PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-175
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-02-00006 - Arrêté N°2026-2104 portant modification de
l'autorisation des lits halte soins santé (LHSS) situés à Toulouse (31) et
gérés par l'association UNION CEPIÈRE ROBERT MONNIER (UCRM) (4
pages) Page 3
31-2026-04-02-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du centre de formation GRETA TOULOUSE PYRÉNÉES pour la formation
du personnel permanent de sécurité incendie dans les Établissements
Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2026-04-02-00006
Arrêté N°2026-2104 portant modification de
l'autorisation des lits halte soins santé (LHSS)
situés à Toulouse (31) et gérés par l'association
UNION CEPIÈRE ROBERT MONNIER (UCRM)
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00006 - Arrêté N°2026-2104 portant modification de l'autorisation des lits halte soins santé (LHSS)
situés à Toulouse (31) et gérés par l'association UNION CEPIÈRE ROBERT MONNIER (UCRM) 3
À ArRÉPUBLIQUEFRAN C AISE @ Agence Régionale de SantéOccitanieLibertéÉgalitéFraternité
MODIFICATION DE L'AUTORISATION DES LITSL'ASSOCIATION UNION CEPIÈRE ROBERT MONNIER
de l'Agencle code de l'action sociale et des f
2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicoportant réforme de l'hôpital et re
relatif à la procédure d'appel à projet etd'autori l'article L code de l'action sociale et des famillesnovembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation dessociaux mentionnés a l'article L 1 du code de l'action
à la procédure d'appel à
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Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 3000134067 MONTPELLIER CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr
ARRÊTÉ N°2026-2104 PORTANT HALTE SOINS SANTÉ (LHSS) SITUÉS À TOULOUSE (31) ET GÉRÉS PAR (UCRM)Le Directeur Général par intérim e Régionale de Santé Occitanie,VUamilles ;VUle code de la sécurité sociale ;VUla loi n°2002- -sociale ;VUla loi n°2009-879 du 21 juillet 2009lative aux patients, à la santé et aux territoires ;VUle décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié sation mentionnée à . 313-1-1 du ; VUle décret n°2017-établissements sociaux et médico- . 313-sociale et des familles ;VUle décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VUle décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques;VU arrêtédu 1ernovembre 2025fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé Occitanie pour les années 2025 et 2026 ;VUrrêté du 4 mars 2026 portant attribution de fonction de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé d'Occitanie;VUla circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative projetsmédico-sociaux ;VUDGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des
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situés à Toulouse (31) et gérés par l'association UNION CEPIÈRE ROBERT MONNIER (UCRM) 4
l'association UCRaxé à l'avis d'a
"association UCRMadéquat au regard des besoins et des critères définis dans le cadre de l'avis d'appel à projetsocial susvisé et de l'article L ode de |'avis ded'appel a projet médico
de |'
'autorisation prévue à l'article L. 313 1 du code de |aux lits halte soins santé situés à Toulouse (31) et gérésen vue d'une extension de
La capacité de l'établissement est portée à 31 places, dont 20La capacité s'entend comme le nombre de personnes accueillies simultanémentdans l'établissement.
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Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 3000134067 MONTPELLIER CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi ;VUnstruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relativeaux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-;VUavappel à projet n°2026-PDS-01 publié le14 janvier 2026, pour la création de 9 places de lits halte soins santé périnatalitésur le départementde Haute-Garonne (31) ;CONSIDÉRANTque le projet déposé le16 mars 2026 par répond aux exigencesppel à projetn°2026-PDS-01 ;CONSIDÉRANTque le dossier présenté parlconstitue un projet complet et médico- . 313-4 du caction sociale et des familles ;CONSIDÉRANTrendu par la commission de sélection-social en sa séance du 31 mars 2026, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionOccitanie ;SUR PROPOSITIONde la Directrice de la Santé Publique Agence Régionale de SantéOccitanie,ARRETEArticle 1L -1-accordée est renouvelée, à compter du 1er mai 2026capacité de9 places de lits halte soins santé périnatalité. Article 2places de lits halte soins santé périnatalité.
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Mode d'accueil oud'accompagnement
dispositions de l'article D l'action sociale et des f
subo!code de l'action sociale et des f
l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de |'autorité compétente
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Article 3Les caractéristiques deent sont répertoriéesaufichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Identification du gestionnaire :ASSOCIATION UCRM N° FINESS EJ : 31002613328 RUE DE L'AIGUETTE31100 TOULOUSEIdentification de :LHSS UCRM N°FINESSET : 31003544928 RUE DE L'AIGUETTE31100 TOULOUSECode catégorie établissement : [180] « lits halte soins santé »SpécialisationPublic accueilli ou accompagnéCapacité totaleCodelibellécodelibellécodelibellé507Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiques840Personnes sans Domicile11Hébergement complet internat31Article 4L'autorisation est totalement réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatreans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux . 313-7-2 du code de amilles.Article 5La présenteautorisation est. 313-6 du amilles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D. 313-11à D. 313-14 du même code.Article 6. 313-1 du , tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de concernée.Article 7Laprésente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter compter de sa publication.informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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jeudi 2 avril 2026
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, la Directricede la Santé Publique
Za_Catherine CHOMA
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Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel -CS 3000134067 MONTPELLIER CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr
Article 8LaDirectricede la Délégation Départementale des Haute-GaronneSanté Occitanie et le gestionnaire sont chargés, chacunen ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Occitanieet de la préfecture du département deHaute-Garonne.Fait à Montpellier, lePour leDirecteur Généralpar intérimde ,La directrice de la santé publique
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PREFECTURE 31
31-2026-04-02-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation GRETA TOULOUSE
PYRÉNÉES pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie dans les
Établissements Recevant du Public et les
Immeubles de Grande Hauteur dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation GRETA TOULOUSE
PYRÉNÉES pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les
Immeubles de Grande Hauteur dans le département de la Haute-Garonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formationGRETA TOULOUSE PYRÉNÉES pour la formation du personnel permanent de sécurité incendiedans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans ledépartement de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leurprotection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 renouvelant l'agrément préfectoral du centre de formationGRETA TOULOUSE PYRENEES pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dansles ERP et les IGH pour le département de la Haute-Garonne et portant le numéro d'ordre 004 :Considérant la demande de renouvellement formulée par le centre de formation GRETA TOULOUSEPYRENEES le 21 janvier 2026, complétée le 10 février 2026 et le 13 mars 2026 ;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du30 mars 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRÊTE :Article 1%: Le bénéfice de l'agrément SSIAP 1-2-3 est accordé au centre de formation GRETATOULOUSE PYRENEES dont le siège social est situé 26 boulevard Déodat de Séverac à Toulouse,pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
SIRACEDPC1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation GRETA TOULOUSE
PYRÉNÉES pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les
Immeubles de Grande Hauteur dans le département de la Haute-Garonne
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Sont admis comme formateurs :¥ Jean-Vincent PINEL SSIAP 3Y Pierre-Aymeric TOURNIER SSIAP 3¥ Georges MARTINEZ SSIAP 2"Pascal ORAZIO SSIAP 2
Article 2 : Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect des dispositions réglementaires envigueur.Article 3 : L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 004.Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les élémentspermettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article 5: Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet dedépartement, deux mois au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivrél'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.Article 7 : L'agrément peut à tout moment être retiré par décision motivéedu préfet qui l'a délivré.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental desservices d'incendie et de secours ainsi qu'au centre de formation GRETA TOULOUSE PYRENEES.
Pour leFaità Toulouse, le () 2 AVR 2996 réfet et par délégation,recteur de cabinet
avid FOLTZ
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PYRÉNÉES pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les
Immeubles de Grande Hauteur dans le département de la Haute-Garonne
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