PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-015
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-01-22-00010 - Décision 1 690793195 ITINOVA 22012025 (5
pages) Page 5
R93-2025-01-22-00007 - Décision 10-750719239 APF 22012025 (7 pages) Page 11
R93-2025-01-22-00008 - Décision 11 130001811 SA LA BASTIDE 22012025
(4 pages) Page 19
R93-2025-01-22-00009 - Décision 12 920809829 FONDATION PERCE
NEIGE 22012025 (5 pages) Page 24
R93-2025-01-22-00011 - Décision 2 830210514 ARGIMSA 22012025 (5
pages) Page 30
R93-2025-01-22-00012 - Décision 3 830008868 AIDERA VAR-22012025 (5
pages) Page 36
R93-2025-01-22-00001 - Décision 4 750022238 AFG AUTISME 22012025 (5
pages) Page 42
R93-2025-01-22-00002 - Décision 5 130008824 ASS (4 pages) Page 48
R93-2025-01-22-00003 - Décision 6 130007149 ARREMME 22012025 (4
pages) Page 53
R93-2025-01-22-00004 - Décision 7 060791647 ASS (6 pages) Page 58
R93-2025-01-22-00005 - Décision 8 840000137 CHS MONTFAVET
22012025 (5 pages) Page 65
R93-2025-01-22-00006 - Décision 9 060780137 AFPJR 22012025 (6 pages) Page 71
R93-2025-01-17-00002 - décision portant autorisation de délocalisation
des Appartements de coordination thérapeutique ACT « Promo Soins
»
sis 1930 chemin départemental 46, résidence solidaire Les
Favières, 83200 Toulon
pour une implantation au 10 rue Jean Philippe
Rameau, Immeuble Jean Leblanc, 83000 Toulon géré par
l'association Promo Soins Toulon (2 pages) Page 78
R93-2025-01-17-00004 - Décision portant modification de la
dénomination de l'établissement ESAT « Les Ateliers Chaud d'Abrleu
» portant désormais la dénomination « La fabrique des colporteurs
»
sis 7 4 Zone Artisanale Chaud d' Abrieu - 84110 Roaix géré par
l'association ITINOVA,
sise 129 rue Servient - 69003 Lyon (2 pages) Page 81
R93-2025-01-21-00001 - Décision portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement de l'EAM MAISON D'ALEXANDRINE géré par
l'association APF (3 pages) Page 84
R93-2025-01-17-00003 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement des lits halte soins santé (LHSS) "PORTE
ACCUEIL" sis les charbonnières - 04220 SAINTE-TULLE, gérés par
l'association PORTE ACCUEIL (3 pages) Page 88
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-01-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à M.
Georges TRASTOUR 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 036 (2 pages) Page 92
R93-2025-01-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à M.
Loïs MENARDO 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 033 (2 pages) Page 95
R93-2025-01-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à
M.Dorian FOUQUES 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 031 (2 pages) Page 98
R93-2025-01-17-00009 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter
à M Christian PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 37-1 (3 pages) Page 101
R93-2025-01-17-00010 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter
à Mme Alexandra PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 37-2 (3
pages) Page 105
R93-2025-01-17-00008 - Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter
au GAEC de la Grange 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 37 (3 pages) Page 109
R93-2025-01-17-00013 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à M. David RAYMOND 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 039 (3 pages) Page 113
R93-2025-01-17-00011 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
M. Mickaël PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 034 (3 pages) Page 117
R93-2025-01-17-00012 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à Mme Valérie FRANCA 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 035 (2 pages) Page 121
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-01-21-00002 - Arrêté de subdélégation du recteur de
région académique PACA au DASEN 13 dans les domaines JES (3 pages) Page 124
R93-2025-01-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRAAE (2 pages) Page 128
R93-2025-01-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRAESRI (2 pages) Page 131
R93-2025-01-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRAFPIC (2 pages) Page 134
R93-2025-01-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRAIO (2 pages) Page 137
R93-2025-01-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRANE (2 pages) Page 140
R93-2025-01-21-00008 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRAPIE (2 pages) Page 143
R93-2025-01-21-00009 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRAREIC (2 pages) Page 146
R93-2025-01-21-00010 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRASI (2 pages) Page 149
3
R93-2025-01-21-00011 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA au directeur du CROUS
Aix-Marseille (2 pages) Page 152
R93-2025-01-21-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature
du recteur de la région académique PACA en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 155
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-12-12-00009 - Arrêté DGF CADA - ACTES 2024 (5 pages) Page 160
R93-2024-12-12-00010 - Arrêté DGF CADA - EPV 2024 VF (5 pages) Page 166
R93-2024-12-12-00011 - Arrêté DGF CADA-ALC 2024 (5 pages) Page 172
R93-2024-12-12-00012 - Arrêté DGF CADA-API 2024-1 (5 pages) Page 178
R93-2024-12-12-00007 - Arrêté DGF CPH - ACTES 2024 (5 pages) Page 184
R93-2024-12-12-00008 - Arrêté DGF CPH-API 2024 (5 pages) Page 190
R93-2025-01-22-00013 - Delegation de signature_Douanes (ADM) (2 pages) Page 196
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-22-00010
Décision 1 690793195 ITINOVA 22012025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00010 - Décision 1 690793195 ITINOVA 22012025 5
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE:
ITINOVA - 690793195
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ITEP ITEP MA SYLVA (EP) 830216461
IME IME SYLVABELLE 830100673
ESAT ESAT LES ATELIERS 840013338
CHAUD D'ABRIEU
ESAT ESAT LES MIMOSAS 830017901
(ES)
Le directeur général de l' ARS Provence-Alpes-Côte d' Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code :
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de |' Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet.2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00010 - Décision 1 690793195 ITINOVA 22012025 6
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VUR.3 14-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services
du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de-l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD 1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2024 avec une date d'effet
au 01/01/2025
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ITINOVA (690793195) dont le siège est situé Tour Part-
Dieu - 129 rue Servient 69003, a été fixée à 6 850 239,38 € (dont 6 850 239,38 € imputables à |' Assurance
Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
| Dotation en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00010 - Décision 1 690793195 ITINOVA 22012025 7
FINESS INT S-I . | EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 275 000,00 -0 - 0 0
830216461 692 645,55
- 0 1 248 153,74 | -0 - 0 -0 0
830100673 2 652 326,67
940 581,09 -0 -0 - 0 - 0 0
840013338 -0
- 0 1 041 532,32 | -0 - 0 -0 0
830017901 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 93,54 -0 0.
830216461 | 274,86
-0 148,59 -0 "0 "0
830100673 | 300,72
57,88 -0 -0 =0 -0
840013338 | -0
-0 58,68 -0 -0 -0
830017901 | -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 570 853,28 €
dont 570 853,28 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 6 850 239,38 € dont 6 850 239,38 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830216461 692 645,55 - 0 - 0 275 000,00 | -0 - 0 0
830100673 2 652 326,67 | -0 1 248 153,74 | -0 - 0 - 0 0
840013338 - 0 940 581,09 | -0 - 0 - 0 - 0 0
830017901 - 0 - 0 1 041 532,32 | -0 - 0 - 0 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830216461 274,86 -0 - 0 | 93,54 - 0 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00010 - Décision 1 690793195 ITINOVA 22012025 8
830100673 300,72 -0 148,59 -0 -0 -0
840013338 - 0 57,88 -0 -0 -0 - 0
830017901 -0 -0 58,68 - 0 -0 - 0
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 570 853,28 €
dont 570 853,28 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ITINOVA (690793 195) et aux structures concernées.
| DATE: le 22/01/2025
Re
Reacri jAESPON sai
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00010 - Décision 1 690793195 ITINOVA 22012025 9
INFORMATION RELATIVE A LA REF ORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une
cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des
recours en 1" ressort selon le découpage géographique suivant : |
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne; _
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines. :
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1° janvier 2025.
A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024, deux modalités de
recours contentieux sont possibles :
_ - Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés avant le ler janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement
compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00010 - Décision 1 690793195 ITINOVA 22012025 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-22-00007
Décision 10-750719239 APF 22012025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00007 - Décision 10-750719239 APF 22012025 11
Al
@ D Agence Révionale de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 10 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
APF FRANCE HANDICAP - 750719239.
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD APF 050006386
FAM FAM TERRO FLOURIDO 840015259
FAM FAM - APF GAP 050007541
FAM FAM PETIT PLAN 830015798
EAM FAM MEDITERRANEE 060030160
SAMSAH SAMSAH APF 040004277
MANOSQUE
FAM FAM LA MAISON 130034838
| D'ALEXANDRINE
IEM IEM APF France 050006923
HANDICAP
SAMSAH SAMSAH APF 06 060008679
MAS MAS APF 830010799
SAMSAH SAMSAH APF 050007137
FAM FAM RENE 060792918
LABREUILLE
SAMSAH SAMSAH APF LA 830014429
GARDE
MAS MAS APF FRANCE 050008051
HANDICAP
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d' Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ; .
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de |' Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00007 - Décision 10-750719239 APF 22012025 12
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VUArrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues a
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services
du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour |' exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 24/04/2019 avec une date d'effet
au 24/04/2019
DECIDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00007 - Décision 10-750719239 APF 22012025 13
Article ler: A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par |' entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) dont le siège est
situé 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles 13290, a été fixée 4 13 573 436,93 € (dont 13 573 436,93 €
imputables à |' Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT3 SSIAD
| 1-0 -0 1 462 894.77 | -0 -0 0
050006386 | -0
0 220 826,10 | -0 -0 -0 0
840015259 1 054 259,53 .
-0 -0 -0 - 0 -0 0
050007541 613 608,37
- 0 -0 -0 -0 -0 0
830015798 | 652 476,40
-0 -0 -0 -0 -0 0
060030160 1 125 010,43
-0 299 042,14 | -0 0. -0 0
040004277 |-0
-0 -0 -0 -0 -0 0
130034838 1 261 547,32
| -0 -0 0 -0 -0 0
050006923 1 500 776,07
-0 580 125,30 | -0 -0 -0 0
060008679 | -0 |
-0 "0 0 0 -0 0
830010799 1 031 698,57
"0 -0 43114176 | -0 -0 0
050007137 | -0
| 0 0 0 0 0 0
060792918 1 195 373,28
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00007 - Décision 10-750719239 APF 22012025 14
-0 71670999 |-0 -0 -0 nr
830014429 «| -0
050008051 1 427 946,90
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT | AUT 1 AUT2 | AUT 3
: -0 -0 199,03 -0 -0
050006386 - | -0
-0 88,33 -0 -0 -0
840015259 | 145,42 |
-0 "0 -0 -0 -0
050007541 | 144,38
: -0 -0 -0 -0 -0
830015798 | 144,99
-0 -0 -0 -0 -0
060030160 '| 132,35 |
-0 79,74 -0 -0 -0
040004277 '| -0
| -0 -0 -0 -0 -0
130034838 | 144,18
| -0 -0 -0 -0 -0
050006923 | 324,84
-0 74,85 -0 -0 -0
060008679 | -0
-0 -0 "0 Tr -0
830010799 | 282,66
-0 -0 74,98 -0 -0
050007137 |-0 |
-0 -0 -0 0 "0
060792918 | 122,60
-0 114,67 -0 -0 -0
830014429 |-0
-0 -0 -0 -0 -0
050008051 | 260,81
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 131 119,74 €
dont 1 131 119,74 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 13 573 436,93 € dont 13 573 436,93 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050006386 - 0 -0 - 0 1 462 894,77 | -0 ; -0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00007 - Décision 10-750719239 APF 22012025 15
840015259 1 054 259,53 | -0 220 826,10 |-0 -0 -0
050007541 613 608,37 | -0 -0 -0 -0 -0
830015798 652 476,40 | -0 -0 -0 -0 -0
060030160 1 125 010,43 | -0 -0 -0 -0 -0
040004277 -0 -0 299 042,14 | -0 «6 -0
130034838 1 261 547,32 | -0 -0 -0 -0 -0
050006923 1 500 776,07 | -0 -0 -0 - 0 -0
060008679 -0 -0 580 125,30 | -0 - 0 -0
830010799 1 031 698,57 | -0 -0 -0 -0 -0
050007137 -0 -0 -0 431 141,76 | -0 -0
060792918 1 195 373,28 | -0 -0 -0 -0 -0
830014429 -0 -0 716 709,99 | -0 -0 -0
050008051 1 427 946,90 | -0 -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050006386 -0 -0 -0 199,03 -0 -0
'840015259 145,42 -0 88,33 "0 -0 -0
050007541 144,38 -0 -0 - 0 -0 -0
830015798 144,99 -0 -0 - 0 - 0 -0
060030160 132,35 -0 =0 - 0 -0. - 0
040004277 -0 -0 79,74 - 0 -0 -0
130034838 144,18 -0 -0 - 0 -0 - 0
050006923 324,84 -0 -0 -0 -0 -0
060008679 -0 -0 74,85 -0 -0 - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00007 - Décision 10-750719239 APF 22012025 16
830010799 282,66 -0 - 0 - 0 -0: - 0
050007137 - 0 - 0 - 0 74,98 - 0 - 0
060792918 122,60 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
830014429 - 0 -0 114,67 -0 - 0 -0
050008051 260,81 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 131 119,74 €
dont 1 131 119,74 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et aux structures concernées.
DATE : le 22/01/2025
Pour la Fe Dire del'Offre Médico-Sociale
li ue ¢ taResponsable te ce
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00007 - Décision 10-750719239 APF 22012025 17
IN FORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une
cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel competents, devaient étre précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1TM janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des
recours en 1" ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corréze, Creuse, Deux-Sévres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Céte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne :
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera 'ci pour les décisions tarifaires prises a compter
du 1" janvier 2025.
A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024, deux modalités de
recours contentieux sont possibles :
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés avant le ler janvier 2025,
doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement
compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00007 - Décision 10-750719239 APF 22012025 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-22-00008
Décision 11 130001811 SA LA BASTIDE 22012025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00008 - Décision 11 130001811 SA LA BASTIDE 22012025 19
Al
@ D Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 11 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
SA LA BASTIDE - 130001811
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
MAS MAS LA BASTIDE . 130052509
Le directeur général de l' ARS Provence-Alpes-Céte d' Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-IT de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation aes finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif a la tarification des soins infirmiers 4 domicile ated les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de I' Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et-jours fériés ;
Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00008 - Décision 11 130001811 SA LA BASTIDE 22012025 20
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VU| du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services
du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ; .
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SDS5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant |' instruction n°
DGCS/SDS5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2021 avec une date d'effet
au 01/01/2022
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SA LA BASTIDE (13000181 1) dont le siège est situé 66
route de la treille - Camoins les bains 13011, a été fixée à 3 713 503,95 € (dont 3 713 503,95 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- DE à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130052509-0 - 0 -0 -0 - 0 0
3 713 503,95
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00008 - Décision 11 130001811 SA LA BASTIDE 22012025 21
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT |AUTI AUT 2 AUT 3
- 0 - 0 - 0 -0 - 0
130052509 - 254,35
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 309 458,66 €
dont 309 458,66 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 3 713 503,95 € dont 3 713 503,95 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130052509 3 713 503,95 | -0 - 0 -0 -0 - 0 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT | AUT 2 AUT 3
130052509 254,35 . [-0 -0 - 0 - 0 - 0
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 309 458,66 €
dont 309 458,66 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque 1' établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l' ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA LA BASTIDE (13000181 1) et aux structures concernées.
DATE : le 22/01/2025
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00008 - Décision 11 130001811 SA LA BASTIDE 22012025 22
LAFORM ATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une
cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la designation des tribunaux administratifs et : de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des
recours en 1" ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée :
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1° janvier 2025.
A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024, deux modalités de
recours contentieux sont possibles :
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés avant le ler janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement
compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00008 - Décision 11 130001811 SA LA BASTIDE 22012025 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-22-00009
Décision 12 920809829 FONDATION PERCE
NEIGE 22012025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00009 - Décision 12 920809829 FONDATION PERCE NEIGE 22012025 24
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Côte d'Azuronale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 12 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION PERCE NEIGE - 920809829
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
FAM FAM HEMERALIA 130022239
FAM EAM PERCE-NEIGE 130022338
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l' Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00009 - Décision 12 920809829 FONDATION PERCE NEIGE 22012025 25
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services
du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
l'Instruction mterministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD LA/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant |' instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2024 avec une date d'effet
au 01/01/2025
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) dont le siège
est situé 7B R DE LA GARE 92044, a été fixée à 2 603 124,17 € (dont 2 603 124,17 € imputables à l' Assurance
Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130022239-0 IT -0 -0 -0 0
1 345 628,13
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00009 - Décision 12 920809829 FONDATION PERCE NEIGE 22012025 26
130022338 1 257 496,04
Prix de journée en €
FINESS INT S-I. EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 -0 "i 0
130022239 | 153,79
0 -0 -0 6 -0
130022338 179,64
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 216 927,01 €
dont 216 927,01 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 603 124,17 € dont 2 603 124,17 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-[ EXT AUT 1 AUT 2 _ AUT3 SSIAD
130022239 1 345 628,13 | -0 -0 - 0 - 0 -0 0
130022338 1257 496,04 | -0 -0 -0 -0 -0 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130022239 153,79 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130022338 179,64 - 0 -0 - 0 - 0 - 0
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 216 927,01 €
dont 216 927,01 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-
' Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00009 - Décision 12 920809829 FONDATION PERCE NEIGE 22012025 27
Article 5 : Le Directeur Général de |' ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et aux structures concernées.
DATE : le 22/01/2025
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00009 - Décision 12 920809829 FONDATION PERCE NEIGE 22012025 28
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale 4 compter du ler janvier 2025. Elle transfére le
contentieux de la tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une
cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des
recours en 1" ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loi
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1" janvier 2025.
A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024, deux modalités de
recours contentieux sont possibles :
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés avant le ler j janvier 2025,
doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement
compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00009 - Décision 12 920809829 FONDATION PERCE NEIGE 22012025 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-22-00011
Décision 2 830210514 ARGIMSA 22012025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00011 - Décision 2 830210514 ARGIMSA 22012025 30
AVC
nace Régionale de SanteProves AlesCôte 4 ra
DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
A.R.G.IM.S.A. - 830210514
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT SAIMPA 830005518
ITEP DITEP SAINT BARNABE 830216453
(EP)
SESSAD . SESSAD CFA ARGIMSA 830010658 :
IME IME SAINT-BARNABE 830100665
Le directeur général de l' ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
VU Article [8-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 :
VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU Décret n° 2023-608 du [3 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
VU Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de |' Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte d' Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
| l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
3 14-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00011 - Décision 2 830210514 ARGIMSA 22012025 31
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VUfamilles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
I du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ; |
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services
du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDS5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ; ©
INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 17/12/2024 avec une date d'effet
au 24/01/2025
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l' Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée A.R.G.I.M.S.A. (830210514) dont le siège est situé Rte du
vieux Cannet Parc de la Gueiranne 83340, a été fixée à 5 382 621,62 € (dont 5 382 621,62 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la maniére suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
| Dotation en € |
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00011 - Décision 2 830210514 ARGIMSA 22012025 32
FINESS INT S-I EXT AUT I AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 426 470,94 | -0 -0 -0 0
830005518 - 0
- 0 220 642,89 - 0 - 0 - 0 0
830216453 1 125 963,64
- 0 463 959,06 | -0 - 0 - 0 0
830010658 - 0
975 131,37 |-0 - 0 - 0 - 0 0
830100665 2 170 453,71
Prix de journée en € |
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
| -0 56,86 -0 - 0 - 0
830005518 - 0
- 0 105,07 - 0 - 0 - 0
830216453 268,09
- 0 110,47 - 0 - 0 - 0
830010658 - 0
185,74 - 0 - 0 - 0 - 0
830100665 229,68
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation dé handicap, s'établit à 448 551,80 €
dont 448 551,80 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article2 : A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'éléve, à titre transitoire, à 5 382 621,62 € dont 5 382 621,62 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830005518: -0 -0 426 470,94 | -0 -0 -0 0
830216453 1 125 963,64 | -0 220 642,89 | -0 -0 -0 0
830010658 -0 - 0 463 959,06 |-0 - 0 - 0 0
830100665 2 170 453,71 | 975131,37 | -0 -0 -0 -0 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT | AUT 2 AUT 3
830005518 - 0 - 0 56,86 - 0 - 0 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00011 - Décision 2 830210514 ARGIMSA 22012025 33
830216453 268,09 -0 105,07 -0 -0 - 0
830010658 - 0 -0 110,47 - 0 -0 -0
830100665 229,68 185,74 -0 -0 -0 -0
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 448 551,80 €
dont 448 551,80 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-
Alpes et du Var ; :
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général.de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.R.G.I.M.S.A. (830210514) et aux structures concernées.
Pour js Binet.
Responsahy Cds
ary SO UyraES Performa
Ica
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00011 - Décision 2 830210514 ARGIMSA 22012025 34
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale 4 compter du ler janvier 2025. Elle transfére le
contentieux de la tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une
cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la Signaler des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des
recours en 1" ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal cdmniniseratié de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme :
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozére, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1° janvier 2025.
A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024, deux modalités de
recours contentieux sont possibles :
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés avant le ler janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement
compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00011 - Décision 2 830210514 ARGIMSA 22012025 35
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-22-00012
Décision 3 830008868 AIDERA VAR-22012025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00012 - Décision 3 830008868 AIDERA VAR-22012025 36
Ar
© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 3 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
| MOYENS DE
AIDERA DU VAR - 830008868
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
MAS MAS LA GOELETTE 830019857
SESSAD SESSAD LE GALION 830027660
IME IME LA FREGATE 830008918
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d' Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-IT de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l' Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article.
R.3 14-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00012 - Décision 3 830008868 AIDERA VAR-22012025 37
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VU.
VUArrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services
du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDS5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant I' instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d' Objectif et de Moyens en date du 10/01/2022 avec une date d'effet
au 31/12/2021
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AIDERA DU VAR (830008868) dont le siège est situé 50
RTE DU VIEUX PUITS 83062, a été fixée à 7 101 971,91 € (dont 7 101 971,91 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00012 - Décision 3 830008868 AIDERA VAR-22012025 38
-0 350 000,00 | -0 - 0 343 340,98
830019857 3 232 272,00
-0 - 0 143 436,57 |-0 - 0
830027660 - 0
1 189 003,68 | 395 861,59 | 361 080,00 | -0 12 936,67
830008918 1 074 040,41
Prix de journée en €
| FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
- 0 140,00 - 0 -0 6
830019857 340,60
- 0 - 0 113,84 - 0 - 0
830027660 -0
353,87 269,29 143,29 - 0 - 0
830008918 852,41
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 591 830,99 €
dont 591 830,99 € imputables à l'Assurance Maladie ; |
Article 2.: A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 7 101 971,91 € dont 7 101 971,91 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830019857 3 232 272,00 | -0 350 000,00 | -0 - 0 | 343 340,98
830027660 . |-0 - 0 - 0 143 436,57 | -0 - 0
830008918 1 074 040,41 | 1 189 003,68 | 395 861,59 | 361 080,00 | -0 12 936,67
Prix de journée en €
FINESS INT | S-I EXT AUT I AUT 2 AUT 3
830019857 340,60 -0 140,00 - 0 - 0 - 0
830027660 - 0 - 0 - 0 113,84 - 0 -0
830008918 852,41 353,87 269,29 143,29 - 0 - 0
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 591 830,99 €
dont 591 830,99 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00012 - Décision 3 830008868 AIDERA VAR-22012025 39
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-
Alpes et du Var ; :
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AIDERA DU VAR (830008868) et aux structures concernées.
DATE : le 22/01/2025
Pour Ja Directric dev
Angélique
Responsable Mite allde la cell 4 al Qeation de ressources performanceLe
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00012 - Décision 3 830008868 AIDERA VAR-22012025 40
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une
cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des
recours en 1" ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1" janvier 2025.
A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024, deux modalités de
recours contentieux sont possibles :
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés avant le ler janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement
compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00012 - Décision 3 830008868 AIDERA VAR-22012025 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-22-00001
Décision 4 750022238 AFG AUTISME 22012025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00001 - Décision 4 750022238 AFG AUTISME 22012025 42
Arc
ili gionale ( Sante
ovence- Ait 85. e d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 4 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
AFG AUTISME - 750022238
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME IME LES NOISETIERS 060800877
SESSAD SESSAD LES 060006848
NOISETIERS
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d' Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-IT de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de FROnEn des finances publiques pour les années
2023 a 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif a la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées ©
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du meme code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de I' Agence
régionale de santé En Te Cae d' Azur
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.3 14-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00001 - Décision 4 750022238 AFG AUTISME 22012025 43
VU
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VU
VU
VU
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VUArrété du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.3 12-
1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services
du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
. création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 23/12/2024 avec une date d'effet
au 31/12/2024
DECIDE
Article ler : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238) dont le siège est situé 11 R
DE LA VISTULE 75113, a été fixée à 3 941 410,72 € (dont 3 941 410,72 € imputables à |' Assurance Maladie)
dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00001 - Décision 4 750022238 AFG AUTISME 22012025 44
1 835 458,59 | -0 - 0 - 0 -0
060800877 - 0
- 0 1 169 203,16 | 240 000,00 - 0 696 748,98
060006848 - 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
323,71 - 0 - 0 - 0 - 0
060800877 - 0
- 0 129,48 190,48 - 0 122,88
060006848 - 0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 328 450,89 €
dont 328 450,89 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 3 941 410,72 € dont 3 941 410,72 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
| Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060800877 -0 1 835 458,59 | -0 -0 -0 -0
060006848 -0 - 0 1 169 203,16 | 240 000,00 | -0 696 748,98
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060800877 - 0 323,71 -0 - 0 - 0 - 0
060006848 - 0 - 0 129,48 190,48 - 0 122,88
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 328 450,89 €
dont 328 450,89 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque I' établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00001 - Décision 4 750022238 AFG AUTISME 22012025 45
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG AUTISME (750022238) et aux structures concernées.
DATE : le 22/01/2025
Pour la Directricé des
Responsabla d
nce
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00001 - Décision 4 750022238 AFG AUTISME 22012025 46
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le —
contentieux de la tarification en 1* ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une
cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des
recours en 1" ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1° janvier 2025. |
À titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024, deux modalités de
recours contentieux sont possibles :
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés avant le 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement
compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. .
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00001 - Décision 4 750022238 AFG AUTISME 22012025 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-22-00002
Décision 5 130008824 ASS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00002 - Décision 5 130008824 ASS 48
Ar
@ D AvencProvence- i 2S
Côte d'Azurdk nnbéegionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 5 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION L'EVEIL - 130008824
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
MAS MAS L'EVEIL 130008832
Le directeur général de l' ARS Provence-Alpes-Côte d' Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 :
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation :
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l' Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00002 - Décision 5 130008824 ASS 49
VU
VU
VU
VU
VU
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VU1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ; :
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrémentde certains accords de travail applicables dans les établissements et services
du secteur social et médico-social privé 4 but non lucratif ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de |' offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
I' Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ; |
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant |' instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et a la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2024 avec une date d'effet
au 01/01/2025
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION L'EVEIL (130008824) dont le siège est
situé 653 CHE DE LA LOUVE 13005, a été fixée à 2 781 311,54 € (dont 2 781 311,54 € imputables a l' Assurance
Maladie) dont :
0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT . | AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130008832 2 781 311,54
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00002 - Décision 5 130008824 ASS 50
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130008832 238,13- 0 -0 -0 -0 - 0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 231 775,96 €
dont 231 775,96 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 781 311,54 € dont 2 781 311,54 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130008832 2 781 311,54 | 0 0 0 0 0 0
Prix de journée en €
FINESS _ INT S-l EXT AUT | AUT 2 AUT 3
130008832 238,13 -0 -0 -0 -0 - 0
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 231 775,96 €
dont 231 775,96 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-
Alpes et du Var ; |
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'EVEIL (130008824) et aux structures concernées.
DATE : le 22/01/2025
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00002 - Décision 5 130008824 ASS 51
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025, Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une
cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1° janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des
recours en 1" ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ; |
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ; |
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1° janvier 2025.
A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024, deux modalités de
recours contentieux sont possibles :
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés avant le ler janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement
compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00002 - Décision 5 130008824 ASS 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-22-00003
Décision 6 130007149 ARREMME 22012025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00003 - Décision 6 130007149 ARREMME 22012025 53
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DECISION TARIFAIRE N° 6 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
-A.R.RE.M.ME. - 130007149
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT LA MANADE 130809734
Le directeur général de l' ARS Provence-Alpes-Céte d' Azur
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VÜle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l' Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00003 - Décision 6 130007149 ARREMME 22012025 54
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Considérant1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services
du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDS5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD 1 A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SDSB/DSS/SDIA/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant |' instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2024 avec une date d'effet
au 01/01/2025
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée A.R.RE.M.ME. (130007149) dont le siège est situé BD
DES LIBERATEURS 13211, a été fixée à 930 141,66 € (dont 930 141,66 € imputables à l' Assurance Maladie)
dont :
- DE à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130809734 - 0930 141,66 - 0 - 0 -0 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00003 - Décision 6 130007149 ARREMME 22012025 55
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130809734 - 060,99 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 77 511,80 € dont
77 511,80 € imputables a l'Assurance Maladie ;
Article2 : A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'éléve, à titre transitoire, à 930 141,66 € dont 930 141,66 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit
de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT ! AUT 2 AUT 3 SSIAD
130809734 - 0 930 141,66 |-0 - 0 - 0 - 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT | AUT 2 AUT 3
130809734 |-0 60,99 -0 op -0 -0
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit 4 77 511,80 €
dont 77 511,80 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-
Alpes et du Var;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige. est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l' ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.R.RE.M.ME. (130007149) et aux structures concernées.
DATE : le 22/01/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00003 - Décision 6 130007149 ARREMME 22012025 56
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale 4 compter du ler janvier 2025. Elle transfére le
contentieux de la tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une
cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1* janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des
recours en 1" ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal adininiatratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ; |
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1° janvier 2025.
A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024, deux modalités de
recours contentieux sont possibles :
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés avant le ler janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement
compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00003 - Décision 6 130007149 ARREMME 22012025 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-22-00004
Décision 7 060791647 ASS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00004 - Décision 7 060791647 ASS 58
Al
© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 7 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION PEP - 060791647
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD HENRI 060794260
MATISSE
SESSAD SAFEP SAAAIS 060021474
CLEMENT ADER (ES
IDV)
IEM IEM ROSSETTI 060781119
IDA IDA CLEMENT ADER 060791787
IDV IDV CLEMENT ADER 060799707
SESSAD SSEFIS IESEDA 060799715
CLEMENT ADER
IME IME HENRI MATISSE 060801024
MAS MAS DE VENCE 060031390
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d' Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-IT de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitaliére ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de |' Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte d' Azur
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00004 - Décision 7 060791647 ASS 59
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vuArrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 |' objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services
du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD 1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant I' instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 23/04/2019 avec une date d'effet
au 01/01/2019
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l' Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP (060791647) dont le siège est situé
400 BD DE LA MADELEINE 06000, a été fixée à 16 663 134,91 € (dont 16 663 134,91 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00004 - Décision 7 060791647 ASS 60
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la maniére suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 802 076,61 - 0 -0 - 0 0
060794260 - 0:
- 0 715 225,71 - 0 - 0 - 0 0
060021474 -0
- 0 | 14 842,12 8 181 799,84 | -0 761 468,27 0
060781119 312 487,92
428202,54 |183000,00 |-0 -0 -0 0
060791787 |-0
28275332 | -0 -0 -0 -0 0
060799707 -0
0 [25660538 | -0 -0 -0 0
060799715 ail) |
984 006,38 |-0 -0 -0 | 143 252,34 | 0
060801024 | -0
-0 -0 -0 To 1 538 000,00 | 0
060031390 2 059 414,48
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 115,74 -0 0. -0
060794260 |-0 )
-0 70,95 -0 -0 -0
060021474 | -0
-0 -0 259,74 -0 -0
060781119 |-0
| 203,91 290,48 -0 -0 -0
060791787 | -0
168,31 -0 -0 =0 -0
060799707 |-0
3 -0 101,83 D -0 -0
060799715 |-0
203,73 =f -0 -0 68,22
060801024 |-0 :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00004 - Décision 7 060791647 ASS 61
351,14
060031390 282,11
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s Stott à a 1388 594,58 €
dont 1 388 594,58 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'éléve, à titre transitoire, à 16 663 134,91 € dont 16 663 134,91 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060794260 -0 -0 802 076,61 | -0 -0 - 0
060021474 - 0 - 0 715225,71 |-0 - 0 - 0
| 060781119 312487,92 |-0 14 842,12 8 181 799,84 | -0 761 468,27
060791787 - 0 428202,54 | 183000,00 | -0 - 0 -0
060799707 -0 282 753,32 | -0 -0 -0 - 0
060799715 -0 -0 256 605,38 | -0 -0 -0
060801024 - 0 984 006,38 | -0 -0 -0 143 252,34
060031390 2 059 414,48 | -0 -0 -0 -0 1 538 000,00
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT | AUT | AUT 2 AUT 3
060794260 -0 -0 1 15,74 - 0 - 0 - 0
060021474 - 0 - 0 70,95 - 0 -0 - 0
060781119 - 0 -0 -0 259,74 - 0 - 0
060791787 -0 203,91 290,48 -0 -0 -0
060799707 -0 168,31 -0 -0 -0 -0
060799715 -0 -0 101,83 -0 - 0 - 0
060801024 - 0 203,73 - 0 - 0 - 0 68,22
060031390 282,11 - 0 -0 - 0 -0 351,14
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00004 - Décision 7 060791647 ASS 62
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 388 594,58 €
dont 1 388 594,58 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PEP (060791647) et aux structures concernées.
DATE : le 22/01/2025
l'Offte Médico-Sociale
AACORTE
rces performancepour la Directrice de TO!
Angélique CILIA
Responsable de la celle i
ur
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00004 - Décision 7 060791647 ASS 63
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale 4 compter du ler janvier 2025. Elle transfére le
contentieux de la tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une
cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.
À compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des
recours en 1" ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d' Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1' janvier 2025.
A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024, deux modalités de
recours contentieux sont possibles :
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés avant le 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement
compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00004 - Décision 7 060791647 ASS 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-22-00005
Décision 8 840000137 CHS MONTFAVET
22012025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00005 - Décision 8 840000137 CHS MONTFAVET 22012025 65
Arc
© } Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 8 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CHS DE MONTFAVET - 840000137
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
FAM FAM DU CH DE 840019319
| MONTFAVET
ESAT SAT L'EPI 840017180
SAMSAH SAMSAH EPI 840019129
IME IME CHATEAU 840020408
MERIGNARGUES ;
MAS MAS DE L'EPI . 840016760
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d' Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de
l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3
du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°
et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif |
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire
pour travail des dimanches et jours fériés ;
Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 I' objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article
L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00005 - Décision 8 840000137 CHS MONTFAVET 22012025 66
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et
des familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article
L.312-1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles
afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
. services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan
de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes
en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SDS5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de:
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant I' instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour I' exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de lad CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin
2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour
l'année 2024 ;
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d' Objectif et de Moyens en date du 31/12/2024 avec une date d'effet
au 31/12/2024
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux
financés par l' Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CHS DE MONTFAVET (840000137) dont le
siège est situé AV DE LA PINEDE 84007, a été fixée à 14 254 421,28 € (dont 14 254 421,28 € imputables à
_ l'Assurance Maladie) dont :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00005 - Décision 8 840000137 CHS MONTFAVET 22012025 67
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 -0 0
840019319 334 388,84
1 007 931,67 | - 0 -0 -0 -0 0
840017180 «0
-0 -0 273 836,93 | -0 -0 0
840019129 ait
-0 -0 -0 -0 -0 0
840020408 2 822 866,37
-0 -0 300 453,81 | -0 -0 0
840016760 9 514 943,66
Prix de journée en €
FINESS INT | S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
~0 -0 0 -0 -0
840019319 133,76
62,03 -0 -0 -0 -0
840017180 -0
-0 -0 73,02 «0 =O
840019129 -0 |
-0 -0 -0 -0 -0
840020408 433,62
-0 -0 200,30 -0 -0
840016760 289,65
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 187 868,44
€ dont 1 187 868,44 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 14 254 421,28 € dont 14 254 421,28 € imputable à l'Assurance
Maladie. Elle se répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés) :
Dotation en € |
FINESS INT S-I EXT AUT I AUT 2 AUT 3 SSIAD
840019319 334 388,84 | -0 -0 - 0 - 0 -0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00005 - Décision 8 840000137 CHS MONTFAVET 22012025 68
840017180 -0 1 007 931,67 | -0 - 0 -0 - 0 0
840019129 -0 -0 -0 — 273 836,93 | -0 -0 0
840020408 2 822 866,37 | -0 -0 -0 -0 -0 0
840016760 9 514 943,66 | -0 -0 300 453,81 | -0 -0 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840019319 | 133,76 -0 -0 | -0 -0 -0
840017180 | -0 62,03 -0 -0 -0 -0
840019129 | -0 -0 -0 73,02 -0 | -0
340020408 | 433,62 -0 _0 -0 -0 -0
840016760 | 289,65 -0 0 200,30 -0 -0
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a
1 187 868,44 € dont 1 187 868,44 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS DE MONTFAVET (840000137) et aux structures concernées.
DATE : le 22/01/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00005 - Décision 8 840000137 CHS MONTFAVET 22012025 69
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal
officiel de la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1" janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1" ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ; |
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire,
Haute Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-
Rhône, Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne,
Haute Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Reunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozére, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire,
Loir et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le
service faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la
décision contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises
à compter du 1° janvier 2025.
A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre us. deux modalités de
recours contentieux sont possibles :
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés avant le ler janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision
concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler
janvier 2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un
délai d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00005 - Décision 8 840000137 CHS MONTFAVET 22012025 70
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-22-00006
Décision 9 060780137 AFPJR 22012025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00006 - Décision 9 060780137 AFPJR 22012025 71
A
@ D Agence Révk
_ Provence-Alpes
Côte d'Azuryale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 9 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
AFPJR - 060780137
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT PRELUDE 060021078
MAS MAS DE SAINT 060021243
JEANNET
ESAT ESAT LA BASTIDE 060790417
SESSAD _ SESSAD SAINT 060021607
JEANNET
ESAT ESAT LES PRES . 060789716
IME IME SAINT 060791894
JEANNET(EP)-IEPS
ESAT ESAT L'ALMANDIN 060020336
EAM EAM LE RIOU 060025624
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d' Azur
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VU.le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 :
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ; |
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur
Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00006 - Décision 9 060780137 AFPJR 22012025 72
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VU314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services
du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 :
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SDS5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant I' instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 26/12/2024 avec une date d'effet
au 31/12/2024
DECIDE .
Article ler: A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par |'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AFPJR (060780137) dont le siège est situé 492 AV DU
GENERAL DE GAULLE 06123, a été fixée a 13 591 129,95 € (dont 13 591 129,95 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00006 - Décision 9 060780137 AFPJR 22012025 73
La dotation se répartit de la maniére suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT I AUT 2 AUT 3 SSIAD
594 85942 |-0 - 0 - 0 - 0 0
060021078 - 0
- 0 543 609,47 | -0 -0 1 159 360,40 | 0
060021243 3 751 266,06
1 527 086,99 | -0 - 0 - 0 - 0 0
060790417 - 0
- 0 1112787,41 | -0 - 0 -0 0
060021607 -0
1 149 831,76 | -0 - 0 - 0 - 0 0
060789716 - 0
1 169 554,52 | -0 -0 -0 -0 0
060791894 1 356 103,06
806 670,86 | -0 -0 -0 - 0 0
060020336 - 0
- 0 -0 -0 - 0 - 0 0
060025624 420 000,00
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
59,49 - 0 -0. - 0 - 0
060021078 - 0
| - 0 181,20 - 0 - 0 772,91
060021243 233,58
58,17 - 0 - 0 - 0 - 0
060790417 - 0
- 0 105,98 - 0 - 0 - 0
060021607 - 0
61,32 - 0 - 0 - 0 -0
060789716 - 0
159,12 - 0 - 0 - 0 - 0
060791894 258,31
62,05 - 0 - 0 - 0 - 0
060020336 - 0
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060025624 76,71
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00006 - Décision 9 060780137 AFPJR 22012025 74
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 132 594,16 €
dont 1 132 594,16 € imputables à l'Assurance Maladie à
Article 2 : A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 13 591 129,95 € dont 13 591 129,95 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060021078 -0 594 859,42 | -0 - 0 - 0 -0
060021243 3 751 266,06 | -0 543 609,47 | -0 - 0 1 159 360,40
060790417 - 0 1 527 086,99 | - 0 -0 -0 -0
060021607 -0 -0 1 112 787,41 | -0 -0 -0
060789716 - 0 1 149 831,76 | -0 - 0 - 0 =
060791894 1356 103,06 | 1 169 554,52 | -0 - 0 - 0 -0
060020336 - 0 | 806 670,86 | -0 - 0 - 0 - 0
060025624 420 000,00 | -0 -0 - 0 - 0 - 0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 : AUT 3
060021078 - 0 59,49 - 0 - 0 -0 - 0
060021243 . | 233,58 - 0 181,20 - 0 - 0 772,91
060790417 - 0 58,17 -0 -0 -0 - 0
060021607 - 0 - 0 105,98 - 0 -0 - 0
060789716 0. 61,32 -0 -0 -0 -0
060791894 258,31 159,12 -0 - 0 -0 -0
060020336 -0 62,05 -0 -0 | - 0 - 0
060025624 76,71 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
_Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 132 594,16 €
dont 1 132 594,16 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00006 - Décision 9 060780137 AFPJR 22012025 75
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque |' établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l' ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et aux structures concernées.
DATE : le 22/01/2025
Pour la pi deVOfre |
Respons |able de la Le) location de rs
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00006 - Décision 9 060780137 AFPJR 22012025 76
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministére de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une
cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.
A compter du 1° janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des
recours en 1" ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PÈnses
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,
Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1" janvier 2025.
A titre transitoire, pour les décisions notifiées sur le mois de décembre 2024, deux modalités de
recours contentieux sont possibles :
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés avant le 1er janvier 2025,
doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement
compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du ler janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un
mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00006 - Décision 9 060780137 AFPJR 22012025 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00002
décision portant autorisation de délocalisation
des Appartements de coordination
thérapeutique ACT « Promo Soins »
sis 1930 chemin départemental 46, résidence
solidaire Les Favières, 83200 Toulon
pour une implantation au 10 rue Jean Philippe
Rameau, Immeuble Jean Leblanc, 83000 Toulon
géré par l'association Promo Soins Toulon
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00002 - décision portant autorisation de délocalisation des Appartements de
coordination thérapeutique ACT « Promo Soins »
sis 1930 chemin départemental 46, résidence solidaire Les Favières, 83200 Toulon
pour une implantation au 10 rue Jean Philippe Rameau, Immeuble Jean Leblanc, 83000 Toulon géré par l'association Promo Soins
Toulon78
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur









Ref : DD83 -0125 -0080 -D
DOMS/PH -PDS/DD83/N°2025 -001
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2



DECISION

portant autorisation de délocalisation
des Appartement s de coordination thérapeutique ACT « Promo Soins »
sis 1930 chemin départemental 4 6, résidence solidaire Les Favières , 83200 Toulon
pour une implantation au 10 rue Jean Philippe Rameau, Immeuble Jean Leblanc , 83000 Toulon
géré par l' association Promo Soins Toulon

FINESS EJ : 83 001 391 8
FINESS ET : 83 002 100 2

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu la décision n°2015 -008 en date du 25 novembre 2015 portant autorisation de création de 4 places
d'appartement de coordination thérapeutique dans le département du Var, géré par l'association Promo Soins sise
impasse Mirabeau – 83000 Toulon ;

Vu la décision 2024 -008 en date du 4 décembre 2024 portant autorisation d'extension de 1 place des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) « ACT Promo Soins » gérés par l'association Promo Soins
sise Impasse Mirabeau – 83000 Toulon ;

Vu le dossier déposé par l' association Promo Soins Toulon visant à déménager la totalité des activités des
appartement s de coordination thérapeutique ;

Vu le procès -verbal du 3 décembre 2024 relatif à la visite de conformité du 14 octobre 2024 ;

Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévu es par le code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que la visite de conformité du 14 octobre 2024 atteste du bon fonctionnement des nouveaux locaux
et de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00002 - décision portant autorisation de délocalisation des Appartements de
coordination thérapeutique ACT « Promo Soins »
sis 1930 chemin départemental 46, résidence solidaire Les Favières, 83200 Toulon
pour une implantation au 10 rue Jean Philippe Rameau, Immeuble Jean Leblanc, 83000 Toulon géré par l'association Promo Soins
Toulon79
DECIDE
Article 1 : le déménagement des ACT « Promo Soins », sis 1930 chemin départemental 46, résidence solidaire
Les Favieres - 83200 Toulon, gérés par l'association Promo Soins Toulon, au sein des locaux sis 10 rue Jean
Philippe Rameau - immeuble Jean Leblanc - 83000 Toulon, est autorisé à compter de la date de signature de la
présente décision.
Article 2 : la capacité totale de l'ACT « Promo Soins » reste fixée à 5 places.
Article 3: les caractéristiques de l'ACT « Promo Soins » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Promo soins
N° FINESS EJ : 83 001 391 8
Adresse : Impasse Mirabeau - 83000 Toulon
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 394 819 189
Entité établissement (ET) : ACT Promo soins
N° FINESS ET : 83 002 100 2
Adresse : Immeuble Jean Leblanc 10 rue Jean Philippe Rameau - 83000 Toulon
N° SIRET : 394 819 189 00017
Catégorie : [165] appartement de coordination thérapeutique
- Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globale
Pour 5 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [507] Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiques
Code type d'activité : [18] Hébergement de nuit éclaté |
Code catégorie clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge psycho soc (SAI)
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 25 novembre 2015.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Fait à Marseille, le | 7 JAN. 2025
;
Î feLe 6
Potir ie Directeur Cnéral de FARLe Directeur adjoint de Offre Médico-Sc ja!UT
Medico-Sociale
x JIN :6 àPE PA
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Direction départementale ces Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, bouievard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306 1 - 06202 Nice cedex 3 '
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
nitps://www.oaca ars santé fl Page 2/2
DECIDE
Article 1 : le déménagement des ACT« Promo Soins», sis 1930 chemin départemental 46, résidence solidaire
Les Favières - 83200 Toulon, gérés par l'association. Promo Soins Toulon, au sein des locaux sis 1 0 rue Jean
Philippe Rameau - immeuble Jean Leblanc - 83000 Toulon, est autorisé à compter de la date de signature de la
présente décision.
Article 2: la capacité totale de l'ACT « Promo Soins» reste fixée à 5 places.
Article 3 : les caractéristiques de l'ACT « Promo Soins » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : Association Promo soins
N° FINESS EJ : 83 001391 8
Adresse : Impasse Mirabeau - 83000 Toulon
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 394 819 189
Entité établissement (ET) : ACT Promo soins
N° FINESS ET: 83 002 100 2
Adresse: Immeuble Jean Leblanc 10 rue Jean Philippe Rameau - 83000 Toulon
N° SIRET: 394 819 189 00017
Catégorie : [165] appartement de coordination thérapeutique
Code mode de fixation des tarifs (MFT): [34] ARS/ DG dotation globale
Pour 5 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [507]
Code type d'activité: [18]
Code catégorie clientèle : [430] Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiques
Hébergement de nuit éclaté
Personnes nécessitant une prise en charge psycho soc (SAI)
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 25 novembre 2015.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr. ·
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. bouievad du Mercantour -
Bâtiment Niant des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55 80 1 o / Fax: 04.13.55.80.40
https :i/www. oaca. ars. sante. fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00002 - décision portant autorisation de délocalisation des Appartements de
coordination thérapeutique ACT « Promo Soins »
sis 1930 chemin départemental 46, résidence solidaire Les Favières, 83200 Toulon
pour une implantation au 10 rue Jean Philippe Rameau, Immeuble Jean Leblanc, 83000 Toulon géré par l'association Promo Soins
Toulon80
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00004
Décision portant modification de la
dénomination de l'établissement ESAT « Les
Ateliers Chaud d'Abrleu » portant désormais la
dénomination « La fabrique des colporteurs »
sis 7 4 Zone Artisanale Chaud d' Abrieu - 84110
Roaix géré par l'association ITINOVA,
sise 129 rue Servient - 69003 Lyon
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00004 - Décision portant modification de la dénomination de l'établissement ESAT
« Les Ateliers Chaud d'Abrleu » portant désormais la dénomination « La fabrique des colporteurs »
sis 7 4 Zone Artisanale Chaud d' Abrieu - 84110 Roaix géré par l'association ITINOVA,
sise 129 rue Servient - 69003 Lyon81
REPUBLIQUE
FRANCAIae CASE @ D Agence Régionale de Santé
toerté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0125-0042-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-003
DECISION
portant modification de la dénomination de l'établissement
ESAT « Les Ateliers Chaud d'Abrieu »
portant désormais la dénomination
« La fabrique des colporteurs »
sis 74 Zone Artisanale Chaud d'Abrieu - 84110 Roaix
géré par l'association ITINOVA,
sise 129 rue Servient - 69003 Lyon
FINESS EJ : 69 079 319 5
FINESS ET : 84 001 333 8
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Cote d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-59-1 et suivants, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n°2016-200 en date du 30 mars 2018 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'ESAT « Les Ateliers Chaud d'Abrieu » pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Considérant la délibération du Conseil d'Administration de l'association ITINOVA en date du 18 octobre 2024
adoptant comme nouveau nom de l'ESAT « Les ateliers chaud d'Abrieu » celui de « La fabrique des colporteurs »;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1: l'ESAT précédemment désigné sous le nom « Les ateliers chaud d'Abrieu » est désormais identifié
sous la raison sociale suivante « La fabrique des colporteurs » à compter de la date de signature de la présente
décision.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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.... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD84-0125-0042-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-003
DECISION
portant modification de la dénomination de l'établissement
· ESAT « Les Ateliers Chaud d'Abrleu »
portant désormais la dénomination
« La fabrique des colporteurs »
sis 7 4 Zone Artisanale Chaud d' Abrieu - 84110 Roaix
géré par l'association ITINOVA,
sise 129 rue Servient - 69003 Lyon
FINESS EJ: 69 079 319 5
FINESS ET : 84 001 333 8
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, 0312-59-1 et suivants, D312-203 et suivants, annexes 3-10;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant norninaticn de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur; ·
Vu l'arrêté n°2016-200 en date du 30 mars 2018 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'ESAT << Les Ateliers Chaud d'Abrieu » pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017;
Considérant la délibération du Conseil d'Administration de l'association ITINOVA en date du 18 octobre 2024
adoptant comme nouveau nom de l'ESAT « Les ateliers chaud d'Abrieu » celui de« La fabrique des colporteurs»;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1: l'ESAT précédemment désigné sous le nom « Les ateliers chaud d'Abrieu » est désormais identifié
sous la raison sociale suivante « La fabrique des colporteurs » à compter de la date de signature de la présente
décision. ·
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard cle Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00004 - Décision portant modification de la dénomination de l'établissement ESAT
« Les Ateliers Chaud d'Abrleu » portant désormais la dénomination « La fabrique des colporteurs »
sis 7 4 Zone Artisanale Chaud d' Abrieu - 84110 Roaix géré par l'association ITINOVA,
sise 129 rue Servient - 69003 Lyon82
Article 2: les caractéristiques répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de l'ESAT « La fabrique des colporteurs » demeurent inchangées.
Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par. voie électronique via le site www telerecours.fr
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au -
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région. Provence-Alpes-Côte d'Azur.
_ Fait à Marseille, le 17 JAN 2025
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04 13.55.80.10
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Article 2 : les caractéristiques répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de l'ESAT « La fabrique des colporteurs» demeurent inchangées.
Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par. voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 7 JAN. 2025
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sieqe - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
htios://w,w,.paca.ars.sante'.fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00004 - Décision portant modification de la dénomination de l'établissement ESAT
« Les Ateliers Chaud d'Abrleu » portant désormais la dénomination « La fabrique des colporteurs »
sis 7 4 Zone Artisanale Chaud d' Abrieu - 84110 Roaix géré par l'association ITINOVA,
sise 129 rue Servient - 69003 Lyon83
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-21-00001
Décision portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'EAM
MAISON D'ALEXANDRINE géré par l'association
APF
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-21-00001 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'EAM MAISON D'ALEXANDRINE géré par l'association APF 84
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE . i :FRANGAISE @ DAgence Régrnale de Santé
Beane Provence-Alpes
Fraternité Céte d'Azur
Réf : DD13-1024.11824-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-142
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
« La Maison d'Alexandrine »
sis § rue des Camélias — Quartier de Beaudinard - 13400 Aubagne
géré par l'Association des Paralysés de France {APF)
sise 17 boulevard Auguste Blanqui - 75013 Paris
FINESS EJ: 75 071 9239
FINESS ET : 13 003 4838
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L372-1, L312-5, L312-5-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022
relatifs au rythme des évaluations de (a qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les établissements
et Services médico-sociaux publié te 8 mars 2022 :
Vu l'arrêté initial du 23 novembre 2009 autorisant la création d'un foyer d'accueil médicalisé « La
Maison d'Alexandrine » implanté dans la commune d'Aubagne et géré par l'Association des Paralysés
de France (APF) ;
Vu l'arrêté conjoint n°2022-004 du 24 janvier 2023 portant programiation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L312-8 et D
312-204 du même code, du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône L
Accusé de réceplion en préfecture
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège — 132, boulevard de Paris - CN RUE BE PAR. 03Téi 04.13.55,80.10 Date de réceplion préfeciure : 21/01/2025
https:/mww.paca.ars.sante.fr/ Page ts
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-21-00001 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'EAM MAISON D'ALEXANDRINE géré par l'association APF 85
Vu le rapport d'évaluation de la qualité des prestations de l'EAM La Maison d'Alexandrine réalisé en
octobre 2023 :
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent du caractère satisfaisant du fonctionnement de
EAM La Maison d'Alexandrine et de l'accompagnement des personnes accueillies :
Considérant que l'EAM La Maison d'Alexandrine s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue
de la qualité :
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2023
au 31 décembre 2027 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental des
Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2023 : |
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du Directeur Général des services du Conseil
départemental des Bouches du Rhône :
ARRETENT
Article 1 : en application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement de l'établissement d'accueit médicalisé « La Maison d'Alexandrine » sis 5 rue des
Camélias - 13400 Aubagne, géré par l'Association des Paralysés de France (APF), est renouvelée pour
une durée de quinze ans à compter du 1° septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de EAM La Maison d'alexandrine reste fixée à 35 places.
Article 3: les caractéristiques de l'EAM La Maison d'Alexandrine sont répertoriées dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association des Paralysés de France
FINESS EJ: 75 071 923 9
Adresse : 17 boulevard Auguste Blanqui - 75013 Paris
N° SIREN : 775 688 732
Statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité établissement (ET) : EAM La Maison d'Alexandrine
FINESS ET : 13 003 483 8
Adresse : 5 rue des Camélias - CD2 Route de Baudinard - 13400 Aubagne
N° SIRET : 775 688 732 06068
Code catégorie d'établissement : [448] Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées (EAM)
Pour 35 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées
Code type d'activité : {11} Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [414] Déficience motrice
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par ia Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la
sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de
l'action sociale et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20250121-25 52795-ARAgence Regionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège — 132, boulevard de Paris -C AA saat, BES UM Ged ox 03
https:/ : .Sante.fr/ Page 273
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-21-00001 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'EAM MAISON D'ALEXANDRINE géré par l'association APF 86
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation, Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois a compter de ia déclaration parune décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code deFaction sociale ét des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'articleL313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnesaccueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication,y compris par vaie électronique via le site www. telerecours. fr.
Article 7 : la Directrice de la Détégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des Services du Conseil Départementaldes Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quiSera publié selon les modalités règiementaires en vigueur.
Fait à Marseille, le
o QT SAI ETS
—_
eur Général Adjoint
livier BrahicHeae
Accusé de réception en préfecture
043-221300015-20250121-25 52795-ARAgence Régionale de Santé Provence-Aipes-Cate d'Azur Siège — 132, boulevard de Paris - CRT APP ex 03Tél 04.13.55 80.10
https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-21-00001 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'EAM MAISON D'ALEXANDRINE géré par l'association APF 87
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-17-00003
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement des lits halte
soins santé (LHSS) "PORTE ACCUEIL" sis les
charbonnières - 04220 SAINTE-TULLE, gérés par
l'association PORTE ACCUEIL
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00003 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
des lits halte soins santé (LHSS) "PORTE ACCUEIL" sis les charbonnières - 04220 SAINTE-TULLE, gérés par l'association PORTE ACCUEIL 88
=m ArREPU BLIQUE ® D Agence Régionale de Santé
FR A N Ç A | S E Provence-Alpes -
Côte d'Azur
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD04-1224-15013-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-003
DECISION
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
des Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Porte Accueil »
sis Les Charbonnières - 04220 Sainte-Tulle
gérés par l'association Porte Accueil
FINESS EJ : 04 000 317 0
FINESS ET : 04 000 620 7
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 : :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022
relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ; |
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publié le
8 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°200-6 1/3 du 21 avril 2009 autorisant la création de 4 lits halte soins santé (LHSS)
gérés par l'association « Porte-Accueil », sis les Charbonnières - 04220 Sainte-Tulle ;
Vu la décision n°2022-001 du 24 novembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité
des ESMS relevant du b) de l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années
2023 à 2027 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité des prestations des LHSS « Porte Accueil » reçu le 12 décembre
2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif
147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80 40
https://www paca ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-17-00003 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
des lits halte soins santé (LHSS) "PORTE ACCUEIL" sis les charbonnières - 04220 SAINTE-TULLE, gérés par l'association PORTE ACCUEIL 89
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS
publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que les résultats de |'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2023 au
31 décembre 2027 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 24 novembre 2022 ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1°" : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement des LHSS « Porte Accueil », sis les Charbonnières - 04220 Sainte-Tulle, gérés par
l'association Porte Accueil, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 21 avril 2024.
Article 2 : la capacité totale des Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Porte Accueil » reste fixée à 4 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3 : les caractéristiques des « LHSS » sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION PORTE ACCUEIL
FINESS EJ : 04 000 317 0
Adresse : Route Nationale 96 - 04220 Sainte-Tulle
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 377 957 931
Entité établissement (ET) : LHSS PORTE ACCUEIL
FINESS ET : 04 000 620 7.
Adresse : les Charbonnières - 04 200 Sainte-Tulle
SIRET : 377 957 931 00035
Code catégorie établissement : [180] Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S)
Pour 4 lits :
Code catégorie discipline d'équipement : [507] Hébergement médico-social pour personnes en
difficultés spécifiques
Code type d'activité : [11] Hébergement Complet Internat
Code catégorie clientèle : [840] Personne sans domicile
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action
Sociale et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale cles Alpes-Maritimes - Centre administratif
147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Mice cedex 3
Tél: 04,13 55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées a l'article L313-4 dudit code
ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication,
y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille le, 47 san 2029
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif
147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3 '
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00006
Arrêté portant autorisation d'exploiter à M.
Georges TRASTOUR 06850 SAINT-AUBAN N°06
2024 036
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00006 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Georges TRASTOUR 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 036 92
Arrêté portant autorisa Ɵon d'exploiter
à M. Georges TRASTOUR – 06850 SAINT-AUBAN
Dossier N° 06 2024 036
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimenta Ɵon et la forêt,
VU Le décret d'applica Ɵon n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Le Code rural et de la pêche mari Ɵme parƟes législaƟve et réglementaire,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assuje ƫssement na Ɵonale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de produc Ɵon,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les produc Ɵons hors sol,
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant proroga Ɵon du schéma directeur régional
des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature du Préfet des Alpes-
MariƟmes, en charge de l'interim des fonc Ɵons de préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur
à la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pour
l'enseignement agricole,
VU L'arrêté du 7 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature aux agents de la Direc Ɵon régionale
de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisa Ɵon d'exploiter N° 06 2024 036 de M. Georges TRASTOUR, domicilié La
Faye - 06850 Saint-Auban, reçue complète le 31/07/2024,
VU L'avis formulé par la commission départementale d'orienta Ɵon agricole des Alpes-Mari Ɵmes lors
de sa séance du 27 novembre 2024,
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes présentées par :
– M. David RAYMOND, domicilié à Gourdon, sous le numéro 06 2024 039 ;
– M. Mickaël PASCAL, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 034 ;
CONSIDÉRANT que M. Georges TRASTOUR a obtenu en 2015 l'autorisa Ɵon d'exploiter pour une
parƟe des parcelles du lot D proposé par le propriétaire ;
CONSIDÉRANT que l'opéra Ɵon menƟonnée à l'ar Ɵcle L.331-3-1 peut être refusée si celle-ci
compromet la viabilité de l'exploita Ɵon du preneur en place ;
CONSIDÉRANT que la Commission Départementale d'Orienta Ɵon Agricole réunie le 27 novembre
2024 propose une autorisa Ɵon d'exploiter à M. Georges TRASTOUR ;Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 1/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00006 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Georges TRASTOUR 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 036 93
Sur proposi Ɵon de la Directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Georges TRASTOUR, domicilié à Saint-Auban, est autorisé à exploiter les parcelles référencées ci-
dessous :
Commune Référence cadastrale Surface Propriétaire
Saint-Auban Lot D 29ha 00a 00caDépartement des Alpes-
MariƟmes
Soit une surface totale de 29ha 00a 00ca
ARTICLE 2 :
CeƩe décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa no ƟficaƟon si le requérant
esƟme qu'il a été fait une applica Ɵon incorrecte de la réglementa Ɵon en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contesta Ɵon, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un
recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours conten Ɵeux
devant le tribunal administra Ɵf.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours conten Ɵeux devant le tribunal administra Ɵf de Nice qui peut être également
saisi par l'applica Ɵon Télérecours citoyens accessible à par Ɵr du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le préfet de département des Alpes-
MariƟmes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Mari Ɵmes, le maire de
la commune de Saint-Auban, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu Ɵon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra Ɵfs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimenta Ɵon,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par déléga Ɵon,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 2/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00006 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Georges TRASTOUR 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 036 94
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00007
Arrêté portant autorisation d'exploiter à M. Loïs
MENARDO 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 033
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00007 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Loïs MENARDO 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 033 95
Arrêté portant autorisa Ɵon d'exploiter
à M. Loïs MENARDO – 06850 SAINT-AUBAN
Dossier N° 06 2024 033
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimenta Ɵon et la forêt,
VU Le décret d'applica Ɵon n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Le Code rural et de la pêche mari Ɵme parƟes législaƟve et réglementaire,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assuje ƫssement na Ɵonale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de produc Ɵon,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les produc Ɵons hors sol,
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant proroga Ɵon du schéma directeur régional
des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature du Préfet des Alpes-
MariƟmes, en charge de l'interim des fonc Ɵons de préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur
à la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pour
l'enseignement agricole,
VU L'arrêté du 7 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature aux agents de la Direc Ɵon régionale
de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisa Ɵon d'exploiter N° 06 2024 033 de M. Loïs MENARDO, domicilié 147
chemin des Pascals – 06850 Saint-Auban, reçue complète le 31/07/2024,
VU L'avis formulé par la commission départementale d'orienta Ɵon agricole des Alpes-Mari Ɵmes lors
de sa séance du 27 novembre 2024,
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes présentées par :
– M. David RAYMOND, domicilié à Gourdon, sous le numéro 06 2024 039 ;
– M. Mickaël PASCAL, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 034 ;
CONSIDÉRANT que M. Loïs MENARDO est preneur en place depuis 2014 du lot B proposé par le
propriétaire ;
CONSIDÉRANT que l'opéra Ɵon menƟonnée à l'ar Ɵcle L.331-3-1 peut être refusée si celle-ci
compromet la viabilité de l'exploita Ɵon du preneur en place ;
CONSIDÉRANT que la Commission Départementale d'Orienta Ɵon Agricole réunie le 27 novembre
2024 propose une autorisa Ɵon d'exploiter à M. Loïs MENARDO ;Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 1/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00007 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Loïs MENARDO 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 033 96
Sur proposi Ɵon de la Directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Loïs MENARDO, domicilié à Saint-Auban, est autorisé à exploiter les parcelles référencées ci-
dessous :
Commune Référence cadastrale Surface Propriétaire
Saint-Auban Lot B 38ha 00a 00caDépartement des Alpes-
MariƟmes
Soit une surface totale de 38ha 00a 00ca.
ARTICLE 2 :
CeƩe décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa no ƟficaƟon si le requérant
esƟme qu'il a été fait une applica Ɵon incorrecte de la réglementa Ɵon en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contesta Ɵon, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un
recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours conten Ɵeux
devant le tribunal administra Ɵf.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours conten Ɵeux devant le tribunal administra Ɵf de Nice qui peut être également
saisi par l'applica Ɵon Télérecours citoyens accessible à par Ɵr du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le préfet de département des Alpes-
MariƟmes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Mari Ɵmes, le maire de
la commune de Saint-Auban, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu Ɵon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra Ɵfs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimenta Ɵon,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par déléga Ɵon,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 2/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00007 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Loïs MENARDO 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 033 97
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00005
Arrêté portant autorisation d'exploiter à
M.Dorian FOUQUES 06850 SAINT-AUBAN N°06
2024 031
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00005 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M.Dorian FOUQUES 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 031 98
Arrêté portant autorisa Ɵon d'exploiter
à M. Dorian FOUQUES – 06850 SAINT-AUBAN
Dossier N° 06 2024 031
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimenta Ɵon et la forêt,
VU Le décret d'applica Ɵon n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Le Code rural et de la pêche mari Ɵme parƟes législaƟve et réglementaire,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assuje ƫssement na Ɵonale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de produc Ɵon,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les produc Ɵons hors sol,
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant proroga Ɵon du schéma directeur régional
des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature du Préfet des Alpes-
MariƟmes, en charge de l'interim des fonc Ɵons de préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur
à la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pour
l'enseignement agricole,
VU L'arrêté du 7 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature aux agents de la Direc Ɵon régionale
de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisa Ɵon d'exploiter N° 06 2024 031 de M. Dorian FOUQUES, domicilié 421
route des Beaume Ʃes - 06850 Saint-Auban, reçue complète le 31/07/2024,
VU L'avis formulé par la commission départementale d'orienta Ɵon agricole des Alpes-Mari Ɵmes lors
de sa séance du 27 novembre 2024,
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes sur le lot C présentées par :
– M. David RAYMOND, domicilié à Gourdon, sous le numéro 06 2024 039, qui relève de la priorité 3
de l'arƟcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur ;
– le GAEC de la Grange, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 037, qui relève de la
priorité 6 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de M. Dorian FOUQUES relève de la
priorité 2 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 1/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00005 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M.Dorian FOUQUES 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 031 99
Sur proposi Ɵon de la Directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Dorian FOUQUES, domicilié à Saint-Auban, est autorisé à exploiter les parcelles référencées ci-
dessous :
Commune Référence cadastrale Surface Propriétaire
Saint-Auban Lot C 42ha 00a 00caDépartement des Alpes-
MariƟmes
Soit une surface totale de 42ha 00a 00ca.
ARTICLE 2 :
CeƩe décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa no ƟficaƟon si le requérant
esƟme qu'il a été fait une applica Ɵon incorrecte de la réglementa Ɵon en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contesta Ɵon, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un
recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours conten Ɵeux
devant le tribunal administra Ɵf.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours conten Ɵeux devant le tribunal administra Ɵf de Nice qui peut être également
saisi par l'applica Ɵon Télérecours citoyens accessible à par Ɵr du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le préfet de département des Alpes-
MariƟmes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Mari Ɵmes, le maire de
la commune de Saint-Auban, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu Ɵon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra Ɵfs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimenta Ɵon,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par déléga Ɵon,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 2/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00005 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M.Dorian FOUQUES 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 031 100
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00009
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter à
M Christian PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06
2024 37-1
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00009 - Arrêté portant autorisation
partielle d'exploiter à M Christian PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 37-1 101
Arrêté portant autorisa Ɵon parƟelle d'exploiter
de Monsieur Chris Ɵan PASCAL – 06850 SAINT-AUBAN
Dossier N° 06 2024 037-1
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimenta Ɵon et la forêt,
VU Le décret d'applica Ɵon n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Le Code rural et de la pêche mari Ɵme parƟes législaƟve et réglementaire,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assuje ƫssement na Ɵonale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de produc Ɵon,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les produc Ɵons hors sol,
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant proroga Ɵon du schéma directeur régional
des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature du Préfet des Alpes-
MariƟmes, en charge de l'interim des fonc Ɵons de préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur
à la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pour
l'enseignement agricole,
VU L'arrêté du 7 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature aux agents de la Direc Ɵon régionale
de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisa Ɵon d'exploiter N° 06 2024 037-1 de Monsieur Chris Ɵan PASCAL,
domicilié 5 chemin de la Valaou – les la Ʃes – 06850 Saint-Auban, reçue complète le 31/07/2024,
VU L'avis formulé par la commission départementale d'orienta Ɵon agricole des Alpes-Mari Ɵmes lors
de sa séance du 27 novembre 2024,
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes présentées par :
– Le GAEC de la Grange, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 037, concernant
les parcelles des lots A et C ;
– Mme Alexandra PASCAL, domiciliée à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 037-2,
concernant les parcelles des lots A et C ;
– M. Dorian FOUQUES, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 031, concernant les
parcelles du lot C ;
– Mme Valérie FRANCA, domiciliée à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 035, concernant
les parcelles du lot A ;
– M. David RAYMOND, domicilié à Gourdon, sous le numéro 06 2024 039, concernant les
parcelles des lots A et C ;Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 1/3
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00009 - Arrêté portant autorisation
partielle d'exploiter à M Christian PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 37-1 102
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter du GAEC de la Grange relève de la priorité
6 de l'arƟcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de M. Dorian FOUQUES relève de la
priorité 2 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de Mme Valérie FRANCA relève de la
priorité 6 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de M. David RAYMOND relève de la
priorité 3 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que le siège d'exploita Ɵon de Monsieur David RAYMOND est à plus de 35 km par la
voie d'accès la plus courte de la parcelle la plus proche objet de la demande ;
CONSIDÉRANT que le GAEC de la Grange est preneur en place des parcelles des lots A et C ;
CONSIDÉRANT que l'opéra Ɵon menƟonnée à l'ar Ɵcle L.331-3-1 peut être refusée si celle-ci
compromet la viabilité de l'exploita Ɵon du preneur en place ;
CONSIDÉRANT que la Commission Départementale d'Orienta Ɵon Agricole réunie le 27 novembre
2024 propose une autorisa Ɵon d'exploiter au GAEC de la Grange ;
Sur proposi Ɵon de la Directrice Régionale de l'Alimenta Ɵon, de l'Agriculture et de la Forêt de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. ChrisƟan PASCAL, domicilié à Saint-Auban, est autorisé à exploiter les parcelles référencées ci-
dessous :
Commune Référence cadastrale Surface Propriétaire
Saint-Auban Lot A 36ha 00a 00caDépartement des Alpes-
MariƟmes
Soit une surface totale de 36ha 00a 00.
ARTICLE 2 :
M. Chris Ɵan PASCAL, domicilié à Saint-Auban, n'est pas autorisé à exploiter les parcelles
référencées ci-dessous :
Commune Référence cadastrale Surface Propriétaire
Saint-Auban Lot C 42ha 00a 00caDépartement des Alpes-
MariƟmes
Soit une surface totale de 42ha 00a 00.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 2/3
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00009 - Arrêté portant autorisation
partielle d'exploiter à M Christian PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 37-1 103
ARTICLE 3 :
CeƩe décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa no ƟficaƟon si le requérant
esƟme qu'il a été fait une applica Ɵon incorrecte de la réglementa Ɵon en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contesta Ɵon, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un
recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours conten Ɵeux
devant le tribunal administra Ɵf.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours conten Ɵeux devant le tribunal administra Ɵf de Nice qui peut être également
saisi par l'applica Ɵon Télérecours citoyens accessible à par Ɵr du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le préfet de département des Alpes-
MariƟmes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Mari Ɵmes, le maire de
la commune de Saint-Auban, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu Ɵon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra Ɵfs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimenta Ɵon,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par déléga Ɵon,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 3/3
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00009 - Arrêté portant autorisation
partielle d'exploiter à M Christian PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 37-1 104
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00010
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter à
Mme Alexandra PASCAL 06850 SAINT-AUBAN
N°06 2024 37-2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00010 - Arrêté portant autorisation
partielle d'exploiter à Mme Alexandra PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 37-2 105
Arrêté portant autorisa Ɵon parƟelle d'exploiter
de Madame Alexandra PASCAL – 06850 SAINT-AUBAN
Dossier N° 06 2024 037-2
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimenta Ɵon et la forêt,
VU Le décret d'applica Ɵon n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Le Code rural et de la pêche mari Ɵme parƟes législaƟve et réglementaire,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assuje ƫssement na Ɵonale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de produc Ɵon,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les produc Ɵons hors sol,
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant proroga Ɵon du schéma directeur régional
des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature du Préfet des Alpes-
MariƟmes, en charge de l'interim des fonc Ɵons de préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur
à la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pour
l'enseignement agricole,
VU L'arrêté du 7 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature aux agents de la Direc Ɵon régionale
de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisa Ɵon d'exploiter N° 06 2024 037-2 de Mme Alexandra PASCAL, domiciliée
5 chemin de la Valaou – les la Ʃes – 06850 Saint-Auban, reçue complète le 31/07/2024,
VU L'avis formulé par la commission départementale d'orienta Ɵon agricole des Alpes-Mari Ɵmes lors
de sa séance du 27 novembre 2024,
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes présentées par :
– Le GAEC de la Grange, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 037, concernant
les parcelles des lots A et C ;
– M. Chris Ɵan PASCAL, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 037-1, concernant
les parcelles des lots A et C ;
– M. Dorian FOUQUES, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 031, concernant les
parcelles du lot C ;
– Mme Valérie FRANCA, domiciliée à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 035, concernant
les parcelles du lot A ;
– M. David RAYMOND, domicilié à Gourdon, sous le numéro 06 2024 039, concernant les
parcelles des lots A et C ;Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 1/3
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00010 - Arrêté portant autorisation
partielle d'exploiter à Mme Alexandra PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 37-2 106
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter du GAEC de la Grange relève de la priorité
6 de l'arƟcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de M. Dorian FOUQUES relève de la
priorité 2 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de Mme Valérie FRANCA relève de la
priorité 6 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de M. David RAYMOND relève de la
priorité 3 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que le siège d'exploita Ɵon de Monsieur David RAYMOND est à plus de 35 km par la
voie d'accès la plus courte de la parcelle la plus proche objet de la demande ;
CONSIDÉRANT que le GAEC de la Grange est preneur en place des parcelles des lots A et C ;
CONSIDÉRANT que l'opéra Ɵon menƟonnée à l'ar Ɵcle L.331-3-1 peut être refusée si celle-ci
compromet la viabilité de l'exploita Ɵon du preneur en place ;
CONSIDÉRANT que la Commission Départementale d'Orienta Ɵon Agricole réunie le 27 novembre
2024 propose une autorisa Ɵon d'exploiter au GAEC de la Grange ;
Sur proposi Ɵon de la Directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Mme Alexandra PASCAL, domiciliée à Saint-Auban, est autorisée à exploiter les parcelles
référencées ci-dessous :
Commune Référence cadastrale Surface Propriétaire
Saint-Auban Lot A 36ha 00a 00caDépartement des Alpes-
MariƟmes
Soit une surface totale de 36ha 00a 00.
ARTICLE 2 :
Mme Alexandra PASCAL, domiciliée à Saint-Auban, n'est pas autorisée à exploiter les parcelles
référencées ci-dessous :
Commune Référence cadastrale Surface Propriétaire
Saint-Auban Lot C 42ha 00a 00caDépartement des Alpes-
MariƟmes
Soit une surface totale de 42ha 00a 00.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 2/3
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00010 - Arrêté portant autorisation
partielle d'exploiter à Mme Alexandra PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 37-2 107
ARTICLE 3 :
CeƩe décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa no ƟficaƟon si le requérant
esƟme qu'il a été fait une applica Ɵon incorrecte de la réglementa Ɵon en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contesta Ɵon, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un
recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours conten Ɵeux
devant le tribunal administra Ɵf.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours conten Ɵeux devant le tribunal administra Ɵf de Nice qui peut être également
saisi par l'applica Ɵon Télérecours citoyens accessible à par Ɵr du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le préfet de département des Alpes-
MariƟmes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Mari Ɵmes, le maire de
la commune de Saint-Auban, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu Ɵon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra Ɵfs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimenta Ɵon,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par déléga Ɵon,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 3/3
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00010 - Arrêté portant autorisation
partielle d'exploiter à Mme Alexandra PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 37-2 108
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00008
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter
au GAEC de la Grange 06850 SAINT-AUBAN
N°06 2024 37
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00008 - Arrêté portant autorisation
partielle d'exploiter au GAEC de la Grange 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 37 109
Arrêté portant autorisa Ɵon parƟelle d'exploiter
au GAEC de la Grange – 06850 SAINT-AUBAN
Dossier N° 06 2024 037
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimenta Ɵon et la forêt,
VU Le décret d'applica Ɵon n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Le Code rural et de la pêche mari Ɵme parƟes législaƟve et réglementaire,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assuje ƫssement na Ɵonale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de produc Ɵon,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les produc Ɵons hors sol,
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant proroga Ɵon du schéma directeur régional
des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature du Préfet des Alpes-
MariƟmes, en charge de l'interim des fonc Ɵons de préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur
à la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pour
l'enseignement agricole,
VU L'arrêté du 7 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature aux agents de la Direc Ɵon régionale
de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisa Ɵon d'exploiter N° 06 2024 037 du GAEC de la Grange, domicilié 5
chemin de la Valaou – les la Ʃes – 06850 Saint-Auban, reçue complète le 31/07/2024,
VU L'avis formulé par la commission départementale d'orienta Ɵon agricole des Alpes-Mari Ɵmes lors
de sa séance du 27 novembre 2024,
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes présentées par :
– M. Chris Ɵan PASCAL, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 037-1, concernant
les parcelles des lots A et C ;
– Mme Alexandra PASCAL, domiciliée à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 037-2,
concernant les parcelles des lots A et C ;
– M. Dorian FOUQUES, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 031, concernant les
parcelles du lot C ;
– Mme Valérie FRANCA, domiciliée à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 035, concernant
les parcelles du lot A ;
– M. David RAYMOND, domicilié à Gourdon, sous le numéro 06 2024 039, concernant les
parcelles des lots A et C ;Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 1/3
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00008 - Arrêté portant autorisation
partielle d'exploiter au GAEC de la Grange 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 37 110
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter du GAEC de la Grange relève de la priorité
6 de l'arƟcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de M. Dorian FOUQUES relève de la
priorité 2 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de Mme Valérie FRANCA relève de la
priorité 6 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de M. David RAYMOND relève de la
priorité 3 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que le siège d'exploita Ɵon de Monsieur David RAYMOND est à plus de 35 km par la
voie d'accès la plus courte de la parcelle la plus proche objet de la demande ;
CONSIDÉRANT que le GAEC de la Grange est preneur en place des parcelles des lots A et C ;
CONSIDÉRANT que l'opéra Ɵon menƟonnée à l'ar Ɵcle L.331-3-1 peut être refusée si celle-ci
compromet la viabilité de l'exploita Ɵon du preneur en place ;
CONSIDÉRANT que la Commission Départementale d'Orienta Ɵon Agricole réunie le 27 novembre
2024 propose une autorisa Ɵon d'exploiter au GAEC de la Grange ;
Sur proposi Ɵon de la Directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le GAEC de la Grange, domicilié à Saint-Auban, est autorisé à exploiter les parcelles référencées ci-
dessous :
Commune Référence cadastrale Surface Propriétaire
Saint-Auban Lot A 36ha 00a 00caDépartement des Alpes-
MariƟmes
Soit une surface totale de 36ha 00a 00.
ARTICLE 2 :
Le GAEC de la Grange, domicilié à Saint-Auban, n'est pas autorisé à exploiter les parcelles
référencées ci-dessous :
Commune Référence cadastrale Surface Propriétaire
Saint-Auban Lot C 42ha 00a 00caDépartement des Alpes-
MariƟmes
Soit une surface totale de 42ha 00a 00.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 2/3
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00008 - Arrêté portant autorisation
partielle d'exploiter au GAEC de la Grange 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 37 111
ARTICLE 3 :
CeƩe décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa no ƟficaƟon si le requérant
esƟme qu'il a été fait une applica Ɵon incorrecte de la réglementa Ɵon en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contesta Ɵon, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un
recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours conten Ɵeux
devant le tribunal administra Ɵf.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours conten Ɵeux devant le tribunal administra Ɵf de Nice qui peut être également
saisi par l'applica Ɵon Télérecours citoyens accessible à par Ɵr du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le préfet de département des Alpes-
MariƟmes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Mari Ɵmes, le maire de
la commune de Saint-Auban, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu Ɵon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra Ɵfs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimenta Ɵon,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par déléga Ɵon,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 3/3
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00008 - Arrêté portant autorisation
partielle d'exploiter au GAEC de la Grange 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 37 112
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00013
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
M. David RAYMOND 06850 SAINT-AUBAN N°06
2024 039
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00013 - Arrêté portant refus d'autorisation
d'exploiter à M. David RAYMOND 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 039 113
Arrêté portant refus d'autorisa Ɵon d'exploiter
à M. David RAYMOND – 06850 SAINT-AUBAN
Dossier N° 06 2024 039
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimenta Ɵon et la forêt,
VU Le décret d'applica Ɵon n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Le Code rural et de la pêche mari Ɵme parƟes législaƟve et réglementaire,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assuje ƫssement na Ɵonale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de produc Ɵon,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les produc Ɵons hors sol,
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant proroga Ɵon du schéma directeur régional
des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature du Préfet des Alpes-
MariƟmes, en charge de l'interim des fonc Ɵons de préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur
à la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pour
l'enseignement agricole,
VU L'arrêté du 7 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature aux agents de la Direc Ɵon régionale
de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisa Ɵon d'exploiter N° 06 2024 039 de M. David RAYMOND, domicilié
Bergerie de la Colle Basse - 06620 Gourdon, reçue complète le 31/07/2024,
VU L'avis formulé par la commission départementale d'orienta Ɵon agricole des Alpes-Mari Ɵmes lors
de sa séance du 27 novembre 2024,
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes présentées par :
– M. Dorian FOUQUES, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 031, sur les
parcelles du lot A ;
– M. Loïs MENARDO, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 20247 033, sur les parcelles
du lot B ;
– M. Mickaël PASCAL, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 20247 034, sur les
parcelles des lots B et D ;
– Mme Valérie FRANCA, domiciliée à Saint-Auban, sous le numéro 06 20247 035, sur les
parcelles du lot A ;
– M. Georges TRASTOUR, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 036, sur les
parcelles du lot D ;
– le GAEC de la Grange, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 037, sur les
parcelles des lots A et C ;Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 1/3
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00013 - Arrêté portant refus d'autorisation
d'exploiter à M. David RAYMOND 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 039 114
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de M. David RAYMOND relève de la
priorité 3 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de M. Dorian FOUQUES relève de la
priorité 2 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que M. Loïs MENARDO est preneur en place depuis 2014 du lot B proposé par le
propriétaire ;
CONSIDÉRANT que le GAEC de la Grange est preneur en place des parcelles des lots A et C ;
CONSIDÉRANT que M. Georges TRASTOUR a obtenu en 2015 l'autorisa Ɵon d'exploiter pour une
parƟe des parcelles du lot D proposé par le propriétaire ;
CONSIDÉRANT que l'opéra Ɵon menƟonnée à l'ar Ɵcle L.331-3-1 peut être refusée si celle-ci
compromet la viabilité de l'exploita Ɵon du preneur en place ;
CONSIDÉRANT que le siège d'exploita Ɵon de Monsieur David RAYMOND est à plus de 35 km par la
voie d'accès la plus courte de la parcelle la plus proche objet de la demande ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la Commission Départementale d'Orienta Ɵon Agricole réunie le
27 novembre 2024 ;
Sur proposi Ɵon de la Directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. David RAYMOND, domicilié à Gourdon, n'est pas autorisé à exploiter les parcelles référencées ci-
dessous :
Commune Référence cadastrale Surface Propriétaire
Saint-AubanLot A 36ha 00a 00ca
Département des Alpes-
MariƟmesLot B 38ha 00a 00ca
Lot C 42ha 00a 00ca
Lot D 29ha 00a 00ca
Soit une surface totale de 145ha 00a 00ca.
ARTICLE 2 :
CeƩe décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa no ƟficaƟon si le requérant
esƟme qu'il a été fait une applica Ɵon incorrecte de la réglementa Ɵon en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contesta Ɵon, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un
recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours conten Ɵeux
devant le tribunal administra Ɵf.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours conten Ɵeux devant le tribunal administra Ɵf de Nice qui peut être également
saisi par l'applica Ɵon Télérecours citoyens accessible à par Ɵr du site www.telerecours.fr.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 2/3
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00013 - Arrêté portant refus d'autorisation
d'exploiter à M. David RAYMOND 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 039 115
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le préfet de département des Alpes-
MariƟmes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Mari Ɵmes, le maire de
la commune de Saint-Auban, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu Ɵon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra Ɵfs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimenta Ɵon,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par déléga Ɵon,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 3/3
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00013 - Arrêté portant refus d'autorisation
d'exploiter à M. David RAYMOND 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 039 116
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00011
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
M. Mickaël PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06
2024 034
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00011 - Arrêté portant refus d'autorisation
d'exploiter à M. Mickaël PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 034 117
Arrêté portant refus d'autorisa Ɵon d'exploiter
à M. Mickaël PASCAL – 06850 SAINT-AUBAN
Dossier N° 06 2024 034
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimenta Ɵon et la forêt,
VU Le décret d'applica Ɵon n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Le Code rural et de la pêche mari Ɵme parƟes législaƟve et réglementaire,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assuje ƫssement na Ɵonale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de produc Ɵon,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les produc Ɵons hors sol,
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant proroga Ɵon du schéma directeur régional
des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature du Préfet des Alpes-
MariƟmes, en charge de l'interim des fonc Ɵons de préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur
à la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pour
l'enseignement agricole,
VU L'arrêté du 7 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature aux agents de la Direc Ɵon régionale
de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisa Ɵon d'exploiter N° 06 2024 034 de M. Mickaël PASCAL, domicilié 5
chemin de la Valaou – les La Ʃes - 06850 Saint-Auban, reçue complète le 31/07/2024,
VU L'avis formulé par la commission départementale d'orienta Ɵon agricole des Alpes-Mari Ɵmes lors
de sa séance du 27 novembre 2024,
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes présentées par :
– M. Loïs MENARDO, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 20247 033 ;
– M. Georges TRASTOUR, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 036 ;
– M. David RAYMOND, domicilié à Gourdon, sous le numéro 06 2024 039 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de M. David RAYMOND relève de la
priorité 3 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 1/3
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00011 - Arrêté portant refus d'autorisation
d'exploiter à M. Mickaël PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 034 118
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de M. Mickaël PASCAL relève de la priorité
6 de l'arƟcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de M. Loïs MENARDO relève de la priorité
6 de l'arƟcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de M. Georges TRASTOUR relève de la
priorité 6 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
CONSIDÉRANT que M. Loïs MENARDO est preneur en place depuis 2014 du lot B proposé par le
propriétaire ;
CONSIDÉRANT que M. Georges TRASTOUR a obtenu en 2015 l'autorisa Ɵon d'exploiter pour une
parƟe des parcelles du lot D proposé par le propriétaire ;
CONSIDÉRANT que l'opéra Ɵon menƟonnée à l'ar Ɵcle L.331-3-1 peut être refusée si celle-ci
compromet la viabilité de l'exploita Ɵon du preneur en place ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la Commission Départementale d'Orienta Ɵon Agricole réunie le
27 novembre 2024 ;
Sur proposi Ɵon de la Directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
M. Mickaël PASCAL, domicilié à Saint-Auban, n'est pas autorisé à exploiter les parcelles référencées
ci-dessous :
Commune Référence cadastrale Surface Propriétaire
Saint-Auban Lot B 38ha 00a 00caDépartement des Alpes-
MariƟmes
Saint-Auban Lot D 29ha 00a 00caDépartement des Alpes-
MariƟmes
Soit une surface totale de 67ha 00a 00ca.
ARTICLE 2 :
CeƩe décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa no ƟficaƟon si le requérant
esƟme qu'il a été fait une applica Ɵon incorrecte de la réglementa Ɵon en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contesta Ɵon, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un
recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours conten Ɵeux
devant le tribunal administra Ɵf.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours conten Ɵeux devant le tribunal administra Ɵf de Nice qui peut être également
saisi par l'applica Ɵon Télérecours citoyens accessible à par Ɵr du site www.telerecours.fr.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 2/3
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00011 - Arrêté portant refus d'autorisation
d'exploiter à M. Mickaël PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 034 119
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le préfet de département des Alpes-
MariƟmes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Mari Ɵmes, le maire de
la commune de Saint-Auban, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu Ɵon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra Ɵfs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimenta Ɵon,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par déléga Ɵon,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 3/3
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00011 - Arrêté portant refus d'autorisation
d'exploiter à M. Mickaël PASCAL 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 034 120
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-17-00012
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
Mme Valérie FRANCA 06850 SAINT-AUBAN N°06
2024 035
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00012 - Arrêté portant refus d'autorisation
d'exploiter à Mme Valérie FRANCA 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 035 121
Arrêté portant refus d'autorisa Ɵon d'exploiter
à Mme Valérie FRANCA – 06850 SAINT-AUBAN
Dossier N° 06 2024 035
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimenta Ɵon et la forêt,
VU Le décret d'applica Ɵon n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Le Code rural et de la pêche mari Ɵme parƟes législaƟve et réglementaire,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assuje ƫssement na Ɵonale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de produc Ɵon,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les produc Ɵons hors sol,
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploita Ɵons
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral régional du 16 juin 2021 portant proroga Ɵon du schéma directeur régional
des exploita Ɵons agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
VU L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature du Préfet des Alpes-
MariƟmes, en charge de l'interim des fonc Ɵons de préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur
à la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pour
l'enseignement agricole,
VU L'arrêté du 7 janvier 2025 portant déléga Ɵon de signature aux agents de la Direc Ɵon régionale
de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU La demande d'autorisa Ɵon d'exploiter N° 06 2024 035 de Mme Valérie FRANCA, domiciliée La
faye – 06850 Saint-Auban, reçue complète le 31/07/2024,
VU L'avis formulé par la commission départementale d'orienta Ɵon agricole des Alpes-Mari Ɵmes lors
de sa séance du 27 novembre 2024,
CONSIDÉRANT les demandes concurrentes présentées par :
– le GAEC de la Grange, domicilié à Saint-Auban, sous le numéro 06 2024 037 ;
– M. David RAYMOND, domicilié à Gourdon, sous le numéro 06 2024 039 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter du GAEC de la Grange relève de la
priorité 6 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de M. David RAYMOND relève de la
priorité 3 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 1/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00012 - Arrêté portant refus d'autorisation
d'exploiter à Mme Valérie FRANCA 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 035 122
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisa Ɵon d'exploiter de Mme Valérie FRANCA relève de la
priorité 6 de l'ar Ɵcle 3 du schéma directeur régional des exploita Ɵons agricoles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que le GAEC de la Grange est preneur en place du lot A, objet de la demande ;
CONSIDÉRANT que l'opéra Ɵon menƟonnée à l'ar Ɵcle L.331-3-1 peut être refusée si celle-ci
compromet la viabilité de l'exploita Ɵon du preneur en place ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable de la Commission Départementale d'Orienta Ɵon Agricole réunie le
27 novembre 2024 ;
Sur proposi Ɵon de la Directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de l'agriculture et de la forêt de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Mme Valérie FRANCA, domiciliée à Saint-Auban, n'est pas autorisée à exploiter les parcelles
référencées ci-dessous :
Commune Référence cadastrale Surface Propriétaire
Saint-Auban Lot A 36ha 00a 00caDépartement des Alpes-
MariƟmes
Soit une surface totale de 36ha 00a 00ca.
ARTICLE 2 :
CeƩe décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa no ƟficaƟon si le requérant
esƟme qu'il a été fait une applica Ɵon incorrecte de la réglementa Ɵon en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contesta Ɵon, en déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un
recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture, soit un recours conten Ɵeux
devant le tribunal administra Ɵf.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours conten Ɵeux devant le tribunal administra Ɵf de Nice qui peut être également
saisi par l'applica Ɵon Télérecours citoyens accessible à par Ɵr du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimenta Ɵon, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le préfet de département des Alpes-
MariƟmes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Mari Ɵmes, le maire de
la commune de Saint-Auban, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu Ɵon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra Ɵfs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de la commune intéressée.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour la Directrice Régionale de l'Alimenta Ɵon,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par déléga Ɵon,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 2/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-17-00012 - Arrêté portant refus d'autorisation
d'exploiter à Mme Valérie FRANCA 06850 SAINT-AUBAN N°06 2024 035 123
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-21-00002
Arrêté de subdélégation du recteur de région
académique PACA au DASEN 13 dans les
domaines JES
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00002 - Arrêté de subdélégation du recteur de région académique
PACA au DASEN 13 dans les domaines JES 124
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité









LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR ,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 421 -1 et suivants, R. 222 -16-6 et R. 222 -17 ;
Vu le Code du service national, notamment en ses articles L.120 -2 et R.120 -9 ;
Vu le Code du sport , notamment en ses articles R114 -13 à R.114 -37 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L227 -4 et suivants ;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée portant relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n° 2020 -870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020 -922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au servic e national
universel, notamme nt ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduc ation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nom ination de M. Georges -François
LECLERC , en qualité de préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , en qualité
de recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -
Marseille , chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 11 mai 2023 nommant M. Jean -Yves BESSOL directeur
académique des services de l'éducation nationale des Bouches -du-Rhône à compter du 22 mai 2023
;
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse,
de l'engagement et des sports de la ré gion académique Provence -Alpes -Côte d'Azur (SDJES) ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement
et des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du l'arrêté préfectoral n°13 -2025 -01-20-00033 en date du 20 janvier 2025 publié au recueil
des actes administratifs spécial n°13 -2025 -026 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
du préfet des Bouches -du-Rhône à M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des universités ;







Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00002 - Arrêté de subdélégation du recteur de région académique
PACA au DASEN 13 dans les domaines JES 125

A R R E T E


Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, délégation de signature est donnée à M. Jean -Yves BESSOL , directeur académique des
services de l'éducation nationale des Bouche s-du-Rhône à l'effet de signer tous les actes et décisions
relevant des missions et domaines énumérés
ci-dessous.

Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de la réserve
civique ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques et sportives
à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives des établissements ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation ou d'encadrement
d'activités physiques et sportives à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de
suspension d'exercer ces fonctions ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation de la qualité éducative dans les accuei ls collectifs de
mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, à l'exception des
mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation
ou d'encadrement ;
- L'inspection, le contrôle et l'é valuation des accueils collectifs de mineurs à l'exception des
mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de séjours ;
- Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative et de ses form ations spécialisées.

Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
- La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernant l'organisation des
accueils collectifs de mineurs ;
- La gestion des déclarations des locaux d'accueil da ns lesquels ces mineurs sont hébergés ;
- La validation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.

Dans le domaine de la vie associative :
- Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champ des missions
du DDV A ;
- Les conventions de labellisation des centres de ressource et d'information des bénévoles
(CRIB) ;
- Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vie associative.

Dans le domaine de l'engagement civique :
- La promotion, le dével oppement et la coordination du service civique ;
- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à des tiers
- La gestion de la réserve civique.

Dans le domaine du sport :
- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait
d'agrément ;
- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément ;
- Le développement du sport santé ;
- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Le développe ment du sport pour tous ;
- Le secrétariat de la sous -commission d'homologation des enceintes sportives
- L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Le recensement des équipements sportifs ;
- La délivrance des car tes professionnelles d'éducateur sportif ;
- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
- L'homologation des enceintes sportives ;

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00002 - Arrêté de subdélégation du recteur de région académique
PACA au DASEN 13 dans les domaines JES 126










- L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;
- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
- Dans le cadre du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
(CDJSVA) , les d ocuments et les correspondances administratives liés à cette instance .


Article 2 .- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean -Yves BESSOL , la délégation de signature qui
lui est confiée à l'article premier du présent arrêté sera exercée par M. Tristan LOUBIERES , Mme
Véronique BLUA, directeurs académiques adjoints des servi ces départementaux de l'éducation
nationale des Bouches -du-Rhône

Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan LOUBIERES , Mme Véronique BLUA , la
délégation de signature qui leur est donnée sera exercée par M. Thomas TABUS, inspecteur de la
jeunesse et des sports, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des
Bouches du Rhône.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas TABUS , subdélégation de signature est donnée à M.
Jean -Christophe MEOZZI et M. Nicolas PERETTI , inspecteurs de la jeunesse et des sports à Mme Sarah
SPATARO , inspectrice de la jeunesse et des sports.

Article 4 .- Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Aix -en-Provence, le 21 janvier 2025


Signé

Benoît DELAUNAY Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00002 - Arrêté de subdélégation du recteur de région académique
PACA au DASEN 13 dans les domaines JES 127
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-21-00003
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRAAE
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAAE 128
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE -ALPES -CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222 -16-4 et R. 222 -17 ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recher che et de
l'innovation ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix -Marseille ;

VU l'arrêt é ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie -Laure FOLLOT dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2025-01-20-00018 en date du 20 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93 -2025-014 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes -
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêt é rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. B enoît DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, chancelier des universités, en matière d'ordonnancement
secondaire ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ ,
secrétaire général de la région académi que Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté rectoral du 10 mars 2020 portant création d'un service régional chargé des achats de l'Etat
déno mmé direction régionale académique des achats de l'Etat (DRA -AE).



- A R R E T E –


ARTICLE 1ER. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur et de Mme Marie -Laure FOLLOT , adjointe au secrétaire général de la
région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , délégation de signature est donnée à Mme Karen PICANOL ,
direct rice du service régional chargé des achats de l'Etat (DRA -AE) à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences les actes ci -après énumérés :

- les contrats de fournitures et services d'un montant inférieur ou égal à 25 000 euros HT, bons de commande et
factures correspondantes ;
- les correspondances et notifications adressées aux fourn isseurs à l'exception des mises en demeure ;
- les ordres de mission pour les personnels relevant de la direction.

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAAE 129

2 ARTICLE 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen PICANOL , la délégation de signature qui lui
est confiée à l'article premier se ra exercée par Mme Virginie MARTINO , son adjointe

.

ARTICLE 3.- Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur et le directeur régional
académique des achats de l'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 21 janvier 2025


Signé

Benoît DELAUNAY

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAAE 130
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-21-00004
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRAESRI
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAESRI 131
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE -ALPES -CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES



VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222 -16-4 et R. 222 -17 ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la rech erche et de l'innovation ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -
Marseille ;

VU le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant M. Emmanuel ROUX en qualité de recteur
délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence -
Alpes -Côte d'Azur à compter du 1er juillet ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie -Laure FOLLOT dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2025 -01-20-00018 en date du 20 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93 -2025 -014 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes - Côte
d'Azur, ch ancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur, chancelier des universités, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ ,
secrétaire général de la région académi que Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté d u recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région
acad émique Provence -Alpes -Côte d'Azur portant délégation de signature à M. Laurent NOÉ , secrétaire
général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté rectoral du 10 mars 2020 portant création d'un service régional en charge de l'enseignement supérieur
de la recherche et de l'innovation (DRA -ESRI).


- A R R E T E –


ARTICLE 1ER. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , et de Mme Marie -Laure FOLLOT , adjointe au secrétaire général de la
région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , délégation de signature est donnée à Mme Mélanie GALAND ,
directrice du service régional chargé de l'enseignement supérieur , de la recherche et de l'innovation (DRA -ESRI) à
l'effet de signer dans le cadre de son champ de compétence les actes ci -après désignés :
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAESRI 132

2 1. l'ampliation et la notification des arrêtés du recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
2. la légalisation des diplômes, des certificats de scolarité et des relevés de notes destinés à être produits à
l'étranger ;
3. l'attribution de dérogations aux étudiants handicapés pour inscription au DAEU ;
4. les avis relatifs aux d emandes de recours gracieux formulées dans la cadre du contrôle de l'assiduité des
étudiants ;
5. les autorisations des étudiants à prolonger ou à renouveler leur séjour hors du territoire métropolitain, au -delà
d'une année universitaire, afin d'assurer à leurs parents le maintien du bénéfice des prestations familiales;
6. les ordres de mission temporaires à l'étranger concernant les praticiens hospitaliers ;
7. les arrêtés de mise à disposition temporaire des personnels hospitalo -universitaires ;
8. la liste des ca ndidatures recevables au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ;
9. la validation des campagnes d'emplois des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel (EPSCP) de l'académie (ATRIA) ;
10. les autorisations ou refus d'enseigner pour les personnels des établissements privés reconnus par l'État ;
11. les dispenses de la condition préalable de cinq ans de fonction d'enseignement pour pouvoir exercer des
fonctions de direction d'un établissement d'enseignement supérie ur privé à distance ;
12. la signature des diplômes nationaux de l'université de Toulon et de l'Université Côte d'Azur.
13. les autorisations de cumul de fonctions et de rémunérations pour les personnels relevant de la DRA -ES ;
14. les ordres de mission et les convo cations pour les personnels appelés à assister aux réunions organisées
par la DRA -ES ou en relevant.

ARTICLE 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie GALAND , la délégation de signature qui lui
est confiée à l'article premier sera exercée par Mme Catherine CARBONE , son adjointe.

ARTICLE 3.- Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.




Fait à Aix-en-Provence, le 21 janvier 2025


Signé

Benoît DELAUNAY
















Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00004 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAESRI 133
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-21-00005
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRAFPIC
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAFPIC 134
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE -ALPES -CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES



VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222 -16-4 et R. 222 -17 ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la rech erche et de l'innovation ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -
Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie -Laure FOLLOT , dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 17 mars 2023 portant nomination de M. Laurent LUCCHINI , personnel de
direction hors -classe, dans l'emploi de conseiller d e recteur , délégué regional académique à la form ation
professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur;

VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2025 -01-06-00018 en date du 20 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93 -2025 -014 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Ben oît
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes - Côte
d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;


VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Be noît DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix -
Marseille, recteur de la ré gion académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, chancelier des universités, en
matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ ,
secrétaire général de la région académi que Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté rectoral du 10 mars 2020 portant création d'un service régional chargé de la formation professionnelle
initiale et continue et de l'apprentissage, dénommé direction régionale académique de la formation
professionnelle initiale et continue (DRA -FPIC).


- A R R E T E –


ARTICLE 1ER. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur et de Mme Marie -Laure FOLLOT , adjointe au secrétaire général de la
région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , délégation de signature est donnée à M. Laurent LUCCHINI ,
personnel de direction hors -classe , conseiller du recteur , délégué regional académique à la form ation
professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les actes suivants : Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAFPIC 135

2


I- Concernant la formation professionnelle initiale :

- les ordres de mission et les convocations pour les personnels placés sous l'autorité du DRA -FPIC ;
- les conventions conclues entre des partenaires (branches professionnelles, entreprises, OPCO, associations et
autres structures économiques ou sociales) et le rectorat pour la mise en oeuvre des missions de la DRA -FPIC.

II- Concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage :

- les demandes de positionnement règlementaire des candi dats en formation continue pour les diplômes suivants
: mention complémentaire, CAP, BTS, brevet professionnel et baccalauréa t professionnel.
- les demandes de recevabilité administrative dans le cadre de l'organisation du dispositif de validation des acquis
de l'expérience professionnelle ;
- les ordres de mission et les convocations pour les personnels placés sous l'autorité d u DRA -FPIC ;
- les correspondances adressées aux divers partenaires publics ou privés commanditaires de formation;
- la délivrance des ordres de mission aux conseillers en formation continue ou aux personnels intervenant en
formation continue par imputatio n sur le budget des GRETA -CFA ou sur celui des partenaires de l'Education
nationale ;
- les arrêtés d'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation (CCF) pour l'acquisition des diplômes de
niveau V, IV et III, par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue ;
- les actes concernant le suivi des conventions de formation continue conclues avec les administrations
régionales, les collectivités territoriales, les entreprises des secteurs privé et public et les individuels payants;
- l'implantation des emplois gagés enseignants et administratifs auprès des GRETA -CFA et les actes
préparatoires aux affectations sur ces emplois en relation avec les divisions concernées des rectorats des
académies d'Aix -Marseille et de Nice ;
- les visas des contrats de recrutement et des autorisations de licenciement des agents contractuels administratifs
et enseignants affectés dans les GRETA -CFA ;
- la préparation et le secrétariat des réunions du conseil consultatif régional de la formation continue (CCRF CA)
et de la commission régionale consultative compétente à l'égard des conseillers en formation continue (CRC).

III- Concernant la validation des acquis de la formation :

- les actes nécessaires à l'organisation de la mise en place des sessions de la VA F ;
- les arrêtés de composition des jurys des examens se déroulant au titre de la VAF.

ARTICLE 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LUCCHINI , la délégation de signature qui lui
est confiée à l'article premier sera exercée par M. Emmanuel DIDIER , adjoint au délégué regional académique
à la formation professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage .

ARTICLE 3.- Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur et le directeur de la
DRA -FPIC sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.




Fait à Aix -en-Provence, le 21 janvier 2025


Signé

Benoît DELAUNAY






Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAFPIC 136
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-21-00006
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRAIO
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAIO 137
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité










LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE -ALPES -CÔTE D'AZUR, RECTEUR DE
L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222 -16-4 et R. 222 -17 ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la rec herche et de
l'innovation ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix -Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie -Laure FOLLOT dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2025 -01-06-00018 en date du 20 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93 -2025 -014 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes -
Côte d'Azur, ch ancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. B enoît DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, chancelier des universités, en matière d'ordonnancement
secondaire ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ ,
secrétaire général de la région académi que Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté rectoral du 10 mars 2020 portant création d'un service régional en charge de l'information, de
l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire dénommé direction régionale académique de
l'information et de l'orientation (DRA -IO).



- A R R E T E -



ARTICLE 1ER. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , et de Mme Marie -Laure FOLLOT , adjointe au secrétaire général de
la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , délégation de signature est donnée à M. Olivier CASSAR ,
directeur du service régional chargé de l'information, de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire
(DRA -IO) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences les actes relevant des matières ci -
après énumérées :

- la coordination régionale du suivi post -affectation en lien avec la mission de lutte contre le décrochage scolaire,
les réseaux Foquale, et les plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs ;
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAIO 138

2 - la coordination des différents groupes de travail relatifs à l'information et à l'orientation des élèves, qui concourent
à la politique régionale d'orientation et à la mise en œuvre du parcours avenir, du collège au post -bac ;

- les études et recherches menées à la demande du Ministre de l'éducation nationale, du recteur de région ou à
l'initiative de la DRA -IO ;

- les réponses aux demandes d'information émanant des familles, portant sur l'orientation et adressées au recteur
de région en concertation avec les IA -DASEN ;

- l'organisation et l'animation de la com mission régionale de recours à l'issue de la première année de BTS ;

- les ordres de mission des intervenants du dispositif insertion jeune ;

- les ordres de mission et les convocations pour tous les personnels appelés à assister aux réunions organisées
par la DRA -IO et ceux des personnels relevant du service.


ARTICLE 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CASSAR , la délégation de signature qui lui est
confiée à l'article premier sera exercée par Mme Annabel DUPUY , son adjointe.


ARTICLE 3.- Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur et le directeur de la
direction régionale académique de l'information et de l'orientation sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.




Fait à Aix -en-Provence, le 21 janvier 2025



Signé

Benoît DELAUNAY Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAIO 139
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-21-00007
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRANE
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRANE 140
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE -ALPES -
CÔTE D'AZUR, RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES



VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222 -16-4 et R. 222 -17 ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la rech erche et de
l'innovation ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix -Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;

VU l'arrê té préfectoral n° R93 -2025 -01-06-00018 en date du 20 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93 -2025 -014 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes -
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'E tat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ ,
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie -Laure FOLLOT dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Be noît DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté rectoral du 10 mars 2020 portant création d'un service régional en charge du numérique éducatif
(DRA -NE) ;

VU la convention signée entre le recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur et le recteur
de l'académie de Nice relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme
363 « Compétitivité » du Plan France Relance .




- A R R E T E -



ARTICLE 1ER. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , et de Mme Marie -Laure FOLLOT , adjointe au secrétaire général de la
région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , délégation de signature est donnée à M. Marc NEISS , délégué
régional académique au numérique éducatif (DRA -NE), à l'effet de signer l'ensemble des conventions, actes et
correspondances nécessaires à la mise en œuvre des politiques du numérique éducatif pour l'académie d'Aix -Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRANE 141

2 Marseille, et l'ampliation et la notification des arrêtés du recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte
d'Azur.






ARTICLE 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc NEISS , la délégation de signature qui lui est confiée
à l'article premier sera exercée par Mme Isabelle AMODIO -ROOS , adjointe au délégué régional académique au
numérique éducatif.


ARTICLE 3.- Le secrétaire général de la région académique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.






Fait à Aix -en-Provence, le 21 janvier 2025



Signé

Benoît DELAUNAY
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRANE 142
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-21-00008
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRAPIE
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00008 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAPIE 143
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité









LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE -ALPES -
CÔTE D'AZUR, RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES



VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222 -16-4 et R. 222 -17 ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la rech erche et de
l'innovation ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix -Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;


VU l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie -Laure FOLLOT ,
administratrice civile, dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;


VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2025 -01-06-00018 en date du 20 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93 -2025 -014 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes -
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsa ble d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;


VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. B enoît DELAUNAY , recteu r de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, chancelier des universités, en matière d'ordonnancement
secondaire ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ ,
secrétaire général de la région académi que Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté rectoral du 10 mars 2020 portant création d'un service régional en charge de la politique
immobilière de l'Etat dénommé direction régionale académique de la politique immobilière de l'Etat (DR A-
PIE).



- A R R E T E -


ARTICLE 1ER. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , délégation de signature est donnée dans le cadre de son champ de
compétences à Mme Marie -Laure FOLLOT , adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -
Alpes -Côte d'Azur .

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00008 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAPIE 144

2

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur et de Mme Marie -Laure FOLLOT , adjointe au secrétaire général de la
région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , délégation de signature est donnée à M. Karim DEHEINA ,
ingénieur régional de l'équipement et directeur du service régional chargé de la politique immobilière de l'Etat
(DRA -PIE), à l'effet de signer dans le cadre de son champ de compétence les demandes d'autorisations
administratives nécessaires à la réalisation de travaux sur le patrimoine affecté aux services de l'éducation
nationale ou aux établi ssements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de la région
académique.



ARTICLE 3.- Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur et le directeur de la
direction régionale académique de la politique immobilière de l'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.





Fait à Aix -en-Provence, le 21 janvier 2025




Signé

Benoît DELAUNAY
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00008 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAPIE 145
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-21-00009
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRAREIC
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00009 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAREIC 146
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
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Egalité
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LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE -ALPES -CÔTE D'AZUR, RECTEUR DE
L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222 -16-4 et R. 222 -17 ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la rech erche et de
l'innovation ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix -Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie -Laure FOLLOT dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2025 -01-06-00018 en date du 20 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93 -2025 -014 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes -
Côte d'Azur, ch ancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. B enoît DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, chancelier des universités, en matière d'ordonnancement
secondaire ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ ,
secrétaire général de la région académi que Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté rectoral du 10 mars 2020 portant création d'un service régional chargé des relations européennes ,
internationale et de la coopération, dénommé direction régionale académique des relations européennes,
internationales et de la coopération (DRA -REIC).



- A R R E T E -



ARTICLE 1ER. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , et de Mme Marie -Laure FOLLOT , adjointe au secrétaire général de la
région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , délégation de signature est donnée à M. Christophe GARGOT ,
délégué régional aux relations européennes, internationales et à la coopération, à l'effet de signer dans la limite
de ses attributions et compétences, les actes ci -après :

- les correspondances auprès des institutions locales, territoriales, nationales et étrangères liées à la mise en
œuvre du projet européen et international de la région académique ;

- les demandes de rapports ou de statistiques formulées auprès des inspecteurs ou des chefs d'établissement ;
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00009 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAREIC 147

2 - les avis et les évaluations relatifs à la gestion pédagogique, administrative des dossiers de candidature à l'octroi
de bourses ou de subventions, à l'intérieur des enveloppes budgétaires notifiées ;

- les ordres de mission (enseignants, experts) sur le territoire de la région académique liés aux réunions de projets
internationaux ;

- les certifications, après expertise de la chargée de mission du F.S.E., d'éligibilité des dépenses et du service fait
concernant les projets ALCOTRA et projets européens stratégiques (Commission Européenne) ;

- les notifications de sub ventions aux EPLE dans le cadre des échanges scolaires enseignement général au
domicile du partenaire de l'OFAJ.


ARTICLE 2. - Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur et le directeur de la
DRA -REIC sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.





Fait à Aix -en-Provence, le 21 janvier 2025



Signé


Benoît DELAUNAY
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00009 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRAREIC 148
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-21-00010
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRASI
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00010 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRASI 149
En
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité










LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE -ALPES -CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222 -1 à R. 222 -36-5 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU les arrêtés ministériels du 3 juille t 2009 portant règlement de comptabilité pour la désigna tion des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -
Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


VU l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie -Laure FOLL OT dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-20-00018 en date du 20 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2025-014 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte
d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable
d'unit é opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépen ses imputées sur le
budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Be noît DELAUNAY , recteur de l'académi e d'Aix -
Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d 'Azur, chancelier des universités, en
matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NO É,
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 10 juin 2024 publié au bulletin officiel n° 26 du 27 juin 2024 p ortant création
d'un service régional académique des systèmes d'information dénom mé direction régionale a cadémique
des systèmes d'information (D RA-SI).






Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00010 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRASI 150

- A R R E T E -


ARTICLE PREMIER. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , et de Mme Marie -Laure FOLLOT délégation de signature est donnée à
à M. Pierre COL ONNA D' ISTRIA , directeur de la direction régionale a cadémique des systèmes d'information
(DRA-SI), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences :

- les ordres de mission et les convocations à destinatio n des directions académiques ou des établissements
scolaires et universitaires des académies d'Aix -Marseille et de Nice et des personnels relevant de la D RA-SI ;
- les certificats administratifs attestant des fonctions et services faits par les personnels re levant de la D RA-SI ;
- les bon s de co mmande concernant l'acquisition et la maintenance des matériels informatiques et les
prestations informatiques à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire notifiée.


ARTICLE 2 .- En cas d'empêchement de M. Pierre COLONNA D'IST RIA, subdélégation de signa ture es t donnée
à M. Christophe CHOURAKI , directeur régional académique adjoint des systèmes d'information, p our les actes
et dans les matières énumérées dans l'article premier.


ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la régio n académique Provence -Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional
académique des systèmes d'information sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azu r.




Fait à Aix -en-Provence, le 21 janvier 2025


Signé

Benoît DELAUNAY



Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00010 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRASI 151
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-21-00011
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA au
directeur du CROUS Aix-Marseille
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00011 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA au directeur du CROUS Aix-Marseille 152
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COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité









LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE -ALPES -CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES



VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222 -16-4 et R. 222 -17 ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la rec herche et de l'innovation ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , en qualité de
recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille ;

VU le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant M. Emmanuel ROUX en qualité de recteur
délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence -
Alpes -Côte d'Azur à compter du 1er juillet ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie -Laure FOLLOT dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2025 -01-20-00018 en date du 20 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93 -2025 -014 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Benoît DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la région académique
Provence -Alpes - Côte d'Azur, ch ancelier des universités, responsable des budgets opérationnels
de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur, chancelier des universités, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ ,
secrétaire général de la région académi que Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur portant délégation de signature à M. Laurent NOÉ , secrétaire
général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur .


- A R R E T E –


ARTICLE 1ER. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur , délégation de signature est donnée à Mme Marie -Laure FOLLOT , adjointe au secrétaire
général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , en leur absence délégation est donnée à M. Marc
BRUANT , directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix -Marseille à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les actes relatifs à la gestion administrative des bourses d'enseignement
supérieur.

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00011 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA au directeur du CROUS Aix-Marseille 153

2









ARTICLE 2 .- Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur et le directeur du centre
régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix -Marseille sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.







Fait à Aix -en-Provence, le 21 janvier 2025



Signé

Benoît DELAUNAY
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00011 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA au directeur du CROUS Aix-Marseille 154
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-21-00012
Arrêté portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique PACA en
matière d'ordonnancement secondaire
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la
région académique PACA en matière d'ordonnancement secondaire 155
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR ,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU la loi n° 2019 -791 du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles L. 222 -2, L. 613 -1, L. 641 -5, L. 642 -1, R. 222 -1 à R.
222-36-5, D. 612 -1-3 à D. 612 -1-35, D. 612 -32-2, D. 612 -34, D. 643 -6 et R. 672 -5 ;

VU le Code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de l a recherche et de
l'innovation ;

VU les décrets n° 2019 -1554 et n° 2019 -1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions des recteurs de
région académique et des recteurs d'académie ;

VU le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduction populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur
technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;

VU l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix -Marseille ;
VU le décret du Président de la Républi que du 13 juillet 2022 nommant Mme Natacha CHICOT en qualité de
rectrice de l'académie de Nice ;

VU le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant M. Emmanuel ROUX en qualité de
recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2024 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie -Laure FOLLOT ,
administratrice civile, dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'intérim assuré par M. Majid BOURABAA dans l'emploi d e délégué régional académique à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 mars 202 2 portant nomination de M. Jean -Luc PARRAIN dans l'emploi
de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2025 -01-20-00018 en date du 20 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93 -2025 -014 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la
région académique PACA en matière d'ordonnancement secondaire 156


2 DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes -
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondair e des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;


VU les convention s signées entre le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur et le recteur de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des crédits
du programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance ;

VU la convention signée entre le recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur et le recteur
de l'académie de Nice relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme
363 « Compétitivité » du Plan France Relance ;

VU la convention signée le 6 avril 2023 entre le recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur
et la directrice de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle relative à la subdélégation de
gestion et à l'utilisation des crédits immobiliers de Résilience II du programme 3 48 « Performance et
résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opé rateurs » de la mission « Transformation et fonction
publiques » ;

VU la convention signée le 15 juillet 2024 entre le recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte
d'Azur et le Secrétariat général du Ministère de l'éducation nationale et de la jeu nesse relative à la
délégation et à l'utilisation des crédits du programme 349 « Transformation publique » ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NO É,
secrétaire général de la région académi que Provence -Alpes -Côte d'Azur.

- A R R E T E -

Article 1ER : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des universités , subdélégation de
signature est donnée à M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte
d'Azur , à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme
et d'exercer les attrib utions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords -cadres.

Et à l'effet :

I/ 1. de recevoir les crédits d es programme s suivants :
- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »,
- 163 « Jeunesse et vie associative »,
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 219 « Sport »,
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».

2. de répartir les crédits entre les Unités Opérationnelles (UO) chargées de leur exécution (rectorat s des
académies d'Aix -Marseille et de Nice, UO mutualisée (RACA) , directions académiques des services de
l'éducation nationale des Bouches -du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes -de-Haute -Provence, des Hautes -Alpes,
des Alpes -Maritimes et du Var) et procéder à de s réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces UO
conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé ;

3. de procéder à l'ordonnancement secondaire auprès des Centres de coût des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur le s programme s visés au paragraphe 1er ainsi que sur les suivants :


- 139 « Enseignement privé du premier et second degrés »,
- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,
- 172 « « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,
- 230 « Vie de l'élève »,
- 231 « Vie étudiante »,
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » pour les services de l'éducation nationale hébergés en
cité administrative ,
- 362 « Ecologie », Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la
région académique PACA en matière d'ordonnancement secondaire 157


3 - 363 « compétitivité »,
- 364 « cohésion sociale et territoire »,
- 348 « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
- 723 (CAS) « opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat »,
- 349 « fonds de transformation de l'action publique »,

II/ Cette subdélégation porte sur toutes les opérations de programmation , la signature de toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution notamment des conventions, accords -cadres et des marchés publics
passés dans le cadre des programmes susvisés, ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la
prescription quadriennale des créances sur l'Eta t à l'exclusion des ordres de réquisition du comptable public et
des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques en matière
d'engagement des dépenses qui relèvent de la c ompétence du ministre du budget et des conventions passées
avec la Région en application de l'article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur subdélégation de signature est donnée dans le cadre de son champ de compétences
à Mme Marie -Laure FOLLOT , adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte
d'Azur en tant que responsable de BOP et représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes visés à
l'article 1er I/1. et pour les dépenses et les recettes de l'ensemble des programmes visés à l'article 1er.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur et de Mme Marie -Laure FOLLOT , subdélégation de signature est donnée à Mme
Karima BOURICHE , attachée de l'administration de l'Etat hors -classe, déléguée régionale acadé mique financier
pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'ensemble des programmes mentionnés à l'article 1er.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur , de Mme Marie -Laure FOLLOT , et de Mme Karima BOURICHE , subdélégation de
signature est donnée à Mme Marielle BAILBY , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sein de la division
du budget et de l'aide à la decision assurant les fonctions de cheffe de division par intérim , pour l'ordonnancement
des dépenses et des recettes de l'ensemble des programmes mentionnés à l'article 1er.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle BAILBY , subdélégation de signature est donnée à M.
Laurent VALAY , attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire HT2, en qualité de
responsable de BOP dans le progiciel Chorus , et, en son absence, à Mme Nathalie TANZI , SAENES, son
adjointe ; à Mme Pascale VARO, SAENES, à Mme Fanny BELLISSENT , SAENES, à Mme Edwige
GLOERFELT , SAENES, à Mme Sylvie DOSSETTO , ADJAENES, en qualité de responsables de BOP dans le
progiciel Chorus.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur et de Mme Marie -Laure FOLLOT , subdélégation de signature est donnée à M.
Karim DEHEINA , Ingénieu r régional de l'équipement, directeur régional académique de la politique immobilière
de l'Etat, dans le champ de ses compétences y compris les actes relatifs à la passation et à l'exécution des
marchés publics et en qualité de valideur des demandes d'achats et des subventions dans Chorus formulaire :

- pour les programmes de la mission recherche et enseignement supérieur (150 et 231) ;
- pour les investissements du programme soutien de la politique de l'éducat ion nationale (214) ;
- pour le programme « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat » (723) ;
- pour les dossiers financiers d'investissement immobilier relevant des programmes 150, 214, 231 et 723 ;
- pour la réalisation des dépenses relatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au plan France Relance, imputés
sur l'UO 0362 -CDIE -DR13 et sur l'UO 0362 -CDIE -CEIP du programme 362 ;
- pour les délégations de subventions ou octroi de dotations aux établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel (EPSCP) de l'académie dans le cadre d'investissements immobiliers et de l'utilisation
des crédits immobiliers de Résilience II du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat
et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques ». dont l'UO 349 -CDBU -CENS
« fonds de transformation pour l'action publique ».

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karim DEHEINA, subdélégation de signature est donnée dans l a
limite de ses attributions à M. Patrice RENOU , ingénieur de recherche, directeur adjoint .

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur et de Mme Marie -Laure FOLLOT , subdélégation de signature est donnée dans le
cadre de son champ de compétence à M. Majid BOURABAA , assurant l'intérim de délégué régional académique Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la
région académique PACA en matière d'ordonnancement secondaire 158


4 à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence -Alpes -Côte d'Azur pour les programmes 163, 219 e t
364.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Majid BOURABAA , subdélégation de signature est donnée pour ce
qui concerne leur champ de compétence à M. Jean -Claude AGULHON , attaché d'administration de l'Etat ,
« responsable de BOP » dans Chorus, M. Youri FILLOZ , inspecteur de jeunesse et sport, M. Patrick KOHLER ,
professeur de sport et M. Madjid BOURABAA , inspecteur de jeunesse et sport, pour les programmes 163, 219
et 364.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , et de Mme Marie -Laure FOLLOT ,
subdélégation de signature donnée à M. Mickaël CABBEKE , directeur académique des services de l'éducation
nationale des Alpes de Haute -Provence, à l'effet de signer les dépenses relevant des programmes 163 et 219
pour l'engagement des f rais de déplacement des agents de la jeunesse et des sports et des services régionaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mickaël CABBEKE, subdélégation de signature est donnée à M.
Ollivier ADROGUER, secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute -
Provence.

En l'absence de M. Olivier ADROGUER , la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée en ce qui
concerne le champ de compétence et dans la limite de ses attributions à Mme Océane LALLEMAND , attachée
d'administration de l'Etat, cheffe du pôle académique des frais de déplacement, à M. David DI BENEDETTO ,
Attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du pôle académique des frais de déplacement et Mme Marie
SOUTOUL , SAENES, , Mme Mariann e GERMOND , ADJAENES ; M. David IMBERT , professeur des écoles,
gestionnaires au sein du pôle académique des frais de déplacement et dûment habilités à effectuer les exports de
Chorus DT vers Chorus.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ et de Mme Marie -Laure FOLLOT ,
subdélégation de signature est donnée , pour ce qui concerne leur champ de competence, à M. Marc NEISS ,
directeur régional académique du numérique éducatif (DRA -NE) et à Mme Isabelle ROO S, directrice régionale
acadé mique adjointe du numérique éducatif (DRAA -NE).

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des universités , subdélégation de
signature est donnée à M. Emmanuel ROUX , rect eur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et
l'innovation de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , pour les dépenses et les recettes du
programme 172 .

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ROUX , subdélégation de signature est donnée pour ce
qui concerne son champ de compétence à M. Jean -Luc PARRAIN délégué régional académique à la recherche
et à l'innovation pour la région Provence -Alpes -Côte d'Azur , Mme Mélanie GALAND directrice du service régional
chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (DRA -ESRI) et Mme Catherine
CARBONE , son adjointe, valideurs pour les demandes de subventions dans Chorus formulaire .

Article 10 : Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes
Côte d'Azur.



Fait à Aix -en-Provence, le 21 janvier 2025


Signé

M. Benoît DELAUNAY Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-21-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la
région académique PACA en matière d'ordonnancement secondaire 159
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-12-12-00009
Arrêté DGF CADA - ACTES 2024
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00009 - Arrêté DGF CADA - ACTES 2024 160
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2024 du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) « Les Vallées » (FINESS ET n° 060 0024593) géré par
l'association Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre ACTES (FINESS EJ
n°060791399)
N° SIRET : 782 621 395 00022
Identifiant chorus : 1000215868
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L.314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VUla loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VUle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00009 - Arrêté DGF CADA - ACTES 2024 161
VU l'arrêté du 30 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2024 pris en application de
l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant autorisation d'extension de vingt-deux
places (22) du centre d'accueil pour demandeurs d'asile dénommé « Les Vallées » géré par la
Fondation de Nice pour une capacité totale de cent soixante-douze (172) places ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VUl'arrêté préfectoral N° 1 du 23 février 2024, portant versement d'acomptes mensuels du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile « Les Vallées » d'un montant de 335 088,24 € - EJ
2104277291 ;
VUl'arrêté préfectoral N° 2 du 15 avril 2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile « Les Vallées » d'un montant de 111 696,08 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 3 du 14 juin 2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile « Les Vallées » d'un montant de 111 696,08 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 4 du 5 juillet 2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile « Les Vallées » d'un montant de 111 696,08 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 5 du 30 juillet 2024, portant versement d'acomptes mensuels du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile « Les Vallées » d'un montant de 335 088,24 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 6 du 18 novembre 2024, portant versement d'acomptes mensuels du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile « Les Vallées » d'un montant de 111 696,08 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 7 du 29 novembre 2024, portant versement d'acomptes mensuels du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile « Les Vallées » d'un montant de 111 696,08 € ;
VUla proposition budgétaire et l'annexe pour l'exercice 2024 du 17 septembre 2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 03 octobre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) Les Vallées , sont autorisées comme suit :Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00009 - Arrêté DGF CADA - ACTES 2024 162
Groupes fonctionnelsMontants en
eurosTotal en euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante228 100,00  €
1 360 025,20 € Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels560 910,20  €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure571 015,00  €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification1 344 025,20  €
1 360 025,20 €Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation16 000,00  €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables0,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 344 025,20 euros
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 112 002,10 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que la
dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
dotation globale de l'année 2023, soit 111 696,08 € multipliés par 11 mois, soit un montant total de
1 228 656,88 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une
régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur
du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin d'année.
Les 172 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de
21,35 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
La subvention à verser est diminuée de l'avance de 11/12e déjà allouée. Conformément aux l'arrêtés
1 à 7 portant versements d'acomptes mensuels pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile : Il
s'agit de versements d'acomptes mensuels et non d'une avance. La dotation globale de
financement de 2024 est versée par acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale
de financement de 2023 jusqu'à la signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont
recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à compter de la signature du
présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et conformément à l'échéancier ci-
dessous. Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur 365 jours :
1 351 429,20 € dont 11 076,80 € de crédits non reconductibles au titre de la valorisation salariale de
3 % du 1er juillet au 31 décembre 2022 ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la dotation
globale de fonctionnement 2023 : 1 228 656,88 € ;Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00009 - Arrêté DGF CADA - ACTES 2024 163
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 115 368,32 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2024) : 115 368,32 €.
ÉCHÉANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA géré par
la Fondation de Nice

EXERCICE
2024Montant en euros
JANVIER 111 696,08 €
FÉVRIER 111 696,08 €
MARS 111 696,08 €
AVRIL 111 696,08 €
MAI 111 696,08 €
JUIN 111 696,08 €
JUILLET 111 696,08 €
AOÛT 111 696,08 €
SEPTEMBRE 111 696,08 €
OCTOBRE 111 696,08 €
NOVEMBRE 111 696,08 €
DÉCEMBRE 115 368,32 €
TOTAL 2024 1 344 025,20 €
Article 3
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l' Intérieur de la manière suivante :
Centre financier : 0303-DR13-DP06
-Domaine fonctionnel : 0303-02-15
-Code activité : 030313020101
-Catégorie de produit : 12.02.01
-Centre de coût : MI6DDETS06
Article 4
Cette dotation sera versée sur le compte suivant de l'établissement :
-Titulaire : Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00009 - Arrêté DGF CADA - ACTES 2024 164
-Banque :
-N° de compte :
-Code de l'établissement :
-Code guichet :
-Clé RIB :
Article 5
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 6
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 7
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 8
Le secrétaire général pour les affaires rég ionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA « Les Vallées » sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 12/12/2024
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Signé
Didier MAMISSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00009 - Arrêté DGF CADA - ACTES 2024 165
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-12-12-00010
Arrêté DGF CADA - EPV 2024 VF
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00010 - Arrêté DGF CADA - EPV 2024 VF 166
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2024 du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) de 80 places (FINESS ET n° 42 001 860 8) géré par
l'association Entraide Pierre Valdo (FINESS EJ n°42 001 524 0 )
Engagement Juridique n° 2104311068
SIRET : 43980837900093
Identifiant chorus : 1001767281
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L.314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VUla loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VUle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VUle décret nommant préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VUl'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 30 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2024 pris en application de
l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2023 portant autorisation de création de quatre-vingts places
de centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00010 - Arrêté DGF CADA - EPV 2024 VF 167
VUl'arrêté préfectoral N°1 du 12/04/2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Entraide Pierre Valdo d'un montant de
97 409,37 € - EJ 2104311068 ;
VUl'arrêté préfectoral N°2 du 15/04/2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Entraide Pierre Valdo d'un montant de
32 469,79 € ;
VU l'arrêté préfectoral N°3 du 14/06/2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Entraide Pierre Valdo d'un montant de
32 469,79 € ;
VUl'arrêté préfectoral N°4 du 05/07/2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Entraide Pierre Valdo d'un montant de
32 469,79 € ;
VUl'arrêté préfectoral N°5 du 30/07/2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Entraide Pierre Valdo d'un montant de
97 409,37 € ;
VUl'arrêté préfectoral N°6 du 18/11/2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Entraide Pierre Valdo d'un montant de
32 469,79 € ;
VUl'arrêté préfectoral N°7 du 29/11/2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Entraide Pierre Valdo d'un montant de
32 469,79 € ;
VUla proposition budgétaire et l'annexe pour l'exercice 2024 du 17 septembre 2024 ;
VUla décision d'autorisation budgétaire du 03 octobre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants en
eurosTotal en euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 80 002,00  €
586 698,00 € Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 203 665,00  €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 303 031,00  €Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00010 - Arrêté DGF CADA - EPV 2024 VF 168
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification586 698,00  €
586 698,00 €Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables0,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 586 698,00 euros.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 48 891,50 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que la
dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
dotation globale de l'année 2023, soit 32 469,79 € multipliés par 11 mois, soit un montant total de
357 167 ,69 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une
régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur
du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin d'année.
50 places sont financées du 1er janvier 2024 au 29 février 2024 (soit 60 jours), le financement du 1er
mars 2024 au 31 décembre 2024 porte sur 80 places (soit 306 jours).
Ces places places sont financées au coût journalier de 21,35 euros.
La subvention à verser est diminuée de l'avance de 11/12e déjà allouée. Conformément aux arrêtés 1
à 7 portant versements d'acomptes mensuels pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile : Il
s'agit de versements d'acomptes mensuels et non d'une avance. La dotation globale de
financement de 2024 est versée par acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale
de financement de 2023 jusqu'à la signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont
recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à compter de la signature du
présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et conformément à l'échéancier ci-
dessous. Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur 365 jours :
389 637 ,48 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la dotation
globale de fonctionnement 2023 : 357 167 ,69 €. ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 229 530,31 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2024) : 229 530,31 €.Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00010 - Arrêté DGF CADA - EPV 2024 VF 169
ÉCHÉANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA géré par
l'association EPV

EXERCICE
2024Montant en euros
JANVIER 32 469,79 €
FÉVRIER 32 469,79 €
MARS 32 469,79 €
AVRIL 32 469,79 €
MAI 32 469,79 €
JUIN 32 469,79 €
JUILLET 32 469,79 €
AOÛT 32 469,79 €
SEPTEMBRE 32 469,79 €
OCTOBRE 32 469,79 €
NOVEMBRE 32 469,79 €
DÉCEMBRE 229 530,31 €
TOTAL 2024 586 698,00  €
Article 3
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l' Intérieur de la manière suivante :
-Centre financier : 0303-DR13-DP06
-Domaine fonctionnel : 0303-02-15
-Code activité : 030313020101
-Catégorie de produit : 12.02.01
-Centre de coût : MI6DDETS06
Article 4
Cette dotation sera versée sur le compte suivant de l'établissement :
Titulaire : Entraide Pierre Valdo
-Banque :
-N° de compte :
-Code de l'établissement :
-Code guichet :
-Clé RIB : Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00010 - Arrêté DGF CADA - EPV 2024 VF 170
Article 5
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 6
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 7
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 8
Le secrétaire général pour les affaires rég ionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 12/12/2024
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Signé
Didier MamisSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00010 - Arrêté DGF CADA - EPV 2024 VF 171
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-12-12-00011
Arrêté DGF CADA-ALC 2024
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00011 - Arrêté DGF CADA-ALC 2024 172
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2024 du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) « L'Olivier » de Nice, (FINESS ET n° 060790441) géré
par l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (ALC) (FINESS EJ n°
060009859)
SIRET N° 781 626 817 00097
Identifiant chorus : 1000034243
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L.314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VUla loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VUle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VUle décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-
20, R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 30 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2024 pris en
application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant autorisation d'extension de soixante-six (66)
places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association ALC,
portant la capacité totale à 292 places;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00011 - Arrêté DGF CADA-ALC 2024 173
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés
par le ministère de l'Intérieur ;
VUl'arrêté préfectoral N° 1 du 23 février 2024, portant versement d'acomptes mensuels du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile « L'Olivier » d'un montant de 568 870,74 € - EJ
2104277316 ;
VUl'arrêté préfectoral N° 2 du 15 avril 2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile « L'Olivier » d'un montant de 189 623,58 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 3 du 14 juin 2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile « L'Olivier » d'un montant de 189 623,58 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 4 du 5 juillet 2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile « L'Olivier » d'un montant de 189 623,58 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 5 du 30 juillet 2024, portant versement d'acomptes mensuels du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile « L'Olivier » d'un montant de 568 870,74 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 6 du 18 novembre 2024, portant versement d'acomptes mensuels du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile « L'Olivier » d'un montant de 189 623,58 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 7 du 29 novembre 2024, portant versement d'acomptes mensuels du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile « L'Olivier » d'un montant de 189 623,58 € ;
VU la proposition budgétaire et l'annexe pour l'exercice 2024 du 17 septembre 2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 3 octobre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) l'Olivier, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 264 760,00  €
2 315 217 ,00 € Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 982 223,00  €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 1 068 234,00  €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 2 281 717,00  €
2 315 217 ,00 €Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 33 500,00  €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00  €Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00011 - Arrêté DGF CADA-ALC 2024 174
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 281 717,00 € euros
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 190 143,08 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que la
dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
dotation globale de l'année 2023, soit 189 623,58 € multipliés par 11 mois, soit un montant total de
2 085 859,38 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une
régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur
du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin d'année.
Les 292 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de
21,35 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
La subvention à verser est diminuée de l'avance de 11/12e déjà allouée. Conformément aux arrêtés 1
à 7 portant versements d'acomptes mensuels pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile : Il
s'agit de versements d'acomptes mensuels et non d'une avance. La dotation globale de
financement de 2024 est versée par acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale
de financement de 2023 jusqu'à la signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont
recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à compter de la signature du
présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et conformément à l'échéancier ci-
dessous. Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur 365 jours :
2 275 483,00 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la dotation
globale de fonctionnement 2023 : 2 085 859,38 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 195 857 ,62 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2024) : 195 857 ,62 €.
ÉCHÉANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA géré par
l'association ALC

EXERCICE
2024Montant en euros
JANVIER 189 623,58 €
FÉVRIER 189 623,58 €
MARS 189 623,58 €
AVRIL 189 623,58 €
MAI 189 623,58 €
JUIN 189 623,58 €
JUILLET 189 623,58 €
AOÛT 189 623,58 €Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00011 - Arrêté DGF CADA-ALC 2024 175
SEPTEMBRE 189 623,58 €
OCTOBRE 189 623,58 €
NOVEMBRE 189 623,58 €
DÉCEMBRE 195 857 ,62 €
TOTAL 2024 2 281 717 ,00 €
Article 3
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l' Intérieur de la manière suivante :
-Centre financier : 0303-DR13-DP
-Domaine fonctionnel : 0303-02-15
-Code activité : 030313020101
-Catégorie de produit : 12.02.01
-Centre de coût : MI6DDETS06
Article 4
Cette dotation sera versée sur le compte suivant de l'établissement :
-Titulaire :
-Banque :
-N° de compte :
-Code de l'établissement :
-Code guichet :
-Clé RIB :
Article 5
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 6
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00011 - Arrêté DGF CADA-ALC 2024 176
Article 7
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 8
Le secrétaire général pour les affaires rég ionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA « L'Olivier » sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 12/12/2024
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Signé
Didier MAMISSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00011 - Arrêté DGF CADA-ALC 2024 177
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-12-12-00012
Arrêté DGF CADA-API 2024-1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00012 - Arrêté DGF CADA-API 2024-1 178
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2024 du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) (FINESS ET n° 060 0794187) géré par l'association Api
Provence (FINESS EJ n°060017399)
N° SIRET 379 333 479 00 515
Identifiant chorus : 1000 190 797
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L.314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VUla loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VUle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VUe décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 30 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2024 pris en application de
l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation d'extension de 48 places du centre
d'accueil pour demandeur d'asile géré par l'association API PROVENCE, portant sa capacité totale à
180 places (cent quatre-vingts) ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00012 - Arrêté DGF CADA-API 2024-1 179
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VUl'arrêté préfectoral N° 1 du 23 février 2024, portant versement d'acomptes mensuels du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association API PROVENCE d'un montant de
324 455,25 € - EJ 2104277439 ;
VUl'arrêté préfectoral N°2 du 15 avril 2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association API PROVENCE d'un montant de
108 151,75 € ;
VUl'arrêté préfectoral N°3 du 14 juin 2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association API PROVENCE d'un montant de
108 151,75 € ;
VUl'arrêté préfectoral N°4 du 5 juillet 2024, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association API PROVENCE d'un montant de
108 151,75 € ;
VUl'arrêté préfectoral N°5 du 30 juillet 2024, portant versement d'acomptes mensuels du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association API PROVENCE d'un montant de
324 455,25 € ;
VUl'arrêté préfectoral N°6 du 18 novembre 2024, portant versement d'acomptes mensuels du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association API PROVENCE d'un montant de
108 151,75 € ;
VUl'arrêté préfectoral N°7 du 29 novembre, portant versement d'acomptes mensuels du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association API PROVENCE d'un montant de
108 151,75 € ;
VU la proposition budgétaire et l'annexe pour l'exercice 2024 du 17 septembre 2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 03 octobre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA), sont autorisées comme suit :Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00012 - Arrêté DGF CADA-API 2024-1 180
Groupes fonctionnelsMontants en
eurosTotal en euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 251 449,00  €
1 446 863,00 € Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 571 612,00  €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 623 802,00  €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 1 406 538,00  €
1 446 863,00 €Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 30 000,00  €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 10 325,00  €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 406 538,00 euros
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 117 211,50 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que la
dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
dotation globale de l'année 2023, soit 108 151,75 € multipliés par 11 mois, soit un montant total de
1 189 669,25 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une
régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur
du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin d'année.
Les 180 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de
21,35 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
La subvention à verser est diminuée de l'avance de 11/12e déjà allouée. Conformément aux l'arrêtés
1 à 7 portant versements d'acomptes mensuels pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile : Il
s'agit de versements d'acomptes mensuels et non d'une avance. La dotation globale de
financement de 2024 est versée par acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale
de financement de 2023 jusqu'à la signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont
recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à compter de la signature du
présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et conformément à l'échéancier ci-
dessous. Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur 365 jours :
1 297 821,00 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la dotation
globale de fonctionnement 2023 : 1 189 669,25 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 216 868,75 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2024) : 216 868,75 € .Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00012 - Arrêté DGF CADA-API 2024-1 181
ÉCHÉANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA géré par
l'association API Provence

EXERCICE
2024Montant en euros
JANVIER 108 151,75 €
FÉVRIER 108 151,75 €
MARS 108 151,75 €
AVRIL 108 151,75 €
MAI 108 151,75 €
JUIN 108 151,75 €
JUILLET 108 151,75 €
AOÛT 108 151,75 €
SEPTEMBRE 108 151,75 €
OCTOBRE 108 151,75 €
NOVEMBRE 108 151,75 €
DÉCEMBRE 216 868,75 €
TOTAL 2024 1 406 538,00 €
Article 3
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l' Intérieur de la manière suivante :
Centre financier : 0303-DR13-DP06
-Domaine fonctionnel : 0303-02-15
-Code activité : 030313020101
-Catégorie de produit : 12.02.01
Centre de coût : MI6DDETS06
Article 4
Cette dotation sera versée sur le compte suivant de l'établissement :
-Titulaire :
-Banque :
-N° de compte :
-Code de l'établissement :
-Code guichet :
-Clé RIB : Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00012 - Arrêté DGF CADA-API 2024-1 182
Article 5
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 6
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 7
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 8
Le secrétaire général pour les affaires rég ionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA Api Provence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 12/12/2024
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Signé
Didier MAMISSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00012 - Arrêté DGF CADA-API 2024-1 183
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-12-12-00007
Arrêté DGF CPH - ACTES 2024
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00007 - Arrêté DGF CPH - ACTES 2024 184
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2024 du centre provisoire
d'hébergement (FINESS ET n° 060031309) géré par l'association Fondation de Nice
(FINESS EJ n°060 791 399)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L.314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VUla loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VUle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VUle décret nommant préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VUl'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 30 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des des centres provisoires d'hébergement pour 2024 pris en application de
l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-346 en date du 25 avril 2022 portant création de quarante-six
(46) places du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par la fondation de Nice PSP ACTES ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00007 - Arrêté DGF CPH - ACTES 2024 185
VUl'arrêté préfectoral N° 1 du 26 février 2024, portant versement d'acomptes mensuels du
centre provisoire d'hébergement géré par la fondation de Nice PSP ACTES d'un montant de
115 221,36 € - EJ 2104282313 ;
VUl'arrêté préfectoral N° 2 portant versement d'acomptes mensuels du centre provisoire
d'hébergement géré par la Fondation de Nice PSP ACTES d'un montant de 38 407 ,12 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 3 du 14/06/2024 portant versement d'acomptes mensuels du centre
provisoire d'hébergement géré par la Fondation de Nice PSP ACTES d'un montant de 38 407 ,12 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 4 du 05/07/2024 portant versement d'acomptes mensuels du centre
provisoire d'hébergement géré par la Fondation de Nice PSP ACTES d'un montant de 38 407 ,12 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 5 du 30/07/2024 portant versement d'acomptes mensuels du centre
provisoire d'hébergement géré par la Fondation de Nice PSP ACTES d'un montant de 115 221,36 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 6 du 18/11/2024 portant versement d'acomptes mensuels du centre
provisoire d'hébergement géré par la Fondation de Nice PSP ACTES d'un montant de 38 407 ,12 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 7 du 29/11/2024 portant versement d'acomptes mensuels du centre
provisoire d'hébergement géré par la Fondation de Nice PSP ACTES d'un montant de 38 407 ,12 € ;
VUla proposition budgétaire et l'annexe pour l'exercice 2024 du 17 septembre 2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 03 octobre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre provisoire
d'hébergement du département des Alpes-Maritimes sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants en
eurosTotal en
euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante74 725,00 €
477 748,20 €Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels216 096,20 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure186 927 ,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification462 148,20 €
477 748,20 €Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation15 600,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables0,00 €Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00007 - Arrêté DGF CPH - ACTES 2024 186
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 462 148,20 euros.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 38 512,35 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que la
dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
dotation globale de l'année 2023, soit 38 407 ,12 € multipliés par 11 mois, soit un montant total de
422 478,32 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une
régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur
du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin d'année.
Les 46 places du le centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 27 ,45
euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
La subvention à verser est diminuée de l'avance de 11/12e déjà allouée. Conformément aux l'arrêtés
1 à 7 portant versements d'acomptes mensuels pour le le centre provisoire d'hébergement : Il s'agit
de versements d'acomptes mensuels et non d'une avance . La dotation globale de financement de
2024 est versée par acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement
de 2023 jusqu'à la signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base
de la dotation globale de financement 2024 à compter de la signature du présent arrêté, en
application de l'article R. 314-107 du CASF et conformément à l'échéancier ci-dessous. Les montants
des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur 365 jours :
460 885,50 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la dotation
globale de fonctionnement 2023 : 422 478,32 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 39 669,88 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2024) : 39 669,88 €.
ÉCHÉANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par la
Fondation de Nice

EXERCICE
2024Montant en euros
JANVIER 38 407 ,12 €
FÉVRIER 38 407 ,12 €
MARS 38 407 ,12 €
AVRIL 38 407 ,12 €
MAI 38 407 ,12 €
JUIN 38 407 ,12 €
JUILLET 38 407 ,12 €
AOÛT 38 407 ,12 €
SEPTEMBRE 38 407 ,12 €
OCTOBRE 38 407 ,12 €Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00007 - Arrêté DGF CPH - ACTES 2024 187
NOVEMBRE 38 407 ,12 €
DÉCEMBRE 39 669,88 €
TOTAL 2024 462 148,20 €
Article 3
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Ac-
tion 2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 21 : « Hébergement des réfu -
giés », du budget du ministère de l' Intérieur de la manière suivante :
-Centre financier : 0303-DR13-DP06
-Domaine fonctionnel : 0303-02-21
-Code activité : 030313090101
-Catégorie de produit : 12.02.01
Centre de coût : MI6DDETS06
Article 4
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire du CPH géré par la fondation de Nice PSP
ACTES :
IBAN :
Article 5
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 6
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 7
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00007 - Arrêté DGF CPH - ACTES 2024 188
Article 8
Le secrétaire général pour les affaires rég ionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CPH géré par la Fondation de Nice sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 12/12/2024
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Signé
Didier MamisSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00007 - Arrêté DGF CPH - ACTES 2024 189
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-12-12-00008
Arrêté DGF CPH-API 2024
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00008 - Arrêté DGF CPH-API 2024 190
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2024 du centre provisoire
d'hébergement (FINESS ET n° 060 021 557) géré par l'association
Accompagnement Promotion Insertion (API) Provence
(FINESS EJ n°060 017 399)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L.314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VUla loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VUle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VUle décret nommant préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VUla loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VUl'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 30 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2024 pris en application de l'article L.
314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-147 en date du 7 février 2017 portant extension de trente-quatre (34)
places du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association ATE pour une capacité
totale de cinquante (50) places ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00008 - Arrêté DGF CPH-API 2024 191
VU l'arrêté n°2020-339 du 26 mai 2020 portant cession de l'autorisation du centre provisoire
d'hébergement géré par l'association ATE à l'association API Provence ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VUl'arrêté préfectoral N° 1 du 26 février 2024, portant versement d'acomptes mensuels du
centre provisoire d'hébergement géré par API PROVENCE d'un montant de 111 096,48 € - EJ
2104282315 ;
VUl'arrêté préfectoral N° 2 portant versement d'acomptes mensuels du centre provisoire
d'hébergement géré par API PROVENCE d'un montant de 37 032,16 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 3 du 14/06/2024 portant versement d'acomptes mensuels du centre
provisoire d'hébergement géré par API PROVENCE d'un montant de 37 032,16 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 4 du 05/07/2024 portant versement d'acomptes mensuels du centre
provisoire d'hébergement géré par API PROVENCE d'un montant de 37 032,16 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 5 du 05/07/2024 portant versement d'acomptes mensuels du centre
provisoire d'hébergement géré par API PROVENCE d'un montant de 111 096,48 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 6 du 18/11/2024 portant versement d'acomptes mensuels du centre
provisoire d'hébergement géré par API PROVENCE d'un montant de 37 032,16 € ;
VUl'arrêté préfectoral N° 7 du 29 novembre 2024, portant versement d'acomptes mensuels du
centre provisoire d'hébergement géré par API PROVENCE d'un montant de 37 032,16 € ;
VU la proposition budgétaire et l'annexe pour l'exercice 2024 du 17 septembre 2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 03 octobre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre provisoire
d'hébergement du département des Alpes-Maritimes sont autorisées comme suit :Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00008 - Arrêté DGF CPH-API 2024 192
Groupes fonctionnelsMontants en
eurosTotal en euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante39 083,40 €
588 630,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels282 521,60 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure267 025,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification502 335,00 €
588 630,00 €Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation84 689,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables1 606,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 502 335,00 euros
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 41 861,25 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que la
dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
dotation globale de l'année 2023, soit 37 032,16 € multipliés par 11 mois, soit un montant total de
407 353,76 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à une
régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur
du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin d'année.
Les 50 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 27 ,45 euros
sur la base d'un fonctionnement en année pleine (366 jours).
La subvention à verser est diminuée de l'avance de 11/12e déjà allouée. Conformément aux l'arrêtés
1 à 7 portant versements d'acomptes mensuels pour le centre provisoire d'hébergement : Il s'agit de
versements d'acomptes mensuels et non d'une avance . La dotation globale de financement de
2024 est versée par acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de financement
de 2023 jusqu'à la signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base
de la dotation globale de financement 2024 à compter de la signature du présent arrêté, en
application de l'article R. 314-107 du CASF et conformément à l'échéancier ci-dessous. Les montants
des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur 365 jours :
444 386,00 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la dotation
globale de fonctionnement 2023 : 407 353,76 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 94 981,24 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2024) : 94 981,24 €.Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00008 - Arrêté DGF CPH-API 2024 193
ÉCHÉANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par
l'association API Provence

EXERCICE
2024Montant en euros
JANVIER 37 032,16 €
FÉVRIER 37 032,16 €
MARS 37 032,16 €
AVRIL 37 032,16 €
MAI 37 032,16 €
JUIN 37 032,16 €
JUILLET 37 032,16 €
AOÛT 37 032,16 €
SEPTEMBRE 37 032,16 €
OCTOBRE 37 032,16 €
NOVEMBRE 37 032,16 €
DÉCEMBRE 94 981,24 €
TOTAL 2024 502 335,00 €
Article 3
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 21 : « Hébergement des réfugiés », du budget du
ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
-Centre financier : 0303-DR13-DP06
-Domaine fonctionnel : 0303-02-21
-Code activité : 030313090101
-Catégorie de produit : 12.02.01
-Centre de coût : MI6DDETS06
Article 4
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire du CPH géré par API PROVENCE :
IBAN :
Article 5
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00008 - Arrêté DGF CPH-API 2024 194
Article 6
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 7
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 8
Le secrétaire général pour les affaires rég ionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CPH géré par l'association API Provence sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 12/12/2024
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Signé
Didier MamisSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-12-00008 - Arrêté DGF CPH-API 2024 195
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-22-00013
Delegation de signature_Douanes (ADM)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-22-00013 - Delegation de signature_Douanes (ADM) 196
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Frateraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUl'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie et des finances ;
VUl'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de Monsieur Franck TESTANIERE dans
l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects, en qualité de directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ;
SURproposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-22-00013 - Delegation de signature_Douanes (ADM) 197
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Franck TESTANIERE, directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse , dans le cadre de ses attributions, pour les
actes se rapportant à la gestion courante du personnel, du matériel et des locaux.
ARTICLE 2
Délégation est également accordée à M. Franck TESTANIERE, directeur interrégional des douanes et
droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse , à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadre, dans les limites de ses attributions.
ARTICLE 3
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Franck TESTANIERE,
directeur interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse , peut
sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris
au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des Finances pu -
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 janvier 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-22-00013 - Delegation de signature_Douanes (ADM) 198