la commune de Béost41
ANNEXE
ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES
« Arrété du 30 septembre 2014 (31.5.0)
5/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-15-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant la protection temporaire d□une
canalisation d□eaux usées sur la commune de Béost42
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spécifiques à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement concernant la protection temporaire d□une
canalisation d□eaux usées sur la commune de Béost43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-12-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le dimanche 14 janvier 2024 pour la
société CANAL BAB INTERSPORT BAYONNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 14
janvier 2024 pour la société CANAL BAB INTERSPORT BAYONNE 44
Œx Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET _ _ du travail et des solidarités
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 14 janvier 2024
pour la société CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 :
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien Charles en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la société CANAL B.A.B — INTERSPORT BAYONNE, datée du 11 janvier 2024, reçue le
même jour, adressée par monsieur Pierre-Albert DEBES, directeur du magasin, tendant à obtenir une
dérogation au principe du repos dominical le dimanche 14 janvier 2024 ;
VU les contreparties accordées aux salariés dans le cadre de cette ouverture du magasin ;
VU l'application du principe du volontariat ;
VU l'arrété du maire de Bayonne du 21 décembre 2023 portant dérogations au repos dominical des
salariés du commerce de détail pour I'année 2024 ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de I'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ,
CONSIDERANT que la société CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE sollicite une dérogation au repos
dominical le dimanche 14 janvier 2024 pour procéder à une ouverture du magasin de 10 heures à
19 heures,
CONSIDERANT que le premier dimanche des soldes d'hiver constitue une journée impactant
fortement le chiffre d'affaires du magasin,
CONSIDERANT que les commerces concurrents des communes limitrophes, situés dans la méme zone
commerciale que le magasin Intersport de Bayonne, bénéficient d'une dérogation dans le cadre de la
réglementation des zones touristiques ou des dimanches du maire,
CONSIDERANT que les commerces aux caractéristiques de taille et d'implantation géographique
similaires bénéficient d'une dérogation dans le cadre des dimanches du maire,
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 14
janvier 2024 pour la société CANAL BAB INTERSPORT BAYONNE 45
CONSIDERANT que la fermeture du magasin CANAL B.A.B —- INTERSPORT BAYONNE entrainerait une
distorsion de concurrence au détriment de l'enseigne, dans le sens où le magasin subirait ainsi une
captation de sa clientèle à l'occasion des achats des soldes d'hiver ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à |'article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société CANAL B.A.B-
INTERSPORT BAYONNE, pour le dimanche 14 janvier 2024, est accordée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du
contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'établissement ou, à défaut, par décision
unilatérale de l'employeur, prise après avis du CSE s'il existe, approuvé par referendum organisé auprès
des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.
En l'absence de dispositions conventionnelles, chaque salarié privé du repos dominical bénéficie d'un
repos compensateur d'une durée équivalente et percoit pour ce jour de travail, une rémunération égale
au moins au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.
Article 6 : Le sous-préfet de Bayonne et la directrice de la Direction départementale de I'Emploi, du
Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Pau,le 12 JAN, 2024
Le Préfet
—F Pour le Préfet et par dé ion
ol e S L ire-général,
/° # /
- Martin LESAGE
Voies et délais de recours : e
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de I'Etat des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra étre accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 14
janvier 2024 pour la société CANAL BAB INTERSPORT BAYONNE 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00016
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à Mme Stéphanie AGULLO BRIDOU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00016 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à Mme Stéphanie AGULLO BRIDOU 47
Ex Cabinet du Préfet
PDIÈËFEYIIRÉNÉES_ Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : la médaiile pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à Mme
Stéphanie AGULLO BRIDOU, pour avoir porté assistance à une personne victime d'un malaise
cardiaque.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 1. JAN. 2023
=
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00016 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à Mme Stéphanie AGULLO BRIDOU 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-17-00003
AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-17-00003 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Biarritz 49
PREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
Liberté Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleÉgalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R.123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément
des entreprises fournissant une domiciliation juridique a des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrété n° 64-2023-02-14-00003 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2022-10-24-00009 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de
cette direction ;
VU la demande déposée le 23 novembre 2023 par la Sarl MISSION GESTION représentée par Monsieur
Philippe RUGGIERI, gérant ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1°" - La Sarl MISSION GESTION dont le siège social est à Biarritz (64200), 5 rue Francis Jammes
représentée par Monsieur Philippe RUGGIERI gérant, est agréée pour exercer I'activité de domiciliataire
d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrété.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis 3 I'appui de la demande d'agrément,
doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-17-00003 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Biarritz 50
Article 3 : Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditions
prévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision
dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe RUGGIERI et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalitéet du Déth Territorial
Pierre ABADIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiaues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-17-00003 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Biarritz 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-08-00011
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales PEYRELONGUE
ABOS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales PEYRELONGUE ABOS 52
E - Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial
PREFET Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'
PEYRELONGUE-ABOS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Peyrelongue-Abos s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. Benat IDIART
- _ Représentant le tribunal judiciaire : M. Didier ESCLOUPE
- Représentant l'administration : Mme Christiane CARRIERE épse DANIEL, titulaire
Mme Christiane DABADIE épse DULILE, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 8 janvier 2024
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-08-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales PEYRELONGUE ABOS 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00006
Arrêté portant abrogation d'une autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'agence
du CIC Sud Ouest 15 avenue Jean Mermoz à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00006 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du CIC Sud Ouest 15 avenue Jean Mermoz à Pau 54
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-089 du 18 juillet 2019 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC Sud Ouest située 15 avenue Jean Mermoz à Pau ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-089 du 18 juillet 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 11 janvier 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00006 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du CIC Sud Ouest 15 avenue Jean Mermoz à Pau 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00007
Arrêté portant abrogation d'une autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'agence
du CIC Sud Ouest 17 boulevard d'Alsace Lorraine
à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00007 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du CIC Sud Ouest 17 boulevard d'Alsace Lorraine à Bayonne 56
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-05-06-058 du 6 mai 2019 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC Sud Ouest située 17 boulevard d'Alsace Lorraine à
Bayonne ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n°64-2019-05-06-058 du 6 mai 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 11 janvier 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00007 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du CIC Sud Ouest 17 boulevard d'Alsace Lorraine à Bayonne 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00014
Arrêté portant abrogation d'une autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'agence
du Crédit Agricole de Biarritz 45 avenue Kennedy
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00014 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Biarritz 45 avenue Kennedy 58
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-08-01-00051 du 1er août 2022 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne située 45 avenue du Président JF
Kennedy à Biarritz ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par le responsable sécurité physique du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n°64-2022-08-01-00051 du 1er août 2022 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 11 janvier 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00014 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Agricole de Biarritz 45 avenue Kennedy 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00012
Arrêté portant abrogation d'une autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'agence
postale de Sauvagnon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00012 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence postale de Sauvagnon 60
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-157 du 18 juillet 2019 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence postale située 1 rue du Béarn à Sauvagnon ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par le directeur Sécurité Prévention Incivilités du
groupe La Poste ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-157 du 18 juillet 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 11 janvier 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00012 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence postale de Sauvagnon 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00011
Arrêté portant abrogation d'une autorisation
d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement DSA Dentaire à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00011 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement DSA Dentaire à Bayonne 62
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-05-06-079 du 6 mai 2019 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement DSA Dentaire situé 30 place de la République à Bayonne ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Monsieur Philippe Da Silva Andrade, gérant ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n°64-2019-05-06-079 du 6 mai 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 11 janvier 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00011 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement DSA Dentaire à Bayonne 63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00010
Arrêté portant abrogation d'une autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le DAB de
la Caisse d'Epargne de l'aéroport de Biarritz
Parme
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00010 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le DAB de la Caisse d'Epargne de l'aéroport de Biarritz Parme 64
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-11-15-113 du 15 novembre 2019 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection au niveau du distributeur automatique de billets de la Caisse d'Epargne Aquitaine
Poitou Charente situé dans l'aéroport de Biarritz Parme à Biarritz ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par le directeur du département sécurité des
persnnes et des biens de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n°64-2019-11-15-113 du 15 novembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 11 janvier 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00010 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le DAB de la Caisse d'Epargne de l'aéroport de Biarritz Parme 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00008
Arrêté portant abrogation d'une autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le DAB du
Crédit Agricole 64 boulevard Jean Biray à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00008 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole 64 boulevard Jean Biray à Pau 66
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-21-00075 du 21 octobre 2022 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection au niveau du distributeur automatique de billets du Crédit Agricole Pyrénées
Gascogne située 64 boulevard Jean Biray à Pau ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par le responsable sécurité physique du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n°64-2022-10-21-00075 du 21 octobre 2022 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 11 janvier 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00008 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole 64 boulevard Jean Biray à Pau 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00009
Arrêté portant abrogation d'une autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le DAB du
Crédit Agricole à l'aéroport de Pau Uzein
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00009 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à l'aéroport de Pau Uzein 68
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-08-01-00083 du 1er août 2022 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection au niveau du distributeur automatique de billets du Crédit Agricole Pyrénées
Gascogne située à l'Aéroport de Pau Pyrénées à Uzein ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par le responsable sécurité physique du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n°64-2022-08-01-00083 du 1er août 2022 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 11 janvier 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00009 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à l'aéroport de Pau Uzein 69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00013
Arrêté portant abrogation d'une autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Garage
DB à Saint Jean de Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00013 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Garage DB à Saint Jean de Luz 70
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-077 du 18 juillet 2019 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans le Garage DB situé 4 boulevard Victor Hugo à Saint Jean de Luz ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Monsieur Alexis Plaa, président ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-077 du 18 juillet 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 11 janvier 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00013 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Garage DB à Saint Jean de Luz 71
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00005
Arrêté portant abrogation d'une autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le tabac
presse 67 rue Saint Pierre à Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00005 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac presse 67 rue Saint Pierre à Orthez 72
ËZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-03-07-097 du 7 mars 2019 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans la tabac presse loto situé 67 rue Saint Pierre à Orthez (64300) ;
VU la demande d'arrêt total du système présentée par Madame Lysiane Letalle, gérante, en raison de la
cessation de son activité ;
SUR la proposition du Directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n°64-2019-03-07-097 du 7 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Pau, le 11 janvier 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00005 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac presse 67 rue Saint Pierre à Orthez 73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00004
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - FFSS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00004 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - FFSS 74
PREFET _ : sfet
DES PYRÉNÉES- Direction des sécuritésATLANTIQUES © . ..Liberté Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-01-11-
portant convocation d'un jury d'examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrété du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme
(FFSS) pour assurer les formations de premier secours ;
VU la décision d''agrément n° PAE FPS — 0110 D 75 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours » délivrée le 1° octobre 2021 par la Direction
Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours est convoqué le vendredi 12 janvier 2024 à 17h30 au 2 rue Darrichon - 64200 Biarritz.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Michaël MATHE (formateur de formateurs — FFSS)
- M. David LANGOT INBERG (formateur de formateurs — FFSS)
- M. Clément RODOLFO (formateur de formateurs — FFSS)
- M. Patrick LAXALT (formateur de formateurs - Protection Civile 64)
- Dr Brice PEREYRE (médecin).
Article 3 : En application de l'article 5 du décret n° 92-514 modifié susvisé, M. Patrick LAXALT est chargé
d'assurer la présidence du jury.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00004 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - FFSS 75
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00004 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - FFSS 76
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-11-00015
AP portant renouvellement agrément pour la
formation aux premiers secours 2024 - SNSM
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00015 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers
secours 2024 - SNSM 77
Ex
PREFET Cabinet du préfet
R.FË :II'?IEC?UEEEE- Direction des sécurités
i Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°64-2024-01-08-
portant renouvellement de I'agrément
au centre de formation et d'intervention Côte Basque Landes
de la société nationale de sauvetage en mer pour la formation aux premiers secours
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29
avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU l'arrêté du 18 avril 1993 portant agrément de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) pour
diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
I'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrété du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours » (PAE FPS) ;
VU la demande de renouvellement présentée par la directrice du centre de formation et d'intervention
SNSM Côte Basque Landes en date du 8 décembre 2023 et complétée le 2 janvier 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2,rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00015 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers
secours 2024 - SNSM 78
ARRÊTE :
Article 1er : L'agrément pour les formations aux premiers secours est renouvelé au centre de formation
et d'intervention SNSM Côte Basque Landes sous le n° 64-24-01 A pour assurer les formations aux
premiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- pédagogie appliquée à 'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Le centre de formation et d'intervention SNSM Côte Basque Landes s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers
secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante
des sessions qu'elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre
de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du
respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du centre de formation et
d'intervention SNSM Côte Basque Landes, notamment Un fonctionnement non conforme aux
conditions décrites dans ie dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, le centre de formation et d'intervention SNSM Côte Basque Landes
devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être signalée sans délai, par lettre, au préfet.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00015 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers
secours 2024 - SNSM 79
Article 6: Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3Pauy, le 11 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dir cabinet
M
Vincent BERNARD-LAFOUCRIE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-11-00015 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers
secours 2024 - SNSM 80
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-01-15-00006
2024 LAO CYNO
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-01-15-00006 - 2024 LAO CYNO 81
< 8DIS 64
Sapeurs-Pompiers
Pyrénées-Atlantiques




GOPS -2024011006



LE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424 -38, R 1424 -42 et R 1424 -52 ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;

VU l'arrêté du 23 janvier 2002 modifié relatif au règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de
secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des
risques ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers p rofessionnels et volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64 -2023 -08-29-00002 du 29 août 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques ;

VU l'arrêté n° GOPS -2023112806 du 18 décembre 2023 établissant la liste annuelle départementale des spécialistes
du Groupe Cynotechnique de Sauvetage et de Recherche pour l'année 2024 ;

SUR proposition du conseiller technique départemental cynotechnique ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes du Groupe
Cynotechnique de Sauvetage et de Recherche (GCSR ) du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées -Atlantiques, les sapeurs -pompiers suivants :


DECOMBRES / PERSONNES EGAREES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM EMPLOI CHIEN – N° TATOUAGE
6476 CPL IVENS NICOLAS Conducteur cynotechnique RIO -
250268802217600
3350 CCH LAGUNA FREDERIC Conducteur cynotechnique BLUE -
250268780309444




Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-01-15-00006 - 2024 LAO CYNO 82
Article 2 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des spécialistes du Groupe Cynotechnique de
Sauvetage et de Recherche (GCSR) du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques est
actualisée comme suit :


CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL – CYN3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2986 ADC MORLOT JEAN MICHEL

CONSEILLER TECHNIQUE – CYN3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3298 ADC SCOPEL JEAN MARC

CHEF D'UNITE – CYN2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4759 CCH CHESNEAU NICOLAS

AVALANCHE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM EMPLOI CHIEN – N° TATOUAGE
4353 ADJ ARRIPE LUCIE Conducteur cynotechnique OUZOM -
250268501509981
4759 CCH CHESNEAU NICOLAS Conducteur cynotechnique LASKA -
250269811206266
4281 SCH GARDERES GUILLAUME Conducteur cynotechnique NAC - 250268732067861
2986 ADC MORLOT JEAN MICHEL Conseiller technique
cynotechnique (CYN3)
Formateur national
avalanche JEEP - 2502685722291

DECOMBRES / PERSONNES EGAREES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM EMPLOI CHIEN – N° TATOUAGE
4353 ADJ ARRIPE LUCIE Conducteur cynotechnique OUZOM -
250268501509981
4759 CCH CHESNEAU NICOLAS Chef d'unité cynotechnique
(CYN2) LASKA -
250269811206266
6476 CPL IVENS NICOLAS Conducteur cynotechnique RIO -
250268802217600
3350 CCH LAGUNA FREDERIC Conducteur cynotechnique BLUE -
250268780309444
2986 ADC MORLOT JEAN MICHEL Conseiller technique
cynotechnique (CYN3) JEEP – 2502685722291
3298 ADC SCOPEL JEAN MARC Conseiller technique
cynotechnique (CYN3) MIA - 250268731590063

RECHERCHE DE PERSONNE / PISTE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM EMPLOI CHIEN – N° TATOUAGE
4353 ADJ ARRIP E LUCIE Conducteur cynotechnique OUZOM -
250268501509981
4759 CCH CHESNEAU NICOLAS Chef d'unité cynotechnique
(CYN2) LASKA -
250269811206266


Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-01-15-00006 - 2024 LAO CYNO 83
Article 3 : cet arrêté , qui abroge l'arrêté n° GOPS -2023112806 du 18 décembre 2023 , prend effet à compter de la date
de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2024 .


Article 4 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un
recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication
par courrier o u sur le site internet www.telerecours.fr


Article 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera transmis au chef d'état -major de sécu rité civile de la zone de défense sud -ouest et publié au recueil des actes
administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques.


Fait à PAU, le 15 janvier 2024


Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental

Colonel hors classe Alain BOULOU

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-01-15-00006 - 2024 LAO CYNO 84
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-01-08-00010
Arrêté modificatif agrément CSSR FRANCE
STAGE PERMIS
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-01-08-00010 - Arrêté modificatif agrément CSSR FRANCE STAGE PERMIS 85
PREFET _ ; Sous-préfecture de Bayonne
DES PYRÉNÉES- 10
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Liberté °É}ajçjé_ N° 64-2024-01-08
Fraternité Portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-I L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213 6,
R. 223-5 R. 223-9 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrété n° 64-2023-10-02-00011 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de
Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2019-09-03-009 du 3 septembre 2019 autorisant M. Hugo SPORTICH à
exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
« FRANCE STAGE PERMIS », situé ZA de Fontvieille, emplacement D123 à Allauch (13190) sous le
numéro d'agrément R 19 064 00010 ;
Vu la demande d'agrément en date du 27 décembre 2023 déposée par M. Hugo SPORTICH tendant à
ajouter une salle de formation supplémentaire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE:
Article 1.— L'article 3 de l'arrété préfectoral n° 64-2019-09-03-009 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
- Adonis Hôtel, PA de Lahonce, rue Mayzounave Bidea, 64990 Lahonce
- Hôtel le Relais, Mail de I'Hippodrome, rue de Strasbourg, 64140 Lons
Salle Hôtel Le Biarritz, 30 avenue de la Milady, 64 200 Biarritz
Auto-École BAB, 43 avenue Jean-Léon Laporte, 64 600 Anglet
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Sous-préfecture de Bayonne
- BRIT HOTEL, 88 Boulevard Charles de Gaulle, 64140 Lons
- Hôtel AKENA Biarritz, 19 avenue de la Reine Victoria, 64 200 Biarritz
- NOVOTEL PAU PYRENEES — RN 117 - Route de Bayonne - 64230 Lescar
Monsieur Hugo SPORTICH, exploitant de l'établissement, assure en tant que de besoin l'encadrement
technique et administratif des stages.
Article 2.— Les autres articles de l'arrêté n° 64-2019-09-03-009 susvisé restent inchangés.
Article 3— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 8 janvier 2024
Pour le préfet, le smt de Bayonne,
\
—s
Fabrice ROSAY
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