PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-637
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant
attribution des récompenses pour acte de courage et de dévouement
(2 pages) Page 3
31-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/24 du 05
novembre 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 6
31-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 9
31-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellent
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 12
2
PREFECTURE 31
31-2025-11-04-00002
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant
attribution des récompenses pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant attribution des récompenses pour acte de
courage et de dévouement 3
PREFET Direction des services du cabinetDE LA HAUTE- et des sécuritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025portant attribution des récompenses pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes decourage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Considérant que les dossiers présentés par les autorités sont conformes aux conditionsd'attribution ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRÊTE
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéea:
Monsieur Rémi BOUSSETHA, né le 1er décembre 2008 a Toulouse, civil, lycéen.
1/2Affaire suivie par Mourad ACHIRCabinet du préfet - Bureau des affaires générales et de la représentation de l'ÉtatPréfecture de fa Haute-Garonne - 1, place Saint-Étienne - 31038 TOULGUSE CEDEX 9
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant attribution des récompenses pour acte de
courage et de dévouement 4
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice decabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.À
Fait à Toulouse, le 0 4 Nov 1025 Le préfet,
Pierre-André DURAND
2/2Affaire suivie ar Mourad ACHIRCabinet dv préfet - Bureau des affaires générales et de la représentation de l'ÉtatPréfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant attribution des récompenses pour acte de
courage et de dévouement 5
PREFECTURE 31
31-2025-11-05-00003
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/24 du 05
novembre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/24 du 05 novembre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation 6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGAR~~ et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nAG/DOM/2025/24 du 05 novembre 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50 ;Vu lordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Monsieur René AZEMA, maire de la commune d'Auterive etreprésentant de Coworking — Firmin Pons, dont le siège social est situé Place du 11 novembre1918 a Auterive (31190), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 duCode de Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/24 du 05 novembre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation 7
Considérant que la dite agence dispose de locaux au 780 route d'Espagne à Auterive (31190) ;Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne:
Arrête :Art. 1: Le Coworking — Firmin Pons est agréé pour exercer l'activité de domiciliation pour unedurée de 6 ans pour son établissement situé au 780 route d'Espagne à Auterive (31190).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'articie R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 05 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice decabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/24 du 05 novembre 2025 portant agrément pour l'activité
de domiciliation 8
PREFECTURE 31
31-2025-11-06-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 9
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :Vu la demande d'une première habilitation, formulée par M. Jean-Michel MAS, concernant unétablissement situé 6 Grand Rue à Montgiscard (31450) ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1°: L'établissement suivant :Établissement principalDénomination ou raison socialeMAS Jean-MichelForme juridiqueSASUAdresse du siègeZ| Borde Blanche à Villefranche de Lauragais (31290)SIRET 750 668 410 00012Établissement secondaire concerné par l'habilitationDénomination ou raison socialeMAS Jean-MichelEnseigneMAS SALVATELLAAdresse de l'établissement6 Grand Rue à Montgiscard (31450)SIRET 750 668 410 00020Exploité par M. Jean-Michel MAS
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 10
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI [NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X2° L'organisation des obsèques X3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires am5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, Xemblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0225.Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le fi 6 NOY. 2925 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de la gtoyennete et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 11
PREFECTURE 31
31-2025-11-06-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellent
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellent d'habilitation dans le domaine funéraire 12
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Cédric ALVERNHE,représentant légal de la société OGF, concernant l'établissement secondaire situé 34 avenue de Villemur àSaint-Alban (31140) ;Vu les pièces du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale OGFForme juridique SASAdresse du siège Immeuble CANOPY 6 rue du Général AUDRAN à Courbevoie (92400)SIRET 542 076 799 30178Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial PFG Services FunérairesForme juridique SASSIRET 542 076 799 30541Adresse 34 avenue de Villemur à Saint-Alban (31140)Dirigé par M. Cédric ALVERNHE
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellent d'habilitation dans le domaine funéraire 13
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes :
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, X -inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 25-31-0224.Art. 3 : L'habilitation est accordée pour cing ans, à compter de la date du présent arrêté.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le ) 6 NOV. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Tout recours a l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellent d'habilitation dans le domaine funéraire 14