EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 73 – 2025
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC n°2025-184-01 du 3 juillet 2025 portant autorisation d'ouverture au public 4
Arrêté BSI n°2025-198-01 du 17 juillet 2025 instaurant un périmètre de protection visant à
sécuriser l'évènement de la Foire régionale des Vins d'Alsace de Colmar édition 2025 7
Arrêté BSI-2025-198-02 du 17 juillet 2025 portant agrément d'un agent de police municipale à
Riquewihr 11
Arrêté n°BSI-2025-199-01 du 18 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
13
Arrêté n°2025-199-02 du 18 juillet 2025 portant modifications des limites de la partie critique
de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 16
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 18 juillet 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire du secteur
de Wittelsheim 19
Arrêté du 18 juillet 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire
Fellering-Mollau-Storckensohn-Urbès 21
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 11 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
mener des études de terrain nécessaires au projet d'aménagement d'une zone d'activité
économique sur le territoire de la commune de Carspach et ses annexes 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 17 juillet 2025 mettant en demeure Monsieur Jean-Paul Bereuter de régulariser la
situation administrative portant sur le retournement d'une surface en herbe depuis plus de
cinq ans située sur la commune de Raedersheim sans autorisation 29
Arrêté du 17 juillet 2025 mettant en demeure l'EARL Ferme du Liesbach de régulariser la
situation administrative pour non respect de la distance minimale d'implantation (5 mètres)
de la couverture végétale permanente entre les parties cultivées des terres agricoles et les
berges des cours d'eau 32
Arrêté du 17 juillet 2025 mettant en demeure Monsieur Kirchoffer de régulariser la situation
administrative pour non respect de la distance minimale d'implantation (5 mètres) de la
couverture végétale permanente entre les parties cultivées des terres agricoles et les berges
des cours d'eau 36
Arrêté du 17 juillet 2025 mettant en demeure la SCEA Merzisen de régulariser la situation
administrative pour non respect de la distance minimale d'implantation (5 mètres) de la
couverture végétale permanente entre les parties cultivées des terres agricoles et les berges
des cours d'eau 40
Arrêté préfectoral n°2025-41 du 17 juillet 2025 prescrivant l'organisation d'opérations de
destruction par tir des espèces Corvus frugilegus et Corvus corone sur certaines communes de
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé 44
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Décision n°2025-37 du 16 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin et gestion des intérims 48
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n° 2025-184-01 du 03 juillet 2025
portant autorisation d'ouverture au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 143-2 et
suivants,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public,
modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
l'urbanisme,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin,
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 3 mars 2025,
VU l'arrêté interministériel du 31 mai 1994, fixant les dispositions techniques destinées à
rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et
les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur
modification, pris en application de l'article R 162-9 du code de la construction et de
l'habitation,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
1
VU l'arrêté préfectoral n° BDSC-2022-210-01 du 29 juin 2022 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° BDSC-2022-329-01 du 15 décembre 2022 portant renouvellement
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur,
VU l'arrêté préfectoral n° BDSC-2022-329-01 du 15 décembre 2022 portant constitution de
la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
VU les avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées et à mobilité réduite rendus lors de ses réunions du 24 juin 2025, 03 juin
2025 et du 22 avril 2025,
VU les avis de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH dans ses procès
verbaux en date du 24 juin 2025, 12 juin 2025, 28 mai 2025, 30 avril 2025, 03 avril 2025,
26 septembre 2024, 27 juin 2024, 30 mai 2024 et 11 avril 2024,
ARRÊTE
Article 1 : Faisant suite:
• à la réception des travaux d'extension de la zone de contrôle de l'immigration –
AT 068 297 23 A 0080
• à la réception des travaux d'aménagement de guichets d'enregistrement
automatisés des bagages – AT 068 297 23 A 0045
• à la réception des travaux d'aménagement d'un point de restauration « Skybar »
- AT 068 297 24 A 0090
• à la réception des travaux d'aménagement d'un point de restauration
« Rossopomodoro Trattoria » au niveau 5 – AT 068 297 24 A 0091
• à la réception des travaux d'aménagement d'un point de restauration
« Dean&David » cellule 4-7 au niveau 4 – AT 068 297 24 A 0092
• à la réception des travaux d'aménagement du point de restauration STARBUCKS
cellule n° 2-2 au niveau 2 – AT 068 297 24 A 0093
• à la réception des travaux d'aménagement de la boutique DUFRY au niveau 4 –
AT 068 297 24 A 0099
• à la réception des travaux de création d'un point de restauration MONOP'DAILY
au niveau 3 cellule n° 3-7 – AT 068 297 24 A 0100
• à la réception des travaux d'aménagement d'un kiosque « le chalet » coque 2 au
niveau 2 à l'extérieur – AT 068 297 24 A 0089
• à la réception des travaux d'aménagement d'un point de restauration
« poulaillon » au niveau 3 départs – AT 068 297 24 A 0085
• à la réception des travaux de création d'un espace de restauration Hoppy
Biergarten – AT 068 297 24 A 0083
• à la réception des travaux d'aménagement d'un point de restauration BOTTEGA
au niveau 4 embarquement – AT 068 297 24 A 0086
• à la réception des travaux de création d'un point de restauration « Minute » au
niveau 2 arrivées – AT 068 297 24 A 0094
• à la réception des travaux d'aménagement du point de restauration « EXKI » au
niveau 4 cellule n° 4-9 – AT 068 297 24 A 0098
• au programme de mise à niveau de la sécurité incendie de la tour de contrôle de
l'aéroport – AT 297 24 A 0103
2
• à la création d'un point de restauration « RELAY » au niveau 3 départ – AT 068
297 25 A 0105
• à la réouverture des terrasses extérieures en zone publique niveau 5 – AT 068
297 25 A 0106
l'ouverture au public des zones listées ci-dessus de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
sont autorisées après mise en oeuvre des prescriptions émises par la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et à
mobilité réduite, dans ses procès verbaux du 24 juin 2025, 03 juin 2025 et 22
avril 2025, ainsi que les préscriptions émises par la sous-commission
départementale de sécurité ERP/IGH figurant, dans les paragraphes IV, V, VI, VII ou
VIII des procès-verbaux du 24 juin 2025, 12 juin 2025, 28 mai 2025, 30 avril 2025, 26
septembre 2024, 27 juin 2024, 30 mai 2024 et 11 avril 2024.
Article 2 : L'exploitant maintient son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation
d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, feront l'objet d'une demande d'autorisation. Il en
sera de même des changements de destination des locaux, des travaux
d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur des
services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de
la police nationale, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports
aériens, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE
Thomas DIMICHELE
3

Considérant que la posture Vigipirate « urgence attentat » est justifiée par la menace terroriste pesantsur le territoire national ; que l'instauration d'un périmètre de protection est une mesure strictementlimitée dans le temps et exclusivement liée au déroulé de la manifestation ; qu'en l'espèce, l'évènementest ouvert au public du 25 juillet 2025 au 3 août 2025 ;Considérant que la clôture de la manifestation donne lieu à une soirée déguisée intitulée « la FAVdéraille » à partir de 20h00 le dimanche 3 août 2025, susceptible de réunir plus de 10 000 participantsdurant un show de 3 heures ; que l'échelonnement des départs nécessite une vigilance accrue jusqu'aulundi 4 août 2025 à 1h00 ;Considérant dès lors que l'instauration d'un périmètre de protection du vendredi 25 juillet 2025 àpartir de 6h00 au lundi 4 août 2025 à 1h00, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés, apparaît adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ,
ARRÊTE :
Article 1°" : du vendredi 25 juillet à partir de 6h00 au lundi 4 août à 1h00, il est instauré un périmétre deprotection au parc des expositions de Colmar et ses abords.Article 2 : le périmètre de protection du parc des expositions de Colmar, protégé par des portillons,barrières et chicanes, est délimité et accessible par les voies suivantes, qui sont, conformément au planjoint en annexe |, incluses dans ce périmètre :¢ avenue de la Foire aux Vins ;e avenue Gilbert MEYER (route de Strasbourg) ;e rue du 152° régiment d'infanterie.Article 3 : Au sein du périmètre de protection mentionné à l'article 1°" du présent arrêté, l'accès despiétons peut faire l'objet de palpations de sécurité, d'inspections visuelles et de fouilles de bagages, decontrôles menés aléatoirement et de façon proportionnée :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code,2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de lasécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de policejudiciaire,3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autoritéd'un officier de police judiciaire.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, les personnes ne sont pas admises ày pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci,par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code.Article 3 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite duvéhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas derefus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre en question.
Article 4 : Sont interdits dans le périmétre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'artificesde divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie et de tousautres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;Article 5 : En complément des mesures de restrictions de circulation et de stationnement définies pararrêté du maire de Colmar, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verrontinterdire l'accès au périmètre de protection, sauf à permettre le contrôle de leurs occupants ;Article 6 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, desévénements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informeimmédiatement de tout incident.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de lapréfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le maire de Colmar, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le directeur des services départementauxd'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
À Colmar, le 17 juillet 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSIGNÉThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours :1- Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP10489 68020 COLMAR CEDEX.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits quiconduisent à I'effectuer. Les copies de I'arrété contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent être jointes. Le recoursgracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.En I'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.2- Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et les argumentsjuridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site: www.telerecours.fr . Le recours contentieux nesuspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif dans un délai de deux moissuivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ANNEXE 1 Périmètre de protectionBoulangeÿColmar @)o@ Straumann o=â \Q'eg Ô Lindus BarLiebherr-FrancALDI @AvTSJosefWolfberger o .iteillage et... <# | phiReYJosep"fbergerColmar @|SentrakonCo llm'a'rl*-/*\ÿfl @ Military Cemetery &e Données cartographiques © 2025 Google Conditions d'utilisation = 200 M Le———1

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
ARRÊTÉ BSI - 2025 - 198-02 du 17/07/2025
portant agrément d'un agent de police municipale à RIQUEWIHR
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'article L 511-2 du Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notamment
son article 25 ainsi que les dispositions des articles L 511-1 et suivants du livre V Titre 1er du
Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police
municipale,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnée à l'article 21
de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ,
VU l'arrêté de nomination de la commune de Riquewihr en date du 1 er juillet 2025 nommant
Monsieur Michael TECHER, né le 11 décembre 1985 à Colmar (68) en qualité de gardien
1
brigadier de la police municipale de Riquewihr,
VU la demande d'agrément présentée le 10 juin 2025 par le maire de Riquewihr en faveur de
Monsieur Michael TECHER,
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'enquête administrative clôturée le 4 juillet 2025 que
Monsieur Michael TECHER remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux
fonctions de gardien brigadier de la police municipale de Riquewihr,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur Michael TECHER, né le 11 décembre 1985 à Colmar (68) , est agréé en
qualité de gardien brigadier de la police municipale de Riquewihr.
ARTICLE 2 – L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans les
conditions prévues par les articles L.511-2 et R.511-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et M. le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune
concernée pour notification à l'intéressé.
Á Colmar, le 17/07/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025- 199-01 du 18 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du préfet du Haut-Rhin BSI-2025-198-01 du 17 juillet 2025 instaurant un périmètre
de protection durant l'évènement ;
Vu la demande formée par le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-
Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de drones de dotation au sein des forces de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements, de la prévention
d'actes de terrorisme et de la régulation des flux de transport, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord ; que notamment, le 1°, de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ; que notamment le 2° permet d'assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ; que le 3° dispose d'assurer la prévention
d'actes de terrorisme ; que le 4° prévoit la régulation des flux de transport ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte
mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant que la Foire aux Vins de Colmar constitue un évènement majeur du département
qui accueille quotidiennement entre 20 à 30 000 visiteurs ;
Considérant la tenue concomittante de la Foire Kermesse de Mulhouse qui accueille un seuil
identique de visiteurs du 26 juillet au 17 août 2025 ;
Considérant les tensions relevées dernièrement sur la CSP de Colmar, quartier Europe QRR,
qui ont conduit à la fermeture de la piscine municipale pendant 2 jours, suite au droit de
retrait des personnels. Un groupe d'individus âgés de 20-30 ans adopte un comportement
provocateur et outrancier à l'égard des surveillants de baignade et des agents de sécurité
présents sur le site. Des coups ont été portés face aux menaces ;
Considérant l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025 qui souligne que la menace endogène
est toujours présente et nécessite sur le département une vigilance particulière ;
Considérant la visibilité de l'évènement ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le drone est le
moyen d'appui le plus adéquat notamment pendant la nuit ;
Considérant que le besoin de réguler le flux de circulation, au vu du nombre important de
véhicules de visiteurs en cas d'évacuation et d'en sécuriser les abords ; que cela permettra aux
effectifs de terrain d'adapter leur dispositif ;
Considérant la nécessité de pouvoir disposer d'une vision en grand angle, afin d'assurer la
sécurité des personnes et des biens tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'aucun
autre dispositif ne permet d'assurer cette mission ;
Considérant les évènements majeurs qui se dérouleront du lundi 28 juillet 2025 au samedi 2
août de 16h00 à 1h00 et particulièrement lors de la « Nuit Blanche » du 3 août 2025 de 2h00 à
6h00 ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la
seule durée des interventions énumérées ci-dessus ; que les zones survolées sont strictement
limitées au périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et la régulation des flux de transport que l'usage d'une caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de l'intervention ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1 er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations
de prévention d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique, de la prévention d'actes de terrorisme et
de la régulation des flux de transport.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur le drone DJI Mavic 2
Enterprise série 4GC3MBN00AY0EZ et 4GCCJ8SR0AN79.
Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir,
dans la commune de Colmar, la zone délimitée par l'avenue Joseph Rey (derrière l'entreprise
Timken), la rue Mittler-weg, l'avenue de Lorraine et l'avenue de la Foire aux vins.
Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible des opérations, fixées
du lundi 28 juillet au 1 août 2025 de 16h00 à 1h00 ainsi que du 2 août au 3 août pendant
l'évènement particulier de la « Nuit blanche » de 1h00 à 6h00.
Article 5 : l'information du public est assurée comme suit : le présent arrêté fait l'objet d'une
communication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue des opérations.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de
cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 18 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet – Direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
1
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ N° 2025-199-02 du 18 juillet 2025
portant modifications des limites de la partie critique de la zone de sûreté
à accès réglementé (PCZSAR) de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
1
VU la décision n°001/09/2015/DSAC-NE du 10 septembre 2015, relative aux mesures particu -
lières d'application de l'arrêté préfectoral ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le courrier du 30 juin 2025 de l'exploitant d'aérodrome de Bâle-Mulhouse demandant la si-
gnature d'un arrêté de déclassement temporaire d'une zone située en partie critique de la
zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) ;

VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg,
la direction régionale des douanes et le service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant la demande de déclassement temporaire en zone côté ville d'une partie de la
PCZSAR, dans le cadre d'un chantier de déplacement du convoyeur à bagages hors format;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Modification des limites de la zone « côté piste »
Le déplacement du convoyeur à bagages hors format prévu dans le cadre des travaux
d'extension de l'aérogare nécessite la modification des limites d'une partie de la PCZSAR afin
d'effectuer les travaux en « côté ville ». Les nouvelles limites sont matérialisées sur les plans
référencés à l'article 3 du présent arrêté.
Les dates prévisionnelles de modification des limites sont établies selon le phasage suivant :
• Mise en place d'une clôture de chantier réalisée depuis la PCZSAR à partir du 6 octobre
2025, puis dépose de l'ancienne clôture.
• Déclassement en « côté ville » du 6 octobre 2025 au 15 mai 2027 .
• Remise en place de la clôture initiale en vue du reclassement en PCZSAR.
Les dates et heures du déclassement et classement sont susceptibles d'évoluer en fonction
des aléas techniques et climatiques rencontrés dans l'exécution du chantier et feront l'objet
d'une information à l'ensemble des parties le cas échéant.
Article 2 : Mesures de sûreté
Plusieurs agents de sûreté seront présents pour toutes les opérations de raccordement à la
clôture de sûreté existante, que ce soit depuis la PCZSAR ou le « côté ville ».
Le déclassement « côté ville » sera autorisé par la DSAC-NE après vérification par la brigade
de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de l'étanchéité de la zone à déclasser.
Le reclassement sera autorisé par la DSAC-NE après vérification par la brigade de gendarmerie
des transports aériens (BGTA) de l'étanchéité de la zone à déclasser et stérilisation de la zone
à reclasser en PCZSAR par un agent de sûreté
2
La clôture provisoire de sûreté est composée de treillis soudés et de bavolets montés sur une
glissière béton :
• En partie basse, séparateur de voie en béton mobile type GBA standard sur une
hauteur de 70 cm,
• En partie haute, mise en œuvre de panneaux de clôture rigide d'une hauteur de 1,40 m,
maille 50/200 mm à double fils horizontaux et picot défensifs de 30 mm,
• Mise en œuvre de bavolets inclinés vers le « côté ville » pour fixation de 3 rangées de
fils barbelés.
Article 3 :
Sont annexés au présent arrêté une notice de sûreté et trois plans :
- Limite ZSAR / CV actuelle,
- Limite ZSAR / CV pendant le chantier,
- Remise en place de la limite ZSAR / CV.
Article 4 :
Le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le Directeur interdépartemental
adjoint de la police aux frontières de Strasbourg en Résidence à Saint-Louis, le Commandant
de la compagnie de Gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, le Directeur général
adjoint de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 18 juillet 2025
portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Wittelsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1977 portant création du syndicat intercommunal
scolaire du secteur de Wittelsheim ;
VU la délibération du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Wittelsheim du 26
juin 2024 actant le principe d'une dissolution du syndicat et chargeant la commune de
Wittelsheim de préparer la liquidation administrative et comptable du syndicat ;
VU la délibération du conseil municipal de Wittelsheim du 3 février 2025 approuvant la
dissolution du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Wittelsheim et validant
les conditions budgétaires et comptables de la liquidation ;
VU la délibération du conseil municipal de Staffelfelden du 24 février 2025 approuvant la
dissolution du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Wittelsheim et validant
les conditions budgétaires et comptables de la liquidation ;
VU la délibération du conseil municipal de Richwiller du 18 mars 2025 approuvant la
dissolution du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Wittelsheim et validant
les conditions budgétaires et comptables de la liquidation ;
CONSIDERANT le consentement unanime de l'ensemble des conseils municipaux des
communes membres ;
1
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du s yndicat intercommunal scolaire du
secteur de Wittelsheim sont remplies ; que les communes ont approuvé à l'unanimité
la répartition de l'actif et du solde de trésorerie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le syndicat intercommunal scolaire du secteur de Wittelsheim est dissous à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du
syndicat intercommunal scolaire du secteur de Wittelsheim , les maires des communes de
Staffelfelden, Richwiller et Wittelsheim ainsi que le directeur départemental des finances
publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
secrétaire général suppléant
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant
sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet
d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale
pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 18 juillet 2025
portant dissolution du syndicat intercommunal
à vocation scolaire Fellering-Mollau-Storckensohn-Urbès
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26, et L. 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 1987 portant création du syndicat intercommunal
scolaire Mollau, Storckensohn et Urbès ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant constatation de la fin de l'exercice
des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire Felleri ng-Mollau-
Storckensohn-Urbès ;
VU la délibération du 6 mars 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat
intercommunal à vocation scolaire Fellering-Mollau-Storckensohn-Urbès a approuvé à
l'unanimité le compte administratif 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal à vocation
scolaire Fellering-Mollau-Storckensohn-Urbès sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1
ARRÊTE
Article 1 er : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire Fellering-Mollau-Storckensohn-
Urbès est dissous.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal à
vocation scolaire Felleri ng-Mollau-Storckensohn-Urbès, les maires des communes membres,
ainsi que le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Colmar, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
secrétaire général suppléant
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du
préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 11 juillet 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour mener des études de terrain nécessaires au projet d'aménagement d'une zone d'activité
économique sur le territoire de la commune de CARSPACH
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 1er modifié par la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le courrier du 24 juin 2025 du président de la Communauté de communes du Sundgau,
sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour mener des
études de terrain nécessaires au projet d'aménagement d'une zone d'activité
économique (ZAE) à Carspach ;
CONSIDÉRANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder aux sondages de
terrains, aux levées topographiques, aux études géotechniques, archéologiques,
pyrotechniques et aux inventaires floristiques et faunistiques y compris ce qui relève
1
des diagnostics zones humides, nécessaires au projet d'aménagement d'un accès à la
ZAE de Carspach ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la Communauté de communes du Sundgau et les personnes
mandatées par elle, ayant en charge les études préalables à l'aménagement d'une zone
d'activité économique, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et publiques qui
se situent sur le territoire de Carspach dans la zone définie sur le plan en annexe 1.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles qui se situent
sur les parcelles visées en annexe 2, pour y effectuer les études de terrain préalables à
l'aménagement prévu.
Article 2 : Le présent arrêté est publié à la mairie de Carspach au moins dix jours avant le
début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette
mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
Les personnes mandatées par la Communauté de communes du Sundgau, autorisées à
occuper temporairement les parcelles, sont en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils
présenteront à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par la Communauté de communes du Sundgau à
chaque propriétaire concerné ou en cas d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de
gardien connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : La présente autorisation est consentie pour une durée de cinq ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de sa date.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,
seront à la charge de la Communauté de communes du Sundgau.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
à la réalisation des études, ni à l'installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Le maire est invité à prêter son concours et au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les
difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
2/4
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir
pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Communauté
de communes du Sundgau, le maire de Carspach et le commandant du groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l a préfecture du Haut-
Rhin.
À Colmar, le 11 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général

signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des 
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/4
Annexes au présent arrêté :
1 - plan de situation du projet
2 – plan parcellaire – zone concernée
4/4
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Surface m? : 125 446 m2
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 17 juillet 2025
mettant en demeure Monsieur Jean-Paul Bereuter de régulariser la situation administrative
portant sur le retournement d'une surface en herbe depuis plus de cinq ans située sur la
commune de Raedersheim sans autorisation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU Le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel Aubry, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 modifié et ses annexes établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.Arnaud Revel,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le rapport pour manquement administratif transmis par courrier avec accusé de réception en
date du 30 mai 2025 ;
VU les observations de Monsieur Jean-Paul Bereuter formulées par courrier en date du 12 juin
2025 ;
Considérant que la commune de Raedersheim est concernée par le classement en zone
vulnérable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dont la cartographie est
consultable librement sur le site des services de l'État du Haut-Rhin ;
Considérant qu'en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole le
retournement des surfaces en herbe depuis plus de cinq ans est interdit (mesure
du chapitre III, 2° du programme d'actions régional), sauf après accord formel de la
direction départementale des territoires ;
Considérant que les parcelles cadastrées n°400, 401 et 401 – section 3 à Raedersheim étaient
déclarées comme étant des prairies en herbe entre 2016 et 2022 au titre des aides
de la PAC ce qui leur confèrent le statut de prairie permanente (prairie en herbe
depuis plus de 5 ans) ;
Considérant que lors de la visite de contrôle du 16 mai 2025, la direction départementale des
territoires a constaté la mise en culture (céréales) des parcelles précédemment
citées ;
Considérant que les dites parcelles sont exploitées à la date de contrôle par Monsieur Jean-Paul
Bereuter ;
Considérant qu'aucune demande de déplacement de la surface en herbe pour ces parcelles n'a
été adressée à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin par son
exploitant ou tout autre prédécesseur depuis cinq ans ;
Considérant que la surface globale non-conforme s'élève à 3,51 hectares ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de
mettre en demeure Monsieur Jean-Paul Bereuter de régulariser sa situation
administrative ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels,
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur jean-Paul Bereuter, domicilié au 11 rue des sapins – 68 190 Raedersheim est mis en
demeure de régulariser la situation administrative en déposant auprès du service de police de
l'eau de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin dans un délai de 1 mois à
compter de la notification du présent arrêté :
• soit une demande d'autorisation de déplacement des prairies permanentes des parcelles
cadastrées n°400, 401 et 401 – section 3 à Raedersheim avec compensation.
La compensation consiste à l'implantation sur une ou plusieurs parcelles de l'exploitation
d'une surface en prairie permanente au moins équivalente à la surface convertie en
culture.
Le formulaire de demande de conversion de prairies permanentes à renseigner avec les
parcelles retournées et les parcelles remises en herbe est annexé au présent arrêté.
• soit un projet de remise en état des parcelles cadastrées n°400, 401 et 401 – section 3 à
Raedersheim avant retournement et mise en culture , en précisant notamment le mélange
de semences utilisé et l'échéance de réalisation.
Monsieur Jean-Paul Bereuter est informé que :
• le dépôt d'une demande d'autorisation de retournement de prairie n'implique pas la
délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la
demande présentée après instruction administrative ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention
effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
Monsieur Jean-Paul Bereuter s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de
l'article L. 171-8 du même code ( consignation, suspension, travaux d 'office, amende et astrein te)
au choix de l'autorité compétente.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean-Paul Bereuter . Il est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet des services de l'Etat du Haut-
Rhin pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet du Haut-Rhin
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de
saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de
3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête
peut être adressée au moyen de cette application.
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 17 juillet 2025
mettant en demeure l'EARL Ferme du Liesbach de régulariser la situation administrative pour
non respect de la distance minimale d'implantation (5 mètres) de la couverture végétale
permanente entre les parties cultivées des terres agricoles et les berges des cours d'eau
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier les articles L. 171-6 à L. 171-8 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, en particulier l'article D. 615-46 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel Aubry, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions
agricoles et environnementale (BCAE) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 modifié et ses annexes établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.Arnaud Revel,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le rapport pour manquement administratif transmis par courrier avec accusé de réception
en date du 20 mai 2025 ;
VU l'absence d' observations des co-gérants de l'EARL Ferme du Liesbach à compter de la
réception du rapport pour manquement administratif ;
Considérant que la commune de Blotzheim est concernée par le classement en zone vulnérable
aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dont la cartographie est
consultable librement sur le site des services de l'État du Haut-Rhin ;
Considérant que l'affluent non nommé du Muehlbach sur la commune de Blotzheim est un
cours d'eau BCAE ;
Considérant qu'en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole une bande
enherbée ou boisée non fertilisée d'au moins 5 mètres de large doit être mise en
place et maintenue de part et d'autre des rives des cours d'eau et des sections de
cours d'eau BCAE ;
Considérant qu'il a été constaté par l'office français de la biodiversité le 23 avril 2025 que les
cultures arables des parcelles cadastrées n°28 et 29 – section 51 du ban communal
de Blotzheim (îlot PAC n°48) sont implantées à une distance inférieure à 5 mètres
du cours d'eau BCAE non nommé affluent du Muehlbach (lieu dit "Rotfeld") ;
Considérant que les dites parcelles sont exploitées à la date de contrôle par l'EARL Ferme du
Liesbach ;
Considérant qu'un rapport de manquement administratif a été notifié le 20 mai 2025 à l'EARL
Ferme du Liesbach avec accusé de réception, pour lequel il n'a pas émis
d'observation auprès de l'autorité administrative ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de
mettre en demeure l'EARL Ferme du Liesbach de régulariser sa situation
administrative ;
SUR proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'EARL Ferme du Liesbach représentée par Messieurs Eby Tobias et Jean et située à Blotzheim est
mise en demeure de régulariser la situation administrative à compter de la notification du présent
arrêté par l'implantation et le maintien d'une bande enherbée ou boisée d'au moins cinq mètres
entre les parcelles cadastrées n°28 et 29 – section 51 du ban communal de Blotzheim (îlot PAC
n°48, lieu dit "Rotfeld") et le cours d'eau non nommé et affluent du Muehlbach.
Cette opération est à réaliser au plus tard le 30 septembre 2025.
La liste des couverts autorisés et non autorisés mentionnés dans l'arrêté du 24 avril 2015 modifié
relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementale figure en annexe du présent
arrêté.
L'EARL Ferme du Liesbach est informée que la cessation de la situation irrégulière découle de la
remise effective des lieux en l'état.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'EARL
Ferme du Liesbach s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une
ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du
même code (consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte) au choix de l'autorité
compétente.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à l'EARL Ferme du Liesbach.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
des services de l'Etat du Haut-Rhin pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Colmar, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet du Haut-Rhin
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Signé
Pierre Scherrer
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de
saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de
3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête
peut être adressée au moyen de cette application.
ESPECE (NOM LATIN) ESPECE (NOM FRANGAIS) FAMILLEAmorpha fruticosaBidens subalternansBothriochloa bardinodisBunias orientalisCortaderia selloanaEragrostis curvulaEuphorbia esulaGalega officinalisPaspalum dilatatumPaspalum distichumSicyos angulata L.Solanum eleagnifoliumSolidago canadensisSolidago gigentea
Faux-indigoBident a folioles subalternesBarbon AndropogonBunias d'OrientL'herbe de la pampaEragrostideEuphorbe ésuleGaléga officinalPaspale dilatéPaspale distiqueSycios anguleuxMorelle à feuilles de chalefSolidage du CanadaSolidage glabre
FabaceaeAsteraceae
PoaceaeEuphorbiaceaeFabaceae
PoaceaeCucurbitaceaeSolanaceae
Annexe : Liste des couverts autorisés et non autorisés sur la bande tampon
Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales
prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.
Il est de plus recommandé :
• de mélanger les espèces autorisées ;
• d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ;
• d'éviter les espèces allochtones.
1° La liste des graminés (Poacées) autorisées est la suivante :
Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine,
fétuque rouge, fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride, moha ;
2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en
pur) est la suivante :
Gesse commune, lotier corniculé, luzerne commune, luzerne à écussons, luzerne faux-tribule,
minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet,
trèfle souterrain, trèfle hybride, mélilot, serradelle, vesce commune, vesce velue, vesce de
Cerdagne, lupin blanc ;
3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante :
Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère
(Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp
grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse
laineux (Cirsium eriophorum), cresson alénois (Lepidium sativum), grande marguerite
(Leucanthemum vulgare), grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis), léontodon variable
(Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), moutarde blanche (Sinapis alba),
navette (Brassica rapa), origan (Origanum vulgare), phacélie (Phacelia tanacetifolia), radis fourrager
(Raphanus sativus), succise des prés (Succisa pratensis), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare),
vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria).
Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes
adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges.
Ne sont pas des couverts autorisés :
- les friches ;
- les espèces invasives et notamment celles figurant
dans le tableau ci-contre ;
- le miscanthus ;
- les légumineuses " pures ".

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 17 juillet 2025
mettant en demeure Monsieur Kirchoffer de régulariser la situation administrative pour non
respect de la distance minimale d'implantation (5 mètres) de la couverture végétale
permanente entre les parties cultivées des terres agricoles et les berges des cours d'eau
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier les articles L. 171-6 à L. 171-8 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, en particulier l'article D. 615-46 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel Aubry, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions
agricoles et environnementale (BCAE) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 modifié et ses annexes établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.Arnaud Revel,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le rapport pour manquement administratif transmis par courrier avec accusé de réception
en date du 20 mai 2025 ;
VU les observations de Monsieur Kirchhoffer en date du 14 juin 2025 ;
Considérant que la commune de Blotzheim est concernée par le classement en zone vulnérable
aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dont la cartographie est
consultable librement sur le site des services de l'État du Haut-Rhin ;
Considérant que l'affluent non nommé du Muehlbach sur la commune de Blotzheim est un
cours d'eau BCAE ;
Considérant qu'en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole une bande
enherbée ou boisée non fertilisée d'au moins 5 mètres de large doit être mise en
place et maintenue de part et d'autre des rives des cours d'eau et des sections de
cours d'eau BCAE ;
Considérant qu'il a été constaté par l'office français de la biodiversité le 23 avril 2025 que les
cultures arables des parcelles cadastrées n°32, 33, 34 et 117 – section 51, ainsi que
les parcelles n°86 et 90 – section 21 du ban communal de Blotzheim (îlots PAC n°14
et 16) sont implantées à une distance inférieure à 5 mètres du cours d'eau BCAE
non nommé affluent du Muehlbach (lieu-dit "Kolomonismatten) ;
Considérant que les dites parcelles sont exploitées à la date de contrôle par Monsieur
Kirchhoffer Hubert ;
Considérant que Monsieur Kirchhoffer ne s'est pas engagé à remettre en état la bande
enherbée dans ses observations reçues par mail du 14 juin 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de
mettre en demeure Monsieur Kirchhoffer Hubert de régulariser sa situation
administrative ;
SUR proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur Kirchhoffer Hubert domicilié à Bartenheim est mis en demeure de régulariser la situation
administrative à compter de la notification du présent arrêté par l'implantation et le maintien
d'une bande enherbée ou boisée d'au moins cinq mètres entre les parcelles cadastrées qu'il
exploite n°32, 33, 34 et 117 – section 51 et n°86 et 90 – section 21 du ban communal de Blotzheim
(îlots PAC n°14 et 16, lieu-dit "Kolomonismatten") et le cours d'eau non nommé et affluent du
Muehlbach.
Cette opération est à réaliser au plus tard le 30 septembre 2025.
La liste des couverts autorisés et non autorisés mentionnés dans l'arrêté du 24 avril 2015 modifié
relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementale figure en annexe du présent
arrêté.
Monsieur Kirchhoffer Hubert est informé que la cessation de la situation irrégulière découle de la
remise effective des lieux en l'état.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
Monsieur Kirchhoffer Hubert s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de
l'article L. 171-8 du même code ( consignation, suspension, travaux d 'office, amende et astrein te)
au choix de l'autorité compétente.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Kirchhoffer Hubert.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
des services de l'Etat du Haut-Rhin pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Colmar, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet du Haut-Rhin
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Signé
Pierre Scherrer
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de
saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de
3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête
peut être adressée au moyen de cette application.
ESPECE (NOM LATIN) ESPECE (NOM FRANGAIS) FAMILLEAmorpha fruticosaBidens subalternansBothriochloa bardinodisBunias orientalisCortaderia selloanaEragrostis curvulaEuphorbia esulaGalega officinalisPaspalum dilatatumPaspalum distichumSicyos angulata L.Solanum eleagnifoliumSolidago canadensisSolidago gigentea
Faux-indigoBident a folioles subalternesBarbon AndropogonBunias d'OrientL'herbe de la pampaEragrostideEuphorbe ésuleGaléga officinalPaspale dilatéPaspale distiqueSycios anguleuxMorelle à feuilles de chalefSolidage du CanadaSolidage glabre
FabaceaeAsteraceae
PoaceaeEuphorbiaceaeFabaceae
PoaceaeCucurbitaceaeSolanaceae
Annexe : Liste des couverts autorisés et non autorisés sur la bande tampon
Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales
prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.
Il est de plus recommandé :
• de mélanger les espèces autorisées ;
• d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ;
• d'éviter les espèces allochtones.
1° La liste des graminés (Poacées) autorisées est la suivante :
Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine,
fétuque rouge, fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride, moha ;
2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en
pur) est la suivante :
Gesse commune, lotier corniculé, luzerne commune, luzerne à écussons, luzerne faux-tribule,
minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet,
trèfle souterrain, trèfle hybride, mélilot, serradelle, vesce commune, vesce velue, vesce de
Cerdagne, lupin blanc ;
3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante :
Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère
(Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp
grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse
laineux (Cirsium eriophorum), cresson alénois (Lepidium sativum), grande marguerite
(Leucanthemum vulgare), grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis), léontodon variable
(Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), moutarde blanche (Sinapis alba),
navette (Brassica rapa), origan (Origanum vulgare), phacélie (Phacelia tanacetifolia), radis fourrager
(Raphanus sativus), succise des prés (Succisa pratensis), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare),
vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria).
Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes
adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges.
Ne sont pas des couverts autorisés :
- les friches ;
- les espèces invasives et notamment celles figurant
dans le tableau ci-contre ;
- le miscanthus ;
- les légumineuses " pures ".

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 17 juillet 2025
mettant en demeure la SCEA Merzisen de régulariser la situation administrative pour non
respect de la distance minimale d'implantation (5 mètres) de la couverture végétale
permanente entre les parties cultivées des terres agricoles et les berges des cours d'eau
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier les articles L. 171-6 à L. 171-8 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, en particulier l'article D. 615-46 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel Aubry, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions
agricoles et environnementale (BCAE) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 modifié et ses annexes établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.Arnaud Revel,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le rapport pour manquement administratif transmis par courrier avec accusé de réception
en date du 20 mai 2025 ;
VU l'absence d'observations de la SCEA Merzisen à compter de la réception du rapport pour
manquement administratif ;
Considérant que la commune de Blotzheim est concernée par le classement en zone vulnérable
aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dont la cartographie est
consultable librement sur le site des services de l'État du Haut-Rhin ;
Considérant que l'affluent non nommé du Muehlbach sur la commune de Blotzheim est un
cours d'eau BCAE ;
Considérant qu'en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole une bande
enherbée ou boisée non fertilisée d'au moins 5 mètres de large doit être mise en
place et maintenue de part et d'autre des rives des cours d'eau et des sections de
cours d'eau BCAE ;
Considérant qu'il a été constaté par l'office français de la biodiversité le 23 avril 2025 que les
cultures arables de la parcelle cadastrée n°36 – section 51 du ban communal de
Blotzheim (îlots PAC n°4) sont implantées à une distance inférieure à 5 mètres du
cours d'eau BCAE non nommé affluent du Muehlbach (lieu-dit "Rotfeld") ;
Considérant que la dite parcelle est exploitée à la date de contrôle par la SCEA Merzisen ;
Considérant qu'un rapport de manquement administratif a été notifié le 20 mai 2025 à la SCEA
Merzisen avec accusé de réception, pour lequel il n'a pas émis d'observation
auprès de l'autorité administrative ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de
mettre en demeure la SCEA Merzisen de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 er :
La SCEA Merzisen représentée par Monsieur et Madame Merzisen domiciliés à Bartenheim est mise
en demeure de régulariser la situation administrative à compter de la notification du présent
arrêté par l'implantation et le maintien d'une bande enherbée ou boisée d'au moins cinq mètres
entre la parcelle cadastrée n°36 – section 51 du ban communal de Blotzheim (îlot PAC n°4, lieu-dit
"Rotfeld") et le cours d'eau non nommé et affluent du Muehlbach.
Cette opération est à réaliser au plus tard le 30 septembre 2025.
La liste des couverts autorisés et non autorisés mentionnés dans l'arrêté du 24 avril 2015 modifié
relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementale figure en annexe du présent
arrêté.
La SCEA Merzisen est informée que la cessation de la situation irrégulière découle de la remise
effective des lieux en l'état.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la
SCEA Merzisen s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même
code (consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte) au choix de l'autorité
compétente.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la SCEA Merzisen.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
des services de l'Etat du Haut-Rhin pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les agents de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Colmar, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet du Haut-Rhin
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Signé
Pierre Scherrer
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de
saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de
3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête
peut être adressée au moyen de cette application.
ESPECE (NOM LATIN) ESPECE (NOM FRANGAIS) FAMILLEAmorpha fruticosaBidens subalternansBothriochloa bardinodisBunias orientalisCortaderia selloanaEragrostis curvulaEuphorbia esulaGalega officinalisPaspalum dilatatumPaspalum distichumSicyos angulata L.Solanum eleagnifoliumSolidago canadensisSolidago gigentea
Faux-indigoBident a folioles subalternesBarbon AndropogonBunias d'OrientL'herbe de la pampaEragrostideEuphorbe ésuleGaléga officinalPaspale dilatéPaspale distiqueSycios anguleuxMorelle à feuilles de chalefSolidage du CanadaSolidage glabre
FabaceaeAsteraceae
PoaceaeEuphorbiaceaeFabaceae
PoaceaeCucurbitaceaeSolanaceae
Annexe : Liste des couverts autorisés et non autorisés sur la bande tampon
Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales
prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.
Il est de plus recommandé :
• de mélanger les espèces autorisées ;
• d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ;
• d'éviter les espèces allochtones.
1° La liste des graminés (Poacées) autorisées est la suivante :
Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine,
fétuque rouge, fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride, moha ;
2° La liste des légumineuses (Fabacées) autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en
pur) est la suivante :
Gesse commune, lotier corniculé, luzerne commune, luzerne à écussons, luzerne faux-tribule,
minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet,
trèfle souterrain, trèfle hybride, mélilot, serradelle, vesce commune, vesce velue, vesce de
Cerdagne, lupin blanc ;
3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante :
Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère
(Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp
grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse
laineux (Cirsium eriophorum), cresson alénois (Lepidium sativum), grande marguerite
(Leucanthemum vulgare), grande sanguisorbe (Sanguisorba officinalis), léontodon variable
(Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), moutarde blanche (Sinapis alba),
navette (Brassica rapa), origan (Origanum vulgare), phacélie (Phacelia tanacetifolia), radis fourrager
(Raphanus sativus), succise des prés (Succisa pratensis), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare),
vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria).
Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes
adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées et aux zones de berges.
Ne sont pas des couverts autorisés :
- les friches ;
- les espèces invasives et notamment celles figurant
dans le tableau ci-contre ;
- le miscanthus ;
- les légumineuses " pures ".

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025-41 du 17 juillet 2025r 2025
prescrivant l'organisation d'opérations de destruction par tir des espèces
Corvus frugilegus et Corvus corone sur certaines communes de
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.427-6 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant
respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant subdélégation du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l'adjoint au
directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu
la demande du 17 février 2025 présentée par le président de Colmar agglomération
pour obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de destruction à tirs de
corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de l'intercommunalité ;
Vu
la demande des lieutenants de louveterie des circonscriptions n°3 et 4 de les autoriser
à détruire à tir les populations de corvidés présentes sur certaines communes de leurs
districts situées à proximité de Colmar afin de préserver les cultures en période de
sensibilité ;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont le corbeau freux ( Corvus
frugilegus) et la corneille noire ( Corvus corone ), que ces deux espèces sont
incluses au sein de la liste des animaux classés « espèce susceptibles
d'occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin ;
1
Considérant que les impacts des populations de corvidés, au sein du territoire de Colmar
agglomération, notamment sur les espaces publics, les terrains agricoles et les
cultures maraîchères ne sont pas soutenables malgré l'application de
l'autorisation préfectorale temporaire délivrée en février 2025 à la ville de
Colmar et à l'agglomération pour procéder à des campagnes de tirs et de
dénichage ;
Considérant les résultats du recensement des dégâts agricoles, spécifiques aux corvidés,
opéré par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
du Haut-Rhin (FDSEA) pour l'année 2024 et la nécessité de maintenir le niveau
de la pression de prélèvement afin de limiter ou diminuer l'impact des corvidés
sur les cultures ;
Considérant que les résultats des opérations de destruction par tir de corvidés démontrent
un intérêt certain pour les représentants agricoles et pour la préservation des
cultures agricoles et de la salubrité publique ;
Considérant que les opérations de destruction par tir permettent de limiter la population
de corvidés sur le territoire de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé sans
risque actuel pour la pérennité de l'espèce ;
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Des opérations de destruction par tir de corbeau freux (Corvus frugilegus) et de corneille noire
(Corvus corone) sont conduites, autant que de besoin, sur les bans communaux de :
• Circonscription n°3 : Houssen et Porte du Ried ;
• Circonscription n°4 : Andolsheim, Bischwihr, Eguisheim, Herrlisheim-près-Colmar et
Horbourg-Wihr ;
Ces actions se déroulent sous la responsabilité d es lieutenants de louveterie du Haut-Rhin de
la circonscription n°3 et n°4, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Validité
Le présent arrêté est valable jusqu'au 22 août 2025 inclus.
Article 3 : Direction des opérations et assistance
La direction des opérations est exercée par le lieutenant de louveterie de chaque
circonscription concernée.
Ils peuvent se faire assister par d'autre(s) lieutenant(s) de louveterie ou tout autre tireur ou
tireuse nommé sur leurs décisions, titulaire du permis de chasser et d'une assurance en cours
de validité. Ils ou elles sont placés sous la responsabilité du directeur des opérations. Chaque
tireur ou tireuse doit être porteur, lors de sa mobilisation, d'une copie du présent arrêté
préfectoral et d'une attestation écrite établie par le directeur des opérations mentionnant sa
participation.
Les adjudicataires et les réservataires de chasse sont susceptibles d'être sollicités sur ces
actions par le directeur des opérations.
2
Le directeur des opérations fixe la liste des participants ainsi que les lieux et horaires des
interventions.
Article 4 : Modalités techniques et mesures de sécurité
Les modalités techniques sont définies, pour tous les participants, par le directeur des
opérations.
L'utilisation de réducteur de son sur les armes à feu de calibre 22LR et autres calibres est
autorisée.
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises et notamment :
• le repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable ;
• la prévention de la circulation routière et piétonnière.
Article 5 : Bilan et compte-rendu
Le directeur des opérations tient informé le directeur départemental des territoires du Haut-
Rhin des prélèvements réalisés, de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés le
cas échéant.
Les lieutenants de louveterie visés par la présente décision renseigne un compte-rendu précis
et détaillé de chacune de leurs opérations sur le site internet dédié au corps de la louveterie
du Haut-Rhin.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-
Rhin, l'office français de la biodiversité, la direction départementale de la sécurité publique,
les maires des communes citées à l'article 1 , l'association départementale des lieutenants de
louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, les
agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
À Colmar, le 17 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
3
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ;
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4
MINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est

Décision n° 2025-37 du 16 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu la décision n°2025-30 du 3 juin 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
DECIDE :
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Monsieur SCHAAD Thomas, directeur adjoint du travail
- Unité de contrôle n°2 : Monsieur MAUCHAMP Bastien, directeur adjoint du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 I. du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin les agents de contrôle suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer –
Bâtiment C – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 90.50.43.82
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex
Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l'exception de :
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR,
Affectée à UC1 – Section 4 M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 5 : M. Nathan TEDGA-PARMENTIER, inspecteur du travail
Section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn
Bâtiment C – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Bastien MAUCHAMP
Section 1 : M. Joffrey DELVALLEZ, inspecteur du travail
Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l'exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Justine WUEST, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail
à l'exception de :
- IN EXTENSO SUD ALSACE, 57 rue Victor Schoelcher à Mulhouse
affectée à UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l'exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
Affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travail
Section 9 : Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail
A compter du 1er septembre 2025 : Par intérim, Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail
Section 10 : Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail
Section 11 : Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-
dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l'ordre figurant
dans les tableaux en annexe.
Article 4
Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l'unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité
Départemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle,
conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le
travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.
Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision n°2025-27 du 29 avril 2025. Elle prend effet le
1er août 2025.
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 16 juillet 2025
La directrice régionale,
Signé : Angélique ALBERTI
Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Pour l'unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1
B.RADREAUX
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section 4
S.KLEIN
Section 2
B.KUNTZ
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 7
M.MULLER
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 10
E.SINGLETON
Section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 7
M.MULLER
UC1 section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
Section 4
S.KLEIN
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 9
M.MILLER
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 6
E.LODWITZ
Section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 7
M.MULLER
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 6
E.LODWITZ
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 8
M.VAISSON
Section 6
E.LODWITZ
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 9
J.WOELFFLE
Section 7
M.MULLER
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 3
C.FOEHRLE
Section 8
M.VAISSON
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 10
E.SINGLETON
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 1
B.RADREAUX
UC1 section 7
M.MULLER
Section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 8
M.VAISSON
UC1 section 2
B.KUNTZ
UC1 section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 1
B.RADREAUX
Section 10
E.SINGLETON
UC1 section 5
N.TEDGA
PARMENTIER
UC1 section 3
C.FOEHRLE
UC1 section 4
S.KLEIN
UC1 section 9
J.WOELFFLE
UC1 section 2
B.KUNTZ
Pour l'unité de contrôle 2 du 01/08/2025 au 31/08/2025 :
UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5 Intérimaire 6Intérimaire 7
Section 1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
Section 2
Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Mathilde
GUISGAND
Section 3
Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Mathilde
GUISGAND
UC2 S10
Nelly
SOLTNER
Section 4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Mathilde
GUISGAND
UC2 S10
Nelly
SOLTNER
UC2 S11
Aylin ERDEM
Section 5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Mathilde
GUISGAND
UC2 S10 Nelly
SOLTNER
UC2 S11
Aylin ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
Section 6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Mathilde
GUISGAND
UC2 S10 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2
Julien
SCHMIEDER
Section 7
Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Mathilde
GUISGAND
UC2 S10 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2
Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
Section 8
Natacha
FAIVRE
UC2 S9
Mathilde
GUISGAND
UC2 S10 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
Section 9
Mathilde
GUISGAND
UC2 S10 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
Section 10
Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
Section 11
Aylin ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
Pour l'unité de contrôle 2 à compter du 1 er septembre 2025 :
UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5 Intérimaire 6Intérimaire 7
Section 1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
Section 2
Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S10
Nelly
SOLTNER
Section 3
Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S10
Nelly
SOLTNER
UC2 S11
Aylin ERDEM
Section 4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S10 Nelly
SOLTNER
UC2 S11
Aylin ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
Section 5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S10 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2
Julien
SCHMIEDER
Section 6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S10 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2
Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
Section 7
Cyril
FLORIMONT
UC2 S8
Natacha
FAIVRE
UC2 S10 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
Section 8
Natacha
FAIVRE
UC2 S10 Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
Section 9
Par interim
Aylin ERDEM
UC2 S10 Nelly
SOLTNER
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
Section 10
Nelly
SOLTNER
UC2 S11 Aylin
ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
Section 11
Aylin ERDEM
UC2 S1
Joffrey
DELVALLEZ
UC2 S2 Julien
SCHMIEDER
UC2 S3 Farid
MECISSEHA
UC2 S4
Justine
WUEST
UC2 S5
Sabrina
STIMPFLING
UC2 S6
Marjorie
SOLANO
UC2 S7 Cyril
FLORIMONT