PREFET | PRÉFECTURE/Direction de la CitoyennetéD'EURE- Bureau des Procédures EnvironnementalesET-LOIR . .= mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral PREF-DC-BPE n°10-2026 déclarant d'utilité publique au profit de laville de Chartres de l'opération de restauration immobilière (ORI) portant surl'ensemble immobilier situé au 7 rue du Bois Merrain et 16 rue du Puits de l'Ours,(parcelle AK 114)
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-4 à L.313-4-4 ainsi que sesarticles R.313-23 à R.313-29 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment sesarticles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L13311 et suivants, L1334-1 et suivants, R1331-14 et suivants, R1334-1 et suivants, R1334-14 et suivants ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de procédure pénale et notamment son article R48-1 -6° ;VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis ; |VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte ;VU le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort etd'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent; .VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN,en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à laperformance énergétique des bâtiments existants ;VU l'arrêté préfectoral n°72-2024 du 19 juillet 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et deRenouvellement Urbain signée le 30 novembre 2020, entre la communautéd'agglomération de Chartres Métropole, le Préfet d'Eure-et-Loir, l'Agence Nationale
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

de UHabitat, La Banque des Territoires, le groupe Action Logement, le ConseilRégional Centre-Val de Loire, le Conseil départemental d'Eure-et-Loir, la Chambre deMétiers et de l'Artisanat d'Eure-et-Loir, la Caisse d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir,la Ville de Chartres et Procivis Eure-et-Loir ;VU «l'avenant de projet à la convention cadre pluriannuelle Action Coeur de Ville -_ Opération de Revitalisation de Territoire de la Ville de Chartres et de Chartres métropole2023-2026 » du 19 décembre 2023 proposée par l'État, signée par la commune de Chartreset 19 autres partenaires ;VU la délibération CM 2021/078 du 8 avril 2021 du conseil municipal de Chartresdécidant d'engager la procédure d'opération de restauration immobilière (ORI) surl'immeuble situé au 7 rue du Bois Merrain et au 16 rue du Puits de |'Ours à Chartres,de lancer la concertation publique et d'élaborer le dossier d'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique;VU le bilan de la concertation organisée par la ville de Chartres du 29 avril 2021 au 7juin 2021, dans le cadre de son projet d'ORI sur l'immeuble situé au 7 rue du BoisMerrain et au 16 rue du Puits de l'Ours, à ChartresVU la délibération CM2022/146 du 30 juin 2022 du conseil municipal de Chartresapprouvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiquede l'ORI sur l'immeuble situé au 7 rue du Bois Merrain et au 16 rue du Puits de l'Ourset autorisant le Maire à solliciter auprès du Préfet une enquête publique en vue de ladéclaration d'utilité publique du projet, au profit de la commune de Chartres ;VU l'estimation par la Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir de l'immeuble susvisé ;VU l'ordonnance n° E25000187/45 du 20 octobre 2025 de Monsieur le Président duTribunal Administratif d'Orléans portant désignation d'un commissaire enquéteurpour conduire l'enquéte publique;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique d'opérations de restaurationimmobilière concernant 5 immeubles ou ensemble d'immeubles situés dans lecentre-ville de Chartres du 3 décembre au 20 décembre 2025 ;VU les pièces du dossier d'enquête constitué conformément au code del'expropriation pour cause d'utilité publique;VU le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT que le centre-ville de Chartres, situé dans le périmètre du sitepatrimonial remarquable, recèle une grande richesse historique et patrimoniale quifait l'objet de mesures de protection à travers notamment un Plan de Sauvegarde etde Mise en Valeur ;CONSIDÉRANT que la demande de déclaration d'utilité publique de l'opération derestauration immobilière formulée par la ville de Chartres s'inscrit dans le cadred'une politique de valorisation de son patrimoine bâti et dans le cadre d'un projetglobal de revitalisation du centre-ville retenu dans le programme Action Coeur deVille;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a contractualisé une opération

d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain impliquant notamment lapossibilité de recourir aux opérations de restauration immobilière afin de luttercontre l'habitat dégradé ; |CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a identifié plusieurs immeubles dans un étatdégradé ou indigne nécessitant une intervention renforcée dans le cadre d'uneopération de restauration immobilière ;CONSIDÉRANT que l'opération de restauration immobilière permet, sur lefondement de la déclaration d'utilité publique, de prescrire des travaux deréhabilitation sous contrainte de délais, et de les rendre ainsi obligatoires ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a décidé d'engager une opération de restaurationimmobilière sur l'immeuble d'habitation situé au 7 rue du Bois Merrain et au 16 rue du Puitsde l'Ours à Chartres, parcelle AK 114 ; que la parcelle AK 114 fait l'angle de la rue du BoisMerrain et de la rue du Puits de l'Ours; que la parcelle possède deux adresses aucadastre (7 rue du Bois Merrain / 16 rue du Puits de l'Ours) ; qu'il s'agit d'une propriétéen indivision actuellement inhabitée; que la parcelle fait 55m2 au sol; que l'ensembleimmobilier est composé d'un immeuble principal en R+2 et de combles avec un rez-de-chaussée commercial en activité dont ce dernier est exclu de la procédure, et de troisniveaux aux étages qui sont d'anciens logements actuellement inhabités ; que l'accès aulocal commercial, situé en rez-de-chaussée, exclu de la procédure, se fait à l'angle; quel'accès aux trois logements se fait par une porte indépendante, côté rue du Puits de l'Ours ;que la parcelle ne contient pas d'espace libre;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration d'utilité publique précise que l'immeublesitué au 7, rue du Bois Merrain et 16 rue du Puits de l'Ours à Chartres doit faire notammentl'objet d'une réfection de la toiture avec les souches; une vérification et une réfection desfaçades le cas échéant; une réfection des menuiseries extérieures comprenant une miseaux norme et/ou mise en place de garde-corps; une réfection des éléments de structuredégradés ; une mise aux normes des réseaux; une réfection des escaliers et circulationsavec notamment une réfection des gardes-corps; une mise aux normes des logements entermes d'habitabilité, de sécurité et de confort ;CONSIDÉRANT que l'opération répond à la finalité d'intérêt général tenant à lapréservation du bâti traditionnel et des quartiers anciens par la transformation desconditions d'habitabilité d'immeubles dégradés ;CONSIDÉRANT que dans le cas présent et au regard de l'ensemble des caractéristiquesdécrites dans le dossier d'enquête susvisé, les avantages attendus de l'opération derestauration immobilière sont supérieurs aux inconvénients susceptibles d'être engendrés.SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;ARRÊTEArticle 1%: L'opération de restauration immobilière permettant d'imposer auxpropriétaires des travaux de réhabilitation de l'immeuble situé au 7 rue du Bois Merrainet 16 rue du Puits de l'Ours à Chartres, parcelle AK 114 (plan de situation), est déclaréed'utilité publique au bénéfice de la ville de Chartres, à l'exception du local commercial.Article 2 : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la ville de Chartresarrêtera pour cet immeuble à réhabiliter le programme détaillé des travaux à réaliserdans un délai qu'elle fixe conformément aux dispositions de l'article L.313-4-2 ducode de l'urbanisme.

A l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquêteparcellaire qui sera organisée par le Préfet, la ville de Chartres notifiera à chaquecopropriétaire le programme détaillé des travaux à réaliser sur les bâtiments et leurterrain d'assiette. Cette notification comportera l'indication du délai dans lequeldoivent être réalisés les travaux.Article 3 : Les expropriations éventuelles devront être effectuées dans un délai de 5ans à compter de la publication du présent arrêté. La déclaration d'utilité publiquepourra toutefois être prorogée pour la même durée à la demande de l'autoritébénéficiaire.Article 4 : Le présent arrêté sera :- affiché en mairie de Chartres pendant un délai de 2 mois et publié par tous lesprocédés en usage dans la commune. Il sera justifié de l'accomplissement de cetteformalité par la production d'un certificat;- publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Eure-et-Loir.- notifié aux propriétaires, par la ville de ChartresIl sera en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Le dossier estconsultable en préfecture (bureau des procédures environnementales).
Chartres, le 30 JAN, 2026Le Préfet,Le PréfetPour le,Préfet,La Secrétaive Générale
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex1 dans le délai de 2 mois à compter de sa publication oude sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut,dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet d'Eure-et-Loir ou'hiérarchique, adressé à monsieur à Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.

PLAN DE SITUATION
Plan cadastral{Source : cadastre.gouv.fr, 2021)on
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