HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-263
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Mission départementale aux droits des
femmes et à l'égalité
65-2024-09-19-00003 - arrêté du 19/09/2024 relatif à la composition de
la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle (2 pages) Page 3
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-09-19-00003
arrêté du 19/09/2024 relatif à la composition de
la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-19-00003 - arrêté du 19/09/2024 relatif à la composition de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 65-2024-09-19-00003
relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 :
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la
+prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations
participant a son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des
Hautes-Pyrénées.
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle est mise en place dans le département des
Hautes-Pyrénées. Elle est présidée par le préfet.
ARTICLE 2
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
* Le préfet ou son représentant ;
* Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant ;
* Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
¢ Le directeur interrégional / régional de la police judiciaire ou son représentant ;
¢ Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
¢ La cheffe de bureau des titres de la préfecture ou son représentant ;
+ La directrice des services départementaux de l'éducation nationale ou son
représentant.
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ARTICLE 3
Sont nommés membres de la commission départementale de iutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une
durée de trois ans renouvelable :
* au titre du 1° de l'article R121-12-7 du code de l'action sociale et des familles
Madame Geneviève JARLAN, vice-présidente chargée de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Tarbes en qualité de titulaire et madame Stéphanie PERCHAUD,
juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Tarbes, en qualité de
suppléante ;
* au titre du 9° de l'article R121-12-7 du code de l'action sociale et des familles
Le docteur Jean-Robert CASTEL, président du conseil départemental de l'ordre des
médecins en qualité de titulaire et le docteur Delphine ANDRIEU, en qualité de
suppléante ;
* au titre du 10° de l'article R121-12-7 du code de l'action sociale et des familles
Monsieur Gérard TRÉMÈGE, maire de la ville de Tarbes en qualité de titulaire et
monsieur Jean-Paul GERBET, adjoint à la sécurité en qualité de suppléant ;
Monsieur Jean-Georges CRABARIE, conseiller municipal délégué à la sécurité publique
de la ville de Lourdes en qualité de titulaire et monsieur Philippe ERNANDEZ, ter adjoint
au maire en qualité de suppléant ;
Monsieur Roger-Vincent CALATAYUD, représentant la Communauté d'Agglomération
Tarbes — Lourdes - Pyrénées ;
Monsieur Michel PÉLIEU, président du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées en
qualité de titulaire et madame Joëlle ABADIE, vice-présidente « Solidarités sociales,
actions territoriales et santé » en qualité de suppléante ;
* av titre du 11° de l'article R121-12-7 du code de l'action sociale et des familles
Madame Chantal LAURENT, présidente de l'association Albert Peyriguère, association
agréée pour le suivi des parcours de sortie de la prostitution, en qualité de titulaire et
madame Corinne LARMITOU, directrice en qualité de suppléante.
ARTICLE 4
L'ensemble des membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le §9 SEP. 254
Le préfet
SN.
— Jean SA MON |
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