PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-12-006
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-11-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2507
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de
Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de Franche-Comté, sis
La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110) (3 pages) Page 3
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-12-02-00001 - Délégation de signature n° 2024-176_C.
ANGONIN (3 pages) Page 7
Préfecture du Jura /
39-2024-11-25-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Funecap Est
sous l'enseigne Pompes Funèbres et marbrerie Galetti à Lons-le-Saunier
(2 pages) Page 11
39-2024-11-27-00002 - ARRÊTÉ N°
DSC-SIDPC-20241127-001
Arrêté préfectoral fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an (2 pages) Page 14
39-2024-11-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion (2 pages) Page 17
SGCD 39 /
39-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
MME ARBEY, directrice du SGCD 39 pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (6 pages) Page 20
39-2024-11-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
MME ARBEY, directrice du SGCD 39, en matière d'administration
générale (4 pages) Page 27
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2024-11-28-00004
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2507
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre de Réadaptation
Cardiologique et Pneumologique de
Franche-Comté, sis La Grange sur le Mont à
PONT D'HERY (39 110)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2507
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche-Comté, sis La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110)
3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr



Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2507
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur d u Centre de Réadaptation Cardiologique et
Pneumologique de Franche-Comté, sis La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son
article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 02 octobre 2024 via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par Monsieur Michaël
HERMOSILLA, directeur du pôle santé du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de Franche-
Comté, sis La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110) , visant à obtenir du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement. Cette demande s'inscrit dans le cadre du I de l'article L.5126-4 du code de la santé
publique et des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 02 octobre 2024 ;

VU le complément de dossier transmis par messagerie électronique le 20 novembre 2024 par le pharmacien
gérant de la PUI du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de Franche -Comté.

Considérant que le dossier transmis à l'appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel
l'autorisation en cours du 27 juin 1950, modifiée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
de Franche-Comté n° 39/2008/160 du 18 novembre 2008, a été délivrée et qu'aucune modification substantielle,
au sens du I de l'article R.5126-32 du code de la santé publique, n'est intervenue ;

Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l'article R5126 -32 s'applique, sans
recueil de l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur d u Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de Franche -Comté dispose de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer
les missions visées au I de l'article L. 5126 -1 du même code, et d'assurer l'activité de préparation des doses à
administrer de médicaments prévue au 1° du I de l'article R. 5126-9.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2507
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche-Comté, sis La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche-Comté, sis La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110) , est autorisée à assurer les missions
suivantes en application du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

- La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la
détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen
et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche-Comté est autorisée à assurer l'activité prévue au 1° de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique
à savoir, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la
santé publique ( notamment le surétiquetage dans le cadre de la préparation des piluliers en dispensation
journalière individuelle nominative).

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche-Comté, est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code
de la santé publique.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche-Comté est située au rez-de-jardin de l'aile nord , elle dessert l'ensemble des lits et places de
l'établissement sur les sites suivants :
- La Grange-sur-le-Mont, sis B.P. 104 à PONT D'HERY (39 110) ;
- Antenne « les Hauts de Chazal », sise 9 chemin des 4 journaux à FRANOIS (25 770) ;
- Antenne « Unité d'Héricourt », sise 14 rue du docteur Gaulier à HERICOURT (70 400).

Article 5 : L'arrêté du préfet du Jura n° 709, en date du 27 juin 1950, autorisant la création d'une pharmacie à
usage intérieur au sein du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de Franche -Comté, sis La
Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110), est abrogé.

Article 6 : L'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche -Comté n° 39/2008/160, en
date du 18 novembre 2008, portant modification de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de Franche-Comté, sis La Grange sur le Mont à PONT
D'HERY (39 110), est abrogé.

Article 7 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de Franche -Comté est de huit demi-journées par
semaine.

Article 8 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2507
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche-Comté, sis La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110)
5
s\g"é

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 10 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Jura. Elle sera notifiée au directeur du pôle santé du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche-Comté, et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 28 novembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2507
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche-Comté, sis La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110)
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00001
Délégation de signature n° 2024-176_C.
ANGONIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00001 - Délégation de signature n° 2024-176_C. ANGONIN 7
%)GPMS DOUBS JURAGROPEMENT PSYCH ATRIE ET VÉD CC-SOGIAL
ATTACHEE
DECISION N° 2024-176PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CHRISTINE ANGONIND'ADMINISTRATION A LA DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX,ET DE LA LOGISTIQUE DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l/'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ,Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;Vu la décision 2003-791 du 28 mai 2003 nommant Madame Christine ANGONIN en qualitéd'Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de laLogistique du CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur,Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Direction du Patrimoine, des Travaux et de la LogistiqueEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur du patrimoine, destravaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à MadameChristine ANGONIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travauxet de la Logistique du CHS Saint-Ylie Jura, à effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura,pour le CHS Saint-Ylie Jura :- _ Les conventions de logement,- _ Les bons de commande de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,- Les ordres de mission et frais de déplacement des responsables et agents des servicestechniques et logistiques et des agents des services économiques,- Les congés des responsables des services techniques et logistiques et des agents des serviceséconomiques,
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00001 - Délégation de signature n° 2024-176_C. ANGONIN 8
- Les autorisations d'absence des responsables des services techniques et logistiques et desagents des services économiques.- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et detravaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, desTravaux et de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance,les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;- _ Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction;- Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés parl'établissement support du GHT Centre Franche-Comté ;- La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat debiens immobiliers ;- — La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des élémentsrelatifs au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;- Les attestations de service fait ;- _ Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à I'exception des produitspharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments demission définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulationdes réserves aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais oul'application des pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants.Article 2 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Christine ANGONIN, Attachéed'Administration Hospitalière, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant uncaractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégationest limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- _ exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- - admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- séjours des patients,- sortie des patients,- décès des patients,- sécurité des personnes et des biens,- _ moyens de I'établissement, notamment en situation de crise,- _ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- _ gestion du rappel des personnels.Dispositions générales
Article 3 : ApplicationLa présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2021-65 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00001 - Délégation de signature n° 2024-176_C. ANGONIN 9
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 4 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 5 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecoursfr.Fait à Dole, le 2 décembre 2024,Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMENDÉ SIGNATURE, 'Christine ANGONIN.
Décision transmise pour information à :" Monsieur le Trésorier Principal de Dolev L'intéressé(e)" Dossier carrière de l'agent" Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00001 - Délégation de signature n° 2024-176_C. ANGONIN 10
Préfecture du Jura
39-2024-11-25-00003
AP portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Funecap Est sous l'enseigne
Pompes Funèbres et marbrerie Galetti à
Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura - 39-2024-11-25-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Funecap Est sous l'enseigne Pompes Funèbres et marbrerie Galetti à Lons-le-Saunier 11
E!PRÉFET SECRÉTARIATDU JURA | GENERALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920244 A 2 S .00 Àportant renouvellement de l''habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge).;Vu l'arrété préfectoral n°DCL-BRGAE-3920181123-002 du 23 novembre 2018 habilitant l'établissementsecondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne «Pompes Funèbres et Marbrerie Galetti» situé 120rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier, à exercer des activités funéraires ;Vu l'arrété modificatif n° DCL-BRGAE-3920240223-023 du 23 février 2024 mentionnant le changementde directeur général pour la SAS FUNECAP Est;Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 388 796 526 en date du 13 mai 2024;Vu la déclaration transmise le 23 octobre 2024 par voie postale et complétée le 31 octobre 2024relative au renouvellement de l'habilitation funéraire de l''établissement secondaire Pompes Funèbreset Marbrerie Galetti 120 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier et suite au changement de dirigeant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE1 :L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, sous l'enseigne «Pompes Funèbres et Marbrerie. Galetti » situé 120 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier et géré par monsieur Xavier Thoumieux, esthabilité pour exercer sur I'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :* — Transport de corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-25-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Funecap Est sous l'enseigne Pompes Funèbres et marbrerie Galetti à Lons-le-Saunier 12
» Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, crémations ;* Soins de conservation, en sous-traitance.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-39-0051ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de I'Etat dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants:- Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformémentà l'article L. 2223-23 ;< _ Non-exercice d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» _ Atteinte à I'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met finà cette habilitation.'ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera envoyée aux demandeurs, au délégué territorial de l'Agence Régionale de laSanté, au maire de Lons-le-Saunier, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura.
Lons-lé-Saunier, le 25 NOV. 2024bréfet, et par déléçacionLa secrétaire généra'eMME SEVENIER MULLER Elisabz:r
Préfecture du Jura - 39-2024-11-25-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Funecap Est sous l'enseigne Pompes Funèbres et marbrerie Galetti à Lons-le-Saunier 13
Préfecture du Jura
39-2024-11-27-00002
ARRÊTÉ N° DSC-SIDPC-20241127-001
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
Préfecture du Jura - 39-2024-11-27-00002 - ARRÊTÉ N° DSC-SIDPC-20241127-001
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 14
E - LPREFET Directiondes ServicesDU ]U RA du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DSC-SIDPC-20241127-001Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5SWh/an
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion descrises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de laconsommation de gaz naturel ;Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année2023 ;Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement ;Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base desinformations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation dudélestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5SSWh/an dudispositif de délestage établies par I'arrété n°DSC-SIDPC-20241010-001 du 10 octobre 2024 ;Sur proposition de la DREAL Bourgogne Franche-Comté ;ARRÊTEARTICLE 1 - Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par lebiais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.
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Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 15
ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et desanté, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sontpas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrét de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, enannexe 3, est arrêtée.ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêtésont avisés de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrété sont transmises auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - AbrogationL'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20241010-001 du 10 octobre: 2024 fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du Jura, estabrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département duJura, à l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, de recours :- Recours gracieux auprès du Préfet de département du Jura ou du Directeur régional de l'environne-ment de I'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,- Recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique- Recours administratif auprès du Préfet du Jura,- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, soit par courrier à l'adressesuivante: 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex, soit via l'application «Télérecours citoyens»accessible par le site internet : www.telerecours.fr. - |ARTICLE 8 - ExécutionLe directeur de cabinet du Préfet du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Bourgogne Franche-Comté et les gestionnaires des réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 novembre 2024
Serge CASTEL
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Préfecture du Jura
39-2024-11-27-00003
Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion
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Œ . Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU JORA Bureau des migrations et de l'intégrationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition de la commission d'expulsion
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment sesarticles L. 632-1 et suivants et R. 632-1 à R. 632-8 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet, en qualité dePréfet du Jura;Vu l'arrété préfectoral n°39-2024-09-17-00003 du 17. septembre 2024 portant délégation de signatureàMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER; secrétaire générale de la préfecture du Jura,, publié au recueil desactes administratifs spécial n°39-2024-09-010 le 18 septembre 2024;Vu l'arrété préfectoral du 31 octobre 2023 portant composition des membres de la commissiond'expulsion duJura ;Vu la désignation de Madame Agnès BAUGRAND, magistrate au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,déléguée par Monsieur le président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier;Vu la désignation de Madame Fanny COULOMBEIX, magistrate au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,déléguée par Monsieur le président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier;Vu la désignation de Madame Cécile SALVI-POIREL, magistrate au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,déléguée par Monsieur le président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier;Vu la désignation de Monsieur Jean-Luc FREY, magistrat au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,délégué par Monsieur le président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ;Vu la désignation de Monsieur Alexis PERNOT, premier conseiller, délégué par Madame la présidente duTribunal administratif de Besançon ;Vu la désignation de Madame Fabienne GUITARD, première conseillère, déléguée par Madame laprésidente du Tribunal administratif de Besançon ;Vu la désignation de Madame Cécilia GOYER-THOLON, conseillère, déléguée par Madame la présidentedu Tribunal administratif de Besançon ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
*. ;
Préfecture du Jura — 8, rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - Courriel : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverte au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »/2
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ARRETEArticle 1": Le préSent_ arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral portant composition de lacommission d'expulsion du 31 octobre 2023.
Article 2 : La commission d'expulsion des étrangers prévue à l'article L. 631-2 du CESEDA instituée dansle département du Jura est composée comme suit :> Madame Agnés BAURAND, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,présidente;
> . Madame Fanny COULOMBEIX,juge de l'application des peines au Tribunal judiciaire deLons-le-Saunier, présidente suppléante ;
> Madame Cécile SALVI-POIREL, vice-présidente chargée des contentieux et de laprotection au Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, titulaire ; .
> Monsieur Jean-Luc FREY, président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, suppléant ;> Monsieur Alexis PERNOT, premier conseiller au Tribunal Administratif de Besançon,titulaire ;
> Madame Fabienne GUITARD, première conseillère au Tribunal Administratif de Besançon,suppléante ;
> - Madame Cécilia GOYER-THOLON, conseillère au Tribunal Administratif de Besançon,suppléante.
Article 3 : Le préfet du Jura, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de laditecommission.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié aux membres désignés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 7 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale+
Elisabeth SEVENIER-MULLER2/2
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SGCD 39
39-2024-11-28-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
MME ARBEY, directrice du SGCD 39 pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de MME ARBEY, directrice du SGCD 39 pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 20
EZPRÉFET Secrétariat généralDU JURA commun départementalL_z'berte'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme GaëlleARBEY, directrice du secrétariat général commundépartemental du Jura pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses
La directrice du secrétariat général commun départemental du JuraVU le Code de la commande publique.VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autoritéVU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àI'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfetset à l'organisation et à l'action de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration -des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les directions départementales interministériellesVU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de |adéconcentration ;VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 21
vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matiere derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'intérieur ;vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif àI'organisation et aux missions des secrétariats généraux communsdépartementauxVU l'arrété préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portantorganisation du secrétariat général commun départemental du JuraVU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à. l'organisation et auxmissions des directions régionales de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;vu l'arrêté ministérieldu 4 octobre 2021 portant nomination de Mme GaélleARBEY en qualité de directrice du secrétariat général commun départementaldu Jura;VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MmeGaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura[vu l'arrété préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;VU l'arrété préfectoral du 30 septembre 2024 fixant la liste des agents affectés ausecrétariat général commun départemental du Jura au 1* octobre 2024;ARRÊTEArticle 1 :subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental du Jura, à procéder àI'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées surles programmes ci-dessous :e Programmes traités uniquement dans leur composante socialeo 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialeso 134 : Développement des entreprises et régulationso 148 : fonction publique |o 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi etdu travail |o 176 : Police nationaleo 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationo 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureo 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 22
o 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, . dudéveloppement et de la mobilité durables (hors dépenses relatives àla convention de gestion entre la DDT39 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté)« Programmes traités dans leur intégralité :° 354: Administration territoriale de l'État° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État° 349 : Transformation de l'action publique° 348 : Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de sesopérateurs< Programmes traités pour les actions relevant de la compétence duSGCD:: | |o 362 Écologie dans ses actions 362-01 : rénovation thermique et 362-07 : infrastructures et mobilités vertes '° 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique etmodernisation des administrations
Article 2 : Action socialeSubdélégation est donnée à Monsieur Philippe PREUX, chef du service desressources humaines, ainsi qu'a Mme Céline DUBUJET, adjointe au chef du servicedes ressources humaines, à effet de signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et |3, constatation du service fait relatives à l'action sociale ;- les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés auxagents de la préfecture, des directions départementales interministérielles etdu secrétariat départemental commun.Article 3 : Informatique et téléphonieSubdélégation est donnée à M, Philippe PUSLECKI, chef du service des systèmesd'information et de communication, ainsi qu'à Mme Fanny BERTRAND, adjointe auchef du service des systèmes d'information et de communication à effet de signer,dans la cadre de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions etcompétences :- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 3 000 € et laconstatation du service fait relatives au service des systèmes d'informationet de communication sur le BOP 354,
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Article 4 : Affaires financiéresSubdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du:SGCD à effet de signer, dans les conditions de I'arrété préfectoral susviséet dans lecadre de ses attributions et compétences:« les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de I'Etat relevant du champ de compétence dusecrétariat général commun départemental;. l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 5000€ et laconstatation du service fait pour tous les BOP relevant de la compétence dusecrétariat général commun départemental;. les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secretarlatgénéral commun départemental.Article 5 : immobilier et logistiqueSubdélégation est donnée Mme Isabelle CLERC, cheffe de la section logistique,accueil, courrier et à M Jérôme DI PAOLI; chef de la section des sites du service desaffaires financières, immobilières et logistiques, à effet de signer, dans lesconditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions etcompétences:. l'expression des besoins des depenses dans la limite de 2000€ et laconstatation du service fait relatives à la gestion des bâtiments et de lalogistique.
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de validerdans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, lescertifications dé service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et lesfiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence dusecrétariat général commun : -- Mme Claire LUCAS-VERNUS- Mme Nathalie LAFITTE- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL- Mme Myléne DONDAINE- Mme Laétitia MATHIEU- Mme Sandrine ARBEY- M. Hugo LUGAND- Mme Sandra THEBAULT- Mme Betty BROISSIAT- Mme Marilyne DUNANDainsi que Philippe PUSLECKI, Hubert MAITREJEAN, Isabelle CLERC, Jérôme DIPAOLI, Martine BOURQUN, Philippe PREUX et Céline DUBUJET pour les dépensesrelevant de leurs services et leurs champs d'intervention respectifs,
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- Mme |sabelle CLERC pour les agents de la section logistique, accueil,courrier et M. Jérôme DI PAOLI pour les agents de la section de gestiondes sites du service des affaires financières, immobilièr- M. Philippe PUSLECKIpour les ad'information et de communication ; ;- Mme Anais FEVBRE et M. Anthony BOIVIN, pour la direction du SGCD;- Mme Claire LUCAS-VERNUS pour l'ensemble des agents du SGCD.Article 8 : Cartes achatsSubdélégation est donnée, en matière d'ordonnancemSGCD porteurs decartes d'achat désignés ci-après, dadépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 354, dans |transaction et annuels définis :
es et logistiquesgents du service des systèmes
ent délégué, aux agents dus le cadre du paiement deses limites des montants par
Titulaire de la carte d'achat Plafond Plafond par Niveau 1 ; Niv'eau 3 ;annuel transaction (hors marchés) (marchés publics)BOURQUIN MARTINE 15 000,00 € 2 000,00 € Oui OuiCLERC ISABELLE 50 000,00 € 2 000,00 € Oui OuiPAILLARD SEBASTIEN I 7 000,00 € 500,00 € Oui NonPUSLECKI PHILIPPE I 22 500,00 € 2 000,00 € Oui OuiArticle 9 : Le présent arrêté entre en vigueurle lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositionsantérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 11 : la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le La directrice du SGCD
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Article 7 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (ChorusDT)Subdelegatlon de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéderà l'ordonnancement des frais de déplacement des agents de la préfecture, desdirections départementales interministérielles et du secrétariat général commundans l'application Chorus DT :« Réle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe demoyen et suivre son exécution :Mme Claire LUCAS-VERNUS- M. Philippe PREUX-Mme Céline DUBUJET« Rôle "Service Gestionnaire" consistantà valider l'ordre de mission au regardde la réglementation financière, de la politique de voyage des différentesentités et du budget alloués aux frais de déplacements :- Mme Claire LUCAS-VERNUS- Mme Sandrine ARBEY> M. Hugo LUGAND« Mme Gaélle KONARSKI- M. Marc PISTORESI- M. Philippe PREUX- Mme Céline DUBUJET- Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pourtransmission à Chorus cœur de la demande de paiement :- Mme Claire LUCAS-VERNUS- Mme Sandrine ARBEY- M. Hugo LUGAND- Mme Gaélle KONARSKI- M. Marc PISTORES!- M. Philippe PREUX- Mme Céline DUBUJETRôle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé doperatlonpour permettre le paiement de la facture dans Chorus cœur:- Mme Claire LUCAS-VERNUS- Mme Laétitia MATHIEU. Mme Sandrine ARBEY. M. Hugo LUGAND- M. Philippe PREUXMme Céline DUBUJET. Rôle "Valideur VH1" consistant à valider l'opportunité du déplacement :- M. Philippe PREUX et Mme Céline DUBUJET pour les agents du service desressources humaines ;
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SGCD 39
39-2024-11-28-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
MME ARBEY, directrice du SGCD 39, en matière
d'administration générale
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E N Secrétariat généralPREFET - commun départementalDU JURALiberté'Ëgalizfe'Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice dusecrétariat général commun départemental du Juraen matière d'administration générale
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État -;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et °départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU le décretn° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de ladéconcentration ;VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentrationdes actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civilesde l'État au sens de l'article 15 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation
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et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales, de I'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme Gaélle ARBEY,en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Jura ;l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MmeGaélle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jural'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariatgénéral commun départementall'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 fixant la liste des agents affectés ausecrétariat général commun départemental du Jura au 1°" octobre 2024 ;ARRÊTEArticle1:Madame Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du secrétariat général commundépartemental du Jura, bénéficie dans le cadrede ses attributions et compétences,d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé.Article2 :Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PREUX, chef du service desressources humaines du secrétariat général commun départemental du Jura, dans lesconditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions etcompétences, à l'effet de signer :e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité ; ,e l'ensemble des correspondances et documents préparatoires nécessaires àI'instruction des dossiers relevantdes attributions du service des ressourceshumaines ;e les états relatifs à la rémunération des agents ;e les actes de gestion administrative individuelle en matiére de ressourceshumaines, sans incidence sur' la situation individuelle des agents et necomportant pas de décision ;e les convocations de médecine de prévention ;les demandes d'inscription aux sessionsde formations ;les demandes d'organisation de formations des agents dans le départementdu Jura ;e toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PREUX, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Mme Céline DUBUJET, adjointe au chefdu service des Ressources Humaines.
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de MME ARBEY, directrice du SGCD 39, en matière
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Article3 :Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PUSLECKI, chef du service dessystèmes d'information et de communication du secrétariat général commundépartemental du Jura, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecade de ses attributions et compétences, à l'effet de signer :e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PUSLECKI, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Mme Fanny BERTRAND, adjointe au chefservice des systèmes d'information et de communication.Article4 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CLERC, cheffe de la sectionlogistique, accueil, courrier du service des affaires financières, immobilières etlogistiques du secrétariat général commun départemental du Jura, dans les conditionsde l'arrété préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributionset compétences, àI'effet de signer :e les décisions en matiére de congé du personnel placé sous son autorité.Subdélégation de signature est donnée à M Jérôme DI PAOLI, chef de la section dessites du service des affaires financières, immobilières et logistiques du secrétariatgenéral commun départementaldu Jura; dans les conditions de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cade de ses attributions et compétences, à I'effet de signer :e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.Article5 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessibles par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le La directrice du SGCD,
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