PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-194
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-07-18-00002 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-18-00002
Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| sf ae | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDU PAS-DE-CALAIS |LibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécurité | Arras, le 46 AA WLCAB-BRS-2025-1113Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 AR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1er ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité depréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 accordant délégation de signatureM. Christian VEDELAGO, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signaturea M. Christophe MARX sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu les contrôles de sécurité aux abords du centre pénitentiaire de Vendin-le-vieilprévue le 21 juillet au 08 août 2025;Vu la demande du 18 juillet 2025 formulée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones auxfins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ;Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE enraison des évènements survenus le 13 octobre 2023 ;
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terredes attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et auxbâtiments publics et d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant lerassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que dans le cadre d'une sécurisation des établissements pénitenciers, descontrôles seront menés de manière aléatoire aux abords du centre pénitencier deVendin le vieil; qu'il est impératif de prévenir des actes de terrorisme sur un lieu degrand rassemblement de personnes ; |Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; queles lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécuritéintérieure où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la Préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais est autorisée à proximité ducentre pénitentiaires de Vendin le vieil et le périmètre Sud délimité par la D947, l'A21 et laN47 au titre de la sécurité des rassemblements, de la prévention des atteintes à la
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sécurité des personnes et des biens ainsi que de la prévention d'actes de terrorisme et del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés a l'article 1" est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones, unMavic 3 n° 1581F5FJ/D235QOODXYZE et un Mavic 4 n° 1581F7K3C251900C64YZArticle 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini àl'article 1 du présent arrêté.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du 21 juillet au08 août 2025 sur un créneau journalier de 05h00 à 19h00.Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet du Pas-de-Calais.Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8: La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de la police :nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
lon Marx. \
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