EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-144
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-06-03-00001 - Décision portant transfert de l'autorisation du
SESSAD TRISOMIE 21 géré par l'Association TRISOMIE 21 de l'EURE au
bénéfice de l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE (3 pages) Page 3
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-05-13-00006 - Délégation de signature - SIE LOUVIERS 2024-05-13 (4
pages) Page 7
27-2024-06-04-00008 - Procuration sous seing privé Anne GAUDIN - SGC
LES ANDELYS (2 pages) Page 12
DDTM / DDTM/SEATR/MIS/INSTALLATION-STRUCTURES-GAEC-CALAMITES
AGRICOLES
27-2024-05-28-00011 - KM_C250i24052915220 (1 page) Page 15
27-2024-06-04-00005 - PREF27-ICO24060415540 (3 pages) Page 17
27-2024-06-04-00002 - PREF27-ICO24060415541 (5 pages) Page 21
27-2024-06-04-00006 - PREF27-ICO24060415542 (3 pages) Page 27
27-2024-06-04-00004 - PREF27-ICO24060415543 (2 pages) Page 31
27-2024-06-04-00003 - PREF27-ICO24060415550 (4 pages) Page 34
DDTM / SEBF
27-2024-06-03-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un lotissement de 20 lots et 2 macrolots par SNC Bernay le Mascrier sur la
commune de Bernay (4 pages) Page 39
DDTM / SEBF/Unité Milieux Naturels, Forêts, Chasse
27-2024-05-31-00003 - 2024-124_AP fixant la liste, périodes et modalités de
destruction des ESOD du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (4 pages) Page 44
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
27-2024-06-03-00003 - Décision n°2024-47 Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental Eure (14 pages) Page 49
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-06-04-00007 - Fusion SBV4R SIRE 2 arrêté projet périmètre (12
pages) Page 64
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/24/025
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le fuseau de moindre impact du projet Transition
Énergétique des Boucles de la Seine (5 pages) Page 77
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-06-03-00001
Décision portant transfert de l'autorisation du
SESSAD TRISOMIE 21 géré par l'Association
TRISOMIE 21 de l'EURE au bénéfice de
l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-03-00001 - Décision portant transfert de l'autorisation du SESSAD TRISOMIE 21
géré par l'Association TRISOMIE 21 de l'EURE au bénéfice de l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 3
AYREPUBLIQUEF.RANCA'SE @ ) Agence Régionale de SantéË'g}:!k;ä NormandieFraternité
DECISION PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION DU SESSAD TRISOMIE 21 GERE PARL'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DE L'EURE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION TRISOMIE 21 NORMANDIE
Le Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;VU la décision du 20 octobre 2022 portant extension de 2 places du Service d'Education spéciale et desoins à domicile Trisomie 21 géré par l'association Trisomie 21 de l'Evre ;VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU la délibération du conseil d'administration de Trisomie 21 Seine-Maritime en date du 28 septembre2023 approuvant la fusion avec Trisomie 21 Eure ;VU la délibération du conseil d'administration de Trisomie 21 Eure en date du 28 septembre 2023approuvant la fusion avec Trisomie 21 Seine-Maritime ;VU la délibération de l'assemblée générale approuvant le changement de dénomination sociale par lacréation de Trisomie 21 Normandie en date du 28 septembre 2023 ;VU le traité de fusion entre Trisomie 21 Seine-Maritime et Trisomie 21 Eure en date du 22 juin 2023 àeffet au 01 janvier 2023 ;VU le récépissé de déclaration de dissolution de l'association Trisomie 21 Eure en date du 28 septembre2023;VU le dossier de demande de cession d'autorisation transmis le 11 juillet 2023 à l'ARS, conformément àl'article D.313-10-8 du CASF ;CONSIDERANT que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplitainsi les conditions requises pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation existante.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-03-00001 - Décision portant transfert de l'autorisation du SESSAD TRISOMIE 21
géré par l'Association TRISOMIE 21 de l'EURE au bénéfice de l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 4
DECIDEARTICLE1 : Le transfert de 'autorisation du SESSAD Trisomie 21 géré par l'association Trisomie 21 del'Evre au bénéficie de I'association Trisomie 21 Normandie est autorisé à compter du 01 janvier 2024.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : TRISOMIE 21 NORMANDIE Entité Établissement: SESSAD Trisomie 21N° FINESS : 76 080 724 8 Adresse : 7 rue Max Carpentier 27470 SerquignyCode statut juridique : : 60 - Association Loi 1901 N° FINESS : 27 000 903 8 (site principal)non Reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : 182 - SESSADMode de financement: 57 - ARS/Dotationglobalisée
e Site principal de Serquigny - FINESS ET : 27 000 903 8Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 10 - tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - milieu ordinaireCapacité précédente : 16 placesCapacité totale autorisée : 16 places
e Site secondaire d'Evreux (27000) sis 48 rue Victor Hugo - FINESS ET: 27 000 286 8Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 10 - tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - milieu ordinaireCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'articleD312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selonI'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accordde l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-03-00001 - Décision portant transfert de l'autorisation du SESSAD TRISOMIE 21
géré par l'Association TRISOMIE 21 de l'EURE au bénéfice de l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 5
ARTICLE S : Cette decision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecturede la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l''application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de I'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure.
A Caen,le - 3 JUIN 2024 N
Le Directeur général
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-06-03-00001 - Décision portant transfert de l'autorisation du SESSAD TRISOMIE 21
géré par l'Association TRISOMIE 21 de l'EURE au bénéfice de l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 6
DDFIP de l'Eure
27-2024-05-13-00006
Délégation de signature - SIE LOUVIERS
2024-05-13
DDFIP de l'Eure - 27-2024-05-13-00006 - Délégation de signature - SIE LOUVIERS 2024-05-13 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOUVIERS
Le comptable, responsable du Service des Impôts des entreprises de Louviers (SIE)
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme POIGNANT Laurence, Inspectrice divisionnaire et à
MM. VIVIER Bruno et ALLAIX Olivier Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable
du SIE de Louviers, à l'effet de signer :
1°) en l'absence du comptable, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 60 000 € ;
2°) en l'absence du comptable, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) en l'absence du comptable, les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts
compétitivité et emploi (CICE), dans la limite de 100 000 € par demande ;
Direction départementale des Finances publiques de
l'Eure
Service des impôts des entreprises
Place de la Demi-Lune
BP 518
27405 LOUVIERS CEDEX
Téléphone : 02.32.25.71.33
Mél. : sie.louviers@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP de l'Eure - 27-2024-05-13-00006 - Délégation de signature - SIE LOUVIERS 2024-05-13 8
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Emilie BERNARD Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Dominique GODARD Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Sandrine LABBE Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nadine LAFLEURIERE Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Sylvie MONTAN Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Charlotte SECRET Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Philadelphie
GRESSENT
Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nathalie ADIGE Contrôleuse
Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nicolas GUILLAUD Contrôleur
Principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Philippe VIARD Contrôleur
Principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Christelle CASSE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Claire CARDON Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Sarah DENOUAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Barbara DUCHEMIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Marli LOPES Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Justine MERIEAU Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Laure VERBRAKELE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Bruno CORVELLEC Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nicolas EUDIER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Olivier HANTZBERG Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Thomas LACOUTURE
LAFONTAINE
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Merwan MEDJADBA Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Amandine BENES Contractuelle 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Damien LAHCEN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Michel LENCA Contrôleur
Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 8 000 €
Virginie KROUPA Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 8 000 €
Stéphanie DUVAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 8 000 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
DDFIP de l'Eure - 27-2024-05-13-00006 - Délégation de signature - SIE LOUVIERS 2024-05-13 10
Gtéphanie SAFORGtriersdes firannes puiques
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Nadine DUBOSC
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 500 €
Laetitia AUGER Agente
Administrative 2 000 € 500 €
Laurie PERNUIT Agente
Administrative 2 000 € 500 €
Laure DOUTRIAUX-
LEROY
Agente
Administrative 2 000 € 500 €
Geoffrey
SOUVERAIN
Agent Administratif 2 000 € 500 €
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
A Louviers, le 13 mai 2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
Stéphanie SAFORGE
Inspectrice principale des Finances publiques
DDFIP de l'Eure - 27-2024-05-13-00006 - Délégation de signature - SIE LOUVIERS 2024-05-13 11
DDFIP de l'Eure
27-2024-06-04-00008
Procuration sous seing privé Anne GAUDIN - SGC
LES ANDELYS
DDFIP de l'Eure - 27-2024-06-04-00008 - Procuration sous seing privé Anne GAUDIN - SGC LES ANDELYS 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DE GESTION COMPTABLE22 AVENUE DE LA REPUBLIQUE27700 LES ANDELYS Evreux, le 04/06/2024Tel : 02 32 54 74 46
PROCURATION SOUS SEING PRIVEà donner par les Comptables des Finances Publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanentset délégation de signature.Le soussigné Jean-Marie JOSSEComptable public, responsable du SGC des AndelysDéclare constituer pour son mandataire spécial et généralMadame GAUDIN Anne, adjointe du responsableLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,le SGC des ANDELYSd'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, derecevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, àquelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des diversservices dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites', d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites parles reglements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration desPostes pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGCdes Andelys entendant ainsi transmettre à Madame Gaudin Anne tous les pouvoirs
1 Lamention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs(RAA) de la Préfecture.
DDFIP de l'Eure - 27-2024-06-04-00008 - Procuration sous seing privé Anne GAUDIN - SGC LES ANDELYS 13
suffisants pour qu'il (elle) puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration.Le cas échéant, donner délégation à Madame Gaudin Annepour effectuer les déclarations de créances en cas de procédure collective etl'autorise à agir en justice? (art 16 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique).SIGNATURE DU DEkEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANT)
ANNE GAUDIN - JEAN MARIE JOSSEA LES ANDELYS, le 04/06/2024
2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent lapublication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
DDFIP de l'Eure - 27-2024-06-04-00008 - Procuration sous seing privé Anne GAUDIN - SGC LES ANDELYS 14
DDTM
27-2024-05-28-00011
KM_C250i24052915220
DDTM - 27-2024-05-28-00011 - KM_C250i24052915220 15
E . Le PréfetPRÉFET |DE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEATR/2024-15portant ouverture de la téléprocédure AléaNat « gel arboricole des 4-5 avril2023 sur les communes de Mesnil Jourdain et Houlbec Cochereldans le cadre de la perte de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale (ISN)VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L 361-11 organisant lagestion des risques en agriculture;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 à D.361-44-9 etnotamment son article D.361-44-6 ;VU l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du13/04/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées àl'avis de la Commission chargée de l'Orientation et du Développement des Assurances garantissant lesdommages causés aux Récoltes (CODAR) au cours de sa séance du 24 avril 2024 ;VU le gel des 4 et 5 avril 2023 en arboriculture (pommes et pommes à cidre) sur les communes deMesnil en Ouche et Houlbec Cocherel ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de |'Eure ;
2 ARRETEArticle1: Ouverture de la téléprocédure des demandes d'Indemnité de Solidarité Nationale et decalamités agricoles dans le logiciel « AléaNat» du 30/05/2024 au 30/06/2024 pour lesexploitants concernés pour l'aléas gel arboricole sur pommes et pommes à cidre dans lescommunes de Mesnil Jourdain et Houlbec Cocherel.Article 2 : Cet arrété est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de |'Eure.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer sera chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'EureÉvreux, le 28/05/2024Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure,, —>ret François LANDAIS
DDTM - 27-2024-05-28-00011 - KM_C250i24052915220 16
DDTM
27-2024-06-04-00005
PREF27-ICO24060415540
DDTM - 27-2024-06-04-00005 - PREF27-ICO24060415540 17
ExPREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéLe Préfet
Arrêté n°DDTM/SEATR/24-10 portant composition de la CommissionConsultative Paritaire Départementale des Baux RurauxVU le code rural notamment son article R 414-1 relatif à la composition de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R133-1, R133-2 etR133-3 à R133-15,VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié ,VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9,17 et 61,VU le décret 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissionsconsultatives paritaires départementales des baux ruraux,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure,
\VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/19-02 du 12 avril 2019 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes et commissions,VU linstruction technique n°DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 relative au renouvellementdes assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres de la commission paritaire desbaux ruraux,VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/24-04 du 1" février 2024 portant composition de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux,VU les propositions déposées par le syndicat des Jeunes Agriculteurs de l'Eure le 21 mars 2024 suite auchangement de bureau ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1°"_: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté nN°DDTM/SEATR/24-04 du 1° février 2024.Article 2: La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant.En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental des territoires et de lamer ou son représentant préside la commission.La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux comprend :
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- le préfet ou son représentant, président,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,Monsieur Gilles LIEVENS Ferme de Gremare -111 route de gremare - Bosguerard de Marcourville 27520LES MONTS DU ROUMOISSuppléant : Monsieur Guy JACOB — 3 chemin de la mésangère 27370 SAINT PIERRE DU BOSGUERARD- un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives auniveau du département :au titre de la Fédération National des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'EureTitulaire : M. Amaury LEVESQUE - 7 rue des jonquilles 27440 HOUVILLE EN VEXINau titre des Jeunes Agriculteurs de l'EureTitulaire : M. Paul Henry LANGLOIS - Ferme du château 27220 CHAVIGNY-BAILLEULSuppléant : M. Christophe CHOPIN - 1 les champs 27170 ROMILLY LA PUTHENAYEau titre de la Coordination Rurale de |'EureTitulaire : M. LAMIOT Jacques - 1 rue de la Roussière 27330 GISAY LA COUDREau titre de la Confédération Paysanne de |'EureTitulaire : M. Olivier REBOUL - 32 rue Sainte Anne 27190 LE FIDELAIREau titre de l'organisation départementale des bailleurs des baux rurauxTitulaire : M. Damien HYEST - 6 rue du bout de la ville 2763, VEXIN SUR EPTEau titre de l'organisation départementale des fermiers et métayersTitulaire : M. Alain MORIN — 419 les Vallées 27310 BOURG ACHARD,- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant,- les représentants des bailleurs non preneurs, à voix délibératives, désignés par le préfet :Titulaires : tribunal de Louviers : Mme Françoise CORNIER, M. Didier FOSSARDTitulaires : tribunal de Bernay: M. Gérard VANDERMEERSCH, M. Daniel BUSSYTitulaires : tribunal d'Evreux : M. Dominique BIGNON, M. Daniel BEAUMONTSuppléants : tribunal de Louviers : M. Bernard BROWN, Mme Claudine DOUTTESuppléants : tribunal de Bernay : M. Jean-Pierre ROELENS, M. Jacky DESCLOSSuppléants : tribunal d'Evreux: M. Michel DORMION, M. Pierre DEGRAEVE- les représentants des preneurs non bailleurs, à voix délibératives, désignés par le préfet :
°
Titulaires : tribunal de Louviers : M. François LEHALLEUR, M. Luc DECEUNINCKTitulaires : tribunal de Bernay: M. Philippe SELLIER, Mme Stéphanie BOURDONTitulaires : tribunal d'Evreux: M. Stéphane PREVOST, M. Philippe MALONSuppléants : tribunal de Louviers : M. Rémi STICHELBOUT, M.Jean-Philippe PETILLONSuppléants : tribunal de Bernay : M. Lionel BOIS, M. Alain MORINSuppléants : tribunal d'Evreux : M. Samuel BLAISOT, M. Laurent GARDINArticle 3 : Le secrétariat de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux estassuré par la direction départementale des territoires et de la mer.Article 4: Le présent acte peut étre contesté devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut également fairel'objet auprès du Préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite. Ces recours peuvent étre déposés par voie électronique sur le sitehttps://www.telerecours.fr.
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs dela Préfecture. évreux e - A leN 2024
Simon/BABRE
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ExPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet
Arrêté n°DDTM/SEATR/2024-07portant composition de la commission plénière départementale d'orientationde l'agricultureVU le code rural et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 relatifs à la composition et aux attributionsdes commissions départementales d'orientation agricole ;VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9,17 et 61 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure — Simon BABRE ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/19-02 du 12 avril 2019 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions dudépartement;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/23-05 du 26 juin 2023 portant composition de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU les propositions déposées par les Jeunes Agriculteurs de l'Eure le 21 mars 2024;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle premier : Le présent arrété annule et remplace l'arrété n°DDTM/SEATR/23-05 du 26juin 2023.Article 2 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence duPréfet de l'Eure ou de son représentant et comprend :1. Le Président du conseil régional de Normandie ou son représentantMme Emmanuelle TREMEL - 6 rue Pierre Philippeaux 27650 MUZY
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2. Le Président du conseil départemental de I'Eure ou son représentant: M. Jean-PaulLEGENDRE3. Un Président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans ledépartement :Titulaire: Mme Nathalie NOEL, Présidente de I'INSE, 84 rue du Canon 27130 VERNEUIL D'AVREET D'ITON ou son représentant4. Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son représentant5. La Directrice départementale des finances publiques de I'Eure ou son représentant6. Des Représentants de la chambre d'agriculture de I'Eure :Titulaire: M. Gilles LIEVENS - 11 route de gremare - Bosguerard de marcouville 27520 LESMONTS DU ROUMOIS1°_suppléant: Mme Mireille LAMY-CADIOU - 665 route du carrefour 27500 BOURNEVILLESAINTE CROIXTitulaire: M. Philippe SELLIER - 5 chemin du bac - la ferme du bac 27680 ST SAMSON DE LAROQUE1" suppléant : Pierre LE BAILLIF - Bocquemare 27270 ST JEAN DU THENNEY2c" suppléant: Benoît FERRAND - 1 hameau de genetey — le Gros Theil 27370 LE BOSC DUTHEILdont au titre des sociétés coopératives agricoles :Titulaire : Mme Corinne LEGER - 4 rue des houx 27800 THIBOUVILLESuppléant : M. François BONTE - 5 route des authieux 27190 EMANVILLE7. Le Président de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Eure ou son représentantTitulaire : M. Philippe GUITEL - 5 rue des masures — hameau de boussey 27750 LA COUTUREBOUSSEYSuppléant : M. Bruno LEDRU — 1620 route d'Isneauville 76710 BOSC GUERARD8. Des représentants des activités de transformation des produits de I'agriculture :dont au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :Titulaire : M. Daniel BONNEL -Charrues BONNEL - route de Conches 27110 LE NEUBOURGSuppléant : M. Xavier LETEUX - QUICK- Bd du 14juillet 27000 EVREUXdont au titre des coopératives :Titulaire : M. Jean-Baptiste VOISIN - 27800 LA HAYE DE CALLEVILLESuppléant : M. Jean-Jacques PREVOST - 10 route de la barre- Ajou 27410 MESNIL EN OUCHE9. Des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :dont au titre de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Eure :Titulaire : M. Amaury LEVESQUE - 7 rue des jonquilles — 27440 HOUVILLE EN VEXIN1" suppléant: M. Lionel BOIS - Sente Minerai 27390 NOTRE DAME DU HAMEL2°"° suppléant : M. Stéphane PREVOST - 2 rue des osiers — 27190 FERRIERES HAUT CLOCHERTitulaire : M. Rémi STICHELBOUT - 3 rue de Bonnemare 27440 BACQUEVILLE1° suppléant: M. Nicolas ROMAIN - 175 chemin Gribeaumare 27500 BOURNEVILLE SAINTECROIX2ème suppléant: M. Emmanuel ENOS - 229 chemin de la chaumiere 27260 MORAINVILLEJOUVEAUX
2/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Titulaire: M. Philippe DUBUISSON - 6 rue des écoles 27170 BRAY1 suppléant : M. Guillaume ROULLE -2 chemin des foriéres aux dauphins 27370 FOUQUEVILLE2¢TM syppléant : Mme Marion ROULLEAU - 2 rue du fond de petit village 27220 SEREZ
dont au titre des |eunes Agriculteurs de l'Eure :Titulaire : M. Victor DELAVOIPIERE - 10 rue des prairies 27520 BOISSEY LE CHATEL1# suppléant : M. Louis LEMAITRE - 325 rue d'épaignes 27260 LE BOIS HELLAIN2ème syppléant : M. Gauthier CHAMPION - La cheminette 27270 CHAMBLACTitulaire : M. Valentin VANDERMEERSCH -— 1A rue Cyr Leroux 27470 SERQUIGNY1 suppléant : M. Lucas CLOMENIL — 4 rue des beurons 27160 MARBOIS2ème suppléant: M. Romain LOISEAU - 1 chemin des ronces -Gisay la coudre 27330 MESNIL ENOUCHEdont au titre de la Coordination rurale de l'Eure :Titulaire : M. LAMIOT Jacques - Le Bourg - Gisay la Coudre27330 MESNIL EN OUCHE1° suppléant: Mme BENOIST Martine - 663 route de Lieurey - Les Eteux 27260 MORAINVILLEJOUVEAUX2ème syppléant : M. MERCIER Hubert - 27480 BOSQUENTINTitulaire: Mme CHOISSELET Maryvonne - La Flamanderie Gauville - Verneuil sur Avre 27130VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON1° suppléant: M. VANDOOREN Mathieu - La Barre en Ouche - 19 route de Beaumesnil - LaPillerie 27330 MESNIL EN OUCHE2ème syppléant : M. FOLL Romain 23 rue de la Bonnelière - Thevray 27410 MESNIL-EN-OUCHEdont au titre de la Confédération paysanne de |'Eure :Titulaire : M. GUICHEUX Sylvain - 7 rue du val d'Iton - Corneuil 27220 CHAMBOIS1* suppléant : M. LOZIER Jean-Bernard - 2 allée sud du Pré du Bel Ebat 27220 EVREUX2ème suppléant : M. MULET Daniel - 13, chemin des Peltiers 27160 BRETEUIL SUR ITON10. Des représentants des salariés agricoles : (CFDT)M. Patrick POULET — 3 champ dominel 27270 SYLVAINS LES MOULINSou Mme Elisabeth PLESSIS — 27 rue principale — 27110 ECAUVILLE11. Des représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :- au titre de la distribution :Titulaire_: M. Jean-Claude BELLOIS (charcuterie Bellois) rue de Cocherel 27930 FAUVILLESuppléant :Mme Sandra FERET (promocash) ZAC bois des communes rue Lomé 27000 EVREUX- au titre du commerce indépendant de l'alimentation :Titulaire: M. Didier CHESNEL (boucherie plateau) 55-57 rue Dupont de l'Eure 27110 LENEUBOURGSuppléant : M. Pierre Yves VIRY (Calvados MORIN) 10 rue d'Ezy 27540 IVRY LA BATAILLE12. Des représentants du financement de l'agriculture :Titulaire : M. Mathieu CHAMPION - Lieu-dit la Cheminette 27270 CHAMBLAC1°' suppléant : Mme GAVELLE Patricia - 16 rue du castillon 27620 BOIS JEROME ST OUEN2ème suppléant : M. LEMAIRE Jérôme- caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine Cité de I'Agriculture - Chemin de la Bretèque - BP 800 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX
3/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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13. Des représentants des fermiers et métayers :Titulaire : M. Alain MORIN - Les vallées 27310 BOURG ACHARD1°" suppléant : M. François LEHALLEUR- 5 rue du port 27940 PORT MORT2ême suppléant : M. Luc DECEUNINCK - 16 rue Gosse 27150 PUCHAY14. Des représentants des propriétaires agricoles :Titulaire : M. BUSSY Daniel - le Bourg -Fourmetot 27500 LE PERREY1¢ suppléant : M. GUENIER Dominique - 385 Chemin de Cambourg — Berville en Roumois 27670LES MONTS DU ROUMOIS2°TM syppléant : M. HYEST Damien - 6 rue du Bout de la Ville — Ecos 27630 VEXIN SUR EPTE15. Des représentants de la propriété forestiére :Titulaire : M. Jean de SINCAY -12 boulevard Exelmans 75016 PARISSuppléant: Mme Marguerite MEVEL -16 bis rue Jeanne d'Arc 78100 ST GERMAIN EN LAYE16. Des représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaire : M. Pierre de CONTES - France Nature Environnement Normandie - ferme duGROHAN - chemin de la forét 27180 LE PLESSIS GROHAN1* suppléant: M. Jacques CARON - France Nature Environnement Normandie - 20 rue molière27000 EVREUX2TM syppléant : M. Yves CALONNEC - France Nature Environnement Normandie -Le buisson -14 rue Ronde mare 27240 SYLVAINS LES MOULINSTitulaire : M. Dominique MONFILLIATRE -Président de la Fédération départementale deschasseurs de l'Eure - rue de Melleville 27930 ANGERVILLE LA CAMPAGE1* suppléant : M. Daniel BEAUMONT - Fédération départementale des chasseurs de l'Eure - ruede Melleville 27930 ANGERVILLE LA CAMPAGNE2°"° suppléant : M. Dominique BIGNON - Fédération départementale des chasseurs de I'Eure -7, rue de la Gaillère 27120 LE CORMIER17. Des représentants de l'artisanat :Titulaire : M. André SOURDON - 32 rue du Général de GAULLE 27300 BERNAYSuppléante : Mme Nathalie NAVARRO - 10, Chemin du Bois du Froc 27950 LA CHAPELLE REANVILLE18. Des représentants des consommateurs :Titulaire: Monsieur Jean-Yves GUYOMARCH - Président Union Fédérale des Consommateurs« Que choisir » Eure - 17 rue des Aérostiers, Immeuble Cambrésis 27000 EVREUX1° suppléant : Monsieur Didier DUMAS - Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir »Eure — 17 rue des Aérostiers, Immeuble Cambrésis 27000 EVREUX2ème suppléant: Madame Chantal BLANDUREAU - Union Fédérale des Consommateurs « Quechoisir » Eure — 17 rue des Aérostiers, Immeuble Cambrésis 27000 EVREUX19. En qualité de personnes qualifiées :Mme Mireille LAMY-CADIOU, Présidente de l'association REAGIR 27-76 - Chambre d'Agriculturede I'Eure - 5, rue de la Petite Cité - BP 882 - 27008 EVREUX CEDEXLe directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formations ProfessionnellesAgricoles de I'Eure —- Gouville - Damville 27240 MESNILS SUR ITON ou son représentant20. En qualité d'experts, à titre consultatif :Un représentant du Parc naturel régional des Boucles de la Seine normande :
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M. Philippe MARIE, maire de le Perrey 2 route de la mairie 27500 LE PERREYou M. Jean BAUER, 39 rue des frayers 27310 HONGUEMARE GUENOUVILLELe délégué régional de I'ASP Normandie,Le président de la SAFER Normandie,Le président de l'Association Bio Normandie.Les représentants désignés par une structure pourront en tant que de besoin être secondéspar le directeur ou un agent de leur structure compétent sur les questions abordées.Article 3 : Cet arrété est applicable à compter de sa publication et jusqu'a l'expiration d'un délai detrois ans renouvelable courant à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 4: Le présent acte peut étre contesté devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut égalementfaire l'objet auprès du Préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence deréponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Ces recours peuvent êtredéposés par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Êvrÿ x.le — 4 JUIN 2024
Simon BABRE
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ExPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
Arrêté n°DDTM/SEATR/24-11 portant composition du ComitéDépartemental d'Expertise des calamités agricoles de I'EureVU les articles L.361-1 à 21 du code rural organisant un régime de garantie contre les calamitésagricoles,VU les articles D.361-1 à D.361-37 du code rural, et notamment larticle D.361-13 relatif à lacomposition de la commission départementale d'expertise,VU le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculturemodifiant le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,VU l'arrêté DDTM/SEATR/16/18 du 12 avril 2019 reconnaissant les organisations syndicalesagricoles habilitées à siéger dans les commissions et organismes,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de I'Eure — Simon BABRE ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/22-15 du 7 juin 2022 portant composition du comitédépartemental d'expertise des calamités agricoes ;VU les propositions déposées par le syndicat des Jeunes Agriculteurs de l'Eure le 21 mars 2024suite au changement du bureau ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRETEArticle 1": Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°DDTM/SEATR/22-15 du 7juin 2022.Article 2 : Le comité départemental d'expertise est placé sous la présidence du Préfet ou de sonreprésentant.En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental des territoires etde la mer ou son représentant préside la commission.Le comité départemental d'expertise comprend :- le préfet ou son représentant, président,
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- le directeur départemental ou régional, des finances publiques ou son représentant- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentantTitulaire: Monsieur Guy JACOB - 3 chemin de la mésangère 27370 SAINT PIERRE DUBOSGUERARDSuppléante: Madame Mireille LAMY-CADIOU - 665 route du carrefour — Bourneville 27500BOURNEVILLE STE CROIX- Un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées:- pour la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Eure :Titulaire : M. Denis GAILLARD - 366 chemin du boulay 27270 LA TRINITE DE REVILLESuppléant : M. Amaury LEVESQUE - 7 rue des jonquilles 27440 HOUVILLE EN VEXIN- pour les Jeunes Agriculteurs de l'Eure :Titulaire : M. Baptiste DUCLOS - Le may 27230 SAINT MARD DE FRESNESuppléant : M. Victor DELAVOIPIERE — 10 rue des prairies 27520 BOISSSEY LE CHATEL- pour la Coordination Rurale de l'Eure :Titulaire: M. Mathieu VANDOOREN - La Barre en Ouche -19 route de Beaumesnil - La Pillerie27330 MESNIL EN OUCHESuppléant : M. Jacques LAMIOT -1 rue de la Roussiére 27330 GISAY LA COUDRE- pour la Confédération Paysanne de l'Eure :Titulaire : M. Sylvain GUICHEUX - 7 rue du Val d'iton 27240 CORNEUILSuppléant : M. Jean-Bernard LOZIER - 14 rue de la Libération 27220 COUDRES- Un représentant de la Fédération Française des Sociétés d'AssurancesTitulaire : Mme Sylvie GUILBAUD - Belbeuf - 76029 ROUEN CEDEX 1- Un représentant de la Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole de l'EureTitulaire : M. Dominique MONFILLIATRE - 27, Grande Rue 27630 VEXIN SUR EPTESuppléante: Mme Winka GOULEY - Groupama Assurances - 48 Place Carnot 27190 CONCHESEN OUCHE- Un représentant des établissements bancaires :Titulaire : M.Denis CALLENS - 11 rue de la Reine Blanche 27121 BUS SAINT REMYArticle 3 : Pourra être appelée à participer aux travaux du comité avec voix consultative, toutepersonne particulièrement qualifiée pour l'étude des questions relevant des attributions ducomité.Article 4 : Les membres du présent comité sont nommés pour une durée de trois ans à compterde la date de signature du présent arrêté.Article 5 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.Article 6 : Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut égalementfaire l'objet auprès du Préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence deréponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Ces recours peuvent êtredéposés par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ïÉvrarx, le — 4 JUIN 2024Préfet,
sIMON BADRE
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ExPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet
Arrêté n°DDTM/SEATR/24-09 portant composition de la formation spécialiséede la commission départementale d'orientation de l'agriculture relative auxdossiers groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)VU le code rural et de la pêche maritime, ses articles L.323-7, L.323-11 à L.323-13 et R.313-7-1 à R.313-7-2 ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre Il de la loi n°2000-321du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9,17 et 61 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU l'arrêté DDTM/SEATR/16/18 du 12 avril 2019 reconnaissant les organisations syndicales agricoleshabilitées à siéger dans les commissions et organismes,VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l''Eure — Simon BABRE ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/22-14 du 7 juin 2022 composant la formation spécialisée GAEC ;VU les propositions déposées par le syndicat des Jeunes Agriculteurs de l'Eure le 21 mars 2024 suite auchangement du bureau ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTEArticle premier: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DDTM/SEATR/22-14 du 7 juin 2022 portantcomposition de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun.
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Article 2 : La formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) prévuepar les articles L.313-7-1 à L.313-7-2 du code rural comprend, sous la présidence du préfet ou de sonreprésentant, les membres suivants :- deux représentants des services déconcentrés de l'État chargés de I'agriculture compétents dans leressort de la commission :» le préfet représenté par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou sonreprésentant,- un fonctionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer de I'Eure- trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitantsagricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :dont au titre de la FNSEA 27 :Titulaire : M. Lionel BOIS -Sente Minerai 27390 NOTRE DAME DU HAMELSuppléant1 : M. Laurent DUCLOS - Le may 27230 SAINT MARDS DE FRESNESuppléant 2 : M. Gaëtan CARPENTIER - GAEC CARPENTIER - 3 rue le Mont Joyeux 27430 DAUBEUFPRES VATTEVILLEdont au titre des Jeunes Agriculteurs de l'Eure :Titulaire : M. Louis METTAIS - 5 rue de I'église 27110 HECTOMARESuppléant :_M. Benoit VANHEULE - 8 chemin Saint Maurice - Le gros theil 27370 LE BOSC DU THEILProposés par la Coordination Rurale :Titulaire : Mme Maryvonne CHOISSELET -La Flamanderie-Gauville 27130 VERNEUIL SUR AVRESuppléant : M. Jacques LAMIOT -1 Rue de la Roussière 27330 GISAY LA COUDRE> Un agriculteur membre d''un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant lesagriculteurs travaillant en commun, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés etgroupements agricoles pour l'exploitation en commun ;Titulaire : M. Manuel GAVELLE - 17 rue Taurin Cahagne 27630 HEUBECOURT HARICOURTSuppléant : M. Lionel BOIS - Sente Minerai 27390 NOTRE DAME DU HAMELArticle 3 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu'à l'expiration d'un délai de 3ans renouvelables à compter du présent arrêté.Article 4: Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut également faire l'objetauprès du Préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux moisvaut rejet implicite. Ces recours peuvent être déposés par voie électronique sur le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Évréux, le - 4 JUIN 2024
Simon|Babre
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EnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet
Arrêté n°DDTM/SEATR/2024-08 portant compositionet compétence de la section spécialiséede la Commission départementale d'orientation de l'agricultureVU le code rural et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 relatifs à la composition et aux attributionsdes commissions départementales d'orientation agricole ;VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9,17 et 61 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure — Simon BABRE ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/19-02 du 12 avril 2019 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions dudépartement ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/24-07 portant composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/23-06 du 26 juin 2023 portant composition de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU les propositions déposées par les Jeunes Agriculteurs 27 le 21 mars 2024SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle premier : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDTM/SEATR/23-06 du 26 juin 2023.
1/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Article 2 :I - la section exerce les compétences consultatives dévolues à la commission départementaled'orientation de l'agriculture en application des orientations définies par la commission en réunionplénière pour l'examen des dossiers individuels dans les domaines listés aux alinéas svivants.Il - la section « structures et économie des exploitations» est compétente en matière de :- installation, décisions individuelles introduites en application des articles L330-1 à 3 du coderural,- foncier, notamment les demandes d'autorisation introduites en application des articlesL331-2 et L331-3 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitationsagricoles,- décisions individuelles introduites en application de l'article L732-40 du code rural relativesà la poursuite de l'activité agricole et à la liquidation des droits à la retraite.IIl — la section spécialisée rend compte régulièrement à la CDOA de son activité. Le cas échéant, ellerend également compte aux instances régionales en charge du pilotage de certains dispositifs.Elle est notamment chargée de recenser les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre desdispositifs et de proposer à la commission d'éventuelles adaptations.
Article3 :| - La section spécialisée « structures et économie des exploitations » est placée sous la présidencedu Préfet ou de son représentant.Outre le Préfet, elle comprend les membres obligatoires suivants :1. Le Président du conseil départemental de l'Eure ou son représentant : M. Marcel SAPOWICZ2. Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son représentant3. La Directrice départementale des finances publiques de l'Eure ou son représentant4. Le Président de la Chambre d'agriculture de l'Eure ou son représentant5. Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralementionnées à l'article R 313-1,dont au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure :Titulaire : M. Amaury LEVESQUE - 7 rue des jonquilles 27440 HOUVILLE EN VEXIN1¢ suppléant : M. Lionel BOIS - Sente Minerai 27390 NOTRE DAME DU HAMEL2°me syppléant : M. Stéphane PREVOST - 2 rue des osiers 27190 FERRIERES HAUT CLOCHERTitulaire : M. Rémi STICHELBOUT- 3 rue de Bonnemare 27440 BACQUEVILLE1° suppléant: M. Nicolas ROMAIN - 175 chemin Gribeaumare 27500 BOURNEVILLE SAINTECROIX2ème suppléant: M. Emmanuel ENOS - 229 chemin de la chaumière 27260 MORAINVILLEJOUVEAUXTitulaire : M. Philippe DUBUISSON - 6 rue des écoles 27170 BRAY1* suppléant : M. Guillaume ROULLE - 2 chemin des forières aux dauphins 27370 FOUQUEVILLE2èm7° syppléant : Mme Marion ROULLEAU- 2 rue du fond de petit village 27220 SEREZdont au titre des Jeunes agriculteurs de |'Eure :Titulaire : M. Victor DELAVOIPIERE — 10 rue des prairies 27520 BOISSEY LE CHATEL1 suppléant : M. Louis LEMAITRE — 325 rue d'épaignes 27260 LE BOIS HELLAIN2ème suppléant : M. Gauthier CHAMPION - La cheminette 27270 CHAMBLAC2/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 —- 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Titulaire : M. Valentin VANDERMEERSCH - 1A rue Cyr Leroux 27470 SERQUIGNY1°" suppléant : M. Lucas CLOMENIL - 4 rue des beurons 27160 MARBOIS2ème syppléant: M. Romain LOISEAU — 1 chemin des ronces -Gisay la coudre 27330 MESNIL ENOUCHE
dont au titre de la Coordination rurale de I'Eure :Titulaire : M. LAMIOT Jacques - Le Bourg — Gisay la coudre 27330 MESNIL EN OUCHE1° suppléant: Mme BENOIST Martine - 663 route de Lieurey - Les Eteux 27260 MORAINVILLEJOUVEAUX2°TM suppléant : M. MERCIER Hubert - 27480 BOSQUENTINTitulaire: Mme CHOISSELET Maryvonne - La Flamanderie Gauville — Verneuil sur Avre 27130VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON1° suppléant: M. VANDOOREN Mathieu - La Barre en Ouche — 19 route de Beaumesnil - LaPillerie 27330 MESNIL EN OUCHE2ème syppléant : M. FOLL Romain 23 rue de la Bonnelière - Thevray 27410 MESNIL-EN-OUCHEdont au titre de la Confédération paysanne de l'Eure :Titulaire : M. GUICHEUX Sylvain - 7 rue du val d'Iton - Corneuil 27220 CHAMBOIS1* suppléant: M. LOZIER Jean-Bernard - 2 allée sud du Pré du Bel Ebat 27220 EVREUX2è7° suppléant : M. MULET Daniel - 13, chemin des Peltiers 27160 BRETEUIL SUR ITON
Il - Outre les membres désignés au Ter alinéa, la section spécialisée «structures et économie desexploitations» comprend :Le Président du conseil régional de Normandie ou son représentant :Mme Emmanuelle TREMEL - 6 rue Pierre Philippeaux 27650 MUZYUn représentant de la Chambre d'agriculture de l'Eure :Titulaire: M. SELLIER Philippe - 5 chemin du bac - La ferme du Bac 27680 SAINT SAMSON DELA ROQUE1* suppléant : M. LEBAILLIF Pierre - Bocquemare 27270 SAINT JEAN DU THENNEY2ème syppléant : M. FERRAND Benoît - 1, hameau de genetey 27370 LE BOSC DU THEILUn représentant des salariés agricoles :dont au titre de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens :Titulaire : M. POULET Patrick - 3 Champ Dominel 27240 SYLVAINS-LES-MOULINSSuppléant : M. PLESSIS Denis - 27 Rue principale 27110 ECAUVILLEUn représentant du financement de l'agriculture :Titulaire : M. CHAMPION Mathieu - Lieu-dit la Cheminette 27270 CHAMBLAC1° suppléant : Mme GAVELLE Patricia — 16 rue du castillon 27620 BOIS JEROME ST OUEN2ème syppléant: M. LEMAIRE Jérôme - caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque - BP 800 76238 BOIS GUILLAUME CEDEXLe président de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Eure ou son représentant :Titulaire : M. FAUCHE Gérard — 8 rue de la bonnelière - Thevray 27330 MESNIL EN OUCHE1¢ suppléante : Mme GROULT Isabelle - 144 impasse de la carrière 27350 LA HAYE AUBREE
3/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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Un représentant des fermiers et métayers :Titulaire : M. Alain MORIN - Les vallées 27310 BOURG ACHARD1 suppléant : M. François LEHALLEUR - 5 rue du port 27940 PORT MORT2°TM syppléant : M. Luc DECEUNINCK - 16 rue Gosse 27150 PUCHAYUn représentant des propriétaires agricoles :Titulaire : M. BUSSY Daniel - le Bourg - Fourmetot 27500 LE PERREY1* suppléant : M. GUENIER Dominique - 385 Chemin de Cambourg- Berville en Roumois 27670LES MONTS DU ROUMOIS2ème syppléant : M. HYEST Damien - 6 rue du Bout de la Ville - Ecos 27630 VEXIN SUR EPTEEn qualité de personne qualifiée :Le directeur de |'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formations ProfessionnellesAgricoles de l'Eure —- Gouville - Damville 27240 MESNILS SUR ITON, ou son représentantArticle 4 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
xle préfet ou son représentant peut appeler à participer aux travaux de la section à titresimplement consultatif des experts compétents ou toute personne de son choix autre quecelles déjà désignées dans le présent arrêté.règlement intérieur : les informations sont diffusées aux seuls membres, à titre personnel etconfidentiel.Les membres s'abstiennent de participer aux travaux relatifs à des demandeurs auxquels ilssont liés.Les avis formulés par les sections sont uniques et les positions individuelles n'ont pas à êtrecommuniquées, sauf lorsque cela est expressément prévu par la réglementation en vigueur,ces avis ne sont pas publiés et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Seule l'autoritéchargée de la décision sur les demandes examinées est habilitée à communiquer ces avisaux intéressés.le secrétariat de la section spécialisée «Structures, économie des exploitations» de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture est assuré par la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure.le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut égalementfaire l'objet auprès du Préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence deréponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Ces recours peuvent êtredéposés par voie-électronique sur le site https://www.telerecours.fr.cet arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu'à l'expiration d'un délai detrois ans renouvelable courant à compter de la date de signature du présent arrêté.le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Evreux, le — 4 JUIN 2024e Préfet,
Simorn BABRE
4/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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DDTM
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Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 20 lots et 2
macrolots par SNC Bernay le Mascrier sur la
commune de Bernay
DDTM - 27-2024-06-03-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 20 lots et 2 macrolots par SNC
Bernay le Mascrier sur la commune de Bernay 39
E . Direction Départementale- des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 20 LOTS ET 2 MACROLOTSPETITIONNAIRE : SNC BERNAY LE MASCRIERCOMMUNE DE BERNAYNuméro d'enregistrement :AIOT 0100042801 (24044)VU le code de l'environnement;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrété N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 19 mars2024 et complété le 30 mai par SNC Bernay le Mascrier et enregistré sous le n°AIOT 0100042801 (24044)relatif à la réalisation d'un lotissement de 20 lots nus et 2 macrolots de 20 maisons individuelles, lieu-ditLe Mascrier, sur la commune de Bernay.donne récépissé à :SNC Bernay le Mascrier107 Allée François Mitterand76 100 ROUEN
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 20 lots nus et 2 macrolots de 20 maisonsindividuelles, parcelle cadastrée AE 344, sur la commune de Bernay.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - €S 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-03-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 20 lots et 2 macrolots par SNC
Bernay le Mascrier sur la commune de Bernay 40
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code deI'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 |a la partie du bassin naturel dont les écoulements sont Déclarationinterceptés par le projet étant : (2,74 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Bernay oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérétsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à lamairie de la commune de Bernay;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de I'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-03-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 20 lots et 2 macrolots par SNC
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 3 juin 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,|le chef du pô ,tç\rritorial de l'eau,\
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Bernay le Mascrier sur la commune de Bernay 42
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DDTM
27-2024-05-31-00003
2024-124_AP fixant la liste, périodes et modalités
de destruction des ESOD du 1er juillet 2024 au
30 juin 2025
DDTM - 27-2024-05-31-00003 - 2024-124_AP fixant la liste, périodes et modalités de destruction des ESOD du 1er juillet 2024 au 30 juin
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'EURE et de la Mer de l'EureLibertéÉgalite'FraternitéArrêté DDTM/SEBF/2024-124fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1% juillet 2024au 30 juin 2025 dans le département de l'EureVU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, R.427-6 à R.427-28,VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts,VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faunesauvage,VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en Francemétropolitaine,VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en tant que préfet del'Eure,VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et appelants pour lachasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles,VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts,VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse auxoiseaux de passage et au gibier d'eau,VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » en date du 30 avril 2024,VU les observations émises lors de la consultation du public du 2 au 22 mai 2024,Considérant- la nécessité de prévenir les dégâts aux cultures, semis, prairies, vergers, plantations forestières,activités agricoles, forestières et aquacoles et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique,- l'importance des populations de pigeons ramiers, lapins et sangliers et des dégâts aux cultures et lenombre d'interventions nécessaires pour limiter les dégâts,- que les solutions alternatives étudiées et appliquées sont insuffisantes pour le pigeon ramier,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heuresd'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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ARRETEArticle premier: Sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur I'ensemble du départementde l'Eure, pour la période du 1" juillet 2024 au 30juin 2025, les espèces suivantes :- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)- sanglier (Sus scrofa)- pigeon ramier (Colomba palumbus).Article 2 : La destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la périodedu 1* juillet 2024 au 30 juin 2025 n'est autorisée, après la fermeture générale de la chasse, que de jour(période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil) etpendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après.Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction desanimaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.ESPECES LIEUX - CONDITIONSMODE DE PERIODESCONMOMMUN DESTRUCTION AUTORISEES FORMALITES SPECIFIQUES DE DESTRUCTIONA TIR 15 août 2024 à Sur autorisation En tout lieu sur 'ensemble duI'ouverture générale préfectorale département.et 1° au 31 mars 2025 -individuelle Une délégation écrite dedestruction du propriétaire estobligatoire.Lapin de PIEGEAGE Toute l'année Respect de lagarenne réglementation sur le | En tout lieu sur l'ensemble dupiégeage département.FURETAGE Toute l'année Sans formalité A l'aide de bourses et furets, en toutlieu sur I'ensemble du département.UTILISATION De la date de clôture Sur autorisation En tout lieu sur l'ensemble duD'OISEAUX DE générale jusqu'au préfectorale département.CHASSE AU VOL 30 avril 2025 individuelleSanglier PIÉGEAGE Sur proposition du | Arrêté ministériel du 2.11.2020 relatif au piégeage du sanglierprésident de la FDCEA TIR De la date de clôture Sans formalité A partir de huttes fixes matérialiséesspécifique de cette de la main de l'homme. L'emploiespèce (20.02.25) d'appelants et l'agrainage sontau 28 février 2025 interdits. Une délégation écrite dedestruction du propriétaire estobligatoire.1° au 31 juillet 2024 Sur autorisation Dans les cultures sur pied à protégeret du 1" mars au préfectorale (pois, maïs, colza...), à partir de30juin 2025 individuelle huttes fixes matérialisées de la mainPigeon ramier de I'homme: seuls l'agriculteur etdeux autres tireurs peuvent êtreautorisés par parcelle.L'emploi d'appelants, le tir dans les; , , | nids et I'agrainage sont interditsPIÉGEAGE Interdit sans préjudicede l'article L. 427-1 ducode del''environnementUTILISATION De la date de clôtureD'OISEAUX DECHASSE AU VOLgénérale et jusqu'àl''ouverture généralede la chasseSur autorisationpréfectoraleindividuelleEn tout lieu sur l'ensemble dudépartement.
Les listes des autres espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans ce même département ainsique leurs modalités de destruction sont spécifiées dans :o l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
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d'animaux classés nuisibles sur Fensemble du territoire métropolitain (dit du 1" groupe), à savoir : lechien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué, la bernache duCanada.° l'arrêté ministériel du 3 août 2023 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (dit du 2ème croupe), à savoir: la fouine, le renard, le corbeaufreux, la corneille noire et l'étourneau sansonnet.Article 3: En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classéesusceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.Article 4 : Pour les espèces dont la destruction est soumise à autorisation, la demande d'autorisationest adressée par le détenteur du droit de destruction ou par son délégué, au moyen du lien disponiblesur le site internet départemental des services de I'Etat.Les opérations de destruction ne peuvent commencer qu'après réception par le demandeur del'autorisation préfectorale individuelle.Les personnes en action de destruction devront être porteuses de I'autorisation préfectoralecorrespondante.Conformément à l'article R. 427-8 du code de I'environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier,procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner desdégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.Article 5 : Un compte rendu des opérations de destruction, même nul, devra être adressé à la fin de lapériode de destruction à la direction départementale des territoires et de la mer de I'Eure, viaDémarche Simplifiée, sous peine de non-renouvellement de l'autorisation en 2025.Article6 : Emploi des chiens, du furet et des appeaux :L'emploi des chiens est autorisé pour la destruction à tir du lapin.L'emploi du furet ou de bourses est autorisé pour la destruction du lapin.L'emploi d'appeaux et d'appelants pour la destruction du pigeon ramier est interdit.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à I'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence deréponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires etde la mer de I'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de I'Eure, le chef duservice départemental de l'office francais de la biodiversité, le président de l'union fédérale des gardesparticuliers, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des foréts de Rouen, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécuritépublique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.Evieux,le 3 4 MAI 2024Le préfet,Simon ABFE\
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 80Heuresd'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h156/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 18h00
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-06-03-00003
Décision n°2024-47 Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental
Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-06-03-00003 - Décision
n°2024-47 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Eure 49
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- PRÊIÎET Direction régionale de l'environnement,ZÈ,,} ns de I'aménagement et du logementFraternitéÉgalité de NormandieLe directeur régionalde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2024-47Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -Eure
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'urbanisme;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la I0| n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdepartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES ; âfäQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+Tél: 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél: 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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n°2024-47 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Eure 50
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret du président de la République en date du 20juillet 2022 portant nomination de mon-sieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur-le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier . MORZELLE, directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie .Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrété préfectoral n°SCAED-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrété préfectoral n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la directionrégionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;DÉCIDEArticle 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examen au cas par cas2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques2/14
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n°2024-47 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Eure 51
© ® N O ÿ 5 wRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestiéreMines, carriéres et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiers10. Surveillance et contrôle des déchets1. Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz12. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement, |les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des ICPE ,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,I'approbation des chartes et schémas départementaux,les décisions faisant intervenir. une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-ministratifs.Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
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Intitulé de la compétence Références réglementairesInspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas141 Actes de gestion concernant les installations soumises à -autorisation unique ou environnementale, enregistrement,agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de- |* ChapitreII du titre | du livre V de la partiemande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi- réglementaire du code de I'environnement etcat deé projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, enparticulier : notamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 etéchanges avec le demandeur (accusés de réception, demandeR.512-46-23de compléments),Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif àl'expérimentation d'une autorisation unique ensaisine des autorités ou personnes compétentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installationsoumise à autorisation unique ou environnementalé, à enregistre-; Lment, agrément ou déclaration, et notamment : de l'environnement.matière d'installations classées pour la protection
o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à|* Chapitre Ter du titre VIII du livre ler de la partieune inspection, échanges de suivi des demandes formulées en ins-| réglementaire du code de l'environnement etpection notamment les articles :o échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connais-| _ R 181-4 à R 181112sance; A ; ; - R:181-16 à R.181-35o échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications |* Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14. décembre 2020 portant modification etApprobation des plans méthodologiques de surveillance et de Plaurs madificatiône rectification du règlement d'exécution (UE)2018/2066 relatif à la surveillance et à ladéclaration des émissions de gaz à effet de serreau titre de la directive 2003/87/CE du Parlementeuropéen et du Conseil ;
Correspondance avec le ministère en charge de l'environnementsur la gestion des allocations
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour I'ensemble de l'Union concernantl'allocation harmonisée de quotas d'émission àtitre gratuit conformément à l'article 10 bis de ladirective 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du code de l'environnement1-2 Appareilsà pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que « Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partiecelles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication législative du code de l'environnementet la surveillance en service des équipements sous pression.Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -
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n°2024-47 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Eure 53
Intitulé de la compétence Références réglementairesArrété du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des équipements sous pression et desrécipients a pression simples1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-fiés et de produits chimiques et de transport ou de distributionde gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres quecelles relevantde la compétence ministériellepour la construction et la surveillance en service descanalisations de transport d'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agentschargés de la surveillance des canalisations de transport ou dedistribution de gaz naturel.
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code del'environnement,et 'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L172-1, et R172-1 à R172-8du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-tensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevantdes autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1du code de l'environnement.- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas desmodifications ou extensions* Signer au nom du préfet de département les arrêtés de déci-sion après examen au cas par cas
Article L122-1-IV du code de l'environnement
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2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initiales,* Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
- Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance etd'auscultation, comptes-rendus des visites techniquesapprofondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registredu barrage...) et instruction des documents correspondants,Validation des consignes écrites,» Mise en révision spéciale, Prescription d'un diagnostic de sûretéSuivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
la sécurité des ouvrages,Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relativesà |
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvrede l'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214- ;127du code de l'environnement,Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des diguesArrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementaires° Instruction des mises en demeure.e Article L171-8 du code de l'environnement.3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à laréglementation inscrite dans l'acte de classement des réservesnaturelles nationales * Articles R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4 — Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espècesanimales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille detortues marines des espéces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoired'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espècesà l'exception des deux dérogations suivantes :-le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégéePhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espècecontinentale), '- les dérogations pour la destruction d'animaux sur lesaérodromes.4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, l'utilisation et l''échange de spécimens d'espècesexotiques envahissantes
< Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce etrèglements associés. '» Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés,* Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en application
» Arrété du 14 octobre 2005 fixant la liste destortues marines protégées sur le territoire nationalet les modalités de leur protection
« Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui ensont composés et fixant des dispositions relativesà la commercialisation des spécimens, et arrêtédu 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la cornede rhinocéros sur le territoire national° Articlés L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-ment '
» Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-tions de demande et d'instruction des déroga-tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de fauneet de flore sauvages protégées.e Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38 à R.411-42ducode de l'environnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espècesexotiques envahissantesArticles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47 du code de l'environnement5 - Opérations d'inventaire- Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétésprivées. Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,Loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes etrepères.6 - Interruptions de travaux- Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code del'urbanisme.7 - Gestion forestière< Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 , et L.414-1 du code del''environnement.8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,eaux minérales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.« Autorisation de construction et mise en exploitation decanalisation de gaz- Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue del'établissement de servitudes
8-5 Production, distributions et transport d'électricité
e Article R.555-17 du code de l'environnement* Article R.443-4 du code de l'énergie
- 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbationd'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du ré-seau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux ré-seaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de
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» Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
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Intitulé de la compétenceRéférences réglementairesconstruction d'une ligne directe et décision éventuelle de pro-longer le délai d'instruction,» 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)8.5.c - La réception de l'information contenue dans le systèmed'information géographique du réseau public d'électricité etdes ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel descontrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclara-tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre destravaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code deI" énergie8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées8-6 Utilisation de l'énergie8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligationd'achat de l'électricité produite par des producteursbénéficiant de l'obligation d'achat,8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergieArticles R.323-29, R.323-20 ét R.323-38 du code deI'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de |' énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-, finissant les listes et les caractéristiques des instal-lations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatifà la réception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réceptiondes véhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhiculesen application dela directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres.10 - Surveillance et contrôle des déchetsAccusés de réception et notifications concernant lasurveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,Actes de gestion des suites administratives des actes etprocédures liés aux transferts transfrontaliers de déchetsDélivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
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Intitulé de la compétence Références réglementairesDélivrance des agréments pour la collecte des pneumatiquesusagés,Délivrance des agréments pour la filière d'élimination desvéhicules hors d'usage11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gazInstruction des demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent quel'établissement de servitudes ainsi que les conditionsd'établissement desdites servitudes.
Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergieGaz : Article R.433-4 du code de l'énergie12 - Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartes» Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiquessur les risques naturels;Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou ré-sultant d'un échange préalable avec le Maire ou ses servicestechniques.» 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de ges-tion du risque inondation12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préa-lables (PEP) et aux programmes et aux programmes d'actions deprévention des inondations (PAPI)/
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à lapolitique de I'Etat en matière d'établissement desatlas des zones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-aprés mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
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DOMAINES D'ACTIVITE1 2 3 4 5|6|7) 8 9 10 11 12v 0c 0 "n 2 : v 8E359 |S,,1388E3 » 18 |5 |ETnN O @ — Pt >%m,mwg 828%'%.224'35 - | S 83350) gcy8t.|1022 995 £ $ 69 2/> 2.298 &o £ ce . v oL ® o # >s|: Ke - æ n Ol UV0OI1 % ©50 xQ.O oc0 C L9YE JT c L C |05 0050 Z SO E € 534|7 Z3 a0 89 2/0 c| @ [T 2100|8558V U 9 9 @ UV C| UE Ÿu| €5 L'vOcm"c}-u'"& € V OO|T >|_-8509 292 5 Z" s02296v e 29=-108 5 802>2 #, > # 8 10 =nv09nn 9£o5352%72629 €20 9 E g 215 D 0 5 Y 2E U un © 0w 2 05|w|0 O] @ c > Q&ea œ>0 o + 5= L8859 QO # v | o =6082 |63 3| O £ S 10 |aMme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 5 67 8 9 10 11 12Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 |3| 4 |5|6|7| 8 | 9 10| 1 |12Directeur régional adjointM. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 5 67 8 9 10 11 12Directeur régional adjointM. Stéphane DOUCHET 6 8.5 11Chef du service énergie, climat, etlogement et aménagement du- 8.6rableM. Philippe SURVILLE | | 6 8.5Chef adjoint du service énergie, etclimat, logement et aménage- 8.6ment durable,Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11Adjointe au chef du service éner- | etgie, climat, logement et aménage- 8.6ment durableM. Cyrille GACHIGNAT | 8.5 11Chef du bureau climat air énergie et-8.6Mme Marie ABADIE 1 2 81 10Cheffe du service risques 8.3| 8.4M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10Chef adjoint du service risques âîM. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau desrisques technologiques acciden-tels
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" DOMAINES D'ACTIVITES
Adjoint au chef de bureau desrisques technologiques chro-niquesM. Emmanuel GOUJON|Chef de l'Unité Sites et Sols Pol-lués, Santé, mission reconversionindustrielleMme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques na-turels
1 2 4 5 8 S 10 11n w v [) 7W o C o) A = Yo258 |+ n n S 2|3 ®18 |3 |20«sUE w 2|n| V U ¥l Gl 6 o | = O =2 N0.2 g 2 512125 #/7 |3 | 152 % o3904068 529 a92 o5 2/ 2| 6s 5925 2° O o5 non'e| > n U W n Ÿ U|u U, =+ >| 2 0}c + 9 - | O 2| 9 Y% C|L|ou > | o c|E N p0C5 9010 SE 95+#+ S|S0€ & |n 9 0010 1 % T5 U 0xO /odD C LYVET/ c O Q05 015 LcOEESuw|=3> a|0 8 09 4/|0 C @ 105 680 5 $ 5 àO 0 TG UL UE Mu| S| 5 S) € Ol € u150o| LQ c ®%wvU|T > V u| O O = 1L El ® 8 09 2@ £ 28 815 #3 = 5 5 619 20|85 Z£ 95% 725 92 SÉS S E 8 215 1537259£L T, © s| w|20 5| © 1 0 n c > O a5 e> w = = T - O Q LU "s u o 2 O # c O 5€ » o c3 x!1o|£ E 10= VM. Pascal LECLERCQ 1-2n Ç 1-3Chef du pôle de compétence enappareils à pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDEL 10Chef du bureau des risques tech-nologiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN 10
Mme Olga LEFEVRE-PESTELCheffe du service ressources na-turellesMme Carole LENGRANDCheffe de service adjointeM. Denis RUNGETTEChef du bureau de la biodiversitéet des espaces naturelsM. Frédéric BIZONChef du bureau de l'eau et desmilieux aquatiques
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ooMme Véronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau del'eau et des milieux aquatiquesM. Florent CLET 3 4Responsable de l'unité connais-sance, animation et préservationM. Denis SIVIGNY ; 4 5responsable de I'unité accompa-gnement des plans et projetsM. Laurent DUMONT 4 5 81Chef du pôle mer et littoralMme Sandrine ROBBE 4 5 81Adjointe au chef de pôle mer etLittoralMme Hélène MACH 9Cheffe du service sécurité destransports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPS ' 9Adjoint à la cheffe de service,chef du bureau homologation etcontrôle des véhiculesM. Vincent PANETIER ' 9Adjoint au chef du bureau homo-logation et contrôle des véhiculesM. Marc-Antoine DERENNE à | 9compter du 1% juillet 2024Chef de l'unité véhicules de Caen
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ceMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unité véhicules deRouen 'M. Christian BLANQUART ' 3Responsable de la mission estuairede la SeineM. Julien VILCOT 1Chef de l'unité bidépartementaleEure-OrneM. Frédérick POULEAU, ; 1Chef délégué de l'unité bidépar-tementale Eure-OrneMme Sandrine ESTIENNE 1Coordinatrice carrière déchetsAdjointe aux chefs de l'unité bi-départementale Eure-OrneM. Aurélien DURAND ' 1Coordonnateur de l'équiperisques chroniques — Adjoint auxchefs de l'unité bidépartemen-tale Eure-Orne |
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Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée. -
Article 5 - PublicationLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Eure.
A Rouen, le03 JUIN 2024Pour le préfet de I'Eurg et par délégation,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Eure
27-2024-06-04-00007
Fusion SBV4R SIRE 2 arrêté projet périmètre
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-04-00007 - Fusion SBV4R SIRE 2 arrêté projet périmètre 64
ExPREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024156-0001
Signé par
Alaric MALVES, Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure
etAgnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 4 juin 2024
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de là Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusionentre le syndicat du bassin versant des quatre rivières (SBV4R)et le syndicatmixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE 2)
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Ex EX" Préfecture d'Eure-et-Loir/ Direction des Relations avec lesÉ & Collectivités LocalesPREFET PREFET — Bureau de la légalité et des électionsDR DEL'EUREp Liberté Préfecture de l'Eure/ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéÉgalité Égalité Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéFrateraité Fratemtité
Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmétre pour une fusion entrele syndicat du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) et le syndicat mixteintercommunautaire de la rivière Eure 2éme section (SIRE 2) ||Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet de l'Eure,Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-27 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, Préfet del'Eure ; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 1967, modifié, portant création du syndicat intercommunalde la 2° section de la vallée d'Eure;Vu 'l'arrêté inter préfectoral n°DRCL-BICCL-2017356-0002 du 22 décembre 2017, modifié,portant création du syndicat du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) par fusion entre lesyndicat intercommunal de rivière Eure 1TM section (SIRE 1), le syndicat intercommunal de laVallée de la Blaise (SIVB), le syndicat intercommunal pour le cours moyen de I'Eure (SICME) etle syndicat intercommunal de la Basse Vesgre (SIBV) ; |Vu les délibérations du comité syndical du syndicat du bassin versant des quatre rivièresn°2024-16 du 26 mars 2024 et du comité syndical du syndicat mixte intercommunautaire de larivière Eure 2ème section n° 2024-07 du 5 avril 2024 accompagnées d'un projet de statuts,approuvant la proposition de fusion entre les deux syndicats à compter du 1" janvier 2025 ;ARRÊTENT :article 1*: Il est fixé un projet de périmètre préalable à la création d'un syndicat mixte fermérésultant de la fusion entre le syndicat du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) et lesyndicat mixte intercommunautaire de la rivière Eure 2° section (SIRE 2). Le projet depérimètre du syndicat créé par fusion est identique aux périmètres des syndicatspréexistants.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00- Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement nPour toute précision, cansulter www.eure-etoirgouv,fr , rubrique "Démarches administratives"
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La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inscritsdans le périmètre de consultation de ce projet est fixée comme suit : 'Syndicat du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) comprenant :- La communauté d'agglomération du Pays de Dreux (28) pour les communes d'Abondant,Anet, Aunay-sous-Crécy, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Charpont, Chérisy, Crécy-Couvé,Dreux, Ecluzelles, Ézy-sur-Eure, Fontaine-les-Ribouts, Garnay, Ivry-la-Bataille, La Chaussée-d'Ivry, Luray, Maillebois, Mézières-en-Drovais, Montréuil, Oulins, Rouvres, Saint-Ange-et-Torçay,Sainte-Gemme-Moronval, Saint-Georges-Motel, Saint-Ouen-Marchefroy, Saulnières, Saussay,Sorel-Moussel, Tréon, Vernouillet et Villemeux-sur-Eure.- La communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France (28) pour lescommunes de Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Lormaye, Mévoisins, Néron, Nogent-le-Roi,Pierres, Saint-Piat, Soulaires et Villiers-le-Morhier ;- La communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie (27) pour les communes deCroth, Garennes-sur-Eure et Marcilly-sur-Eure ;Syndicat mixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE 2) comprenant :- La communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie (27) pour les communes deFontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure, Saint-Vigor.- La communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (27) pour les communesde Brevilpont, Bueil, Chambray, Croisy-sur-Eure, Fains, Gadencourt, Hardencourt-Cocherel,Hécourt, Houlbec-Cocherel, Ménilles, Merey, Neuilly, Pacy-sur-Eure et Vaux-sur-Eure.article 2 : Le projet de statuts du futur syndicat est annexé au présent arrêté.article 3 : Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et del'Eure et Monsieur et Madame les Directeurs départementaux des finances publiques d'Eure-et-Loir et de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et del'Eure.
Chartres le, — 4 JUIN 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet de l'Eure,Pour lg Préfet, Pour le Préfet,La Secrétaire Générale Le Secrétaire Général
Agnès BONJEAN __ Alarte-MARES— -
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CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRE
FUSION DE SYNDICATS
PROJET DE STATUTS
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CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRE
PREAMBULEL'exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté d'Agglomération d'Evreux Portes de Normandie(EPN), la communauté d'agglomération Seine Normandie (SNA), la Communauté d'Agglomération du Paysde Dreux (APD), la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'lle-de-France (CCPEdIF) estorganisé par transfert au Syndicat mixte des bassins versants des 4 Rivières (SBV4R) ainsi qu'au syndicatmixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE2). Cette compétence est exercée sur desparties des unités hydrographiques de l'Eure aval (SIRE2 et SBV4R), de l'Eure amont, de la Vesgre et de laBaise (SBVAR).Les conclusions de l'étude de gouvernance portée par ces quatre intercommunalités, auxquelles s'estassociée la communauté de communes des Forêts du Perche, soulignent le manque de lisibilité des maîtrisesd'ouvrage à la fois syndicales et communautaires intervenant dans l'exercice de cette compétence;l'absence d'exercice homogène de la compétence entre les deux syndicats sur les mémes portions de bassinhydrographique (Eure aval); et une gestion partielle des milieux aquatiques à l'échelle des unitéshydrographiques à défaut d'un périmètre syndical cohérent.Afin de répondre aux besoins de gestion globale et intégrée des milieux aquatiques et du risque inondationà une échelle cohérente, le choix des 4 intercommunalités membres des deux syndicats se pose surl'évolution de ces syndicats existants afin d'organiser une maîtrise d'ouvrage unique à l'échelle des quatreunités hydrographiques Eure aval, Eure amont, Vesgre et de la Baise.
Cette évolution prend la forme juridique d'une fusion. Elle s'organise selon trois étapes administratives defusion des deux syndicats mixtes à périmètre constant (1) ; d'évolution du syndicat mixte fusionné sur lepérimètre des communes de ses membres non encore comprises dans le périmètre dudit syndicat(2) ; puisl'adhésion de nouveaux membres.Les statuts ci-présents organisent la fusion du SIRE2 et du SBV4R entrainant la création d'un nouveausyndicat mixte. Ils traduisent la fusion des statuts du SBVAR et du SIRE2, notamment dans son périmetre,ses compétences et son administration :1| La carte suivante présente le périmètre du syndicat issu de la fusion à périmètre constant :
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CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRE2| Les présents statuts déterminent parmi les compétences transférées aux syndicats existants celles quisont exercées par le nouveau syndicat :Pour le SBV4R : la compétence GEMAPI dans son intégralité :< L'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1° del'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;- L'entretien et 'aménagement d'un cours d'eau ou canal, y compris les accès à ce cours d'eau oucanal (item 2° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;« La défense contre les inondations et la mer (item 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement)< La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines (item 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement).Pour le SIRE 2 : la compétence GEMAPI partielle :- _ L'entretien et l'aménagement du coursde la rivière Eure sur une partie de son tracé. Cela comprendl'entretien des berges, le faucardage, la lutte contre les espèces invasives, l'élagage ou le recépagede la'végétation des rives, l'enlèvement d'embâcles, de débris et d'atterrissement ainsi que lestravaux hydrauliques (item 2° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;* La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsique dés formations boisées riveraines. Il s'agit de la restauration hydromorphologique ou de larenaturation du cours de l'Eure, de ses bras dérivés, bras de décharge ou canaux et fossés; de laprotection, de la gestion et de l'entretien de zones humides, ainsi que de la restauration de lacontinuité écologique et du transport sédimentaire (item 8° de l'article L. 211-7 du code del'environnement).Pour le syndicat issu de la fusion : la compétence GEMAPI dans son intégralité :« L'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1° del'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;< L'entretien et 'aménagement d'un cours d'eau ou canal, y compris les accès à ce cours d'eau oucanal (item 2° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;o Cette compétence s'exerce à l'exclusiondes obligations d'entretien régulier des cours d'eau despropriétaires, des fossés, des réseaux, des canaux d'irrigation.» Ladéfense contre les inondations et la mer (item 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;- Cette compétence s'exerce dans le cadre de la gestion des ouvrages compris dans un systèmed'endiguement ou un aménagement hydraulique classé (étude de préfiguration, études dedanger, gestion des ouvrages classés)- Cette compétence organise la surveillance et la coordination de l'ouverture coordonnées desvannes comprise sur le périmètre du syndicat issu de la fusion ;< La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines (item 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement).En application de l'article L. 5212-27 du CGCT, l'ensemble des biens, droit et obligations des syndicatsfusionnés est transféré au nouveau syndicat. Les contrats en cours sont repris, et tous les agents bénéficientd'une protection statutaire ou contractuelle dans leur emploi, leur rémunération et leurs avantages aumoment de la fusion.3| Les présents statuts déterminent la composition du comité syndical issu de la fusion avec le maintien dunombre de délégués titulaires et suppléants.
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CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRESTATUTSVu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriales et d'Affirmâtiondes Métropoles,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République,Vu la loi n°:2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,Vu le code de l'environnement, l'article L. 211-7,Vu le code général des collectivités territoriales, les articles L. 5711-1, L. 5212-27 et suivants,Vu l'arrêté inter préfectoral du 27 janvier 2022 portant modification des compétences du SBVAR,Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant modification du périmètre du SIRE2,Vu les délibérations concordantes des comités syndicaux du SBVAR du 26 mars 2024 ; et du SIRE2 du 05 avril2024 validant les statuts fusionnés.
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CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRE[ARTICLE 1 - COMPOSITION - DENOMINATIONEn application des articles L. 5711-2 et L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales, il est constituéun syndicat mixte fermé sur les bassins versants Eure aval, Eure amont, la Vesgre et la Blaise par fusion entrele Syndicat mixte des bassins versants des 4 Rivières (SBV4R) et le Syndicat mixte intercommunautaire de larivière Eure 2ème section.Les établissements Publics à Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre désignés ci-après sontmembres du syndicat mixte issu de la fusion pour la partie de leurs communes concernée par le périmétrefusionné :e la communauté d'agglomération de Pays de Dreux (27 - 28) représentant les communes de :Abondant, Anet, Anay-sous-Crécy, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Charpont, Chérisy, Crécy-Couvé, Dreux, Ecluzelles, Ézy-sur-Eure, Fontaine-les-Ribouts, Garnay, Ivry-la-Bataille, La Chaussée-d'Ivry, Luray, Maillebois, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Oulins, Rouvres, Saint-Ange-et-Torgay,Sainte-Gemme-Moronval, Saint-George-Motel, Saint-Ouen-Marchefroy, Saulniéres, Saussay, Sorel-Moussel, Tréon, Vernouillet, Villemeux-sur-Eure ; ;e la communauté de communes des Portes euréliennes d'Île-de-France (28) représentant lescommunes de: Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Lormaye, Mévoisins, Néron, Nogent-le-Roi,Pierres, Saint-Piat, Soulaires, Villiers-le-Morhier ;e la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie (27) représentant' les communesde : Croth, Garennes-sur-Eure, Marcilly-sur-Eure, Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure, Saint-Vigor;e la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération- (27) représentant lescommunes de: Breuilpont, Bueil, Chambray, Croisy-sur-Eure, Fains, Gadencourt, Hardencourt-Cocherel, Hécourt, Houlbec-Cocherel, Ménilles, Merey, Neuilly, Pacy-sur-Eure, Vaux-sur-Eure.Le Syndicat prend la dénomination de Syndicat mixte Eure — Blaise - Vesgre (SEBV)Il est désigné ci-après par ie « Syndicat ».ARTICLE 2 OBJET ET COMPETENCES2.1 CompétencesLe syndicat exerce pour l'ensemble de ses membres la compétence la compétence gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) telle que définie à l'article L. 211-7 du code del'environnement pour les missions suivantes :e L'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1° del'article L. 211-7 du code de I'environnement) ;e L'entretien et l'aménagement d'un-cours d'eau ou canal, y compris les accès à ce cours d'eau oucanal (item 2° de l'article L. 211-7 du code de'l'enviro'nneme'nt) ;e La défense contre les inondations (item 5° de l'article L. 211-7 du code de I'environnement) ;« La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines (item 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement).La compétence GEMAPI ne remet pas en question les obligations d'entretien régulier des propriétaires ausens des dispositions de l'article L. 215-4 du code de I'environnement, ni les pouvoirs de police générale etspéciale des préfets et des maires.2.2 Assistance technique et prestations de service
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CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRELe Syndicat peut se voir confier par chaque membre, aprés délibération de leur organe délibérant, une ouplusieurs missions d'assistance technique dans le cadre de son objet.Sans préjudice des régles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, àtitre accessoire, à effectuer des prestations de services dans les domaines relevant de sa compétence auprofit des tiers non-membres.
ARTICLE 3 - PERIMETRE
Le syndicat intervient dans les limitesdu périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoirecomprises dans les bassins versants des cours d'eau de l'Eure aval dans sa section 2, de 'Eure amont, de laVesgre et de la Blaise, y compris leurs biefs et affluents.La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts.Le Syndicat n'intervient pas pour les parties des territoires de ses membres comprises dans les bassinsversant de l'Iton, de l'Avre, de la Drouette et de la Voise.ARTICLE 4 - DUREE
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.| ARTICLE 5 - SIEGE SOCIALLe siège social du Syndicat est fixé au sise 5 impasse des Mares à Sainte — Gemme — Moronval (28500)ARTICLE 6 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT6.1 Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de 79 délégués titulaires et 62 déléguêssuppléants, désigné par chacun de ses membres, selon les mémes clés de répartition que les syndicatsfusionnés:« 31 délégués titulaires et 31 délégués suppléants pour la communauté d'agglomération de Pays deDreux (28) ;e 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants pour la communauté de communes des Porteseuréliennes d'lle-de-France (28) ;e 9 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour la communauté d'agglomération Evreux Portes deNormandie (27) ;e 28 délégués titulaires et 14 délégués suppléants pour la communauté d'agglomération SeineNormandie Agglomération (27).Les membres du Comité syndical sont désignés pour la durée du mandat qu''ils détiennent. Les modalités defonctionnement du Comité syndical sont précisées dans le règlement intérieur du Syndicat.6.2 Bureau
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CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRELe Comité Syndical élit parmi les délégués qui le composent, et aprés chaque renouvellement, un Bureaucomposé d'un Président, de Vice-présidents et, éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres. Lenombre de membre est défini par délibération du comité syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du comité syndical. Chaque membredu Bureau est détenteur d'une seule voix.Le fonctionnement du Bureau est fixé dans le règlement intérieur du Syndicat.6.3 CommissionLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre,leur composition, leur objet et leur fonctionnementsont fixés par délibérationdu comité syndical.ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES7.1 BudgetLes ressources du Syndicat doivent pourvoir au dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaireà l'exercice de sa compétence, ainsi qu'aux dépenses occasionnée pour son propre fonctionnement.Les recettes du Syndicat sont celles prévues par la loi à l'article L. 5212-19 du code général des collectivitésterritoriales.7.2 ContributionsLa contribution des membres du Syndicat est calculée selon une clé de répartition basée sur les critèressuivants, pondérés pour 1/3 :s au prorata de la population INSEE du membre comprise dans le périmétre du Syndicat :e — au prorata de la superficie du membre comprise dans le périmètre du Syndicat ;« _ au prorata du linéaire du bras principal et le linéaire des bras dérivés situés sur le territoire du membre.Cette part des recettes sera versée par les membres du Syndicat par I'appel d'une cotisation fixée sur la basede cette clé de répartition, après l'approbation du budget par le comité syndical.L'actualisation des cotisations en application de la clé de répartition est prise par délibération du Comitésyndical pour tenir compte de l'évolution des critères de population et de linéaire de cours d'eau.Le Syndicat peut recevoir des participations aux travaux des propriétaires riverains. Ces participations sontfixées dans une convention de prestation passées entre le comité syndical et le propriétaire bénéficiaire.7.3 Comptabilité et receveurLes fonctions de receveur seront déterminés par arrêté du Directeur des finances publiques.ARTICLE 8 - ADHESION- RETRAIT DE MEMBREL'adhésion de nouveaux membres est soumise à délibération du Comité syndical. Les modalités d'adhésionsont fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales.Un membre peut solliciter son retrait du Syndicat suivant la procédure et dans les conditions prévues au codegénéral des collectivités territoriales.
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CREATION DU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT EURE BLAISE VESGRE[_I-\RTICLE 9 - MODIFICATIONS STATUTAI_RE_S — DISSOLUTION — LIQUIDATIONLes modifications statutaires, la dissolution du Syndicat, ainsi que les conditions de liquidation sontprononcées par délibération du comité syndical dans les conditions prévues par le code général descollectivités territoriales
[ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALESPour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et le règlement intérieur, il sera fait application desdispositions du code général des collectivités territoriales.
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Préfecture de l'Eure
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Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/025
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le fuseau de moindre
impact du projet Transition Énergétique des
Boucles de la Seine
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portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le fuseau de moindre impact du projet Transition Énergétique des
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E . Direction de la Coordination= de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le fuseau demoindre impact du projet Transition Énergétique des Boucles de la SeineLe Préfet
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1 à 322-3-1 et L.433-11 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1° ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ; /
VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande du 2 juin 2024, présentée par la société Réseau Transport d'Electricité (RTE) sollicitantl'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser des études préalables à la créationde nouvelles lignes électriques entre le poste électrique de Rougemontiers (27) et Port-Jérôme (76) dansle cadre du projet transition énergétique des Boucles de la Seine ;CONSIDÉRANT que conformément au code de l'énergie, RTE a la charge du réseau public de transportd'électricité français, de sa gestion et de son développement ;CONSIDÉRANT que dans l'objectif de parvenir à la neutralité carbone en 2050, il convient d'augmenterl'électrification des usages et le développement d'infrastructures de transport d'électricité ;CONSIDÉRANT que le projet de transition énergétique des Boucles de la Seine prévoit la création denouveaux postes électriques et la création de nouvelles infrastructures de transport d''électricité ;CONSIDÉRANT que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;
1/3Préfecture de l'Eure/ DCAT / SJIPE/ MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le fuseau de moindre impact du projet Transition Énergétique des
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CONSIDERANT qu'il convient de prendre toute mesure afin que le personnel missionné et toute autrepersonne mandatée par la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) n'éprouve aucunempéchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par |'étude ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle premier: Dans le cadre du projet Transition Énergétique des Boucles de la Seine, les agents de lasociété Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ainsi que les personnes mandatées par ses services sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes et non closes,sur le périmètre défini en annexe du présent arrêté.Les communes concernées sont :Bouquetot, Etréville, Bourneville-Sainte-Croix, ... Trouville-la-Haule, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf,Eturqueraye, Sainte-Opportune-la-Mare, Quillebeuf-sur-Seine, Le Perrey, Rougemontiers.Les études consistent à planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères, faire les abattages(sous réserve de l'article 4 ci-dessous), élagages et ébranchements nécessaires, procéder à des relevéstopographiques (et pédologiques si nécessaire), à des travaux d'arpentage et de bornage (etéventuellement des sondages à la tarière si nécessaire) ainsi qu'à des relevés pyrotechniques parpassage de sonar, des études de sols par sondages ponctuels et pose éventuelle de piézomètres.
Article 2 : La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : L'introduction des agents désignés à l'article 1 n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinqg jours après la notificationaux propriétaires, locataires ou en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationaux propriétaires faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Les personnes mentionnées à l'article Ter devront être porteurs d'une copie du présent arrété et laprésenter à toute réquisition.
Article 4: Les maires, les services de gendarmerie, les gardes champêtres les propriétaires et leshabitants des communes sur lesquelles les études seront faites sont invitésà prêter aide et assistanceaux agents désignésà l'article 1. IIs prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises,jalons, piquets ou repères. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes etrepères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du codepénal.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite auxinterventions, seront à la charge de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) identifiée commeresponsable des dommages. À défaut d'entente amlable elles seront fixées par le tribunal administratifde Rouen.Article 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure etsur le site internet de la préfecture de l'Eure.2/3Préfecture de l'Eure/ DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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En outre, il devra être affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituels d'affichageau public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objetd'un certificat d'affichage attestant I'accomplissement de cette formalité à la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.
Article 6 : Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Monsieur le secrétaire général, les maires des communes concernées, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet de Bernay.
Évreux, le Ûl} JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
k
Alaric MALVES
Annexe : Carte des fuseaux et emplacements de moindre impact
3/3Préfecture de l'Eure/ DCAT / SJIPE/ MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Fuseau de la liaison aériennede moindre impactFuseau de la liaisonsouterraine de moindreimpactD Emplacement de moindreimpactOuvrage électrique existantde tension 225 kVOuvrage électrique existantde tension 400 kV
Carte réalisée par TBM, 2024Sources : TBM, RTEFond cartographique : Scan25®IGN, 0 1 2BD Ortho®IGN —Klomètres
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 □ /7 /8 /9 /10 /2 □ /11 /2 /12 □ /13 /14 /12 /2 /8 /14 /3 □ /2 /10 □ /2 /15 /16 /17 /8 /18 /2 /15 /2 /1 /10 /12 □ /11 /2 □ /15 /19 /20 /1 /11 /9 /2 □ /20 /15 /16 /8 /18 /10
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