DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-043
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-02-02-00002 - Délégation de signature du responsable du
pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Deux-Sèvres - DDFiP79 -
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DDFIP 79
79-2026-02-02-00002
Délégation de signature du responsable du pôle
de recouvrement spécialisé (PRS) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 02/02/2026
DDFIP 79 - 79-2026-02-02-00002 - Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Deux-Sèvres -
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIOUESLiberté . |ÉgaliséFraternité 'DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESPÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ171, Avenue de ParisBP 5912679061 NIORT CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉDES DEUX-SEVRES AU 1° FÉVRIER 2026
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La comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Deux-SèvresVu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et.les articles212 à 217 de son annexe lV;# Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ; |a Wu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; | |a Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1°!Délégation de signature est donnée à Monsieur GUERRIN Philippe, Inspecteur des FinancesPubliques, adjoint au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Deux-Sèvres, a l'effet designer : | |1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000€ ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;n . n '43°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; .2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, lesdéclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau suivant aux agents des financespubliques désignés ci-après ;5°) les bordereaux d'inscription hypothécaire sans limite de montant, les actes de cautionnementdans la même limite que les délais de paiement |
. oO Limite Durée Somme maximale pourNom et prénom Grade des maximale des| laquelle un délai de| décisions délais de paiement peut êtregracieuses paiement accordéBIERMANN Adeline | Contrôleuse des Finances Publiques | 10 000 € 12 mois 15 000 €GASTINEAU Mickaël | Contrôleur des Finances Publiques | 10 000 € 12 mois 15 000 €GENDRY Aurélie Contrôleuse des Finances Publiques | 10 000 € 12 mois 15 000 €PASQUET Alexandre | Contrôleur des Finances Publiques | 10 000 € 12 mois 15 000 €MISA Delphine Contrôleuse des Finances Publiques | 10 000 € 12 mois 15 000 €
Article 3En cas d'absence ou d'empéchement du comptable soussigné, délégation de signature est donnée a:- Philippe GUERRIN et en son absence à- Aurélie GENDRY, ou Mickaël GASTINEAU
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres.A Niort, le 02/02/2026La comptable, responsablé du Pôle de RecouvrementSpécialisé,
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