=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 156 du 24 septembre 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral 2025/31 du 22 septembre 2025 portant désignation des membres du comité
social d'administration et de sa formation spécialisée de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-atlantique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2025/N°276 du 17 septembre 2025 portant sur l'organisation des
opérations de prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Loire-Atlantique
pour les bovinés, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2025-2026.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-28-2 du 22 septembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser, par Université Nantes Aviron, la manifestation nautique intitulée "Entrainement
Ligue Pays de Loire", du dimanche 28 septembre 2025, sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-29 du 22 septembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser, par SNCF Réseau, les travaux d'"Inspections du pont ferré de l'Alleud", du 29
septembre au 7 octobre 2025, sur la Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-04-2 du 26 février 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Championnat Atlantique ILCA", du
samedi 4 octobre 2025,sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-11 du 23 septembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate d'Automne Espoirs", du
samedi 11 octobre 2025, sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-11-2 du 23 septembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Championnat Ligue Pays de Loire
Miniji", du samedi 11 et dimanche 12 octobre 2025, sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-11-3 du 23 septembre 2025, portant sur l'autorisation
d'organiser, par l'ANCRE, la manifestation nautique intitulée "West Cup Hansa", du samedi 11 et
dimanche 12 octobre 2025, sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant sur la composition de la CDOA plénière -
arrêté modificatif n°1.
Décision du 1 er septembre 2025 portant désignation des agents chargés du contrôle sur place
(dossiers Anah de subvention de conventionnement).
Ordre du jour de la CDAC du 28 octobre 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 19 septembre 2025 pour la commune de Trignac.
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 instaurant un périmètre de protection dans le cadre
de la réouverture de la cathédrale de Nantes.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/25-939 du 22 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-960 du 24 septembre 2025 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur les communes de Nantes, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant ouverture d'un recrutement sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025 pour la région
Pays de la Loire.
a Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025/31portant désignation des membres du Comité social d'administration et de sa formationspécialisée de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-atlantique,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État;Vu le procés-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour composition du CSA
Arréte :Article 1°Le comité social d'administration de proximité de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire-Atlantique est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :. Sabine GIRAULT, directrice départementale, présidente ;En cas d'empéchement de Sabine GIRAULT, la présidence sera assurée par Erwan BOISARD,directeur adjoint ou Olivier ASSAILLY, directeur adjoint de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique.
Missiam Tramsversale10 boulevard! Gastom Senpetite:CS 64 213 —44 042 NANTES CEDEX 1Tél: OZ 40 G7 28 5GMél : nartimlebrequier@laine-atlamtiquegowwfir

La présidente est assistée de la référente stratégie-pilotage du SGCD 44 et en tant que debesoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité etconcernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :¢ cinq membres titulaires* cinq membres suppléants.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de l'union UFSE-CGT - Sud SolidairesAlice LENA-VANDERKAM Fabrice RAMIREZErwan LE GOFF Camille LEMERLEEmmanuelle DIEULANGARD Damien BUCCOAu titre de la CFDTHenri LOUIS Françoise BAYLEClaude TRICHET Caroline ABADIE
Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UFSE-CGT— Sud SolidairesErwan LE GOFF Damien BUCCOEmmanuelle DIEULANGARD Jean-Baptiste MOMMECamille LEMERLE Au titre de la CFDTFrançoise BAYLE Henri LOUISCaroline ABADIE Evelyne GARCIA
Article 4
Missiom Tramsvensalle10 boulevardl Gastom Senpettte:CS GA 213 — 44 042 NANTES CEDEX 1Téll: O2 40 67 28 56Méll: nmantimlebnequien@loine-atlamtique gawwfir

Assistent aux réunions de la formation spécialisée :° Le médecin du travaile L'assistant de préventionPeuvent assister aux travaux de la formation spécialisée :* L'inspecteur santé et sécurité au travail° L'infirmière en santé et sécurité au travaile _ L'assistante de service social
Article 5L'arrêté n° 2025-17 du 31 mars 2025 portant désignation des membres du comité sociald'administration et des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 6La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 22 septembre 2025ë '+ ~~ fALa directrice départementaleff 14 /LA |he_<'Sabine GIRAULT* 7 "s b if
Secrétariat général commun départementalMission Transversale10 boulevard Gaston SerpetteCS 64213 - 44042 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 67 28 56Mél : martin.lebrequier@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA LOIRE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025 N°276 organisation des opérations de prophylaxie collectiveobligatoire dans le département de la Loire-Atlantique pour les bovinés, ovins,caprins et porcins au titre de la campagne 2025-2026
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre II partielégislative et réglementaire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniqueset administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de laleucose bovine enzootique ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la pesteporcine classique;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires dedétention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification ducheptel porcin ;
"WU. l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animauxde l'espèce ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de labrucellose des bovinés ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2008 fixant les mesures de prophylaxiecollective du SDRP;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxiecollective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de lamaladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «indemne de maladied'Aujeszky »;
:-5v-s52@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animauxde l'espèce bovine;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de labrucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relativesà des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'articleL.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant les mesures de surveillanceet de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD);
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire del'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espècesbovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, desurveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-Loire, préfet la Loire-Atlantique - M.RIGOULET-ROZE ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de GuillaumeCHENUT, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation à M. GuillaumeCHENUT, directeur départemental de la protection des populations de LoireAtlantique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et des datesde début et de fin de campagne des opérations de prophylaxies obligatoires pourchacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif etd'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;
CONSIDÉRANT que les modalités de prophylaxies obligatoires sont à adapter à lasituation sanitaire des maladies concernées dans le département ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique;
dis: 05:@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
CHAPITRE |: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er — La campagne de prophylaxie se déroule sur les périodes suivantes :- du 15 octobre de l'année en cours (année n) au 30 avril de l'année suivante(année n+1) pour les cheptels bovins ;- sur l'année civile pour les cheptels ovins et caprins ;- sur l'année civile pour les cheptels porcins ;Ces opérations devront être effectuées sur des animaux préalablement identifiésconformément à la réglementation en vigueur. Il incombe aux détenteurs ou à leursreprésentants de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisationdes mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contentiondes animaux.
CHAPITRE Il: PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES BOVINES
Section 1: Dépistage de la tuberculose bovine
Article 2 - Les cheptels qualifiés officiellement indemnes de tuberculose bovine sontdispensés de l'obligation de dépistage collectif, à l'exception des cheptels présentantun risque sanitaire tels que définis à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre2021:
a) Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnusinfectés de tuberculose sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans.Dans ces cheptels, le dépistage consiste en la réalisation d'uneintradermotuberculination comparative ou interféron gamma sur tous les bovinsde plus de 24 mois présents ou introduits dans l'exploitation concernée.b) Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec untroupeau ou un animal infecté de tuberculose sont considérés à risque pendantune durée de cinq ans. Le dépistage consiste en la réalisation d'uneintradermotuberculination comparative sur tous les bovins de plus de 12 moisprésents ou introduits dans l'exploitation concernée et la réalisation de contrôleen intradermotuberculination préalable à la sortie de l'élevage de tous les bovinsde plus de 6 semaines.c) Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementairesrelatives à l'identification ou à la circulation des animaux ou aux conditions demaintien de la qualification «indemne d'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis » ou les obligations de formation en matiére debiosécurité n'ont pas été respectées sont considérés a risque jusqu'à la mise enplace des mesures correctives permettant de répondre à ces obligations.Les éleveurs concernés et leurs vétérinaires sanitaires sont avisésindividuellement.
@loire-atlantique.gouv.fr

Section 2 : Dépistage de la brucellose bovine
Article 3 -a) Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, le présentarticle fixe, pour le département de la Loire-Atlantique, les mesures deprophylaxie collective pour la campagne 2025-2026 au regard de la brucellose desbovinés.
b) modalités de dépistage :Rythme Annuel Allaitant : prise de sang sur 20 % des bovins>24 moiset dépistage de tous les bovins>24 mois lorsque lecheptel en compte moins de 10Laitier : lait de grand mélange
Pour l'application du présent article, les exploitations livrant directement auconsommateur du lait cru ou des produits au lait cru et ne procédant pas audépistage sur le lait seront assimilés a des ateliers allaitants.
Section 3 : Dépistage de la leucose bovine enzootique
Article 4 -a) Conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990, leprésent article fixe, pour le département de la Loire-Atlantique, les mesures deprophylaxie collective pour la campagne 2025-2026, au regard de la leucose desbovinés ;
b) modalités de dépistage :Rythme quinquennal Allaitant : prise de sang sur 20 % des bovins>24 mois(liste des communes et dépistage de tous les bovins>24 mois lorsque leconcernées cf annexe |) |cheptel en compte moins de 10Laitier : lait de grand mélange
Pour l'application du présent article, les exploitations livrant directement auconsommateur du lait cru ou des produits au lait cru et ne procédant pas audépistage sur le lait seront assimilés à des ateliers allaitants.
Section 4 : Dépistage de l'hypodermose bovine
Article 5 - Le groupement de défense sanitaire de la Loire-Atlantique est désignémaître d'œuvre du plan de lutte collective contre l'hypodermose bovine conduitdans le département. Il recueille l'ensemble des informations épidémiologiques,techniques et financières relatives à cette action. Il les tient en permanence à ladisposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique.Le dépistage s'effectue sur un échantillon d'élevages déterminé au niveau national. Ildoit être réalisé en janvier sur lait de grand mélange pour les élevages laitiers et surprises de sang entre décembre et mars pour les élevages allaitants.
p= @loire-atlantique.gouv.fr

Section 5: Dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Article 6 —
a) Le groupement de défense sanitaire de la Loire-Atlantique est désigné maîtred'œuvre de la prophylaxie de la rhinotrachéite bovine (IBR) conduite dans ledépartement.À ce titre, il est destinataire de toute information à caractère sanitaire relative à larhinotrachéite infectieuse bovine concernant les cheptels du département etinforme les propriétaires ou les détenteurs des animaux. II établit et tient à jour :- la liste des exploitations ne satisfaisant pas au dépistage obligatoire de larhinotrachéite bovine. II en informe le directeur départemental de la protectiondes populations et les vétérinaires sanitaires concernés.-la liste des exploitations pour lesquelles les résultats du dépistage sontfavorables et la liste des exploitations pour lesquelles ces résultats sontdéfavorables. || tient ces listes à disposition du directeur départemental de laprotection des populations et des vétérinaires sanitaires.
Il recueille l'ensemble des informations épidémiologiques, techniques etfinancières relatives à cette action et les tient en permanence à la disposition dudirecteur départemental de la protection des populations-de la Loire-Atlantique.
b) Modalités de dépistage :
Cheptels indemnes depuis plus de 3 ans et non classés àJ risqueRythme Annuel Allaitant : prise de sang sur un minimum de 40bovins>24 mois ; analyse en sérologie de mélangeRythme Annuel Laitier : lait de grand mélangeCheptels indemnes depuis moins de 3 ans ou classés àrisqueRythme Annuel Allaitant : prise de sang sur tous les bovins>24 mois ; analyseen sérologie de mélangeRythme 6 fois/an |Laïitier : lait de grand mélangeCheptels non indemnes (hors ateliers d'engraissementfermé .Rythme Annuel Prise de sang sur tous les bovins>12 mois ; analyse ensérologie individuelle
c) Modalités d'élimination des bovins reconnus infectés :
En cours de campagne, tout bovin nouvellement infecté isolé ou tous les bovinsnouvellement reconnus infectés, lorsqu'ils ne représentent pas plus de 10 % desbovins de plus de 12 mois de l'atelier, doivent obligatoirement être éliminés sous1 mois après notification du résultat ou 3 mois maximum s'ils ont été vaccinés aucours du premier mois après cette notification.
:@loire-atlantique gouv.fr

Dans les troupeaux où le pourcentage de bovins d'au moins 12 mois ou plusinfectés d'IBR est :— inférieur ou égal à 20 %, l'élimination de tous les bovins infectés s'effectue sur12 mois,- supérieur à 20 ou égal à 40 %, l'élimination de tous les bovins infectés s'effectuesur 24 mois dont 40 % sur la première année,— supérieur à 40 %, l'élimination de tous les bovins infectés s'effectue sur 36 moisdont 2/3 sur les deux premières années.
Section 6 : Prophylaxie de la Maladie des muqueuses (BVD)
Article 7 -> La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous lestroupeaux de bovinés.> La surveillance des troupeaux s'effectue :- soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animauxnaissant dans le troupeau, par un prélèvement réalisé dans les vingt jourssuivant leur naissance. Tous les élevages du secteur constitué descommunes de Couéron, Saint Etienne de Montluc, Cordemais, Le templede Bretagne, Malville, Bouée, Savenay, Lavau sur Loire, La ChapelleLaunay et Donges sont dépistés de cette façon ;- soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiquessur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé;- soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum demélange issu d'un échantillon représentatif de bovins non marquéssérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois.Les analyses sérologiques défavorables doivent être obligatoirement complétées parune recherche virologique directe des Infectés Permanents Immunotolérants (IPI), envue de leur élimination sous 15 jours après notification du résultat positif.
Section 7 : Contrôles sanitaires à l'introduction
Tout boviné nouvellement introduit doit obligatoirement être isolé et soumis auxcontrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées dans letableau ci-dessous.
@loire-atlantique.gouv.fr

Age Délai de transfert
Transfert jusqu'a 6 jours Transfert plus de 6 jours
Moins de 24 mois Pas de dépistage
Brucellose 24 mois et plus Pas de dépistage sauf si le bovin| Dépistage obligatoiredans les 30 jprovient d'un cheptel classé à suivant l'introductionrisque: dans ce cas le dépistagesérologique est réalisé dans les30j précédant la sortie ducheptel d'origine
usqu'a 6 semaines Pas de dépistage
Tuberculose
Plus de 6 semaines Pas de dépistage sauf si le bovin provient d'un cheptel à risque : IDT dansles 30 jours précédant la sortie du cheptel d'origine
IBR Quel que soit l'âge |1. Les cheptels indemnes ne peuvent entrer que des bovins de statutindemne
D. Les bovins issus d'un cheptel non indemne d'IBR peuvent être àdestination unique d'un troupeau d'engraissement dérogataire enbâtiment dédié par transport sécurisé (applicable jusqu'au 31 décembre2025)
3. Les bovins issus d'un cheptel indemne d'IBR, à destination possible detous les élevages :
| dépistage sérologique dans les 15 à 30 jours suivant la livraison. Unedérogation est possible si le transport est réalisé par l'éleveur et sansrupture de charge (demande au GDS).
CHAPITRE III: PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES OVINS ET CAPRINS
Section1 : Dépistage de la brucellose
Article 8 -a) Conformément à l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013, le présent arrêté fixe,pour le département de la Loire-Atlantique, les mesures de prophylaxie collectivepour l'année civile 2026, au regard de la brucellose des ovins et caprins.
:-5»1@loire-atlantique.gouv.fr

b) modalités de dépistage :Tous les 5 ans Allaitant et laitier : prise de sang— si cheptel<50 :tous les animaux de 6 mois et + sontprélevés,- si cheptel>50 :° 25 % des femelles reproductrices de 6 mois et +sont prélevées avec minimum 50 animaux prélevése et tous animaux introduitsL | et tous les mâles non castrés
Article 9 — Petits détenteursUn détenteur qui détient 5 ou moins petits ruminants de plus de 6 mois et:- dont tous les animaux sont identifiés conformément à la réglementation envigueur;— ne détient pas d'autres espèces sensibles à la brucellose;—ne procède à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autrestroupeaux;- n'envoie pas d'animal à l'abattoir sauf pour sa consommation familiale ;— a désigné son vétérinaire sanitaire ;peut solliciter une dérogation à l'obligation de dépistage auprès du directeurdépartemental de la protection des populations.
CHAPITRE IV : PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES PORCINS
Section 1: Dépistage de la maladie d'Aujeszky
Article 10 -
a) Conformément à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009, le présent arrêté fixe,pour le département de la Loire-Atlantique, les mesures de prophylaxie collectivepour l'année civile 2026, au regard de la maladie d'Aujeszky des suidés (porcins etsangliers).
b) modalités de dépistage :
Rythme trimestriel Elevages sélection et/ou multiplication, élevagesdiffusant des reproducteurs hors schéma : prise desang sur 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs
Rythme annuel Production plein air : 15 reproducteurs ou 20charcutiers
L2@loire-atlantique. gouv.fr

Section 2 : Dépistage de la Peste Porcine Classique
Article 11 -
a) Conformément à l'arrêté ministériel du 29 juin 1993, le présent arrêté fixe, pourle département de la Loire-Atlantique, les mesures de prophylaxie collective pourl'année civile 2025, au regard de la Peste Porcine Classique des suidés.
b) modalités de dépistage :
Rythme annuel Élevages sélection et /ou multiplication, élevages desangliers : prise de sang sur 15 reproducteurs ou futursreproducteurs
Section 3 : Dépistage du SDRP
Article 12 -
a) Conformément à l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2008, le présent arrêtéfixe, pour le département de la Loire-Atlantique, les mesures de prophylaxiecollective pour l'année civile 2025, au regard du SDRP des suidés. Le groupementde défense sanitaire de la Loire-Atlantique est désigné maître d'œuvre de cetteprophylaxie.
b) modalités de dépistage :
Rythme trimestriel Élevages sélection et /ou multiplication : prise de sangsur 10 reproducteurs et 10 porcs charcutierRythme annuel Élevages naisseur-engraisseurs : prise de sang sur 10reproducteurs et 10 porcs charcutiers
Elevages naisseur: prise de sang sur 10 reproducteurs
Élevages engraisseurs : prise de sang sur 10 porcscharcutiers
Élevages post-sevreurs (origine unique) : prise de sang20 porcelets en fin de lotRythme à chaque lot Élevages post-sevreurs collectifs (2 sites d'origine ouplus) : prise de sang 20 porcelets en fin de chaque lot
ba@loire-atlantique.gouv.fr

CHAPITRE V : PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES PARCS ZOOLOGIQUES
Article 13 -
Considérant les mesures de biosécurité et les dispositifs de surveillance mis en place(suivi régulier de toutes les espèces sensibles, analyses avant départ vers un autreparc et lors de soins), le dépistage annuel pour la campagne de prophylaxie de labrucellose bovine, de la leucose enzootique, de l'IBR et de la BVD, pour les animauxdes bovinés dans les parcs zoologiques est suivi par la DDPP44.Les parcs zoologiques détenant des bovinés sont tenus de faire réaliser par leurvétérinaire sanitaire un dépistage systématique de brucellose bovine, la leucosebovine enzootique, IBR et BVD au moment d'opérations de contention des animauxet lors de tout mouvement, ainsi que sur tous les animaux morts.Par ailleurs, les animaux ne peuvent sortir de leur enclos, et les enclos ne doivent pasêtre en contact avec un autre troupeau de bovins.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peinesprévues à l'article R.228-1 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice deséventuelles mesures de suspension de qualification ou de retrait de dérogation.
Article 15 — La tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives estfixée par la convention fixant les tarifs des interventions des vétérinaires sanitairesfaisant l'objet d'une tarification au titre de l'article L.203-4 du code rural et de lapêche maritime pour la campagne de prophylaxie 2025-2026.
Article 16 - l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2024/N°362 organisation des opérations deprophylaxie collective obligatoire dans le département de la Loire Atlantique pour lesbovinés, ovins, caprins et porcins au titre de la campagne 2024-2025 est abrogé.
Article 17- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets territorialement compétents du département de la Loire-Atlantique, lesmaires, le directeur départemental de la protection des populations et lesvétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique, affiché en mairie.
Nantes, le 17 septembre 2025 P/ Le Préfet_.Le directeur département I dela. 3
Guillaume CHENUT
302 @loire-atlantique.gouv.fr

ANNEXE | Liste des communes en dépistage leucose sur la campagne 2025-2026
COMMUNE Code Commune INSEE
BAULE-ESCOUBLAC 44055BLAIN 44015BOUSSAY 44022CAMPBON 44025CHAPELLE-LAUNAY 44033CROSSAC 44050GENESTON 44223GUEMENE-PENFAO 44067INDRE 44074JOUE-SUR-ERDRE 44077LIGNE 44082LIMOUZINIERE 44083LOIRE AUXENCE (BELLIGNE) 44011LOIRE AUXENCE (Chapelle saint sauveur) 44034LOIRE AUXENCE (ROUXIERE) 44147LOIREAUXENCE (varades) 44213LOROUX-BOTTEREAU 44084LOUISFERT 44085MACHECOUL-SAINT-MEME (machecoul) 44087MACHECOUL-SAINT-MEME (SAINT-MEME- 44181LE-TENU)MARSAC-SUR-DON 44091MONNIERES 44100NOYAL-SUR-BRUTZ 44112PELLERIN 44120PONT-SAINT-MARTIN 44130POUILLE-LES-COTEAUX 44134QUILLY : 44139REMOUILLE 44142SAFFRE 44149SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU 44150SAINTE-PAZANNE : 44186SAINT-JEAN-DE-BOISEAU 44166SAINT-JOACHIM 44168SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182SAINT-MOLF 44183SAINT-NAZAIRE 44184SAINT-PERE-EN-RETZ 44187SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188SAUTRON 44194SEVERAC 44196SION-LES-MINES 44197SORINIERES 44198SOUDAN 44199VALLET 44212VAY 44214VERTOU 44215VUE 44220
@loire-atlantique.gouv.fr


Article 10 - Les maires de Nantes et de La Chapelle-sur-Erdre le commandant du groupement de gendarmeriede Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 22 septembre 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de la Mer,L'Adjointe sas UnitTransports
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-29Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-09-29
portant sur l'autorisation d'organiser les travauxportant sur l'autorisation d'organiser les travaux
d' « Inspection du pont ferré de l'Alleud »d' « Inspection du pont ferré de l'Alleud »,,
par SNCF Réseau, par SNCF Réseau,
du 29 septembre au 7 octobre 2025, en Loiredu 29 septembre au 7 octobre 2025, en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE N°2023-77 du 9 octobre 2023 de Monsieur Philippe CHOPIN , préfet du Maine-et-Loire
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 16 septembre 2025 par laquelle Monsieur Maxime PILLET, Référent patrimoine SNCF Réseau,
sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'«« Inspection du pont ferré de l'AlleudInspection du pont ferré de l'Alleud »»,, de nuit, du 29
septembre au 7 octobre 2025, en Loire ( PK 571,500 RG ), commune de la Possonniére;
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Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
VU le contrat d'assurance souscrit auprès de AXA certifiant que les travaux projetés sont cou verts par une
police d'assurance ;
VU l'avis favorable du VNF en date du 19 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau du pont
l'Alleud, commune de la Possonnière;
ARRÊTE
Article 1 er – Les travaux d' «« Inspection du pont férré de l'AlleudInspection du pont férré de l'Alleud »», organisés par SNCF Réseau, sont autorisés,
de nuit, du 29 septembre au 7 octobre 2025, en Loire ( PK 571,500 RG ), commune de la Possonniére;
L'inspection se déroulera à l'aide d'une passerelle négative.
Article 2 – La partie basse de la nacelle négative devra être équipée d'un signal lumineux, de manière à c e qu'il
soit visible de nuit de l'amont, comme de l'aval pour les navigants
Article 3 – Les passes navigables (n°6 et 7) ne seront pas inspectées en même temps, de manière à laisser libre
accès à une passe navigable en tout temps.
Article 4 – Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche du pont, et de pas
emprunter la passe ou l'inspection est en cours (visible par signal lumineux).
Article 5 – A défaut de moyen de radiophonie VHF, le pétitionnaire devra communiquer le numéro de
téléphone de la personne en charge de la manœuvre et présente pendant toute l'opération ou un numéro
d'astreinte.
Article 6 - Il appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre des
travaux en hauteur et de la réglementation en vigueur pour les matériels utilisés.
Article 7 – L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 8 – L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues. gouv.fr . Elle devra également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions
utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau d'eau de la Loire ou son
débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
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Article 9 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté.Article 10 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard48h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : domaine.uti.loire@vnf-fr,.Article 11 - Le maire de La Possonniere et Chalonnes-sur-Loire, les Voies navigables de France, le commandantdu groupement de gendarmerie de Maine-et-loire, le directeur départemental des services d'incendiede Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 22 septembre 2025Pour le directeur départemental des territoires
Sécurité des
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-04-2 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Championnat Atlantique ILCA »,samedi 4 octobre 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature a Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée. «Championnat Atlantique ILCA» le samedi 4 octobre 2025 de 9h00 à 18h00 , sur le plan d'eau situé entre lechâteau de la Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du chateau de la Couronnerie (Carquefou);VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10décembre 2024;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
Service Transports et Risques -Unité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 ;Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atiantique.gouv.fr 1/3

ARRETEArticle 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 4 octobre2025 de 9h00 à 18h00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le pland'eau situé entre le château de la Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du chateau de la Couronnerie(Carquefou).Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des _Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou del''annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.Article 9 - Les maires de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.| Nantes, le lundi 22 septembre 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de la ML'Adjointe au Chef UnitéTransports \__/
F-
Catherine KEREVERNu
fDélais et voies de recours : | /Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).2/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-11 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique« Régate d'Automne Espoirs »,samedi 11 octobre 2025 sur l'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Régated'Automne Espoirs» le samedi 11 octobre 2025 de 9h00 à 18h00, sur le plan d'eau situé entre le château de laPoterie (La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du chateau de la Couronnerie (Carquefou);VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10décembre 2024 ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitats et les espèces interes. communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitatsCONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETEArticle 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 11 octobre2025 de 9h00 à 18h00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le pland'eau situé entre le château de la Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du chateau de la Couronnerie(Carquefou).Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou del'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.Article 9 - Les maires de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie. Nantes, le lundi 22Leptembre 2025Pour le directeur déépartemental desTerritoires et de la M[ | ACL'Adjointe au ghey Init é- Sécurité desTransports— I<
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atherine KEREVER7Délais et voies de recours : | frConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).2/3

PREFET DirectionRL ANTIQUE départementaleLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-11-2 portant sur l'autorisation d'organiser,par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO),des manifestations nautiques"Championnat de Ligue Pays de Loire Miniji",samedi 11 et dimanche 12 octobre 2025, sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser les manifestations nautiques intitulées,"Championnat de Ligue Pays de Loire Miniji", du samedi 11 et dimanche 12 octobre 2025 de 9h00 à 18h00, sur leplan d'eau situé entre le château de la Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du chateau de laCouronnerie (Carquefou);
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10décembre 2024;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 1/3Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espéces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1" - Les manifestations projetées par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 11 etdimanche 12 octobre 2025 de 9h00 à 18h00 sont autorisées. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscritsur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie (La Chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée duchateau de la Couronnerie (Carquefou).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de ces manifestations soient retirées du chenal de navigation au plustard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé devingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors des manifestations, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlementparticulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de ces manifestations utiliseront le canal 6.
Article 6 - Ces manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs bilatéraux devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau. |
Article 7 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - l'organisateur de ces manifestations devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, laqualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement estdisponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département SécuritéSanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour ledéveloppement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
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Article 9- Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou del'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.Article 10 - Les maires de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie. |
Nantes, le mardi 23 septembre 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de la Meree \
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité desTransports /Me
Cath rine KE EVER'a «>< 7Pooa —
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionANTON 5 départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-10-11-3 portant sur l'autorisation d'organiser,par l'association ANCRE,la manifestation nautique « West Cup Hansa »,le samedi 11 et dimanche 12 octobre 2025 sur I'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VUl'arrêté du 28juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 janvier 2025, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'association ANCREsollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «West Cup Hansa» le samedi 11 etdimanche 12 octobre 2025, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie ( commune de la Chapelle-sur-Erdre, PK 8,5 ) et La Papiniére ( commune de Sucé-sur-Erdre );
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 1/3

VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 25 février2025;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 janvier 2025 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état deconservation des espèces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association ANCRE, le samedi 11 et dimanche 12 octobre 2025, estautorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, entre le château de la Poterie( commune de la Chapelle-sur-Erdre, PK 8,5 ) et La Papinière ( commune de Sucé-sur-Erdre ).
Article 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 4 — || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et des autres usagers de la voie d'eau.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plustard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé devingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de sécurité 6.
Article 7 - Ces manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone d'évolution qued'autres manifestations nautiques, les organisateurs bilatéraux devront se coordonner mutuellement afind'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
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Article 8 - L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 9 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 10 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.
Article 11 - Les maires de La Chapelle-sur-Erdre, Carquefou et Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique,le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 23 septembre 2025Pour le directeur départemental desTerritoireset de la Mer :Adjoirife du Chef de'I'utTra Hsports
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrétéportant sur la composition de la CDOA plénière - arrêté modificatif n°1
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1, R.313-2, R.313-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.133-1 etsuivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;VU l'arrêté préfectoral établissant la liste des organisations syndicales à vocation généraled'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commission du 7 mars2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant sur le renouvellement de la composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique;CONSIDÉRANT les mails du 2 juin et du 26 août 2025 de l'association Que Choisir représentantles consommateurs et modifiant son titulaire et les suppléants ;CONSIDÉRANT le mail du 26 juin 2025 du Centre Régional de la Propriété Forestière représentantla propriété forestière et modifiant son titulaire et les suppléants ;CONSIDÉRANT la proposition de la Chambre d'Agriculture en date du 3 juillet 2025 relative auxpersonnes qualifiées;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
_ ARRÊTEARTICLE 1: L'article1 de l'arrêté du 22 avril 2025 est modifié comme suit:15°) un représentant de la propriété forestière :Titulaire : M. LEFEUVRE Yves Belle Perche —- Cheméré — 44680 CHAUMES-EN- RETZ1° suppléant : M. DE LASSAT Tugdual La Freudiére — 44118 LA CHEVROLIERE
Tél : 02 40 41 20 20 1/5Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

18°) un représentant des consommateurs :Titulaire : M. DUVAL Laurent 16 Avenue Vivaldi - 44115 BASSE GOULAINE1 suppléant: M. TOUTAIN Jacky 5 rue des Bruyères - 44980 SAINT LUCE SURLOIRE2° suppléant : M. ALLARD Gérard 12 rue de l'Epine — 44300 NANTES19°) deux personnes qualifiées :Titulaire1 : M. BOSSARD FrédéricTitulaire 2 : M. RETIERE Samuel
ARTICLE 2: La composition de la commission départementale d'orientation de l'agricultureprévue à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2025 est désormais la suivante :La commission départementale d'orientation de l'agriculture placée sous la présidence du préfetou de son représentant comprend :1°) la présidente du conseil régional ou son représentant ;2°) le président du conseil départemental ou son représentant ;3°) le président du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière ou son représentant en tant queprésident d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans ledépartement ;4°) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant;5°) le directeur régional des finances publiques ou son représentant;6°) trois représentants de la chambre d'agriculture :Titulaire1 : Mme SUTEAU Carmen _ 1Le Champ Chapron - 44450 BARBECHAT1' suppléant : Mme BARAT Isabelle La Rondiniére —- 44660 ROUGE2° suppléant: M. SABLE Christophe 4 Chemin du Moulin, L'Auvergnac| — 44410 HERBIGNACTitulaire 2 : Mme MICHEL Aurélie1 suppléant : M. MAILLARD Jérôme2° suppléant : M. CHARRIAU Paul Le Pey- 44270 ST ETIENNE DE MER MORTE* dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :Titulaire 3 : M. BIGNON Maxime Le Grand Fougeray- 44590 DERVAL7°) le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;8°) deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :* dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :Titulaire : M. LESOUEF Marc 7 rue des Etangs —- 44130 BOUVRONSuppléant : M. ARCHAMBEAU Yoann La Claie - 44320 ST PÈRE EN RETZ
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* dont un au titre des coopératives :Titulaire :1°" suppléant :2° suppléant :M. LABOUR OlivierM. ALLAIN FabriceM. LEBOT André 6 Hameau de I'Audrenais - 44750 CAMBON2 La Tréssoudiére — 44850 ST MARS DU DESERT9°) huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation généralehabilitées :* trois représentants au titre de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs :Titulaire 1:1°" suppléant :2° suppléant :
Titulaire 2 :1°" suppléant :2° suppléant :Titulaire 3 :1°" suppléant :2° suppléant :
M. TRICHET Mickaël (FNSEA)M. HUNEAU MickaëlM. LOUERAT Vincent
M. MOREAU Anthony (FNSEA)M. LABOUR ChristopheM. FEVRIER StéphaneMme PERRINEL Marina (JA)M. LEBLANC AntoineM. LORGE Alexis
50 La Guillauminerie — 44850 LIGNELa Bourgeoisie - 44520 MOISDON LA RIVIERE3 La Cour des Landes — 44680 ST HILAIRE DECHALEONS4 La Rochelle - 44640 ROUANS24 La Poitevinais - 44160 BESNELe Bran —- 44170 NOZAYCoisbrac — 44170 NOZAY8 Le Grand Bois Joly - 44320 CHAUVELes landes de la folie —- 44710 PORT ST PERE* trois représentants au titre de la Confédération Paysanne :Titulaire1 :HERBIGNAC1°' suppléant :2° suppléant :Titulaire 2 :1° suppléant :2° suppléant :Titulaire 3:1°" suppléant :2° suppléant :
M. CHÉNÉ JeanMme SAVOY MarieM. BARON AntoineMme THEBAULT SylvieMme PEREZ RachelM. FIGUREAU NicolasM. SENARD ThomasMme JOSSE EmmanuelleM. DUPONT Jacques
14 rue Jean de Rieux Marlais - 444104 La Dondiais — 44590 DERVALLes Landes — 44660 FERCELe Liminbout— 44130 NOTRE DAME DES LANDES31 Feuilly- 44290 GUEMENE PENFAO2 La Loirière - 44140 MONTBERT13 L'Enteaumiére — 44116 VIEILLEVIGNE2 Bleuben— 44530 GUENROUET2 La Petite Rondeliére — 44270 ST ETIENNE DEMER MORTE* deux représentants au titre de la Coordination Rurale :Titulaire 1:1°" suppléant :2° suppléant :Titulaire 2 :1°" suppléant :2° suppléant :
M. BABIN FabienM. AMELINE Pierre-YvesMme CANTALOUBE JosiaM. LEMOINE HuguesM. THOMAS David_ M. CHÉNEAU Maxime
5 La Lande Piletterie - 44360 ST ÉTIENNE DEMONTLUC8 Beaumelas — 44460 AVESSAC304 La Chauvelière - 44850 LIGNELa Haute Chapellière - 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE4 La Pintière -44270 PAULX282 Impasse de Beausoleil - 44330 MOUZILLON10°) un représentant des salariés agricoles présenté par la CFDT; organisation syndicale de salariésdes exploitants agricoles la plus représentative au niveau départemental :Titulaire : Mme CAVELIER VirginieLa Tardivière — 44170 NOZAY

11°) deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :Titulaire : M. CADIO Jean-Luc Berjac — 58 bd Gustave Roch - 44261 NANTES1°" suppléant : M. POUZET Mathieu2° suppléant: Mme LE FOLL Catherine* dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation :Titulaire : M. GUERET Olivier1°" suppléant :: Mme ROCHEDREUX Fabienne2° suppléant : Mme DENIAU MILLON Nathalie12°) un représentant du financement de l'agriculture :Titulaire : M. MENARD Philippe 30 La Minière - 44690 MONNIERES1°" suppléant : M. MALLARD Roland N4 Le Perron - 44160 PONTCHATEAU2° suppléant : M. GAUTIER Gérard 63 impasse de la Beussière —- 44522 MÉSANGER_ 13°) un représentant des fermiers-métayers :Titulaire : M. GUERIN Gérard La Grande Villate - 44170 NOZAY1 suppléant : M. VIAUD Daniel La Bernaudiére - 44170 ABBARETZ2° suppléant: M. PRIOU Pierre La Guitardière - 44310 ST PHILBERT DEGRAND LIEU14°) un représentant des propriétaires agricoles :Titulaire : M. LE GUALES Arnaud La Lucinière — 44440 JOUE SUR ERDRE1° suppléant : M. DE VILLEPIN Hervé Le Moulin du Branday - 44270 MACHECOUL STMEME |2è suppléant : M. SCHAEFFER Jean-Nicolas 114, La Meilleraie — 44440 RIAILLÉ15°) un représentant de la propriété forestière :Titulaire : M. LEFEUVRE Yves Belle Perche - Cheméré- 44680 CHAUMES-EN- RETZ1° suppléant : M. DE LASSAT Tugdual La Freudière - 44118LA CHEVROLIERE16°) deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaire1 : M. DRION Gilles (FDC)1° suppléant: M. BEAUREGARD Denis (FDC) |2° suppléant : M. ROSE Dany (FDC) 2 la Petite Oisilière — 44640 VUETitulaire 2 : M. LAMY Daniel (LPO) 5 Le Haut Rouvroy- 44440 JOUÉ SUR ERDRE1°" suppléant : Mme MAZEAU Denise2° suppléant: M. BERTHELOT Patrick17°) un représentant de l'artisanat :Titulaire : Mme WATTIAU Béatrice 27 rue des Salles de L'Eraudiére — 44300 NANTES1°" suppléant: M. SOUTON Frédéric2° suppléant : M. FLEURY Anthony18°) un représentant des consommateurs :Titulaire : M. DUVAL Laurent 16 Avenue Vivaldi — 44115 BASSE GOULAINE1° suppléant: M. TOUTAIN Jacky 5 rue des Bruyères — 44980 SAINT LUCE SURLOIRE2° suppléant : M. ALLARD Gérard 12 rue de l'Epine - 44300 NANTES4/5

19°) deux personnes qualifiées:Titulaire1 : M. BOSSARD Frédéric_ Titulaire 2: M. RETIERE Samue
ARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté du 22 avril 2025 susvisé sont inchangés.
ARTICLE 4: le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique estchargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 93 SEP. 9995Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
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PREFET | | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéal | . *
Agencenationale anande l'habitat
. Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(Dossiers Anah de subvention de conventionnement)
Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
M. Mathieu BATARD, désigné délégué adjoint de l'Anah dañs le département de Loire-Atlantique etayant reçu délégation de signature par décision n°44-02-2023 du 30/01/2023 du délégué de l'Agence,préfet de la Loire-Atlantique ;
DECIDE:ARTICLE 1° : Sur le territoire de Nantes Métropole, délégataire des aides à la pierre de type 2, MmeLise SAVIDAN de la direction départementale des territoires et de la mer, est désignée pour contrôlersur place tout élément lié à un logement de propriétaire occupant ou bailleur ou une copropriétéayant bénéficié des aides de l'ANAH.ARTICLE 2 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 04[08 [3027Le délégué adjoint : le département
Mathieu BATARD

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Nantes, le 23/09/2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du mardi 28 octobre 2025à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle R-1et en visioconférence(Président : M. Tom FOLLET)
ORDRE DU JOUR
A 10 h - Dossiers N° 25-388 :extension d'un magasin à l'enseigne U-Express et création de son Drive, a Villeneuve-en-Retz
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification et Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

E 3 CABINET DU PRÉFETPRÉFET Service Interministériel RégionalDE LA LOIRE- des Affaires Civiles et ÉconomiquesATLANTIQUE | de Défense et de la Protection CivileLibertéEgalitéFraternitéSIRACEDPC n°2025-52
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le cadre de laréouverture de la cathédrale de NantesLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique; :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale à participer auxopérations prévues au présent arrêté ;
Vu la posture Vigipirate « été automne 2025» au niveau «urgence attentat» activée depuis le1° juillet 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sanature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé àinstituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national notamment sur les sites'touristiques et les grands rassemblements estivaux ;
Considérant que le 27 septembre 2025 a lieu la réouverture de la cathédrale Saint-Pierre-et-Saint-Paulde Nantes ; que cet événement est susceptible de rassembler un public important et se déroule dansun lieu qui l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;Considérant qu'en prévision de cet évènement, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection auxabords de la cathédrale Saint-Pierre-et-Saint-Paul à Nantes aux fins de prévention d'un acte deterrorisme ;

Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement, l'accès des piétons à ce périmètre deprotection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1du CSI à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services depolice ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôlesd'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Sur proposition de la directrice de cabinet adjointe ;ie
ARRÊTEArticle 1er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords de la cathédrale Saint-Pierre et Saint-Paul à Nantes (44000) le samedi 27 septembre 2025 de 13h30 à 22h00;Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe(zone en vert): é+ Rue Maurice Duval;+ Rue d'Aguesseau;+ Rue d'Argentré ;e Rue Chauvin;° Rue de l'Évêché ;+ Rue Mathelin Rodier;+ Rue de Verdun;e Rue Général Leclerc de Hauteclocque ;e Rue Portail.
Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :Pour l'accés des piétons :+ Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code ;_¢ Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L. 611-1 du CSI;° Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de la police municipale. |Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admisesà y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :+ L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite duvéhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnésaux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 4: La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du périmètre àl'exclusion des véhicules de secours, de l'organisation et de sécurité munis d'un badge spécifique. Seulsles camions frigorifiques, avec badges spécifiques, sont autorisés à stationner. Le port et l'usage de feuxd'artifice ou pétards, d'armes factices ainsi que le transport de bagage ou sac volumineux sont interditsdans le périmètre délimité par le présent arrêté.
Article 5 : La directrice de cabinet adjointe et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Nantes, le 23 septembre 2025 i Le Préfet,
Fabrice LET-ROZE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dansles deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service Interministériel Régional des Affaires Civiles Économiques de Défense et deProtection Civile - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative | -11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Annexe: Carte du périmètre de Protection mis enn place le samedi 27 septembre 2025 pour la réouverture de la cathédrale de Nantes

Eu |PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativeset de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/25-939portant autorisation d'un système de vidéoprotection(dossier n°2025-0823)VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et de ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M" Marie ARGOUARC'H,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à MTM Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 22 juillet 2025par Monsieur Dominique BERNARD, agissant en sa qualité de référent sécurité de la Cathédrale deSaint-Pierre-et-Saint-Paul, architecte des Bâtiments de France, au sein de la Direction régionale desaffaires culturelles des Pays-de-La-Loire, ministère de la Culture, au sein de l'établissementCATHÉDRALE DE SAINT-PIERRE-ET-SAINT-PAUL, situé 7 impasse Saint-Laurent - 44000 NANTES ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1° - Monsieur Dominique BERNARD, agissant en sa qualité de référent sécurité de la Cathédralede Saint-Pierre-et-Saint-Paul, architecte des Bâtiments de France, au sein de la Direction régionale des :affaires culturelles des Pays-de-La-Loire, ministère de la Culture, est autorisé, pour une période de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein del'établissement CATHEDRAL SAINT-PIERRE-ET-SAINT-PAUL, situé 7 impasse Saint-Laurent - 44000NANTES, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande,enregistrée sous le numéro 2025-0823.
Tél : 02 40 41 20 20Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au. dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant untotal de 18 caméras. Ce système se décompose comme suit :-16 caméras intérieures ;- 2 caméras extérieures ;Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte aupublic qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécuritéintérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régimedéclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitementdes images prises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limitéà l'intérieur de l'établissement.Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des imagesprises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit paspermettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats del'établissement.Il n'est pas possible de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leursentrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis enœuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- prévention d'actes de terrorisme ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ;- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;Article 3- La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des imagescapturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute formede traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins dereconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Touteinfraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation.Article 4 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 5- Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et descoordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès auximages. |Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure. |Article 6- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de15 jours.L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsique des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'articleL.252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. |
prefecture@loire-atlantique.gouv.frNATJai Ceineray - BE

Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesa la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit a toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,notamment).La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de laconformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.Article 11- La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l'arrêté, jusqu'au 21septembre 2030 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à laPréfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai.Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
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Nantes le 22 septembre 2025 Pour le préfet
et parscabinet adjointeSophwe PAUZATPour le préfet/La Dir :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compterde la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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E = |PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalité |Fraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-960 |portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefssur les communes de Nantes, Rezé et Saint-Sébastien-sur-LoireVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 24 septembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransport lors d'une opération de sécurisation visant les points de deal et les « rodéos urbains » menéepar la police nationale dans les communes de Nantes, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire, le vendredi 26septembre 2025 ;- CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-

blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT les graves faits de délinquance survenus ces dernières semaines dans le sud de la mé-tropole de Nantes, dans les quartiers de Pirmil, Rezé-Château et Clos Taureau, caractérisés notamment_ par l'usage d'armes à feu (violences, tentative de meurtre et tentative d'assassinat) ;CONSIDÉRANT que ces violences s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour depoints de deal et phénomènes de « rodéos urbains », générateurs de graves troubles à l'ordre public etde mise en danger des habitants ;CONSIDÉRANT l'opération de sécurisation menée par la police nationale le vendredi 26 septembre >2025, de 14h00 à 20h00, afin de prévenir la commission de nouvelles infractions, de lutter contre letrafic de stupéfiant et les « rodéos urbains » et de protéger les populations ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concernée, dans les quartiers de Pirmil, Rezé-Château et Clos Taureaudans les communes de Nantes, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire, telle qu'elle est identifiée dans lesplans transmis par la police nationale et annexé au présent arrêté, laissant certaines zones hors duchamp des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée de l'opération de la police nationale organisée dans les communes de Nantes, Rezé etSaint-Sébastien-sur-Loire, le vendredi 26 septembre 2025 ; que les lieux surveillés seront strictementlimités à la zone indiquée sur le plan transmis par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; |CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes deNantes, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire pour :

° assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure;° assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération organisée le vendredi 26septembre 2025, dans la commune de Nantes, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire, de 14h00 à 20h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article. R.242:13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 24 septembre 2025 Le Préfet,
fPour le préfet égationUE de cabinet adjointeSophie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. |- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Opération de sécurisation
26/09/2025
Zone de survol
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Opération de sécurisation
26/09/2025
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Arrété portant modification de la composition de la commission départementale deconciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou
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SUR
artisanal dans le département de la Loire-Atlantique_LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
' le Code de commerce ;le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, réglant les rapports entre bailleurs etlocataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux àusage commercial, industriel ou artisanal ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté préfectoral du 28 février 1989 modifié portant création d'une commissiondépartementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usagecommercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique;l'arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage- commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique;les propositions des organismes représentatifs concernés ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
Article 1er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 février 1989 relatif à la création d'une commissiondépartementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est ainsi modifié :La commissioncomprend les membres suivants :
Tél02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

1) Première section
a) Personnes qualifiéesTitulaireMaître Jacques BERNIER
b) BailleursTitulairesM. Patrice PILOQUETM. François MAILLY
c) LocatairesTitulairesMme Nathalie FAUCHEUXM. Nicolas BOISSINOT
2) Deuxième section
a) Personnes qualifiéesTitulaireMaître Antoine BAUDRY
b) BailleursTitulairesM. Guillaume YAOUANC
M. Jacques HURTEL
c) LocatairesTitulairesM. Hugues FRIOUXM. Mickaël CHARRIER
SuppléantMaître Didier THOUZEAU
SuppléantsM. Antoine BOULANGERM. Thierry BOURCY
SuppléantsMme Béatrice WATTIAUM. Stéphane BOURDEAU
SuppléantMaître Thierry VINCENDEAU
SuppléantsM. Jean-Michel DANILOM. Patrice PILOQUET
SuppléantsMme Valérie LEGROSMme Nathalie DENIAU MILLON
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant modification des membres de lacommission départementale de conciliation en matiére de baux d'immeubles ou de locaux a usagecommercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ? 3 SEP. 2925
Pour le préfet et par délégation,La secrétairelgénérale
31: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET Secrétariat généralDE LA LOIRE- communATLANTIQUE départemental
Fraternité
Arrété préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concoursd'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-merau titre de l'année 2025 pour la région Pays de la Loire
Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État,Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures derecrutement dans la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutairescommunes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueildes ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord surl'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonctionpublique française;Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant àl'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, desprocédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats ensituation de handicap;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture.de recrutements sansconcours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu le message du 10 mars 2025 portant autorisation de recrutement pour les corps des adjointsadministratifs de l'intérieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge initial 2025 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire Atlantique.
Secrétariat général commun départementalService des ressources humaines / Bureau de la mobilité et du recrutement10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 — 44 042 NANTES Cedex1

ARRETE
Article 1 : Est autorisée au titre de l'année 2025, pour la région Pays de la Loire, l'ouverture d'unrecrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 2 : le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement susvisé est le suivant :* date ouverture des inscriptions : lundi 29 septembre 2025* date limite de retrait du formulaire d'inscription (sur le site internet de la. Préfecture oudemande par voie postale au SGCD44): dimanche 19 octobre 2025 (le cachet de la postefaisant foi)* date de clôture des inscriptions: dimanche 19 octobre 2025 (le cachet de la poste faisantfoi)* date de sélection des dossiers des candidats : semaines 43* date des entretiens avec la commission à Angers ou en visio : semaine 45e date de la prise de poste : lundi 1° décembre 2025
Article 3 : Le nombre de poste à pourvoir est de 1:- 1 poste en périmètre gendarmerie : Gestionnaire des ressources budgétaires au Groupement degendarmerie départementale de Maine-et-Loire (ANGERS)
Article 4 : Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :* le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé* une lettre de motivation manuscrite ou dactylographiée,° un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenuet la durée des formations suivies et des emplois occupés,* une photocopie de la pièce d'identité (recto-verso de la carte nationale d'identité oupasseport)° une enveloppe format A4 libellée au nom et adresse du candidat affranchie au tarif envigueur
Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté.En vue des épreuves, le candidat adresse les documents requis au plus tard à la date fixée à l'article2 du présent arrêté.
Article 5 : Le retrait du formulaire s'effectue sur le site internet de la Préfecture ou par voie postale,après demande écrite en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pourlettre de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat, à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental de la Loire AtlantiqueService des Ressources HumainesBureau de la mobilité et du recrutement - Concours10 Boulevard Gaston SerpetteCS 6421344042 NANTES cedex 1
Article 6 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue uniquement par voie postale :Le candidat devra adresser son dossier d'inscription complet au Secrétariat Général CommunDépartemental de la Loire Atlantique - Service des Ressources Humaines - Bureau de la mobilité etdu recrutement / Concours — 10 Boulevard Gaston Serpette - CS 64213- 44042 NANTES cedex1
Secrétariat général commun départementalService des ressources humaines/ Bureau de la mobilité et du recrutement10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1

Article 7 : Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'au moinstrois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement publicautre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir.AU terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature,la commission procède à lasélection des candidats. Les candidats sélectionnés seront convoqués à un entretien de vingtminutes avec la commission. |Cet entretien porte sur les connaissances de base du candidat, ainsi que sur sa motivation à exercerles missions d'un adjoint administratif de l'intérieur.et de l'outre-mer.À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes aurecrutement.
L'arrêté de composition de la commission sera publié ultérieurementet sera accessible sur le lieudes épreuves pendant toute leur durée.
Article 8 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ilsdoivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagementssollicités.Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début dela commission de recrutement, conformément au décret n° 2020-253 du 4 mai 2020 relatif à laportabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations auxrègles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agentspublics et des candidats en situation de handicap.
Article 9 : Le classement des candidats admis sera publié à l'issue des épreuves sur le site internetdes services de l'État en préfecture de région Pays de la Loire :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/Ressources-humaines-et-action-sociale-interministerielle/Les-recrutements-de-la-fonction-publique
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire Atlantique est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Nantes,le 22 /0S [20S
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois 4 compter de sa date de notification."
Secrétariat général commun départementalService des ressources humaines/ Bureau de la mobilité et du recrutement10 boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1