RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-217
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2020
Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-07-08-007 - Décision du 8 juillet 2020 portant subdélégation de signature de la
directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Paris à divers
fonctionnaires de sa direction (6 pages) Page 3
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-07-08-007
Décision du 8 juillet 2020 portant subdélégation de
signature de la directrice régionale adjointe, responsable de
l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de
sa direction
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-08-007 - Décision du 8 juillet 2020 portant
subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa direction 3
MINISTERE
DU TRAVAIL
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi






Décision du 8 juillet 2020 portant subd élégation de signature de la directrice régional e adjoint e, responsable de
l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa direction
_______________________________ _______________________________

La responsable de l'unité départementale de Paris ,

 Vu le code du travail,
 Vu le décret n°2009 -1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
 Vu le dé cret n°2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans la
région et les départements Ile -de-Franc e,
 Vu le décret n°2014 -359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ,
 Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant M onsieur Gaëtan RUDANT , directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France à compter
du 1er janvier 2020 ,
 Vu l'arrêté en date du 15 juin 2020 nommant Madame Barbara CHAZELLE, directrice régionale adjointe
des entreprises, de la concurre nce, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile -deFrance, chargée des
fonctions de responsable de l'unité départementale de Paris à compter du 8 juillet 2020 ;
 Vu la décisio n n° 2019 -89 du 28 octobre 2019 portant délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour le département de Paris.
 Vu l' arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.

D E C I D E :

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :


Dispositions légales
Décisions

Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir
l'emploi et encadrer les licenciements économiques

Article L 1233 -56 du
code du travail Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233 -57-1 et
L 1233 -57-6 du code du
travail Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par
les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233 -57-1 à
L 1233 -57-7 du code du
travail Décision de validation de l'accord collectif signé en application de l'article 1233 -
24-1
Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l'article L
1233 -24-4
Articles L 1233 -57-5 et
D 1233 -12 du code du
travail Injonction prise sur demande formulée par le C E ou, à défaut, les DP ou, en cas
de négociation d'un accord L 1233 -24-1, par les OS représentatives de
l'entreprise.
Article L 4614 -13 du
code du travail Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dans le cadre de l'article
L 4614 -12-1.
Article L 1233 -35-1
et article R 1233 -3-3 Décision relative à la contestation portant sur l'expertise prévue à l'article L
1233 -34 (délai de cinq jours)
Cf article L 1233 -34 : expertise unique dans le cadre d'un PSE décidée par le
comité social et économique et portant sur les domaines économique et
comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail


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subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa direction 4
2 En cas d'empêchemen t, au directeur du travail , à la directrice adjointe du travail et à l'attachée principale
d'administration dont les noms suivent :

- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- Mme Corinne ROUXEL , attachée principale d'administration
- M. Jean -Philippe DEVO UCOUX , direct eur adjoint du travail

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :


Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143 -3 et
D 1143 -6 du code du
travail Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L 2242 -9 et
R 2242 -10 du code du
travail Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action
aux dispositions de l'article L. 2242 -8 du code du travail
Santé et sécurit é
Article R 4723 -5 du
code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de
produits faite en application de l'article R 4722 -10
Article L 4721 -1 du
code du travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121 -1 à L.
4121 -5, L. 4522 -1 et L. 4221 -1
Groupement d'employeur
Articles L 1253 -17 et
D 1253 -7 à D 1253 -11
du code du travail Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253 -19 à
R 1253 -27 du code du
travail Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs
Durée du travail
Article D 3141 -35 du
code du travail Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Article R 713 -44 du
code rural Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur
du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du travail
Articles R 713 -11, R
713-12 et R 713 -14 du
code rural Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou p our une activité dans le
département
Articles L 713 -11, R
713-12 et R 713 -13 du
code rural Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Action de l'inspection du travail
Articles L 8114 -4 et
suivants et R 8114 -3 et
suivants du code du
travail Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis en cause

Aux directeur s du travail et directeur s adjoint s du travail dont les noms suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- Mme Christelle CHAMBARLHAC, directrice adjointe du travail
- M. Patrice BERTHREU, directeur adjoint du travail
- Mme Anne AUDIC, directrice du travail
- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travail
- M. Stéphane LAMAIRE, directeur adjoint du travail

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Article 3: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Santé et sécurité
Articles L 1242 -6 et
D 1242 -5 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1251 -10 et
D 1251 -2 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154 -1 et
D 4154 -3 à D 4154 -6
du code du travail Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision d'autorisation
d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiq ues
dangereux
Articles R 4533 -6 et
R 4533 -7 du code du
travail Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533 -2 à R. 4533 -4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Article R 4462 -30 du
code du travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches
à disposition des travailleurs
Durée du travail
Articles L 3121 -21 et
R 3121 -10 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121 -24, L
3121 -25, R 3121 -11 et
R 3121 -16 du code du
travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
Représentation du personnel
Articles L. 2143 -11 et
R 2143 -6 du code du
travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142 -1-2,
L 2143 -11 et R 2143 -6
du code du travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de
section syndicale
Articles L 2313 -5, L
2313 -8, R 2313 -1 et R
2313 -4 du code du
travail Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité
social et économique
Articles L 2314 -3 et R
2314 -3 du code du
travail Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux du comité social et économique
Articles L 2316 -8 et R
2316 -2 du code du
travail Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au
sein d'un comité social et économique central
Articles L 2333 -4 et
R 2332 -1 du code du
travail Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
Articles L 2333 -6 et
R 2332 -1 du code du
travail Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comité
de groupe
Articles L 2345 -1 et
R 2345 -1 du code du
travail Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-08-007 - Décision du 8 juillet 2020 portant
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4 Aux responsables des unités de contrôle dont les nom s et affectations suivent :

Unité de contrôle Nom du Responsable Unité de Contrôle
Unité de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements BENARD Marie -Claude
Unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème
arrondissements ROBINOT Yohan
Unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème
arrondissements LEITAO Sylvie
Unité de contrôle du 8ème arrondissement DEMORTIER Marika
Unité de contrôle du 9ème arrondissement LEPERTEL Franck
Unité de contrôle des 10ème et 18ème
arrondissements DARRACQ Larissa
Unité de contrôle du 12ème
arrondissement GIRON Elodie
Unité de contrôle des 13ème et 14ème
arrondissements MARTIN Francis
Unité de contrôle du 15ème
arrondissement SAOULI Lydia
Unité de contrôle du 16ème
arrondissement VASSEUX Niklas
Unité de contrôle du 17ème
arrondissement PEYRON Patrice
Unité de contrôle du 19ème et 20ème
arrondissements JANNES Henri
Unité de contrôle Transport du
département MATHEVET Eric

En cas d'empêchement des responsables d'unité de contrôle , aux directeurs du travail ou à leurs adjoints dont les
noms suivent :

- Mme Anne AUDIC, directrice du travail
- Mme Catherine LAPEYRE, directrice du travail
- Mme Christelle CHAMBARLHAC , directrice adjointe du travail
- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail


Article 4: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Formation professionnelle et certificatio n
Articles R 338 -6 et
R 338 -7 du code de
l'Education, arrêtés du
9 mars 2006 et du 10
mars 2009 Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325 -20 du
code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché
aux contrats de professionnalisation
Articles D 5424 -8 à
D 5424 -10 du code du
travail Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries (entreprises de BTP)

Au directeur du travail , à la directrice adjoint e du travail et à l'attachée principale d'administration dont les noms
suivent :

- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- Mme Corinne ROUXEL , attachée principale d'administration
- M. Jean -Philippe DEVOUCOUX , direct eur adjoint du travail


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subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa direction 7
5 Article 5: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Rupture conventionnelle
Articles L. 1237 -14 et
R. 1237 -3 du code du
travail Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail
Scrutin de mesure d'audience des organisations syndicales dans les TPE
Article R 2122 -21 du
code du travail Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant
en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans
le cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés


Aux directeur s du travail et à la direct rice adjoint e du travail dont les noms suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- Mme Christelle CHAMBARLHAC , directrice adjointe du travail
- M. François CHAUMETTE , directeur du travail


Article 6: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Apprentissage
Articles L 6225 -4 à L
6225 -8 et R 6225 -1 à
R 6225 -12 du code du
travail Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225 -4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage (article L 6225 -5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225 -6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R 6225 -11)
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733 -8 et
suivants du code du
travail Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et
notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article
L 4733 -8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du c ontrat de travail ou
de la convention du stage (article L 4733 -9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733 -10)
Demandeur d'emploi
Articles R 5422 -3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants


Aux directeur s du travail et à la direct rice adjoint e du travail dont les noms suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- Mme Christelle CHAMBARLHAC , directrice adjointe du travail
- M. François CHAUMETTE , directeur du travail







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Article 7: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Dispositions légales Décisions
Epargne salariale
Article L 3345 -1 et
suivants et D 3345 -1 et
suivant du code du
travail Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord
d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargne salariale

Aux directeur s du travail, à la directrice adjointe du travail et aux contrôleu res du travail dont les noms
suivent :

- M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail
- M. François CHAUMETTE , directeur du travail
- Mme Christelle CHAMBARLHAC, directrice adjointe du travail
- Mme Véronica ZANIER -PASCUAL , contrôleu re du travail


Article 8 :

Sont exclus des subdélégations visées aux articles 1 à 4 les courriers, actes et décisions faisant suite à un recours
gracieux ou, sur le champ de l'emploi et de la formation professionnelle , à une situation signalée par l'autorité
préfectorale ou des personn es titulaires d'un mandat électif public.
Article 9 :
Les décisions prises en application de la présente subdélégation sont rédigées sous le timbre :

Pour le directeur regional des entreprises
de la concurrence de la consommation,
du travail et de l'emploi de l' Ile de France

Par subdélégation de la directrice régional e adjoint e,
Responsable de l'unité départementale de Paris
La présen te subdélé gation est portée à la connai ssance du directeur regional des entrep rises de la concur rence de la
consommation du travail et de l'emploi .

Article 10 :

La responsable de l'unité départementale de Paris est charg ée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police à l'adres se suivante : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 8 juillet 2020

La directrice régional e adjointe ,
Responsable de l'unité départementale de Paris

Signé e

Barbara CHAZELLE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-08-007 - Décision du 8 juillet 2020 portant
subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa direction 9