PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-145
PUBLIÉ LE 10 MARS 2023
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2023-03-10-00003 - Arrêté N°2023-020 - autorisant l'abattage d□un arbre
d□alignement - Site classé Cours Albert 1er (27 mars 1958) - 8ème
arrondissement
(1 page) Page 3
75-2023-03-10-00004 - Arrêté N°2023-021 - autorisant l□installation de
mobilier urbain sur le domaine public (sanitaire) - Site classé Cours Albert
1er (27 mars 1958) - 8ème arrondissement
(1 page) Page 5
75-2023-03-10-00001 - Arrêté N°23-019 - Approuvant l□abattage de 3 arbres
d□alignement - Site classé Cours Albert 1er (27 mars 1958) - 8ème
arrondissement
(1 page) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-10-00002 - A R R E T E N ° 2023-00223
modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à
Paris 11ème
le 16 mars 2023
(3 pages) Page 9
75-2023-03-10-00005 - A R R E T E N °2023-00221 modifiant provisoirement
la circulation rue Château d□Eau à Paris 10ème le 14 mars 2023 (3 pages) Page 13
75-2023-03-10-00006 - Arrêté n° 2023-00222 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion du match de
rugby France-Pays de Galles le samedi 18 mars 2023 (6 pages) Page 17
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-03-10-00003
Arrêté N°2023-020 - autorisant l'abattage d□un
arbre d□alignement - Site classé Cours Albert 1er
(27 mars 1958) - 8ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-03-10-00003 - Arrêté N°2023-020 - autorisant l'abattage d□un
arbre d□alignement - Site classé Cours Albert 1er (27 mars 1958) - 8ème arrondissement 3

Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2023 – 020

Approuvant l'autorisation de travaux sur le domaine public : coupe et abattage d'un arbre d'alignement
sis Cours Albert 1 er situés dans le site classé Cours Albert 1 er (27 mars 1958)
dans le 8 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements et
des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature à Frédéric Masviel chef de l'unité départem entale
de l'architecture et du patrimoine de Paris en ma tière d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation de travaux sur le do maine public : coupe et abattage d'un arbre d'alignement présent ée
par la ville de Paris en date du 27/01/2023;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 23/02/2023 et portant
sur la dp 075 108 23 v0052.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation de travaux sur la dp 075 108 23 v005 2, prévue par les articles susvisés du code de
l'environnement et de l'urbanisme, concernant les t ravaux sur le domaine public : coupe et abattage d'un arbre
d'alignement sis Cours Albert 1 er situés dans le site classé Cours Albert 1er (27 mars 1958) dans le 8ème
arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris : www.ile-de-
France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 10 mars 2023
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit privé,
etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-03-10-00003 - Arrêté N°2023-020 - autorisant l'abattage d□un
arbre d□alignement - Site classé Cours Albert 1er (27 mars 1958) - 8ème arrondissement 4
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-03-10-00004
Arrêté N°2023-021 - autorisant l□installation de
mobilier urbain sur le domaine public (sanitaire) -
Site classé Cours Albert 1er (27 mars 1958) -
8ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-03-10-00004 - Arrêté N°2023-021 - autorisant l□installation de
mobilier urbain sur le domaine public (sanitaire) - Site classé Cours Albert 1er (27 mars 1958) - 8ème arrondissement 5
Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2023 – 021

Approuvant l'autorisation d'installation de mobilie r urbain sur le domaine public :
remplacement en lieu et place du sanitaire
sis Cours La Reine situés dans le site classé Cours Albert 1 er (27 mars 1958)
dans le 8 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements et
des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature à Frédéric Masviel chef de l'unité départem entale
de l'architecture et du patrimoine de Paris en ma tière d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation d'installation de mo bilier urbain sur le domaine public : remplacement en lieu et
place du sanitaire présentée par la ville de Pari s en date du 22/02/2023;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 01/03/2023 et portant
sur la dp 075 108 23 v0108.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation de travaux sur la dp 075 108 23 v010 8, prévue par les articles susvisés du code de
l'environnement et de l'urbanisme, concernant l'ins tallation de mobilier urbain sur le domaine public :
remplacement en lieu et place du sanitaire sis Cour s La Reine situés dans le site classé Cours Albert 1er (27 mars
1958) dans le 8ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris : www.ile-de-
France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 10 mars 2023
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit privé,
etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-03-10-00004 - Arrêté N°2023-021 - autorisant l□installation de
mobilier urbain sur le domaine public (sanitaire) - Site classé Cours Albert 1er (27 mars 1958) - 8ème arrondissement 6
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-03-10-00001
Arrêté N°23-019 - Approuvant l□abattage de 3
arbres d□alignement - Site classé Cours Albert
1er (27 mars 1958) - 8ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-03-10-00001 - Arrêté N°23-019 - Approuvant l□abattage de 3
arbres d□alignement - Site classé Cours Albert 1er (27 mars 1958) - 8ème arrondissement 7

Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2023 – 019

Approuvant l'autorisation de travaux sur le domaine public : coupe et abattage de 3 arbres d'alignement
sis Cours La Reine situés dans le site classé Cours Albert 1 er (27 mars 1958)
dans le 8 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements et
des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature à Frédéric Masviel chef de l'unité départem entale
de l'architecture et du patrimoine de Paris en ma tière d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation de travaux sur le do maine public : coupe et abattage de 3 arbres d'alignement présen tée
par la ville de Paris en date du 27/01/2023;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 23/02/2023 et portant
sur la dp 075 108 23 v0051.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation de travaux sur la dp 075 108 23 v005 1, prévue par les articles susvisés du code de
l'environnement et de l'urbanisme, concernant les t ravaux sur le domaine public : coupe et abattage de 3 arbres
d'alignement sis Cours La Reine situés dans le site classé Cours Albert 1er (27 mars 1958) dans le 8ème
arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris : www.ile-de-
France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 10 mars 2023
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit privé,
etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-03-10-00001 - Arrêté N°23-019 - Approuvant l□abattage de 3
arbres d□alignement - Site classé Cours Albert 1er (27 mars 1958) - 8ème arrondissement 8
Préfecture de Police
75-2023-03-10-00002
A R R E T E N ° 2023-00223
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
dans plusieurs voies à Paris 11ème
le 16 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-10-00002 - A R R E T E N ° 2023-00223
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris 11ème
le 16 mars 20239
Cabinet du Préfet


Paris, le 10 mars 2023
A R R E T E N ° 2023-00223

modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation
dans plusieurs voies à Paris 11 ème
le 16 mars 2023

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 8 mars 20 23 ;
Considérant l'organisation d'une reconstitution jud iciaire le 16 mars 2023 de
00h00 à 20h00.
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il
convient de modifier provisoirement les règles de s tationnement et de circulation à Paris
11ème pour la journée du 16 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule est interdit le 1 6 mars 2023 de 00h00 à 20h00,
dans les voies et portions de voies suivantes à Par is 11 ème :
- rue Nicolas Appert ;
- rue Pelée ;
- allée Verte ;
- rue Gaby Sylvia ;
- passage Saint-Anne Popincourt ;
- passage des Primevères ;
- boulevard Richard Lenoir, entre l'allée Verte et le passage Saint-Anne
Popincourt. Préfecture de Police - 75-2023-03-10-00002 - A R R E T E N ° 2023-00223
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris 11ème
le 16 mars 202310
2023-00223

Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 16 mars 2023 de 13h00 à
20h00, dans les voies et portions de voies suivante s à Paris 11 ème :
- rue Nicolas Appert ;
- rue Pelée ;
- allée Verte ;
- rue Gaby Sylvia ;
- passage Saint-Anne Popincourt ;
- passage des Primevères ;
- boulevard Richard Lenoir, côté impair, entre la rue Saint-Sébastien et la rue du
Chemin Vert.

Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces
infractions peuvent être immobilisés et mis en four rière dans les conditions prévues aux
articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris ainsi que sur le port ail des publications administratives de la
Ville de Paris. Il sera affiché aux portes de la Pr éfecture de Police (1 rue de Lutèce), de la
mairie et du commissariat de l'arrondissement conce rné. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-03-10-00002 - A R R E T E N ° 2023-00223
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris 11ème
le 16 mars 202311
2023-00223
ANNEXE A L'ARRETE N°2023-00223 DU 10 MARS 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-03-10-00002 - A R R E T E N ° 2023-00223
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris 11ème
le 16 mars 202312
Préfecture de Police
75-2023-03-10-00005
A R R E T E N °2023-00221 modifiant
provisoirement la circulation rue Château d□Eau
à Paris 10ème le 14 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-10-00005 - A R R E T E N °2023-00221 modifiant provisoirement la circulation rue Château d□Eau à
Paris 10ème le 14 mars 2023 13
Cabinet du Préfet


Paris, le 10 mars 2023
A R R E T E N °2023-00221

modifiant provisoirement la circulation rue Château d'Eau à Paris 10 ème
le 14 mars 2023

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-
25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 8 mars 20 23 ;
Considérant l'organisation d'un exercice organisé p ar la 8 ème compagnie
d'incendie et de secours à la caserne Château d'Eau , à Paris 10 ème le 14 mars 2023 de 07h00 à
17h00 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il
convient de modifier provisoirement les règles de c irculation à Paris 10 ème pour la journée
du 14 mars 2023 ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdi te rue Château d'Eau, entre la
Bouchardon et la rue Cité Riverin à Paris 10 ème , le 14 mars 2023 de 07h00 à 17h00.

Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.


Préfecture de Police - 75-2023-03-10-00005 - A R R E T E N °2023-00221 modifiant provisoirement la circulation rue Château d□Eau à
Paris 10ème le 14 mars 2023 14
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces
infractions peuvent être immobilisés et mis en four rière dans les conditions prévues aux
articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris ainsi que sur le port ail des publications administratives de la
Ville de Paris. Il sera affiché aux portes de la Pr éfecture de Police (1 rue de Lutèce), de la
mairie et du commissariat des arrondissements conce rnés. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE













2023-00221
Préfecture de Police - 75-2023-03-10-00005 - A R R E T E N °2023-00221 modifiant provisoirement la circulation rue Château d□Eau à
Paris 10ème le 14 mars 2023 15

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-00221 DU 10 MARS 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-03-10-00005 - A R R E T E N °2023-00221 modifiant provisoirement la circulation rue Château d□Eau à
Paris 10ème le 14 mars 2023 16
Préfecture de Police
75-2023-03-10-00006
Arrêté n° 2023-00222 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion du match de rugby France-Pays de
Galles le samedi 18 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-10-00006 - Arrêté n° 2023-00222 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de rugby France-Pays de Galles le samedi 18 mars 2023 17
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CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2023-00222
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion du match de rugby France-Pays de Galles le samedi 18 mars 2023



Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2023-03-10-00006 - Arrêté n° 2023-00222 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de rugby France-Pays de Galles le samedi 18 mars 2023 18
2 Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le préfet
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 18 mars 2023 à 16h00 dans le cadre du
tournoi des six nations, un match opposant la Franc e au Pays de Galles au Stade de
France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cet te occasion, un nombre important
de spectateurs ainsi que des personnalités seront p résents aux abords et à l'intérieur
du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cette
rencontre est susceptible de constituer une cible p rivilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situa tion sécuritaire actuelle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te rencontre sportive ; que la
mise en place d'un périmètre de protection comprena nt différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby opposant la F rance au Pays de Galles au Stade
de France à Saint-Denis (93), le samedi 18 mars 202 3, répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le samedi 18 mars 2023 de 10h45 à 20h00, il est institué à Saint-Denis
(93) un périmètre de protection au sein duquel l'ac cès et la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mentions contraires :

− esplanade de l'Ecluse ;
− passerelle de l'Ecluse ;
− rue de la Couture Saint-Quentin ;

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police à l□occasion du match de rugby France-Pays de Galles le samedi 18 mars 2023 19
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− rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
− rampe du Gai-logis ;
− mail de l'Ellipse ;
− mail des Aiguilles ;
− avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
− avenue Jules Rimet ;
− rue de Brennus ;
− rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− rue de l'Olympisme ;
− rue du Mondial 1998 ;
− passage des Stades.

Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
− rampe du Gai-logis ;
− passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
− rue du Mondial 98 ;
− rue de Brennus ;
− avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− rampe d'accès au mail Ouest (RER D) ;

Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
− accès parking P3 par le passage des Stades ;
− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.





2023-00222

Préfecture de Police - 75-2023-03-10-00006 - Arrêté n° 2023-00222 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de rugby France-Pays de Galles le samedi 18 mars 2023 20
2023-00222
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou pour circule r à l'intérieur du périmètre de se
soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces
vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations
de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à
la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
2023-00222 Préfecture de Police - 75-2023-03-10-00006 - Arrêté n° 2023-00222 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
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Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du c ode de sécurité intérieure.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 8 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, di rectrice de cabinet, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a ux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture de la S eine-Saint-Denis, transmis au
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Bobigny et communiqué au
maire de la commune de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 10 MARS 2023



P/Laurent NUÑEZ

La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

















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6 Annexe de l'arrêté n° 2023-00222 du 10 MARS 202 3



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

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