GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-159
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
PREFET /
R03-2025-06-04-00005 - Délégation de signature d'Ordonnancement
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PREFET
R03-2025-06-04-00005
Délégation de signature d'Ordonnancement
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Monsieur Modou DIA, directeur du pôlepilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la GuyaneLE PREFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ;VU le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;VU le décret du 28 août 2019 relatifà I'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété de la ministre chargée des comptes publics du 13 mars 2025 portant affectation de M ModouDIA administrateur des finances publiques adjoint à la direction régionale des finances publiques deGuyane;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTEArticle 1: Délégation est donnée à M. Modou DIA, directeur du pôle des ressources et du régalien de ladirection régionale des finances publiques de la Guyane, pour I'ordonnancement des recettes non fiscales etdes dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets operatlonnels de programmesuivants:
\ 156 Gestlon flscale et finanaere de l Etat et du secteur publlc IocalL 218 Conduite et pllotage des politiques economlques et fmanaeres |Article 2: M. Modou DIA est nommé représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de lacompétence d'adjudicateur du Code de la commande publique À ce titre, une délégation de signature luiest conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer toutes les pièces relativesà la passation et àl''exécution de décisions d'achat, des accords-cadres et de marchés publics de fournitures, de services, detravaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication.Article 3 : Restent soumis à la signature du préfet :* les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000€ pour les porteurs privés etsupérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;* la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à150 000 € ;* les ordres de réquisition du comptable public;* les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;* les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.Article 4 : M. Modou DIA adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.Article 5: M. Modou DIA peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agentsplacés sous son autorité, sur tout ou une partie de la délégation de signature conférée par cet arréte.
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Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable publicassignataire.Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2023-09-18-00005 du 18 septembre 2023relatif au même objet.Article 7 : La secrétaire générale des services de I'Etat et le directeur du pôle des ressources et du régaliensont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Cayenne,le - À JUIN 2025Le Préfet,
PCUSSIER
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