PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-076
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-04-04-00004 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-0166 portant
approbation du modèle type de convention conclue entre l'Etat et le
Prêteur relative aux Fonds de Garantie à l'Habitat Social de Mayotte (2
pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-04-10-00001 - Tableau de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI
40632-40633-40638-40639 (1 page) Page 6
R06-2025-04-10-00002 - Tableau de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI
40634-40635-40636-40637-40640-40641-40642-40643 (1 page) Page 8
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-04-08-00001 - Arrêté n°2025-CAB-174 portant agrément
relatif à la mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de catégories F4
ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour
être lancés par un mortier (2 pages) Page 10
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-04-04-00004
Arrêté n°2025-SG-DEALM-0166 portant
approbation du modèle type de convention
conclue entre l'Etat et le Prêteur relative aux
Fonds de Garantie à l'Habitat Social de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-04-00004 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-0166 portant approbation du modèle type de convention conclue entre l'Etat et le Prêteur relative aux Fonds de
Garantie à l'Habitat Social de Mayotte
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PREFET Direction de l'environnementDE MAYOTTE de l'aménagement du logementLiberté et de la merEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SG-DEALM-166 du 04 avril 2025Portant approbation du modèle type de convention conclue entre | 'Etat et le Prêteur relatifaux Fonds de Garantie à l'Habitat Social de Mayotte
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.312-8 et D. 312-15et suivants ;Vula loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, notamment son article 26;Vule décret n°2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat socialen Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, & La Réunion et 3 Mayotte ;Vu le décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pasintérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'améliorationaccessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département deMayotte ;Vu le décret n° 2025-306 du 1° avril 2025 relatif aux conditions d'intervention du fonds degarantie à l'habitat social de Mayotte concernant les avances remboursables ne portant pasintérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'améliorationaccessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département deMayotte ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE enqualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :Vu le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Daniel FERMON,administrateur de l'état, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-04-00004 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-0166 portant approbation du modèle type de convention conclue entre l'Etat et le Prêteur relative aux Fonds de
Garantie à l'Habitat Social de Mayotte
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PREFET Direction de l'environnementDE MAYOTTE de l'aménagement au logementLinz et de la merEgalitéFraternité
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE,ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint del'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 novembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'État, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotteet organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence dusecrétaire général :
ARRÊTE
Article 1erEn application du deuxième alinéa du | de l'article L. 312-8 du code de Ia Construction et del'habitation et du décret n° 2025-306 du 1" avril 2025 relatif aux conditions d'intervention dufonds de garantie à l'habitat social de Mayotte concernant les avances remboursables neportant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou
Article 2Le Directeur de 'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-04-00004 - Arrêté
n°2025-SG-DEALM-0166 portant approbation du modèle type de convention conclue entre l'Etat et le Prêteur relative aux Fonds de
Garantie à l'Habitat Social de Mayotte
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-04-10-00001
Tableau de réquisition d'immatriculation déposé
à la conservation de la propriété immobilière
(CPI) RI 40632-40633-40638-40639
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-10-00001 - Tableau de réquisition d'immatriculation déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40632-40633-40638-40639 6
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-10-00001 - Tableau de réquisition d'immatriculation déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40632-40633-40638-40639 7
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-04-10-00002
Tableau de réquisition d'immatriculation déposé
à la conservation de la propriété immobilière
(CPI) RI
40634-40635-40636-40637-40640-40641-40642-4
0643
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-10-00002 - Tableau de réquisition d'immatriculation déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40634-40635-40636-40637-40640-40641-40642-40643 8
FPFINANCES PUBLIQUESVous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPI le 10/04/2025N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie Nom de Propriété40634 ETAT/ETAT DZAOUDZI AB 26 01 a 39 ca40635 ETAT/ETAT DZAOUDZI AB 27 02 a 58 ca40636 DZAOUD2ZI AB 28 02 à 26 caETAT/ETAT40637 ETAT/ETAT DZAOUDZI AB 125 00a 04 ça40640 ETAT/ETAT MAMOUDZOU AX 64 48 a 68 ca40641 ETAT/ETAT MAMOUDZOU AX 833 04 a 96 ca40642 ETAT/ETAT MAMOUDZOU AX 75 | 15 a 38 ca40643 ETAT/ETAT MAMOUDZOU AX 832 03 a 60 caCes réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
a 3REPUBLIQUEFRANÇAISELiberMewtisePrecernttt
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-04-10-00002 - Tableau de réquisition d'immatriculation déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40634-40635-40636-40637-40640-40641-40642-40643 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-04-08-00001
Arrêté n°2025-CAB-174 portant agrément relatif
à la mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de
catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques
de catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par
un mortier
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-08-00001 - Arrêté n°2025-CAB-174 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par
un mortier
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| Direction du Cabinet,PREFET Service Interministériel de DéfenseDE MAYOTTE et de Protection CivilesLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025-CAB-174Portant agrément relatif à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2ou d'articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortierLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-4 et R114-5 ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département deMayotte ;VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-XavierBIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;VU l'arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signatureà M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3,4 et 6 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU la demande de Monsieur Youchaon YOUSSOUF, né le 30/03/1998 à DZAOUDZI,demeurant au 23, rue de la maison M'Bouini — 97625 à KANI-KELI, en vue d'obtenirl'agrément relatif à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 oud'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier,mentionné au 2° de l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé;VU les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-08-00001 - Arrêté n°2025-CAB-174 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par
un mortier
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Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1et R114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à ladélivrance de l'agrément ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Youchaon YOUSSOUF, né le 30/03/1998 à DZAOUDZI, demeurant au23, rue de la maison M'Bouini - 97625 à KANI-KELI, est agréé pour la mise en œuvred'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques decatégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le directeur territorial de la policenationale, le Commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 08 avril 2025 Pour le ps par délégation,
eran Tir PSME AY
D
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-08-00001 - Arrêté n°2025-CAB-174 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par
un mortier
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