PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-12-006
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-11-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2507
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de
Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de Franche-Comté, sis
La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110) (3 pages) Page 3
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-12-02-00001 - Délégation de signature n° 2024-176_C.
ANGONIN (3 pages) Page 7
Préfecture du Jura /
39-2024-11-25-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Funecap Est
sous l'enseigne Pompes Funèbres et marbrerie Galetti à Lons-le-Saunier
(2 pages) Page 11
39-2024-11-27-00002 - ARRÊTÉ N°
DSC-SIDPC-20241127-001
Arrêté préfectoral fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an (2 pages) Page 14
39-2024-11-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion (2 pages) Page 17
SGCD 39 /
39-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
MME ARBEY, directrice du SGCD 39 pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (6 pages) Page 20
39-2024-11-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
MME ARBEY, directrice du SGCD 39, en matière d'administration
générale (4 pages) Page 27
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2024-11-28-00004
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2507
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre de Réadaptation
Cardiologique et Pneumologique de
Franche-Comté, sis La Grange sur le Mont à
PONT D'HERY (39 110)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2507
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche-Comté, sis La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110)3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
© D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté


ARS Bourgogne -Franche -Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne -franche -comte.sante.fr



Décision n° ARS -BFC-DOSA -2024 -2507
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur d u Centre de Réadaptation Cardiologique et
Pneumologique de Franche -Comté , sis La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son
article 4 modifié par le décret n° 2022 -18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne -Franche -Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 02 octobre 2024 via la plate -forme demarches -simplifiee.fr, par Monsieur Michaël
HERMOSILLA , directeur du pôle santé du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de Franche -
Comté, sis La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110) , visant à obtenir du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement . Cette demande s'inscrit dans le cadre du I de l'article L.5126 -4 du code de la santé
publique et des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 02 octobre 2024 ;

VU le complément de dossier transmis par messagerie électronique le 20 novembre 2024 par le pharmacien
gérant de la PUI du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de Franche -Comté.

Considérant que le dossier transmis à l'appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel
l'autorisation en cours du 27 juin 1950 , modifiée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
de Franche -Comté n° 39/2008/160 du 18 novembre 2008, a été délivrée et qu'aucune modification substantielle,
au sens du I de l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, n'est intervenue ;

Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l'article R5126 -32 s'applique, sans
recueil de l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique , la pharmacie
à usage intérieur d u Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de Franche -Comté dispose de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui p ermettant d'assurer
les missions visées au I de l'article L. 5126 -1 du même code , et d'assurer l'activité de préparation des doses à
administrer de médicaments prévue au 1° du I de l'article R. 5126 -9. ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2507
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche-Comté, sis La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110)4

ARS Bourgogne -Franche -Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne -franche -comte.sante.fr
DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche -Comté, sis La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110) , est autorisée à assurer les missions
suivantes en application du I de l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique :

- La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la
détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211 -1, des dispositifs mentionnés à l'artic le premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen
et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L. 5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigil ance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche -Comté est autorisée à assurer l'activité prévue au 1° de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique
à savoir, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la
santé publique ( notamment le surétiquetage dans le cadre de la préparation des piluliers en dispensation
journalière individuelle nominative ).

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche -Comté , est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126 -10 du code
de la santé publique.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche -Comté est située au rez-de-jardin de l'aile nord , elle dessert l'ensemble des lits et places de
l'établissement sur les sites suivants :
- La Grange -sur-le-Mont, sis B.P. 104 à PONT D'HERY (39 110) ;
- Antenne « les Hauts de Chazal », sise 9 chemin des 4 journaux à FRANOIS (25 770) ;
- Antenne « Unité d'Héricourt », sise 14 rue du docteur Gaulier à HERICOURT (70 400).

Article 5 : L'arrêté du préfet du Jura n° 709, en date du 27 juin 1950, autorisant la création d'une pharmacie à
usage intérieur au sein du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de Franche -Comté, sis La
Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110), est abrogé.

Article 6 : L'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche -Comté n° 39/2008/160, en
date du 18 novembre 2008, portant modification de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de Réadaptation Cardiologique et Pne umologique de Franche -Comté, sis La Grange sur le Mont à PONT
D'HERY (39 110), est abrogé.

Article 7 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du
Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de Franche -Comté est de huit demi -journées par
semaine.

Article 8 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les c onditions prévues au I de l'a rticle R. 5126 -32 du même code. ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2507
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche-Comté, sis La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110)5
signe

ARS Bourgogne -Franche -Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne -franche -comte.sante.fr

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préf ecture
de la région Bourgogne -Franche -Comté et de la préfecture du département d u Jura . Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 10 : La direct rice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche -Comté est
chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préf ecture
de la région Bourgogne -Franche -Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Jura. Elle sera notifiée au directeur du pôle santé du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche -Comté , et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assur ance -maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole .

Fait à DIJON, le 28 novembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'o rganisation des soins et de l'autonomie ,







Anne -Laure MOSER -MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-11-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2507
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation Cardiologique et Pneumologique de
Franche-Comté, sis La Grange sur le Mont à PONT D'HERY (39 110)6
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00001
Délégation de signature n° 2024-176_C.
ANGONIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00001 - Délégation de signature n° 2024-176_C. ANGONIN 7
9)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCE ATRIE ET VEO CC-SQOCIAL
DECISION N° 2024-176
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CHRISTINE ANGONIN
D'ADMINISTRATION A LA DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX,
ET DE LA LOGISTIQUE DU CHS SAINT-YLIE JURAATTACHEE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vule Code de |'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives a la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
- Vu la décision 2003-791 du 28 mai 2003 nommant Madame Christine ANGONIN en qualité
d'Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la
Logistique du CHS Saint-Ylie Jura ;
- Vul'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur du patrimoine, des
travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Madame
Christine ANGONIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travaux
et de la Logistique du CHS Saint-Ylie Jura, à effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura,
pour le CHS Saint-Ylie Jura :
- Les conventions de logement,
- Les bons de commande de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,
- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,
- Les ordres de mission et frais de déplacement des responsables et agents des services
techniques et logistiques et des agents des services economiques,
- Les congés des responsables des services techniques et logistiques et des agents des services
economiques,
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00001 - Délégation de signature n° 2024-176_C. ANGONIN 8
- Les autorisations d'absence des responsables des services techniques et logistiques et des
agents des services economiques.
- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et de
travaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;
- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des
Travaux et de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance,
les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction;
- Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par
l'établissement support du GHT Centre Franche-Comté ;
- La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de
biens immobiliers ;
- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments
relatifs au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;
- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;
: Les attestations de service fait ;
- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,
matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;
- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de
mission définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation
des réserves aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou
l'application des pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants.
Article 2 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine ANGONIN, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un
caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation
est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'etablissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du
juge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention,
- séjours des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de |'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2021-65 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00001 - Délégation de signature n° 2024-176_C. ANGONIN 9
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024,
Décision transmise pour information à :
" Monsieur le Trésorier Principal de Dole
¥ L'intéressé(e)
¥ Dossier carrière de l'agent
¥Y Dossier décision secrétariat de directionSPECIMEN D sl ATURE, '
Christine ANGONIN.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00001 - Délégation de signature n° 2024-176_C. ANGONIN 10
Préfecture du Jura
39-2024-11-25-00003
AP portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Funecap Est sous l'enseigne
Pompes Funèbres et marbrerie Galetti à
Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura - 39-2024-11-25-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Funecap Est sous l'enseigne Pompes Funèbres et marbrerie Galetti à Lons-le-Saunier 11
| =
PREFET SECRETARIAT
DU JURA | GENERAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920244 À 2 S .00 À
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à
L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge).;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920181123-002 du 23 novembre 2018 habilitant l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne «Pompes Funèbres et Marbrerie Galetti» situé 120
rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier, à exercer des activités funéraires ;
Vu l'arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-3920240223-023 du 23 février 2024 mentionnant le changement
de directeur général pour la SAS FUNECAP Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
VU l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le
numéro 388 796 526 en date du 13 mai 2024;
Vu la déclaration transmise le 23 octobre 2024 par voie postale et complétée le 31 octobre 2024
relative au renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres
et Marbrerie Galetti 120 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier et suite au changement de dirigeant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, sous l'enseigne «Pompes Funèbres et Marbrerie
. Galetti » situé 120 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier et géré par monsieur Xavier Thoumieux, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-11-25-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Funecap Est sous l'enseigne Pompes Funèbres et marbrerie Galetti à Lons-le-Saunier 12
* Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations ;
+ Soins de conservation, en sous-traitance.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-39-0051
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
* Non-exercice d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
*__ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-
23 a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette habilitation.
{
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée aux demandeurs, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la
Santé, au maire de Lons-le-Saunier, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura.
Lons-l8-Saunier, le 25 NOV. 2024
Hréfet, et par déléga:or
La secrétaire généra'e
MME SEVENIER MULLER Elisabeir
Préfecture du Jura - 39-2024-11-25-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS Funecap Est sous l'enseigne Pompes Funèbres et marbrerie Galetti à Lons-le-Saunier 13
Préfecture du Jura
39-2024-11-27-00002
ARRÊTÉ N° DSC-SIDPC-20241127-001
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
Préfecture du Jura - 39-2024-11-27-00002 - ARRÊTÉ N° DSC-SIDPC-20241127-001
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 14
e se,
PREFET Direction
des Services
DU JU RA du Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° DSC-SIDPC-20241127-001
Arrété préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé a leur
réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année
2023 ;
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des
informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des
listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du
délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du
dispositif de délestage établies par l'arrêté n°DSC-SIDPC-20241010-001 du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de la DREAL Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le
biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.
1/2
Préfecture du Jura - 39-2024-11-27-00002 - ARRÊTÉ N° DSC-SIDPC-20241127-001
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 15
ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont
pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en
annexe 3, est arrêtée.
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté
sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20241010-001 du 10 octobre: 2024 fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du Jura, est
abrogé.
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Jura, à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, de recours :
- Recours gracieux auprès du Préfet de département du Jura ou du Directeur régional de l'environne-
ment de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
- Recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique
- Recours administratif auprès du Préfet du Jura,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, soit par courrier à l'adresse
suivante: 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex, soit via l'application «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet : www.telerecours.fr. - |
ARTICLE 8 - Exécution
Le directeur de cabinet du Préfet du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Bourgogne Franche-Comté et les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 novembre 2024
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-11-27-00002 - ARRÊTÉ N° DSC-SIDPC-20241127-001
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 16
Préfecture du Jura
39-2024-11-27-00003
Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion
Préfecture du Jura - 39-2024-11-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion 17
_ Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DUIVRA Bureau des migrations et de l'intégrationLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant composition de la commission d'expulsion
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment ses
articles L. 632-1 et suivants et R. 632-1 à R. 632-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet, en qualité de
Préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-09-17-00003 du 17. septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER; secrétaire générale de la préfecture du Jura, publié au recueil des
actes administratifs spécial n°39-2024-09-010 le 18 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant composition des membres de la commission
d'expulsion du Jura ;
Vu la désignation de Madame Agnès BAUGRAND, magistrate au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,
déléguée par Monsieur le président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ;
Vu la désignation de Mädame Fanny COULOMBEIX, magistrate au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,
déléguée par Monsieur le président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier :
Vu la désignation de Madame Cécile SALVI-POIREL, magistrate au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,
déléguée par Monsieur le président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ;
Vu la désignation de Monsieur Jean-Luc FREY, magistrat au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,
délégué par Monsieur le président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ;
Vu la désignation de Monsieur Alexis PERNOT, premier conseiller, délégué par Madame la présidente du
Tribunal administratif de Besançon ;
Vu la désignation de Madame Fabienne GUITARD, première conseillère, déléguée par Madame la
présidente du Tribunal administratif de Besançon ;
Vu la désignation de Madame Cécilia GOYER-THOLON, conseillère, déléguée par Madame la présidente
du Tribunal administratif de Besançon :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
(oA
ag i
Préfecture du Jura — 8, rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - Courriel : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverte au public : consuitez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
1/2
Préfecture du Jura - 39-2024-11-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion 18
ARRETE
Article 1%: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral portant composition de la
commission d'expulsion du 31 octobre 2023.
Article 2 : La commission d'expulsion des étrangers prévue à l'article L. 631-2 du CESEDA instituée dans
le département du Jura est composée comme suit :
> Madame Agnés BAURAND, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,
présidente ;
> . Madame Fanny COULOMBEIX, juge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de
Lons-le-Saunier, présidente suppléante ; _
> Madame Cécile SALVI-POIREL, vice-présidente chargée des contentieux et de la
protection au Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, titulaire ; |
> Monsieur Jean-Luc FREY, président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, suppléant ;
> Monsieur Alexis PERNOT, premier conseiller au Tribunal Administratif de Besancon,
titulaire ;
> Madame Fabienne GUITARD, première conseillère au Tribunal Administratif de Besancon,
suppléante ;
> Madame Cécilia GOYER-THOLON, conseillère au Tribunal Administratif de Besançon,
suppléante.
Article 3 : Le préfet du Jura, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de ladite
commission.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux membres désignés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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Préfecture du Jura - 39-2024-11-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion 19
SGCD 39
39-2024-11-28-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
MME ARBEY, directrice du SGCD 39 pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de MME ARBEY, directrice du SGCD 39 pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 20
E =
PRÉFET Secrétariat général
DU JURA commun départemental
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle
ARBEY, directrice du secrétariat général commun
départemental du Jura pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le Code de la commande publique.
VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de MME ARBEY, directrice du SGCD 39 pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 21
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à
l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux
VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à. l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme Gaëlle
ARBEY en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental
du Jura;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature a Mme
Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
{
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 fixant la liste des agents affectés au
secrétariat général commun départemental du Jura au 1° octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1:
subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Jura, à procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les programmes ci-dessous :
° Programmes traités uniquement dans leur composante sociale
c 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
o 134 : Développement des entreprises et régulations
o 148: fonction publique |
o 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et
du travail |
° 176: Police nationale
o 206: Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
c 215: Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de MME ARBEY, directrice du SGCD 39 pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 22
¢ 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, . dudéveloppement et de la mobilité durables (hors dépenses relatives àla convention de gestion entre la DDT39 et la DREAL de Bourgogne-
Franche-Comté)
e Programmes traités dans leur intégralité :
° 354: Administration territoriale de l'État
° +723: Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
° 349 : Transformation de l'action publique
° 848: Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs
¢ Programmes traités pour les actions relevant de la compétence duSGCD:: | | |° 362 Écologie dans ses actions 362-01: rénovation thermique et 362-07 : infrastructures et mobilités vertes
° 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique etmodernisation des administrations
Article 2 : Action sociale
Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe PREUX, chef du service desressources humaines, ainsi qu'à Mme Céline DUBUJET, adjointe au chef du servicedes ressources humaines, à effet de signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la. constatation du service fait relatives à l'action sociale ;
+ les états liquidatifs concernant les indemnités et Subventions versés auxagents de la préfecture, des directions départementales interministérielles etdu secrétariat départemental commun.
Article 3 : Informatique et téléphonie
Subdélégation est donnée à M, Philippe PUSLECKI, chef du service des systèmesd'information et de communication, ainsi qu'à Mme Fanny BERTRAND, adjointe auchef du service des systèmes d'information et de communication à effet de signer,dans la cadre de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions etcompétences :
- l'expression des besoins des dépenses dans là limite de 3 000 € et laconstatation du service fait relatives au service des systèmes d'informationet de communication sur le BOP 354.
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de MME ARBEY, directrice du SGCD 39 pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 23
Article 4: Affaires financiéres
Subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du
SGCD à effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le
cadre de ses attributions et compétences :
- les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétence du
secrétariat général commun départemental ;
. l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 5 000€ et la
constatation du service fait pour tous les BOP relevant de la compétence du
secrétariat général commun départemental ;
. les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat
général commun départemental.
Article 5 : immobilier et logistique
Subdélégation est donnée Mme Isabelle CLERC, cheffe de la section logistique,
accueil, courrier et à M Jérôme DI PAOLI, chef de la section des sites du service des
affaires financières, immobilières et logistiques, à effet de signer, dans les
conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2000€ et la
constatation du service fait relatives a la gestion des batiments et de la
logistique.
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, a effet de valider
dans I'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les
certifications dé service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les
fiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence du
secrétariat général commun :
-Mme Claire LUCAS-VERNUS
- Mme Nathalie LAFITTE
- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
-Mme Mylène DONDAINE
-Mme Laétitia MATHIEU
- Mme Sandrine ARBEY
- M. Hugo LUGAND
-Mme Sandra THEBAULT
- Mme Betty BROISSIAT
-Mme Marilyne DUNAND
ainsi que Philippe PUSLECKI, Hubert MAITREJEAN, Isabelle CLERC, Jérôme DI
PAOLI, Martine BOURQUN, Philippe PREUX et Céline DUBUJET pour les dépenses
relevant de leurs services et leurs champs d'intervention respectifs,
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de MME ARBEY, directrice du SGCD 39 pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 24
> Mme Isabelle CLERC pour les agents de la section logistique, accueil,
courrier et M. Jérôme DI PAOLI pour les agents de la section de gestion
des sites du service des affaires financiéres, immobiliér
° M. Philippe PUSLECKI pour .les a
d'information et de communication ;
° Mme Anais FEVBRE et M. Anthony BOIVIN, pour la direction du SGCD :
> Mme Claire LUCAS-VERNUS pour l'ensemble des agents du SGCD.
Article 8 : Cartes achats
Subdélégation est donnée, en matière d'ordonnancem
SGCD porteurs de cartes d'achat désignés ci-après, da
dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 354, dans |
transaction et annuels définis :es et logistiques
gents du service des systèmes
ent délégué, aux agents du
s le cadre du paiement des
es limites des montants par
Titulaire de la carte d'achat Plafond Plafond par Niveau 1 Niveau 3 |annuel transaction (hors marchés) (marchés publics)
BOURQUIN MARTINE 15 000,00 € 2 000,00 € Oui Oui
CLERC ISABELLE 50 000,00 € 2 000,00 € Oui Oui
PAILLARD SEBASTIEN | 7 000,00 € 500,00 € Oui Non
PUSLECKI PHILIPPE | 22 500,00 € 2 000,00 € Oui Oui
Article 9: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 10_: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 : la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le
La directrice du SGCD
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de MME ARBEY, directrice du SGCD 39 pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 25
Article 7: Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus
DT)
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder
à l'ordonnancement des frais de déplacement des agents de la préfecture, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun
dans l'application Chorus DT :
- Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe de
moyen et suivre son exécution :
Mme Claire LUCAS-VERNUS
°_ M. Philippe PREUX.
Mme Céline DUBUJET
- Rôle "Service Gestionnaire" consistant à valider l'ordre de mission au regard
de la réglementation financière, de la politique de voyage des différentes
entités et du budget alloués aux frais de déplacements :
«Mme Claire LUCAS-VERNUS
e Mme Sandrine ARBEY
© M. Hugo LUGAND
> Mme Gaëlle KONARSKI
e M. Marc PISTORESI
° M. Philippe PREUX
Mme Céline DUBUJET
- Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour
transmission à Chorus cœur de la demande de paiement :
° Mme Claire LUCAS-VERNUS
e Mme Sandrine ARBEY
° M, Hugo LUGAND
° Mme Gaëlle KONARSKI
e M. Marc PISTORES!
> M. Philippe PREUX
° Mme Céline DUBUJET
Rôle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération
pour permettre le paiement de la facture dans Chorus cœur :
«Mme Claire LUCAS-VERNUS
o Mme Laëtitia MATHIEU
+ Mme Sandrine ARBEY
e M. Hugo LUGAND
° M. Philippe PREUX
Mme Céline DUBUJET
. Rôle "Valideur VH1" consistant à valider l'opportunité du déplacement :
> M. Philippe PREUX et Mme Céline DUBUJET pour les agents du service des
ressources humaines ;
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de MME ARBEY, directrice du SGCD 39 pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 26
SGCD 39
39-2024-11-28-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
MME ARBEY, directrice du SGCD 39, en matière
d'administration générale
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de MME ARBEY, directrice du SGCD 39, en matière
d'administration générale 27
| Secrétariat général
PREFET - commun départemental
DU JURA
Liberté
"Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du
secrétariat général commun départemental du Jura
en matière d'administration générale
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative. aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État .;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et °
départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
VU L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la
déconcentration ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de MME ARBEY, directrice du SGCD 39, en matière
d'administration générale 28
VU
VU
VU
VU
VUet aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme Gaëlle ARBEY,
en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Jura ;
l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariat
général commun départemental
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 fixant la liste des agents affectés au
secrétariat général commun départemental du Jura au 1% octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1:
Madame Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental du Jura, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences,
d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PREUX, chef du service des
ressources humaines du secrétariat général commun départemental du Jura, dans les
conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions et
compétences, à l'effet de signer :
e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité; .
e l'ensemble des correspondances et documents préparatoires nécessaires a
l'instruction des dossiers relevant des attributions du service des ressources
humaines ;
e les états relatifs à la rémunération des agents ;
e les actes de gestion administrative individuelle en matière de ressources
humaines, sans incidence sur la situation individuelle des agents et ne
comportant pas de décision ;
e les convocations de médecine de prévention ;
les demandes d'inscription aux sessions de formations ;
les demandes d'organisation de formations des agents dans le département
du Jura;
e toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PREUX, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Mme Céline DUBUJET, adjointe au chef
du service des Ressources Humaines.
SGCD 39 - 39-2024-11-28-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de MME ARBEY, directrice du SGCD 39, en matière
d'administration générale 29
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PUSLECKI, chef du service des
systèmes d'information et de communication du secrétariat général commun
départemental du Jura, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le
cade de ses attributions et compétences, à l'effet de signer :
e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe PUSLECKI, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Mme Fanny BERTRAND, adjointe au chef
service des systèmes d'information et de communication.
Article 4 :_
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CLERC, cheffe de la section
logistique, accueil, courrier du service des affaires financières, immobilières et
logistiques du secrétariat général commun départemental du Jura, dans les conditions
de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions et compétences, à
l'effet de signer :
e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
Subdélégation de signature est donnée à M Jérôme DI PAOLI, chef de la section des
sites du service des affaires financières, immobilières et logistiques du secrétariat
général commun départemental du Jura; dans les conditions de l'arrêté préfectoral
susvisé et dans le cade de ses attributions et compétences, à l'effet de signer:
e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
Article S :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessibles par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le
La directrice du SGCD,
CEE =
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