HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-10-014
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-10-13-00002 - arrêté modificatif de la composition de la
commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs (4
pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-10-13-00002
arrêté modificatif de la composition de la
commission chargée d'établir la liste des
commissaires enquêteurs
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-13-00002 -
arrêté modificatif de la composition de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs - 2B-2025-10-014 -
13/10/2025
3
| =PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELthertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de la composition de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Codede l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de l'environnement, notamment le titre II du livre 1er;Vu l'article L 4421-1du Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse,Monsieur Michel PROSIC;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-10-21-00008 du 21 octobre 2024, portant compositionde la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ; : |Vu la délibération n° 25/032 AC de l'Assemblée.de Corse du 27 mars 2025, portantmodification des représentants au sein d'organismes divers;Vu la démission de Madame Mauricette Figarella, personnalité qualifiée, reçue parcourriel le 8 septembre 2025 ;Vu la désignation de Monsieur Antoine ORSINI, en remplacement de Madame Figarella,après avis du directeur régional l'environnement, de l'aménagement et du logement;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de ladite commission afin de tenircompte des changements intervenus dans la désignation de certains de ses membres ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
1 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-13-00002 -
arrêté modificatif de la composition de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs - 2B-2025-10-014 -
13/10/2025
4
ARRETEArticle 1°: L'article 1° de l'arrêté n°2B-2024-10-21-00008 du 21 octobre 2024 portantcomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire-enquêteur est modifié comme suit :Présidence :la présidente du tribunal administratif de Bastia ;Au titre des services de l'État :+ le secrétaire général de la préfecture ou son représentant ;¢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment ou son représentant; |+ le directeur de la direction de la mer et du littoral de Corse ou son représen-tant;+ Le directeur départemental des territoires ou son représentant;
Au titre des collectivités locales :+ Monsieur Hyacinthe VANNI, conseiller à l'Assemblée de Corse, titulaireou Mme Anna-Maria COLOMBANI, sa suppléante;+ M. Pierre ORSINI, maire de Poggio Marinaccio, représentant des maires;Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection del'environnement :+ M. Jean-Marcel VUILLAMIER, membre de l'association «Conservatoire desespaces naturels Corses» ;+ M. Antoine ORSINI, hydrobiologiste ;En qualité de personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire-enquêteur (avec voix consultative):Mme Carole SAVELLI, vice-présidente de la Compagnie des commissaires-en-quêteurs pour la région Corse.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.Article 3: Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours :x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex;x hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau75800 Paris Cedex 08 ;x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en mainpropre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou vial'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
2 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-13-00002 -
arrêté modificatif de la composition de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs - 2B-2025-10-014 -
13/10/2025
5
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrété dont une copie sera adressée a la présidente du tribunal administratif de Bastia,présidente de la commission.
Fait a Bastia, le
" Pour le préfet et par délégation,«Pour le Préfet
——Armaud MILLEMANN
3 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-13-00002 -
arrêté modificatif de la composition de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs - 2B-2025-10-014 -
13/10/2025
6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-13-00002 -
arrêté modificatif de la composition de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs - 2B-2025-10-014 -
13/10/2025
7