PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-141
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-05-14-00005 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa Déclaration
modificative pour les services à la personne (4 pages) Page 4
64-2025-05-14-00004 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa Renouvellement
arrêté d'agrément pour les services à la personne 2025 (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2025-05-13-00009 - Convention d'utilisation n°064-2025-0003 de
Météo France sur l'aérodrome de Pau Uzein (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-05-16-00005 - Décision de subdélégation de signature de la
délégation n°40-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 du Préfet des
Landes au directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-05-15-00006 - AOT CBTC 2025 signée (8 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de
l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à
la commune de Trois-Villes, sur le territoire communal de Trois-villes (2
pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-04-29-00008 - Convention de délégation de gestion entre la
Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et
la Direction générale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (unité
départementale du Val- Val-de-Marne)
pour le calcul et la liquidation de
la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des
Pyrénées-Atlantiques (6 pages) Page 32
2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-05-14-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-026 du 14 mai 2025
relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le
déploiement de la fibre optique
du PR101+080 au
PR103+390
Commune de Cette Eygun (3 pages) Page 39
64-2025-05-16-00006 - Arrêté conjoint 2025-olo-027 du 16 mai 2025
relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurs pour le
déploiement de la fibre optique du PR98+730 au
PR100+710
Communes d'Accous et de Cette Eygun (3 pages) Page 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-05-15-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs au titres du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave
d'Oloron.
Action 5.1 : réaliser des diagnostics de vulnérabilité des
bâtiments d'habitations existantes situés en zone inondable (4 pages) Page 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2025-05-14-00002 - Arrêté portant agrément de l'Association
Résidence Les Lierres pour les activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale (2 pages) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-05-14-00001 - 20250515 - AP portant désignation du référent
départemental à la gestion des conséquences des catstrophes
naturelles et à leur indemnisation (1 page) Page 55
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-05-13-00008 - Habilitation funéraire M (1 page) Page 57
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-05-14-00005
ANG'AILS AT HOME Louhossoa Déclaration
modificative pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00005 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa
Déclaration modificative pour les services à la personne 4
EE 5—SLiberté + Egalité © FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP880361332
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16àR 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesa Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 décembre 2024, par Mme Nathalie LEGOFEagissant en qualité de gestionnaire de l'organisme ANG'AILES AT HOME (franchise APEF), et accordé acompter du 20/05/2025 pour une durée de cing ans :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrémentprésentée le 12 décembre 2024 par Madame Nathalie LEGOFE agissant en qualité de gestionnaire del'organisme ANG'AILES AT HOME dont l'établissement principal est situé, Z.A. Porte du Labourd — Routede Bidarray — 64250 LOUHOSSOA et enregistré sous le N° SAP880361332, pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,e Soutien scolaire ou cours a domicile,+ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante),e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),Livraison de repas à domicile,e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,e Livraison de courses à domicile,e Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,e Assistance informatique a domicile,e Assistance administrative à domicile,e Soins d'esthétique a domicile des personnes dépendantes,e Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage),e Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété),
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 -— 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10\AñAñA NVTeneeas-aflantiaiias nonv fr - nan Acanamie nnuv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00005 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa
Déclaration modificative pour les services à la personne 5
re àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitée Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques),e Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,e Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)(hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en modeprestataire et mandataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile y compris les enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap,e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situationde handicap (promenades, aide a la mobilité, transports et actes de la vie courante).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) uniquement enmode mandataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ontbesoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives,e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 20 mai 2025.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nuranees-atlantiqnes non fr - ann eranamie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00005 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa
Déclaration modificative pour les services à la personne 6
ze— 4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 14 mai 2025Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Corinne C N
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantiaiies aonv fr - wan economie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00005 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa
Déclaration modificative pour les services à la personne 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00005 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa
Déclaration modificative pour les services à la personne 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-05-14-00004
ANG'AILS AT HOME Louhossoa Renouvellement
arrêté d'agrément pour les services à la personne
2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00004 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa
Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 2025 9
=: =A ÀLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services a la personnesous le N° SAP880361332
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de Mme VIALHélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté portant agrément accordé à l'organisme ANG'AILES AT HOME à compter du 20 mai 2020 pour une duréede cing ans, d'activités exercées en mode prestataire sur le département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté modificatif de l'agrément accordé à l'organisme ANG'AILES AT HOME portant, à compter du 28 juin 2023,sur l'exercice d'activités uniquement en mode mandataire auprès des personnes âgées, soumises à handicap ouatteintes de pathologies chroniques : assistance, accompagnement et conduite de véhicule personnel ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 décembre 2024, par Mme Nathalie LEGOFE agissanten qualité de gestionnaire de l'organisme ANG'AILES AT HOME (franchise APEF), complétée en date des 21 et24 avril 2025 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Arrête :Article 1°Le renouvellement_d'agrément de l'organisme ANG'AILS AT HOME, dont l'établissement principal est situé Z.A.Porte du Labourd — Route de Bidarray — 64250 LOUHOSSOA, et enregistré sous le N° SAP880361332 estaccordé pour une durée de cing ans a compter du 20 mai 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s)suivant(s) :Activité(s) exercée(s) en mode prestataire et mandataire auprés des enfants de moins de 3 ans et de moinsde 18 ans en situation de handicap sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile (y compris enfants en situation de handicap) - (64),e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicapdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante) - (64),
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wwunw nvrenees-atlantiqn|as anv fr - waa econamie nan fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-05-14-00004 - ANG'AILS AT HOME Louhossoa
Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 2025 10
= |<aLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
Activité(s) exercée(s) uniquement en mode mandataire sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoinde telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives —(64),e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) - (64).
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable deson agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention. |L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objetd'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 àR 7232-9 du Code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail etL 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.(| peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur des Pyrénées-Atlantiques (Antenne de Pau) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours. fr/Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nuranpas-atlantinues anniv fr - nan acanamie aol fr
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Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 2025 11
—a ÀLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. Fait à Pau, le 14 mai 2025Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe duTravail, de l'Emploi et des Solidarités,srnngeOU LON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiaies aon fr - wanw economie aaliv fr
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Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 2025 12
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Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 2025 13
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-13-00009
Convention d'utilisation n°064-2025-0003 de
Météo France sur l'aérodrome de Pau Uzein
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n°064-2025-0003 de Météo France sur l'aérodrome de Pau Uzein 14
AQUA : Aloces eco Y2 4.\ Maître Aurélie CAZABAN SERVAT4 ai.(EX NotaireNotairesde franceAURELIE CAZABAN SERVAT _NOTAIRE
fe
37 Route de Tarbes64320 IDRONaurelie.cazaban-servat @notaires.frTél : 05.59.13.99.77ATTESTATIONAux termes d'un acte reçu par Maitre Aurélie CAZABAN SERVAT NotaireAssocié de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « AURELIECAZABAN SERVAT », titulaire d'un Office Notarial à IDRON, 37 Route de Tarbes, dontle CRPCEN est le 64095, le 12 mai 2025 il a été constaté la VENTE,Avec la participation de Maître Aurélie MARTIN, notaire à PAU (64000), 33, RueBayard, assistant LE VENDEUR,Par :L'ETAT FRANÇAISConformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, il estmentionné que l'Etat n'est pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié (SIREN)Au profit de :Monsieur Nicolas Pierre Albert SAVARY, agent immobilier, demeurant à LEE(64320) 49 rue des Partolles.Né à BAYEUX (14400), le 24 août 1980.Célibataire.Identification des biensDESIGNATIONA PAU (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) (64000) 6 Boulevard d'Alsace Lorraine.Dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénomméRESIDENCE ALSACEFigurant ainsi au cadastre :Section |N° Lieudit SurfaceCR 237 |6 BD D'ALSACE LORRAINE 00 ha 05 a 26 caLes lots de copropriété suivants :Lot numéro un (1)Au rez-de-chaussée de l'immeuble à l'est du hall d'entrée, le local commercial n°1ayant façade et entrée sur le Boulevard Alsace Lorraine.Et les cinq cent soixante-deux /dix millièmes (562 /10000 èmes) des partiescommunes générales.Lot numéro trente-quatre (34)Au sous-sol du bâtiment, la réserve magasin n°17.Et les dix /dix millièmes (10 /10000 èmes) des parties communes générales.
fsLe réglement des honoraires par chéque est acceptéTout paiement supérieur à 3.000,00 euros doit être effectué par virement CDC
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Lot numéro trente-cing (35)Sur la cour intérieure de l'immeuble, l'emplacement découvert de voiture n°1.Et les quinze /dix millièmes (15 /10000 èmes) des parties communes générales.Lot numéro cinquante-trois (53)Au sous-sol de l'immeuble avec accès par la rampe unique, le parking pour voituren°9.Et les cinquante-sept /dix millièmes (57 /10000 èmes) des parties communesgénérales.Propriété jouissanceL'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature.Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, lesparties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation.PRIXLa cession a été conclue moyennant le prix de TRENTE-TROIS MILLE EUROS(33 000,00 EUR).Ce prix a été payé comptant et quittancé à l'acte.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-16-00005
Décision de subdélégation de signature de la
délégation n°40-2025-05-09-00006 du 9 mai
2025 du Préfet des Landes au directeur
départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-16-00005 - Décision de subdélégation de
signature de la délégation n°40-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 du Préfet des Landes au directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- des Territoi tdelaMLibertéÉgalitéFraternité
Décision de subdélégation de signaturede la délégation n° 40-2025-05-09-00006 du 9 Mai 2025du Préfet des Landes au directeur départemental des territoireset de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans le département,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la DDTM,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du Préfet des Landes 40-2025-05-09-00006 du 9 Mai 2025 donnant délégation designature à M. Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,Décide :Article 1° - Objet de la subdélégationSubdélégation de signature est donnée a:- Pauline POTIER, Administratrice principale des affaires maritimes, directrice adjointe desterritoires et de la mer, déléguée a la mer et au littoral,- Anne-Marie LALANNE, Attachée d'administration hors classe, cheffe du service Activités etcontrôles maritimes, exerçant par intérim les fonctions de cheffe du service administration de lamer,- Théophile MANTEAU, Administrateur des affaires maritimes, adjoint a la cheffe de serviceActivités et contrôles maritimes, ,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes, contrats et décisions énumérés enarticle 1° de l'arrêté du Préfet des Landes 40-2025-05-09-00006 du 9 Mai 2025 sauf en matière denouvelle subdélégation de signature, et dans les conditions mentionnées en article 2 de l'arrêté dedélégation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-16-00005 - Décision de subdélégation de
signature de la délégation n°40-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 du Préfet des Landes au directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Article 2 - Présentation de la subdélégationLa signature, la fonction et le nom des bénéficiaires de la présente décision, lorsqu'ils sont apposésau bas de documents communicables, doivent étre précédés de la mention :
POUR LE PREFET DES LANDES ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
(Signature)
Article 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans undélai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :La présente décision abroge et remplace la décision n° 64-2022-06-03-00005 du 03 juin 2022.
Article 5:La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière de la Direction départementaledes Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, 16 MAI 2025
Le Directeur Départemental des Territoireset de Ja Meroe Uh ———SN Fabien MENU
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signature de la délégation n°40-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 du Préfet des Landes au directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-15-00006
AOT CBTC 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00006 - AOT CBTC 2025 signée 20
EnPREFET |DES PYRÉNÉES Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la merÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
_ Commune de BiarritzPétitionnaire : COTE BASQUE TRAINING CLUB
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État :VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 12 mai 2025, de la société COTE BASQUE TRAINING CLUB représentée parMonsieur DUPUIS Xavier sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publicmaritime sur la plage de la Côte des Basque de la commune de Biarritz dans le cadre d'une activité desauvetage côtier ;VU l'avis en date du 15 mai 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financières ;: VU l'avis, en date du 15 mai 2025, de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 15 mai 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa Société COTE BASQUE TRAINING CLUB située 24 rue de Hausquette, 64600 Anglet, représentée parMonsieur DUPUIS Xavier est autorisée à occuper une partie de la plage de la Côte des Basques à Biarritzdans le cadre d'une activité de sauvetage côtier, conformément au plan annexé.La zone d'activités occupe une surface sur le domaine public maritime de 75 m? environ pour la miseen place notamment de tubes en caoutchouc et un balisage pour des activités de beach flags,sauvetage sur sable/brancardage de victimes, sensibilisation à l'océan (courants, marées.) et unparcours run et sauvetage sur sable.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et:indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une demi-journée le 26 juin 2025 après-midi.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concerné par l''AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante-deux euros (252 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; :- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
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Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et ciisctaurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer F abitane une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;-il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte né confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. |Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le {3 MAI 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
wv 4
Anne-Marie LALANNELa cheffe du service activités et contrôlesmaritimes
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COMMUNE DE BIARRITZ
pt # 2re)eeAfficher
AOT pour l'installation d'une zorte d'activitéspour la société COTE BASQUE TRAINING CLUBVu pour être annexé à l'arrêté de ce jourA Anglet, le 15 MAI 2025P/O Le Préfet
(Anne-Marie LALANNE
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-19-00001
Arrêté préfectoral portant révision de
l'application du régime forestier sur les terrains
boisés appartenant à la commune de Trois-Villes,
sur le territoire communal de Trois-villes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant
révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Trois-Villes, sur le territoire
communal de Trois-villes
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E = Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDES PYRENEES- | service EnvironnementATLANTIQUES |
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisésappartenant à la commune de Trois-Villes, sur le territoire communal de Trois-Villes
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L 211-1, L214-3, R214-1, R 214-2 et R 214-6 à R214-8 du code forestier :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ; .VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général desPyrénées Atlantiques ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 portant nominationde M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. SamuelGESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureau directeur départemental des territoires et de la mer;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer;VU F arrêté préfectoral en date du 25 février 1954 portant la superficie totale relevant du régime forestier dela forêt communale de Trois-Villes à 19 ha 10 a 00 ca;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Trois-Villes en date du 10 avril 2025déposée en préfecture le 15 avril 2025, demandant la révision de l'arrêté préfectoral portantapplication du régime forestier à la forêt communale ;VU le rapport de l'Office National des Forêts en date du 11 avril 2025 ;VU les plans des lieux ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesARRÊTE
Article premier : La surface de la forêt communale de Trois-Villes relevant du régime forestier sur leterritoire communal de Trois-Villes, arrêtée jusqu'à cette date à 19 ha 10 a 00 ca, est rapportée.Relèvent désormais du régime forestier la parcelle appartenant à la commune de Trois-Villes, sise sur leterritoire communal de Trois-Villes, désignée ci-après :Commune Section | Numéro | Lieu-dit Surface totale Surface à fairerelever du RFTrois-Villes A 422 pie | Chilinchilia | 60ha59a16ca | 20ha96a00ca
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant
révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Trois-Villes, sur le territoire
communal de Trois-villes
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Article 2: Compte tenu de la révision de l'application du régime forestier prononcée par le présentarrêté, la nouvelle surface de la forêt communale de Trois-Villes relevant du régime forestier est arrêtéeà 20 ha 96 a 00 ca.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer, le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de la commune de Trois-Villes sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques etaffiché en mairie de Trois-Villes.
Paule 48 MAI 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,
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La Chetie du Service Environnement,Joelie TISLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant
révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Trois-Villes, sur le territoire
communal de Trois-villes
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-29-00008
Convention de délégation de gestion entre la
Direction départementale des territoires des
Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
(unité départementale du Val- Val-de-Marne)
pour le calcul et la liquidation de la taxe
d'aménagement dans le ressort territorial du
département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00008 - Convention de délégation de
gestion entre la Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (unité départementale du Val- Val-de-Marne)
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des Pyrénées-Atlantiques
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LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES PYRENEES-ATLANTIQUESLA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DEL'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT | ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE (UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE)
POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATIONDE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT DANS LE RESSORT TERRITORIAL DUDÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00008 - Convention de délégation de
gestion entre la Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (unité départementale du Val- Val-de-Marne)
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des Pyrénées-Atlantiques
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PréambuleLe transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement dela redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) aété validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à |' article 155 de la loi definances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du 1er août2022, le transfert est applicable aux demandes ees d'urbanisme déposées à compter du 1erseptembre 2022; | | |De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le ter j janvier 2025, lesdemandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le ler septembre 2022 maisrattachés 4 une demande dautorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022ainsi que les procés-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructionsou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme déposéeavant le ler septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.Dans un contexte de départ à la retraite de la dérnière fiscaliste de la direction: départementale desterritoires et de là mer des Pyrénées-Atlantiques (DDT 64), en septembre 2024, un soutien experttechnique interdépartemental s'avère nécessaire pour conforter le traitement des dossiers déposésavant le 1er septembre 2022, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.Par courrier du 11 avril 2025, annexé 4 la situa convention, la direction générale deVaménagement, du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, unpôle d'appui national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock.Ce pôle d'appui national temporaire est rattaché à la DRIEAT, au sein des unités départementales(UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer lesmodalités d'appui ponctuel de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) visà-vis de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pourl'instruction de la fiscalité de l'urbanisme. —Entre le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, désigné sousle terme de « délégant », et la directrice de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de laDRIEAT désignée sous le terme de « délégataire », |Il est convenu de ce qui suit:Article 1 : Objet de la conventionEn application des articles ter et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation desprestations définies à l'article 2 de la présente convention.Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assumenotamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, y comprisindemnitaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00008 - Convention de délégation de
gestion entre la Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (unité départementale du Val- Val-de-Marne)
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des Pyrénées-Atlantiques
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La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme quirelève de la compétence du délégant dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces)b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,c) la vérification des calculs,d) la Signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux,e) Le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communespour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de piéces sans réponse, lesdossiers ne seront pas traités.La directrice du Val-de-Marne a toute latitude pour organiser l'instruction des dossiers confiés.Article 3 : ObligatiorLe délégant s'engage à nié en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont cedernier a besoin pour l'exercice de sa mission.En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :a) un accès au périmètre du département des Pyrénées-Atlantiques dans le logiciel métier ADS2007, avec tous les droits requis par la délégation ; ;b) les demandes. des pétitionnaires reçues à compter du 01/09/2024 à l'exception des demandes de:retraits qui peuvent être antérieurs à cette date :c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;d) un tableau actualisé des délibérations et .exonérations applicables dans le département desPyrénées-Atlantiques, ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge del'urbanisme (téléphone, mail );e) les documents nécessaires au traitenient des réclamations notamment lorsqu'un historique desprécédents calculs est nécessaire,Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'ilpeut être amené à solliciter,Une boite « Mélanie » mutualisée entre 1'UD 94 et la DDT 64 pour réception des réclamationsDDFIP et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. Il assure cettemission, en lien avec le délégataire pout les dossiers confiés.scope des dossiers. Les dossiers sont échenités par priorité (sérals recours, sats 'a
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00008 - Convention de délégation de
gestion entre la Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (unité départementale du Val- Val-de-Marne)
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des Pyrénées-Atlantiques
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La DDT 64 s'assurera de fournir l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle disposerelativement à l'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du ler mars2012 au 10 mars 2023.En termes de communication, la DDT 64 s'engage à informer les communes de gon territoire et laDDFIP 64 de la reprise des dossiers par l'UD 94.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compteau délégant de son activité tous les semestres.
Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitementréglementaire des dossiers transmis. |
de la délégation de gestionPour les dossiers transmis à la DDT 64 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, ledélégant assure l'ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits d'accèsà ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007 permettant audélégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées parle délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégataire toutesles informations concernant ces accès et autorisations. |
La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout oùpartie de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.
La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs despréfectures des Pyrénées-Atlantiques et du Val de Marne jusqu'au 31/12/2026.
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gestion entre la Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (unité départementale du Val- Val-de-Marne)
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des Pyrénées-Atlantiques
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La présente convention peut étre modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.il peut être mis fin, a À tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.
Le — dois des territoires et de la mer. des Pyrénées-Atlantiques et la directrice del'unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs despréfectures des deux.départements._ Fait a Pau, le 2 9 AVR. 2025
a | LÉ La direct @@TPEgio (des J | de la Mer. M Tig df-PranceEmmaffvelie GAY
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gestion entre la Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (unité départementale du Val- Val-de-Marne)
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des Pyrénées-Atlantiques
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gestion entre la Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques et la Direction générale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (unité départementale du Val- Val-de-Marne)
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement dans le ressort territorial du département des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-05-14-00003
Arrêté conjoint 2025-olo-026 du 14 mai 2025
relatif aux travaux de création de réseau télécom
pour le déploiement de la fibre optique
du PR101+080 au PR103+390
Commune de Cette Eygun
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-14-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-026 du 14 mai
2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique
du PR101+080 au PR103+390
Commune de Cette Eygun
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UN Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité
mn —
Arrêté conjoint n°2025-olo-026 du 14 MAL devrelatif aux travaux de création de réseau télécompour le déploiement de la fibre optique(du PR 101+080 au PR 103+390)Commune de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLa maire de la commune de Cette-EygunVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;:VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 14 mai 2025 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optiquepar l'entreprise SAS SPAG Réseaux, sur la chaussée et l'accotement de la RN 134, dans les deux sens decirculation, en et hors agglomération de la commune de Cette-Eygun, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-026
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-14-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-026 du 14 mai
2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique
du PR101+080 au PR103+390
Commune de Cette Eygun
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, du vendredi 16 mai 2025 à 19h30 au jeudi 5 juin 2025 à 19h30, (a l'exception des jours horschantiers : du mercredi 28 mai 2025. du vendredi 30 mai 2025 et du samedi 31 mai 2025. du jour férié : dujeudi 29 mai 2025), ces restrictions se prolonaent les dimanches du 18 mai 2025. du 25 mai 2025 etdu ter juin 2025 et la journée du 2 juin 2025 jusau'à 5h00 :Alternat par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06 modifié enagglomération)La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur laRN 134, du PR 101+080 au PR 103+390.La vitesse est limitée à 30 Km/h, dans l'agglomération de Cette-Eygun ,a 50 Km/h hors de l'agglomération deCette-Eygun et le dépassement est interdit.Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesconditions, chaque jour, du mardi 10 juin 2025 à 8h00 au samedi 14 juin 2025 à 19h30.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET ,sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEIde Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois acompter de la date de publication du présent arréte.
Article 4- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-026
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-14-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-026 du 14 mai
2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique
du PR101+080 au PR103+390
Commune de Cette Eygun
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Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),- Mme. la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Etsaut,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Cette-Eygun, te {/ [05/25 Escout, le Ales] LSPour le préfet et par délégation,La maire, pour la directrice interdéparjémentale des routes Atlantique,Le chef du district d'@loro inte-Marie,François SABATIER
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 202S-0l0-026
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-14-00003 - Arrêté conjoint 2025-olo-026 du 14 mai
2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique
du PR101+080 au PR103+390
Commune de Cette Eygun
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-05-16-00006
Arrêté conjoint 2025-olo-027 du 16 mai 2025
relatif aux travaux de vérification des conduites
opérateurs pour le déploiement de la fibre
optique du PR98+730 au PR100+710
Communes d'Accous et de Cette Eygun
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-16-00006 - Arrêté conjoint 2025-olo-027 du 16 mai
2025 relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710
Communes d'Accous et de Cette Eygun
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PREFDES EY RENEES- Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibertéÉgaliréFraternité
Arrêté conjoint n°2025-olo-027 du 16 MAI 2025relatif aux travaux de vérification de conduites opérateurspour le déploiement de la fibre optique(du PR 98+730 au PR 100+710)Communes d'Accous et de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLa maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 15 mai 2025 ;Considérant que pour réaliser les travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de lafibre optique pour le compte de la société Sipartech, par l'entreprise SAS SPAG Réseaux, sur la chaussée etl'accotement de la RN 134, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération des communesd'Accous et de Cette-Eygun, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-027
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-16-00006 - Arrêté conjoint 2025-olo-027 du 16 mai
2025 relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710
Communes d'Accous et de Cette Eygun
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Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour de 8h à 18h30, du lundi 19 mai 2025 à 8h00 au vendredi 23 mai 2025 à 18h30 :
Alternat par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06 modifié enagglomération)La circulation peut être alternée, par feux tricolores, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, duPR 98+730 au PR 100+710.La vitesse est limitée à 30 Km/h, du PR 99+596 au PR 100+007, et dans l'agglomération de Cette-Eygun ,a50 Km/h hors de l'agglomération de Cette-Eygun et le dépassement est interdit.Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesdispositions, chaque jour de 8h00 à 18h30, du lundi 26 mai 2025 à 8h00 au mardi 27 mai 2025 à 18h30.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET ,sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEIde Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-027
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-16-00006 - Arrêté conjoint 2025-olo-027 du 16 mai
2025 relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710
Communes d'Accous et de Cette Eygun
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Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme. la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),- Mme la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Accous,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Cette-Eygun, le A 6 los | 25 Escout, le AG [ 05 [ do LSPour le préfet et par délégation ,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le chef du district{d'Oloron Sainte-Marie,
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40 | |mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-027
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-16-00006 - Arrêté conjoint 2025-olo-027 du 16 mai
2025 relatif aux travaux de vérification des conduites opérateurs pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR100+710
Communes d'Accous et de Cette Eygun
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-15-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'institution Adour par les Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titres
du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des
inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
Action 5.1 : réaliser des diagnostics de
vulnérabilité des bâtiments d'habitations
existantes situés en zone inondable
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour
par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titres du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de
prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
Action 5.1 : réaliser des diagnostics de vulnérabilité des bâtiments d'habitations existantes situés en zone inondable
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PRÉFET Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES | Urbanisme RisquesÉgalité |Fraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 5.1 : Réaliser des diagnostics de vulnérabilité des bâtiments d'habitationsexistantes situés en zone inondable
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104641821
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets.d'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ; rVu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour
par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titres du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de
prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
Action 5.1 : réaliser des diagnostics de vulnérabilité des bâtiments d'habitations existantes situés en zone inondable
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CCVO et autorisant son président a conduire ces actions, a signer les documents et a prendre toutesdécisions relatives a leur exécution.Vu le courrier de l'Institution Adour en date du 4 avril 2025 sollicitant une subvention relative à laparticipation de l'État pour la réalisation de l'action 5.1 du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n°12 en date du 17 avril 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par I'Institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 5.1 d'un montant de 359 000 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Considérant la demande de l'Institution Adour relative à l'action 5.1, correspondant à un montant dela dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 179 500 €TTC;
ARRETE:Article premier : Une subvention de 179 500 € est accordée à I'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 5.1 du Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Dépense rack de la subvention Montant plafond de laOpération : |P subventionnable subventionAction 5.1 : Réaliser desdiagnostics devulnérabilité desbâtiments d'habitationsexistantes situés enzone inondable359 000€ TTC 50,00 % 179 500 € TTC
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé a hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr' 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-15-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour
par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titres du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de
prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
Action 5.1 : réaliser des diagnostics de vulnérabilité des bâtiments d'habitations existantes situés en zone inondable
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prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.1 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8: Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des 'sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le 15 MAI 202
Le PréfetPour té Pré t par délégationose rétaire JenéralÀ pil
Samwel GESRET
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiaues.gouv.fr3/3
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par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titres du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de
prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
Action 5.1 : réaliser des diagnostics de vulnérabilité des bâtiments d'habitations existantes situés en zone inondable
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par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titres du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de
prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-14-00002
Arrêté portant agrément de l'Association
Résidence Les Lierres pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-14-00002 - Arrêté portant agrément de l'Association Résidence Les Lierres pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 52
AEs PrRENERS: Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant agrément de l'Association « Résidence Les Lierres » pour les activitésd'intermédiation locative et de gestion locative socialeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation :VU le code de la Sécurité Sociale ;VU l'article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Girier préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 22 février2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 :VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande d'agrément de l'association Résidence Les Lierres au titre de l'activité d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale reçue le 12 février 2025 ;(AUS GAM F ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTETS jArticle premier : L'association Résidence Les Lierres, sise 3, rue Bernard de Clairvaux 64 000 Pau, estagréée pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivante :
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-14-00002 - Arrêté portant agrément de l'Association Résidence Les Lierres pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 53
> Lalocation:* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du code de laconstruction et de l'habitation (agréé maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'HLM en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable dans le département desPyrénées-Atlantiques. Une demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant l'arrivée àéchéance de l'agrément.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R365-7 du code de la construction et del'habitation, un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4 : L'agrément délivré peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétentesi l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques :* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey-BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et notifié àl'association.Pau, le { 4 MAI 2025Le préfet
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-14-00002 - Arrêté portant agrément de l'Association Résidence Les Lierres pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-14-00001
20250515 - AP portant désignation du référent
départemental à la gestion des conséquences
des catstrophes naturelles et à leur
indemnisation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-14-00001 - 20250515 - AP portant désignation du référent départemental à la gestion
des conséquences des catstrophes naturelles et à leur indemnisation 55
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction des sécuritésATLANTIQUES Service interministériel de défenseLe et de protection civilesFraternité
Arrêté n° 64-2025-portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences descatastrophes naturelles et à leur indemnisationLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des assurances, et notamment son article L125-1-2 ;VU la circulaire n°NOR : IOME2224091C du 22 octobre 2022 relative à la désignation de référents à lagestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité dePréfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTEArticle premier : Monsieur Eric GAUYAT, contractuel de catégorie A, chef du pôle sécurité civile estnommé référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leurindemnisation.Article 2 : une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental à lagestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée àMonsieur Eric GAUYAT.Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié al'intéressé et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et à la gestion des crisesdu ministère de l'intérieur.Pau, le 14 mai 2025Le Préfet,
1/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-14-00001 - 20250515 - AP portant désignation du référent départemental à la gestion
des conséquences des catstrophes naturelles et à leur indemnisation 56
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-05-13-00008
Habilitation funéraire M
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-05-13-00008 - Habilitation funéraire M 57
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande d'habilitation en date du 2 mai 2025 présentée par M. Alain JAUREGUIBERRY, gérant d'une
entreprise individuelle, sise route de Hélette Basteretchea à Iholdy (64640) ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'entreprise dirigée par M. Alain JAUREGUIBERRY, sise route de Hélette Basteretchea à Iholdy (64640),
est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 21-64-0105
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— M. le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à M. Alain
JAUREGUIBERRY.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 13 mai 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAY
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-05-13-00008 - Habilitation funéraire M 58