Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-02-19-00002 - AP N°2024-050-003 du 19/02/2024 portant
règlementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la
réalisation de travaux de champs captants dans les
Alpes-de-Haute-Provence. (3 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-02-13-00007 - AP N°2024-044-007 du 13/02/2024 instituant une
commission départementale de vidéoprotection. (2 pages) Page 7
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-19-00002
AP N°2024-050-003 du 19/02/2024 portant
règlementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de
champs captants dans les
Alpes-de-Haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-19-00002 - AP N°2024-050-003 du 19/02/2024 portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de champs captants dans les Alpes-de-Haute-Provence. 3
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PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Direction
Digne-les-Bains, le 19 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-050-003
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux
de champs captants dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27
décembre 1956 pris pour son application ;
VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de
l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession de la construction,
l'entretien et l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantier
d'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 portant délégation de signature à madame
Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'arrêté préfectoral n° 2 024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre I, 8ème et
9ème partie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer relative
à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires, chargé des transports, définissant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année
2024 ;
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél  : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 07 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 14 février 202 4 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de champs captant sur l'autoroute A51 du PR
111.000 au PR 112.500, au niveau de l'aire de service Aubignosc Est, dans le sens de circulation La Saulce
vers Aix-en-Provence,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des
Autoroutes, Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes et des Entreprises chargés de l'exécution des travaux,
il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A51 pendant la durée des
travaux devant être réalisés du 26 février 2024 au 21 juin 2024 inclus (de la semaine 09 à la semaine 25),
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : En dérogation à l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 réglementant l'exploitation sous
chantier de l'autoroute A51, la circulation sera réglementée comme suit, du PR111.000 au PR 112.500,
dans le sens La Saulce vers Aix-en-Provence, du 26 février au 21 juin 2024 inclus (de la semaine 09 à la
semaine 25) :
•l'inter-distance entre deux chantiers sera ramenée à zéro kilomètre ;
•La vitesse de circulation sera ramenée à 90 km/h.
Article 2 : En dérogation à la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de
la Cohésion des Territoires, chargé des transports, définissant le calendrier des jours « hors chantiers »
pour l'année 2024, les règles de circulation établies à l'article 1 s'appliqueront sans interruption, 7 jours
sur 7 , 24 heures sur 24, durant toute la période de travaux sus-mentionnée.
Article 3 : Les signalisations correspond ant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA, pendant toute la
durée des travaux.
Les usagers seront informés par les panneaux messages variables (PMV) d e l'autoroute A51 et par la
diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
A
rticle 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notificatin, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
•d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
•d'un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la Transition Écologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
•un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de champs captants dans les Alpes-de-Haute-Provence. 5
Pour le Fréfet, et par délégation,
Four la directrice départementale des territoires, et par subdélégation,
La chargée de mîsäwrto decrise et communication,
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Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la
directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Maire de la
commune d'Aubignosc ; Monsieur le Colonel Commandant du Groupement Départemental de
Gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence ; Monsieur le Commandant du peloton autoroutier de
Gendarmerie de Peyruis ; Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel
Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-13-00007
AP N°2024-044-007 du 13/02/2024 instituant une
commission départementale de
vidéoprotection.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-13-00007 - AP N°2024-044-007 du 13/02/2024 instituant une commission
départementale de vidéoprotection. 7
Œx
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 13 février 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-044-007
instituant une commission départementale de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des relations entre le public et 'administration, notamment le chapitre Il du titre |il de son livre | * ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |l ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté IOCDO0762353A du 3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire INTD9600124C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et du décret sur la vidéosurveillance ;
VU la circulaire INTD0O900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°": Il est institué dans le département des Alpes-de-Haute-Provence une commission
départementale de vidéoprotection (CDVP).
Article 2 ; La CDVP rend un avis sur toutes les demandes d'autorisation de systèmes de vidéoprotection
relevant du titre du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 : De sa propre initiative ou sur saisine de toute personne intéressée, la CDVP peut contrôler les
conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection relevant du titre du code de la sécurité
intérieure susvisé, sauf en matière de défense nationale.
SREFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCI < 8, rue cu Docteur-Romieu 04016 DIGNE 1ES BAINS CEDEX
Té : 0492 36 7200 <F n fame 8 ves de-raute provence goo Îc Twitter wPrefe104 Facenoo« wPréfet-aes A pes ce Haute Provence
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Article 4 : Les membres de la CDVP, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans à compter de
la publication du présent arrété. Leur mandat est renouvelable une fois.
Article S : L'arrêté préfectoral n22020-349-023 du 14 décembre 2020 modifié est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes, bureau de la vidéoprotection et de la
sécurité électronique (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas I'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
N
P. \ A " .
le Préfet\et par délégation,
la secfétaire générale de la préfecture,
Chloé DEME
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