SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-246
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2025-11-01-00001 - Délégation de signature du directeur
interrégional des douanes au directeur régional à Chambéry en
matière transactionnelle (2 pages) Page 3
73-2025-11-01-00002 - Délégation du directeur interrégional des
douanes en matière d'anonymisation des procédures contributions
indirectes (2 pages) Page 6
2
73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2025-11-01-00001
Délégation de signature du directeur
interrégional des douanes au directeur régional à
Chambéry en matière transactionnelle
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-11-01-00001 - Délégation de signature du directeur
interrégional des douanes au directeur régional à Chambéry en matière transactionnelle 3
ir IDIRECTS
Décision n° 2025-19... .du directeur interrégional des douanes et droits indirects d' Auvergne- Rhône-Alpesde délégation de signature en matière de contentieux |et de gracieux dans le domaine des contributions indirecteset en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-Ferrand,de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes benefi ciant de ladélégation de signature du directeur interrégional des. douanes et droits indirects-Vu les Ii], IV et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de annexe iV au code général des impôts ;Vu les 1°, 2° et 4° de l'article3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice.du droit de transactionen matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger oud'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Étatmembre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1° - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-Ferrand dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional.lis peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le2. du | de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et enapplication du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.-_ Nom, prénom | | Siège de la directionn regionalePERIGNE Luc» ANNECY. aNOEL Romain | _ CHAMBERY |CHAPPUIS Jean — Pierre CLERMONT- FERRANDTAILLANDIER David | LYON. oo
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSAUVERGNE-RHONE-ALPES6 rue Charles Biennier - BP 235369 215 LYON CEDEX 02Site Internet : www.douane.gouv.fr
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-11-01-00001 - Délégation de signature du directeur
interrégional des douanes au directeur régional à Chambéry en matière transactionnelle 4
»KLDOUANES& DROITSINDIRECTS
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siègede la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune desdirections régionales concernées.La présente décision annule et remplace la décision 2025-17 du 1° octobre 2025.Fait à Lyon le 1° novembre 2025.
Signé l'administrateur général,directeur interrégional des douanesHugues-Lionel GALY
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-11-01-00001 - Délégation de signature du directeur
interrégional des douanes au directeur régional à Chambéry en matière transactionnelle 5
73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2025-11-01-00002
Délégation du directeur interrégional des
douanes en matière d'anonymisation des
procédures contributions indirectes
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-11-01-00002 - Délégation du directeur interrégional
des douanes en matière d'anonymisation des procédures contributions indirectes 6
Direction générale.des douaneset droits indirects
. DÉCISIONDU: piRECT EUR.INTERREGIONAL DES:DOUANESETDROITS:INDIRECTSAUVERGN "RHO E-ALPES . sOPORTANT DELEGATION BE SIGNATURE
VU leliviedes procédures fiscaleset notamment ses articles L.246BA et R286 BAA *
différent ddecelui du: siège e a di
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-11-01-00002 - Délégation du directeur interrégional
des douanes en matière d'anonymisation des procédures contributions indirectes 7
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73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-11-01-00002 - Délégation du directeur interrégional
des douanes en matière d'anonymisation des procédures contributions indirectes 8