REPUBLIQUE ' ; _ , .FRANÇAISE ; : FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir
SIP de Chartres Dunois et Perche5, Place de la République28019 CHARTRES
Mél : Bsip.chartresdunoisperche@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable duSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHARTRESDUNOIS ET PERCHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX) ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des partlcullers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE, 5 Place de'la Républiqueà Chartres.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ' ' )Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe Arnoult, Inspecteur divisionnaire des finances'publ[ques adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE,l'effet de signer1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, -d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fîècal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 €; ' '

Ex - | ÆREPUBLIQUE ' ; ' .FRANÇAISE ; | ' " FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
3°) les documents nécessaires àà l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 moiset porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;b) les avis de misé en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1 bis- Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie Bastin, Inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE au pôlecomptabilité - recouvrement, à l'effet de signer
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme supérieure à 30000 €; ' 'b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et Ies déclarations de créances ainsi que pour ester en justice; 'd) tous actes d'administration et de gestion du service.3°) dans la limite de 30 000 £, en matièrede contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30000 € ; '
Article 1 ter- Délégation de signature est donnée à Madame Aline Marin, Inspectrice des finances publiques,adjointe au responsablé du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHEau pôle relationsusagers, à l'effet de signer ; '1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les decmons d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant;

REPUBLIQUE ' ' 'FRANCAISE ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 moiset porter sur une somme supérieure à 30 000 €;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en]ustlce ;d) tous actes d' admlnlstratlon et de gestion du service.
Article 1 quater - Délégation de signature est donnée à Madame Claire Schwoebel, Inspectrice des financespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE aupôle relations usagers, à l'effet de signer1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaétion ou rejet dans la limite de30000 €.3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant; ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 moiset porter sur une somme supérieure à 30000 €;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes_ de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;" d) tous actes d'administration et de gestion dU service.
Article 1 quinqbuies - Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric PELLEGATTA, Inspecteur des financespubliques, adjoint au responsable du service des impéts des particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE pôlegestion-assiette, à l'effet de signer1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partiellé ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; '2°) en matière de graCIeux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transactlon ou rejet dans la llml'ce de30000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 moiset porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; ;

REPUBLIQUEFRANCAISE
;
FINANCES PUBLIQUES -LibertéÉgalitéFraternité
b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet: '
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame Sylvie ESCALDA . Madame RINGENBACH FlorenceMadame CHEVALLIER Nathalie Madame DHERBE EstelleMadame LEHOUX Camille Madame RIVIERE ClaudineMadame GEORGET Cécilia ; Monsieur LEBORRE ThéophaneMadame POIDRAS Isabelle ' Madame MOYSAN BénédicteMadame MIALET Morgane . ;
_ 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Madame BARRAU Marion Madame BAURAIN IsabelleMadame BODIN Murielle - Madame PARENT ChristineMadame EPINETTE Anita ; Madame RUELLAND SylvaineMadame DUBIER Elisa Madame SOUAL AnnieMadame MANGAMAL Gabrielle Madame VALLEE Rose-MarieMadame GERVAIS Florence Madame MACHICOANE MarylineMadame LEFORT Khadija Madame FLAMENT Marion(Madame LOS Patricia ' Madame SEGU AliceMadame PASQUIER Nadine Madame AGEORGES BéatriceMadame GROSSOT Pascale : Monsieur MAGE AdrienMonsieur GROUSSARD Benoit __|Madame BIGOT CharlineMadame POTIER Sandrine ) Madame REMY VirginieMadame SAUVAGE Charlotte [Monsieur LE GUEN StéphaneMonsieur NEEF Stéphane
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : -1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après; '3°) les avis de mise en recouvrement;

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ;ÉgalitéFraternité
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances;aux agents désignés ci-après :
FFINANCES PUBLIQUES
finances publiques
; Durée Somme SommeNom et prénom des agents grade - maximale| maximale | maximale pour; des délais| pour laquelle| laquelle unede un délai de remise depaiement | - paiement |majoration peutpeut être | être accordée; accordéMadame ALLAIN Fabienne Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame BAILLARGEAT Audrey Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame GALBY Béatrice Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Monsieur MASSON Julian Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame PENNEC Solenn (Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame POLLION Sylvie Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame TILLIER Virginie CContrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame BARILLOT Véronique Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame CHEVALLIER Nathalie Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame RIVIERE Claudine Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame DHERBE Estelle Contrôleur - 10 mois | _10000 € 500€ -Madame POIDRAS lsabelle Contrôleur 10 mois 10000 € 500€Madame LEBORRE Théophane Contractuel B 10 mois 10000 € 500€Madame LEHOUX Camille Contractuelle B 10 mois 10000 € 500€Madame MIALET Morgane Contractuelle B 10 mois 10000 € 500€
; Durée Somme SommeNom et prénom des agents grade maximale [maximale pour maximale pourdes délais| laquelle un laquelle unede délai de remise depaiement paiement peutmajoration peut; être accordé | être accordéeMadame AUBERT Manon agent administratif des 6 mois 6.000 € 300€finances publiques )Madame CHARMETEAU Isabelle lagent administratif des 6 mois 6.000 € 300€finances publiquesMadame BLANCHARD Nadège agent administratif des | 6 mois 6.000 € 300€' finances publiques )Madame BOTINEAU Joanna . agent administratif des 6 mois - 6.000 € 300€finances publiques )" Madame GROSSOT Pascale agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiquesMadame PARENT Christine agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiques ; ;Madame PASQUIER Nadine lagent administratif des 6 mois 3.000 € 300€; .- ' finances publiques ;Madame BIGOT Charline agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€' ) finances publiquesMadame SAUVAGE Charlotte lagent administratif des 6 mois 3.000 € 300€. finances publiques :Madame MACHICOANE Maryline agent administratif des 6 mois -3.000 € 300€finances publiquesMadame FLAMENT Marion agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€' finances publiquesMadame AGEORGES Béatrice Contractuelle C 6 mois 3.000 € 300€Monsieur MAGE Adrien agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiquesMadame BARRAU Marion agent administratif des & mois 3.000 € 300€

4REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Durée Somme SommeNom et prénom des agents grade .. maximale maximale pour maximale pourdes délais| laquelle un laquelle unede . délai de remise denaiement [paiement peutimaioration peutêtre accordé | étre accordéeMonsieur NEEF Stéphane"lagent administratif des | 6 mois 3.000 € 300€finances publiquesMadame REMY Virginie agent administratif des 6 mois 3.000 € 300€finances publiques .Madame POTIER Sandrine Contractuelle C__ 6 mois 3.000 € 300 €Monsieur LE GUEN Stéphane agent administratif des 6 mois 3.000 € 300 €finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'Eure et Loir.
A Chartres le 21/11/2024Le comptable public, responsabledu service des impôts des particuliers de Chartres Dunois et; Perche ;
Sid-Ahmed GASMI