RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-025
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2025-02-26-00002 - Arrêté portant approbation du plan
départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) (64 pages) Page 4
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-02-28-00001 - Arrêté 2025 homolog° circuit Pit bike Les
Varennes modif (2 pages) Page 69
36-2025-02-28-00002 - Arrêté 2025 hom° circuit Motocross Les
Varennes modif (2 pages) Page 72
36-2025-02-28-00009 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation
EI Perrin Pascal Aigurande (2 pages) Page 75
36-2025-02-28-00008 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation
PF Charlie Rit Déols (2 pages) Page 78
36-2025-02-28-00013 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation
PF Chatillonnaises (2 pages) Page 81
36-2025-02-28-00012 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation
SAS Leblanc Issoudun (2 pages) Page 84
36-2025-02-28-00011 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation
SAS Leblanc Neuvy St Sépulchre (2 pages) Page 87
36-2025-02-28-00010 - Arrêté 2025 intégration soins de Pasquet
Puybertier La Châtre et Ste Sévère (3 pages) Page 90
36-2025-02-28-00005 - Arrêté 2025 renouvellement habilitation
funéraire Arc en ciel La Châtre (3 pages) Page 94
36-2025-02-28-00006 - Arrêté 2025 renouvellement habilitation
funéraire SAS PF Gonin (2 pages) Page 98
36-2025-02-28-00004 - Arrêté 2025 renouvellement habilitation SARL
Cazy Villedieu (2 pages) Page 101
36-2025-02-28-00007 - Arrêté habilitation funéraire SAS PF A et P
Eguzon 280225 (3 pages) Page 104
36-2025-02-28-00015 - Arrêté modifiant habilitation funéraire SARL
Nicolas Cousin à Levroux (2 pages) Page 108
36-2025-02-28-00014 - Arrêté modifiant habilitation funéraire SARL
Nicolas Cousin à Vatan (2 pages) Page 111
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-02-27-00001 - arrete de composition CDPFC 270225 (2 pages) Page 114
36-2025-02-28-00003 - Arrêté portant d'un jury en vue de procéder à
l'évaluation de certification des candidats à l'unité d'enseignement
de formateur aux premiers secours (2 pages) Page 117
2
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2025-02-28-00016 - Avis favorable CDAC - extension d'une surface de
vente Emmaüs à Déols (1 page) Page 120
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-02-26-00002
Arrêté portant approbation du plan
départemental d'actions pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 4
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONJOINTde l'État n°°- ->>>>>> "~ - o 0000et du Département n°portant approbation du Plan départemental d'actions pour le logement et1'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
LE PRÉFET DE L'INDRE,LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu de code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plansdépartementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du4 novembre 2024 approuvant le Plan départemental d'actions pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées.Vu l'avis favorable du comité responsable du PDALHPD en date du 8 juillet2024 ;Vu l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement endate du 8 octobre 2024 ;Sur proposition du Préfet et du Président du Conseil Départemental del'Indre;
36-2025-02-26-00002 du 26 février 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 5
Article 1" : Le Plan départemental d'actions pour 1le Tlogement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de 1'Indre pour lapériode 2024-2029, annexé au présent arrété, est approuvé,Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1'Indre, Tladirectrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de laprotection des populations, le Directeur de la prévention et dudéveloppement social du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et au recueil des actesadministratifs du Département.
Le Préfet Le Président du ConseilDépartemental\C C—p
Marc FLEURETLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfetde l'Indre, envoyé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, lecachet de La Poste faisant foi.Elle peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique, adressé au ministreen charge du Logement, envoyé dans le même délai.Enfin, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges, sis 2 cours Bugeaud 87 000 Limoges, envoyé dansle délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut êtreeffectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.— —
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 6
ExPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENTINDREEN BERRY
_













Plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées de
l'Indre

2024 - 2029
















Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 7
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PDALHPD de l'Indre 2
SOMMAIRE
Éditorial ............................................................................................................................................................................. 3
Le cadre du PDALHPD de l'Indre ....................................................................... ................................................... . 4
I. Contexte et méthodologie ....................... .................................................................................................... 4
II. Références normatives ......................... ........................................................................................................ 5
III. Méthodologie d'élaboration ................... ..................................................................................................... 5
IV. Cohérence avec l'ensemble des politiques locale s ...................................................................................... 6
V. Inscription du territoire dans les orientations nationales : Plan logement d'abord et Prévention de lutte
contre la pauvreté ....................................................................................................................................... 8
VI. Publics prioritaires .......................... ...................................................................... Erreur ! Signet non défini.
VII. Gouvernance et instances opérationnelles .... ............................................................................................. 9
VIII. Quelques données clés ....................... ........................................................................................................ 11
I - Accès à l'hébergement et au logement ..................................................................................................................... 12
Fiche action n° 1. Optimiser le fonctionnement du SIAO et adapter son utilisation pour un positionnement central13
Fiche action n° 2. Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des publics souffrant de troubles psychiques . 15
Fiche action n° 3. Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des publics migrants ........................................ 18
Fiche action n° 4. Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des citoyens français itinérants en matière de
logement .......................................................................................................................................... 20
Fiche action n° 5. Mieux prendre en compte les besoins spécifique de femmes victimes de violences ..................... 22
Fiche action n° 6. Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des publics jeunes en matière d'HU et d'accès
au logement ..................................................................................................................................... 24
Fiche action n° 7. Fluidifier les parcours : favoriser la transition de l'HU vers le logement et les structures
d'insertion ........................................................................................................................................ 27
II- Maintien dans le logement ........................................................................................................................................ 29
Fiche action n° 8. Organiser une articulation efficace entre les acteurs, les dispositifs et les outils de la Lutte contre
l'habitat indigne ............................................................................................................................... 30
Fiche action n° 9. Faire connaître et articuler efficacement les acteurs, les dispositifs et les outils de la lutte contre
la précarité énergétique ................................................................................................................... 32
Fiche action n° 10. .............. Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des seniors et des personnes en perte
d'autonomie ..................................................................................................................................... 34
Fiche action n° 11. ....... Ré-écrire la Charte de prévention des expulsions locatives, organiser et articuler les outils de
prévention des expulsions locatives (DSF, CCAPEX) avec l'ensemble des acteurs concernés ......... 37
III- Coordination et communication .............................................................................................................................. 40
Fiche action n° 12. Améliorer la coordination pour optimiser l'articulation des dispositifs ....................................... 41
Fiche action n° 13. Développer la communication sur les offres et les dispositifs ...................................................... 43
ANNEXES ......................................................................................................................................................................... 45
I. Bilan et constats à l'issue du précèdent PDALHPD .................................................................................... 45
II. Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux PDALHPD ............................................................ 45
III. Glossaire .................................... ................................................................................................................. 45
IV. Calendrier de mise en oeuvre .................. .................................................................................................. 45
V. Suivi des réalisations ......................... ......................................................................................................... 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 8
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PDALHPD de l'Indre 3
Éditorial

Le logement est une condition d'existence essentielle pour chaque individu. Il est la clé
pour construire sa vie sociale, familiale, et professionnelle. Il n'y a pas de bien-être et
d'épanouissement possible sans logement digne.

Pourtant, pour certains Indriens, ce parcours reste encore jalonné de difficultés et certains n'y ont
pas accès. Depuis plusieurs années, l'État et le Département, placent le droit au logement au cœur
des politiques sociales. L'investissement de tous l es acteurs du territoire (services de l'État,
collectivités, associations, bailleurs) a permis de réelles avancées, mais il doit se poursuivre pour
garantir à tous les Indriens d'avoir un logement décent et pérenne.
Le PDALHPD 2024/2029 s'inscrit dans la poursuite de la dynamique engagée depuis 2017 à savoir :
des actions concertées, une mobilisation de tous, p our accompagner les publics du plan, dans
l'accès et le maintien dans un logement.
Il a pour ambition également de répondre encore plu s rapidement aux besoins des publics en
situation de précarité, en mettant en oeuvre les pr incipes du logement d'abord, en renforçant les
partenariats avec les acteurs de la santé, du médic o-social et de l'insertion professionnelle et en
réaffirmant le positionnement du Fonds de Solidarit é Logement (FSL) en tant qu'outil financier du
plan.
Ce plan est le résultat d'une large concertation qui a duré plus d'une année comprenant des réunions
pour établir le bilan du plan précédent et une ving taine de groupes de travail pour élaborer ce
nouveau plan qui s'articule autour de 3 orientations stratégiques, déclinées dans 13 fiches actions.
Il appartient désormais à chacun d'entre nous de se l'approprier et de s'assurer de sa mise en
oeuvre.


Le Préfet





Thibault LANXADE
Le Président du Conseil Départemental




Marc FLEURET





Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 9
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PDALHPD de l'Indre 4



Le cadre du PDALHPD de l'Indre

Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la
nation.
Disposer de conditions décentes du logement fait pa rtie des droits fondamentaux érigés par la loi : av oir un toit est
une condition incontournable pour s'engager dans de s projets privés, familiaux, professionnels et cons truire son
intégration sociale.

QU'EST-CE QUE LE PDALHPD ?
Sa vocation : Assurer la mise en œuvre locale du droit au logement

I. Contexte et méthodologie

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) relève de
la loi du 31 mai 1990 (loi Besson) visant à la mise en œuvre du droit au logement dans chaque département.

Son contenu a été renforcé au fil des années avec l a parution de lois successives. En 2014, la loi pou r l'Accès au
logement et un urbanisme rénové (Alur) réunit les p roblématiques liées à l'hébergement et au logement dans un
document directeur unique, le Plan Départemental d' Action pour le Logement et l'Hébergement des Person nes
Défavorisées (PDALHPD).

En 2018, la loi portant Évolution du Logement, de l 'Aménagement et du Numérique (Élan) porte notamment une
réforme importante de l'organisation du secteur du logement social, renforce les outils à disposition pour lutter contre
l'habitat insalubre et les marchands de sommeil et veille à une meilleure coordination des procédures de prévention
des expulsions locatives avec celle de surendettement.

En 2023, la loi visant à protéger les logements con tre l'occupation illicite, dite « loi Kasbarian » i ntervient sur deux
champs différents, la répression plus sévère des sq uats ( local squatté = désormais tout local d'habitation + local à
usage agricole, commercial ou professionnel ; adaptation du traitement administratif avec élargissement du recours à
la procédure de l'article 38 de la loi DALO permettant une procédure d'expulsion accélérée des squatteurs ; Triplement
des sanctions pénales jusqu'à 45 000€ d'amende et 3 ans d'emprisonnement ) et la sécurisation des bailleurs en cas
d'impayés de loyers ( généralisation de la clause résolutoire dans les ba ux d'habitation ; uniformisation du seuil de
transmission des commandements à payer à la CCAPEX, raccourcissement des délais de procédure de 2 mois à 6
semaines pour les nouveaux baux ou baux renouvelés ).

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 10
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PDALHPD de l'Indre 5
Co-piloté par l'État et le Département, le PDALHPD décrit pour une période de six ans la politique départementale en
faveur de l'hébergement et du logement des publics défavorisés et associe l'ensemble des acteurs concernés.
Son objectif principal est d'améliorer le parcours résidentiel des publics les plus vulnérables, en facilitant notamment
le passage de l'hébergement au logement. Il s'agit d'accompagner les publics les plus fragiles dans l' accès ou le
maintien dans le logement et de construire les réponses les plus adaptées en termes d'habitat.

Ce document stratégique coordonne l'ensemble des actions mises en place pour répondre aux besoins des personnes
précaires sans logement, vivant dans des conditions dégradées d'habitat ou risquant de perdre leur log ement et qui
ne parviennent pas, par leurs propres moyens, à trouver des solutions à leurs difficultés de logement.

Il couvre un nombre important de thématiques et de dispositifs, de la veille sociale et l'hébergement à la prévention
des impayés locatifs et à la lutte contre l'habitat dégradé et contre la précarité énergétique.

II. Références normatives

Son contenu a été renforcé au cours des années avec la parution de lois successives :

- loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
- loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
- loi du 5 mars 2007 rendant opposable ce droit au logement,
- loi du 25 mars 2009 créant le plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI)
- loi du 9 juillet 2010 prévoyant, dans son article 19, la prise en compte dans les PDALPD, des besoin s des personnes
victimes de violences au sein du couple.
- loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) créant le PDALHPD en fusionnant PDAHI
et PDALPD
- Le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion
- La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 (article 152) relative à l'égalité et à la citoyenneté
- L'instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions
locatives
- le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées
- loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan)
- La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

III. Méthodologie d'élaboration

Le présent PDALHPD, d'une durée de 6 ans, est arrêt é par le Préfet et le Président du Conseil Départem ental, après
avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Héberg ement conformément au décret du 14 novembre 2017 et
délibération de l'Assemblée départementale (voir décret en annexe).

Il se substitue au précédent PDALPD.
Ce plan a fait l'objet d'un travail partenarial.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 11
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PDALHPD de l'Indre 6
Après la réalisation d'un état des lieux du précéde nt programme, confié à l'ADIL, des réunions, co-pil otées par l'État
et le Département, associant largement les acteurs locaux ont fait émerger les axes et les grandes thématiques.
Puis, pour chaque thématique, les partenaires intér essés ont été invités à travailler sur des éléments permettant
d'élaborer des fiches actions. Pour ce faire, ce sont 13 réunions qui se sont déroulées sur le 2 ème trimestre 2023.
A partir de ces travaux, les copilotes ont ensuite élaboré, finalisé des fiches actions qui ont été présentées aux acteurs
locaux le 17 octobre 2023.
Après recueil des remarques et précisions, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, mentionnés à l'article
L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, a émis un avis favorable le 8 octobre 2024.
Le plan est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et selon les dispositions de l'article 31 du décret
du 30 décembre 2005 susvisé.

IV. Cohérence avec l'ensemble des politiques locales

Son ambition : Décliner localement des actions coordonnées et opérationnelles

Par ses orientations stratégiques, sa gouvernance e t son animation partenariale, le PDALHPD permet de formaliser,
puis d'organiser l'action publique.
Face à l'étendue de l'action publique couverte, le PDALHPD est le garant d'une mise en cohérence des d ispositifs et
actions portés par des acteurs publics, privés et a ssociatifs : il assure la coordination des disposit ifs d'hébergement,
de logement accompagné et de logement ordinaire ; i l favorise l'articulation entre les instances et di spositifs
réglementaires opérationnels (commission de coordin ation des actions pour la prévention des expulsions locatives,
commission de médiation DALO/DAHO, SIAO , pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, fonds de solidarité
logement ) et la complémentarité des dispositifs d'accompagnement (FSL, AVDL, intermédiation locative…).
Le PDALHPD exprime l'ambition que se donnent les ac teurs locaux pour répondre aux besoins constatés su r leurs
territoires d'intervention, à partir d'un diagnostic partagé.
Le PDALHPD fait partie des documents stratégiques e t opérationnels porteurs des politiques sociales, d es politiques
de l'habitat et du logement, avec lesquelles il doi t s'articuler, afin de s'assurer d'une cohérence gl obale entre les
politiques de l'offre, les dispositifs d'accompagnement des publics vulnérables, et les politiques sociales du logement
aux différentes échelles territoriales.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 12
Charte deprévention desexpulsionslocatives
Programmelocal del'habitat Schéma de ladomiciliation
PDALHPD
SchémaContrats de Départementalville d'Accueil desGens du VoyageProtocoledépartementalde lutte contrel'habitatindigne
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PDALHPD de l'Indre 7








Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 13
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V. Inscription du territoire dans les orientations nationales : Plan
logement d'abord et prévention de lutte contre la pauvreté
La philosophie du Logement d'abord, qui se déploie en France depuis une douzaine d'années, rappelle ce droit
fondamental qu'est le droit au logement, en promouvant une transformation des pratiques des acteurs afin de réduire
le nombre de personnes sans domicile, de favoriser des accès plus rapides vers une solution de logement pérenne et
de prévenir les ruptures dans les parcours logement.
Le PDALHPD 2024 – 2029 s'inscrit donc, à l'instar de la logique déjà poursuivie dans le plan précédent, dans la stratégie
Logement d'abord, à laquelle adhère l'ensemble des acteurs indriens engagés dans la mise en œuvre du d roit au
logement.
La stratégie nationale de prévention et de lutte co ntre la pauvreté annoncée le 13 septembre 2018 par le Président
de la République entend s'attaquer tout particulièr ement à la reproduction de la pauvreté dès les prem ières années
de la vie, garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants, assurer à tous les jeunes un parcours de formation
Ieur permettant d'acquérir des compétences et de pr endre Ieur indépendance, rendre les droits sociaux plus
accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l'activité et investir pour l'accompagnement de tous vers l'emploi.
La lutte contre la pauvreté et les exclusions est e n effet, aux termes de la loi, un « impératif natio nal » fondé sur «
l'égale dignité de tous des êtres humains ». Elle est à ce titre « une priorité de l'ensemble des politiques publiques de
la nation » Loin de se réduire à une logique de soutien aux revenus, notamment par le moyen des prestations sociales,
la lutte contre la pauvreté vise à « garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux
dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation,
de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance ».
(*) en annexe
Pour atteindre ces objectifs, la mobilisation des a cteurs de terrain est indispensable, car eux seuls disposent de la
connaissance des réalités locales, auxquelles les m esures et ambitions nationales doivent être ajustée s. Au premier
rang de ces acteurs figurent les départements, auxq uels Ieur compétence en matière d'aide sociale conf ère une
légitimité et une expertise particulières. Le succès de la stratégie nationale repose sur un pilotage conduit à partir des
territoires. L'ensemble des politiques publiques portées par les départements, l'État et Ieurs partenaires doivent ainsi
s'articuler pleinement et concourir à la lutte cont re la pauvreté et l'exclusion : hébergement d'urgen ce, emploi,
formation, éducation, accès aux soins.

Dans l'Indre, une attention particulière est portée à certains publics : Ces publics ont été identifiés dans le diagnostic
et à travers les nombreux échanges partenariaux ayant conduit à la production de ce plan d'actions sexennal.

VI. Publics prioritaires

Le public du PDALHPD est celui défini à l'article 1 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement :
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptati on de ses
ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente
loi, pour accéder à un logement décent et indépenda nt ou s'y maintenir et pour y disposer de la fournit ure d'eau,
d'énergie et de services téléphoniques ».

En 2017, la loi relative à l'égalité et à la citoye nneté (LEC) a précisé la définition des publics pri oritaires au logement
social, qui vaut désormais définition pour les publics du PDALHPD. Elle décline les 13 catégories de publics suivants :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 14
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PDALHPD de l'Indre 9

a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L.114 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ou familles
ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du même
code ;
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des
raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières
et de difficultés d'insertion sociale ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de viol ences au sein du
couple ou entre les partenaires, sans que la circon stance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité bénéficie d'un contrat de location au ti tre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et
personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de
l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application
du titre XIV du livre Ier du même code ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professi onnelle prévu à
l'article L.121-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
i) Personnes victimes de l'une des infractions de t raite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles
225-4-1 à 225- 4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur e t logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne
présentant pas le caractère d'un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.

Les logements sont attribués prioritairement aux personnes bénéficiant d'une décision favorable au titre du DALO.

Dans l'Indre, les partenaires ont souhaité porter une attention particulière aux publics identifiés dans le diagnostic, à
travers les bilans du SIAO et les témoignages d'acteurs.

Dans l'Indre, les acteurs ont souhaité porter une attention particulière aux publics suivants :
- Les publics souffrant de troubles psychiques
- Les publics migrants
- Les citoyens français itinérants
- Les femmes victimes de violences
- Les publics jeunes
- Les seniors et les personnes en perte d'autonomie


VII. Gouvernance et instances opérationnelles

Le CORESP Comité responsable du Plan
Il est co-présidé par le Préfet / la Préfète et le Président / la Présidente du Conseil Départemental de l'Indre, ou leurs
représentants. C'est l'instance de pilotage politique du plan. Il est chargé de son élaboration, de sa mise en œuvre et
de son suivi. Il pilote l'ensemble des dispositifs mis en place en faveur des personnes défavorisées.

Ses missions sont les suivantes :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 15
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PDALHPD de l'Indre 10

 mobiliser et coordonner l'ensemble des acteurs pour définir les publics et les actions prioritaires et ainsi
que les objectifs affectés à ces actions
 suivre en continu la mise en œuvre de ces actions et leur coordination
 articuler les niveaux stratégique et opérationnel
 établir un bilan annuel d'exécution et contribuer à l'évaluation du plan qui peut déboucher le cas éch éant
sur des modifications ou des révisions
 répartir les missions opérationnelles entre les diverses instances

Sa composition est fixée par arrêté en application de l'article 10 du décret sus visé (conformément au décret du 14
novembre 2017) (en annexe)
Le Comité responsable du Plan se réunit au moins deux fois par an. Il est responsable de la mise en œuvre des actions
fixées au plan.
Chaque année, il appartient au CORESP d'examiner l'effectivité du programme d'actions et de mesurer ses résultats.

Le service pilote des actions
Le service pilote est le référent de l'action vis-à-vis des partenaires qu'il associe et vis-à-vis du comité responsable.
Il assure l'animation du groupe de travail et de la mise en place d'outils de gestion adaptés. La resp onsabilité qui lui
est confiée n'implique pas qu'il assume l'ensemble des tâches nécessaires à la mise en œuvre de l'action.
Ce pilote travaille avec des partenaires contribute urs ayant chacun leur part de responsabilité dans l 'avancement du
projet.
Le pilote d'une action a un rôle important à jouer lorsque la réalisation de l'action connaît des diff icultés de mise en
œuvre.
Il a en charge de rendre compte au comité responsable de l'avancée et des conditions de réalisation de l'action.

Les groupes de travail
Des groupes de travail ou groupes projet sont mis en place pour mener à bien une action ou une réflexion, en fonction
de l'actualité et des projets ou dispositifs à développer.

Un document qui repose sur un diagnostic partagé et une élaboration concertée des fiches actions
L'efficacité d'un plan départemental repose sur l'engagement de l'ensemble des acteurs, leur partage des objectifs et
leur coordination dans l'action.
Le fonctionnement du PDALHPD de l'Indre, à travers des comités de suivi partenariaux et des groupes de travail, repose
de longue date sur cet engagement partenarial. Dans cet esprit, l'ensemble des acteurs du logement et de l'habitat a
contribué à l'élaboration du plan 2024 - 2029 : par des entretiens individuels en phase d'évaluation du plan précédent,
puis par leur participation à des ateliers thématiques pour l'élaboration du nouveau Plan.
Un résumé du bilan du PDALHPD est fourni en annexe.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 16
INDRE - DONNEES CLES SUR LE LOGEMENT
105 611 U d é .218 707 résidences principales au RP 2020 GNsEE) echabitants au RP 2020 ANSEE) et de grands logements68,3 % de propriétaires" -3,3 % 29,6 % de locataires (dont 13,8 % de locataires sociaux*)E SE | variation de la population entre 82,7 % de maisonsvieillissant qui 2014 et 2020 40,5 % de T5 ou +perd de la (-0,1 % pourla région) *- HL Miouévidepopulation14 %d'habitants de 75 ans ou plusau RP 2020(11 % pour la région) k —— 3755demandes actives de logement social encours fin 2023 (Patail national la dancee38 812foyers bénéficiaires d'au moinsune 4—— logamant socai)prestation CAF 10/ 2023 (CAF) 54 106 de demandeudeS 106 foyers bénéficiaires du RSA personnes isoléesS 708 foyers bénéficiaires de l'AAH /
Un teure de 15,4% de taux de pauvreté enpauvreté 2021(13,5 % pour la région) 17 337 Un loyer moyensupérieure à celle @3N logements du parc social au 01/ 01/ 2023 (RPLS) moins élevé quede la région 24,8 % de taux de pauvreté 5,49 €/ m? de loyer moyen (5,57€/ m* pour la région) celui de ladont le référent fiscal à moins 23,6 % de logements sociaux d'1 ou 2 pièces région < un tauxde 30 ans (21,4 % pour la région) 4,36 % de PLAI de vacancesupérieure3,94 % de taux de vacance (2,98 % pour la région)
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PDALHPD de l'Indre 11
VIII. Quelques données clés














Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 17
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PDALHPD de l'Indre 12




I - Accès à l'hébergement et au
logement






Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
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PDALHPD de l'Indre 13
Fiche action n° 1. Optimiser le fonctionnement du SIAO et adapter son
utilisation pour un positionnement central


Contexte et enjeux
Durant le précédent PDALHPD, le dispositif SIAO n'a pas pu jouer pleinement son rôle sur le territoire de l'Indre.
Cependant, les acteurs se sont emparés de la démarche proposée dans le cadre de la réforme du SIAO.
Du diagnostic mené avec l'ensemble des acteurs concernés, il ressort que la non-sollicitation du SIAO repose :
• Pour partie sur une absence d'information / formation adaptée aux profils des personnes intervenantes,
• Pour partie en raison de la rotation des professionnels du SIAO
• et pour une autre partie sur l'inadéquation de plac es en dehors du territoire Castelroussin au regard des
problématiques de mobilité.


Objectifs
Définir une gouvernance et un fonctionnement adaptés : des commissions revisitées
Mettre en place un observatoire social et positionner le SIAO comme le chef de file de la mission
Observatoire : rendre compte du fonctionnement du SIAO, de son activité, et des besoins du territoire
Organiser des rencontres régulières entre hébergeurs et prescripteurs
De l'évaluation à l'orientation : proposer l'orientation la plus adaptée à chaque ménage
Harmoniser la connaissance du SIAO par des actions de formation ciblées
Favoriser le parcours sans couture en plaçant l'usager au centre de la démarche d'insertion « vers et dans le
logement »


Pilote(s) / Acteurs
Pilote (s) : SIAO - DDETSPP

Acteurs : : les bailleurs sociaux, le SIAO, les associations d'accompagnement social, les EPCI, le service social
départemental, CCAS.


Mise en œuvre
1. Mettre en œuvre l'instruction du 22/03/2022 dans les instances et outils de gouvernance : des ateliers de
type Co-design
2. Renforcer le lien avec les collectivités locales de proximité
3. Déployer des actions de formation au SI-SIAO auprès des prescripteurs
4. Déployer auprès de l'ensemble des acteurs, l'outil SI-SIAO afin de proposer des solutions adaptées aux
besoins des bénéficiaires
5. Privilégier l'accès au logement


Points de vigilance
Observatoire : Assurer la fiabilité des données dans l'outil SIAO
(Refonte nationale de la base dédiée au pilotage annoncée en 2025)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 19
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PDALHPD de l'Indre 14

Moyens humains et financiers mobilisables
Moyens humains des services dédiés de l'Etat

Territoire : INDRE

Indicateurs :
Nombre d'orientations / nombre de ménages
enregistrés (SI-SIAO°)
Nombre de commissions organisées
Nombre d'orientations (examinées en commission)
Nombre de formations réalisées auprès des
prescripteurs

Liens avec d'autres dispositifs :











Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 20
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PDALHPD de l'Indre 15
Fiche action n° 2. Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des
publics souffrant de troubles psychiques pour
l'hébergement et l'accès au logement


Contexte et enjeux
Il est observé par les acteurs de terrain un lien é troit entre problématiques de souffrance psychique, de maladies
mentales, d'addictions souvent corrélées avec des s ituations de mal logement, de difficultés d'accès e t de maintien
dans un logement, adapté ou non, d'errance ou de sans-abrisme.

La situation des personnes en souffrance psychique représente, pour tous les acteurs du PDALHPD, une interrogation
sur les limites de leur action. Ce sont souvent des personnes en grande difficulté auxquels les dispositifs n'arrivent pas
à répondre pleinement et dont la situation devrait être travaillée de manière complémentaire entre les champs du
logement et du soin.

Deux typologies de publics ont été identifiées avec des problématiques similaires.
 Le public : Les locataires en logements autonomes, qu'ils soient chez les bailleurs sociaux ou privés
La problématique : leurs comportements liés à leurs troubles psychiques lorsqu'ils en arrivent à constituer
une gêne pour le voisinage ou à créer des dégradati ons dans le logement. Ou lorsqu'ils constituent un
danger pour eux-mêmes ou les autres.
Il s'agit d'un public identifié par leur bailleur d u fait des troubles qu'ils causent mais difficileme nt
accessibles parce que non suivis par le soin ou le social.

 Le public : résidents en crise liée à un trouble ps ychique, dans un logement ou hébergement à caractèr e
social
La problématique : Leurs comportements génèrent un risque pour eux-mêmes, pour les autres résidents
ou le personnel encadrant.

 La difficulté est donc la survenance de la crise due à un trouble psychique et les dommages qu'elle engendre.

Face à ce constat partagé, l'enjeu est de préserver la vocation et les missions des différents disposi tifs et acteurs du
PDALHPD tout en construisant les coopérations nécessaires pour répondre aux besoins des personnes et leur garantir
les conditions sereines d'un accès et/ou du maintie n dans un logement comme posé par les principes du Logement
d'Abord.


Objectifs
Renforcer la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques en améliorant la coordination entre
les dispositifs et acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires
Disposer d'une offre d'hébergements adaptés et de logements accompagnés pour les personnes en souffrance
psychique
Mieux coordonner les parcours afin de travailler da ns une logique interdisciplinaire et formaliser une
méthodologie de travail commune
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 21
OOOO
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PDALHPD de l'Indre 16
S'associer aux travaux du PTSM sur les points suivants :
• Création d'un guide en santé mentale
• Développement de formations
• Développement des GEM ; Présentation du dispositif GEM au groupe PTSM


Pilote(s) / Acteurs
Pilote (s) : Etat / CD / ARS
Acteurs : Les acteurs du social et du soin interviennent pour réaliser une prise en charge globale et permettre
un parcours et une prise en charge les plus adaptés possibles :
Le service de Psychiatrie - L'EMPP – le 15 – le service social départemental – les mandataires judiciaires – les bailleurs
– les structures d'hébergement à caractère social. Les forces de l'ordre aussi peuvent être mises à co ntribution,
notamment par les bailleurs sociaux qui les sollicitent le cas échéant pour débloquer des situations critiques.
La question se pose de savoir quelle est leur sensibilisation sur les situations de troubles psychiques et de précarité.


Mise en œuvre
 Développer une offre d'hébergements ou de logements adaptée aux besoins des personnes en souffrance
psychique (type ACT psy, hébergement et logement de type « bas seuil » …)
 Améliorer la connaissance des dispositifs spécifiques existants
 Mobiliser des financements (appels à projets, natio naux, européens …) pour porter les ambitions et
initiatives locales …
A titre d'illustration les partenaires ont évoqué l e développement des ACT Hors les murs, établissemen t
de répits, pension de famille dédiées, équipe hybride (sociale et sanitaire) …
 Travailler sur l'organisationnel avec les ressource s dont nous disposons, ce qui signifie développer
l'interconnaissance des acteurs sociaux médico-sociaux et sanitaires pour :
o Fluidifier les parcours et pallier le manque de communication ;
o Structurer des réponses multi partenariales ;
o Mesurer les interstices et nos capacités à les réduire ;
o Capitaliser les expérimentations


Points de vigilance
 Absence de dispositifs et de professionnels adaptés à la survenance aigüe de la crise



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
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PDALHPD de l'Indre 17
Moyens humains et financiers mobilisables
Les acteurs du PTSM (voir fiche action « L'alerte e n santé mentale / Prise en charge graduée de la sou ffrance
psychique »)


Territoire : Indre

Indicateurs :
Nombre de places de pension de famille créées
Nombre de dispositifs spécifiques déployés
Nombre de formations développées entre acteurs
Nombre de situations ayant fait l'objet de concertation

Liens avec d'autres dispositifs :
PTSM











Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 23
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PDALHPD de l'Indre 18
Fiche action n° 3. Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des
publics migrants


Contexte et enjeux
• 3 publics ciblés : les déboutés du droits d'asile, les Bénéficiaires d'une Protection Internationale ( BPI) et les
régularisés au titre de l'ascendance.
• Chaque public a des particularités / droit applicab le et dispositifs mobilisables, mais globalement ce qui pose
problème est le passage d'une situation à une autre et les « ruptures de parcours » qui freinent ou empêchent
l'accès au logement et peuvent conduire à faire ent rer les personnes dans les demandeurs d'hébergement
d'urgence.


Objectifs
Créer un observatoire des parcours des migrants à la sortie des CADA/HUDA
Permettre la continuité de la scolarité et des parcours de soins suite à la sortie du CADA/HUDA
Pour les déboutés : fluidifier le lien OFII/OFPRA et préfecture pour coordonner les démarches
Pour les BPI :
Accompagner la mise en place de la plateforme AGIR.
Mieux orienter les familles et augmenter le nombre de places pour l'INDRE en CPH, pour les familles no n
autonomes dans leur logement.
Améliorer les délais CIR par OFII pour permettre le s cours de FLE plus rapidement et adapter les horai res pour
les publics qui travaillent.
Pour les futurs régularisés au titre de l'ascendanc e : Situations complexes, travailler avec la préfectur e pour
que le récépissé ouvre des droits aux parents car seules solutions aujourd'hui : hébergement d'urgence.


Pilote(s) / Acteurs
Pilote (s) : État, CADA/HUDA/CPH, SIAO
Acteurs : Tous les partenaires (OFII, AGIR(réfugiés), Département, Bailleurs sociaux, associations ...)


Mise en œuvre
Intégrer les régularisés au titre de l'ascendance dans les cas complexes étudiés en préfecture
Création d'un observatoire des parcours de migrants à la sortie des CADAS HUDAS,
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portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 24
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PDALHPD de l'Indre 19
Mise en place de conventions, chartes pour articuler les différentes missions de chacun et permettre une
complémentarité dynamique sous la coordination d'AGIR
Favoriser les échanges entre les acteurs pour le partage de connaissance sur les dispositifs et l'actualisation de
celles-ci


Points de vigilance
Absence de maîtrise des flux migratoires
Organisation relevant du niveau régional alors que les modalités opérationnelles sont locales et de proximité


Moyens humains et financiers mobilisables
Moyens dédiés par l'État


Territoire : INDRE

Indicateurs :
Nombre de situations examinées en SIAO
Alimentation de l'observatoire
Nombre de BPI ayant intégré un logement avec le délai moyen
Nombre de formations/informations mises en place

Liens avec d'autres dispositifs :




Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 25
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PDALHPD de l'Indre 20
Fiche action n° 4. Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des
citoyens français itinérants en matière de logement


Contexte et enjeux
• Tous les partenaires ont souligné la nécessité de d iversifier la production de solutions adaptées de l ogement
aux besoins spécifiques d'habitat des citoyens fran çais itinérants, de maîtriser les coûts de producti on des
logements adaptés, de sécuriser la sédentarisation sur le long terme et d'associer un accompagnement social à
la sédentarisation.
• L'enjeu majeur est d'offrir des conditions d'intégr ation optimales dans l'habitat et l'environnement s ocio-
économique du territoire et de l'environnement (sen s large). L'articulation de l'ensemble des acteurs est
nécessaire ainsi que leur implication pour favoriser l'inclusion des citoyens français itinérants.


Objectifs
Bien identifier les besoins spécifiques
Répondre aux besoins de sédentarisation
Favoriser l'inclusion sociale des citoyens français itinérants
Coordonner l'action des partenaires en lien avec le SDAHGDV et la convention relogement RHI


Pilote(s) / Acteurs
Pilote (s) : État et Conseil départemental
Acteurs : Les bailleurs sociaux, les collectivités locales, les partenaires sociaux, l'ARS, les associations
intervenant dans l'accompagnement et l'insertion


Mise en œuvre
Production de logements adaptés
Interconnaissance des acteurs sur les questions spé cifiques (logement, mode de vie, éducation) des cit oyens
français itinérants
Articulation des différents acteurs pour éviter les ruptures de parcours
Développement et mobilisation de l'offre d'accompagnement social pour permettre la sédentarisation
Développement du « aller-vers » à travers les dispositifs d'accompagnement de droit commun
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 26
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Points de vigilance
Acceptation de la sédentarisation par et pour tous
Veiller à la pérennisation de la sédentarisation
Veiller à l'objectif d'insertion et d'inclusion dan s la société en favorisant la mobilisation des outi ls de droits
communs
Une bonne coordination avec les autres dispositifs liés aux politiques publiques des citoyens français itinérants,
et à celle de l'insertion socio-professionnelle


Moyens humains et financiers mobilisables
Financement et moyens humains des politiques publiq ues du logement et de l'hébergement, de l'insertion et
de l'accompagnement social, des citoyens français itinérants


Territoire : Indre

Indicateurs :
Nombre de familles issues de la communauté des cito yens
français itinérants intégrées dans un parcours de
sédentarisation
Nombre de création de logements adaptés
Nombre de mesures d'accompagnement social mobilisée s
pour les des citoyens français itinérants dans un parcours de
sédentarisation

Liens avec d'autres dispositifs :
SDAHGDV, MOUS, RHI, convention relogement,
mesures d'accompagnement logement



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Fiche action n° 5. Public spécifique : Femmes victimes de violences


Contexte et enjeux
• une offre existante et diversifiée mais manque de lisibilité et d'efficacité de la communication sur les
différentes possibilités et dispositifs
• un besoin de formations des différents acteurs et intervenants sur le cadre juridique
• un manque de visibilité du parcours individuel (après les nuitées d'hôtel, combien de retours au domicile, de
relogements ? Qui effectue l'évaluation sociale ?...)
• un manque de connaissance des acteurs sur les modalités de mobilisation des différents outils et dispositifs
publics
• un manque de solution en terme de logement pour l'éviction des auteurs

Objectifs
Diversifier et répertorier les offres de logement/hébergement
Améliorer l'accompagnement et la coordination globale autour de l'usager
Obtenir des interlocuteurs identifiés et formés dans les administrations d'État pour faciliter les démarches
administratives (Impôts, CAF...)
Former les acteurs de 1ʳᵉ ligne

Pilote(s) / Acteurs
Pilote (s) : État et Conseil Départemental
Acteurs : Tous les partenaires (CCAS, Solidarité accueil, SIAO, opérateur de l'hébergement spécifique à ce
public, Bailleurs sociaux, Action logement, EMPP, Addiction France, collectivités...), AIDAPHI, Forces de l'ordre,
justice, CAF

Mise en œuvre
Recensement des logements temporaires pouvant être mis à disposition et non cofinancés par l'État
(mobilisation des gites communaux…)
Mobilisation des maires et des bailleurs sociaux pour accompagner le relogement en urgence
Revue des outils/supports d'information sur les différents dispositifs existants
Mise en place de conventions, chartes pour articule r les différentes missions de chacun et permettre u ne
complémentarité dynamique
Étude partenariale de situations complexes pour ada pter les accompagnements à la diversité des publics et
organiser les accompagnements dans la durée

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PDALHPD de l'Indre 23
Points de vigilance
Risque de rupture dans l'accompagnement,
L'usager doit répéter son histoire à toutes les étapes de son parcours
Ne pas limiter l'urgence aux nuitées d'hôtel
Accompagnement vers l'autonomie
Articulation logement, travail, place en crèche, mobilité
Égalité territoriale dans la répartition des logements/hébergements d'urgence

Moyens humains et financiers mobilisables
Moyens actuellement par l'État, le Conseil départemental et les partenaires
État : BOP 177
Département : les dispositifs et les travailleurs sociaux pour l'accompagnement

Territoire : INDRE

Indicateurs :
Nombre d'outils/supports revus
Nombre de nouvelles places attribuées
Nombre de formations mises en place

Liens avec d'autres dispositifs :
Protocole départemental de prévention et de lutte contre
les violences faites aux femmes
COVIF
Cas complexes

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portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 29
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PDALHPD de l'Indre 24
Fiche action n° 6. Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des
publics jeunes en matière d'HU et d'accès au logement


Contexte et enjeux
D'importants freins à l'accès au logement des publics jeunes âgés de 18 à 25 ans sont identifiés : absence de ressources
pérennes, difficultés d'adhésion aux dispositifs d'accompagnement et d'hébergement classiques, absence de soutien
familial, manque d'information sur les aides existantes ...
Cette population des 18-25 ans présente différents profils :
• Avec la crise sanitaire et sociale, de plus en plus de jeunes basculent vers la grande précarité et so nt en voie
de marginalisation. En outre on observe l'émergence de problématiques « psy » chez les jeunes sans solution
de logement ou d'hébergement et sans aucun dispositif correspondant à leurs besoins
• Une part du public jeune n'a pas les « codes » du l ogement : défaut d'entretien, troubles de voisinage , non
priorisation des dépenses, surendettement, perdus dans les démarches administratives ...
• Jeunes actifs avec des ressources modestes et peu de soutien financier.
Les caractéristiques des logements tant en zone rur ale que sur Châteauroux métropole ne permet pas de répondre
aux besoins de cette population (faible taux de T1 / T2).
L'enjeu pour le PDALHPD est donc de construire des réponses adaptées à l'évolution du parcours de chaque jeune.


Objectifs
• Renforcer les liens entre partenaires accompagnant les jeunes
• Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des publics jeunes en matière, d'une part, d'hébergeme nt
d'urgence et, d'autre part, d'accès au logement ave c l'augmentation du nombre de places en FJT (plan
logement d'abord 2)
• Permettre aux jeunes, via leur parcours d'insertion professionnelle, d'accéder et de se maintenir dans le
logement de manière pérenne
• Se saisir des solutions mobilisables (identifier de s petits logements vacants, dans le secteur privé o u social,
pouvant être proposés meublés), pour répondre aux besoins de logements, notamment temporaires, en zone
rurale (apprentissage …)
• Optimiser l'articulation des dispositifs existants au regard des situations (jeunes en rupture, problè mes
psychiques, sortants de détention, accompagnés d'animaux …) et des étapes (niveaux de revenus, …)



Pilote(s) / Acteurs
Pilote (s) : DDETSPP et Département
Acteurs :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 30
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PDALHPD de l'Indre 25
Tous les acteurs du logement et de l'hébergement. (ADIL Action logt, relais logt, SOLIHA AIS, FJT, Services
Logement Jeunes, etc)
Tous les acteurs accompagnant les jeunes (ML, MDA, CCAS, CAS, CAF etc)
Le SIAO, clé de voûte du logement et de l'hébergement



Mise en œuvre
Faciliter l'interconnaissance entre les professionnels.
Associer systématiquement la dimension logement dans l'ensemble des accompagnements et manifestations
liés à l'emploi.
Renforcer l'accompagnement à travers les mesures et les dispositifs existants
Mobiliser les dispositifs existants concernant l'accès et le maintien dans le logement (ex : ECOPAC
(appartement pédagogique), relais-logement, le bail mobilité, garantie Visale … etc).


Points de vigilance ou les défis à relever
Envisager un réseau ressources à disposition du réseau de partenaires (obj : améliorer la connaissance de
l'existant, centraliser, « expertiser ») permettant également de communiquer en direction du public sur les
outils existants.
Capter des logements adaptés (intérêt du propriétaire bailleur).
Répondre à la notion d'urgence.



Moyens humains et financiers mobilisables
Tous les acteurs du logement et de l'hébergement. (ADIL, Action logement, etc.)
Tous les acteurs accompagnant les jeunes (ML, MDA, CCAS, CAS, CAF etc)
Le SIAO, clé de voûte du logement et de l'hébergement.



Territoire : Indre

Indicateurs :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 31
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PDALHPD de l'Indre 26
Nombre d'évènements visant l'interconnaissance
Nombre de mesures d'accompagnement mises en
œuvre pour les jeunes
Nombre de logements sociaux attribués aux jeunes
hors études

Liens avec d'autres dispositifs :
Pacte des solidarités
Référent au sein SIAO (Convention Etat / SIAO signée le
6/09/2023)

















Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 32
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Fiche action n° 7. Fluidité : Favoriser la transition de l'HU vers le logement
et les structures d'insertion


Contexte et enjeux
Un enjeu majeur de coordination des acteurs :
Le plan "Logement d'abord II" (2023-2027) poursuit l'objectif de l'accès direct au logement une priori té pour la
réinsertion des personnes sans domicile.
Il répond aux constats d'un sans-abrisme persistant en France et d'une saturation toujours croissante des dispositifs
d'hébergement d'urgence dans les territoires. Il s' agit de passer d'une réponse construite dans l'urge nce s'appuyant
majoritairement sur des places d'hébergement avec d es parcours souvent longs et coûteux, à un accès di rect au
logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes.
Un enjeu majeur de connaissance des publics

Constats :
Une offre d'hébergements peu ou mal mobilisée
Une offre de logements numériquement suffisante mais inadaptée aux caractéristiques du public prioritaire
Un défaut d'adhésion des personnes en difficulté d'insertion
Survenance tardive de la prévention des expulsions


Objectifs
1. Faire évoluer l'offre d'hébergement et de logement pour une réponse plus adaptée aux besoins
2. Prévenir les ruptures dans la logique de parcours : étayer l'accès et le maintien dans le logement au travers
des dispositifs d'accompagnement
3. Connaissances réciproques des mesures


Pilote(s) / Acteurs

Pilote (s) : DDETSPP – DDT - BAILLEURS SOCIAUX
Acteurs : service social départemental, les bailleurs sociaux, le SIAO, l'ADIL, les associations
d'accompagnement social, CAF, MSA, EPCI


Mise en œuvre
1 Faire évoluer l'offre d'hébergement et de logement pour une réponse plus adaptée aux besoins
Axe 1 : Accompagner la réflexion sur le dispositif adapté à la prise en charge spécifiques des personnes sans-abris sur
Châteauroux métropole en coordination avec les élus et les forces de l'ordre
Axe 2 : Développer une offre de résidences sociales adaptée aux besoins spécifiques (couples, TSA, housing first …)
sur CHATEAUROUX Métropole.
Axe 3 : Favoriser la construction de logements de petite typologie avec un loyer modéré, adaptés aux besoins de
certains publics (grands marginaux, jeunes, citoyens français itinérants, etc)
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2 Prévenir les ruptures dans la logique de parcours : étayer l'accès et le maintien dans le logement au travers des
dispositifs d'accompagnement
Axe 1 : Développer les modes d'accompagnement avec bail glissant dans le secteur privé
Axe 2 : Maintenir une offre d'accompagnement social incluant une dimension d'aller vers et de « référent » pouvant
intervenir ou ré intervenir à l'émergence de difficultés (Maraudes, CCAS, Service social du CD …).
Axe 3 : Déployer CHRS et ACT hors les murs pour des publics fragiles
Axe 4 : Favoriser l'ouverture d'une pension de famille (résidence sociale ou résidence accueil ?) pour les personnes
en souffrance psychique ou souffrant d'addiction en proximité des services de soins.
Axe 5 : Se saisir des commissions nouvelles du SIAO pour prévenir les sorties de parcours

3 Connaissance des publics et des dispositifs
Cartographier les dispositifs
Un SIAO pivot : suivi des publics et des mesures disponibles avec un pilotage partenarial stratégique


Points de vigilance
Problème de l'adhésion des publics, risque de rupture
Pénurie de petits logements, parc vieillissant / DPE
Evolution réglementaire ; adaptation nécessaire (Loi Kasbarian)


Moyens humains et financiers mobilisables
BOP 177

Territoire : Indre
Indicateurs :
Suivi du taux d'occupation HU
Nombre de logements sociaux T1-T2 livrés
Taux de mobilisation des mesures « logement adapté »
Durée moyenne de séjour en HU
Durée moyenne d'attente de solution (durée
d'errance)
Nombre de sorties positives
Liens avec d'autres dispositifs : SI-SIAO



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II- Maintien dans le logement














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Fiche action n° 8. Organiser une articulation efficace entre les acteurs, les
dispositifs et les outils de la Lutte contre l'habitat
indigne


Contexte et enjeux
• Une organisation opérationnelle mal connue
• Une mobilisation du dispositif à relancer au regard des besoins potentiels
• Des difficultés pour finaliser les opérations


Objectifs
Améliorer le dispositif existant
Fluidifier la prise en charge globale (sociale, volet coercitif, travaux …) et la résorption des situations de
logements indignes
Sensibiliser les partenaires pour améliorer le repérage


Pilote(s) / Acteurs
Pilote (s) : État
Acteurs : L'ensemble des partenaires du logement, de l'ins ertion, de l'accompagnement social, l'ARS)
Les Maires et les Présidents des EPCI, au titre d e leurs pouvoirs de police


Mise en œuvre
Mettre en place des formations auprès des partenaires pour le repérage des situations
Renforcer l'identification des logements insalubres ou non-décents
Pérenniser les financements pour les actions de travaux ou de relogement
Fluidifier l'outil informatique de gestion « Démarches Simplifiées – Fiches de repérage de l'état d'un
logement »
Rechercher des nouveaux financements pour les actions de travaux ou de relogement
Communiquer auprès du public, des partenaires et des élus sur le dispositif opérationnel et ses procédures
Favoriser l'accompagnement global des situations repérées


Points de vigilance
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Articuler les divers dispositifs relevant de l'amél ioration de l'habitat (rénovation thermique, adapta tion à la
perte d'autonomie, logement indigne)
Veiller à la continuité du suivi des dossiers et à la transmission des informations entre le repérage, la prise en
compte du dossier, la mise en œuvre de l'opération et l'accompagnement sanitaire et social.
Veiller au partage des informations entre les acteurs du dispositif spécialisé LHI et les autres acteurs du logement
et les acteurs de l'accompagnement social et de l'insertion.


Moyens humains et financiers mobilisables
Crédits spécifiques de la DDT et ceux de droits communs
Les services de l'État (DDT)
Opérateurs désignés par l'État pour assurer les missions (ADIL, pacte territorial à partir de 2025)


Territoire : Indre
Indicateurs :
Délai de traitement des demandes
Nombre de dossiers traités en commission
Nombre d'opérations finalisées


Liens avec d'autres dispositifs :
CCAPEX, PRS, FSL, pacte territorial, ADIL, SDAHGDV, Permis
de louer à Châteauroux et Argenton sur Creuse


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Fiche action n° 9. Faire connaître et articuler efficacement les acteurs, les
dispositifs et les outils de la lutte contre la précarité
énergétique


Contexte et enjeux
« Est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés
particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison
de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat. » (loi du 12 juillet 2010)
 Augmentation des demandes au titre du FSL (multipliée par 4) et auprès du CCAS de Châteauroux
 269 logements de Propriétaires occupants et 19 de propriétaires bailleurs rénovés dans le cadre de la
précarité NRJ

Des dispositifs nationaux et locaux méconnus existent pour aider les ménages à payer leurs factures d'énergie ou à
financer les travaux visant à réduire les dépenses énergétiques.


Objectifs
- Rendre visible et accessible à tous les ménages éligibles les programmes de rénovation et d'aides
- Soutenir les initiatives visant la sobriété énergétique des ménages
- Meilleure coordination des acteurs
- Opérer une veille


Pilote(s) / Acteurs
Pilote (s) : DDT - ADIL
Acteurs : Fournisseurs de fluides d'énergies - Association d'information énergie : ADIL - les CCAS - Bailleurs
sociaux - EPCI


Mise en œuvre
1 - Opérer une veille
Modéliser un tableau d'indicateurs pour le suivi de la précarité énergétique

2 - Rendre visible et accessible à tous les ménages éligibles les programmes de rénovation énergétique
- Favoriser le « Guichet unique » (One Stop Shop) : Renforcer l'articulation Espaces France services / Espaces conseils
France rénov', multiplier les actions d'information des acteurs concernés (ADIL, ANAH…) pour faire con naître les
programmes de rénovation énergétique, les prêts à l 'accession qui aident à financer les travaux lors d e l'achat (PTZ)
….
- protéger les usagers contre le démarchage abusif
- poursuivre les campagnes de thermographies afin d'informer les ménages
- Poursuivre la rénovation du parc privé et public
- aider les propriétaires bailleurs

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3 - Améliorer l'interconnaissance entre professionnels ; faciliter les échanges pour mieux coordonner les actions
- Accroître les démarches d'« l'aller vers » pour informer et fédérer plus d'acteurs pour les pactes territoriaux à partir
de 2025
- développer les outils d'information d'interconnaissance entre partenaires
- poursuivre la mise à jour d'une cartographie/guide des dispositifs en direction des professionnels
- poursuivre la formation des « France Services » sur les aides à la rénovation
- renforcer la formation des acteurs pour une prise en charge de la précarité énergétique ou décence
- favoriser une vision globale de la problématique logement et accentuer le repérage

4 - Soutenir les initiatives visant la sobriété énergétique des ménages
- Accompagner les ménages sur l'utilisation des équipements visant à maintenir le logement décent
- poursuivre l'accompagnement des usagers après travaux
- Développer concomitamment aux instructions d'aides financières : - des ateliers collectifs et des informations sur la
maîtrise des charges locatives via les associations
- Développer concomitamment aux instructions d'aide s financières : un accompagnement pour l'accès/le r etour à
l'emploi


Points de vigilance
La réduction des factures d'énergie et de fluide, la gestion de l'eau notamment, en périodes estivales ou hivernales
sera à prendre en compte au regard du changement climatique en cours.


Moyens humains et financiers mobilisables
Accompagnement financier pour réduire la facture énergétique sur le bâti ou équipement (MPR, MPR Sérénité,
ANAH…) ; Aide financière pour personnes en précarité (FSL, chèque énergie), partenariat Voltalis sur Châteauroux
Métropole, ECOPAC comme support aux sensibilisations

Territoire : Indre
Indicateurs :
• Montant et évolution des aides attribuées par le FSL
et autres collectivités,
• Nombre de ménages ayant reçu une information
collective, / Nombre d'évènements organisés pour
sensibiliser les ménages aux économies d'énergie
• Nombre de ménages bénéficiaires des aides ANAH et
des aides des EPCI à la rénovation énergétique et
montant des travaux réalisés dans ces dispositifs.
• Nombre de ménages bénéficiaires du chèque-énergie
/ taux d'utilisation (DGFIP)
Liens avec d'autres dispositifs :
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Fiche action n° 10. Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des
seniors et des personnes en perte d'autonomie


Contexte et enjeux
Dans un Département comme l'Indre fortement marqué par le vieillissement, avec des niveaux de ressources faibles
et un habitat souvent individuel, rural et ancien, la problématique de l'adaptation de l'habitat à la perte d'autonomie
est un enjeu ancien, mais majeur.
37 % de la population à plus de 60ans, soit 10 points de plus que la moyenne nationale.
14% des demandeurs HLM ont plus de 65 ans en 2022, contre 10% en 2015.
Pour compléter, les données INSEE mettent en avant un Indice de vieillissement (nombre de seniors / 100 jeunes) en
2020. Dans l'Indre : 146, en 2014 – 120 Cher – 127, Loir et Cher – 114, Indre et Loire – 95, Eure et Loir – 87, Loiret – 81
≈ 108,33

Depuis une expérimentation lancée en 2005, le PIG « adaptation de l'habitat à la perte d'autonomie » r egroupe les
principaux acteurs concernés par la thématique de la perte d'autonomie et est de plus en plus sollicité : 100 dossiers
traités en 2009, 203 en 2013, 446 dossiers en 2021.

Du coté des bailleurs sociaux :
SCALIS : 13% du parc de logements est adapté, ce qui corresp ond à 1410 logements (taux stable ; environ 150
logements/an).
OPAC 302 logements labellisés HSS (33 individuels + 269 collectifs) + 10 HRPA à Lureuil + 12 à Pouligny-St-Pierre
177 demandes d'adaptation en 2021 avec taux d'acceptation de 86%.

Parallèlement de nombreuses offres d'habitat destin ées aux personnes en perte d'autonomie ont été déve loppées
ces dernières années pour permettre de répondre à l a diversité des besoins et des situations, offres q ui s'inscrivent
dans des réglementations spécifiques adaptées à leurs particularités.


Objectifs
Poursuivre et améliorer le fonctionnement du dispositif dans le cadre de la convention « pacte territorial » à partir de
2025
Poursuivre l'adaptation du parc social
Faire connaître au grand public mais aussi aux acteurs, les différents types d'offre d'hébergement et de logement pour
les personnes en perte d'autonomie afin de favoriser une bonne orientation des publics selon les besoins évalués.


Pilote(s) / Acteurs
Pilote (s) : Département, bailleurs sociaux
Acteurs : Tous les acteurs du logement et de l'accompagnement socia l


Mise en œuvre
- Mise en œuvre de la fiche action dans le cadre la convention « pacte territorial » à partir de 2025
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PDALHPD de l'Indre 35
Mieux faire connaître les possibilités d'exonération ou de crédit d'impôts (25 % du reste à charge) :
Améliorer l'articulation entre les intervenants pou r les publics entrant dans le périmètre du pacte te rritorial,
améliorer l'outil ANAH (nécessité d'un back office opérateur)
Exercer une vigilance sur le recours aux aides / fracture numérique
Faire le lien avec d'autres thématiques (LHI, énergie …)

- Adaptation du parc social
Poursuivre les efforts quant à l'adaptation des logements (ex : Opac : 30% de logements labélisés)
Elargir le type d'adaptation aux différents types de handicap (notamment sensoriels)
Améliorer la communication sur l'existence des référents seniors
Améliorer l'évaluation de l'adaptation / mutation
Mieux coordonner ce qui relève de l'adaptation du logement (à charge du bailleur) et des aides techniques via
des aides individuelles (APA, PCH)
- Communication et information sur la différenciati on des types d'offres d'hébergement et de logement pour
les personnes en perte d'autonomie
Clarifier, présenter régulièrement les différents d ispositifs pour le logement des personnes en perte
d'autonomie à travers tous les outils spécialisés o u non, de communication : le guide pratique et Seni ors 36
pour les personnes âgées, MDPH 36.fr pour les perso nnes handicapées, le Soliguide, les sites de l'Adil , des
caisses de retraites, de l'État…
Sensibiliser les relais d'informations, les réseaux et notamment le corps médical

Dans le cadre de cette communication, veiller à rap peler le cadre juridique auquel se réfère l'offre : logement
individuel, logement ou hébergement accompagné, établissement médico-social, la réglementation applicable,
les possibilités de prise en charge, le type et le niveau d'accompagnement à la perte d'autonomie, etc.


Points de vigilance
Organiser une veille et des circuits d'information des acteurs et du public pour intégrer dans la communication
l'évolution de l'offre
Veiller à un bon équilibre territorial des différents types d'offre


Moyens humains et financiers mobilisables
Moyens humains et financiers des services dédiés de l'Etat et du Département
CARSAT
Bailleurs sociaux


Territoire : INDRE

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Indicateurs :
Nombre de dossiers du du pacte territorial
Taux de logement adaptés dans le parc social
Nombre de places ou de logements pour chaque type
d'offre
Tenir à jour les outils de communication

Liens avec d'autres dispositifs : autres dispositifs
de l'ANAH, offre médico-sociale, politique publique de
l'autonomie

















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Fiche action n° 11. Ré-écrire la Charte de prévention des expulsions
locatives, organiser et articuler les outils de préventions
des expulsions locatives (DSF, CCAPEX) avec l'ensemble
des acteurs concernés

Contexte et enjeux
L'État, le Département, les acteurs du secteur social, les associations et les bailleurs sociaux se mobilisent pour
la prévention des expulsions locatives.
Malgré cette mobilisation, le nombre d'assignations augmente . Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène :
• L'augmentation des coûts de l'énergie ;
• La difficulté de mobiliser les ménages pour les faire adhérer à l'accompagnement social nécessaire à la
prévention de l'expulsion ;
• Une connaissance améliorée de la Ccapex par le grand public, par les bailleurs privés et l es bailleurs
municipaux suite aux campagnes d'informations et de formations, notamment par l'Adil ;
• Le manque de moyens pour la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques , de
troubles de comportements et des grands marginaux q ui peinent à s'inscrire dans une démarche vers
et dans le logement de façon pérenne et stable ;
• Une méconnaissance pour certains locataires des obligations réciproques , dont le paiement d'un loyer
et des charges afférentes.

La coordination renforcée des acteurs de la prévention demeure l'enjeu principal ; la stratégie partenariale fera
l'objet d'une formalisation dans la future Charte de prévention des expulsions locatives .

L'actuelle refonte de la politique de la prévention des expulsions locatives issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet
2023 dite « anti-squat » constitue le nouveau cadre légal.


Objectifs
1. Définir les modalités de la coordination à chaque stade de la procédure
2. Réviser l'arrêté de composition de la Ccapex ; réviser l'arrêté fixant les seuils relatifs à l'ancienneté et au
montant de la dette aux fins de saisine de la Ccapex ; réviser le règlement intérieur de la commission aux fins
de modifier les procédures d'instruction et de fonctionnement.
3. La révision de ces trois documents vise :
i. la constitution de dossiers complets avec transmission
en amont de la commission pour une instruction
optimisée, éclairée et collégiale ;
ii. le déploiement de la démarche « d'aller vers »
iii. la mobilisation du dispositif pertinent pour éviter l'expulsion


Pilote(s) / Acteurs
Pilote (s) : Etat - CD

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Acteurs : les bailleurs sociaux, le SIAO, l'ADIL, les associations d'accompagnement social, CAF, MSA, EPCI,
Action logement, CCAS,
les acteurs, membres de la CCAPEX


Mise en œuvre
Les propositions suivantes sont soumises à la sorti e des décrets d'application de la loi « anti-squat » et ne
pourront être mise en œuvre qu'à partir de cette échéance :

1. Définir les modalités de coordination à l'ensemble des stades de la procédure ;
2. Structurer et coordonner une politique départementale de prévention des expulsions selon les principes d e
responsabilisation des usagers, pour favoriser l'adhésion à l'accompagnement ;
3. Veiller à la cohérence des accompagnements en limitant le nombre d'interv enants : la structure qui suit le
ménage au moment de l'apparition des impayés de loyers réalise le DSF.
Pour le reste de la problématique des DSF, l'écritu re de la Charte permettra d'apporter les précisions
nécessaires.
4. Travailler la notion de référent de parcours ;
5. Réviser les arrêtés de composition et d' organisation de la Ccapex ;
6. Ré-écrire le règlement intérieur de la CCAPEX ;
7. Réaffirmer le rôle de la CCAPEX dans la préconisati on des mesures d'accompagnement et de dispositifs e n
faveur des usagers ;
8. Renforcer le secrétariat par des moyens humains ;

La mise en œuvre vise à :
1. Présenter des dossiers complets pour une instruction optimisée, éclairée et collégiale ;
2. Sécuriser la transmission (en limitant l'accès selo n les profils des partenaires) des informations ent re les
partenaires et le secrétariat de la CCAPEX (conformité RGPD ; avec accès à géométrie variable ; …) ;
3. Mettre en œuvre la démarche « d'aller vers », sur p réconisation de la commission, pour un traitement
équitable des situations ;
4. Renforcer les accompagnements et la mobilisation des ménages de bonne foi en développant les démarches
d'aller-vers et territorialiser les prises de contacts pour traiter des situations individuelles ;
5. Favoriser le recours aux dispositifs et outils évitant l'expulsion ;
6. Agir en faveur des ménages endettés, en complément des accompagnements de droit commun, en les
orientant vers les points conseil budget, les antennes de prévention de l'ADIL, etc. ;
7. Développer les IML dans le parc privé ou mettre en œuvre l'IML pour les locataires du parc privé pour favoriser
le maintien dans le logement ;
8. Se saisir des solutions sur l'ensemble de l'offre hébergement / logement accompagné sur tout le territoire
9. Travailler l'ensemble du parcours y compris l'insertion professionnelles (dont la prescription vers les SIAE) ;
10. Pérenniser des outils comme l'AVDL ;
11. Améliorer l'articulation entre les mesures d'accomp agnement en matière de prise en charge des ménages
menacés d'expulsions avant et après audience ;
12. Favoriser la mise en adéquation du logement au rega rd de l'évolution de la composition familiale et de s
ressources ; favoriser les mutations dans le parc social ;
13. Créer, développer des initiatives locales visant à la prise en charge des personnes menacées d'expulsi on dès
les premiers impayés et dès le premier stade de la procédure d'expulsion (commandement de payer) ;
14. Rendre lisible à tous les outils de lutte contre les impayés de loyers et les expulsions ;
15. Rendre lisible le rôle de la CCAPEX auprès des usagers ;
16. Réaliser la plaquette destinée aux usagers concerna nt la CCAPEX et explicitant les différentes phases de la
procédure d'expulsion, avec les dispositifs ou structures mobilisables.
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Points de vigilance
Déployer la réforme rapidement, de manière opérationnelle et concertée


Moyens humains et financiers mobilisables
Pérennisation de la mission PEX portée par l'ADIL
Mobilisation des dispositifs Action Logement


Territoire : Indre

Indicateurs : Nombre de décisions
judiciaires prononçant le commandement à quitter les
lieux
Nombre de maintien dans le logement privé avec
prescription de mesures IML

Liens avec d'autres dispositifs :
CCAPEX et Pacte des solidarités











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III- Coordination et communication
















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PDALHPD de l'Indre 41
Fiche action n° 12. Améliorer la coordination pour optimiser l'articulation
des dispositifs


Contexte et enjeux
• Face aux cumuls des difficultés, et en dépit de l'e xistence de très nombreux dispositifs d'aides et
d'accompagnement, les partenaires peinent à mettre en place un accompagnement suivi, efficace et durab le.
La multiplicité des dispositifs est perçue comme un mille-feuilles pour les partenaires et les ménages . Enfin,
l'action curative prend le dessus sur l'action préventive.
• Poursuivre la sensibilisation des partenaires sur l es contours et l'articulation des différents dispos itifs.
Consolider le travail en réseau en renforçant les liens entre le médical, le social, l'hébergement et le logement.
Intégrer de nouveaux partenaires dans les instances existantes.


Objectifs
Améliorer la circulation de l'information pour optimiser l'efficacité des politiques publiques
Simplifier l'orientation des demandeurs
Avoir une connaissance fine des dispositifs et des missions de chacun des partenaires


Pilote(s) / Acteurs
Pilote (s) : État et Conseil départemental
Acteurs : Tous les partenaires du PDALHPD


Mise en œuvre
Développer une instance d'échange et de travail avec les acteurs de terrain, pour faire le point annuellement
sur les dispositifs, leur activité, leurs évolutions.
Mettre à jour régulièrement les procédures de mobilisation et de fonctionnement des différents dispositifs et
organiser la diffusion des informations à tous.


Points de vigilance
Multiplication des réunions
Faire redescendre les informations et la communication aux professionnels de terrain
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PDALHPD de l'Indre 42


Moyens humains et financiers mobilisables
Droit commun et politiques publiques de lutte contre la Pauvreté


Territoire : Indre

Indicateurs :
- Nombre de réunions de l'instance du réseau
- Nombre de formations/informations proposées
- Nombre d'actualisation des données transmises aux
membre du réseau


Liens avec d'autres dispositifs :
CCAPEX, SDAHGDV, PRS, LHI, FSL, SIAO.




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Fiche action n° 13. Développer la communication sur les offres et les
dispositifs


Contexte et enjeux
Le renforcement des actions de communication apparaît une nouvelle fois indispensable pour une optimisation
de la mise en œuvre des axes et actions définis dans le cadre des travaux du PDALHPD 2024-2029 :
• Des plaquettes prévues dans le précèdent programme non réalisées
• Un besoin affiché d'améliorer la connaissance réciproque des dispositifs
• Un besoin d'interconnaissance entre professionnels


Objectifs
Améliorer la communication interne entre partenaires du PDALHPD (guide, répertoire)
Développer la communication externe, vers les publics
Formaliser un plan de communication en y associant les autres plans (PTSM, PDLHI, SDAGDV …)


Pilote(s) / Acteurs
Pilote (s) : Etat –CD
Acteurs : L'ensemble des partenaires


Mise en œuvre
Communication interne aux partenaires du PDALHPD
Organiser un forum pour les professionnels pour présenter les fiches actions du PDALHPD 2024-2029 et les
dispositifs ; proposer un cycle de formation partenariale associant des visites de sites.
Mettre à jour régulièrement (tous les 6 mois) et former les professionnels, sécuriser l'information dans soliguide
Communiquer la liste des dispositifs accompagnée d' une fiche de synthèse des typologies d'hébergement-
logement
Communiquer les organigrammes (répertoire, …)
Informer par le biais de newsletter des « nouveautés », évènements …

Communication externe, vers les publics
Identifier des actions de partenaires hors hébergem ent / logement pouvant être support de communicatio n
destiné au grand public

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 49
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PDALHPD de l'Indre 44

Points de vigilance
La communication engage tous les partenaires et nécessite un investissement à effectif constant.
Rigueur des partenaires dans la mise à jour des documents


Moyens humains et financiers mobilisables
Pas de financement dédié à la communication
Travail à effectif constant


Territoire : Indre

Indicateurs :
Nombre d'informations auprès des professionnels
Nombre d'outils d'information réalisés


Liens avec d'autres dispositifs :









Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 50
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PDALHPD de l'Indre 45
ANNEXES
I. Bilan et constats à l'issue du pr écèdent PDALHPD
II. Décret n ° 2017 -1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans
départementaux d'action pour le logement et l'h ébergement
des personnes d éfavoris ées
III. Glossaire
IV. Calendrier de mise en œuvre
V. Suivi des r éalisations











Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 51
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PDALHPD de l'Indre 46
Annexe 1 - Bilan et constats à l'issue du précèdent PDALHPD


1-1 Public souffrant de troubles psychiques, addictologie et autres pathologies
Une problématique déjà croissante en 2015 et toujou rs prégnante selon tous les acteurs qui se traduit par une
saturation des structures d'hébergement malgré une augmentation notable des places dédiées (LHSS, ACT, Maison
relais, résidence d'accueil, intermédiation locative) et qui, par ailleurs, ne répondent pas à tous les besoins.
Il est aussi mis en exergue l'insuffisance du nombr e de places en établissement médico-social, le manq ue de
psychologues / psychiatres et de généralistes (dése rt médical), l'inadaptation des structures collecti ves médico-
sociales au public avec troubles psy (l'accès au soin est plus compliqué qu'en 2015, les demandes d'entrée en pension
de famille concernent plus souvent des personnes d'âge moyen ou même des jeunes.
Aussi, les bailleurs sont très démunis face à des l ocataires souffrant de troubles multiples, par manq ue
d'accompagnement spécifique pour le public non stabilisé.


1-2 Public en lien avec la demande d'asile / déboutés
L'accroissement considérable de la demande d'asile en 2015 a des répercussions sur l'hébergement de droit commun
et entraîne le glissement vers les personnes déboutées du droit d'asile.
Si l'orientation du public depuis 2014 (en CHRS et SHT) s'est améliorée, les structures d'hébergement dédiées à ces
publics sont saturées. Même si le nombre de places a progressé en CADA et HUDA, les besoins débordent sur l'urgence
et sur le territoire hors agglomération : HU et nui tées hôtelières sont embolisés non plus par les dem andeurs d'asile
mais par les personnes déboutées.
Il est rappelé la vigilance à renforcer quant à l'a nticipation des parcours liés à la demande d'asile et à celle de la
poursuite du rôle de coordination du SIAO (la préfecture n'est plus guichet unique (GUDA) : gestion au niveau régional)


1-3 Sédentarisation des des citoyens français itinérants
Si l'intégralité du territoire est concernée par ce tte problématique, les difficultés restent concentr ées sur
l'agglomération castelroussine.
La MOUS portée le CCAS de Châteauroux Métropole a é té renouvelée en charge, depuis 2018, de l'opératio n de
Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI bidonville Croix Blanche).
La production de solutions adaptées aux besoins spécifiques des GDV doit être diversifiée en tenant compte des freins
à la sédentarisation :
 en accession au regard de la situation des propriét aires de terrains non constructibles et de la frilo sité des
établissements préteurs, d'autant .
 en locatif selon la contrainte des coûts de product ion et de l'accompagnement social toujours d'actual ité
pour éviter les risques d'impayés de loyers et de c harges sur les grands logements suite à la perte de s APL
lorsque les enfants grandissent (« travailler » à une mutation vers un logement plus adapté).
La réforme des terrains familiaux (2 sanitaires + n ormes de confort accrues) entraîne un surcoût préju diciable à ce
type d'habitat.


1-4 Victimes de violences intra-familiales
Ce public a accru sa visibilité et est, de fait mieux pris en charge depuis 2015.
Un meilleur repérage et prise en charge grâce à l'a ffectation de travailleurs sociaux au sein des serv ices de police /
gendarmerie et un travail partenarial permettent de faire remonter les situations non judiciarisées (C ommission VIF
chaque trimestre).
Parallèlement, une offre fléchée « victimes de violences » s'est développée.



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 52
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PDALHPD de l'Indre 47

1-5 Public jeune
Avec la crise sanitaire et sociale, de plus en plus de jeunes basculent vers la grande précarité et so nt en voie de
marginalisation (ressources non pérennes, ruptures du parcours logement, des liens familiaux…)
Certains n'ont pas les « codes » nécessaire à la ge stion d'un logement ; d'autres n'ont aucune ressour ce financière.
Par ailleurs, on note aussi une augmentation de jeunes avec des troubles psychiques.
Il est noté un manque de logements temporaires en zone rurale mais également sur Châteauroux ainsi qu'un manque
de places immédiatement disponibles en CHRS insertion regroupé (11 places).


1-6 Adapter l'offre en hébergement et en logement aux besoins spécifiques des ménages fragilisés
• Ajuster l'offre d'hébergement d'urgence et d'insertion
Déséquilibre urbain / rural
Besoins polarisés sur Châteauroux mais saturation de l'offre ; une offre peu adaptée aux femmes et encore moins aux
femmes avec enfants
• Adapter l'offre de logements aux ressources et au profil des ménages
Les démolitions/ reconstructions dans la cadre des vagues de PRU ont fait évoluer l'offre de logements : plus petits
mais en moins grand nombre : la tension s'accroît notamment à Châteauroux

Il est aussi à noter le besoin existe toujours de s olutions intermédiaires pour des personnes ne relev ant pas de
l'hébergement mais incapables d'avoir un logement a utonome malgré un net développement (mesures
d'intermédiation locative passé de 12 à 101, places en maison relais de 55 à 110, en résidences d'accueil de 12 à 38).


2-1 Lutte contre l'habitat indigne, l'indécence et la précarité énergétique
Cette problématique, importante dans l'Indre en 2009, tend à s'améliorer légèrement ; le recours aux aides augmente
grâce à une bonne couverture en dispositifs opérationnels et à la mise en place d'un guichet unique.

Les résultats de la lutte contre l'habitat indigne sont plus nuancés, surtout en ce qui concerne le pa rc locatif privé
(paupérisation, parc social de fait) ; le recours aux aides est stable):


2-2 Adaptation du parc à la perte d'autonomie
Le territoire est fortement marqué par le vieillissement de la population (30% des ménages sont âgés de 60 ans et plus
en 2009) qui s'est accéléré depuis (35% en 2019)
Le 5ème PIG (2019-2024) pour l'adaptation des logem ents atteste d'une demande toujours aussi important e ; il
enregistre un niveau record avec 380 demandes dépos ées en 2019 ; 364 en 2020 ; 446 en 2021 (2867 opéra tions
réalisées depuis 2005) alors que l'anticipation des besoins reste très limitée (demande tardive : en m oyenne 79 ans)
et souvent en urgence se heurtant aux délais d'inst ruction (moins d'1 mois pour la visite à domicile a près dépôt du
dossier) et de réalisation des travaux (= au total environ 10 mois).
Dans le parc locatif, si le nombre de logements adaptée a cru, les demandes restent supérieures à l'offre.


2-3 Prévention des impayés et des expulsions locatives
Le contexte sanitaire et social a pesé sur le volet préventif des actions. Toutefois le nombre de dossiers annuels
instruits en CCAPEX n'augmente pas (314 en 2014 ; 294 en 2021).
La réforme du Diagnostic Social et Financier (DSF) devrait favoriser la prévention en CCAPEX. Les trav ailleurs sociaux
seront saisis plus tôt (moins de dette, moins de travail dans l'urgence).
La convocation des locataires lors des CCAPEX est i ntéressante pour une prise en charge des personnes concernées ;
par souci d'égalité de traitement, elle doit être étendue à l'ensemble du département dans le parc locatif.



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 53
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PDALHPD de l'Indre 48

3-1 Améliorer la coordination pour optimiser l'articulation des dispositifs
La multitude et le cloisonnement des dispositifs peuvent aboutir à une sous-utilisation préjudiciable au maintien dans
le logement : dans le contexte de crise, ce fonctionnement en silo nuit encore plus à l'efficacité de l'action publique.
L'amélioration de la coordination doit éviter la ré currence de certaines situations et rendre lisible aux « grands
publics » la multiplicité des acteurs et des dispositifs


3-2 Développer la communication sur l'offre et les dispositifs
La bonne circulation de l'information constitue un enjeu à prioriser pour optimiser l'efficacité des politiques publiques
Les habitudes de travail limitent parfois la circul ation de l'information et conduit à un non recours aux dispositifs
existants.
La complexité des démarches pour l'usager et une méconnaissance des aides peuvent conduire au renoncement de la
part d'un public touché par de multiples difficultés.






















Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 54
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PDALHPD de l'Indre 49
Annexe 2 Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux
plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1, L. 313-19, L. 364-1, L. 365-2, L.
365-3, L. 365-4, L. 366-1, L. 441-1, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 481-1 et R. 331-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-2 et L. 7223-5 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-
1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la
réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son
article 31 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Élaboration du plan (Articles 1 à 6)
Article 1
Les membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées mentionné à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont nommés par un arrêté
conjoint du préfet et du président du conseil départemental, qui fait l'objet des mesures de publicité
prévues à l'article 4.

Le comité responsable du plan comprend au moins :
- un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en
application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat
par laquelle celui-ci lui délègue les compétences en matière de logement mentionnées au IV et au V de cet
article, ou étant tenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution en application de l'article
L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation ;
- un représentant de la métropole du Grand Paris, dans chacun des départements d'Ile-de-France
comportant au moins une commune membre de cette dernière ;
- un maire ;
- un représentant des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement ;
- un représentant des organismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du code de
la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées
en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- un représentant des bailleurs privés ;
- un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- un représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;
- un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et
l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile ;
- un représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990
susvisée ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 55
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PDALHPD de l'Indre 50
- un représentant, sur leur demande, de chacune des associations d'information sur le logement
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation,
compétentes sur le périmètre du plan.

Article 2
Six mois au moins avant le terme du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées en cours, le préfet et le président du conseil départemental font connaître, par une
information sur le site internet de la préfecture et du département, leur décision d'élaborer un nouveau
plan. Ils en informent par courrier les communes concernées et les établissements publics de coopération
intercommunale mentionnés à l'article 1er du présent décret, ainsi que les autres personnes morales
concernées mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée qui avaient été associées à
l'élaboration du plan en cours.
Le comité responsable du plan associe à l'élaboration du nouveau plan ces collectivités et établissements,
ainsi que les autres personnes morales concernées mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 qui en
auront fait la demande trois mois au moins avant le terme du plan en cours, les personnes que le préfet et le
président du conseil départemental auront désignées et des représentants des personnes mentionnées au
premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990.
Le préfet et le président du conseil départemental fixent par arrêté conjoint la liste des personnes morales
associées à l'élaboration du plan. Les modalités de cette association font l'objet d'une information sur le site
internet de la préfecture et du département.

Article 3
Le préfet et le président du conseil départemental procèdent à l'évaluation du plan en cours et à l'évaluation
territorialisée des besoins mentionnés au II de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, préalablement à
l'élaboration du nouveau plan.
L'évaluation du plan consiste en une analyse des effets du plan sur l'évolution du nombre et de la situation
des personnes et familles mentionnées à l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, et en une appréciation de
l'adéquation du plan au regard de ses objectifs.
Pour l'évaluation des besoins, le comité responsable du plan s'appuie notamment sur la réalisation, à
l'initiative du préfet, d'un diagnostic partagé entre les acteurs. Le diagnostic porte sur l'ensemble des
difficultés de logement et d'hébergement des personnes défavorisées. Il établit une analyse quantitative et
qualitative des besoins à partir des caractéristiques du territoire, de l'adéquation entre l'offre et les besoins
existants et à venir, des parcours individuels, des besoins d'accompagnement social, sanitaire et
médicosocial et de la coordination des acteurs et des dispositifs. Ce diagnostic est réalisé et transmis au
comité responsable du plan à l'occasion de l'élaboration et de chaque renouvellement de celui-ci. Il est
également actualisé en tout ou partie en cas de révision du plan et pour l'évaluation à mi-parcours
mentionnée à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990.

Article 4
Le nouveau plan est adopté dans les conditions prévues à l'article 4-1 de la loi du 31 mai 1990 susvisée,
après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du
conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement, mentionnés à l'article L. 364-1 du code de la
construction et de l'habitation.
L'avis de ce comité ou de ce conseil est rendu dans le délai de trois mois. A défaut, l'avis est réputé avoir été
rendu.
Le plan est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et selon les dispositions de l'article 31
du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

Article 5
Le nouveau plan est arrêté au plus tard au terme du plan en cours. A défaut, le plan en cours est prorogé
jusqu'à ce que soit arrêté le nouveau plan, et au plus pour une durée de douze mois. La décision de
prorogation, prise après avis de l'instance mentionnée à l'article 4, fait l'objet des mesures de publicité
prévues au même article.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 56
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PDALHPD de l'Indre 51
Article 6
A l'initiative du préfet et du président du conseil départemental, le plan en cours peut être révisé, sans que
toutefois cette révision puisse avoir pour effet de porter à plus de six ans la durée du plan.


Chapitre II : Mise en œuvre du plan (Articles 7 à 10)

Article 7
Le comité responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétences prévues à l'article 8 à un comité
technique permanent qui lui rend compte.
Le comité technique est composé des représentants du comité responsable du plan. Il peut prendre la forme
d'un groupement d'intérêt public constitué en application du décret du 26 janvier 2012 susvisé, ayant pour
objet la mise en œuvre de tout ou partie des compétences du chapitre Ier de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
En ce cas, les dispositions prévues au II de l'article 1er de ce décret s'appliquent.
Le comité responsable du plan se réunit au moins deux fois par an.
Son secrétariat est assuré par l'Etat et le département ou le cas échéant par le groupement d'intérêt public
prévu par cet article.

Article 8
Le comité responsable du plan veille à la mise en œuvre effective des actions prévues et à leur cohérence. Il
coordonne les instances locales, établit chaque année un bilan consolidé et contribue à l'évaluation du plan.
Il propose, le cas échéant, la révision du plan selon les dispositions de l'article 6.
Il tient à jour la liste des dispositifs d'accompagnement social et de diagnostics sociaux mis en œuvre dans le
département dans le cadre défini par le plan conformément au 9° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990
susvisée.
Il vérifie que le fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, les fonds locaux concourent aux
objectifs du plan et font des propositions en la matière. En lien avec la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) mentionnée à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990,
il s'assure du concours du fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, des fonds locaux, en vue
du maintien dans le logement et du relogement des personnes menacées d'expulsion.
Le bilan annuel est territorialisé et tient compte des domaines de compétences des acteurs et des
périmètres de leur territoire de compétence. Après son adoption par le comité responsable du plan, il est
transmis à l'instance mentionnée à l'article 4 et il fait l'objet d'une publication sur le site internet de la
préfecture et du département.


Article 9
La composition des instances locales prévues à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, et désignées par
le plan, est fixée par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental.
Elles sont présidées par un représentant de l'Etat ou par un représentant du département ou par un
représentant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat
lorsque le périmètre de l'instance locale est celui de l'établissement public et qu'il a conclu une convention
de délégation selon les modalités prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

Outre un représentant de l'Etat et un représentant du département, elles comprennent les représentants
des organismes compétents dans le périmètre de l'instance et notamment :
- le cas échéant, le représentant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en
application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat, ou
le représentant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant conclu la convention
intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- un maire ;
- un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- un représentant des associations dont l'un des objets est la lutte contre l'exclusion, l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 57
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PDALHPD de l'Indre 52
- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées
en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- un représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;
- un représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990.

L'instance peut également comprendre le maire, ou son représentant, de la commune sur le territoire de
laquelle se trouve le logement des ménages concernés.
Les instances locales peuvent se voir confier notamment :
a) Par le préfet ou son délégataire, ou par les autres réservataires, un rôle de proposition des demandeurs
de logement, dans le cadre de l'exercice de leurs droits de réservation des logements dans le
département au profit des demandeurs reconnus prioritaires et à loger en urgence, en application de
l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires
mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au
profit de ces demandeurs ;
b) b) Par le comité responsable du plan :
- la mise en œuvre de tout ou partie des actions du plan, y compris, si les règlements intérieurs du fonds de
solidarité pour le logement ou, le cas échéant, des fonds locaux le prévoient, la mise en œuvre des actions
prévues par le fonds de solidarité ou par les fonds locaux ;
- un rôle de proposition auprès des organismes bailleurs dans l'attribution des logements très sociaux
mentionnés au II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- l'élaboration de solutions adaptées aux cas des ménages en difficulté ;
- la mise en place des mesures d'accompagnement ;
c) Par le président du conseil départemental ou le responsable d'un fonds local, l'octroi des aides prévues
par le fonds de solidarité pour le logement ou le fonds local ;
d) d) La mise en œuvre d'actions complémentaires décidées sur le territoire concerné.

Article 10
Les membres du comité responsable du plan, du comité technique et des instances locales du plan, ainsi que
toute personne appelée à assister aux réunions de ces comités et instances et les agents chargés de
recueillir et exploiter les données nominatives relatives aux personnes et familles dont les situations sont
examinées par ces instances, sont tenus à une obligation de confidentialité.


Chapitre III : Dispositions d'adaptation à l'outre-mer (Article 11)

Article 11
Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :
1° Les attributions dévolues au conseil départemental ou à son président sont exercées par l'assemblée de
Guyane ou par son président et par l'assemblée de Martinique ou par le président du conseil exécutif de
Martinique ou, dans le cas prévu à l'article L. 7223-5 du code général des collectivités territoriales, par le
président de l'assemblée de Martinique ;
2° Les références faites au département ou au conseil départemental sont remplacées par les références à la
Guyane et à la Martinique.


Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 12 à 14)

Article 12
Les comités responsables d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées peuvent continuer d'exercer leurs compétences jusqu'à la nomination des nouveaux
membres du comité et au plus tard trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les plans en cours à la date de publication du présent décret sont, s'il y a lieu, révisés pour être mis en
conformité avec les dispositions de ce décret, en ce qui concerne notamment l'offre de services
d'accompagnement social vers et dans le logement et de diagnostic social.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 58
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PDALHPD de l'Indre 53

Article 13
A modifié les dispositions suivantes
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - Chapitre II : Contenu du plan (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - Chapitre III : Mise en oeuvre du plan (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - Chapitre IV : Dispositions finales (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - Chapitre Ier : Procédure d'élaboration du plan (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 1 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 10 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 11 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 12 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 13 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 14 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 15 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 16 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 17 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 2 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 3 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 4 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 5 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 6 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 7 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 8 (Ab)
• Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab)

Article 14
Le ministre de la cohésion des territoires et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.

Fait le 14 novembre 2017.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn






Annexe 3 - Glossaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 59
_______________________________________________________________________________________________
PDALHPD de l'Indre 54
AAH Allocation Adulte Handicapé
ACEP Association Clubs Equipes de Prévention
ADEME Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement
AEB Aide Éducative Budgétaire
AHI Accueil Hébergement et Insertion
AIVS Agence Immobilière à Vocation Sociale
ALEC Agence Locale de l'Énergie et du Climat
ALT Allocation Logement Temporaire
APA Allocation Personnalisée d'Autonomie
APL Aide Personnalisée au Logement
ANAH Agence Nationale de l'Habitat
ARS Agence Régionale de Santé
ASLL Accompagnement Social Lié au Logement
ASS Allocation Solidarité Spécifique
AVDL Accompagnement Vers et dans le Logement
BDF Banque de France
CADA Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile
CAF Caisse d'Allocations Familiales
CCAPEX Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives Glossaire
CCAS Centre Communal d'Action Sociale
CDAD Conseil Départemental de l'Accès au Droit
CESF Conseillère en Économie Sociale et Familiale
CD Conseil départemental
CHRS Centre d'Hébergement et de Réinsertion sociale
CIL Conférence Intercommunale du logement
CIAS Centre Intercommunal d'Action Sociale
CLE Contrat Local d'Engagement
CLS Contrat Local de Santé
CMP Centre Médico Psychologique
CMUC Couverture Maladie Universelle Complémentaire
CODHAJ Comité Départemental pour l'Habitat des Jeunes
CPH Centre Provisoire d'Hébergement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 60
_______________________________________________________________________________________________
PDALHPD de l'Indre 55
CUCS Contrat Urbain de Cohésion Sociale
CUS Convention d'Utilité Sociale
DALO Droit au Logement Opposable
DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
DDT Direction Départementale des Territoires
DPE Diagnostic de Performance Énergétique
EDF Électricité de France
EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale
FJT Foyer de Jeunes Travailleurs
FSL Fonds de Solidarité pour le Logement
GDF SUEZ Gaz de France
GRL Garantie des Risques Locatifs
HU Hébergement d'Urgence
HUDA Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile
MAESF Mesure d'Accompagnement en Économie Sociale et Familiale
MAJ Mesure d'Accompagnement Judiciaire
MASP Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé
MDPH Maison Départementale pour les Personnes Handicapées
MJAGBF Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial
MOUS Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale
MSA Mutualité Sociale Agricole
OPAH Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
OPAH RU Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de renouvellement urbain
ORTHI Outil de Repérage et de Traitement de l'Habitat Indigne
PDLHI Pôle départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et non décent
PETR Pôle d'équilibre Territorial et Rural
PIG Programme d'Intérêt Général Glossaire
PLAI Logement financé avec un Prêt Locatif Aidé d'Intégration
PLH Programme Local de l'Habitat
PLUS Logement financé avec un Prêt Locatif à Usage Social
PMR Personnes à Mobilité Réduite
PPPI Parc Privé Potentiellement Indigne
PRAHDA Programme d'Accueil et d'Hébergement des Demandeurs d'Asile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 61
_______________________________________________________________________________________________
PDALHPD de l'Indre 56
PREH Plan de Rénovation Énergétique de l'Habitat Prime
ASE Prime Aide de Solidarité Écologique
PRU Plan de Renouvellement Urbain
PTRE Plateforme Territoriale de la Rénovation Énergétique
RGPD Règlement Général sur la Protection des Données
RSA Revenu de Solidarité Active
RSD Règlement Sanitaire Départemental
SCOT Schéma de Cohérence Territoriale
SIAO Service Intégré d'Accueil et d'Orientation
SRU Solidarité et Renouvellement Urbain
SOLIHA Solidaires pour l'Habitat
TPN Tarif Première Nécessité Glossaire
TSS Tarif Spécial de Solidarité
USH Union Sociale de l'Habitat












Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 62
_______________________________________________________________________________________________
PDALHPD de l'Indre 57
Annexe 4 - Calendrier de la mise en œuvre des actions


2024 2025 2026 2027 2028 2029
Accès à
l'hébergement et au
logement
1-1 Optimiser le fonctionnement SIAO et adapter son utilisation pour un
positionnement central

1-2 Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des publics souffrant de
troubles psychiques pour l'hébergement et l'accès au logement

1-3 Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des publics migrants
1-4 Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des citoyens français
itinérants en matière de logement

1-5 Femmes victimes de violences
1-6 Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des publics jeunes en
matière d'HU et d'accès au logement

1-7 Fluidité : Favoriser la transition de l'HU vers le logement et les structures
d'insertion

Maintien dans le
logement
2-1 Organiser une articulation efficace entre les acteurs, les dispositifs et les
outils de la Lutte contre l'habitat indigne

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 63
_______________________________________________________________________________________________
PDALHPD de l'Indre 58
2-2 Faire connaitre et articuler efficacement les acteurs, les dispositifs et les
outils de la lutte contre la précarité énergétique

2-3 Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des séniors et des
personnes en perte d'autonomie

2-4 Ré écriture de la Charte de prévention des expulsions et organisation,
articulation des outils de la lutte contre les expulsions (DSF, CCAPEX) ;
organisation des dispositifs avec l'ensemble des acteurs concernés

Coordination et
communication
3-1 Améliorer la coordination pour optimiser l'articulation des dispositifs
3-2 Développer la communication sur l'offre et les dispositifs











Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 64
_______________________________________________________________________________________________
PDALHPD de l'Indre 59
Annexe 5 - Suivi des réalisations

AXES FICHE ACTION INDICATEURS PREVUS SOURCES DISPON IBILITE T0 VALEURS T0
Accès à l'hébergement et
au logement
1-1 Optimiser le
fonctionnement SIAO
et adapter son
utilisation pour un
positionnement
central
Nombre d'orientations / nombre de
ménages enregistrés (SI-SIAO°)
Nombre de commissions organisées
Nombre d'orientations (examinées en
commission)
Nombre de formations réalisées auprès
des prescripteurs
1-2 Mieux prendre en
compte les besoins
spécifiques des publics
souffrant de troubles
psychiques pour
l'hébergement et
l'accès au logement
Nombre de places de pension de famille
créées
Nombre de dispositifs spécifiques
déployés
Nombre de formations développées
entre acteurs
Nombre de situations ayant fait l'objet de
concertation
1-3 Mieux prendre en
compte les besoins
spécifiques des publics
migrants
Nombre de situations examinées en SIAO
Alimentation de l'observatoire
Nombre de BPI ayant intégré un
logement avec le délai moyen
Nombre de formations/informations
mises en place
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 65
_______________________________________________________________________________________________
PDALHPD de l'Indre 60
1-4 Mieux prendre en
compte les besoins
spécifiques des
citoyens français
itinérants en matière
de logement
Nombre de familles issues de la
communauté des citoyens français
itinérants intégrées dans un parcours de
sédentarisation

Nombre de création de logements
adaptés
Nombre de mesures d'accompagnement
social mobilisées pour les citoyens
français itinérants dans un parcours de
sédentarisation

1-5 Femmes victimes
de violences
Nombre d'outils/supports revus
Nombre de nouvelles places attribuées
Nombre de formations mises en place
1-6 Mieux prendre en
compte les besoins
spécifiques des publics
jeunes en matière
d'HU et d'accès au
logement
Nombre d'évènements visant
l'interconnaissance
Nombre de mesures d'accompagnement
mises en œuvre pour les jeunes
Nombre de logements sociaux attribués
aux jeunes hors études
1-7 Fluidité : Favoriser
la transition de l'HU
vers le logement et les
structures d'insertion
Suivi du taux d'occupation HU
Nombre de logements sociaux T1 -T2
livrés
Taux de mobilisation des mesures
« logement adapté »
Durée moyenne de séjour en HU
Durée moyenne d'attente de solution
(durée d'errance)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 66
_______________________________________________________________________________________________
PDALHPD de l'Indre 61
Nombre de sorties positives
Maintien dans le
logement
2-1 Organiser une
articulation efficace
entre les acteurs, les
dispositifs et les outils
de la Lutte contre
l'habitat indigne
Délai de traitement des demandes
Nombre de dossiers traités en
commission
Nombre d'opérations finalisées
2-2 Faire connaitre et
articuler efficacement
les acteurs, les
dispositifs et les outils
de la lutte contre la
précarité énergétique
Montant et évolution des aides
attribuées par le FSL et autres
collectivités,

Nombre de ménages ayant reçu une
information collective, / Nombre
d'évènements organisés pour sensibiliser
les ménages aux économies d'énergie

Nombre de ménages bénéficiaires des
aides ANAH et des aides des EPCI à la
rénovation énergétique et montant des
travaux réalisés dans ces dispositifs.

Nombre de ménages bénéficiaires du
chèque-énergie / taux d'utilisation
(DGFIP)

2-3 Mieux prendre en
compte les besoins
spécifiques des séniors
et des personnes en
perte d'autonomie
Nombre de dossiers du PIG autonomie
Taux de logement adaptés dans le parc
social
Nombre de places ou de logements pour
chaque type d'offre
Tenir à jour les outils de communication
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 67
_______________________________________________________________________________________________
PDALHPD de l'Indre 62
2-4 Ré écriture de la
Charte de prévention
des expulsions et
organisation,
articulation des outils
de la lutte contre les
expulsions (DSF,
CCAPEX) ; organisation
des dispositifs avec
l'ensemble des acteurs
concernés
Nombre de décisions judiciaires
prononçant le commandement à quitter
les lieux

Nombre de maintien dans le logement
privé avec prescription de mesures IML
Coordination et
communication
3-1 Améliorer la
coordination pour
optimiser l'articulation
des dispositifs
Nombre de réunions de l'instance du
réseau
Nombre de formations/informations
proposées
Nombre d'actualisation des données
transmises aux membre du réseau
3-2 Développer la
communication sur
l'offre et les dispositifs
Nombre d'informations auprès des
professionnels
Nombre d'outils d'information réalisés



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-26-00002 - Arrêté
portant approbation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 68
Préfecture de l'Indre
36-2025-02-28-00001
Arrêté 2025 homolog° circuit Pit bike Les
Varennes modif
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00001 - Arrêté 2025 homolog° circuit Pit bike Les Varennes modif 69
PRÉÏÎET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉ:galî':éFraternité
ARRÊTÉDUPortant modification de l'arrêté n°36-2025-02-17-00001 portant renouvellement del''homologation du circuit« motocross, éducatif, pit bike, entraînement et compétition »situé à Argenton-sur-Creuse au lieu-dit « Les Varennes »Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L321-1, R331-18 à R331-45 ;Vu le code de la'route et notamment son article R411-10 et suivants ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu l'arrêté n°36-2025-02-17-00001 portant renouvellement de l'homologation du circuit« motocross, éducatif, pit bike, entraînement et compétition » situé à Argenton-sur-Creuse aulieu-dit « Les Varennes » ;Vu |'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la Fédération française de moto(FFM) en date du 12 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section des épreuvessportives), en date du 8 janvier 2025 ;Vu le règlement général de la fédération française de motocyclisme ;Considérant les précisions apportées par |'organisateur sur l'utilisation du circuit et le typed'engins pouvant y évoluer ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTEARTICLE1"Larticle 3 de l'arrété n°36-2025-02-17-00001 du 17/02/2025 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00001 - Arrêté 2025 homolog° circuit Pit bike Les Varennes modif 70
ARTICLE3 : Le circuit peut accueillir les adultes, et les enfants dont l'âge minimum est :- pour l'initiation : à l'appréciation du moniteur ;- pour l'entraînement et la compétition : à partir de 6 ans.Les jeunes jusqu'a 20 ans peuvent participer à des séances éducatives pour les motos tout terrainet de pit bike toutes cylindrées. La pratique éducative doit être encadrée par un moniteurdiplômé.Pendant les activités, les participants doivent porter un vêtement de protection couvrant bras ettorse, pantalon, gants en matière résistante, bottes en cuir ou en matière équivalente.Le port d'un casque homologué est obligatoire.Le nombre maximum de motocyclettes admises simultanément sur cette piste est de 26.Un extincteur en état de marche (poudre 6 ks) devra être à portée de main.Les numéros de téléphone de secours (pompiers et SAMU) doivent être affichés à l'entrée ducircuit.En aucun cas, le public ne doit avoir accès au circuit.ARTICLE2Le reste est sans changement.
ARTICLE3La secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, le maire d'Argenton-sur-Creuse, le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre et le directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adresséeau demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale
\ ulNadine CHAÏB
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationselon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la victoire et des Alliés -CS80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunaladministratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud - CS40410 - 87000 LIMOGES cedex ou parvoie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00001 - Arrêté 2025 homolog° circuit Pit bike Les Varennes modif 71
Préfecture de l'Indre
36-2025-02-28-00002
Arrêté 2025 hom° circuit Motocross Les
Varennes modif
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00002 - Arrêté 2025 hom° circuit Motocross Les Varennes modif 72
PREE ET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsibeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DUPortant modification de l'arrêté n°36-2025-02-17-00002 du 17/02/2025 portant renouvellementde l'homologation du circuit d'entraînement, d'enseignement et de compétition de motocrosssitué à Argenton-sur-Creuse au lieu-dit « Les Varennes »Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L321-1, R331-18 à R331-45 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et svivants ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu l'arrêté n°36-2025-02-17-00002 du 17/02/2025 portant renouvellement de l'homologation ducircuit d'entrainement, d'enseignement et de compétition de motocross situé à Argenton-sur-Creuse au lieu-dit « Les Varennes » ;Vu l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la Fédération française de moto(FFM) en date du 18 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section des épreuvessportives), en date du 8 janvier 2025 ;Vu le règlement général de la fédération française de motocyclisme ;Considérant les précisions apportées par l'organisateur sur le type et le nombre d'engins pouvantévoluer simultanément sur le circuit lors des entraînements ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTEARTICLE1"L'article 3 de l'arrété n°36-2025-02-17-00002 du 17/02/2025 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :ARTICLE3 : L'utilisation du circuit est limitée aux disciplines motocyclistes dites « tout-terrain »selon les prérogatives de la FFM (motos, side-cars et quads). La pratique éducative doit êtreencadrée par un moniteur diplômé.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00002 - Arrêté 2025 hom° circuit Motocross Les Varennes modif 73
L'accés à ce circuit est réservé aux motos dont la cylindrée est adaptée à l'âge et au niveautechnique des pratiquants conformément aux règlements de la FFM.Pendant les activités, les participants doivent porter un vêtement de protection couvrant bras ettorse, pantalon, gants en matière résistante, bottes en cuir ou en matière équivalente.Le port d'un casque homologué est obligatoire.Pour les solos, les side-cars et les quads, le nombre maximum de pilotes admis à disputer uneépreuve doit être conforme aux régles techniques de sécurité éditées par la fédération françaisede motocyclisme (discipline motocross et spécialités associées). Pour les essais libres,chronométrés et qualificatifs, ces nombres peuvent être augmentés de 20 %.Le nombre maximum d'engins admis simultanément sur cette piste est de 45 pour les manchessportives,Lors des sessions d'entraînement motos, les quads et les side-cars sont autorisés à évoluerégalement dans la limite de 3 engins maximum.Un extincteur en état de marche (poudre 6 ks) devra étre a portée de main.Les numéros de téléphone de secours (pompiers et SAMU) doivent être affichés à l'entrée ducircuit.En aucun cas, le public ne doit avoir accès au circuit.
ARTICLE2Le reste est sans changement.
ARTICLE3La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le maire d'Argenton-sur-Creuse, le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre et le directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adresséeau demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour |le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale
Nadine CHAIBLa présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationselon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de |'Indre - Place de la victoire et des Alliés -CS80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunaladministratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud - CS40410 - 87000 LIMOGES cedex ou parvoie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00002 - Arrêté 2025 hom° circuit Motocross Les Varennes modif 74
Préfecture de l'Indre
36-2025-02-28-00009
Arrêté 2025 intégration soins de conservation EI
Perrin Pascal Aigurande
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00009 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation EI Perrin Pascal Aigurande 75
E Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 28 FEV, 2025Portant modification de l'arrêté du 16 février 2021 renouvelant l'habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise individuelle « Perrin Pascal » pour son établissement principal situé dans lacommune d'Aigurande
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l''arrêté du 16 février 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire deI'entreprise individuelle « Perrin Pascal » pour son établissement principal situé dans la communed'Aigurande; .Considérant les documents fournis par cet opérateur pour l'activité relative aux soins deconservation ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°: L'article 1"" de l'arrêté du 16 février 2021 sus-visé est modifié et ainsi rédigé :« L'entreprise individuelle « Perrin Pascal », enscigne « Pompes funèbres Perrin Pascal », représentéepar Monsieur Pascal PERRIN, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour sonétablissement principal situé 75 avenue de la République 36140 Aigurande, les activités funérairessuivantes :transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation,fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires," gestion et utilisation d'une chambre funéraire,» fourniture des corbillards et voitures de deuil," fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.Le numéro de l'habilitation est 21-36-0074,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00009 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation EI Perrin Pascal Aigurande 76
La durée de |a présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 3 février 2021.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services, »Article2 : les autres articles restent inchangés ;Article3 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aumaire d'Aigurande pour information.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire générale,N. ZhalNadine CHAÏBLa présente décision 'pe—ut, dans un délai de deux mois-à—:"c'ômpte'r de sa notification, faire l'objet ;- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00009 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation EI Perrin Pascal Aigurande 77
Préfecture de l'Indre
36-2025-02-28-00008
Arrêté 2025 intégration soins de conservation PF
Charlie Rit Déols
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00008 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation PF Charlie Rit Déols 78
e Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdu | 28 FEV, 2025Portant modification de l'arrêté du 20 janvier 2021 renouvelant l'habilitation dans le domainefunéraire de la SARL Déols Pompes Funèbres pour son établissement principal à Déols
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de laSARL Déols Pompes Funèbres pour son établissement porincipal à Déols ;Considérant les documents fournis par cet opérateur pour l'activité relative aux soins deconservation ;Sur proposition de la Secrétaire générale de |a préfecture,
ARRÊTEArticle 1°"; L'article 1" de l'arrêté du 20 janvier 2021 susvisé est modifié et ainsi Àrédigé ;« La SARL « Déols Pompes Funèbres », enseigne « Pompes funèbres Charlie Rit », représentée parMonsieur Charlie Rit, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour sonétablissement principal situé 26 rue de l'égalité 36130 Déols, les activités funéraires suivantes :transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation,fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,« gestion et utilisation d'une chambre funéraire,« fourniture des corbillards et voitures de deuil,« fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.cp sixukciitecaat 21-36-La durée de |a présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 26 janvier 2021.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00008 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation PF Charlie Rit Déols 79
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.Le reste sans changement.Article2 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de |a Préfecture et dont une copie sera adressée à lamaire de Déols pour information.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire générale,
Nadine CHAÏB
La présente décision peut,.äa-ns"uñ délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet ; |- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2
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Préfecture de l'Indre
36-2025-02-28-00013
Arrêté 2025 intégration soins de conservation PF
Chatillonnaises
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00013 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation PF Chatillonnaises 81
Œ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉF ET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu | 28FEV. 2025Portant modification de l'arrêté du 7 mars 2022 de renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de la société Berry Ambulance pour son établissement principal situé à Châtillon-sur-Indre
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 portant renouvellement de I(habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise individuelle Berry Ambulances, située à Châtillon-sur-Indre ;Vu l'arrété du 7 mars 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de lasociété « Berry Ambulances » pour son établissement principal situé à Châtillon-sur-Indre ;Considérant les documents fournis par cet opérateur pour l'activité relative aux soins deconservation ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°": L'article 1* de I'arrété du 7 mars 2022 est modifié et ainsi rédigé :«La société « Berry Ambulances », enseigne Pompes Funèbres Châtillonnaises, représentée parMadame Manoëlle BOURIN, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour sonétablissement principal situé 6 rue Bauduit 36700 Chatillon-sur-Indre, les activités funérairessuivantes:transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation,fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires, '« gestion et utilisation d'une chambre funéraire," fourniture des corbillards et voitures de deuil,« fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél ; 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00013 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation PF Chatillonnaises 82
L de l'habilitati 21-36- .La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 10 juillet 2021.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services, »Article2: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :« Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des:dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales," Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée," Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devraêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article4 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aumaire de Châtillon-sur-Indre pour information.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaîre Générale,\ ANadine CHAIB
|La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet: |- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés- CS80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00013 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation PF Chatillonnaises 83
Préfecture de l'Indre
36-2025-02-28-00012
Arrêté 2025 intégration soins de conservation
SAS Leblanc Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00012 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation SAS Leblanc Issoudun 84
Ë . Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu | 28 FEV. 2025Portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2022 autorisant l'ouverture d''une chambre funéraire àIssoudun par la SAS Leblanc P, et portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Leblanc P,pour le site secondaire situé Chemin du Postillon sur la commune d'Issoudun
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté du 4 janvier 2022 autorisant la création d'une chambre funéraire à Issoudun par la SASLeblanc P. ;Vu l'arrété du 5 décembre 2022 autorisant l'ouverture d'une chambre funéraire à Issoudun par laSAS Leblanc P. et portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Leblanc P. pour le sitesecondaire situé Chemin du Postillon sur la commune d'Issoudun ;Considérant les documents fournis par cet opérateur pour l'activité relative aux soins deconservation ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1": L'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2022 est modifié et ainsi rédigé :« La SAS LEBLANC P, représentée par Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT, est habilitée à exercersur l'ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire situé Chemin du Postillon36100 Issoudun, les activités funéraires suivantes :transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation,fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,« gestion et utilisation d'une chambre funéraire,« fourniture des corbillards et voitures de deuil,« fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00012 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation SAS Leblanc Issoudun 85
Le numéro de l'habilitati -36-La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 5 décembre 2022.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services. »Article2 : les articles 3 et 4 de l'arrêté du 5 décembre 2022 sont supprimés et y sont substitués lesarticles 3 et 4 tels que rédigés ci-dessous ;Article3: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,« Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article4 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devraêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.ArticleS : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aumaire d'Issoudun pour information.
Pour le Préfetet par délégation,| La Secrétaire générale,
Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de |'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2
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Préfecture de l'Indre
36-2025-02-28-00011
Arrêté 2025 intégration soins de conservation
SAS Leblanc Neuvy St Sépulchre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00011 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation SAS Leblanc Neuvy St Sépulchre 87
E = Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du | / 8 FEV. 2025Portant modification de l'arrêté du 1* juillet 2021 autorisant l'ouverture d'une chambre funéraire àNeuvy-Saint-Sépulchre par la SAS Leblanc P et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2019 portantrenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Leblanc P.
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASLeblanc P. ;Vu l'arrêté du 9 octobre 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire dela SAS Leblanc P. pour son établissement principal situé 4 rue des métiers ZA les ajoncs 36400 LaChâtre et son établissement secondaire situé 4 rue Flandres Dunkerque 36230 Neuvy-Saint-Sépulchre ;Vu l'arrété du 1* juillet 2021 autorisant l'ouverture d'une chambre funéraire à Neuvy-Saint-Sépulchrepar la SAS Leblanc P et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2019 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Leblanc P.Considérant les documents fournis par cet opérateur pour l'activité relative aux soins deconservation ; ; :Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°': L'article 2 de l'arrêté du 1* juillet 2021 est modifié et ainsi rédigé :«La SAS LEBLANC P. est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour sonétablissement secondaire situé 39 avenue Thabaud Boislareine 36230 Neuvy-Saint-Sépulchre, lesactivités funéraires suivantes :transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation,fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,Place de la Vlctoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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" gestion et utilisation d'une chambre funéraire," fourniture des corbillards et voitures de deuil," fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.Le r I'habilitation est 19-36-0La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 20 août 2019.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.Le reste sans changement.Article2 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aumaire de Neuvy-Saint-Sépulchre pour information.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire générale,\NhsNadine CHAÏB
La présente—d—écis_ion peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud —87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00011 - Arrêté 2025 intégration soins de conservation SAS Leblanc Neuvy St Sépulchre 89
Préfecture de l'Indre
36-2025-02-28-00010
Arrêté 2025 intégration soins de Pasquet
Puybertier La Châtre et Ste Sévère
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00010 - Arrêté 2025 intégration soins de Pasquet Puybertier La Châtre et Ste Sévère 90
Ë :' Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 28 FEV. 2025Portant modification de l'arrêté du 21 juin 2022 portant habilitationde la SARL « maison funéraire Boischaut » pour son établissement principal de La Châtreet son établissement secondaire de Sainte-Sévère-sur-Indre
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu larrété préfectoral du 21 juin 2022 portant habilitation de la SARL « maison funéraireBoischaut » pour son établissement principal de La Châtre et son établissement secondaire deSainte-Sévère-sur-Indre ;Considérant les documents fournis par cet opérateur pour l'activité relative aux soins deconservation ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": L'article Ter de l'arrêté du 21 juin 2022 est modifié et ainsi rédigé :«La (SARL) « Maison funéraire Boischaut », enseigne « Pompes funèbres Pasquet-Puybertier »,représentée par M. Fabrice Puybertier, est habilitée à exercer sur l''ensemble du territoire national,pour son établissement principal situé 37 rue des Crosses 36400 La Châtre, les activités funérairessuivantes :transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation,fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,gestion et utilisation d'une chambre funéraire," fourniture des corbillards et voitures de deuil,» fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l''exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.e 2 'habilitati st 22-36-0077.Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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La durée de |a présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 21 juin 2022,Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services. »
Article2 : L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2022 est modifié et ainsi rédigé :«La (SARL) « Maison funéraire Boischaut », enseigne « Pompes funèbres Pasquet-Puybertier »,représentée par M. Fabrice Puybertier, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national,pour son établissement secondaire situé 2 avenue de l'Auvergne 36160 Sainte-Sévère-sur-Indre, lesactivités funéraires suivantes :transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation,fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,» gestion et utilisation d'une chambre funéraire," fourniture des corbillards et voitures de deuil," fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.L > l'habilitati 2-36-La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 21 juin 2022.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services, »Le reste sans changement.Article3 : |a Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée auxmaires de La Châtre et Sainte-Sévère-sur-Indre pour information.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire générale,
Nadine CHAÏB
Voies et délais de recours à suivre ...
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00010 - Arrêté 2025 intégration soins de Pasquet Puybertier La Châtre et Ste Sévère 92
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de |' Indre (place de la Victoire et des Alliés- CS80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lls n'ont pasd'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00010 - Arrêté 2025 intégration soins de Pasquet Puybertier La Châtre et Ste Sévère 93
Préfecture de l'Indre
36-2025-02-28-00005
Arrêté 2025 renouvellement habilitation
funéraire Arc en ciel La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00005 - Arrêté 2025 renouvellement habilitation funéraire Arc en ciel La Châtre 94
E | Direction de la citoyenneté et de la légalitép Bureau de la réglementation générale et des électionsPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du | 23 FEV. 2025Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ALAINJANET POMPES FUNÈBRES (AJPF) pour son établissement secondaire « POMPESFUNÈBRES ARC EN CIEL » à La Châtre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté du 5 mars 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ALAINJANET POMPES FUNÈBRES pour son établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES ARC ENCIEL » à La Châtre ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2019 habilitant dansle domaine funéraire la SAS ALAIN JANET POMPES FUNÈBRES pour son établissementsecondaire « POMPES FUNÈBRES ARC EN CIEL » à La Châtre;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation du 13 février 2025 ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de I'habilitationfunéraire;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00005 - Arrêté 2025 renouvellement habilitation funéraire Arc en ciel La Châtre 95
ARRETEArticle 1°' la SAS Alain JANET Pompes funébres, enseigne « Pompes funèbres A. JANETRoc'Eclerc » représentée par Monsieur Lionel DECHATRE, est habilitée à exercer surl'ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire « POMPES FUNÈBRESARC EN CIEL » situé zone artisanale de Belleplace —- 36400 La Châtre, les activités funérairessuivantes:« transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,« organisation des obsèques," soins de conservation,« fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,« gestion et utilisation d'une chambre funéraire," fourniture des corbillards et voitures de deuil," fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire nonsoumis à habilitation.Le numér 'habilitation est 25-36-0090 .La présente habilitation est valable jusqu'au 6 mars 2030.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.Article2 : |a présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,suspendues ou retirées pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées,pour les motifs suivants :« Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général desCollectivités Territoriales," Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,= Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 3: toute modification des informations contenues dans la demande d'habilitationdevra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00005 - Arrêté 2025 renouvellement habilitation funéraire Arc en ciel La Châtre 96
Article4 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie seraadressée au maire de La Châtre pour information.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,
Nadine CHAÏB
La prégènte décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIsin'ont pas d'effet suspensif. 0
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Préfecture de l'Indre
36-2025-02-28-00006
Arrêté 2025 renouvellement habilitation
funéraire SAS PF Gonin
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00006 - Arrêté 2025 renouvellement habilitation funéraire SAS PF Gonin 98
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu | 2 8 FEV. 2075Portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de la SAS Pompes funèbres Goninpour son établissement principal à Argenton-sur-CreuseLe préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu |le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire;Vu l'arrété du 24 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL Pompes funébres Gonin pour son établissement principal à Argenton-sur-Creuse ;Vu |a cession de la société Pompes funèbres Gonin au profit du groupe P. Leblanc, représenté par M.Franck Leblanc-Nicault ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Pompes funèbres Goninreçue en préfecture le 13 février 2025 ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°'; la SAS Pompes funèbres Gonin, représentée par M. Franck Leblanc-Nicault est habilitéeà exercer sur l''ensemble du territoire national, pour son établissement principal situé 1 boulevarddu Limousin ZI Les Narrons 36200 Argenton-sur-Creuse, les activités funéraires suivantes :« transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,» organisation des obsèques,« soins de conservation," fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,gestion et utilisation d'une chambre funéraire,« fourniture des corbillards et voitures de deuil,» fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation,Le numé el ilitation est 24-36-001La présente habilitation est valable jusqu'au 10 octobre 2029,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement auprés de mes services.Article 2 : la présente habilitation pourra étre, aprés mise en demeure du représentantlégal, suspendues ou retirées pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessusénumérées, pour les motifs suivants :" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général desCollectivités Territoriales,» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée," Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article3 : toute modification des informations contenues dans la demande d'habilitationdevra étre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 4 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copiesera adressée au maire d'Argenton-sur-Creuse pour information.
Pour le Préfetet par délégation,La Secr&taire Générale,Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M, Le Préfet de I'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), |- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif. |
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél ; 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
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Préfecture de l'Indre
36-2025-02-28-00004
Arrêté 2025 renouvellement habilitation SARL
Cazy Villedieu
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00004 - Arrêté 2025 renouvellement habilitation SARL Cazy Villedieu 101
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 70 FEV, 2025portant renouvellement de l''habilitation dans le domaine funérairede la SARL « CAZY Nicolas » pour son établissement principal à Villedieu-sur-Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de |a Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu |e Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014051-0006 du 20 février 2014 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SARL CAZY située à Villedieu-sur-Indre ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de la SARL « CAZY Nicolas » pour son établissement principal situé à Villedieu-sur-Indre ;Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Nicolas CAZY, gérant de la société àresponsabilité limitée (SARL) « CAZY Nicolas» le 11 janvier 2025 ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°":la SARL « CAZY Nicolas », représentée par Monsieur Nicolas CAZY, est habilitée à exercersur I'ensemble du territoire national, pour son établissement principal situé 30 bis rue de la prairie36320 Villedieu-sur-Indre, les activités funéraires suivantes :" fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation,Le numéro de l'habilitation est 25-36-0064.La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 21 février 2025.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Article2: la présente habilitation pourra étre, aprés mise en demeure du représentant légal,suspendues ou retirées pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article3 : toute modification des informations contenues dans |la demande d'habilitations devra êtredéclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au maire deVilledieu-sur-Indre.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,
\Nadine CHAIB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a éompter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), |- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud -87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent étre adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00004 - Arrêté 2025 renouvellement habilitation SARL Cazy Villedieu 103
Préfecture de l'Indre
36-2025-02-28-00007
Arrêté habilitation funéraire SAS PF A et P
Eguzon 280225
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00007 - Arrêté habilitation funéraire SAS PF A et P Eguzon 280225 104
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsÉgaicéFraternité
ARRETE du 18 FEV. 2025autorisant l'ouverture d'une chambre funéraire sise 2 rue Raoul Adam à Éguzon-Chantômepar la SAS Pompes Funèbres A et Pet portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres À et P située 2rue Raoul Adam dans la commune d'Eguzon-Chantéme
LE PRÉFET DE L'INDRE;Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 autorisant la création d'une chambre funéraire àEguzon-Chantôme par la SAS Pompes Funèbres A et P ;Vu la demande formulée par Monsieur Antoine PERRIN, président de la SAS PompesFunèbres A et P, dont le siège social est situé 2 rue Raoul Adam à Éguzon-Chantôme, envue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une chambre funéraire 2 rue Raoul Adam à Éguzon-Chantôme ainsi qu'une habilitation pour I'exercice d'activités funéraires sur ce site ;Vu le rapport de vérification de la conformité de la chambre funéraire émis le 8 février2025 par l'établissement accrédité COFRAC dénommé APAVE attestant que la chambrefunéraire est conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur ;Vu la demande d'habilitation de la SAS Pompes Funèbres A et P pour l'exercice d'activitésfunéraires sur le site sis 2 rue Raoul Adam dans la commune d'Eguzon-Chantôme ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet;Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'autorisationd'ouverture et de l'habilitation sollicitées ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 —- www.indre.gouvfr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00007 - Arrêté habilitation funéraire SAS PF A et P Eguzon 280225 105
ARRETE
Article 1er; la SAS Pompes Funébres A et P, représentée par Monsieur Antoine PERRIN,dont le siège social est situé 2 rue Raoul Adam, 36270 Éguzon-Chantôme, est autorisée àouvrir une chambre funéraire située 2 rue Raoul Adam dans la commune d'Éguzon-Chantôme.Article 2 : La SAS Pompes Funèbres A et P est habilitée à exercer sur I'ensemble duterritoire national, pour son établissement situé 2 rue Raoul Adam 36270 Éguzon-Chantôme, les activités funéraires suivantes :» transport de corps AVANT et APRES mise en biere,» organisation des obsèques,« soins de conservation" fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,« gestion et utilisation d'une chambre funéraire," fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, nonsoumises à habilitation.Le numéro de l'habilitation est 25-36-0105.
Article3 ; la durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 28 février2025. Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossiercomplet de renouvellement auprès de mes services.Article 4 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentantlégal, suspendues ou retirées pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessusénumérées, pour les motifs suivants := Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général desCollectivités Territoriales,« Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article5 : toute modification des informations contenues dans la demande d'habilitationdevra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00007 - Arrêté habilitation funéraire SAS PF A et P Eguzon 280225 106
Article 6: la Secrétaire générale de la Préfecture et le maire d'Éguzon-Chantôme sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Nadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIsn'ont pas d'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00007 - Arrêté habilitation funéraire SAS PF A et P Eguzon 280225 107
Préfecture de l'Indre
36-2025-02-28-00015
Arrêté modifiant habilitation funéraire SARL
Nicolas Cousin à Levroux
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00015 - Arrêté modifiant habilitation funéraire SARL Nicolas Cousin à Levroux 108
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE duPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL Nicolas Cousin sous le nom commercial « Pompes Funébres Cousin » pour sonétablissement principal situé 72 avenue du Général de Gaulle a Levroux
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2004-E-2821 du 23 septembre 2004 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SARL Trémeau Renaud Cousin pour son établissement situé 72 avenue du Général deGaulle à Levroux ;Vu l'arrêté du 20 février 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire dela SARL Nicolas Cousin pour son établissement principal situé à Levroux ;Vu la demande formulée par Monsieur Nicolas COUSIN, gérant de la SARL Nicolas Cousindénommée POMPES FUNEBRES COUSIN, dont le siège social est situé 72 avenue du Général deGaulle 36110 Levroux, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour sonétablissement principal de Levroux et son établissement secondaire de Vatan ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de I'habilitation funéraire pourson établissement principal ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°"*la SARL Nicolas COUSIN, enseigne « Pompes funebres Cousin » représentée par MonsieurNicolas COUSIN, est habilitée à exercer sur I'ensemble du territoire national, pour son établissementprincipal situé 72 avenue du Général de Gaulle 36110 Levroux :" transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,« Organisation des obsèques,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00015 - Arrêté modifiant habilitation funéraire SARL Nicolas Cousin à Levroux 109
" fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires, '« gestion et utilisation d'une chambre funéraire," _ fourniture des corbillards et voitures de deuil," fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.Le numéro de l'habilitation est 24-36-0068.La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 20 février 2024.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.Article 2: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :» Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,« Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée," Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devraêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article 4 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aumaire de Levroux pour information.Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,N ZNadine CHAÏB
B présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :|- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583— 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lls n'ont pasd'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
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Préfecture de l'Indre
36-2025-02-28-00014
Arrêté modifiant habilitation funéraire SARL
Nicolas Cousin à Vatan
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00014 - Arrêté modifiant habilitation funéraire SARL Nicolas Cousin à Vatan 111
£ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELiberté -ÉgalitéFraternité
ARRETEdu 26 DEC. 2024Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL Nicolas Cousin sous le nom commercial « Pompes Funèbres Cousin » pour sonétablissement secondaire situé Le clos de Monnet, 1639 route de Châteauroux à Vatan
Le préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de |'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu l'arrété préfectoral n°2012311-0001 du 6 novembre 2012 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SARL Nicolas COUSIN pour son établissement secondaire situé à Vatan ;Vu larrété du 12 octobre 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SARL Nicolas Cousin pour son établissement secondaire situé à Vatan ;Vu la demande formulée par Monsieur Nicolas COUSIN, gérant de la SARL Nicolas Cousindénommée POMPES FUNEBRES COUSIN, dont le siège social est situé 72 avenue du Général deGaulle 36110 Levroux, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour sonétablissement principal de Levroux et son établissement secondaire de Vatan ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire pourson établissement secondaire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°"'la SARL Nicolas COUSIN, enseigne « Pompes funèbres Cousin » représentée par MonsieurNicolas COUSIN, est habilitée à exercer sur. I'ensemble du territoire national, pour sonétablissement secondaire situé Le clos de Monnet, 1639 route de Châteauroux 36150 Vatan :" transport de corps AVANTet APRES mise en bière," organisation des obsèques,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00014 - Arrêté modifiant habilitation funéraire SARL Nicolas Cousin à Vatan 112
« fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,« gestion et utilisation d'une chambre funéraire,« fourniture des corbillards et voitures de deuil," fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, innumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d''imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.Le numéro de l'habilitation est 24-36-0069 .La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 5 mars 2024.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.Article 2: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée," Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devraêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aumaire de Vatan pour information.
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire générale,| AuitNadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud —87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-28-00014 - Arrêté modifiant habilitation funéraire SARL Nicolas Cousin à Vatan 113
Préfecture de l'Indre
36-2025-02-27-00001
arrete de composition CDPFC 270225
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-27-00001 - arrete de composition CDPFC 270225 114
Ex Direction du cabinetP RÉ F E T Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté duportant modification de la composition de la commission départementaledes professions foraines et circassiennes (CDPFC) de l'IndreLe PréfetChevalier de la Légion d'Honneur,Officier national de l'Ordre du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-3 àR133-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,principalement son article 157 ;Vu le décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017, relatif aux commissions nationales etdépartementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentantde l'État dans le département;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur LANXADEThibault, en qualité de Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété n°36-2022-08-06-00004 portant création de la commission départementale desprofessions foraines et circassiennes de l'Indre ;Vu l'arrété n°36-2022-08-06-00005 portant nomination des deux représentants des syndicatsprofessionnels ou associations des professions foraines et circassiennes à la commissiondépartementale des professions foraines et circassiennes de l'Indre;Vu l'arrété n° 36-2025-02-04-00001 du 4 février 2025 portant délégation de signature àM. Renaud LASSINCE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre,Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: L'article 1 de l'arrêté n° 36-2022-08-06-00005 précité est modifié selon les dispositions del'article 2 du présent arrêté.
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Article 2: Les deux représentants des syndicats professionnels ou associations des professionsforaines et circassiennes siégeant à la CDPFC sont :Monsieur DUBOIS Anthony, Président de l'association de défense des cirques de familles, ouson représentant,« Monsieur DUMAS Solovicj, Président du collectif des cirques, porte-parole de l' l'associationde défense des cirques de familles.Article 3 : Le reste demeure inchangé.Article 4 ; Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux membres de la CDPFC. Il fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 27 février 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de CabineteT0"
Renaud LASSINCE
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Préfecture de l'Indre
36-2025-02-28-00003
Arrêté portant d'un jury en vue de procéder à
l'évaluation de certification des candidats à
l'unité d'enseignement de formateur aux
premiers secours
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à l'unité d'enseignement de formateur aux premiers secours 117
& Direction du cabinetP RE FE T . Service Interministériel de Défense et de Protection CivileDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° duportant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des candidatsà l'unité d'enseignement« pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours »
LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;Vu l'arrété ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»;Vu l'arrété du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;Vu l'arrété du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours » ;Vu le certificat de condition d'exercice délivré le 18 août 2023 par la direction générale del'ensignement scolaire ;Vu la décision d'agrément n° 1207C75 délivrée par le ministère de l'intérieur le 12 juillet2022 au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction générale del'enseignement scolaire) relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée àl'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETE:
ARTICLE 1 - Il est constitué un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification descandidats à la formation « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premierssecours », qui se réunira le vendredi 25 avril 2025 à partir de 17h00, au Lycée des métiers« Les Charmilles » 1, rue de la Boétie 36000 Châteauroux.ARTICLE 2 - La composition du jury est la suivante :
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Président- Mme. Sophie MARTINAT Infirmière conseillère technique auprès de ladirection académique des services del'éducation nationale de l'IndreM in:- Docteur Philippe JUSSIAUX Service Départemental d'Incendie et deSecours de l'IndreFormateurs de formateurs :- Mme Michaelle DAVY Education Nationale- M. Clément WEILLER Education Nationale- M. David CHAUMET Education Nationale
Membres suppléantsForm rs d mateurs :- M. Franck MESSIN Service Départemental d'Incendie et deSecours de l'Indre
ARTICLE 3 - Le jury ne pourra valablement statuer sur la compétence des candidats qu'auvu de dossiers complets et conformes aux dispositions figurant en annexe 3 - Partie 2, del'arrêté du 3 septembre 2012. Tout dossier incomplet fera l'objet d'un ajournement etconduira, de fait, à une décision d'inaptitude du candidat. Cette décision sera notifiée defaçon motivée au procès-verbal.ARTICLE 4 - Le directeur du cabinet de la préfecture de l'Indre et M. le directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet,Le directeur du cabinet
/' Renaud'LASSINCE
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36-2025-02-28-00016
Avis favorable CDAC - extension d'une surface
de vente Emmaüs à Déols
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PRÉ FET Direction du développement localDE L'INDRE et de l'environnementLiberté Secrétariat de la CDACîä{;ä æ pref-CDAC36@indre.gouv.fr
Le Préfet
Châteauroux, le 27 (&6 252COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'INDREExtension d'une surface de vente de l'association Emmaüs,domaine de la Tristerie, allée Abbé PierreCommune de Déols
Vu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par l'associationEmmaüs, domaine de la Tristerie, allée Abbé Pierre, 36130 Déols, enregistrée par le secrétariatde la commission le 24 décembre 2024, en vue de l'extension d'une surface de vente à Déols ;Considérant que la décision de la commission départementale d'aménagement commercialde l'Indre sur le projet susvisé n'est pas intervenue dans le délai de deux mois prévu à l'articleL. 752-14 du Code de commerce ;Atteste :La décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre estréputée favorable le 28 février 2025, concernant le projet susvisé.
Pour le préfet et par délégationla secrétaire générale
l\' /Ï...,Nadine CHAIB
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