PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-103
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
32-2025-06-23-00002 - DDFiP32- Arrêté de fermeture exceptionnelle
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Direction départementale des finances
publiques
32-2025-06-23-00002
DDFiP32- Arrêté de fermeture exceptionnelle
SPFE 17 juillet 2025
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-06-23-00002 - DDFiP32- Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 17 juillet
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r BREPUBLIQUEFRANCAISE " FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS2, place Jean DavidCS 7035232010 AUCH CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers
La directrice départementale des Finances publiques du GersVu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de I'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Gers.
ARRÊTE:Article 1~Le service de la publicité foncière et de I'enregistrement du Gers sera fermé, à titre exceptionnel, le jeudi 17juillet 2025. Article 2Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département et affiché dans les locauxdu service visé à l'article 1-. À Auch , le 23 juin 2025Par délégation du préfet,La D|rectr|ce départementale des Finances publiquesdu Gers
A
herine PERINETTIAdministratrtée generale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-06-23-00002 - DDFiP32- Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE 17 juillet
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